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Arrêté - Préfecture - Lozère - AP complet avec signature
Document publié le Mardi 5 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - AP complet avec signature)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Justice et droit,
EE = A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOZÈRE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Région OCCITANTE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF-BCPPAT-2019-036-012 du 5 février 2019
Société VSB énergies nouvelles
27 Quai de la Fontaine
30000 NIMES
LA PRÉFÈTE DE LA LOZERE
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.181.2 ;
Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de
l’environnement ;
Vu le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et en particulier son article R 515-109 ;
Vu le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement en créant la rubrique 2980 relative aux installations terrestres de production
d'électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le courrier n°1A06717240203 en date du 25 mars 2012 de la société VSB énergies nouvelles
fournissant au préfet de la Lozère les éléments réglementaires au titre de l’article L 513-1 du code de
l’environnement relatifs au parc éolien situé sur la commune d’Arzenc-de-Randon et bénéficiant de
2 permis de construire référencés respectivement PC 048 008 06 G006 et PC 048 008 06 GO007,
délivrés en date du 27 janvier 2011 ;
Vu le courrier préfectoral n° SG/BCPEP/n° 265 du 2 avril 2012 prenant acte de la déclaration
d’antériorité au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement
du projet de parc éolien de la société VSB énergies nouvelles sur la commune d’Arzenc-de-Randon ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Lauguedoc-Ronussillon 1
Unité Territoriale Gard-Lozère - Subdivision de Lozère
Dire2, Avenue Georges Clemenceau — 48000 MENDE -— Tél 04 66 49 45 80 Vu la déclaration n° 1A15791299052 en date du 18 décembre 2018 déposée par la société VSB énergies nouvelles sollicitant une prorogation de mise en service de son parc éolien situé sur la commune d’Arzenc-de-Randon ;
Vu le rapport du 8 janvier 2019 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu la réponse du 28 janvier 2019 de VSB énergies nouvelles sur le projet d'arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la raison invoquée par la société VSB énergies nouvelles pour sa demande de report de la mise en service de son parc éolien porte sur une adaptation du schéma S3REnRà engager pour que l’opérateur public ENEDIS puisse raccorder le projet éolien au réseau électrique ;
CONSIDERANT que l’article R515-109 du code de l’environnement en son paragraphe I mentionne que la prorogation peut être donnée dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'Etat dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut mettre en service son installation dans ce délai.
CONSIDÉRANT que pour des raisons indépendantes de sa volonté, la société VSB énergies nouvelles ne peut donc pas mettre en service son installation ;
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas à date de délai prévisionnel précis quant au raccordement électrique nécessaire et qu’en conséquence il convient d’octroyer l’échéance de prorogation maximale prévue par la réglementation ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.512-1 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que certaines dispositions del’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement s’appliquent aux installations existantes et permettent de prévenir les inconvénients et dangers de l’installation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté ministériel susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux dont en particulier les prescriptions annexées aux deux permis de construire référencés respectivement PC 048 008 06 G006 et PC 048 008 06 G007 et délivrés en date du 27 janvier 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Lauguedoc-Roussillon 2 Unité Territoriale Gard-Lozère - Subdivision de Lozère Dire2, Avenue Georges Clemenceau - 48000 MENDE - Tél 04 66 49 45 80 ARRÊTE :
Article 1.- Objet
La société VSB énergies nouvelles dont le siège social est situé à 27 Quai de la Fontaine à 30000 NÎMES est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à
poursuivre l'exploitation sur le territoire de la commune d’Arzenc-de-Randon, au lieu-dit « Téroudès » les installations détaillées ci-après.
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
installation terrestre de production d'électricité Hauteur du mât le plus haut : 90 m (y 2980-1 là partir de l'énergie mécanique du vent et compris la nacelle) A regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs Puissance totale installée en MW : 16 1. Comprenant au moins un aérogénérateur Nombre d'aérogénérateurs : 8 dont le mât a une hauteur supérieure ou égale
à 50 m
Article 2.- Prorogation du délai de mise en service
Le délai de mise en service du parc éolien autorisé à la société VSB énergies nouvelles sur le
territoire de la commune d’Arzenc-de-Randon est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 3.- Conditions avant démarrage du chantier
Le diagnostic et les fouilles archéologiques préventives prescrites par l’arrêté du 31 janvier 2007 sont exécutés avant tous travaux.
Article 4.- Prescriptions environnementales et paysagères en phase chantier
Il est réalisé une cartographie exhaustive des zones humides aux alentours des pistes d’accès au site.
Il est mis en place un balisage des zones humides proches de pistes, des plate-formes et des tranchées de façon à les identifier clairement.
Il est organisé la sensibilisation et la formation des équipes et du responsable de l’exécution des travaux aux enjeux de protection des zones humides par un écologue.
Il est réalisé un balisage de la zone d’alimentation du captage d’eau potable de Fadoumal. Les baraquements de chantier, leurs assainissements et les zones d’entretien des véhicules sont situés hors de la zone d’alimentation du captage.
L'ensemble des travaux, y compris le défrichement, se déroule impérativement en dehors des périodes de nidification : soit à compter de début août et jusque fin février. Le respect de cette prescription est attesté par la déclaration d’ouverture de chantier.
Il est procédé à l’évacuation ou à la remise en forme de tous les matériaux de terrassement excédentaires, au décompactage des élargissements des pistes d’accès et d’une partie suffisante des zones de chantier pour faciliter la ré-végétalisation naturelle du site dans sa globalité.
Il est procédé à l’enfouissement des lignes électriques et téléphoniques.
Toutes les aires compactées sont ré-ensemencées aux périodes favorables avec des essences locales.
La tranchée inter-éoliennes d'évacuation de l'électricité se confond avec le chemin de desserte des éoliennes.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Languedoc-Roussillion 3 Unité Territoriale Gard-Lozère - Subdivision de Lozère Dire2, Avenue Georges Clemenceau - 48000 MENDE - Tél 04 66 49 45 80 Les transformateurs sont placés à l’intérieur des tours des éoliennes.
Les différents déboisements pratiqués n’utilisent pas de produits phytosanitaires.
La localisation des aires de stockage, provisoires et définitives, des matériaux issus du déblaiement
est validée par l’inspection de l’environnement.
Article 5.- Prescriptions de l’aviation civile et militaire
La hauteur en bout de pâles des éoliennes est impérativement inférieure ou égale à 90 mètres par
rapport au terrain naturel.
Les aérogénérateurs sont munis d’un balisage diurne au moyen de feux à éclats blancs Moyenne
Intensité de type A et d’un balisage nocturne au moyen de feux à éclats rouge Moyenne Intensité de
type B.
Article 6.- Prescriptions générales relatives à l’exploitation du parc éolien
Les personnes étrangères à l’installation n’ont pas d’accès libre à l’intérieur des aérogénérateurs.
Les accès à l’intérieur de chaque aérogénérateur, du poste de transformation, de raccordement ou de
livraison sont maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d’accéder aux
équipements.
Les prescriptions à observer par les tiers sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de
pictogrammes sur un panneau sur le chemin d’accès de chaque aérogénérateur, sur le poste de
livraison et, le cas échéant, sur le poste de raccordement. Elles concernent notamment :
— les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
— l'interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ;
— la mise en garde face aux risques d’électrocution ;
— la mise en garde, le cas échéant, face au risque de chute de glace.
Avant la mise en service industrielle d’un aérogénérateur, l’exploitant réalise des essais permettant
de s’assurer du fonctionnement correct de l’ensemble des équipements. Ces essais comprennent :
— un arrêt ;
— un arrêt d’urgence ;
— un arrêt depuis un régime de sur vitesse ou une simulation de ce régime.
Suivant une périodicité qui ne peut excéder un an, l’exploitant réalise une vérification de l’état
fonctionnel des équipements de mise à l’arrêt, de mise à l’arrêt d’urgence et de mise à l’arrêt depuis
un régime de sur vitesse en application des préconisations du constructeur de l’aérogénérateur.
L'intérieur de l’aérogénérateur est maintenu propre. L’entreposage à l’intérieur de l’aérogénérateur
de matériaux combustibles ou inflammables est interdit.
Le fonctionnement de l’installation est assuré par un personnel compétent disposant d’une
formation portant sur les risques présentés par l'installation, ainsi que sur les moyens mis en œuvre
pour les éviter. Il connaît les procédures à suivre en cas d’urgence et procède à des exercices
d’entraînement, le cas échéant, en lien avec les services de secours.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Languedoc-Roussillon 4 Unité Territoriale Gard-Lozère - Subdivision de Lozère Dire2, Avenue Georges Clemenceau - 48000 MENDE - Tél 04 66 49 45 80 Trois mois, puis un an après la mise en service industrielle, puis suivant une périodicité qui ne
peut excéder trois ans, l’exploitant procède à un contrôle de l’aérogénérateur consistant en un contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et un contrôle visuel du mât.
Selon une périodicité qui ne peut excéder un an, l’exploitant procède à un contrôle des systèmes instrumentés de sécurité.
Ces contrôles font l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant dispose d’un manuel d’entretien de l’installation dans lequel sont précisées la nature et les fréquences des opérations d’entretien afin d’assurer le bon fonctionnement de l’installation. L'exploitant tient à jour pour chaque installation un registre dans lequel sont consignées les opérations de maintenance ou d’entretien et leur nature, les défaillances constatées et les opérations correctives engagées.
Article 7.- Prescriptions relatives aux déchets
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Le brûlage des déchets à l’air libre est interdit.
Les déchets non dangereux (par exemple bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
Les seuls modes d’élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par £ réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l’énergie. Cette disposition n’est pas applicable aux détenteurs de déchets d’emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des collectivités.
Article 8.- Prescriptions générales relatives à la prévention des risques
Des consignes de sécurité sont établies et portées à la connaissance du personnel en charge de
l'exploitation et de la maintenance. Ces consignes indiquent :
— Les procédures d’arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l’installation ;
— Jes limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt ;
— les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
— les procédures d’alertes avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l'établissement, des services d’incendie et de secours.
Les consignes de sécurité indiquent également les mesures à mettre en œuvre afin de maintenir les installations en sécurité dans les situations suivantes : sur vitesse, conditions de gel, orages, tremblements de terre, haubans rompus ou relâchés, défaillance des freins, balourd du rotor, fixations détendues, défauts de lubrification, tempêtes de sable, incendie ou inondation.
Article 9.- Prévention des incendies de forêts
Le débroussaillement est assuré sur une profondeur de 50 mètres aux abords des installations et sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre des voies y donnant accès.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Languedoc-Roussillon SJ Unité Territoriale Gard-Lozère - Subdivision de Lozère Dire2, Avenue Georges Clemenceau —- 48000 MENDE — Tél 04 66 49 45 80 Article 10.- Prescriptions relatives au bruit en phase exploitation
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.
Les émissions sonores émises par l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT EXISTANT
dans les zones à émergence réglementée
incluant le bruit de l'installation
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA
PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA
PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures
5 dB (A) 3 dB (A) Sup à 35 dB (A)
Les valeurs d’émergence mentionnées ci-dessus peuvent être augmentées d’un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit de l’installation égal à :
- Trois pour une durée supérieure à vingt minutes et inférieure ou égale à deux heures ;
- Deux pour une durée supérieure à deux heures et inférieure ou égale à quatre heures ;
- Un pour une durée supérieure à quatre heures et inférieure ou égale à huit heures ;
- Zéro pour une durée supérieure à huit heures.
En outre, le niveau de bruit maximal est fixé à 70 dB (A) pour la période jour et de 60 dB (A) pour la période nuit. Ce niveau de bruit est mesuré en n’importe quel point du périmètre de mesure du bruit défini comme correspondant au plus petit polygone dans lequel sont inscrits les disques de centre chaque aérogénérateur et de rayon R défini comme suit : R = 1,2 x (hauteur de moyeu + longueur d’un demi-rotor).
Lorsqu'une zone à émergence réglementée se situe à l’intérieur du périmètre de mesure du bruit, le niveau de bruit maximal est alors contrôlé pour chaque aérogénérateur de l’installation à la distance R définie ci-dessus. Cette disposition n’est pas applicable si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l’annexe à l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de l’installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. En particulier, les engins de chantier sont conformes à un type homologué.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, haut-parleurs), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Lorsque des mesures sont effectuées pour vérifier le respect des présentes dispositions, elles sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur.
Les mesures de bruit sont réalisées dès la mise en service du parc éolien. Le résultat est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 11.- Prescriptions environnementales en phase exploitation
Au moins une fois au cours des trois premières années de fonctionnement de l’installation puis une fois tous les dix ans, l’exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d’estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Le suivi intègre l’incidence du projet sur les stations botaniques.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Languedaoc-Roussillon 6 Unité Territoriale Gard-Lozère - Subdivision de Lozère Dire2, Avenue Georges Clemenceau - 48000 MENDE - Tél 04 66 49 45 80 Lorsqu’un protocole de suivi environnemental est reconnu par Île ministre chargé des installations classées, le suivi mis en place par l’exploitant est conforme à ce protocole. Ce suivi est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 12.- Démantèlement des éoliennes
Le démantèlement est réalisé conformément aux dispositions de l’article R515-106 du code de l’environnement et de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 13.- Garanties financières
La mise en service des éoliennes est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l’article précédent.
Le montant des garanties financières mentionnées aux articles R. 553-1 à R. 553-4 du code de l'environnement est déterminé par application de la formule mentionnée en annexe I à l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 1*.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R 553-1 à R 553- 4 du code de l’environnement par la société VSB énergies nouvelles s'élève doncà :
M(année n) = Ÿ x 50 000 x (Index n/Index 0 x 1+ TVA/ 1+ TVA 0) = 433 539 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
- Index 0 au 1° janvier 2011 soit TPO1 — 667,7 ramené à 102,2 selon le coefficient de raccordement 6,5345 et arrondi à une décimale
- Index n au 9 janvier 2019, soit TPO1 = 110,4 (JO du 21 décembre 2018)
- TVA 0 =19,6 %
- TVA au 9 janvier 2019 = 20 %
L'exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière, par application de la formule mentionnée en annexe II à l’ arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Article 14.- Actualisation du dossier d’autorisation
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et en tout état de cause avant le démarrage de la phase de construction, l’exploitant fournit au préfet la mise à jour des informations du dossier de l’installation demandées dans l’annexe au présent arrêté.
Article 15.- Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I- Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal administratif de Nîmes) :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision leur a été notifiée ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Languedoc-Roussillon 7 Unité Territoriale Gard-Lozère - Subdivision de Lozère Dire2, Avenue Georges Clemenceau - 48000 MENDE - Tél 04 66 49 45 80 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 16 du présent arrêté ;
b .la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 16 du
présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°,
Il — Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente
décision, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui
permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des
relations entre le public et l’administration.
Article 16- Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du
présent arrêté est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne
intéressée. Elle sera affichée en mairie de la commune de d’Arzenc de Randon pendant une durée
minimum d’un mois.
Le maire de la commune d’Arzenc-de-Randon dans le département de la Lozère, fera connaître par
procès-verbal, adressé à la Préfecture de la Lozère, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
Article 17.- Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Lozère, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et l’inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée au Maire de la commune d’Arzenc-de-Randon et à la Société VSB énergies
nouvelles.
La Préfète
# Christine WILS-MOREL
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Languedoc-Roussillon 8
Unité Territoriale Gard-Lozère —- Subdivision de Lozère
Dire2, Avenue Georges Clemenceau — 48000 MENDE - Tél 04 66 49 45 80 Annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2019-036-012 du 5 février 2019
Formulaire relatif au parc éolien VSB énergies nouvelles à Arzenc de Randon
Arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement
INFORMATIONS RELATIVES À L'EXPLOITANT D'UN PARC EOLIEN
À joindre
INFORMATIONS RELATIVES AU PARC EOLIEN
À joindre
Régime : À (Autorisation) D (Déclaration)
Pour information, la nomenclature des ICPE peut être consultée sur le site suivant : http//'installationsclassees.ecologie.gouv.fr/La- nomenclature-des-installations.htmil - brochure (en téléchargement).
1/2 ArA
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(Lonensiunupe, red 1a181dtu09e) (eunwtuos - aus -
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