Enquête publique : Révision générale du
Plan Local d ’Urbanisme (PLU) de la
commune de GAREOULT
I / RAPPORT
GAREOULT (83136)
Projet de révision générale du PLU
Arrêté municipal de la commune de Garéoult en date du 6 juin Commissaire-enquê teur • 2023’ Madame Anne-Sophie PHILIP Ouverture d'enquête du 26 juin au 28 juillet 2023
33 jours consécutifs Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
2 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
SOMMAIRE I) LE PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE 4
• Préambule 4
■ Cadre général de l’enquête publique 4
■ Objet de l'enquête publique 4
■ Cadre juridique de l’enquête publique 4
■ Nature et caractéristiques du projet soumis à enquête publique 5
• Composition du dossier mis à enquête publique 9
II) ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE 10
• Désignation de la commissaire-enquêteur 10
■ Arrêté municipal en date du 6 juin 2023 10
■ Consultation - visites sur site - réunions : préalablement à
l’ouverture de l’enquête publique 11
■ Mesures de publicité 11
III) DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE 13
■ Période et siège de l'enquête 13
■ Permanences/réunions publiques de la commissaire-enquêteur 13
• Comptabilisation des observations déposées dans le cadre de
l'enquête publique 14
• Climat de l'enquête publique 14 ■ Clôture et modalités de transfert du dossier et registre d'enquête 14
■ A ce stade du rapport 15
IV) SYNTHESE DES AVIS DES PPA 16
V) ANALYSE DES OBSERVATIONS 18
» Procès-verbal de synthèse des observations du public 18
■ Réponses du porteur du projet auxdites observations et avis 19
• Analyse des observations, avis et des réponses du porteur du
projet par la commissaire-enquêteur 20
■ Bilan de la concertation et de l’information du public 22
VI) ANNEXES 23
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PREAMBULE
L'enquête publique permet :
> D’infqrmer le public sur le projet, de recueillir ses cbservations, ses appréciatinns, ses suggesticns et ses centre-propositions,
> Afin de permettre à l’autorité compétente de prendre sa décision en disposant de tous les éléments
nécessaires à son information.
L'obiet du rapport de l'enquête publique est de « rapporter et de traduire », en substance, les observations que la
commissaire-enquêteur a pu collecter,
^ Soit sur le registre d’enquête publique à feuillets non mobile, côté et paraphé par ladite commissaire- enquêteur,
^ Soit en consultant les observations déposées sur le registre dématérialisé à l’adresse :
https://www.registre-dematerialise.fr/4702
v' Soit en relevant les courriers envoyés à l’adresse suivante :
Mairie de Garéoult - Madame La Commissaire Enquêteur
Place de la Mairie
83136 GAREOULT
S Soit en consultant les courriels reçus à l’adresse suivante :
enquete-publique-4702@registre-dematerialise.fr
La commissaire-enquêteur s ’engage à transcrire le plus fidèlement possible ses échanges avec les administrés
venus la rencontrer, ainsi qu'à traduire au mieux les considérations engagées dans les courriels, courriers ou mentions sur le registre ad hoc.
OBJET DE L’ ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique a pour objet de porter à la connaissance du public le projet présenté par Monsieur Gérard
FABRE, en tant que représentant de la commune de Garéoult, relatif à la révision générale du PLU de ladite commune.
CADRE JURIDIQUE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Le cadre juridique de cette enquête publique est rappelé dans l'arrêté municipal du 6 juin 2023, prescrivant l’ouverture de cette dernière.
Ainsi, les articles visés sont :
> Pour le code de l’urbanisme : notamment les articles L 153-19 et L 153-20,
> Pour le code de l’environnement : notamment les articles du chapitre III du titre II du livre 1er.
4 Anne-Sophie PHILIP
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NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Nous nous bornerons à une présentation synthétique de la nature et des caractéristiques du projet soumis à la
présente enquête publique.
L'ensemble du dossier de présentation du projet étant consultable par ailleurs.
Le responsable du projet est : La mairie de Garéoult, représentée par Monsieur Gérard FABRE, son maire.
L'obiet de l’enquête publique est : Objet unique, la révision générale du PLU de la commune de Garéoult.
Localisation de la commune :
Salnt-M.iximin-
la-SalnteBaùme
Vidaùban
Orignoles
fS\*Résen/c, - • • naturelle
de là Plaine
, det Maures
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Parc national
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(Source : Batrame)
Le siège de l’enquête publique a été fixée : en ladite mairie de Garéoult.
Les données de la commune de Garéoult :
■ Garéoult est une commune du Centre Var, qui compte au dernier recensement de l'INSEE en 2019 une
population de 5 303 habitants sur un territoire de 1 575 hectares ;
■ L'élaboration de son PLU a été approuvée par délibération du Conseil Municipal du 26 août 2019. La
modification simplifiée n°1 a été approuvée par décision du Conseil Municipal du 9 décembre 2020 ;
■ Le projet de révision de la commune a été élaboré en prévoyant à l'horizon 2029, une population
supplémentaire de 402 habitants, soit 212 logements supplémentaires, dont 180 résidences principales, et
à l’horizon 2043, une population supplémentaire de 835 habitants ;
■ La commune peut être « découpée » en trois entités de proportion quasiment équivalente :
❖ La zone naturelle, au Nord du territoire de la commune, qui couvre environ 38% de la superficie
totale de cette dernière ;
❖ La zone agricole, principalement située au Sud, qui couvre environ 32% du territoire de la
commune ;
❖ L'espace artificialisé, au centre de la commune, qui couvre environ 30% du territoire de la
commune.
* La commune est concernée par deux grands périmètres administratifs :
❖ Le SCO! Provence Verte Verdon ;
❖ La Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV).
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L'occupation des sols de la commune :
Occupation des sols
Zones urbanisées
Terres arables
Prairies
Zones agricoles
lïétérogènes
■H Forêt
■■ Végétation arbustivç
Zone humide
------ Cours d'eau
(Source : Wikipédia)
Les objectifs principaux du projet de révision du PLU sont :
^ Intégration des dispositions législatives et réglementaires issues des lois SRU, ALUR, ELAN, ... ;
/ Mise en comptabilité du PLU avec le SCO! Provence Verte Verdon et le Programme Local de l'Habitat
(PLH);
/ Permettre un développement maitrisé de l’urbanisme, notamment eu égard aux réseaux ;
^ Permettre un développement économique durable ;
v' Valorisation des espaces agricoles à fort potentiel agronomique ;
s Anticipation des besoins en termes d'équipements structurants nécessaires à l’accroissement de la
population ;
v Affiner la trame verte et bleue du SCOT au sein de l’enveloppe urbaine de Garéoult, afin de préserver les
continuités écologiques traversant les quartiers résidentiels et le village ; ^ Traduire réglementairement dans le PLU les réflexions visant à mieux protéger les quartiers du risque
incendie, en limitant la constructibilité dans les quartiers résidentiels proches des franges boisées ; ^ Traduire réglementairement dans le PLU les réflexions visant à mieux protéger les quartiers du risque de
ruissellement pluvial, en limitant la constructibilité ;
^ Traduire réglementairement dans le PLU l’étude réalisée par Rivage Environnement en date du 27
novembre 2018, l’étude de la DUP du forage des Clos en cours d’instruction et l'aire d’alimentation du
forage, intégrant la zone des Carayas.
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Les plans du projet de zonage (Plan centre-ville / Plan Nord / Plan Sud) :
Légende
Zone
Secteur
Périmètre d'orientation d'aménagement et
de programmation (OAP)
Emprise maximale de construction
Espace boisé classé à conserver ou à créer
au titre du R.151-31
Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer,
à mettre en valeur ou à requalifier
Emplacement réservé pour ouvrage public,
voirie, Installation d'intérêt général ou espace vert
1 Secteurs de mixité sociale
Structure paysagère à protéger : trame verte en milieu urbain
Lit mineur et lit moyen : risque fort
Lit majeur et lit majeur exceptionnel :
risque modéré
Atlas des
zones
inondables
Espace soumis à des risques géologiques faibles à moyens :
effondrements, affaissements et ravinements.
(Cf : Carte des aléas page 58 des annexes au règlement)
Périmètres des secteurs affectés par le bruit
Zone humide à protéger
Plan centre-ville
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Plan Nord
Plan Sud
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COMPOSITION DU DOSSIER MIS A L’ENQUETE
Le dossier d'enquête publique est composé d'un unique dossier comprenant :
1 - Le rapport de présentation comportant le rapport sur les incidences environnementales,
2 - Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables),
3 - OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation),
4 - Règlement - pièces écrites :
■ Règlement ;
■ Annexes au règlement ;
■ Prescriptions graphiques et réglementaires.
5 - Règlement - pièces graphiques :
■ Plan centre-ville ;
■ Plan Nord ;
* Plan Sud ;
■ Plan des réseaux d'eau ;
■ Plan des réseaux d’assainissement ;
■ Plan des servitudes.
6 - Annexes générales.
A ce dossier est associé :
❖ L’arrêté municipal du 6 juin 2023 prescrivant l'ouverture de l’enquête (demeuré ci-annexé ANNEXE 1) ;
❖ L’avis d’enquête publique (demeuré ci-annexé ANNEXE 2) ;
❖ Les parutions presse (demeurées ci-annexées ANNEXE 3) ;
9 Anne-Sophie PHILIP
Coin missai re-enq uêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
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II) ORGAM
DESIGNATION DE LA COMMISSAIRE ENQUETEUR
Par courrier en date du 16 mai 2023 adressé au Tribunal Administratif de Toulon, la mairie de Garéoult a demandé la
désignation d’un commissaire-enquêteur en vue de procéder à la présente enquête publique.
Par décision n°E23000023/83 en date du 24 mai 2023 (ANNEXE 4). Monsieur le juge Denis RIFFARD du Tribunal
Administratif de Toulon a désigné Madame Anne-Sophie PFIILIP en qualité de commissaire-enquêteur, titulaire pour
conduire l’enquête publique prévue notamment par l'article L. 123-1 et suivants du Code de l'Environnement.
ARRETE MUNICIPAL EN DATE DU 6 JUIN 2023
Monsieur Gérard Fabre, maire de la commune de Garéoult, a prescrit l’enquête publique relative audit projet par arrêté du 6 juin 2023.
Cet arrêté contient notamment, savoir :
4- Les dates d’ouverture de l'enquête, du 26 juin au 28 juillet 2023 inclus, soit une durée de 33 jours consécutifs ;
4 Le lieu de mise à disposition du public du dossier et du registre d’enquête côté et paraphé par la
commissaire-enquêteur ;
4 Les modalités de publication de l'avis d’enquête publique informant la population de l’ouverture de l'enquête :
* Par quatre publications réglementaires de cet avis dans deux journaux régionaux ;
■ Par un affichage notamment à la mairie de Garéoult et par tout autre procédé par les soins du
Maire de ladite commune ;
■ Par une publication sur le site internet de ladite mairie.
4 La désignation du commissaire enquêteur, ainsi que les dates et heures des 6 permanences dans les locaux de ladite mairie.
CONSULTATIONS - REUNIONS : PREALABLEMENT A L’OUVERTURE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Les mesures préalables à l’ouverture de l'enquête publique, ainsi que les conditions dans lesquelles elle doit se
dérouler, ont été déterminées au cours d’échanges avec :
> Madame Aurélie DEBRUYNE, du service de l'urbanisme de la mairie de Garéoult,
> Le Cabinet BEGEAT, cabinet d’urbanisme sis à Toulon, 131 place de la Liberté.
En ce qui concerne notamment :
^ Les dates et durée de l'enquête publique,
^ Les formalités d’affichage et de publicité,
Y Les jours et heures de permanence de la commissaire-enquêteur en mairie,
Y Les modalités de consignation des observations du public,
Etant ici précisé que les premiers échanges ont débuté en mai 2023.
Authentification du dossier et du registre d’enquête :
Le 14 juin 2023, en mairie de Garéoult, la commissaire-enquêteur a, savoir :
^ Signé et/ou paraphé, l’ensemble des pages du dossier d'enquête publique ;
Y Côté et paraphé le registre d'enquête publique à feuillets non mobiles.
Et ce avant l'ouverture de l’enquête publique.
10 Anne-Sophie PHILIP
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du 26 juin au 28 juillet 2023
Le dossier ainsi que le registre ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique en
mairie de Garéoult, soit du 26 juin au 28 juillet 2023 inclus.
Réunion avec le porteur du projet :
Le 14 juin 2023, la commissaire-enquêteur s ’est rendue sur site, en présence notamment de Monsieur Gérard Fabre,
maire de la commune, Monsieur Lionel Mazzocchi, adjoint à l’aménagement du territoire et de Madame Aurélie
DEBRUYNE, du service de l’urbanisme de ladite commune de Garéoult.
Lors de cette reunion, Monsieur Le Maire a notamment expliqué l'historique des règles d’urbanisme applicables sur
sa commune et les orientations souhaitées avec la révision du PLU.
Aucune visite sur site n’a eu lieu.
Réception du dossier par la commissaire-enquêteur :
Un exemplaire du dossier dématérialisé de ladite enquête a été remis par le cabinet BEGEAT, à la commissaire-
enquêteur, préalablement à l'ouverture de ladite enquête.
REUNION : APRES L’ENQUETE PUBLIQUE
Le vendredi 4 août 2023, la commissaire-enquêteur s'est rendue en mairie afin de pouvoir échanger notamment
avec Monsieur Gérard Fabre, maire de la commune de Garéoult, sur les diverses observations collectées et
synthétisées aux termes du procès-verbal de synthèse des observations.
MESURES DE PUBLICITE
CONSULTATION DU DOSSIER
Pendant toute la durée de l'enquête publique, dossier et registre ont été tenus à la disposition du public qui a pu :
V En prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Garéoult,
^ Formuler ses observations, les consigner sur le registres d’enquête ouvert à cet effet,
❖ Sur place en mairie aux horaires habituels d'ouverture de cette dernière,
❖ Ou les adresser par courrier, avant la date d’expiration du délai d’enquête, à la commissaire-
enquêteur à l’adresse habituelle de la mairie de Garéoult : Place de la Mairie, 83136 Garéoult,
❖ Ou sur le registre dématérialisé à l'adresse : http://www.registre-dematerialise.fr/4702 ;
❖ Ou par mail à l’adresse : enquete-publique-4702@registre-dematerialise.fr
Le dossier d'enquête publique a été par ailleurs consultable, savoir :
❖ Sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4702
❖ Sur le site internet de la commune à l’adresse : www.gareoult.fr, qui lui-même grâce à un lien renvoyait
à l’adresse internet ci-dessus ;
❖ En mairie, sur un poste informatique mis à la disposition du public, qui lui-même grâce à un lien
renvoyait à l’adresse internet ci-dessus.
11 Anne-Sophie PHILIP
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INFORMATION DU PUBLIC
A / Publicité par voie de presse :
L’avis, portant à la connaissance du public, l’ouverture de l'enquête publique a fait l'objet d’une insertion par voie de
pressse plus de 8 jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-
ci, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Var, savoir :
■ « La Marseillaise », le vendredi 9 juin 2023 et le samedi 1er juillet 2023 ;
* « Var Matin », le vendredi 9 juin 2023 et le samedi 1er juillet 2023.
B/ Affichage de l’avis au public :
L'affichage de l'avis au public a fait apparaitre :
^ L’objet de l'enquête publique,
^ L'identité de la commissaire-enquêteur,
^ Les dates d’ouverture et de clôture de l'enquête publique,
v Le lieu où il pourra être pris connsaissance du dossier d’enquête.
Ledit avis a été affiché, savoir à partir du 9 juin 2023, soit 15 jours au moins avant le début de ladite enquête, et
pendant toute sa durée (soit jusqu’au 28 juillet inclus) notamment, savoir :
■ à la mairie de la commune de Garéoult,
■ sur le site internet de la commune,
■ et enfin aux lieux habituellement réservés à cet usage sur le territoire de ladite commune.
Le procès-verbal d'affichage établi par les services de ladite mairie de Garéoult est ci-après annexé. (ANNEXE 5).
12 Anne-Sophie PHILIP
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DEROJULMENTDEL’ENQUETE
L’enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult a été prescrite par Monsieur
Le Maire de ladite commune par arrêté municipal en date du 6 juin 2023.
Ce dernier fixe les modalités de déroulement de l’enquête publique.
PERIODE ET SIEGE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
En respect de l'arrêté de Monsieur Le Maire de Garéoult, l'enquête d’une durée de 33 jours consécutifs a été ouverte
le lundi 26 juin jusqu’au vendredi 28 juillet 2023 inclus.
La mairie de la commune de Garéoult a été désignée comme siège de l’enquête.
PERMANENCES / REUNIONS PUBLIQUES DE LA COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Permanences réalisées :
La commissaire-enquêteur est restée à la disposition du public pendant la durée de ses permanences pour recevoir
les observations ou déclarations des personnes sur les dispositions du projet soumis à l'enquête publique et
répondre aux questions des intervenants, à la mairie de Garéoult, aux jours et heures ci-après :
■ Le Lundi 26 juin 2023 de 9H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 ;
■ Le vendredi 30 juin 2023 de 9H30 à12H00 ;
■ Le Mardi 4 juillet 2023 de 9H30 à 12H00 ;
« Le Mardi 11 juillet 2023 de 9H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 ;
■ Le Mercredi 19 juillet 2023 de 9H30 à 12H00 ;
■ Le vendredi 28 juillet de 9H30 à 12H00 et de 13H30à 16H00.
Reunion publique réalisée :
Néant.
13 Anne-Sophie PHILIP
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COMPTABILISATION DES OBSERVATIONS DEPOSEES DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Pour plus de lisibilité, nous résumerons ces données chiffrées sous forme de tableau ci-dessous.
Avant la période de
l’enquête publique
Durant ia période de
l’enquête publique
Après la période de
l’enquête publique
Observations reçues
par voie
dématérialisées
Néant 6H 1 n
Observations reçues
par écrit [manuscrite
ou feuille
dactylographiée) sur le
registre d'enquête
publique
Néant 24 Sans objet
Observations reçues
par oral Néant Néant Néant
Observations reçues
par voie postale Néant Néant Néant
Sous-total Néant 1
TOTAL GLOBAL 28 observations déposées/complétées dans le délai de l’enquête
(*) Dont deux doublons [soit deux contributions identiques sans apport d’éléments nouveaux/complémentaires par
une même personne, via deux supports différents).
(**) Notons que ledit avis est quasiment identique à celui déposé sous la référence 21 du registre papier soit le pli « D » remis en main propre à la commissaire-enquêteur.
Un seul ajout : la signature du vice-président.
CLIMAT DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L'enquête publiques s'est déroulée, tout le long, dans un climat d'échanges sereins.
En amont de l’enquête publique et pendant la durée de cette dernière, la disponibilité de chacun des acteurs de
l’enquête (Services de la mairie et la société BEGEAT) a contribué au bon déroulement de celle-ci.
La commissaire-enquêteur remercie vivement chacun de ces acteurs ainsi que les participants à l’enquête.
CLOTURE ET MODALITES DE TRANSFERT DU DOSSIER ET REGISTRES D’ENQUETE
A l’expiration du délai de l'enquête publique,
Le vendredi 28 juillet 2023 à 16H00, la commissaire-enquêteur a déclaré clos et signé, le registre d'enquête publique.
14 Anne-Sophie PHILIP
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du 26 juin au 28 juillet 2023
A CE STADE DU RAPPORT
La commissaire-enquêteur a constaté que les obligations légales relatives à la préparation et au déroulement de
l'enquête publique ont été respectées, à son sens, notamment en ce qui concerne :
S La production d’un dossier d’enquête conforme aux dispositions légales, ^ Les formalités de publicité et de l'avis d’enquête qui ont été effectuées dans les conditions fixées par l’arrêté
municipal prescrivant l’enquête publique,
v' La régularité des permanences qui ont été tenues aux jours et heures suivant les prescriptions dudit arrêté
de manière à assurer l’information complète du public,
^ Le registre d’enquête publique qui a été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête
notamment en mairie de Garéoult ou sur le site internet dédié et ce en respect dudit arrêté municpal.
15 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
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IV) SYNTHESE DES AVIS DES
PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES
SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIES
4- Avis de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - service planification et prospective :
• Concernant la prise en compte de la loi climat et résilience : le présent projet de révision ne fournirait pas
l’analyse attendue de la consommation des espaces visées à l’article 194 de la loi climat et résilience ;
• Concernant l’analyse de la consommation d’espaces :
■ Le présent projet de révision se baserait sur une projection démographique ne reflétant pas la réalité voire optimiste ;
■ Le présent projet de révision aurait basé son analyse de la consommation d'espaces sur une
période de 12 ans, or celle-ci doit se faire sur 10 ans (2013 à 2023) afin de répondre à la compatibilité du SCOT.
■ Le présent projet de révision devrait inclure dans l’analyse de la consommation de l'espace,
les aménagements et constructions qui modifieraient la vocation du sol naturel agricole ou
forestier, comme cela devrait être le cas pour l’extension du cimetière.
• Concernant la zone 2AU Les Gros : le présent projet de révision ne justifierait pas pleinement du besoin
d’ouverture à l’urbanisation de cette zone. Il conviendrait de la classer en zone agricole.
• Concernant la prise en compte de la ressource en eau :
■ Le présent projet de révision ne démontrerait pas que la capacité de la ressource en eau est
suffisante au regard de la projection démographiques estimée.
■ Il apparaîtrait que la ressource en eau actuelle et projetée sur le quartier des Clos est
insuffisante et de mauvaise qualité.
■ Le projet de révision ne serait pas conforme à l’article L 102-2 du code de l'urbanisme et
nécessiterait d'être complété avec des études ou des prescriptions particulières tenant compte
de cet enjeu.
• Concernant le développement de la mixité sociale :
■ Le présent projet de révision ne prévoirait pas suffisamment de productions de futurs logements sociaux afin de se conformer à la Loi SRU ;
■ Le présent projet de révision devrait faire référence uniquement à la notion de logement social
sans autre précision quant aux types de produits (logements locatifs, BRS, PSLA, ...) afin de ne
pas contraindre les opportunités en cette matière.
• Concernant la prise en compte des risques naturels :
■ Concernant le risque inondation : Le présent projet de révision ne tiendrait pas suffisamment
compte du risque inondation alors pourtant que les études menées dans le cadre de
l’élaboration du PPRI seraient suffisamment avancées pour permettre leur intégration par anticipation dans cedit projet de révision.
■ Concernant le risque incendie :
o Le présent projet de révision n’identifierait pas les emplacements réservés,
permettant des futures acquisitions foncières, aux fins de sécurisation de la
population par des aménagements de voirie, création d'aires de retournement, ...
o Le présent projet de révision devrait revoir les projets d’urbanisation en interface
habitat/foret lorsque l’aléa est fort à très fort.
■ Concernant le risque mouvement de terrain - argile - sismicité :
o Le présent projet de révision devrait compléter les AOP thématiques sur ces points.
4 Avis de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var - service agriculture et forêt :
Avis qui indique que la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du
Var a émis un avis défavorable au projet de révision, eu égard, savoir :
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- au caractère surdimensionné de la zone 2AU des Gros ;
- au fait que certains zonages Nj autorisent la création d'espaces artificialisés ; - au fait d’autoriser les campings à la ferme jusqu'à 5 mois au lieu des 3 mois prévus par la Charte départementale.
4- Avis du département :
Avis qui attire tout particulièrement l’attention du porteur de projet sur la future halte routière prévue le long de la RD
554 : le traitement des entrées et sorties devant être réalisé en collaboration étroite avec les services du
département afin de garantir la sécurité des usagers.
Il est également formulé d'autres observations de moindre importance comme des erreurs matérielles commises
dans ledit projet de révision, que nous ne développerons pas plus avant.
4 Avis de la Chambre de commerce et d'industrie :
Avis qui valide globalement le projet de révision proposé.
4- Avis de la Chambre départementale d'agriculture :
Avis défavorable qui attire notamment l’attention sur, savoir :
• Concernant la zone Aco, sa délimitation serait à revoir ainsi qu'une partie des termes de son règlement.
• Demande de la suppression de la zone Nj concernant les parcelles OA 2840, 4086, 2614, 2618 et 2619.
• Concernant la zone 2AU dite Les Crocs : il est demandé la suppression de cette zone afin de la reclassée
en zone A.
• Concernant les ER ayant un impact sur le foncier agricole (soit 5 ER), il est demandé de les limiter au
maximum.
Et à titre secondaire attire également notamment l’attention sur, savoir :
• Dans les OAP thématiques, l'action 3 qui selon elle, serait relève d'une politique agricole et non de
l’urbanisme. Elle en demande la suppression.
• Concernant le règlement de la zone A, il est souhaité quelques aménagements.
• Une incohérence rédactionnelle entre le rapport de présentation et la liste des ER au sujet de
l’aménagement d’un jardin public et conservation cépages quartier les Esclapeyrèdes.
Avis de l'Institut National des Appellations d’Orioine fINAO) :
Avis défavorable eu égard à la consommation trop importante de surfaces agricoles aptes à la production sous
AOP/AOC et IGP (zone Nj, zone 2AU Les Gros, les ER, ...).
4- Avis du Parc Naturel Régional Sainte Baume :
Avis favorable assorti de réserves portant sur le renforcement du règlement écrit et/ou graphique du projet {tantôt
vers plus de protection, tantôt vers plus d'interdiction), ainsi que de recommandations.
4- Avis du SCO! Provence Verte Verdon :
Avis favorable assorti de réserves (Zone 2AU peut-être pas pertinente, limitation de l'ER n°72, nombre de logements
sociaux insuffisant d’ici 2043, ...).
-4- Avis des services consultés par la DDTM :
■ GRT Gaz : avis favorable avec formulation de quelques remarques. ■ Office National des Forêts : avis qui demande qu’il soit complété certains points (au sujet des SUP) et qu'il
soit supprimé le classement en ESC concernant les terrains relevant déjà du régime forestier notamment
sur l’ENS Les Chaberts.
* DGAC : sans observation notable.
■ ARS : avis favorable sous réserve de modifications demandées (financement du programme
d’investissement sur l’eau potable à prévoir, plan des servitudes doit être modifié, ...).
17 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Conformément au code de l'envrionnement, la commissaire-enquêteur a établi, en date du 4 août 2023, le procès- verbal de synthèse des observations receuillies dans le cadre de l'enquête publique.
Une copie dudit procès-verbal est ci-annexée in extenso (ANNEXE 6).
Nous intégrons dans le présent corps de notre rapport, le tableau synthétique des observations receuillies :
ENQUETE PUBLIQUE REVISION GENERALE DU PLU DE LA COMMUNE DE GAREOULT
Ref observation Nom du déposant Mode de dépôt/reelstre Avis favorable Avis défavorable ___ Thime / sulel des observations
1 Sabine GAILLARD papier X S'interroge sur la pertinence de la trame verte.
Trouve dommage de limiter les futurs droits à construire.
Trouve dommageable la concommltance avec le PPRI.
2 Famille MOURGUES, présentée par
Patrick COULON
papier confère avis ultérieur confère avis ultérieur Divers échanges verbaux sans écrit à ce moment, renvoyant
à un avis déposé ultérieurement.
3 Nadine BŒUF papier sans avis sans avis Questions diverses sur les futures règles du PLU, sans avis.
4 MrDOIRE papier X Contre le tracé de la zone bleue Inondation sur sa parcelle.
5 Isabelle BREMONO papier confère avis ultérieur confère avis ultérieur Divers échanges verbaux sons écrit à ce moment, renvoyant
à un avis déposé ultérieurement.
6 Paul MOUTON papier X Contre le tracé de la zone bleue Inondation sur sa parcelle.
7 Samuel DESGREZ papier X Pour le maintien de la zone de défrichement limitée à 50 m.
8 Emilie PAYEN papier confère avis ultérieur confère avis ultérieur Divers échanges verbaux avec un avis plus complet déposé ultérieurement
9 Maryse DUPIN papier X Reproche que ce projet soit un copier/coller du PPRI non encore validé.
10 Isabelle BREMOND papier X Contre le classement en zone N] de l’une de ses parcelles - Proposition d'un
"mini éco-quartier" à la place. Remarque sur le futur PPRI sans objet.
Contre le principe de la trame verte sur une autre de ses parcelles.
11 Michelle BOUE papier confère avis ultérieur confère avis ultérieur Confère avis ci-dessous.
12 Dominique MARTINEZ papier sans avis sans avis Questions diverses sur les futures règles du PLU, sans avis.
13 Isabelle BREMOND papier confère avis ci-dessus confère avis ci-dessus Confère avis ci-dessus.
14 Gilles MICHIARA papier sans avis sans avis Questions diverses sur les futures règles du PLU, sans avis.
15 Michelle BOLLE papier X Contre le tracé de la zone bleue inondation sur sa parcelle.
16 Pierre VERNE, pour le compte de
Odette GUEIT
papier X Contre le classement en zone A et en zone rouge inondation pour le nord
de sa parcelle.
17 Isabelle BREMOND papier confère avis ci-dessus confère avis ci-dessus Confère avis ci-dessus.
18 Yann MEIGNAN
Marie-Paul BRETON
Jean-Louis NEGRE
Marc BRETON
Mirhol RORFRT
papier X Contre le classement en zone Nco de leurs parcelles.
Proposition de contruction d'un "éco-quartier".
19 Denis GRIMARD papier X Sans autre commentaire spécifique.
20 Nathalie GALUAN papier X Confère remarque ci-dessous de son avocat Me DREVET.
21 ASL "Hameau des Esclapeyredes" papier X Documents du projet de révision qu'ils ont trouvés peu accessibles.
Contre la zone Aua des Cros.
Diverses contre-propositions formulées.
Contre l'anticipation du PPRI faite dans ce projet de révision.
22 Famille MOURGUES représentée
par Mr Patrick COULON
papier X Contre le principe et/ou localisation de la trame verte pour deux de leurs
parcelles et contre la zone bleue inondation pour l'une d'elles.
23 Patrick COULON papier X Contre le principe des 8 m de retrait des limites de propriété en zone U.
24 Emilie PAYEN papier Doublon Doublon Doublon
25 Corinne FIGOS dématérialisé (couriel) X Contre la localisation envisagée de la trame verte sur sa parcelle, mais
pas contre le principe.
26 Evelyne SAVOUREUX dématérialisé (site ad hoc) X Favorable au projet car il propose une maîtrise de l'augmentation de la
population ainsi qu'une augmentation de la "continuité verte".
En sus, quelques propositions allant dans le sens de ladite continuité.
27 Jérome TESSON dématérialisé (site ad hoc) X Demande le respect de la Loi SRU pour les logements sociaux.
Opposition à la zone des Cros.
28 Emilie PAYEN dématérialisé (site ad hoc) X Contre la localisation envisagée de la trame verte sur sa parcelle, mais
pas contre le principe.
29 Serge DREVET, avocat
pour le compte de Nathalie Gallian
dématérialisé (couriel) sans avis sans avis Sujet ne concernant pas proprement dit le présent projet
Question d'application de la règle d'urbanisme dans le cadre d'une DP
30 Jérome TESSON dématérialisé (couriel) Doublon Doublon Doublon
TOTAL 4 14 Soit 28 observations au total
dont 4 sans-avis et 6 avis complétés
18 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Le procès-verbal de synthèse a été remis en main propre au porteur du projet, Monsieur Gérard FABRE, maire de la
commune de Garéoult, le vendredi 4 août 2023 par la commissaire-enquêteur.
La commissaire-enquêteur a informé ce dernier qu’il disposait d’un délai de 15 jours pour produire réponse, si bon lui
semble.
REPONSE DU PORTEUR DU PROJET AUXDITES OBSERVATIONS DEPOSEES
Monsieur Gérard FABRE a adressé un courriel (en sus d'un courrier recommandé avec accusé de réception), à la
commissaire-enquêteur le 8 août 2023, soit dans le délai imparti pour répondre aux observations déposées par le
public.
L’intégralité du mémoire en réponse étabi par Monsieur Gérard Fabre, mairie de la commune de GAREOULT, est ci-
après annexé (ANNEXE T).
Il en ressort les éléments principaux suivants :
Deux grandes catégories de réponses sont apportées par le porteur du projet, savoir :
'T' Les réponses aux observations déposées et collectées par la commissaire-enquêteur ;
^ Les réponses aux avis formulés par les Personnes Publiques Associés (PPA).
1) Concernant les réponses aux observations déposées et collectées par la commissaire-enquêteur :
Le porteur du projet a dégagé 4 grandes thématiques desdites observations :
■ La prise en compte du projet de PPRI dans le présent projet de révision du PLU : Confirmation de la prise
en compte dudit projet de PPRI dans la mesure où d’une part « les documents sont suffisamment avancés
pour être traduits dans la révision du PLU » ,et d’autre part « l'enjeu concernant le risque inondation est
majeur. Le PLU doit poursuivre la protection des biens et des personnes en attendant l’opposabilité du
PPRI ».
■ Le nouveau zonage Ni : Rappel que ce zonage correspond aux parcelles dédiées à recevoir des jardins,
équipements sportifs, acceuil du public ou des loisirs extérieurs tous dans un interet collectif ou de services
publics, avec une volonté d’artificialisation des sols la plus réduite possible.
Cela dans le but d’« améliorer le cadre de vie des habitants de Garéoult », « la population plébiscite les
jardins et espaces publics verts de proximité ».
■ La colline de Carava : « secteur expressément cité dans le PADD comme utile au maintien du
fonctionnement hydrogéologique communal, de l’aire d’alimentation en eau des forages et du
fonctionnement écologique du territoire». Volonté donc de maintenir ladite zone en zonage naturel.
■ La trame verte urbaine : volonté de maintenir un « maillage vert en zone urbaine » d’une part pour « assurer
la préservation du paysage rural, mais jouera aussi le rôle idéal de biociimatiseur ».
De plus, majohtaierement située en zone Uc (zone non prioritaire pour la densification), elle permet « de
réguler cette densification et ainsi l’articifiliation des sols ».
Enfin, les prescritpions graphiques réglementaires dans ces trames « présentent une certaine souplesse ».
2) Concernant les avis formulés par les PPA :
Le porteur du projet répond à chaque avis des PPA.
Il apporte des précisions aux points soulevés et/ou acte des modifications de son projet souhaitées par cesdites
PPA.
Point d’exception notable :
Zone 2AUa des Gros : « La commune maintient le projet de zonage en 2AU du secteur des Gros, zonage compatible
avec le SCOT opposable en 2023 ». « Il s ’agit d'une zone non ouverte à l'urbanisme, qui par conséquent devra faire
l’objet d'une nouvelle procédure d'urbanisme, laquelle associera les PPA. »
19 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
ANALYSE DES OBSERVATIONS COLLECTEES PAR LA COMMISSAIRE-ENQUETEUR, DES AVIS
DES PPA ET DU MEMOIRE EN REPONSE DU PORTEUR DU PROJET
4- OBSERVATIONS DU PUBLIC
Par suite d'une lecture attentives par la comissaire-enquêteur de l’ensemble des observations receuillies par voie
écrite ou dématérialisée sur le registre, il en ressort les remarques ci-après :
• Nombre total d’observations recueillies toutes voies confondues (écrites et dématérialisées) : 28 (dont certaines par des personnes ayant précédemment déposé un avis et venant le compléter),
• Nombre total d’observations recueillies toutes voies confondues (écrites et dématérialisées) et formulées par des personnes différentes : 22,
• Nombre d’avis favorable au projet de révision générale du PLU : 4, soit environ 18,18% des observations formulées,
• Nombre d’avis défavorable au projet de révision générale du PLU : 14, soit 63,64 % des observations formulées,
• Nombre de personne ayant déposé un avis neutre : 4, soit 18,18% des observations déposées.
• Nombre de thèmes que nous avons pu relever : 8 (par 18 personnes différentes ayant émis un avis favorable ou défavorable. Etant ici ajouté qu’une même personne peut être intervenue sur plusieurs thèmes).
s Opposition au principe de l'existence de la trame verte : par 3 personnes différentes sur
18, soit 16,66% des personnes ayant exprimé un avis.
v' Acceptation du principe de l'existence de la trame verte, mais opposition quant à sa
localisation : par 3 personnes différentes sur 18, soit 16,66% des personnes ayant
exprimé un avis.
^ Opposition au principe de limitation de la constructibilité sur la commune : par 6
personnes différentes sur 18, soit 33,33% des personnes ayant exprimé un avis.
V Opposition à la localisation du tracé de la zone bleue ou rouge inondation : par 5
personnes différentes sur 18, soit 27,77% des personnes ayant exprimé un avis.
^ Acceptation du maintien de la zone de défrichement obligatoire à 50 m. tel que contenu
dans le projet : par 1 personne sur 18, soit 5,55% des personnes ayant exprimé un avis.
^ Opposition à la concomitance et/ou similitude avec le projet de PPRI, pourtant non encore
adopté : par 3 personnes différentes sur 18, soit 16,66% des personnes ayant exprimé un avis.
^ Opposition à la création de la zone 2Aua des Gros : par 2 personnes différentes sur 18,
soit 11,11% des personnes ayant exprimé un avis.
^ Acceptation de la limitation de la constructibilité de la commune et préservation de la
continuité verte : par 1 personne sur 18, soit 5,55% des personnes ayant exprimé un avis.
• Contre-propositions :
Quelques contre-propositions ont été formulées notamment quant à des propositions de projets immobiliers
type éco-quartiers ou proposition de déplacement de la zone commerciale envisagée dans le quartier Des Gros vers d’autres espaces communaux, ...
• Participation du public à la présente enquête :
Eu égard au projet envisagé, nous pouvons indiquer :
> Que le public s ’est trouvé intéressé compte tenu de la consultation du site internet dédié à
ladite enquête, par 751 visites ;
> Que le public s'est peu exprimé, avec 22 observations collectées toute voies confondues.
20 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Copies d'écran réalisées par nos soins depuis le site internet dédié (données résultant du tableau de bord
mis à la disposition de la commissaire-enquêteur) :
Fréquentation
I Nombre de visiteurs uniques
I Nombre de visiteurs ayant téléchargé au moins un document
I Nombre de visiteurs ayant déposé au moins une contribution
I Nombre de contributions déposées
Téléchargements
610 téléchargements
réalisés
Les 5 documents les plus téléchargés Nombre de téléchargement
Avis d'enquête publique 66
Arrêté d'enquête publique 54
1. Rapport de présentation avec évaluation environnementale 52
Dossier administratif d'enquête publique 36
4.1.3. Règlement - pièces écrites - Prescriptions graphiques réglementaires 36
4. AVIS DES PPA
Il est notamment possible de relever, savoir :
Des conciliations d’objetctifs (Loi SRU et zéro artificialisation nette des sols par exemple, ...) qui semblent
inextricables,
Une opposition ou volonté de modification de la zone 2AUa des Gros,
Une demande de classement de plus d’espaces en zone A,
4- REPONSES DU PORTEUR DU PROJET
Réponses apportées par Monsieur Gérard FABRE aux termes de son mémoire en réponse daté du 7 août 2023,
suite à la remise dudit procès-verbal de synthèse des observations :
Il est ainsi possible de relever, savoir :
❖ Le porteur du projet répond tant aux observations collectées par la commissaire-enquêteur qu’aux avis des
PPA.
❖ Le porteur du projet répond d’ores et déjà favorablement à un certain nombre de remarques formulées par
les PPA, en s’engageant à modifier son projet de PLU.
❖ Concernant les observations collectées par la commissaire-enquêteur, le porteur du projet les a regroupées
sous 4 thématiques :
21 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
> La prise en compte du projet de PPRI dans le projet de révision générale du PLU, > Le nouveau zonage Nj,
> La colline de Caraya,
> Le trame verte urbaine.
Il répond à chacune d’elles en réaffirmant les principes directeurs qui semblent l'avoir animé tout au long de
l'élaboration de ce projet de révision générale du PLU et notamment, savoir :
> La volonté de stopper le développement résidentiel,
> La volonté de limiter l'artificialisation des sols,
> La volonté d’anticiper les risques de demain,
> La volonté de conserver à la commune un caratère rural,
> ...
BILAN DE LA CONCERTATION ET DE L’ INFORMATION DU PUBLIC
Compte tenu de l'importance du projet soumis à enquête publique, nous avons pu relever l’intérêt du public pour ce dernier {751 visites sur le site internet dédié), bien que les avis exprimés aient été largement moindres (22 observations collectées).
L’information du public a été, à notre sens, suffisante et satisfaisante ainsi qu'il est ci-dessus explicité.
De sorte que toutes personnes ayant souhaité disposer d’informations sur ledit projet envisagé a eu la possibilité d’y
accéder et de s ’exprimer par suite, et cela tout pendant la durée de l’enquête.
Ceci est notre rapport, remis au porteur du projet ce jour,
Fait en notre honneur et notre conscience, le vendredi 18 août 2023.
Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur
22 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
A EXES
^ ANNEXE 1 : Arrêté municipal du 6 juin 2023 prescrivant l'enquête
publique,
2 ANNEXE 2 : Avis de l'enquête publique,
S ANNEXE 3 : Parutions presse,
2 ANNEXE 4 : Décision de nomination de la commissaire-enquêteur,
/ ANNEXE 5 : Procès-verbal d'affichage,
^ ANNEXE 6 : Procès-verbal de synthèse des observations recueillies
dans le cadre de l'enquête publique,
^ ANNEXE 7 : Mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse des
observations par Monsieur le maire de GAREOULT,
23 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
ANNEXE 1 : ARRETE MUNICIPAL DU 6 JUIN 2023 PRESCRIVANT L’ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté d'enquête publique
AR Préfecture
0Ô3-218300648-2023ü£0£-2023 06 14C UR AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAR
Service Urbanisme
Extrait du registre des arrêtés du Maire
en date du OG juin 2023
ARRÊTÉ N0 2023_06_146 PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE A LA RÉVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
Nous, Gérard FABRE, Maire de la Ville de GARÉOULT,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-19 et L153-20, VU le code de l'environnement et notamment les articles du chapitre III du Litre II du livre 1er,
VU le décret n°2011 -2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l'avis d’enquête publique mentionné à l'article R123-Il du code de l'environnement,
VU la délibération prescrivant la révision générale du PLU en date du 19 mai 2021,
VU la délibération du 11 mars 2023 arrêtant le projet de révision du PLU, VU les avis des Personnes Publiques Associées,
VU l’ordonnance n°H23000023/83 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulon, désignant Madame PHILIP Anne-Sophie en qualité de commissaire enquêteur,
VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pales et objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, relative au projet de révision n°l du plan local d’urbanisme (PLU) de GARÉOULT dans les fonnes prévues au chapitre III du litre II du
Livre 1er du code de l'environnement, qui se déroulera du lundi 26 juin 2023 à 09h30 au vendredi 28 juillet 2023 à 16h00, soit 33 jours consécutifs.
Projet de révision n°l du PLU arrêté le 11 mars 2023
Caractéristiques principales du proie! de révision du PLU :
• Mettre le PL,U en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)
de la Provence Verte Verdon 2020 et avec le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020 et avec la Chai le du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,
• Garantir l'intégration le projet de Z.A.P. dans la révision du PLU,
Arrêté municipal N*2023_06_M6 Page 1 sur 't
24 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
AR Préfecture
083-2183006'38-2023060e-2023 06_')46 UR-AR
Reçu le 06/06/2023
Rcdélinii l'uiveluppp-nHiaine constructible conformément aux objectifs de
production de logements du PLH et du SCoT, afin d'être compatible avec
l'objectif de croissance démographique de 0,734%/ an d'ici 20 ans,
Traduire réglementairement dans le PLU les réflexions visant à mieux protéger
les quartiers du risque incendie, en limitant la constructibilité dans les quartiers
résidentiels proches des franges boisées,
Traduire réglementairement dans le PLU les réflexions visant à mieux protéger
les quartiers du risque de ruissellement pluvial, en limitant la constmctibilité,
Traduire réglementairement dans le PLU : l'étude réalisée par Rivage
Environnement en date du 27 novembre 2018, l'étude de la DUP du forage des
Clos en cours d'instmetion, et l'aire d'alimentation du forage, intégrant la zone
des Carayas,
Affiner la trame verte et bleue (TVB) du SCoT au sein de l'enveloppe urbaine de
Garéoult, afin de préserver les continuités écologiques traversant les quartiers
résidentiels et le village (collines boisées, dont celle ces Carayas, jardins,
oliveraies...).
ARTICLE 2 : Evaluation environnementale
I/évaluation environnementale du PLU et l’évaluation des incidences Natura 2000
figurent dans le rapport de présentation du PLU. Conformément à l'article L. 104-6 du
code de l'urbanisme, la Commune a sollicité la Mission Régionale d’Autorité
Environnementale le 13 mars 2023, autorité administrative de l’Etat compétente en
matière d'environnement. L'avis de l'autorité environnementale n°2023APACA23/3432
a été émis le 1er juin 2023. Cet avis est inclus dans le dossier d’enquête publique.
ARTICLE 3 : Objectifs de l’enquête
Cette enquête publique a pour objet de permettre à la population et à toutes personnes
intéressées d’examiner le projet de révision n°l du PLU et de formuler des remarques et
observations préalablement à l’approbation du document.
ARTICLE 4 : Commissaire Enquêteur
Madame PHILIP Anne-Sophie a été désigné Commissaire Enquêteur par la Présidente
du Tribunal Administratif de Toulon par décision n° n°E23000023/83 du 24 mai 2023.
ARTICLE 5 : Consultation du dossier d'enquête publique
Le dossier d’enquête publique comprenant le dossier de projet de révision n°l du PLU,
les pièces qui l’accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillet non mobile, côté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé à la mairie de GARÉOULT
pendant toute la durée de l’enquête, du lundi au samedi de 08h30 à 12h00, du lundi au
jeudi de 13h30 à 17hl5 et le vendredi de 13h30 à 16h00.
Le dossier d’enquête publique sera disponible durant l’enquête publique sur le site
Internet de la commune à l’adresse suivante : www.gareoult.fr.
Un poste informatique avec accès internet sera mis à disposition du public à la mairie.
À compter du lundi 26 juin 2023 à 09h30, jusqu'au vendredi 28 juillet à 16h00, chacun
pourra prendre connaissance du dossier de projet de révision n°l du PLU et consigner
éventuellement ses observations :
• Sur le registre papier d’enquête disponible en Mairie,
Arrêté municipal N“ 2023_06_M6 l’age 2 sur <1
25 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
AR Préfecture
083-218300648-20230606-2023 06_14c_UR-AR
Reçu le 06/06/2023
■ Part'uuntui Ü1 l'aüiuysîe suivante : Madame le Commissaire Enquêteur
« Enquête publique relative à la révision générale du PLU » Mairie, Place de la
Mairie, 83 136 Garéoult.
Sur le registre dématérialisé disponible sur le site https://www.registre-
dematerialise.fr/4702.
• Par mail, à l’adresse suivante : enqucte-publiquc-4702@repistre-
dematerialise.fr.
Les observations du public seront consultables en mairie sur le registre d'enquête papier
présent dans le dossier d’enquête publique.
ARTICLE 6 : Permanences du Commissaire Enquêteur
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie aux jours et heures suivantes :
• Lundi 26 juin 2023 de 09H30 à 12h00 et de 13h30 à 16H00 (ouverture de
l’enquête),
• Vendredi 30 juin 2023 de 09H30 à 12H00,
• Mardi 04 juillet 2023 de 09H30 à 12HOO,
• Mardi 11 juillet 2023 de 09H30 à 12h00 et de 13h30 à 16H00,
• Mercredi 19 juillet 2023 de 09H30 à 12H00,
• Vendredi 28 juillet 2023 de 09H30 à 12h00 et de 13h30 à 16HOO (clôture de
l’enquête).
ARTICLE 7 ; Avis d’enquête
Un avis au public faisant connaitre l’ouverture de l’enquête ainsi que les informations
précisées par l'article RI23.9 et suivants du code de l’environnement sera publié quinze
jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
l’enquête dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis sera publié sur le site internet de la commune au moins quinze jours avant le
début de l’enquête.
Cet avis sera affiché dans les conditions définies par le présent arrêté conformément aux
caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionnés
dans l’arrêté ministériel du 24 avril 2012, à la mairie et sur divers panneaux d’information situés sur le territoire de la Commune de GARÉOULT.
L'exécution des formalités d’affichage sera justifiée par des certificats du Maire annexés
au dossier d’enquête. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier
soumis à l’enquête publique.
ARTICLE 8 : Pin d’enquête
À l’expiration du délai d’enquête publique, le registre sera clos et signé par le
Commissaire Enquêteur, qui rencontrera sous huit jours le Maire de GARÉOULT afin de
lui communiquer un procès-verbal de synthèse des observations.
Dans un délai de quinze jours, le Maire pourra éventuellement produire ses observations,
Le Commissaire-Enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées.
Dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'enquête, accompagné du registre et
des pièces annexées.
ARTICLE 9 : Rapport, conclusions et avis motivé du Commissaire Enquêteur
Le rapport, confomic aux dispositions des articles I,. 123 15 et R.123 19 du code de
l'environnement, relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations,
propositions et contre-propositions recueillies.
Arrêté municipal N"2023_0G. HG Page 3 sur <1
26 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
AR Préfecture
083-218300É‘ 18-20230606-202.3_06_l'S6jm-AR
Reçu le 06/06/2023
"TTSTUTTlluylUIIU IIIUllVWU yülUlIl consignées dans un document séparé précisant si elles
sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à
Monsieur le Préfet du département Var et à Monsieur le Président du Tribunal
Administratif de Toulon.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera
déposée en mairie et sur le site Internet suivant : https://www.rcpistre-
dematerialisc.fr/4702 pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, confonnément aux dispositions de l'article
R. 123-21 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Décision pouvant être prise suite à l'enquête publique À l’issue de cette enquête, le conseil municipal poutra approuver la révision n” 1 du PLU,
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées
qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport du
Commissaire Enquêteur,
ARTICLE 11 : Demande d'informations sur l'enquête publique
Toutes informations relatives à l’organisation de l'enquête publique peuvent être demandées par counier, auprès de Monsieur le Maire de GARÉOULT, par courrier à
l'adresse suivante : Monsieur le Maire, Mairie de Garéoult « Enquête publique Révision
générale du PLU» Place de la Mairie - 83136 GAREOULT ou par téléphone:
04.94.04.94.72 (standard).
ARTICLE 12 : Recours
Toute personne physique ou morale peut contester le présent arrêté dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa parution par la voie d’un recours gracieux ou par
la saisine de Monsieur le Préfet du Var, en application de l’article L 2131-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, par la voie d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Toulon.
ARTICLE 13 : Exécution de l'arrêté
L’exécution du présent arrêté est à la charge de Monsieur le Maire de GAREOULT et
du Commissaire Enquêteur, chacun en ce qui le concerne.
ARTICLE 14 : Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. Le Préfet du Var,
- Mme. I .a Présidente du Tribunal Administratif de Toulon,
- et à Mme le Commissaire-enquêteur.
AirôtÈ municipal N°2023_06_J4G l’ajie 4 sur 4
27 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
ANNEXE 2 : AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE
Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de
GAREOULT (Var).
Par arrêté n* 2023 06 146 en daté du 06 juin 2023, le Maire de la commune de GAREOULT a ordonné l’ouverture d'une enquête publique sur le projet de
révision generale du Plan local d'Urbanisme (PI U), l'évaluation environnementale du PI,U et l'évaluation des incidencei Hatura 2000 figurent dans le rapport
de présentation du PLU. Conformément â l’article L. L04-6 du code de l'urbanisme, la Commune a sollicité la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
le 13 mars 2023, autorité administrative de l'Etat compétente en matière d ' environnement. L'avis de i ‘autorité environnementale na2Q23APACA23/3432 a
été émis le 1er Juin 2023. Cet avis est Inclus dans le dossier d'enquête publique.
L'enquête se déroulera en Mairie de GAREOULT du 26 juin 2023 au 28 juillet 2023 inclus.
Le dossier d'enquête publique est Lunsultdble en Mairie de GAREOULT pendant toute la durée de l'enquête, du lundi au samedi de 08h30à 121100,00 lundi au
Jeudi de 13h30 à 17H1S et le vendredi de 13M30 à 1GH00 et sur le site internet www.gareoult.ti. Un poste informatique sera rnis h disposition du public à la
mairie. Chacun pourra consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions du lundi 2G juin 2023 à 09)130, jusqu’au vendredi 28
juillet à 16h00,
• sur le registre papier disponible en Mairie aux horaires d'ouverture.
• par courrier postal à l'adresse : Par courrier à l'adresse suivante : Madame le Commissaire Enquêteur «r Enquête publique relative à la révision générale du
PlU » Mairie, Place de la Mairie, 83 136 Garéoult
■ sur le registre dématérialisé à l’adresse https.://vvww.regi5tre-dematerialise.frAl7D2.
• pat mail h l’adresse ônouute publique 4702fo' |reulslrt: dematcrialfeeJr
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de GAROULT, aux jours et horaires suivants :
• Lundi 26 Juin 2023 de 09H30 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 (ouverture de l'enquête),
• Vendredi 30 juin 2023 de 09H30 à 12HÛ0,
• Mardi 04 juillet 2023 de 09H30 è 121100,
• Mardi il Juillet 2023 de 09H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00,
• Mercredi 19 juillet 2023 de 09H30 è 12HOO,
• Vendredi 28 juillet 2023 de 09H30 à 12h00 et de 13K30 à 16HÛ0 (clôture de l'enquête)
Toutes Infor mations relatives à l’organisation de t’enquête publique peuvent être demandées par courrier, auprès de Monsieur le Maire de GAREOULT, par
courrier à l'adresse suivante : Monsieur le Maire, Mairie de Garéoult « Enquête publique Révision générale du PLU» Place de la Mante 83136 GAREOULT ou
par téléphone: 04 94.04.94 72 (standard)
Caractéristiques principales du projet :
• Mettre le PLU en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) de la Provence Verte Verdun 2020 et avec le Programme I ocal de THabilat
(Pt H) 20?0 eî avec ta Charte du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,
• Garantir l'intégration le projet de 7AP dans la révision du PLU,
Redéfinir l'enveloppa urbaine constructible conformément aux objectifs de production de logements du PLH et du SCoT, afin d'être compatible avec fobjectif
de croissance démographique de 0,/34%/ an d'ici 20 ans,
■ Traduire réglementairement danslePLU les réflexions visant à mieux protéger les quartiers du nsque incendie, en limitant la constructibilité dans les quartiers
résidentiels proches des franges boisées,
• Traduire réglementairement dans le PLU les réflexions visant à mieux protéger les quartiers, du risque de ruissellement pluvial, en limitant la constructibilité
• Traduire réglementairement dans le PI U : l'étude réalisée par Rivage Environnement en date du ?7 novembre ?018, l'étude de la DUP du forage des Clos en
cours d'instruclion, et faire d'alimentation du forage, intégrant la zone des Carayas,
•Affiner la trame verte et bleue (TVB) du SCoT au sein de l’enveloppe urbaine de Garéoult, afin de préserver les continuités écologiques traversant les quartiers
résidenttels et le village (collines boisées, dont telle ces Carayas, jardins, oliveraies.
Décision pouvant être adoptée au terme de l’enquête :
Cette en quête publique a pour objet de permettre à la population et à toutes personnes intéressée s d'examiner le projet de révision du PLU et de formuler des
remarques et observations préalablement à l'appinlkition du document.
A l’Issue de cene enquête et aux vues des conclusions du commissaire enquêteur, le conseil municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de ta
révision du PLU, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d'enquête, des observations du public et du rapport du
commissaire enquêteur.
Modalités relatives » l'enauéte ;
Madame PHILIP Anne-Sophie a été désignée Commissaire Enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Toulon par décision n ‘ n^E23000023/83 du
24 mai 2023. A l’expiration du délai d'enquête publique, le registre sera clos et signé par le commissaiie enquêteur, qui rencontrera sous huit jours le Maire
afin de lui communiquer un procès verbal de synthèse des observations. Dans L/n délai de quin?c jours, le Maire pourra éventuellement produire ses
observations le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123 15 et R 123 19 du code do l'environnement, relatera le déroulement de l'enquête et
examinera les observations, propositions et contre propositions recueillies Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du Département du Var et à Madame la Piésidente du
Tribunal Administratif de Toulon.
Une copie du lappurl al des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée eu mairie et sur le site internet suivant littps:/Av\vv/.iegistie-
dematerialise.fr/4702 pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
28 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enq u êteur Certifié Nice-Matin - Paru dans édition
Toulon le 09/06/2023
Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
ANNEXE 3 : PARUTIONS PRESSE
Annonces Immo plcemM'ncom • cniploi.nicemaïin cwn var-matln Vendiedi 9 juin 2023
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V Avis d'Enquêtes
ENQUÊTE PUBLIQUE SU11 LE PROJET
DE RÉVISION GÉNÉRALE DU PLU
DE U COMMUNE DE GARÉOULT „
V Vie des Sociétés
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li*-îrff4-it^i*ir 1lk«rJci*3:vM, j’fri'l.,l''*fifWAIO,A.ti<»laVtN»ll|Aaéj liri,-v.|»i.i.iuSuMiv<»U!«WJHav4ditW8iiii>Ur.l»rt*if;» il Itijo i 1W0 «wls tba tin4 VTiff wcdlV Ci pnk il V-uV^ SU.Jrvil An|vi4(n la | UA; 11| n #V« OxM |«v»» wmm F.I (.OfM-1 #H(Linti:>L(«.<'.«.-•«« nm«'ipOUndJInoÎ4).-ri XJIi C'/JÎ. k«qn nwnir» KJailRl WW. «*k tty
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Il i « la\ *s»\ v«i ti*l,« Gr i ta (i »» 01*1 m I
29 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
16 I-TlMaiiclHalin/veiiilicili U Jiili» 202J
ACTUALITÉ LOCALE
I.m inetubros de ruppaslllon irpioclicnl que le* l.ixen des enltepilscs pour les Itenspoi Is, no piofltcul
pas A la rirlallou d'un IUINS ot d'un h amway. nKitoeu
Les transports de TPM
toujours en cale sèche MÉTROPOLE
A l'occasion des résultats
du compte linancicr pour
l'exercice do Tannée 2022,
la question des transports
divise toujours les
conseillers métropolitains.
C’ret rhcuitulo rendre des rmnp les «MescliL’iscollèfUifs, fait sulitilspt hiclpaux du Compte fvuinckrunique(CFU) (k h A tètivix>k sont donc : une épargne élevée, une h fa bonne capacilidedhendettemaU
et un niveau d'investissement élevé
largement autofinancé*, se félicite
•Jonn-lMorre G Iran, président (LU)
do Toulon Trovenco Médltorronéo
CITAf) lois du conseil «nélropol i laln
duBJuiii L'exrédent pourTannéeaûQSl
do près de 37 millions d'curoa.cdm
duit une très bonne santéfinancière
G Iran Qui no manque pasde saluer
la gestion de son prddécosscurl lukit
Falco. Dca résultats excédentaires
seront pris en compte Ioi*s du vote
du budget supplèmcntahd pour ccttc
année
« Cela fait 23 ans que Tou
attend dos transports!apldes »
« De quelle, manière, voulez-vous
faire évoluer les Iransjxn ts ? », lu-
tei roge Ph 11 Ipiio Leroy (Toulon on
commun),conseiller rnétix^olitaln
do Topposlt Ion, A pioptwdo Tappro
ballon du bilan de concertation
complémentaire pour la réalisa
tion d'un projet de transport en
commun on alto propre et Hus à
haut niveau de service (HUNS).
<« C'est à mol que vous posez lu ques
tion Pdcmajulo JcanPicrroGirnn,
l es experts et les spécialistes de la
collectivité travaillent dessus. On ne.
imut /ms modifier le périmètre des
villes ou la largeur des votes, copra
jet sefera par étapes et II faut chol
sir qu'elle doit tin; la priorité. » Une
réponse qui no satisfait pas Télu
d’opposition : « Celafait 25 ans que
l'on attend ! Et nous n’avons tou-
Joui s pas de ti a nsporis / apldes. Les
experts disent que le IIIINS c ’est
150passagers par rame alors que h
tram c ’est -100. SI l'un veut éviter les
bouebons U nousfaut plus de trans
ports en commun et des transports
propres. » Tour l'heure, le résultat
du budget annexe pour le I ranspml
est excédentaire de plus de •]() mil
lions d'euros. Philippe Leroy a vo
té contro cette délibération. Kn at
tondant le bus.
Cé*ar Mn/oiui
TOULON.
Lasunctlu jauliu
départemental
du Las Inaugurée
Le Jardin départemental du
Los, propriété du
Département du Var, est un
espace naturel sensible d'une
superficie de prés de
2 hectares. Au cœur du jardin
se trouve une serre de 60 m*
qui vient do bénéficier d’une
réhabilitation complète qui a
duré trois mois do travaux.
L'aménagement de cette
serre permet du proposer un
outil supplémentaire avec
une thématique sur la
sécheresse particuliérement
d'actualité.
C.M. rMtovuntéarau
Vil
ANNONCES LÉGALES ^ UAttun * rusiim **■ Aju.ro rwwwroaAi
VAU
m 049187 78 74
«Hnonreîltfgatév'^UnnisoHULtcfi
m Ç«w
AVIS D'ENQUÊTE
EUH LE l'HOJET OL fttVISION OéNl'HAt F. OU PI U DE 1 A
COMMUNE DE GAnCOULÎ
P^ snÜtà n* 2023 06-146 c i date du 00 |ui> 202J, ta f/A-'ü d-i lâ Commune Uo ÜAnCOUü « ordoroi roAtrtua ifuua üi>.njô!o W f ta cta révLbn générata du Ptan lix-d (flMw
PI U) t'évaluaton «rTAemamËnU'a du rtll ci réwviiMlon «lé» &icd-yicétaT4o nn frwSfro drr..'»nmr.n-in( L’o-.ti da I ‘eutorté cmVûnrVïr^o'aV: n“ 20?3AlW.,A2JAJ432o*«.Kn4»ta l’iota2023 C.;t ii-.ts(*il tadui
1/adyno P4SÜP Anne-SopHa a élô déiignn Cijrrmrvvs/O Lrquèleu iitf U Pi# ddenta d» w! Aitu'n; tr.il < rVr Ta4nn p--r «JAcHtan r’ n* B2ûOCXX®a7n Ou ?4 Iiv-ii 2073
L’«r>CFiéta sa déroutai» tn Ktat o do QAItéOUL! «.*u ÏOfuVl 2023 au 28 ) rW 2023 V cii n
A l'ituio do wtto eut? Ain cl «t
ladosvtar d"«rxi'jVo («.bfcïjo t* d coraultabta an Motae «ta OAHÉ(XA I p«rdan| l«rt» ta duré» «te V«t «phMo. du tard uu umodi do U»ûO û 12WW. (U VrtH do irituOS 17nlf. rt ta vwxlrodido 13330 A 1 Ci00 trtaurte-dta ffilarnqt vw.w oareou! M in posl» HaTnatiqua sa a n»b A (Sspotifian du pt-Ma û ta mitat». Ouan («jurr» ünSyu/ évenktcCernenl m j oteovaPoru, propoilon ol curt/e prcpoMons du tenu îfl fin 2023 à ON00, jos^w’ou verd-edr 20 ,'u#ç4 S 10KJO. iu/ ta rrg'-.t'u paptar ti'.pcrU* i»i Mars mu herves d ouvwtue, |W ccwrtar post J à Fadrc : I ter coumef A r admsea a évanlo : Madame ta Cermùvvjlro rn<|U&k«j» * taMiuèki pubfquo rcta'^o A ta tè/tkm i/r tal n U » U *'<:.« f Ir.i i'.» ta L*.(VI 1"C. C : ■-i
u-f -.'/n (Vrryiiér^îil à FütliBS*» hapr/AMWtuooaUa «JcnatcU1 uj fr/ t/02, pr m->! à l'cdirsM enquoto putaquo 4 /ü2drCço!rc dvraitertuM fr.
lo comrrfnswû «xtutlou» rtee-.to ta pubta on mirlo d» GA/tf OUU. ou* jours cl hemtaa autaorsta.
I uni 26 juta 2023 du Cf» l?0 A 12100 ««( du 13tOO A 1 Cl 100 fouvorlurd Vt l'enq-^lr!). Vtordrodi 30 .tata 2023 da(K»430 A 1 ?MM. M*«S 04 ta&Ft 202J do Où! 420 A I2H00, M.vd 11 2023 dd 004 430 A »2tOO cl do I3P30 cS IOH0O, Merered 10 >4lrrt 2023 «ta OH30 A 1?!100. VMiJrnf 2afiM20?3d«l»li30% l?)00et«ta l3n30A 161100 (r461 m do l‘wxjNXoJ
AI «mu» «ta ronquéta, ,te i.'j*vd d tas cflrïLaJass «lu comrn vmïo « « rjijôlour serorA tenus A fs «hpo'.twn du putta: A *a imVta au* jouis ol rvres hstlXKte O'cMduro, rt v.ir ta r îo irtcmel Mtj>r/<‘*v.,.v. rc^idio dorruéerta ■>» 'r/4 /02 « t en pcndanl in an A mrrptar dn1 » (J Va <1o cV'A-ra «ta r«sqiA9
loil'os teformatkAS ratalMn A forgantesUon «te t'cnquAW pu-V.«iuo ôf'o ctanvwvJA'.s («/ coimtar. auprès «ta Morataut ta 17 » u «ta
GAnetXli T, courriot AI ’adross» hivanla : Mmivmj» ta M<« ■». M.Vrn «ta Garéotü • Irv^èta i-uWquo Kè.t.o'i ti-ta
(klandaid)
Vie des sociétés
TRANSFORMATION
LO IIAOITAT
BAflL ou c.»plliil do 3000 cinoa
Btèfld social ; Polo d'txctllenco Jean Louis
ICO Via Nova
#3500 FREJUS
IIC9 1 IlEJUS 8BI 0‘J4 120
Au* lemvj d’un prorAs-v«bai du 05/05/2023, r«ss
lu (tAttrrwvillon do ta SoclétA aon uni *•» d«»'/u damaumnl Incharnés S (I t!é d‘r. .ta d j mck-l?or u dota «ta tlota-o du rau-Tt^uroc'-iouai «Itcwrb-isitadvarjuOAin/o L'eiC/cL» on cours it»d dos te 31/12/20233 n captai sodel reste *•* è te somme «ta 3COO Fuoa, «tta’ta en 3000 actioru
Gc«..s ton onclomo forme, U Sodélé dtt ni Ao cm M. FVtas/» LOntMElt
Sens sa nouwta tarma «ta SAS, U Société «I (Srlpéa pu :
Président : M. f tartan l OfisV. t B «irrmjranl 290 cl amln «ta Putn du f’oren 83960 NAN S LES PINS
MmJVn ter» fera ou BCS
30 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
30 U MaitdUÜM M,| Mmtdl 1 au dlniaudla 2|uiw 2023
ACTUALITÉ LOCALE
TOULON
Un coup de pied dans le ballon rond
Au moment de voter la délibération concernant la
?ÎÎStlon nmu,cllc «11‘ SporthiR club A hauteur do
100 000 euros, « ce qui n'est pas nùtïUneabk pour un
cjluben National2», André Do Ubeda (PCF), pour - - ----------------- - », V, UUWIU
loulon on commun, fnll les comiilos.
«St on volonté lessubtxmlnnsde Iti MHro/mle, du
Département et de la Région, nous totalisons
582 000euros », cxpllquo-t ll, en pointant quo
« inallieumisemetit ce club qui est testé une référencé
pour lesfouteux n ’a pas toujours été une référence en
matlètv de gestion ».
Four l’élud'opposition, la campagne «< Toulon méritoun
grand SporÜng» montre rattachement des Varclsà
l’existence d'un clublüstorlquc qui est, en termes de
licenciés, le premier club de Paca depuis la Aislnn avec le
Spoiling Club du Las, « Mais c 'esUJustement, la différence
enbv la partie amateur et la partiéprqfcssbnndlc qui est
choquante », reprcnd-11, en pointant qu'outre les échecs
sportifs, de nombreux problèmes ont surgi, avec « des
soupçons de match truqué, des minibus du club incendiés,
une descente depolice dans les locaux du dub et un ancien
joueurprofessionnel menacé chez lui ».
Et de dénoncer une politique de l’ecrutcmont
chaotique et des changements d'entraineur fréquents.
<( De grands noms dufootball, à l’expertise Indiscutable
comme Jean Tiganaou Christian Damlano ont quitté
le club au bout de 8 mois », ajoute-t-il, en disant
comprendre la colère des supporters, t.t.
ANNONCES LÉGALES
AVIS D'ENQUÊTE
SUR LE PROJET OE RÉVISION GÉNÉRALE
COMMUNE DE GAREOULT
DU PLU DE LA
Pa« enûtû n* 2023-0&-146 en daa du 00 2023. to Maire do to Commun» da QARtOULT n ordomé l'cuvertixa d ura onqu«e
tetteincoa Nalurn 2000 liguent cmi to rnppcrt do «fearAicn ito PLU. CwîomVinwt h raiicto L. 104-0 du oxto tto l ubenwo to Cormuto a soflotii to Mssion fVgloniô U "^^r^&rvfronrwrnortato la 13 mars 2023, nutar !é admrnistratw do T Etot compélonte «i mabfro O'cnsirorvwmont. L’o.'s do I 'outcviià orr.Vû'VWjort.in n 2023APACA23/3432 O «6 dm!s ta I * )un 2023. Col nva est tton»
la dossier d ,ûnC|u6tO
Madarrw PrtUP Arme-Sophto a été dfe^oô Commissair* Eiy^Atour par ta PrésUonU) dj Tfbunal Admnisiratil do Teuton par dtason n* n’
S ,V, awiOJLT .n M Mn »23 „ 26
iuSol 2023 Inctoa.
A l'issue do cotlo cnq-Xîo cl ou \u dos du oortvrisswû
Anquétoir, te Conseil MuTicipal sora oopsià A déïbérer pour spproiAW torS^stonduPsanlocalalMton-viX!. .
lo Oxsi-y d'avjjito puttojo est conaitobe on Ma»to do GARlOULT
t2h00.duIwvJiaufcuddo 13f»30617»15Cttovaxlroddo J3030A 16»00 el sur ta süo ntunet VAVrr.gorOCuLfr.Un pesta WorntoSquo wa rrÿi d cfetosîon du pubîc A to fnaHs. Chocun pourra cons^nei 0.onM^tnronl M3 obsovoticns. proposttoro ^ C^'O-prcn^Wî du Kndi 26 m» 2023 ft (KD30. fusou'ou vnrv^ed 23 Mtef A I fü^X).
su to roosiro p.Vflr d sponrbto on LWro os< horareo d owertue. p.v co-jrie» posiaTÀ l'ûdtrsso : Par ooordor AI odûsso suvanta : Madamo ta CannSswe Enquêteur • EncjjéJs pubkfjs reirivo A b rè.feîcn
oànéisjù Ou PLU •Mairie. PSoco de to Makie. 63 133 GydouU. eut to
«tfsüo ddn\aMrW*A A » edn»vi Wlpsr/Aw/wreÿyro domâ!»to5îa frA702, par nvd à rodrftMô «>qu>>ta puî*nu»-47020n>ÿ3tro- danalortoUo A.
Le conmiss^e enqrjfeteur recevra la pubic fn matrie do GARÉOULT.
Lun026 iuh M23doWH,W À 12»00 et do 13KJÛ 6 ICHOO {ou-wtiro OonvwKo).vSxiîdMpin2023do00H30A I2HOO.Mardi04kilot SnwSwbo A I ?» CO/Mard 11 juW 2023 do 00M30 A 12»6o et de 1^0 A tEHOO, Mocred t9 M* M23 de 03H30 A t2»IOO.
Vtaidéd^Ojt^tZûiOdeOOHSOà l2KMel dot 3700 MfiUOOJciôlura
dol’onqufco)
A ftosue de l enouAM. ta roppod et toi condustorn dJ çomrriMaVe
tony* tonus A to dsposten du ptAfc A to n^no aux yx*s eThares hafctucis d'ou.wtvxo, et sur to t/e toteriôt ht4»7/V.V.w,
regvuo ddnaterW3o.fr/4702 et ce pendant un ei A compter da b date do ctoium do TenquCtt.
ïSûïw'SlSJ'toÏÏT c, p. ilga» : OUMWIMJ!
(standard).
La stratégie financière
en débat à Toulon
CONSEIL MUNICIPAL
L’npprobation du compte
administratif a donné Heu
à quelques échanges bien
nourris entre la majorité
et son opposition sur
l'appréciation politique des
bons résultats présentés.
Avan t la piésen tation du comp te admhilstratlf, la maire de Toulon dosée Massi (SE) a fait l’élogo de la méthode de son prédécesseur Hubert Falco (DVD). Une préservation des équilibres fi
nanciers, a qui a présidé à toutes les
décisions et leschoixpoiltiquespen
dant plus de 20 ans », et qui « per
met de mettre en œuvre lajnlitlque
publique dams un environnement
toujours plus contraint ».
Pour Illustrer son propos, la pre
mière magistrale du Port du Levant
met en avant un résultat de clôture
excédentaire de 35,4 millions d’eu
ros, le maintien des taux de fisca
lité au niveau de 2001, mais aussi
une dette maîtrisée trois fols moins
importante quo la moyenne des
villes comparables, et des inves
tissements soutenus de l’ordre cette
année de 42 millions d’euros. Et do
conclure : « Nous allons poursui
vre notreprogramme avec la volon
té d’amortir les accidents de par
cours indépendant de notregestion
afin deprotéger du mieux possible
les Toulonnais des conséquences
des crises nationales et internatio
nales. »
Le communiste André Do Ubeda
a porté, pour Toulon en commun
(TOC), une analyse tou to différente
sur la gestion des finances publi
ques, en précisant qu’il s ’agissait
d’« un wielcontrc ce compte admi
nistratif, Ndln)po////tfwe!>.
L’élu d’opposition reproche
à la majorité de » Jouer la dette
contre les Investissements «jugés
trop Insuffisants. « Ce qui est
assez malsain », esthne-t-ll. Et de
souligner que le maintien des
taux d’imposition, du fait de
La démocratie municipale en acllon vendredi en séance publique
ft Toulon. rHoroTt
l’augmentation des bases, no va
empêcher « uneforte hausse de la
taxefoncière)).
Des charges injustes
à l’occasion de la délibération
portan t sur l’ approbation de la pa r-
ticipatlon financière de la Ville à la
construction de 15 logements so
ciaux avenue 527, avenue Joseph
Gasquet par l’office HLM Toulon
Habitat Méditerranée, Magali Brune
(PS) pour Toulon en commun, a re
levé que cela prouvait que du fon
cier i»cut être trouvé pour rédu ira le
déficit de ce type de logement dont
souffle encore le Port du Levant mal
gré un fort rattrapage ces dernières
années. « Nous rappelons que 10%
des Ibulonnalssont éligibles au lo
gement social et que lesdosslers en «/•
tente sontextrêmementtwmbreux »,
poin le-t-ello donc, avait t d’embrayer
sur le problème de l’augmentation
des charges des locataires des Hl Al
de la Beaucaire : « En cette période
d'injlationqulfrappcenpremier lieu
noscondtoyens lesplus modestes, c 'est
un énorme coup durpour beaucoup
defamilles », inslste-tellc, en dénon
çant lo contrat passé avec l’entre
prise gesUonnaliede l'uslncdo valo
risation des déchets qui fournit le
chauffage et l’eau chaude à deux
quartiers populaires métropolitains.
Avec un prix Indexé sur celui du gaz.
Pour l’él ue d’opposition, « ilconvient
dedemanderùl’cntreprlseuneréduc-
lion defaçon à ce qu 'elle nepratique
pas des tarifs Indécents ».
«Effectivement, a n’estpas aux b-
catairesàsupportercetteaugmenta-
lion », lui a répondu le président de
l’ofilceToulon Habitat Méditerranée
Mohamed Maliali, en rappelant tout
do môme qu’« ilya lûans, lorsque le
contrat a été conclu, le prix du gaz
était lejffusstablede toutes les&KJgies».
Pour autant, devant le fait accom
pli, U n’estpasrestélcsbras ballants,
aJoute-ML
Et de poursuivre : <
avons tiré la sonnette d’alarme et en
jan vler2023une réunion a eu lieu au
selndelasodètèZéphireaucoursde
laquelle nousavonsclairement indi
quéqu'ilallaitfalloir trouver uneso
lution, Nous avons depuis eu une ré
ponse qui nemesatisfait pascomplè
tement. Les négociations vont donc
continuer » Au sujet de la proposi
tion d’étalement du règlement de la
dette, il souligne que quoi qu’il ar
rive, jusqu’au mois d’août, cet appel
do charge nosera pas éligible. Et de
condura u
les locataires n "aient rien à régler »
Thierry Turpln
De l’argent public pour l’école publique
À l’occasion du vote
de la délibération portant
sur l’attribution d’une
subvention de 47 500 euros
fi l’Association toulonnalse
des écoles catholiques, l’élu
d’opposition de Toulon en
commun André Do Ubeda
(PCF), monte au créneau.
T “^“Ns^toparlacomnumo A-ia 1 enseignement privé sous con
trat du 1" degré no manque pas cha
que année do faire réagir lo con-
seülerimiiüdpald ’opmsltion André
Do Ubeda dans ce qu’il nomme <
batallledel'argentpuNicpour l'école
publique. ». « Vous allez au-delà de
ce que la loi Injuste impose », s ’Imll-
gne t-11 h nouveau. Et do signaler
quo la Gourdes comptes, dans un
rapport du l" Juin 2023, condamne
lofait que la mixité sociale a forte
ment reculé depuis 20 ans dans ren
seignement privé catholique. Et
préconise une plus grande Inter
vention de l’Etat et plus do contrôle
en faveur do la mixité sociale.
L’élu d'opposition ajoute que «/a
Ville a besoin d’investir massive
ment dans l’école)) et quo donc « ça
serait de l'argent mieux dépensé ».
« La mixitéest un sidetqut mettent
a cœur», lui n répondu la maire do
Toulon Josée Mosal (SE), en expll-
quant qu'elle veillera dans le cadre
do la au to scolaire h ce quolesdéro-
gallons par confort nesoient plus ac
ceptées.
Concernant l'école do la Bcciucalro,
dontl’étatdcvétusténvaltétôpoin-
té par André De Ubeda, elle annonce
que la CAF met en ventôses locaux
do 12 OOOmètres carrés dans le quar
tier et que la ViUo a candldatô pour
a’en porter acquéreur et y transfé
rer rétablissement scolaire.
« Vous pouvez cracher sur les êta-
bllssementsprlvés, ils tous pardon
neront VOS offenses », a décidé de pla
cer l'apôtre do l’extrême droite
Amaury Navarranne, toujours
prompt ù se faire mousser quitte h
être complètement hors sqjet.
31 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Certifié Nice-Matin - Paru dans édition
Toulon le 01/07/2023
Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Légales Annonces Imino nkeniBtin com • emploi rtaflmatfn.corn var-matln Samedi l"|ulllet 2023 28
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Maroqulnarta do kj»
tnitiumenti Ua rturtiqua
Tout© succession
Toi 06.45.53.63.13
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32 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
ANNEXE 4 : DECISION DESIGNATION DE LA COMMISSAIRE-ENQUETEUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON
24/05/2023
N° E23000023 /83 LE MAGISTRAT EN CHARGE DES ENQUETES PUBLIQUES
Décision désignation commission ou commissaire du 24/U5/2023
Vu enregistrée le 17/05/2023, la lettre par laquelle Monsieur le Maire de la COMMUNE DE GAREOULT demande la désignation d'un commissaire enquêteur en vue
de procéder à une enquête publique ayant pour objet:
La révision générale du plan local d'urbanisme de la commune de Garéoult ;
Vu le code de l’environnement et notamment scs articles L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants ;
Vu la décision par laquelle la Présidente du Tribunal a désigné M. R1FFARD comme
magistrat délégué aux enquêtes publiques ;
Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur établies au titre de l’année 2023 ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Madame Anne-Sophie PHILIP est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.
ARTICLE 3 ;La présente décision sera notifiée à Monsieur le Maire de la COMMUNE DE GAREOULT et à Madame Anne-Sophie PHILIP.
Fait à TOULON, le 24/05/2023
Le MagjÿMflfXlésigné,
Denis RIFFARD
Conformément à l'article R. 123-25 du code de l’environnement, cette décision est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les
voies du droit commun.
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Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
ANNEXE 5 : PROCES-VERBAL D’AFFICHAGE
Service Urbanisme
Mairie de Garéoult
Tel : 04 94 72 87 02
Mail : urhaijhiiH'fTi(vmHiull.fr
PROCES VERBAL D'AFFICHAGE
L'An deux Mil Vingt Trois
Et le Neuf Juin
Je soussignée, Aurélie DEBRUYNE, Adjoint Administratif Principal de
lère classe, agent assermenté, de la Commune de GAREOULT, certifie
avoir procédé, avec Madame Marie Laurence MERCADIER, Adjoint
Administratif Principal de l6re classe, agent assermenté de la
Commune de GAREOULT, à l'affichage de la publicité concernant :
Avis d'Enquête Publique relative à la Révision Générale n° 1
du Plan Local d'Urbanlsme.
Ce communiqué a été affiché dans les lieux et places habituels prévus
à cet effet et répertorié de 1 à 10 sur le plan.
1.
- Sur le panneau d'affichage communal de la place de la Mairie
(Photographies n°l à 8).
- Sur l'affichage communal de la rue de Russie
(Photographies n°9 et 10).
- Dans la salle d'accueil de la Mairie
(Photographies n”!! à 13).
- Dans la salle d'accueil du bâtiment urbanisme
(Photographies n°14 et 15).
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34 Anne-Sophie PHILIP
Commi$saire-enc|uêteiir Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
2.
- Dans l'affichage communal dénommé « Les Ecrivains », au
début de l'avenue Le Bellegou, face au Cabinet d'expertise -
comptable au niveau des terrains de tennis
(Photographies nie et 17).
3.
- Sur l'affichage communal dénommé « Les Fleurs » au Chemin
des Clos après le chêne partageant la route en deux
(Photographies n°18 et 19).
4.
- Sur l'affichage communal dénommé « Les Arbres et les
Musiciens » à l'angle des Chaberts et du chemin Vincent Scotto
sur la gauche de l'abri bus et sous l'abri bus
(Photographies n°20à 23).
5.
- Dans l'enceinte complexe sportif « Paul Emeric » sur la vitre de
la loge des gardiens et sur l'affichage extérieur du complexe
sportif
(Photographies n°24 à 27).
6.
- Sur l'affichage public dénommé « Centre-Ville » positionné,
avenue du docteur Bosio, à la sortie du parking de l'école
élémentaire, Pierre Brossolette
(Photographies n°28 et 29).
7.
- Sur le panneau d'affichage Place Jules Ferry devant le Centre
Multi Accueil Jules Ferry
(Photographies n°30 et 31).
8.
- Sur l'affichage public se trouvant Place Jean Moulin dénommé
« Centre-Ville »
(Photographies n°32 et 33).
9.
- Sur l'affichage public positionné sur la place du Général de
Gaulle et sur le bâtiment dénommé Maison de Garéoult (salle
des fêtes)
(Photographies n°34 à 37).
10.
- Dans les locaux de la Police Municipal
(Photographies n°38 et 39).
35 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteui Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Il est annexé au présent Procès-Verbal de Constat :
• Un plan : lieux d'affichage,
• 39 photographies,
• Une affiche d'enquête publique identique à celles affichées
dans les lieux publics,
• Deux avis presse : Var-matin et La Marseillaise,
• 6 captures d'écran : communication Facebook, site internet
de la ville.
36 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
ANNEXE 6 : PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS RECUEILLIES
DANS LE CADRE DE L’ENQUETE PUBLIQUE
Enquête publique
PROCES-VERBAL DE SYNTHESE
DES OBSERVATIONS
GAREOULT (83136)
Projet de révision générale du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) de la commune
Arrêté municipal de la commune de Garéoult en date du 6 juin
2023
Ouverture d'enquête du 26 juin au 28 juillet 2023 Commissaire-enquêteur : 33 jours consécutifs Madame Anne-Sophie PHILIP
37 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Enquête publique relative au projet de révision générok du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
3 soph • Haut'
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Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Enquête publique relative au projet de révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE
La présente enquête publique concerne le projet de révision générale du PLU de la commune de Garéoult (83136).
Ledit projet a été initié par la mairie de la commune, représentée par Monsieur Gérard FABRE, maire de cette dernière, porteur du projet.
Principales caractéristiques du projet :
4- Mettre le PLU en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de la Provence Verte Verdon 2020 et avec le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020 et avec la Charte du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume ;
4* Garantie l'intégration du projet de ZAP dans la révision du PLU ; 4- Redéfinit l'enveloppe urbaine consrcutible conformément aux objectifs de production de logements du PLH et du SCOT, afin d'être compatible avec l’objectif de croissance démographique de 0,734%/an d'ici 20 ans ;
4 Traduire réglemenatirement dans le PLU les réflexions visant à mieux protéger les quartiers du risque de incendie, en limitant la constructibilité dans les quartiers résidentiels proches des franges boisées ;
4- Traduire réglemenatirement dans le PLU les réflexions visant à mieux protéger les quartiers du risque de ruissellement pluvial, en limitant la constructibilité,
4- Traduire réglemenatirement dans le PLU l'étude réalisée par Rivage Environnement en date du 27 novembre 2018, l'étude de la DUP du forage des Clos en cours d'instruction, et l'aire d'alimentation du forage, intégrant la zone des Carayas ;
4 Affiner la trame verte et bleue (TVB) du SCOT au sein de l’enveloppe urbaine de la commune, afin de préserver les continuités écologiques traversant les quartiers résidentiels et le village (collines boisées, dont celle des Carayas, jardins, oliveraies...).
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Par décision n°E23000023/83 en date du 24 mai 2023, Monsieur Denis RIFFARD, magistrat au Tribunal Administratif de Toulon a désigné Madame Anne-Sophie PHILIP en qualité de commissaire-enquêteur, titulaire pour conduire ladite enquête publique prévue par les articles L.123-1 et suivants du Code de l'Environnement.
ORGANISATION DE L'ENQUETE
La mairie de la commune de Garéoult, représentée par son maire Monsieur Gérard FABRE, a prescrit l'enquête publique relative audit projet, par arrêté du 6 juin 2023 qui en fixe les modalités.
Durée :
L’enquête publique s'est déroulée du lundi 26 juin à 9H30 au vendredi 28 juillet 2023 à 16H00, soit une durée de 33 jours consécutifs.
4 Anne-Sophie PHILir1
Commissaire-enquêteur
39 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Enquête publique relative au projet de révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Dossier et registre :
Le dossier et registre d'enquête ont été mis à disposition du public en mairie de Garéoult durant toute la durée de l'enquête publique aux horaires d’ouverture [Du lundi au samedi de 8H30 à 12HOO, du lundi au jeudi de 13H30 à 17h15 et le vendredi de 13H30 à 16H00).
Par ailleurs, ce dossier était consultable dans sa version dématérialisée, savoir : « Sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4702 ■ Sur le site internet de la commune à l'adresse : www.gareoult.fr, qui lui-même grâce à un lien renvoyait à l’adresse internet ci-dessus ;
• En mairie, sur un poste informatique mis à la disposition du public, qui lui-même grâce à un lien renvoyait à l’adresse internet ci-dessus.
Le public pouvait également déposer ses observations, propositions et contre-propositions : ■ En mairie, aux horaires d'ouverture ;
■ Par courrier postal à l'adresse : Madame Le Commissaire Enquêteur « enquete publique relative à la révision générale du PLU », mairie, Place de la mairie - 83136 Garéoult ; ■ Sur le registre dématérialisé à l’adresse : http://www.registre-dematerialise.fr/4702 ; ■ Par mail à l'adresse : enquete-publique-4702@registre-dematerialise.fr
Permanences :
La commissaire-enquêteur s’est tenue à disposition du public, en mairie de Garéoult, les jours et horaires suivants :
■ Le Lundi 26 juin 2023 de 9H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 ; ■ Le vendredi 30 juin 2023 de 9H30 à12HOO ;
* Le Mardi 4 juillet 2023 de 9H30 à 12H00 ;
■ Le Mardi 11 juillet 2023 de 9H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 ; ■ Le Mercredi 19 juillet 2023 de 9H30 à 12H00 ;
■ Le vendredi 28 juillet de 9H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00.
Information du public :
L'avis d'enquête publique a été publié dans deux journaux régionaux : * « La Marseillaise », le vendredi 9 juin 2023 et le samedi 16'juillet 2023 ; ■ « Var Matin », le vendredi 9 juin et le samedi 1or Juillet 2023.
L’avis à public a notamment et également été affiché en mairie de Garéoult et sur les lieux et places habituels prévus à cet effet [10 emplacements distincts sur la commune).
5 AniH Sophie PHIIil1
cmiuÉ'teiM'
40 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Enquête publique relative au projet de révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
II) SYlfflESE DES OBSERVATIONS
PARTICIPATION DU PUBLIC
Il est observé une participation relativement importante du public, eu égard, savoir :
V Au nombre de visites sur le site internet dédié qui s'est élevé à 751, S Au nombre de visiteurs dudit site qui ont téléchargés au moins un des documents de présentation du projet, soit 348.
Cependant le nombre d’avis collecté est quant à lui relativement faible, eu égard à l’importance du projet, durant la période de l’enquête soit du 26 juin au 28 juillet 2023 inclus.
4- Avant cette période :
Aucune observation déposée.
Durant cette période, sur le registre papier :
24 avis au total ont été formulés,
V Tous exclusivement en la présence de la commissaire-enquêteur, S Directement sur ledit registre ou sous forme de courrier/lettre/dossier.
4- Durant cette période, sur le registre dématérialisé :
6 avis y ont été déposés.
■L Après cette période :
1 avis y a été déposé (notons que ledit avis est identique à celui déposé sous la référence 21 du registre papier soit le pli « D » remis en main propre à la commissaire-enqueteur. Un seul ajout : la signature du vice-président qui y a été ajoutée).
i- Les doublons :
Il nous a été permis de relever l'existence de deux doublons, c ’est-à-dire une contribution identique sans apport d'éléments nouveaux/complémentaires :
> Doublon contribution sur le registre dématérialisé par Monsieur Jérome Tesson (contributions n°27 et 30 au tableau ci-dessous).
> Doublon contribution d'une part sur le registre dématérialisé et d’autre part sur le registre papier par Madame Emilie PA YEN (contribution n°24 et 28 au tableau ci-dessous).
Seul le support d’expression du contributeur a varié.
'--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -
DE SORTE QU’IL A ETE DEPOSE 28 OBSERVATIONS AU TOTAL SUR LA PRESENTE ENQUETE.
- .....-..... -
6 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur
41 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
( lunicic publique relative au pmjet de révision générale du PL U de la commune de Garéoult
du /(> juin au JS juillet JOJ 3
REGISTRE D’ENQUETE / SYNTHESE DES OBSERVATIONS
Il est retranscrit ci-dessous, sous forme de tableaux pour plus de lisibilité, la synthèse des observations
formulées par le public durant la période d'ouverture de ladite enquête.
ENQUETE PUBLIQUE REVISION GENERAIE DU PLU DE IA COMMUNE PC GARCOUIT
\t1 obttrvatlon Nom du dépotant Mode de dépAt/reghtre AvI» favorable AvU défavorable Thtm>
1 Sabine GAILLARD papier X S'interroge sur la pertinence de la trame verte.
Trouve dommage de limiter les futurs droits b construire.
Trouve dommageable U concommitance avec le PPRt.
2 1 amille MOURGULS, présentée par papier confère avis ultérieur confère avis ultérieur Divers échanges vetbaux sans écrit à ce moment, renvoyant
Patrick COULON a un avis déposé ultérieurement.
3 Nadine BŒUF papier sam avis sam avis Questions diverses sur les futures règles du PLU, sans «vis.
4 Mr DOIRE papier X Contre le tracé do la zone bleue inondation sur M parcelle.
5 Isabelle OREMOND papier confère avis ultérieur confère avis ultérieur Divers échanges verbaux sans écrit à ce moment, renvoyant
•t un avis déposé ultérieurement.
6 Paul MOUTON papier X Contre le tracé de la rone Weue hondatkin sur sa parcelle.
7 Samuel DESGREZ papier X Pour le maintien de la zone de défrichement limitée à 50 m.
8 Emilie PAVEN papier confère avis ultérieur confère avis ultérieur Divers échanges verbaux avec un avis plus complet déposé ultérieurement :
9 Maryse DUPIN papier X Reprocf»e que ce projet soit un topier/coBet du PPRI non encore validé.
10 Isabelle BREMOND papier X Contre le classement en tarse Nj de l'une de ses parcelles Proposition d'un
"mini éco-quartler’ 8 la place. Remarque sur le futur PPRI sans objet.
Contre le principe de la trame verte sur une autre de ses parceHes.
11 Michelle BOUE papier sam avis sans avis Confère rds ci-dessous.
12 Dominique MARTINEZ papier sam avis sans avis Questions diverses sur (es futures règles du PLU, sans «vis.
13 Isabelle BREMOND papier confère avis ci dessus confère os-ij cl dessus Confère avH ci dessus.
14 Gilles MICIIIARA papier sons avis sons avis Questions diverses sur fes futures règles du PLU. sans avis.
15 Michelle BOUC papier X Contre le tracé dé la zone bleue Inondation sur sa parcelle.
16 Pierre VERNE, pour le compte de papier X Contre le classement en zone A et en zone rouge inondation pour le nord
Odette GUEIT de sa parcelle.
17 Isabelle BREMOND psplïl confère avis ci-dessus confère avis ci dessus Confère avis ci-dessus.
18 Yann MEIGNAN papier X Contre le classement en zone Nco de leurs parcelles.
Marie-Paul BRETON
Jean-louis NEGRF
Marc BRETON
Michel ROBERT
Proposition de contruction d'un ■ ’écaqiuTtfcf’'.
19 Denis GRIMARD papier X Sans autre commentaire spécifique.
20 Nathalie GALLIAN papier X Confère remarque ci-dessous de ton avocat Me DREVET.
21 ASl “Hameau des Esc!apcyrcdes“ papier X Documents du projet de révision qu'ils ont trouvés peu accessibles.
Contre U zone Aua des Cros,
Diverses contre-propositions formulées
Contre l'anticipation du PPRI faite dans ce projet de révision.
22 Famille MOURGUES représentée papier X Contre le principe et/ou localisation de la trame verte peur de un de leurs
par Mr Patrick COULON parcrllrs et contre U zone bleue inondation pour l'une d'elles.
23 Patrick COULON papier X Contre le principe des S m de retrort des limites de propriété en torse U.
24 Emilie PAYEN papier Doublon Doublon Doublon
25 Corinne FIGOS dématérialisé (couriel) X Contre la localisation envisagée de La trame verte sur sa parcelle, mais
pas contre fe principe.
26 Evelyne SAVOUREUX dématérialisé (site ad hoc) X Favorable au projet car H propose une maîtrise de l'augmentation de U
population ainsi qu'une augmentation de la "continuité verte".
En sus. quelques propositions allant dans le sens de ladite continuité.
27 Jérome TESSON dématérialisé (site ad hoc) X Demande le respect de la loi SRU pour les logements sociaux.
Opposition A la zone des Cros.
28 Emilie PAYEN dématérialisé (site ad hoc) X Contre la localisation envisagée de la trame verte sur sa parcelle, mais
pas contre le principe.
29 Serge DREVET. avocat dématérialisé (couriel) sans avis sans avis Sujet ne concernant pas proprement dit le présent projet
pour le compte de Nathalie Gallian Question d'application de h régie d'urbanisme dans h cadre d une DP
30 Jérome TESSON démâter iatisé (couriel) Doublon Doublon Doublon
TOTAL 4 14 Soft 28 observations au total.
dont S sam-avis et S avis complétés
7
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Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
Enquête publique relative au projel de révision générale du PLU de la commune de Gaiêoull
du 26 juin ou 28 juillet 2023
Le registre papier original d'enquête publique sera déposé par les soins de la commissaire-enquêteur au
porteur du projet, soit la mairie de Garéoult, en même temps que le dépôt de son rapport et de ses
conclusions.
Par suite de la clôture de ladite enquête publique, la commissaire-enquêteur a remis au porteur du projet, Monsieur Gérard FABRE en qualité de maire de la commune de Garéoult, ce Jour, le présent procès-verbal de synthèse des observations recueillies.
Ledit porteur du projet est Invité à produire, au plus tard sous 1B lours et conformément aux stipulations de l'article R.123-18 du Code de l’environnement, son mémoire en réponse s'il l’estime utile.
Fait en notre honneur et notre conscience,
Le vendredi 4 août 2023.
Anne-Sophie PHILIP
Anne* Suplii'.* PHILIP
(.onui'ii'.viOtrc CiUjuolt:
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Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
ANNEXE 7 : MEMOIRE EN REPONSE AU PROCES-VERBAL DE SYNTHESE DES
OBSERVATIONS ETABLI PAR MONSIEUR LE MAIRE DE GAREOULT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU VAR
Garéoult, le 7 août 2023
Madame Anne-Sophie PI IILIP
Commissaire-enquêteur
22 balcon d’Alicastre
Domaine de Valero
83250 LA LONDE-LES-MAURES
Secrétariat Général
RAR: 2C 125 104 3145 2
Nos Réf.: N°2023/08/ 196/GF/FD/LF
Objet : Mémoire de réponse au procès-verbal du 04 août 2023
Madame,
Pour faire suite au procès-verbal du 04 août dernier, je vous prie de bien vouloir trouver ci-
dessous le mémoire de réponse.
1. Mémoire de réponse au PV du CE
Quatre grandes thématiques se dégagent des observations émises durant l’enquête publique :
La prise en compte du projet de PPRI : Le projet de PPRI a été transmis à la Commune au
titre d'un porter à connaissance, puis a fait l’objet d'une concertation à Garéoult au piintemps
2023. Les documents sont suffisamment avancés pour être traduits dans la révision du PLU.
La municipalité ne pouvait pas ne pas intégrer les principales mesures de ce document dans
son PLU. Les principales mesures (liées à la sécurité des biens et personnes face au risque
inondation) ont été prises en compte dans le règlement écrit et dans les documents graphiques.
Le PADD mais également le rapport de présentation l’explique clairement an pages 76, 77,78,
82, 146, 196, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246 : « L'enjeu concernant le risque inondation est
majeur. Le PI. U doit poursuivre la protection des biens et des personnes en attendant l'opposabilité du
PPRI»
Le nouveau zonage Nj : le zonage Nj correspond aux parcelles spécifiquement dédiées
recevoir des jardins et des équipements sportifs ou de loisirs d’extérieurs, d’accueil du public,
______ _____ ___ __________ _________________________ __ _________________________ ___________ _______ Paft.e 1 sur C I lôlel de Ville IB Hlncc de î» Mairie - B3I36 GARÉOULT
VA* : 04 04 04 04 72
wAv.parenult If - courriel : maincSsarcQUlUl
44 Anne-Sophie PHILIP
Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
d'intérêt collectif ou de services publics. Les espaces nouvellement identifiés conserveront une
artificialisation des sols la plus réduite : ces espaces sont en effet non constructibles.
Iis sont tous voués à être aménagés en espaces publics, ou en jardins de loisirs ou encore à
accueillir des équipements légers pour accueillir du public.
Le zonage Nj est ainsi destiné à améliorer le cadre de vie des habitants de Garéoult. Le
règlement liste de façon exhaustive les occupations du sol qui y sont autorisées : aires de
stationnement non imperméabilisées, aménagements légers de loisirs paysagers, aires de jeux
et de sports, tables de pique-nique, circuits sportifs, pistes VTT et parcours de promenades
pédestre ou cyclables, parcs et jardins... mais aussi les aménagements liés à la gestion du
pluvial des secteurs situés en amont (bassins de rétention, stations de relevage). Quelques
constructions d’intérêt général sont autorisées tels que les abris bus. Certains sont déjà occupés
par de l’espace public, ils sont donc identifiés pour être conservés.
Les espaces ouverts au public, et notamment les espaces verts et les jardins, sont nécessaires
dans une Commune de plus de 5000 habitants.
La population plébiscite les jardins et espaces publics verts de proximité : c'est une vraie
demande sociale. Quelles que soient les enquêtes d'opinion effectuées, la présence d'un jardin
demeure le premier équipement public spontanément cité par les personnes interrogées pour
améliorer la qualité de vie. Le trajet « domicile-jardin public » est vécu comme un itinéraire de
promenade à part entière, favorisant l’activité physique et la détente, la marche étant le mode
privilégié de déplacement pour aller au jardin public. Rappelons-nous l’année du COVID et
l’importance d'un jardin dans un rayon d’ikm I En outre, ces espaces verts participent au bon
fonctionnement écologique du territoire puisqu’ils intègrent la trame verte du projet de PLU,
et renforcent la qualité du cadre de vie (orientation du PADD). Les zonages Nj dédiés aux
jardins publics seront en conséquence conservés, pour l’intérêt collectif et public des
Garéoultais.
La colline de Carava : ce secteur est expressément cité dans le PADD comme utile au maintien
du fonctionnement hydrogéologique communal (orientation 1.1 du PADD), de l’aire
d’alimentation en eau des forages (orientation 1.2 du PADD), et du fonctionnement écologique
du territoire y compris en milieux urbains (orientation 1.3 du PADD). Conserver Caraya en
zone naturelle et ne pas urbaniser la colline, participe aux objectifs de modérations de la
consommation de l’espace indiqués en fin de document du PADD. Ces orientations sont
justifiées dans le rapport de présentation, notamment dans le chapitre « trame verte », « eau
souterraine », « hydrogéologie ». Enfin, rappelons qu’outre le PADD, la délibération de 2021
mentionnait l’objectif de non-artificialisation du secteur Caraya.
La trame verte urbaine : elle permet de contribuer au fonctionnement écologique du territoire,
en garantissant le maintien d’un maillage « vert » en zones urbaines, connecté aux zones
naturelles ou agricoles du reste du territoire. En outre, la trame verte urbaine limite
l’imperméabilisation des sols en milieux urbains, favorise l’infiltration des eaux pluviales à la
parcelle, lutte contre les îlots de chaleurs urbains (ICU).
Ces continuités vertes ont été positionnées en prenant en compte les éléments paysagers les
plus récurrents à Garéoult, tels les alignements d’arbres bordant les parcelles, les murets de
pierres sèches et les pierriers qui supportent une végétation à conserver (souvent du chêne),
HAtel de Ville- IB Pince de In Mnirie - IBISfi OARIiOULT
S : 04 94 04 94 77.
v.'w.gaKouli.lf • courriel : maiiieSsareaulUt
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Commissaire-enquêteur Enquête publique relative à la révision générale du PLU de la commune de Garéoult
du 26 juin au 28 juillet 2023
les haies et bosquets existants, ainsi que les jardins, pour les maintenir en espaces non
artificialisés.
La trame verte urbaine du PLU2 permettra de préserver les paysages et de lutter contre le
réchaufi'ement climatique. Couplée avec les articles 17 (DC17, Ubl7, Uc 17) du règlement, qui
détermine le coefficient de jardin, la trame verte assurera non seulement la préservation du
paysage rural (haies bocagères, cordons végétaux délimitant l'ancien parcellaire agricole,
oliviers...) mais jouera aussi le rôle idéal de bioclimatiseur, indispensable en cas de périodes
estivales caniculaires.
En effet, la végétation, les jardins et les bosquets identifiés par la trame verte fournissent
l'oxygène, captent le C02, favorisent la circulation de l’air et régulent la température autour
des habitations en fournissant de l’ombrage.
En outre, la trame verte permet d’interdire l’artificialisation intégrale des sols, favorisant ainsi
la rétention du pluvial à la parcelle et donc l’alimentation de la ressource en eau (nappe
souterraine).
Enfin, la trame verte -étant principalement positionnée en zones Uc- régulera la densification (et
ainsi l’artificialisation des sols) qui n'est pas prioritaire en zone Uc : le rappor t de présentation
précise bien que la densification doit s ’effectuer au village et dans la première couronne
résidentielle (Ub) là où les équipements (dont l’assainissement collectif) sont présents.
Les prescriptions graphiques règlementaires (document 4.1.3 du PLU) listent ce qui est
autorisé en trame verte (voir chapitre 11 du document 4.1.3) : les prescriptions présentent une
certaine souplesse.
L’objectif du PLU pourrait se traduire par l'illustration suivante :
- O
Enfin, nous tenons à rappeler que lors des réunions publiques, la population a clairement
exprimé le souhait de vouloir préserver le cadre de vie de Garéoult. La commune est attractive
car rurale. Ce caractère doit être préservé et donc le développement résidentiel doit être
stoppé. Les habitants ont également émis le souhait que le PLU soit établi en vue d’éviter la
sur-densification et en vue de limiter l’urbanisation : la trame verte urbaine, proposée par la
révision du PLU, a été encouragée par la population.
2. Mémoire de réponse aux avis des PPA
2.1. Avis ARS
Plan des servitudes ; le périmètre de protection rapproché (PPR) du puits et forage de Fond
de Clastre sera modifié afin de correspondre au périmètre figurant dans le courrier de PARS.
y Document à modifier : le plan des SUP
~ Hôtel de Ville - IC Place de la Mairie 03130 GAItfiOUI.T
: O-l 94 04 94 72
www.eatBiuli li - courriel :
Pa^e 3 sur 0
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Bruit et qualité de l'air : les RD citées dans l’avis sont classées « voies bruyantes » et non « route
à grande circulation» (cf décret 2009-615 du 15-06-2009). Ainsi, le recul de 75 ni des
constructions n’est pas imposé par le code de l’urbanisme. Les recommandations listées par
l’ARS concernent la zone 2AU des Gros qui n’est pas ouverte à l’urbanisation dans la présente
procédure de révision : elle n’est donc pas réglementée. Sa règlementation (et par conséquent
le recul des futures constiuctions ou l’orientation des bâtiments) s’effectuera lors d’une
procédure de modification ou révision du PLU.
Risque moustiques : la formulation proposée en vue d’éviter la prolifération des moustiques
sera inscrite dans le règlement.
> Document à modifier : le règlement
Essences végétales allergènes et ambroisie : les recommandations en vue d’éviter la plantation
d’espèces végétales allergènes seront ajoutées dans les annexes au règlement.
V Document à modifier : annexe au règlement
2.2. Avis DDTM
Prise en compte loi Climat et Résilience : les cartes d’analyses comparent l’occupation de
l’espace entre 2008 et 2021. Conformément à la loi climat et résilience l’analyse sera reprise
et comparera l’occupation de l’espace entre 2011 et 2020.
> Document à modifier : rapport de présentation
Consommation de l’espace : l’objectif démographique correspond à un plafond à ne pas
dépasser (5700 habitants d'ici 10 ans). Bien que la courbe démographique de l’INSEE soit en
diminution, la commune a récemment engagé un programme de logement social pour y
accueillir des ménages plus jeunes avec enfants. Ces apports de nouvelle population ne sont
pas encore comptabilisés dans les chiffres lissés de l’INSEE. La commune est optimiste quant
à l'accueil mesuré de nouvelle population qui s’effectuera en priorité dans les premières
couronnes résidentielles autour du village : des populations plus jeunes, des actifs et des
enfants. La densité en nombre de logements par hectare (25 logt/ha d’après le scot) est une
moyenne sur l’ensemble du PLU, cette densité n’est pas à appliquer dans chaque zone : elle
serait trop faible en zone Ua et trop forte en zone Uc : ainsi, en zone Ua, la densité prévue par
le PLU est bien plus élevée et avoisine les 100 logt/ha, alors que la densité des quartiers
résidentiels du nord (les zones Uc) est de 8 à 12 logt/ha. Le ratio moyen du scot (25 logt/ha)
n’est donc pas à appliquer aux dents creuses des zones Uc : le rapport de présentation précise
les densités retenues en page 129. Enfin, le projet d’extension du cimetière devra au préalable
faire l’objet d’une acquisition du foncier par la collectivité. C’est pourquoi le terrain retenu est
en ER. A ce jour il n’est pas prévu d’échéancier prévisionnel de cette acquisition, (avant 10
ans ? après 10 ans ?). En outre, la superficie de l'acquisition du terrain ne sera pas forcément
celle du périmètre du cimetière et celui-ci ne sera pas intégralement imperméabilisé : il n’est
donc pas prévu de le comptabiliser dans la consommation de l’espace d’ici 10 ans.
> Document à modifier : compléments au rapport de présentation
Zone 2AU des Gros : la commune maintient le projet de zonage en 2AU du secteur des Gros,
zonage compatible avec le SCOT opposable en 2023.
Hôtel de Ville - 16 Place de la Mairie - 03136 GARÉOULT
® : 04 !M 04 94 7?.
sssmgaBronlür - courriel : malrifSsareouli Jr
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Ressource en eau ; Toutes les zones urbaines sont raccordées à l'eau potable : afin de préserver
la ressource en eau, la capacité d’accueil du PLl^, en termes de nouvelles constructions, a été
réduite par rapport au PLU 1 pour réduire le nombre de nouveaux abonnés à l’eau potable. En
2023, le projet de nouveau forage des Clos (nouvelle ressource prochainement exploitable) est
en cours, une expertise hydrogéologique a été réalisée afin de prendre les modalités de
protection de la ressource. Voir le rapport de présentation aux pages 67, 68, 69, 86, 87, 195,
258,... (un chapitre dédié à la compatibilité entre ressource en eau croissance démographique
figure au rapport). Le PLU1 qui prévoyait + 3800 habitants supplémentaires n’est plus retenu
au regard notamment de la ressource en eau (maximum 9 000 000 m3/an) et de la capacité
des équipements du réseau d’eau communal (rendement du réseau d’eau faible, inférieur à 60%
et capacité de stockage de 1950 m3). Le PLU2 prévoit seulement +400 habitants
supplémentaires au maximum (plafond). La simple amélioration du réseau d'eau communal et
l'atteinte d’un rendement du réseau de 85% (Loi ENE) permettrait de couvrir les besoins en
eau de la population projetée par le PLU2 à l’horizon 10 ans (+400 habitants).
Mixité sociale : le PLU ne propose pas seulement des secteurs de mixité sociale (SMS)
positionnés sur trois parcelles (voir le document 4.1.3 du PLU, page 19). 11 propose en outre
des zones de mixité sociales (ZMS) indiquées à l’article DC4 du règlement du PLU (voir le
document 4.1.1 du PLU, article DC4). Ainsi; avec les règles proposées, le PLU pourra
développer bien plus de logements sociaux qu’il est estimé dans le courrier. L’article L302-5
est d’ailleurs cité dans cet article du règlement. 11 sera repris dans les PGR (document 4.1.3
page 19).
> Document à modifier PGR
Risques : Comme indiqué dans le PADD et le rapport de présentation, le PPRI opposable sera
intégré au PLU, la carte du projet de PPRI issue de la concertation publique a été portée à la
connaissance. Concernant le risque incendie, le PLU prévoit des OAP spécifiques dans la
bande des 200 mètres en application des recommandations de l’Etat.
2.3. Avis SCOT
L’ER n°12 sera conservé en zone Nj et non en Ueq afin de limiter l’artificialisation des sols.
L'Er n°72 sera réétudié afin de vérifier si 0,65 ha est suffisant ou pas.
L’abri bus prévu en ER n’est pas un pôle d'échange multimodale, il n’y a donc pas lieu d’établir
des OAP.
Le nombre de logements sociaux sera sufiisant puisque le PLU prévoit des SMS et des ZMS
(voir la réponse apportée à la DDTM sur ce point).
La commune conservera le zonage 2AU des Gros puisqu'il s’agit d’une zone non ouverte à
l’urbanisation, qui par conséquent devra faire l’objet d’une nouvelle procédure d’urbanisme,
laquelle associera les PPA et sera à nouveau présentée au SCOT.
2.4. Avis Chambre d’agriculture
La municipalité valide les propositions règlementaires à la zone A ou Aco de la Chambre :
extension autorisée en une seule fois, édification de bâtiments agricoles de type
transformation, commercialisation, le camping à 3 mois, les compléments relatifs à la vente
directe ... les références aux annexes seront mentionnées.
> Document à modifier : règlement
Hôtel de Ville - IG Place de la Mairie - 8313G GARÉOULT
SA : 04 94 04 94 7?.
VAYV.'.p.'Heoult.fr - courriel ; mairie,ffgiirgoiilt.fr
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Concernant les ER et les zones Nj, le zonage conservera l’essentiel des projets inscrits dans le
PLU arrêté, Des compléments seront toutefois apportés afin de préciser l'objet et les
occupations du sol qui y seront autorisés.
> Document à modifier : règlement ou liste des ER
2.5. Avis CDPENAF
La commune conservera le zonage 2AU des Gros puisqu'il s'agit d’une zone non ouverte à
l'urbanisation, qui par conséquent devra faire l'objet d’une nouvelle procédure d'urbanisme,
laquelle associera les PPA et sera à nouveau présentée en CDPENAF.
Les zonage Nj préciseront que l'artificialisation des sols sera la plus réduite possible.
Les campings à la ferme seront autorisés pour 3 mois et non 5 comme prévu initialement.
> Document à modifier : règlement
2.6. Avis Département
Les compléments à apporter seront pris en compte.
> Document à modifier : rapport de présentation, règlement
2.7. Avis Ministère des transports
Les compléments à apporter seront pris en compte.
> Document à modifier : liste des SUP (annexes générales)
2.8. Avis GRT GAZ
Les compléments à apporter seront pris en compte.
>- Document à modifier : rapport de présentation, PADD, règlement, OAP, ER et zonage des
EDC
2.9. Avis ONF
Les compléments à apporter seront pris en compte.
> Document à modifier : PADD, SUP et EDC du zonage.
2.10. Avis CCI
Pas de remarques à apporter.
2.11. Avis 1NAO
Pas de remarques à apporter.
2.12. Avis PNRSB
Pas de remarques à apporter.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’assurance de mes salutations distinguées.
Le Maire,
Gérard FABRE
ées. fcV
Porc» C sur 6
I IrtuM (le Ville l(i l’Ince ,1e l.i Mairie - H.'IKIIi GARl'-X>1 II.T
W : (14 94 04 94 72
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