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Arrêté - Préfecture - Lozère - fichierAccuseReception
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - fichierAccuseReception)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
page sur 1 5
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet stockage
électricité de St-Chély-d'Apche sur la commune principale de l'AIOT LE CHASTAN 48200 ST
CHELY D APCHER.
La référence de votre dossier est A-4-51MEJI952 et concerne une demande de type "une
déclaration initiale"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 16/02/2024 à 11h09 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration initiale
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : Je ne connais pas le service instructeur
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant page sur 2 5
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 88800496700012
Raison sociale STOREIA 1
Forme juridique SAS, société par actions simplifiée
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
12 RUE SAINT-CONTEST
14280 ST CONTEST
Signataire
Qualité : Chargé de missions de transition écologique
Référent
Fonction : Chargé de missions de transition écologique
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : stockage électricité de St-Chély-d'Apche
Description des activités :
L'installation objet de la présente déclaration est un système de stockage stationnaire d'électricité
composé d’un ensemble de batteries, de postes électriques et de leurs équipements annexes. La
technologie des batteries utilisées est de type Lithium ion. Le projet aura une emprise au sol
inférieur à 1000m². Il permettra le stockage d'environ 8MWh d'énergie pour une puissance
maximale de 4MW. Ce projet s'inscrit dans le processus de développement du réseau électrique page sur 3 5
français. Ces installations de stockage sont utiles et nécessaires afin d'améliorer la flexibilité du
réseau. L'électricité sera ainsi soutirée ou injectée en temps réel sur le réseau de distribution géré
par Enedis selon les besoins et les réglementations en vigueur. La conversion du courant
alternatif et l'abaissement ou l'augmentation de tension sera assurée par un ensemble onduleur
/transformateur.
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Une installation classée relevant du régime de déclaration : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
LE CHASTAN
48200 ST CHELY D APCHER
X : 722250
Y : 6410461
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Permis de construire
La mise en oeuvre de l'installation nécessite-t-elle un permis de construire ? OUI
Tableau des rubriques des activités
Libellé des page sur 4 5
Rubrique Alinéa rubriques Quantité totale Régime Précisions
2925 2925-2 Charge d'accumulateurs
Puissance
maximale 4600
kW
D
6 - Mode d'exploitation
Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires, effluents et des émanations de toute nature
Est-il prévu un épandage ? NON
Elimination des déchets et résidus de l'exploitation
Précision sur les types de déchets et résidus issus de l'exploitation et la filière de valorisation ou
d'élimination :
En fonctionnement normal, le parc de batteries ne produit pas de déchets inertes ou dangereux.
En cas de dysfonctionnement (risque d’incendie par exemple) des déchets peuvent être évacués.
Conformément à la législation en vigueur, le lithium fait l’objet d’une filière de traitement
spécifique.
La collecte des déchets s'effectuera-t-elle par le service public de gestion des déchets ? NON
Disposition en cas de sinistre
Précisez : Citerne d'eau souple
Précisions sur les moyens de secours et de protection dont dispose le déclarant :
Dans chaque salle HTA : - un tabouret isolant 20 kV conforme et certifié CE - une paire de gants
isolants classe 3 certifié CE - un vérificateur d'absence de tension 20kV certifié CE - une perche à
corps 20kV certifiée CE - Un extincteur 5kg utilisable sur les feux d'origine électrique - Un bloc
autonome d'éclairage de sécurité. + Un détecteur de fumée dans chaque salle qui déclenchera
l'ouverture du disjoncteur. + Un arrêt d'urgence pompier est prévu sur le PDL. Les containers de
batteries sont munis de leur propre équipement de protection incendie. Les moyens nécessaires
(citerne d'eau et raccordement de canalisation) sont mis en place en relation avec le SDIS.
Natura 2000
L'installation est-elle soumise à évaluation des incidences Natura 2000 ? NON
Prescriptions applicables
Je confirme avoir pris connaissance des prescriptions générales applicables aux activités objet
de la présente déclaration et notamment des éventuelles distances d'éloignement qui s'imposent
pour l'implantation de l'installation. page sur 5 5
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation : NON
Clause filet
Cette déclaration initiale DICPE est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?
Oui
L’installation ne peut ni être mise en service, ni exploitée dans les 15 jours suivant la délivrance de la
preuve de dépôt de la déclaration initiale (R. 512-48 alinea 2 du code de l'environnement)