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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib 11dec25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib 11dec25)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
: Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 1-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-01 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 57
3 Contre : 1 Projet de charte 2026-2041 du PNR Comminges 70 | Abstention : 2 Barousse Pyrénées procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Le Président rappelle que la démarche de préfiguration du Parc naturt:hjigié
Pyrénées arrive à son terme. ID :031-200073146-20251211-D2025_07_1-DE En décembre 2019, la Région Occitanie a engagé la phase de préfigUratiIOn QUPart et ent a CONTE l'animation à l’Association pour la création du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées. Dans ce cadre, un important processus d'étude, d'animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer, et avec l'appui d’un bureau d'études expert, ce projet de territoire ambitieux pour Les 15 prochaines années.
Dans Le même temps un travail d'élaboration des statuts du futur syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées a été conduit, de manière à optimiser Les structures supra-communautaires présentes sur le territoire et créer des synergies entre elles. Chaque compétence mise en œuvre par le Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR Comminges Barousse Pyrénées, s'applique à un périmètre défini, selon une gouvernance dite « à la carte ». De même, Les contributions statutaires par compétence sont attribuées à des dépenses résultant de la mise en œuvre de ces dernières («chaque euro est fléché »), permettant lisibilité, suivi et contrôlabilité. Ces points sont spécifiquement prévus dans les statuts du futur Syndicat mixte et dans son programme triennal.
Concrètement, La communauté de communes Cagire Garonne Salat est concernée, pour la totalité de son territoire, par :
e La mise en œuvre de la Charte, compétence propre du PNR, qui mobilise des cotisations spécifiques
de la part des communes et de la CC (1€/hab/an en 2026) ;
e La mise en œuvre de la compétence SCoT et les missions du PETR Pays Comminges Pyrénées (développement territorial, PAT, programme LEADER, ADS, etc.) : La cotisation est inchangée et
versée par La communauté de communes Cagire Garonne Salat au Syndicat mixte du PNR (au lieu actuellement du PETR) ;
e La mise en œuvre des missions du Service Local de l'Habitat et du guichet France Rénov en Comminges: la cotisation est inchangée et versée par la communauté de communes Cagire
Garonne Salat au Syndicat mixte du PNR (au lieu actuellement de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux du Comminges).
Le projet de Charte, constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc, a été soumis à enquête publique du 14 mars 2025 au 14 avril 2025 inclus, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des conclusions de la commission d'enquête.
Le projet de charte a ensuite reçu l’avis final du Ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de La mer et de La pêche en date du 30 septembre 2025, et a été modifié pour tenir compte de l’avis du Ministère.
La Charte ajustée a ensuite été adressée par la Présidente de Région à l’ensemble des communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Conseils Départementaux territorialement concernés par ce projet.
En effet, pour intégrer le Parc naturel régional pour la période 2026-2041, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve (article R333-7 du Code de l’environnement), dans un délai maximal de quatre mois.
Ce délai pour approbation court jusqu’au 22 février 2026.
Le Conseil communautaire doit donc désormais prendre position sur la Charte du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
Conformément au code de l'Environnement, l’approbation sans réserve du dossier de Charte emporte également demande d’adhésion au Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR.
Le Président signale que l'absence de délibération dans le délai de 4 mois signifie Le refus d'approbation de la Charte et la non-intégration au PNR pour la période courant jusqu'en 2041.
Le dossier de Charte ainsi que Le périmètre proposé au classement sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil régional Occitanie qui s’assurera que Les résultats de la consultation remplissent Les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l’article R. 333-7 du Code de l'Environnement. Le cas échéant, Le Conseil régional approuvera la Charte à son tour et déterminera la liste des communes pour lesquelles Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
il demande auprès de l'Etat Le classement en Parc naturel régional, au red sjpisié recueillies. ID :031-200073146-20251211-D2025 07 1-DE
Le Conseil Régional d’'Occitanie présentera la demande de classement Dour TS ans a ta PMISTTE UE Ta Transition Ecologique, dont la décision sera prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés.
Suite à un débat contradictoire,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants, Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R333-1àR 333-16,
Vu La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de La nature et des paysages, VU la délibération de l’Assemblée Générale de l'Association pour la création du PNR Comminges Barousse Pyrénées en date du 20 octobre 2025 approuvant le projet de Charte, Le plan de Parc et ses annexes, Vu la transmission du projet de Charte par la Présidente du Conseil Régional Occitanie pour approbation,
L'assemblée décide de :
- D'APPROUVER, sans réserve et sans conditions, Le projet de Charte pour 2026-2041 du Parc naturel
régional Comminges Barousse Pyrénées, composé du rapport, du Plan du parc et de ses annexes, accessible sur https://www.laregion.fr/projet-PNRCBP-consultation
-_ D'APPROUVER les statuts du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc présentés en
annexe du rapport de charte,
- DEMANDER l'adhésion de la communauté de communes Cagire Garonne Salat au Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional Comminges Barousse Pyrénées.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 1-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
: Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 2-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-02 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Thermalisme - Poursuite des études
70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Le Président rappelle que la communauté de communes a engagé| big
requalification des thermes de Salies-du-Salat, avec l'appui de l’ARAC O ID!:031:200073146-20251211/D2025 07 (2/DE
an, a fait l’objet de plusieurs réunions intermédiaires, de contacts de sourcing pour rechercher de
potentiels exploitants et d’un Comité de Pilotage final Le 8 octobre 2025.
Un premier scénario a été établi, avec du thermalisme conventionné et non conventionné, un spa salin,
une résidence hôtelière, pour un coût total d'investissement de près de 25 millions d’€.
Toutefois, ce scénario ne trouve pas d'équilibre économique et aucun acteur du secteur thermal n’a
exprimé d'intérêt pour le projet.
Alors, des scénarios alternatifs ont été étudiés et l’un a été approfondi sur les bases suivantes :
e Création d’un spa salin pour des activités thermales et séjours non conventionnés : santé, fitness,
bien-être … grâce aux vertus de l’eau thermale salée
e Arrêt de l’activité thermale conventionnée
e Création d’une résidence hôtelière avec une offre de restauration
Ainsi, Le coût total du projet a été réduit à 15 millions d’€ et Le spectre des exploitants potentiels est
nettement plus large que les seuls acteurs de la filière thermale.
Le Président propose de poursuivre Le travail de réflexion et de construction d’un projet thermal cohérent
en complétant l'analyse du scénario alternatif avec une étude de marché plus détaillée, La faisabilité
technique et la recherche de potentiels exploitants.
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- VALIDER Le scénario n°3 de résidence et de spa salin tel que présenté
- POURSUIVRE le travail de réflexion ainsi amorcé et complété son analyse
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
: Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 3-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-03 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 59
3 Contre : 1 BP primitif 2026 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, exposé sb ie présenté sur La base des orientations budgétaires débattues Le 16 octo}. 36067148 5021515 D2025 07 40e périmètre des compétences communautaires. Ce budget primitif étant Propose au VOTE avant te COMPTE administratif 2025, il ne reprend, ni Les résultats 2025 à venir, ni les restes à réaliser en dépenses et en recettes d'investissement.
Ultérieurement, après Le vote du compte financier unique du budget principal, un budget supplémentaire permettra de réintégrer les résultats 2025.
Le projet présenté s’équilibre :
- En section de fonctionnement à 15 375 023.00 €
- En section d'investissement à 5 635 462.36 €
Budget principal - Section de fonctionnement
Comme prévu lors du débat d'orientation budgétaire, ce projet de budget est établi en tenant compte de :
e Dépenses de personnel au 012 en légère hausse sans revalorisation du point d'indice conjuguant :
- Augmentation du taux CNRACL 3%
- « glissement vieillesse technicité > (GVT)
- Diminution des bases compte tenu du transfert de personnel administratif vers le CIAS
e Gel des dotations nationales, sous réserve de la Loi de Finances 2026
e Hausse de La fiscalité locale, hors TEOM, afin de dégager un produit fiscal complémentaire
suffisant pour permettre Le versement de la subvention d'équilibre au CIAS chaque année : une hausse de 5.5% des 4 taxes locales doit permettre de dégager 200 000 €, réaffecté pour moitié
à l'équilibre 2026 du fonctionnement du CIAS et pour moitié à une participation annuelle visant à résorber progressivement Le déficit reporté du Service Autonomie. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire,
Ervayé an préhclure ls 19122025
SEE |
Pubié ls
ID :o1-20007318-2025121-D2025 97 2-DE _ — mme | Res réiser | Proposiionl RS m4 noue) | raxenbiée | (RAR a vou)
Gr [ones ancre see) +0221270 swf sx cf sue 012. | charges ce personne attris 8 03205000 oo 6124200 om| 61225000
assé (2) 014. | Aténuston de proue 201348725 oo| 25578800 oo| 2578200
ow |ara am non am ven 00 017 | RSA Réquisrsatons de Rai am aan ao 000 090
05 | Autres charges de geston 10055500 om 16603000 o00 16025000 ccurart (sauf 6686) 2)
a506 | fais fnétomementées groupes av ao ac 000 00 dus
Toi tes per de pros one ess 7720s um] wo cf max
G5 [ones inanoères F5 5000 Ba ASE ann EXT 67 | charges spéciques 6) 8420 dan 20000 oc0 2000.00
68 Datstions aux provisions, 10 000.00 x 3.000,00 0.00 3 000,00
déprciaions (sami-budgétaies) (9)
Total des dépenses réelles de PTT omf season GT Haven fentionnement
G25 | Viemena seen 3a0 71500000 vx Zone investissement (#
042 | opératons aire ranet entre 97 667,00 74105200 200 74109300 secions (9 6)
243 | opérations ocre mtéraur dis 20 00 00 200 secion ()
Total des dépenses d'ordre de ro 700 a ET] fonctionnement
[ Torat rase im] vw vw] www]
[ D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | vw]
Tree] 15375 02200 ] Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
RECETTES DE FONCTIONNEMENT | jé te
Ée + ee Réèise à rédlianr Propositiond_ !2 : 031 ARTE GE 2025) 211-D2025.07_3-DE
AA N-1 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) precedent (1)
013 Atténuations de charges (3) 115 000,00 0,00 100 000,00 0,00 100 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes 626 815,00 0.00 785 404,00 0,00 785 404.00
diverses
73 impôts et taxes (sauf le 731) 3 749 069,05 0.00 3 664 128,00 0,00 3 664 128.00
731 Fiscalité locale 6 705 156,00 0,00 6 866 457,00 0,00 6 866 457,00
74 Dotations et participations (3) 2 910 956,00 0,00 2 955 034,00 0,00 2 955 034,00
75 Autres produits de gestion 232 899,00 0,00 228 000,00 0,00 228 000,00
courante (3)
Total des recettes de gestion courante 14 339 895,05 0,00 14 599 023,00 0,00 14 599 023,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort, dépréciations, 0,00 0,00 0,00 0,00
prov. (semi-budgétaires) (3)
Total des recettes réelles de fonctionnement 14 339 895,05 0,00 14 599 023,00 0,00 14 599 023,00
042 Opérations ordre transf. entre 1 220 446,00 776 000,00 0,00 776 000,00
sections (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 0.00 0,00 0,00
section (4)
Total des recettes d'ordre de 1 220 448,00 776 000,00 0,00 776 000,00
fonctionnement
| TOTAL | 1556034305 | 000! 15375023,00 | 0,00 | 15 375 023,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 15 375 023,00 |
Budget principal - Section d'investissement
La section d'investissement prévoit en particulier :
Une enveloppe de fonds de concours en investissement pour les communes, Des aides à l'immobilier d'entreprises,
Les investissements pluriannuels en cours, dont les dépenses de maitrise d'œuvre du futur Multi accueil d’Aspet, Les gros travaux de réparation au Multi accueil de Salies et Le matériel nécessaire pour l'ouverture élargie du multi-accueil actuel à Aspet à compter du 16 février 2026 Les dernières dépenses du projet pluriannuel « pôle pleine nature », ainsi que les soldes des subventions de ce programme,
Des matériels pour les services techniques (voirie, déchets, espaces verts ...), Les travaux de voirie et Le solde des aides départementales du pool routier Les études pour Les thermes de Salies et La future maison de santé de Saint-Martory La sécurisation de l’Accueil St Germain acquis à Salies-du-Salat en novembre 2025 La poursuite du projet Zone humide à Touille
Le transfert du déficit reporté du Service Autonomie au CIAS (estimé à 1 200 000 €, dans l'attente
du compte administratif de ces deux budgets annexes) et une avance remboursable de 800 000
€ pour permettre au CIAS de fonctionner les premiers mois de 2026 dans l’attente des dotations
des autorités de tarifications CD31 et ARS. Ainsi une somme de 2 000 000 € est inscrite en
dépense au compte 27 et une somme de 900 000 € est inscrite à ce même compte en recettes,
comprenant le remboursement dans l’année 2026 de l’avance de 800 000 € et 100 000 € de
compensation partielle du déficit transféré. DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
| Pour mémoire, Restes à réaliser phisisitéie ID : 031 200073 NS 202; 211 D202$-07_S DE
> RE Pa N4 nouvelles (2) l'assemblée (= RAR + vote) précédent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 378 000,00 0,00 175 200,00 0,00 175 200.00
204) (y compris opérations} {3}
204 Subventions d'équipement versées (y 138 280,00 0,00 146 280,00 0,00 146 280,00
compris opérations) (3) (8)
21 Immobilisations corporelles (y compris 1 326 092,00 0,00 1 022 621,36 0,00 1 022 621,36
opérations) (3)
22 Immobilisations reçues en C.09 0,00 0,00 0.00 0,00
affectation (y compris opérations) {3}
(4)
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 1 062 096,00 0,00 591 900,00 0.00 591 900,00
(y compris opérations) (3)
Total des dépenses d'équipement 2 302 468,00 0,00 1 936 001,36 0,00 1 936 001,36
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00
13 Subventions d'invesbssernent (3} 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 018 481,00 0,00 914 761,00 0,00 914 761,00
18 Cpte de kaison : affectation C.09 0,00 0,00 0.00 0,00
(BA.régie) (5)
28 Participations et créances rattachées 8 700,00 0,00 8 700.00 0.00 8 700,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 2 000 000,00 0,00 2 000 000,00
Total des dépenses financières 1 027 181,00 0,00 2 923 461.00 0,00 2 323 451,00
45. | Chapères d'opérations pour compte 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
de tiers (8)
Total des dépenses réelles d'investissement 3 929 649,00 0,00 4859 462,36 0,00 4 859 462,36
040 Opérations ordre fransf entre 4 220 448,00 | 776 000,00 0,00 776 000 00
sections (7)
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 D — 0,00 0,00 0 00
Total des dépenses d'ordre 1 220 448,00 776 000,00 0.00 776 000,00 d'investissement
TOTAL 5 150 097,00 | 0,00 | 5 635 462,36 | 0.00 | 5 635 462,36 |
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 5 635 462,36 | Emoyé on prébaure ls 1612/2025
Foquen préface b 1122025
srciomement ao àfranc ie rorbunmement cape 1 de rouen LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (#2)
RECETTES D'INVESTISSEMENT Publé be
Pour mémo, Le 1 Laon og 7 208
de ss et RE SE. | mue | emursg précédent)
DES ae se se ss se 13 sens amvesssenentpogueteut | 287200200 ol «co sw] 40400
196 PR 10000000 CET cw| 2msar
20 | motions acoponts foie 20635 80 20 a cœ ce 204 | saone éqipemenvendes (119 8 800 c0 co 20
2 inmebitors coports 1) a so co om sœ 22 imobinaons reçus en action 5) cœ se sœ ce ce
22 | romobisaions encours tan 212) 1 ce so 20 oœ 50 To des os déquement TE 00 me] 7eme so] 2e
10 Dot, ct ah rene a Fans me] sise Du] SEE 1008)
5008. | Ecédents ds rtamnementenpatsés 0) cœ 80 80 cœ cœ 138. tes avons nest non ras 60 10027200 cœ| verse sw] rrese
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2 |pataons a cino tactées 200 2e 20 co co 27 aura mebistor francs 6) * oæ| soc oœ| oo
et _ | Pris des cessions immtäsatons soc se 00000 cæ| room ob ae rs Gares suce me] rss om] sn
5 fonmeronimmre use ae Be ae Dos ss ses)
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1 [rrnenene cel De TT rctomement (10) ln es o80 | opésons ace ans entre 1086 74108200 oœ| 7108200 tt 0 6 I
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[ TOTAL ss swf ses un] sas]
[ RODN SOLDE DEXECUNON POSTE REPORTE OU ANNEE | sx]
[ TOTAL DES RECETTES D'NVESTSSEMENT CUMULEES | 28222]
Pour information: HER a Gen on Ce à
dan den no ts de tion au los dame soie de | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR RE Il —- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Publié le VUE D’ENSEMBLE DU BUDGET— VOTE ET REPORTS
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _3-DE
DEPENSES RECETTES
| VOTE | Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) 5 635 462,36 5 635 462,36
+ + +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1}(1} 0,00 0,00
PERRET {si solde négatif) {si solde positif)
001 Solde d'exécution de la tion d'investi t reporté (1) 0,00 0,00
Total de la section d'investissement (2) 5 635 462,36 5 635 462,36
DEPENSES RECETTES
| VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 15 375 023,00 15 375 023,00
+ # +
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (1) 0,00 0,00
REPORTS (si déficit) (si excédent)
002 Résultat de fonctionnement reporté (1)
0,00 0,00
Total de la section de fonctionnement (3) 15 375 023,00 15 375 023,00
TOTAL DU BUDGET (4}
Suite à un débat contradictoire,
21 010 485,36 |
VU Les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, VU le débat d’orientations budgétaires du 16 octobre 2025,
L'assemblée décide de :
- ADOPTER le budget primitif principal 2026 tel que présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
21 010 485,36 |
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 3-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
: Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 4-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-04 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 59
3 Contre : 1 Avance de trésorerie au CIAS 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service his
Cagire Garonne Salat se voit transférer à compter du 1° janvier 2026 ID : 031-200073146-20251211-D2025 ‘07 4DÉ
matière de maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, telle que déclinée dans le cadre
du Service Autonomie.
Conformément au projet de budget communautaire 2026, Mme LLORENS propose de consentir une
avance de trésorerie dans La limite maximale de 800 OO0E€ au CIAS pour lui permettre de poursuivre son
activité, dans l’attente du versement des dotations des autorités de tarification, avec un remboursement
à intervenir au plus tard fin 2026.
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- FAIRE Une avance remboursable au CIAS CGS dans la limite de 800 000 €
- PRECISER que Le remboursement de l’avance interviendra au plus tard fin 2026
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
: Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 5-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-05 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 59
3 Contre : 1 Prêt de consolidation du déficit cumulé au 70 | Abstention : O bénéfice du CIAS procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service hjigib
Cagire Garonne Salat se voit transférer à compter du 1° janvier 2026 ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 5DÉ
matière de maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, telle que déclinée dans le cadre
du Service Autonomie.
Mme LLORENS expose que Le transfert du déficit cumulé du Service Autonomie doit prendre la forme d’un
prêt de consolidation, sans décaissement, d’un montant maximum de 1 200 000 €, ajusté lorsque les
comptes administratifs 2025 du Service Autonomie Aide et du Service Autonomie Soin seront approuvés.
En cohérence avec Le projet de budget 2026, l'amortissement de ce prêt de consolidation est prévu sur
12 années, au rythme de 100 000 € chaque année.
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER un prêt au CIAS Cagire Garonne Salat dans la limite du montant maximum de 1 200 000 €
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal - PRECISER que le montant réel ainsi prêté fera l’objet d’une délibération ultérieure conformément
au tableau d'amortissement réalisé
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
: Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 6-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-06 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 59
3 Contre : 1 Subvention d'équilibre au CIAS 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service his
Cagire Garonne Salat se voit transférer à compter du 1° janvier 2026 ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 6-DÉ
matière de maintien à domicile des personnes âgées et/ou handicapées, telle que déclinée dans le cadre
du Service Autonomie.
Mme LLORENS propose, en cohérence avec le projet de budget 2026 et les décisions précédentes une
subvention au CIAS au titre de 2026 de 200 000 € :
e 100 000 € au titre de la 1° année d'amortissement du prêt de consolidation précédemment
exposé
e 100 000 € en prévision du déficit prévisionnel d'exploitation 2026
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER une subvention au CIAS Cagire Garonne Salat pour un montant de 200 000 €
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
: Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 7-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-07 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O0 BA primitif 2026 ZA de Montsaunès 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. La ZA de Géléa à Montsaunès est en comptabilité de stocks : toutes lé
section de fonctionnement tandis que la section d'investissement sert à
Le projet présenté s’équilibre :
- En section de fonctionnement à 1 917 536.00 €
- En section d'investissement à
En fonctionnement, il est prévu :
2367 051.20 €
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié te
ID-:031-200073146-20251211-D2025 07 _7-DE
- Le rachat du terrain vendu à GDHCI comme le prévoient les conditions de vente
- La vente prévisionnelle de 4 lots pour 240 760 €
- Le remboursement de l'emprunt en octobre 2026
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, ae, =
Chap. Libé budget Restes à réaliser Propositions Vote a TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblee {= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (2) 12 000,00 0,00 58 500,00 0,00 58 500.00
012 Charges de personnel et frais 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
assimilés (3)
014 Atténuations de produits 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
016 APA 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 9.00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
courante (sauf 6586) (3)
8588 | Frais fonctionnement des groupes 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 12 000,00 0,00 58 500,00 0,00 58 500,00
66 Charges financières 33 202,45 0,00 26 679.80 0,00 26 679,80
67 Charges spécifiques (3) 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00
88 Dotations aux provisions. 0.00 3 0.00 0,00 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (3) l
Total des dépenses réelles de 45 202,45 0,00 85 179,80 0,00 85 179,80
fonctionnement
023 Virement à la section 9,00 0.00 0.09 0.00
d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 1 968 133,22 1 805 676,40 0,00 1 805 676.40
sections (4) (5)
043 Opérations ordre inférieur de 1s 33 202,45 26 679.80 0,00 26 679.80
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 2 001 335,67 | 1 832 356,20 0,00 1 832 356,20 fonctionnement
| TOTAL 2 046 538,12 | 0,00 | 1 917 536,00 | 0,00 | 1 917 536,00 |
+
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 1917 536,00 | Envayéen prélacure ke 15122025
Façu an prélazlure ka 16/12/2025 RECETTES DE FONCTIONNEMENT _| pass En
Pour mémoire, de ID Logrammorarseagta 11-020 2S 07 7-0
e a pe PR EE | somites | iépare précédent (0)
D Anais de ages Gi a ce Ta se Ga o8 aa 00 000 a00 200 ao
o17 | RSA Réquiasations de rat oc 000 a00 00 av Fa |érésaeen danine nes so7aiccn vo 240 76000 000 240 000
Sas 7 |mpsetines sautie ra oœ vo oc 60 av
rar |racaitélcae a co a 000 000 24. | potsens etpaipätons ao do a00 50 o00
78 | autres produits de gestion 100 008.00 ce ao 00 av crane (2)
Fans mnense are ar ao 7so as ares
To [roustenes au Do am nm one
#7 | produit péciiques 6) ao do 200 000 a00 2 | mien dass ao a 60 o0
nov (saules)(5)
Toi des rence récles de fonctionnement I) ni Zara se are
7 lames Tes Ter FAT rue secions (4 6)
043 | opéraions ocre ntérur dis 2320248 2867820 200 266750 aucon (4) |
Ta des recois d'ae de Tara ET] m| serre Der, |
[ TOTAL Zusauz cm] sam [raw]
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | ou]
TOTAL DES RECENIES DE FONCNONNEMENT CUMULEES| 15178600] DEPENSES D'INVESTISSEMENT __ | ruée
Envapéen pélectee e 1E/222S
Bac en peche à 16122025 En
Four mémoire ND conapooPar as -202Sÿ 21-202 7 70€ sd HR net | Reste à réaiser | | Proposiion Ë wa mouvetes | rassenuiée | (RAR +vou) précédent ()
ve [rs 00 üon qu cœ vu
20 |immobisatons neo (eutie vao oo où 900 on 204) 6 eampre opéras) 5)
204. | sumventors équipement versées (y 00 con oo 000 an canaris opéras) (8)
21. |'immobitons corporate eomprs 000 aa 200 om 000
epératens) 5) 22. | mmobteonsraçues en 00 oo 000 00 o0
caen 6 comers opéras) (5) @
23 | mmobtenons en cou (saut2324) 00 üo 000 00 o0 compris pére (3)
oui des dépenses d'équipement LT] un au su su
10 [Dons nds dhe erésenes vo TT] qu ] on 13. susventor divestssement (9) 00 uoo o00 00 om
18 |emprnserdanes assimes sers cop Tra2%800 om 18 05500 18 [cp ce asonafetaion 000 oo 000 00 oo
(GA répe) (6) 28 | aripatons eréances ratachées 200 con 00 006 om
27 | auresinmontsaion ancien (3) 000 oo o00 00 on
Total des dépenses financières sms KL messe KL Es
25 [rap opérations pour compte on un Gun Gœ on de er 18)
ot des dépanses rés d'investissement Has un mess 00 su TS 55500
040 |'opératans ar tanar eue EE 5500820 vw teur sacs (7)
o8t | opérations parimanaes (7) 000 200 00 200
Toni des dépenses d'ordre FES SEST Ts008620 au] 1s02 cinessecement
[ TOTAL [rem mon 2367 051.20 vw] 27042]
[ D ünf SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIFE | vw]
TOTALGES DEPENSES D'NVESNISSEMENT CUMULEES | 22570520] RECETTES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
Pau mlnaGe. > [ID :081-200073146-20251211-D2025 07 7-DE Chap. Libellé budget Restes 3 realiser Propositiorrs L TOUTAT
précédent [4} N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
018 RSA 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0.00 0,00 561 374,80 0.00 561 374,80
20 Immobifsations incorporelles (sauf le 204) (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobibsations coporelles 3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobibsations reçues en affectation (3) (5) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
23 immobibsations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 561 374,80 0,00 561 374,80
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
1088)
1068 | Excédents de fonctionnement capéabsés (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest non transf. (3} (7} 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cote de liaison . affectation (BA.régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobiäsations financières (2) 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 9,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45... | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
tiers (8)
Total des recettes réelles d'investissement 0.00 0,00 561 374,80 0.00 561 374,80
021 Virement de la section de 0.00 © 00 0.00 0.09
fonctionnement (10)
040 Opérations ordre transf entre 1 968 133.22 1 805 676,40 0.00 1 805 676.40
sections (10) (11)
041 Opérations patrimoniales (10) 6,00 0.00 0.00 0.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 968 133,22 |\ En" 1 805 676,40 0,00 1 805 676,40
| TOTAL | 1 968 133,22 | 0,00 | 2 387 051.20 | 000 2236705120 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 2367 051.20 |
Suite à un débat contradictoire,
VU Les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, VU le débat d’orientations budgétaires du 16 octobre 2025,
L'assemblée décide de :
ADOPTER le budget primitif annexe 2026 de la ZA de Montsaunès tel que présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 7-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
: Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 8-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-08 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O BA primitif 2026 ZA du Cap d’Arbon 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Le budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon est en comptabilité de stocks
sont en section de fonctionnement tandis que la section d’investisse
stocks.
Le projet présenté s’équilibre :
- En section de fonctionnement à : 139 861.95 €
- En section d'investissement à : 131 361.95 €
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 -8-DE
Ce budget 2026 inclut la recette de la vente d’un terrain de 1000 m2.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Pour mémoire, L, d zx toi: Libellé budget Restes à realiser Propositions Vote ® TOTAL
précédent (1) N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote)
011 Charges à caractère général (2) 25 000.00 0,00 8 500.00 0,00 8 500,00
012 Charges de personnel et frais 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
assimikés (2)
014 Attenuations de produits 0.00 6,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
65 Autres charges de gestion 31 399,00 0,00 0.00 0,00 0,00
courante {sauf 6586) (3)
6588 | Frais fonctionnement des groupes 0.00 D,00 0.00 0,00 0,00
d'élus
Total des dépenses de gestion courante 56 899,00 0,00 8 500,00 0,00 8 500,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (3) 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, 0.00 0.00 0,00 0.00
dépréciations (semi-budgétaires) (3) |
Total des dépenses réelles de 56 899,00 0,00 8 500,00 0,00 8 500,00
fonctionnement
023 | Virement à la section 0,00 [M 0,00 0,00 0.00 d'investissement (4)
042 Opérations ordre transf. entre 129 456,86 131 361,95 0.00 131 361,95
secfions (4) (5)
043 Opérations ordre intérieur de fs 0,00 } 0,00 0,00 0,00
section (4)
Total des dépenses d'ordre de 129 456,86 131 361,95 0,00 131 361,95
fonctionnement
TOTAL 186 355,86 | 0,00 | 139 861,95 | 0,00 | 139 861,95 |
+
D 002 RE SULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 139 861,95 | RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Emayé an prélcture la 1812/2025
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77 | produit pâcques (9) 200 a oo 000 990 78 | rase amor, précisions sec ] ao 200 o00
pro (rmibuégétaes) (6) |
Toi des recatee ré de fonctionnement ss2s000 00 ET se ET
082 | opéraions ane varar ane Fe |] IBES ao RS aecone (4) |
043 | opératens rc téreur de 1e cc 20 200 200 con (4) |
Toi des rois d'ordre de es ss ao Rs fonctionnement | |
[ TOTAL sas ns Bof ours sw] EEE]
Î FR 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | ox]
[ FOTALDES RÉCENTES DE FONCTIONNEMENT CumiEss| es] Enoyé en pélechie & NZ
Reçu enpidque à 16122028
DEPENSES D'INVESTISSEMENT ous
Four mémoire, ID 203-204 2008V 21 1-D2E 07 80€
précédent (5) me en a To Ta sa a
20 |immobistore minor ue so 50 20 oc co 204) /eampts apéro) (E)
204 | sutmentons'équrementvrdes (y so 5 20 oœ ce com pére) (8 21. | immébistone coporste coms am 5 20 2 8m apéttons) 8)
22 |immotéetone nquasen so so sœ 20 80 aan y como opérion) (5)
w 22 |immobieton nor (eaut2120 so sw s0 20 c0
Gr compris opens 0) me vo co su mo
10 [Ont ns eee a To va a 50e 13 |subunion cnesteament a 5 20 oœ om
18 [Emprunt ot en amaéee se 5 am a cm 18 | Gode añonarecien co 5 c0 20 oo
(BArégie) (5)
28 | parapatons et ares annees a 5 20 20 co 22 [aus mmobssions fra (1 os sw 20 a a
To de dépenses anses D vo co me os 2 nues dophsion pour eo ss os so a D
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[ To as co] ms CO EE
[ D 004 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIFE | vw]
TOTAL DES DEEE NESENT CuNUEES | BE] RECETTES D'INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
D Po manne. Restes 3 réaliser Proposition — SRE es FRE
er PE Re N-1 nouvelles (2) l'assemblée {= RAR + vote) precedent (1)
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0.00 0.00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
le 138) (3)
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0.00 0,00 2,00 0,00 0,00
20 Immobitisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (2) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 immobiksations corporelles (3) 0.00 D,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobibsations reçues en affectation (3) (5) 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00
23 Immobibsations en cours {sauf 2324) (3) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,09
Total des recettes d'équipement 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00
0 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 0.00 D,00 0,00 0.00 0.00
1068}
1068 | Excédents de fonctionnement cap#aËsés (6) 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
138 | Autres subventions invest non transf. (3) (7} 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
16 Empruntis et dettes assimilées 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00
18 Cote de liaison : affectation (BA.régie) (8) 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
27 Autres immobi£sations financières (2) 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
024 Produns des cessions d'immobilisations 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
45. | Chapitres d'opérations pour le compte de 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00
tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 D,00 0,00 0,00 0,00
021 | Virement de la section de 9,00 0.00 0,09 0,09
fonctionnement (10)
040 Opérsfions ordre transf entre 129 456,86 131 361.95 0,00 131 361.95
sections (10} (11)
041 Opérations patrmonisles (10) 0,00 =} 0.00 0.00 0.00
Total des recerres d'ordre d'investissement 129 456,86 | — 131 361,95 0,00 131 361,95
| TOTAL | 129 456.86 | 0,00 | 131 261,95 | 0,00 | 131 361,95 | +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE QU ANTICIPE | 0.00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTIS SEMENT CUMULEES | 131 361,95 |
Suite à un débat contradictoire,
VU Les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, VU le débat d’orientations budgétaires du 16 octobre 2025,
L'assemblée décide de :
ADOPTER le budget primitif annexe 2026 de la ZA du Cap d’Arbon tel que présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 8-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
: Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 9-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-09 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O BA primitif 2026 du TAD 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Le budget annexe du TAD fait l’objet de la seule section de fonctionnem Le budget 2026 s’équilibre à 58 700 €, avec des subventions de la Régi
pour en permettre l'équilibre.
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID :031-200073146-20251211-D2025 07 _9-DE
Pour rappel, Le TAD propose toute l’année, sur Le territoire, un transport à La demande, complété durant
la période estivale par la navette de la Fontaine de l’Ours du 01/07 au 15/10 et la navette du marché
d’Aspet du 15/06 au 15/09.
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1(2)| nouvelles {= RAR +
precedent (1} vote)
012 Charges de personnel, ls Rssvrès 0.09 0.00 0,00 0,00 0.00
Dte Aténualions da pocits OO ü,00 000 0,00 5,00
55 Aiñres charges dû gestion cotants 510,00 2,00 500,00 0,00 500,00
Total des dépencec de gestion dec carvioss £è 408,00 9,00 62 500.00 9.00 52 600,00
66 Charges francièras 0,00 0,00 C00 0.90 0,00
67 Charges encectcenaies 3 000,00 0,00 5 70000 020 5 700.00
54 Datallans aux provisions oi cûcrñciat* (4) C00 0,09 0,00
63 Impôts sur lès hândfins ot sssimeds (5) C00 D Où ü,00
022 Déporsas imprévus 500.00 0 500,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 68 700,00 0.00 62 700,00 923 Virement # le section dinrestssement (6, 200 9.00 2,00 242 Oréret” orcre transten ertre sections [5] 9,00 2,00 0,00 043 | Océrar" orore intérieur de le section (8) a00 9,00 0,00
Tozal des dépenses d'ordre d'exploiration 2,00 0,00 0,00
TOTAL 62 700,00 9.00 63 700,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 63 700,00 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget realiser N-1 (2) nouvelles {= RAR +
precedent (1} vote)
013 Atérualions Sn charges C.Cco 0.00 0.00 000 0.00
7ü Vartes proccés fabriqués, prastations | 100,00 2,00 400.00 con 400,00
73 Produits sus dû Là figcahità (7) 0.00 0,00 0,09 000 0,00
74 Satwanlons d'exploitation 58 806,00 0, co 58 30000 000 58 300,00
75 Aubés produits de gestion caiante 0,00 1,00 0,00 000 1,00
Total dec recstiec de gection dec cervioec 5? 808,00 0,06 68 70G.00 0.00 65 700,00
76% Prodults iMmancicrs C00 0,00 0,09 0,00 0,00
77 Produits éxccotnmnats C,00 D,C0 G00 008 ü,00
78 Roprisas sur ceovislons at déprècialions |4| 000 o0û 0.co
Total des recettes réelles d'exploitation 63 700,00 0.00 62 700,00
042 | Opérat" orûre transtert entre sechons (8) a50 200 0.09
043 | Océrar orcre intérieur de je section (8) 090 0.00 0,00
Total des recerres d'ordre d’exploirauon 0,00 0,00 0,00
TOTAL 65 700,00 0,00 63 700,00
+
| R 002 RE SULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0.00|
[ TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES || Suite à un débat contradictoire,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
"7 Leviauit
Publié le nn
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _9-DE
VU Les articles L2311-1 et suivant du Code général des collectivités territoriales, Vu Le débat d’orientations budgétaires du 16 octobre 2025,
L'assemblée décide de :
- ADOPTER le budget primitif annexe 2026 du TAD tel que présenté ci-dessus
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Reçu en préfecture le 15/12/2025
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DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 10-DE
Le
RIT pe
LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-10 communes Cagire Garonne Salat
RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 au budget annexe du TAD 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
k*kx+4
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué Le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 rer
Pour rappel, Le TAD propose toute l’année, sur Le territoire, Un transport bibi fe ER
la période estivale par la navette de la Fontaine de l’Ours du 01/07 AU ID :031-200073146-20251211-D2025 07 10-DÉ
d’Aspet du 15/06 au 15/09.
On constate que ce service est toujours utilisé de manière assez inégale sur Le territoire.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propose une subvention de 30 000 € du
budget principal vers ce budget annexe du TAD.
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER une subvention 2026 d’un montant de 30 000 € au budget annexe du TAD
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-07-11
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
Objet :
Refacturation entre budgets
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
57
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_11-DE Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Service Autonomie, rappelle que chaque
année il convient de délibérer pour permettre la refacturation entre budgets des frais de personnel et de
structure à réimputer dans les budgets annexes.
Ainsi les refacturations proposées pour 2025 sont les suivantes :
Agents rémunérés par le budget principal à rembourser par le Service Autonomie
Aide : 70% de la direction, services supports, temps administratif partagé et couverture du risque professionnel
Frais payés par le budget principal à rembourser par la Service Autonomie
Aide (énergie, télécommunications, affranchissement, carburant, entretien)
174 016.64 €
17 111.10 €
Agents rémunérés par le Service Autonomie Soins à rembourser par le Service
Autonomie Aide sur des missions partagées 22 635.87 €
Agents rémunérés par le budget principal à rembourser par le Service Autonomie
Soins : 30% de la direction, services supports partagés et couverture du risque professionnel
Frais payés par le budget principal à rembourser par la Service Autonomie Soins (énergie, télécommunications, affranchissement, carburant, entretien)
64 803.52 €
14 842.13 €
Frais payés par le Service Autonomie Aide à rembourser par le Service Autonomie
Soins ( téléphonie maintenance) 564.97 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- APPROUVER la répartition des charges proposée
- VALIDER la refacturation entre budgets conformément au tableau ci-dessus
- AUTORISER le Président à effectuer toute démarche nécessaire et à signer tout document
afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_11-DE par
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-07-12
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
Objet :
DM4 BP 2025
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
57
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède) Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que des décisions modificatives d’ajustement sont nécessaires pour clore l’exercice 2025 sur le budget principal. Les modifications portent principalement sur des compléments des dépenses d’investissement, financé par des crédits de FCTVA perçus.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_12-DE DM4 BP700 2025
Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation IR à ES EAP= : Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-777-01 : Recettes et quote-part subv. invest transférées 0,00€ 0,00 € 0,00 € 3 000,00 € au cpte résuit
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 0,00€ 0,00 € 3 000,00 € sections
D-6541-01 : Créances admises en non-valeur 0,00€ 3 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00€ 3 000,00 € 0,00€ 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,00 3 000,00 € 0,00 3 000,00 €
D-13911-01 : Subv. inv. actifs amort. - Etat et 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00€ établissements nationaux
TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 3 000,00 € 0,00€ 0,00 € sections
R-10222-01 : FCTVA 0,00€ 0,00 € 0,00 € 39 196,94 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00€ 0,00 € 39 196,94 €
D-1323-01 : Subv. non transf. Départements 0,00€ 7 051,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 13 : Subventions d'investissement 0,00€ 7 051,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21351-028: Install générales . des constructions - 0,00 € 9 145,94 € 0,00 € 0,00€ publics
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00€ 9 145,94€ 0,00 € 0,00 €
D-2317-845 : Immobilisations reçues au titre d'une mise à 000€ 20 000,00 € 0,00 € 0,00€ dispo (en cours)
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00€ 20 000,00 € 0,00€ 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 39 196,94 4 0,00 39 196,94€
Ces modifications s’équilibrent :
- En fonctionnement à : 3 000 €
- En investissement à : 42 196,94 €.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2024-07-05 portant approbation du budget principal primitif 2025, Vu la délibération n°2025-03-04 portant approbation du budget principal supplémentaire 2025, Vu la délibération n°2025-04-23 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget principal 2025,
Vu la délibération n°2025-05-21 portant approbation de la décision modificative n°2 du budget principal 2025,
Vu la délibération n°2025-06-10 portant approbation de la décision modificative n°3 du budget principal 2025,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°4 du budget principal 2025 conformément au tableau ci-
dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_12-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_12-DE DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-07-13
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
Objet :
DM1 BA 2025 ZA de Montsaunès
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
57
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_13-DE Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation en ; ru | 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
R-71355-01 : Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 240 000,00 €
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00€ 0,00 €| 240 000,00 € sections
D-66111-01 - Intérêts réglés à l'échéance 0,00€ 10 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7015-01 : Ventes de terrains aménagés 0,00 € 0,00 € 240 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 € 0,00 € 240 000,00 €| 10 000,00 € ventes diverses
Total FONCTIONNEMENT 0,00 40 000,00 240 000,00 € 250 000,00 €
INVESTISSEMENT | | D-3555-01 : Terrains aménagés 0,00€ 240 000,00 € 0,00 € 0,00€ TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 240 000,00 € 0,00 € 0,00 € sections
R-1641-01 : Emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 240 000,00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00€ 0,00 € 0,00 € 240 000,00 €
Total INVESTISSEMENT 0 240 000,00 0,00 240 000,00 €
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que des décisions modificatives d’ajustement sont nécessaires pour clore l’exercice 2025 des budgets annexes. Pour le budget annexe de la ZA de Montsaunès, les modifications portent sur un besoin de crédits pour les frais financiers et des crédits pour faire les écritures de stocks de fin d’année.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2024-07-06 portant approbation du budget primitif annexe 2025 de la ZA de Montsaunès,
Vu la délibération n°2025-03-05 portant approbation du budget annexe supplémentaire 2025 de la ZA de Montsaunès,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe 2025 de la ZA de Montsaunès
conformément au tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_13-DE DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-07-14
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
Objet :
DM1 BA 2025 ZA du Cap d’Arbon
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
57
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_14-DE D Dépenses (1) Recettes (1) ésignation _—— è ne _
8 Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605-01 : Achats de matériel, équipements et travaux 0,00 € 5 000,00 € 0,00 € 0,00€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00€ 5 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-65822-1 : Revers. excédent des BA à caractère 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€
administratif au BP
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 5 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 5 000,00 5 000,00 € 0,00 0,00 €
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que des décisions modificatives d’ajustement sont nécessaires pour clore l’exercice 2025 des budgets annexes.
Pour le budget annexe de la ZA du Cap d’Arbon, la seule modification porte sur un besoin de crédits pour des travaux d’entretien de voirie.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2024-07-07 portant approbation du budget primitif annexe 2025 de la ZA du Cap d’Arbon,
Vu la délibération n°2025-03-06 portant approbation du budget annexe supplémentaire 2025 de la ZA du Cap d’Arbon,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°1 du budget annexe 2025 de la ZA du Cap d’Arbon
conformément au tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_14-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_14-DE DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-07-15
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
Objet :
DM2 BA 2025 SAAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
57
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_15-DE A Dépenses (1) Recettes (1) Désig nation : 2 é Ré : Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-60612 : Energie, électricité 0,00€ 5 240,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60621 : Combustibles et carburants 0,00€ 2218,00€ 0,00 € 0,00 €
D-6261 : Frais d'affranchissements 0,00 €! 2 007,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6262 : Frais de télécommunication 0.00 € 2 035,00 € 000€ 0,00 €
TOTAL D 011 : Groupe 1 : Dépenses afférentes à 0,00€ 11 500,00 € 0.00 € 0,00€ l'exploitation courante
D-6218 : Autres personnels extérieurs 0,00 € 72 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 012 : Groupe 2 : Dépenses afférentes au 0,00 € 72 000,00 € 0,00 € 0,00€ personnel
D-81351 : Informatique 0,00 € 750,00 € 0,00 € 0,00 €
D-81521 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 € 284,00 € 0.00 € 0,00 €
D-51551 : Matériel médical 0,00€ 705,00 € 0,00 € 0,00 €
D-81561 : Informatique 0,00 € 10 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-8161 : Muitirisques 0,00 € 1 585,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6188 : Autres frais divers 0.00 € 221000€ 000€ 0.00 €
D-6512 : Droits d'utiksation - Informatique en nuage 0,00 € 7713,00€ 0,00 € 0,00 €
D-6541 : Créances admises en non valeur 0,00 € 5 485,62 € 0,00€ 0,00 €
D-68111 : Immobiisatons incorporelles 0,00 € 1833,15€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 016 : Groupe 3 : Dépenses afférentes à la 0,00 € 30 825,77 € 0.00 € 0,00€ structure
R-72412: Usager (hors EHPAD) - Pers. âgées - SAAD 0,00 € 000€ 0,00€ 52 531,00 €
TOTAL R 017 : Groupe 1 : Produits de la tarification 0,00€ 0,00€ 0,00 € 52 531,00 €
R-706 : Prestations de services 0.00 € 0,00€ 00€ 54 579.62 €
R-7087 : Remboursement de frais par les budgets annexes 0,00 € 000€ 0,00 € 5 382.00 €
TOTAL R 018 : Groupe 2 : Autres produits relatifs à 0.00 € 000€ 0.00 € 59 961,62€ l'exploitation
R-7817 : Repnises sur dépréciations des actifs circulants 0,00 € 000€ 0,00 € 1 833,15 €
TOTAL R 019 : Groupe 3 : Produits financiers et 0.00 € 0,00€ 0.00 € 1833,15€ non encaissables
0,00: 114 325,77 0.00 € 114325,77€
R-28151 : Installations complexes spécalisées 0,00 € 0,00€ 0,00 € 1833,15€
TOTAL R 28 : Amortissements des immobilisations 0,00 € 0,00 € 0,00€ 183315€
D-491 - Dépréciation des comptes de redevables 0,00 € 1833,15€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 49 : Dépréciation des comptes de tiers 0,00 € 1833,15€ 0.00 € 0,00€
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que des décisions modificatives d’ajustement sont nécessaires pour clore l’exercice 2025 des budgets annexes.
Pour le budget annexe du SAAD, les modifications sont consécutives : - Aux facturations réciproques 2025
- A un besoin de crédits pour les non-valeurs
- A L’intégration des recettes et des dépenses du CPOM avant mise en place du CIAS
- A des écritures de fin d’exercice
- Avec un équilibre par les produits de tarification
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_15-DE Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2024-07-08 portant approbation du budget primitif annexe 2025 du SAAD, Vu la délibération n°2025-03-08 portant approbation du budget annexe supplémentaire 2025 du SAAD,
Vu la délibération n°2025-06-11 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe 2025 du SAAD,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°2 du budget annexe du SAAD conformément au tableau ci-
dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_15-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_15-DE DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-07-16
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
Objet :
DM2 BA 2025 SSIAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
57
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_16-DE “++ à Dépenses (1) Recettes (1) Désignation re _ ee ;
Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-60612 : Energie, électricité 0.00 € 620,00 € 0,00 € 0,00 €
D-60621 : Combustibles et carburants 0.00 € 4 682,00 € 0.00 € 0,00 €
D-80628 : Autres fournitures non stockées 0.00 € 142100€ 0,00 € 0.00 €
D-6202 : Frais de télécommunication 0.00 € 1277.00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Groupe 1 : Dépenses afférentes à 0,00 € 7 980,00 € 0,00 € 0,00 €
l'exploitation courante
D-6218 : Autres personnels extérieurs 0.00 € 25 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 012 : Groupe 2 : Dépenses afférentes au 0,00 € 25 000,00 € 0,00 € 0,00 €
personnel
D-61521 : Entretien et réparations bâtiments publics 0.00 € 264,00 € 0,00 € 0.00 €
D-61551 : Matériel médical 0.00 € 1746.00 € 0.00 € 0.00 €
0-61561 : Informatique 0.00 € 815,00 € 0.00 € 0.00 €
D-6161 : Multirisques 0,00 € 2 503,00 € 0.00 € 0.00 €
D-6541 : Créances admises en non valeur 0.00 € 0,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 016 : Groupe 3 : Dépenses afférentes à la 0,00 € 5 428,00 € 0,00€ 0,00 €
structure
R-7311121 : Forfait global de soins 0.00 € 0,00€ 0,00 € 38 158.00 €
TOTAL R 017 : Groupe 1 : Produits de la tarification 0,00 € 0,00€ 0,00 € 38 158,00 €
R-7817 : Reprises sur dépréciations des actifs circulants 0.00 € 0,00 € 0,00 € 250,00 €
TOTAL R 013 : Groupe 3 : Produits financiers et 0,00 € 0,00 € 0,00€ 250,00 €
[produits non encaissables
tal FONCTIONNEMENT 0,00 38 408,00 € 0,00€ 38 408,00 €
R-10222 : Fonds de compensation de la TVA 0.00 € 0.00 € 0.00 € 250.00 €
TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00€ 250,00 €
D-401 : Dépréciation des comptes de redevables 0.00 € 238.00 € 0.00 € 0,00 €
D-406 : Dépréciation des comptes de débiteurs divers 0.00 € 12.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 49 : Dépréciation des comptes de tiers 0,00 € 250,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00: 250,00 € 0,004 250,00 €
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose que des décisions modificatives d’ajustement sont nécessaires pour clore l’exercice 2025 des budgets annexes.
Pour le budget annexe du SSIAD, les modifications sont consécutives : - Aux facturations réciproques 2025
- Des reprises de dépréciation des créances
- Avec un équilibre par les produits de tarification
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants, Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n°2024-07-09 portant approbation du budget primitif annexe 2025 du SSIAD, Vu la délibération n°2025-03-09 portant approbation du budget annexe supplémentaire 2025 du SSIAD,
Vu la délibération n°2025-06-12 portant approbation de la décision modificative n°1 du budget annexe 2025 du SSIAD,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_16-DE L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°2 du budget annexe du SSIAD conformément au tableau ci-
dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_16-DE Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
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ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_16-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 17-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-17 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Ajustement du plan de gestion du lac de Touille 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
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L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 _
Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge de la GEMAPI, rfi CHE
communes a sollicité Le classement de la zone humide de 1.83 ha : ID : 031-200073146/20251211-D2025 07 17-DE
Conservatoire Départemental des Zones Humides Le 27 mai 2021.
Suite à cette inscription, La communauté de communes s’est engagée à rédiger un plan de gestion
quinquennal 2024-2029, qui a été adopté par Le conseil communautaire en décembre 2024.
A la demande du Département, il est nécessaire de modifier certaines actions en les transférant
budgétairement de l'investissement au fonctionnement, sans modification du contenu des actions elles-
mêmes.
IL'est donc nécessaire d'approuver le plan de gestion ainsi corrigé, tel que Le Département l’a lui-même
approuvé Le 27 novembre 2025.
Suite à un débat contradictoire,
VU La délibération du conseil communautaire en date du 12 décembre 2024 approuvant le plan de gestion de la zone humide du lac de Touille,
Vu Le plan de gestion modifié annexé à la présente délibération,
L'assemblée décide de :
- VALIDER Le plan de gestion modifié tel qu'annexé à la présente décision - AUTORISER Le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
publié le ET ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
NATURE EN OCCITANIE
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE : Ç SYNDICAT RIVIÈRES
SALAT-VOLP
CDZH LES ILOTES À TOUILLE
PLAN DE GESTION 2024-2029 -
FICHES ACTIONS RÉDIGÉ PAR : - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le .
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 1
Maitre d’ouvrage : Communauté de Communes Cagire Garonne Salat (CCCGS)
Rédaction du Plan de Gestion par Nature En Occitanie : Alexianne Damien
Contact de Nature En Occitanie : contact@natureo.org, a.damien@natureo.org, p.quintin@natureo.org
Contact CCCGS : sylvie.terrisse@cagiregaronnesalat.fr, claire.legal@cagiregaronnesalat.fr
Contact SSV : p.guerin@salatvolp.fr
Contact Conseil Départemental : nathalie.thomas@cd31.fr – ophelie.zemlianoy@cd31.fr Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 2
Table des matières
1. Les Objectifs ......................................................................................................................... 3
1.1 Les OLT - Objectifs à Long Terme ....................................................................................... 3
1.2 Les OO – Objectif Opérationnel du plan de gestion ........................................................... 3
2. Les opérations ...................................................................................................................... 5
3. Programmation du plan de gestion ....................................................................................... 47
3.1 Plan de travail quinquennal .......................................................................................... 47
3.2. Programmation indicative des moyens humains ............................................................. 48
3.3. Plan de travail et programmation indicative des moyens financiers annuel ........................ 50 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 3
1. Les Objectifs
L’arborescence du plan de gestion prend racine dans chaque enjeu et facteur clé mis en exergue par
le diagnostic, comprenant l’évaluation des responsabilités de conservation de la zone humide au
Conservatoire Départemental des Zones Humides (CDZH). Pour chacun d’entre eux, un Objectif à Long
Terme (OLT) est défini afin de fixer un état considéré comme idéal vers lequel tendre. La gestion
opérationnelle résulte de cette vision stratégique. Pour chaque objectif à long terme, un ou plusieurs
Objectifs Opérationnels (OO) sont définis afin de fixer le résultat à atteindre en fin de plan de gestion.
Pour chaque objectif opérationnel, un programme d’actions comportant différentes opérations est
défini et priorisé au regard de leur contribution. L’aboutissement de cette démarche est l’établissement
du plan de travail du gestionnaire sur la durée du plan de gestion précisant les moyens humains,
matériels et financiers indicatifs.
1.1 Les OLT - Objectifs à Long Terme
Un Objectif à Long Terme (OLT) définit l’état souhaité du patrimoine naturel et/ou des activités humaines
par rapport à la situation actuelle, qu'il faut viser pour préserver l'enjeu auquel il répond. Les objectifs
à long terme ont vocation à se maintenir au cours des plans de gestion successifs en fixant un état
optimal, à la fois ambitieux et réalisable, envisagé au-delà de 15 ans. Toutefois, ils peuvent rester
dynamiques au regard des responsabilités du site et ainsi être réajustés en fonction de l’évolution des
enjeux ou de l’amélioration des connaissances.
Le diagnostic du plan de gestion a fait émerger deux enjeux qui constituent les fondations de la gestion
du site. Ils ont conduit à la définition de 2 objectifs à long terme de priorité égale.
Tableau 1 : Objectifs à long terme issus des enjeux proposés à la suite du diagnostic
Enjeux OLT
La mosaïque d’habitats humides,
support d’une biodiversité dite «
ordinaire » et patrimoniale
Maintenir la mosaïque d’habitats
naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
La conciliation entre les usages et la
préservation des enjeux écologiques
Assurer la quiétude et la préservation
de la zone humide en adaptant les
usages et la fréquentation
1.2 Les OO – Objectif Opérationnel du plan de gestion
L’arborescence du plan de gestion révèle un nombre de 6 objectifs opérationnels pour 16 opérations.
Cela résulte de la volonté de garantir une précision suffisante de la gestion opérationnelle d’une part, et
d’associer à chaque OLT un dispositif de suivi, y compris pour ceux ne concernant pas directement le
patrimoine naturel mais dont l’état nécessite d’être évalué. L’évaluation future du plan de gestion et son
renouvellement devront permettre, avec le recul et l’expérience acquise par le gestionnaire, de
poursuivre l’optimisation du cadre de gestion de la zone humide au CDZH. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 LL
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 4
Un objectif opérationnel a pour but de corriger ou utiliser les facteurs d’influence de l’état du patrimoine
naturel et/ou des activités humaines pour arriver à un résultat visible à court ou moyen terme, au
moment des évaluations annuelles ou de fin de plan de gestion. Les objectifs opérationnels constituent
les étapes à réaliser au cours du plan (plus exceptionnellement de plusieurs plans) pour contribuer à
l’atteinte des objectifs à long terme. Formulés et décrits précisément, de manière qualitative et
quantitative si possible, ils visent prioritairement la suppression ou la diminution de l’intensité des
facteurs d’influence négatifs. Dans cette démarche, la définition des objectifs opérationnels s’attache
aux éléments pour lesquels le gestionnaire a une emprise. Il s’agit principalement des facteurs
d’influence d’origine anthropique et de manière plus mesurée des facteurs environnementaux.
Afin de contribuer à l’atteinte de la vision stratégique, 6 objectifs opérationnels ont été définis pour la
période 2024-2029. - . L | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 5
2. Les opérations
Pour chaque opération, un code est attribué, issu d’une nomenclature utilisée pour les Réserves
Naturelles Nationales (RNN) et validé par le Ministère de l’Environnement.
Tableau 2 : Typologie des opérations des RNN (Ministère de l'Environnement, 2011)
Nomenclature Domaines d’activités
SP Surveillance et police
CS Connaissance et suivis de patrimoine naturel
IP Intervention sur le patrimoine naturel
EI Prestations de conseils, Etudes et Ingénierie
CI Création et entretien d’infrastructures d’accueil
MS Management et soutien
PR Participation à la recherche
PA Prestations d’accueil et d’animation
CC Création de supports de communication et pédagogie
Le coût de fonctionnement (temps de personnel de la communauté de communes et du SSV) et les
coûts d’investissement (achat de matériel, prestations, etc) sont renseignés dans les fiches action ci-
dessous. Le budget prévisionnel de l’action correspond au coût total de l’action, c’est-à-dire à la somme
de ces coûts de fonctionnement et d’investissement hors taux de subvention du CD31.
Les différents coûts journaliers sont évalués pour :
- CCCGS, agent intercommunal : 33€/heure, soit 231€/jour (salaire et petit matériel)
- CCCGS, chargée de mission : 45€/heure, soit 315€/jour
- SSV : 270€/jour
- Prestataire naturaliste (bureau d’études ou association) : entre 600 €/jour et 700 €/jour TTC (moyenné à 650 €/jour TTC)
Pour chaque type d’action, le domaine d’intervention du règlement départemental d’intervention
financière du CDZH, ainsi que la part d’autofinancement de la communauté de communes et du SSV
associée, sont également indiqués dans les fiches action. Le coût de l’action pour la communauté de
communes et du SSV, qui se base sur cette part d’autofinancement, est déterminée dans la
programmation financière annuelle (cf. 3.3). Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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DR TRRNTT ET TNT TEE 0007 07_17-DE
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7 CS
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7 CC
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NATURE EN OCCITANIE 6
Le tableau ci-dessous présente toutes les opérations selon les enjeux, les objectifs à long terme et les objectifs opérationnels ainsi que leurs codes
respectifs. Chaque opération bénéficie d’un code, d’un niveau de priorité (1 = fort, 3 = faible) et d’indicateurs de réponse et d’évaluation attendus en fin
de plan de gestion.
Tableau 3 : Registre des opérations
Enjeu Code OLT OLT Cod e OO OO Code action Action Priorité
La mosaïque d’habitats
humides, support d’une
biodiversité dite «
ordinaire » et patrimoniale
OLT1
Maintenir la mosaïque
d’habitats naturels et
améliorer leurs
fonctionnalités
OO1
Favoriser une mosaïque
d'habitats en bon état de
conservation
Action 1 - IP Restauration et maintien des milieux naturels périphériques 2
Action 2 - IP Restauration de la zone humide par l’élimination des ligneux 1
Action 3 -
IP/CS
Renaturation et maintien des
fonctionnalités des dépressions et
des mares creusées
2
OO2
Limiter l'expansion des
espèces exotiques
envahissantes
Action 4 -
IP/CS
Complément d’inventaire des
espèces exotiques envahissantes
(EEE) et opérations de lutte
1
OO3
Améliorer la connaissance
et évaluer l'état de
conservation des habitats
Action 5 - CS Complément d’inventaire de la faune 1
Action 6 - CS Complément d’inventaire de la flore et des habitats naturels 1
La conciliation entre les
usages et la préservation
des enjeux écologiques
OLT2
Assurer la quiétude et la
préservation de la zone
humide en adaptant les
usages et la fréquentation
OO4
Sensibiliser les usagers à la
préservation de la zone
humide
Action 7 - CC Communication autour du projet 2
Action 8 - PA
Elaboration d’un programme
pédagogique et mise en œuvre
d'animations pour les scolaires et le
grand public
2
Action 9 - CC Elaboration d'une signalétique pédagogique et d’information 1
OO5 Organiser la fréquentation sur la zone humide
Action 10 - CI Aménagement d’un cheminement pédestre au nord de la zone humide 1
Action 11 - CI Mise en défens de la zone humide 1
Action 12 - CS Suivi de la fréquentation 2
Action 13 - EI Encadrement des usages de chasse et de pêche 1
Action 14 - SP Rédaction et mise en application d'un règlement intérieur 1 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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IN: 021-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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NATURE EN OCCITANIE 7
OO6 Animer le plan de gestion
Action 15 - MS Pilotage du plan de gestion 1
Action 16 - MS Evaluation et actualisation du plan de gestion 1 - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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NATURE EN OCCITANIE 8
Action 1 -
IP
Restauration et maintien des milieux naturels
périphériques
Priorité 2
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 1 : Favoriser une mosaïque d'habitats en bon état de conservation
Contexte :
La zone humide du lac de Touille possède une biodiversité non négligeable, avec des espèces patrimoniales et à enjeu local fort. Afin de maintenir ces populations, il est important de prendre le site dans son ensemble.
Si les amphibiens utilisent la zone humide pour se reproduire, hors période de reproduction ils cherchent à proximité des zones de refuge terrestres abritées et humides. Les boisements en périphérie de la zone humide jouent ce rôle de refuge pour les amphibiens, leur maintien en bon état de conservation est donc primordial pour maintenir les populations d’amphibiens mais également de nombreuses autres espèces présentes sur la zone humide. De manière générale, le vieillissement naturel des boisements favorise la formation de dendro-microhabitats, d’arbres sénescents et de bois mort indispensables à la réalisation du cycle de vie de nombreux organismes (oiseaux tels que les pics, chiroptères et autres mammifères, amphibiens en phase terrestre (hivernage), insectes saproxyliques, champignons, bryophytes, lichens, etc) pour se développer, se nourrir, gîter et se reproduire.
La faible diversité entomologique sur la zone humide et aux alentours peut s’expliquer par l’entretien
trop régulier (ex tonte) des milieux ouverts et semi-ouverts autour de la zone humide. Il parait
indispensable de maintenir des secteurs non entretenus qui profiteront à de nombreuses espèces de
se développer.
La restauration et le maintien des milieux périphériques à la zone humide permettra donc de conserver
une zone tampon favorable à la biodiversité du site et protégeant la zone humide des impacts
anthropiques.
Modalités de la mise en œuvre :
Libre évolution des boisements périphériques et préservation de zones refuges
Aucune exploitation (sauf pour mettre en sécurité le cheminement pédestre, cf. action 10) ne sera
conduite sur les boisements qui bordent la zone humide et leur sous-bois. Le bois mort sera à laisser
au sol pour décomposition naturelle. Afin de fermer les différents accès menant à la zone humide, le
boisement sera densifié et les troncs de bois coupés lors des travaux de suppression de ligneux seront
déposés en tas dans ces trouées (cf. action 11).
Des zones enherbées autour de la zone humide seront conservées. Cette gestion différenciée, en
particulier autour de la zone humide, permettront d’offrir des zones refuges à de nombreuses espèces
qui pourront réaliser leur cycle complet de reproduction et de développement. a l | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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[__] Périmètre zone humide du lac de Touille au CDZH
= Dispositifs de canalisation et plantations
EM Conservation des boisements et de leur sous-bois
Gestion différenciée des milieux ouverts herbacés
RS
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RL
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NATURE EN OCCITANIE 9
Figure 1 : Localisation des actions
Accompagnement des agents de la CCCGS aux bonnes pratiques de gestion
Les agents des services techniques de la CCCGS suivront, si nécessaire, une formation technique sur
les bonnes pratiques de gestion en périphérie et sur la zone humide, en interne avec un appui du
SSV.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, prestataire naturaliste
Résultats attendus :
Maintien et vieillissement progressif des
boisements périphériques
Maintien de zones enherbées en périphérie de
la zone humide
Indicateurs d’évaluation :
Surface de zones de refuges conservées
Nombre d’agents ayant suivis la formation
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG)
2023-2027 du SSV
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Formation 0.5 0.5
Coûts Formation 135 135
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes et
externes
135 135 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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NATURE EN OCCITANIE 10
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Suivi de la maturité
des boisements 2 2
Coûts Suivi de la maturité des
boisements 540 540
CCCGS
Nb de jours Formation des
agents 3 3
Nb de jours Formation 0.5 0.5
Coûts Formation des agents 693 693
Coûts Formation 157,5 157,5
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes
et externes
1390.50 1390.50 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
RS
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NATURE EN OCCITANIE 11
Action 2 - IP Restauration de la zone humide par l’élimination des ligneux
Priorité 1
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 1 : Favoriser une mosaïque d'habitats en bon état de conservation
Contexte :
Dans le cadre de l’appel à projets « Restauration de zones humides du Salat » dont le SSV a été
lauréat, des travaux de restauration ont été menés sur la zone humide du lac de Touille en hiver
2023/2024. Le diagnostic préalable aux travaux faisait l’état d’une dynamique de fermeture des
milieux ouverts du site. Le boisement du site est incompatible avec le maintien des végétation
hygrophiles herbacées, principal enjeu floristique de la zone humide. Des opérations de suppression
de ligneux, dont des espèces exotiques envahissantes, ont donc été menées dans la partie sud. Les
résidus de coupe ont été brûlés ou mis en tas sur place, leur évacuation n’ayant pas été rendue
possible à cause de conditions météorologiques défavorables et par manque de temps.
Modalités de la mise en œuvre :
Suppression des ligneux dans la moitié nord de la zone humide
Les travaux menés dans la partie sud de la zone humide seront poursuivis dans la partie nord au
début du plan de gestion. La plupart des ligneux, en particulier les espèces exotiques envahissantes
(cf action 4), seront coupés ou arrachés manuellement (chênes, peupliers hybrides, frênes,
cornouillers, Robinier faux-acacia, Pyracantha, cotonéasters, Herbe de la pampa, etc). Certains
bosquets seront conservés pour diversifier les habitats sur la zone humide, en particulier les bosquets
de saules et d’aulnes.
Traitement des produits de coupe
Les ligneux coupés et arrachés seront exportés par traction animale avec un débardeur local. Hors
PEE (cf action 4), ils seront déposés dans les boisements entourant la zone humide pour la mettre
en défens (cf action 11).
En fonction de la dynamique de reprise des ligneux, les travaux de restauration seront reconduits
tous les deux ans sur l’ensemble de la zone humide.
Les travaux de restauration seront conduits hors période de sensibilité de la faune et la flore, c’est-
à-dire en automne/hiver entre le 1er septembre et le 15 décembre, afin d’éviter la période de
reproduction précoce de la Grenouille rousse (Rana temporaria). Afin de limiter les impacts sur le
milieu, les travaux seront, autant que possible, réalisés sans intervention d’engins de chantier
motorisés au sein du périmètre de la zone humide et sur sols ressuyés.
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : CCCGS, prestataires
Résultats attendus : Indicateurs d’évaluation : Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 12
Réouverture et maintien des milieux
ouverts
Durée et période : 1 semaine à partir de
début novembre
Surface des travaux de restauration
Surface concernée : toute la zone humide (1.8 ha)
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT dans le cadre du AAP « Restauration de
zones humides du bassin du Salat »
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Restauration de la ZH
par élimination des ligneux 2 2 4
Coûts restauration de la ZH par
élimination des ligneux 540 540 1080
Prestations externes
Coûts restauration de la ZH par
élimination des ligneux 1080 1080 2160
Exportation par traction animale 1620 1620 3240
TOTAL prestations internes et
externes
3240 3240 6480
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Restauration de la
ZH par élimination des ligneux
2 2
Coûts restauration de la ZH par
élimination des ligneux
540 540
Prestations externes
SSV
Coûts restauration de la ZH par
élimination des ligneux
1080 1080
Exportation par traction
animale
1620 1620
TOTAL prestations internes
et externes
3240 3240 - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 13
Action 3 – IP/CS
Renaturation et maintien des
fonctionnalités des dépressions et des
mares creusées
Priorité 2
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 1 : Favoriser une mosaïque d'habitats en bon état de
conservation
Contexte :
Dans le cadre de l’appel à projets « Restauration de zones humides du Salat » dont le SSV a été lauréat,
des travaux de restauration ont été menés sur la zone humide du lac de Touille en hiver 2023/2024. Pour
diversifier les habitats favorables à la flore et la faune caractéristiques des milieux humides, quatre mares
ont été créées en surcreusant des dépressions existantes. Ces mares sont actuellement déconnectées du
lac.
Modalités de la mise en œuvre :
Renaturation des dépressions et des mares creusées
Les mares creusées fin 2023 devront rester déconnectées du plan d’eau et des autres mares afin de
favoriser leur caractère temporaire, retarder leur colonisation par les écrevisses américaines envahissantes
et les poissons, et éviter le drainage des mares existantes.
Une gestion sélective des ligneux et un enlèvement systématique des espèces exotiques envahissantes
végétales seront réalisés autour des dépressions et des mares creusées (cf actions 2 et 4).
La végétalisation spontanée des berges des nouvelles mares par des communautés végétales herbacées
hygrophiles est à privilégier. Cependant, en fonction du développement naturel de la végétation évaluée
lors des passages sur site du SSV et du prestataire naturaliste, des hélophytes pourront être plantés en
milieu de plan de gestion. Les essences sélectionnées seront autochtones et adaptées aux milieux humides
en présence. Ces plantations pourront faire l’objet d’un chantier citoyen ou d’une animation scolaire.
Maintien des fonctionnalités des mares creusées
Le suivi post-travaux des nouvelles mares est à poursuivre. Leur état général (revégétalisation naturelle
du milieu aquatique par la végétation aquatique et par les végétations hygrophiles sur les berges,
eutrophisation, état des berges etc) ainsi que la recolonisation par la faune (amphibiens en particulier)
seront évalués lors des passages sur site du SSV et du prestataire naturaliste (cf actions 5 et 6).
Les niveaux d’eau des mares creusées seront suivis via l’installation d’échelles limnimétriques. Le protocole
et le nombre de mares concernées seront déterminés en début de plan de gestion.
Les travaux seront conduits hors période de sensibilité de la faune et la flore, c’est-à-dire en automne/hiver
entre le 1er septembre et le 15 décembre, afin d’éviter la période de reproduction précoce de la Grenouille
rousse (Rana temporaria). Afin de limiter les impacts sur le milieu, les travaux seront, autant que possible,
réalisés sans intervention d’engins de chantier motorisés au sein du périmètre de la zone humide.
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : Prestataire naturaliste Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
7 Leviauit
Publié le =
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 14
Résultats attendus :
Développement de végétations herbacées hygrophiles
Indicateurs d’évaluation :
Nombre d’hélophytes plantés
Nombre d’échelles limnimétriques installées
Evolution de la surface végétalisée des mares
Diversité spécifique
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT dans le cadre de l’AAP « Restauration de
zones humides du bassin du Salat »
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Chantier de plantation
d’hélophytes 3 3
Nb de jours Creusement des
nouvelles mares 3 2 5
Coûts Chantier de plantation
d’hélophytes 810 810
Coûts Creusement des nouvelles
mares 810 540 1350
Prestations externes
SSV
Coûts - Plantation d’hélophytes 1000 1000
Coûts - Installation du dispositif de
suivi des mares
330 330
TOTAL prestations internes et
externes 1140 2350 3490
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Creusement des
nouvelles mares 2 2 2 6
Coûts Creusement des nouvelles
mares 540 540 540 1620
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes et
externes 540 540 540 1620 - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 15
Action 4 –
IP/CS
Complément d’inventaire des espèces exotiques
envahissantes (EEE) et opérations de lutte
Priorité 1
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 2 : Limiter l'expansion des espèces exotiques envahissantes
Contexte :
Des espèces exotiques envahissantes sont présentes sur la zone humide. Les habitats perturbés sont
propices au développement et à l’expansion de ces espèces. Ces dernières sont généralement plus
compétitives que les espèces autochtones pionnières qui voient leurs niches écologiques disponibles
se réduire. Ainsi, l’envahissement vient modifier les habitats naturels par la réduction des espèces
autochtones, impactant l’ensemble du réseau trophique et pouvant conduire à la perte de
fonctionnalité du milieu.
Des opérations de suppression d’espèces exotiques envahissantes ont été menées sur la zone humide
en hiver 2023/2024 dans le cadre de l’appel à projets « Restauration de zones humides du Salat ».
Les résidus de coupe ont été brûlés ou mis en tas sur place, leur évacuation n’ayant pas été rendue
possible à cause de conditions météorologiques défavorables et par manque de temps.
Modalités de la mise en œuvre :
Interventions sur les Plantes Exotiques Envahissantes (PEE)
Les travaux manuels menés dans la partie sud de la zone humide seront poursuivis dans la partie nord
au début du plan de gestion en même temps que la gestion des ligneux, en priorisant l’intervention
sur certaines espèces (Pyracantha, Buddleia, Robinier faux-acacia, Herbe de la pampa ...). Les
modalités d’intervention sont spécifiques à chaque taxon.
Tableau 4 : Préconisations générales sur les modalités d’intervention
Nom
commun Nom latin
Expansion
sur le site
en 2023
Modalités de gestion Gestion des déchets de coupe
Pyracantha Pyracantha
coccinea
Répandu Arrachage manuel ou mécanique Incinération ou enfouissement en profondeur*
Buddléïa Buddleja davidii Ponctuel Arrachage manuel ou mécanique Incinération
Robinier
faux-
acacia
Robinia
pseudoacacia
Répandu Ecorçage ou cerclage, arrachage
manuel des jeunes plants
Incinération ou enfouissement
en profondeur*
Herbe de
la pampa
Cortaderia
selloana
Ponctuel Arrachage mécanique ou coupe à ras
et bâchage
Incinération ou enfouissement
en profondeur*
*Spécifiquement pour la zone humide, la gestion de ces déchets de coupe sera uniquement faite par
incinération
Il conviendra de ne pas favoriser leur progression/dispersion ou l’introduction de nouvelles espèces
exotiques envahissantes en respectant les précautions suivantes lors de toute intervention sur le site :
• Lavage du matériel entrant ou quittant le site (risque de transporter des graines ou fragments
de plantes parfois suffisants pour leur dissémination) ;
• Interdiction de tout apport-export de terre végétale ;
• Lors des travaux, exportation et acheminement des résidus végétaux vers des filières de
traitement adaptées, ou à défaut brûlés sur place (hors période sensible entre le 15juin et le Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
RS
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 16
15septembre d’après l’arrêté préfectoral portant règlement de l’emploi du feu dans le
département de la Haute-Garonne) ;
• Sensibilisation des équipes de travaux à cette problématique.
En fonction de la dynamique de reprise de ces espèces, les travaux seront reconduits tous les deux
ans sur l’ensemble de la zone humide. Ils seront couplés aux travaux de gestion de ligneux (cf action
2).
La communauté de communes souhaite également mener des actions pour limiter l’expansion des PEE
à l’échelle du lac de Touille.
Les travaux seront conduits hors période de sensibilité de la faune et la flore, c’est-à-dire en
automne/hiver. Afin de limiter les impacts sur le milieu, les travaux seront, autant que possible, réalisés
sans intervention d’engins de chantier motorisés au sein du périmètre de la zone humide.
Interventions sur les EEE faune
Des interventions sur les EEE faune seront menées, sous maitrise d’ouvrage de la CCCGS, avec
prestations par des piégeurs agréés ou chasseurs, sur la zone humide, et à l’échelle du lac de touille.
Tableau 5 : Préconisations générales sur les modalités d’intervention
Nom
commun Nom latin Modalités de gestion
Ecrevisse
de
Louisiane
Procambarus
clarkii
- 1 nasse / ha. 2 passages par mois a minima
Attention à la capture d’espèces non ciblées, notamment les amphibiens. Un piège conique avec entrée au sommet est à privilégier, il semble plus sélectif qu’un piège semi-cylindrique avec ouvertures latérales en acier galvanisé. Si toutefois des espèces non ciblées venaient à être capturées, elles seraient relâchées directement sur place. Des passages réguliers sur site sont donc nécessaires.
- Des pêches peuvent être également organisées à l’échelle du Lac de Touille, en lien avec la Fédération de pêche de la Haute-Garonne
Ecrevisse
américaine
Faxonius
limosus
Ragondin Myocastor coypus
Installation d’une cage-piège à relever tous les matins avant 12h. Les animaux capturés doivent être tués immédiatement et sans souffrance. Un tir à bout portant dans la tête à l’aide d’une arme de faible puissance sera privilégié. Les carcasses des animaux devront ensuite être confiées à un équarrisseur. Toutes les autres espèces seront relâchées.
Pour la capture des cages-pièges de 1ère catégorie, le piégeur n’a pas besoin d’être agréé. Il doit cependant faire une déclaration de piégeage en mairie et obtenir le droit de destruction du propriétaire. Une convention avec
l’Association Départementale des Piégeurs Agréés de la Haute-Garonne peut être envisagée. La période de capture s’effectue généralement toute l’année, mais il est préférable de cibler une activité moindre de la faune, entre novembre et mars.
Dans le cas où le piégeage s’avère inefficace, des opérations de tirs silencieux pourront être menées après obtention des autorisations nécessaires pour réguler plus efficacement.
Tortue de
Floride
Trachemys
scripta
elegans
Mise en place de cages-Fesquet sur le plan d’eau, sur une période de l’année où les individus sont le plus actifs, c’est-à-dire entre la sortie de l’hivernation et la ponte des femelles, par exemple, entre les mois de mars et juin. Les cages pourront être disposées sur les pourtours du plan d’eau à raison d’une cage tous les 100 mètres. Des flotteurs seront mis en place dans les nasses afin de limiter le risque de noyade des individus.
Les pièges seront relevés deux fois par mois et les individus capturés seront acheminés vers des centres de soin pour euthanasie.
Complément d’inventaire des Espèces Exotiques Envahissantes (EEE) Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
7 Leviauit
Publié le =
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
° ° ° ° 7 TT TT Fédération
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CS —
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 17
Une veille sur l'installation de nouvelles EEE végétales ou animales sera réalisée tout au long du plan
de gestion lors des différents passages sur site. Si besoin, notamment en cas d’installation d’une
nouvelle espèce localisée ou non présente dans la région, un relai aux structures porteuses des plans
régionaux d'actions (CEN Occitanie et CBNPMP) sera effectué.
Pour ce faire, une cartographie des zones de présence des PEE sera élaborée en début de plan de
gestion. Elle permettra évaluer l’efficacité des mesures de gestion de ces espèces et prévenir
l’installation et l’expansion des espèces « émergentes ».
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : Prestataire naturaliste, CBNPMP, CEN Occitanie, Fédérations
de la chasse et de la pêche de la Haute-Garonne
Résultats attendus :
Diminution du nombre de foyers de PEE
Indicateurs d’évaluation :
Nombre de chantiers de gestion réalisés et liste des
espèces gérées
Nombre de cartographies produites
Liste d’EEE présentes
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT dans le cadre de l’AAP « Restauration de zones humides du
bassin du Salat »
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Interventions sur les
PEE (cf action 2) / / /
Nb de jours Inventaire et
cartographie des PEE 2 2
Coûts Interventions sur les PEE (cf
action 2)
Coûts Inventaire et cartographie des
PEE 540 540
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes et
externes 540 540
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV Nb de jours Interventions sur les PEE (cf action 2) / / / Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
"1 2-17 pt
Publié le -
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Nb de jours Inventaire et
cartographie des PEE 1 1
Coûts Interventions sur les PEE (cf
action 2)
Coûts Inventaire et cartographie des
PEE 270 270
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes et
externes 270 270 - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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NATURE EN OCCITANIE 19
Action 5 - CS Complément d’inventaire de la faune
Priorité 1
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs
fonctionnalités
OO 3 : Améliorer la connaissance et évaluer l'état de conservation des
habitats
Contexte :
La connaissance des enjeux écologiques de la zone humide est un facteur déterminant dans l’évaluation
de la gestion qui est entreprise. Depuis 2023, la flore, les odonates et amphibiens sont suivis via les
protocoles de la démarche nationale MhéO pour évaluer les effets de la restauration. Ces suivis se
poursuivront les années suivantes pour évaluer les effets de la restauration et de la gestion ainsi que de
suivre l’évolution des populations des espèces à enjeux sur la zone humide. L’avifaune, dont plusieurs
espèces observées sur la zone humide sont sensibles à la fréquentation et au dérangement, sera
inventoriée.
Modalités de la mise en œuvre :
Complément d’inventaires de la faune et suivi de l’effet des mesures de gestion
L’objectif étant d’évaluer les effets de la restauration (colonisation des nouvelles mares par la faune), les
cortèges d’amphibiens et d’odonates seront suivis en appliquant les mêmes protocoles de la démarche
nationale MhéO utilisés dans le cadre de l’AAP « Restauration des zones humides » depuis 2023.
L’emplacement des points d’écoute et des transects restera inchangé sur les trois habitats de la
nomenclature MhéO présents sur la zone humide de Touille.
Ces protocoles seront complétés par des observations opportunistes sur l’ensemble du périmètre de la
zone humide au CDZH puisqu’ils auront également pour objectif d’évaluer l'efficacité des mesures de
gestion opérées sur site pour améliorer la quiétude : mise en défens de la zone humide (cf. action 11),
canalisation des usagers et l’encadrement des usages de chasse et de pêche (cf. action 13).
• Odonates
Protocole utilisé : 3 passages entre mai et septembre avec reconnaissance visuelle à l’aide de jumelles et
d’un filet entomologique en 3 points d’observation et sur 3 transects. Informations relevées :
présence/absence d’une espèce, nombre d’individus, degré d’autochtonie avec recherches d’exuvies.
• Amphibiens
Protocole utilisé : 3 passages entre janvier et mai avec reconnaissance visuelle à l’aide d’une lampe frontale
et reconnaissance auditive en 3 points d’écoute et sur 2 transects. Informations relevées :
présence/absence d’une espèce, nombre exact ou estimé d’adultes, de larves et/ou de pontes. Le passage
précoce a pour objectif de suivre la reproduction de la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Inventaire complémentaire sur l’avifaune
Protocole utilisé : 4 passages dont 1 pour les espèces hivernantes, 1 pour les espèces migratrices et 2
pendant la période de reproduction. Indice Ponctuel d’Abondance (IPA) avec un point d’écoute de 10mn,
reconnaissance visuelle et auditive. Informations relevées : présence/absence d’une espèce, nombre
d’individus dont les individus reproducteurs Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
7 Leviauit
Publié le =
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 20
Une attention particulière sera portée à l’expansion ou l'installation de EEE tout au long du plan de gestion
lors des différents passages sur site. Si besoin, notamment en cas d’installation d’une nouvelle espèce
localisée ou non présente dans la région, un relai à la structure porteuse du plan régional d'actions (CEN
Occitanie) sera effectué.
Les observations opportunistes réalisées tout au long du plan de gestion ainsi que les données récoltées
lors de ces suivis alimenteront la base de données naturaliste GeoNat’Occitanie, accessible au Conseil
Départemental de la Haute-Garonne et dont les données sont reversées au Système d’Information de
l’iNventaire du Patrimoine Naturel (SINP). Elles seront intégrées au diagnostic écologique de la zone
humide au CDZH et fournies à la CCCGS et au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : Prestataire naturaliste
Résultats attendus :
Amélioration des connaissances sur la fonctionnalité de
la zone humide
Indicateurs d’évaluation :
Nombre de groupes suivis
Bilan des inventaires complémentaires réalisés
(liste des espèces, résultats de l’évolution de la
population au cours du plan de gestion)
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT dans le cadre de l’AAP « Restauration de
zones humides du bassin du Salat »
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Inventaire complémentaire 0.5 0.5 1
Coûts Inventaire complémentaire 135 135 270
Prestations externes
SSV
Coûts - Inventaire complémentaire
des odonates 1960 2600 4560
Coûts - Inventaire complémentaire
des amphibiens 1960 2600 4560
TOTAL prestations internes et
externes 4055 5335 9390
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Inventaire complémentaire 0.5 0.5
Coûts Inventaire complémentaire 135 135 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
"1 2-17 pt
Publié le -
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 21
Prestations externes
SSV
Coûts - Inventaire complémentaire
des odonates 2600 2600
Coûts - Inventaire complémentaire
des amphibiens 2600 2600
CC CGS Coûts – Inventaire complémentaire de
l’avifaune 2600 2600
TOTAL prestations internes et
externes 2600 5335 7935 - . L | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
° en particulier
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 22
Action 6 -
CS
Complément d’inventaire de la flore et des habitats
naturels
Priorité 1
OLT 1 : Maintenir la mosaïque d’habitats naturels et améliorer leurs fonctionnalités
OO 3 : Améliorer la connaissance et évaluer l'état de conservation des habitats
Contexte :
La connaissance des enjeux écologiques de la zone humide est un facteur déterminant dans l’évaluation
de la gestion qui est entreprise. Depuis 2023, la flore, les odonates et amphibiens sont suivis via les
protocoles de la démarche nationale MhéO pour évaluer les effets de la restauration. Il est prévu qu’ils
se poursuivent les années suivantes pour évaluer les effets de la restauration et de la gestion, de suivre
l’évolution des populations des espèces à enjeux sur site et de réaliser des inventaires sur des groupes
non prospectés spécifiquement.
Modalités de la mise en œuvre :
Complément d’inventaires de la flore et des habitats naturels et suivi de l’effet des mesures de gestion
La flore sera suivie en appliquant le même protocole de la démarche nationale MhéO utilisé dans le
cadre de l’AAP « Restauration des zones humides » pour le suivi de cette zone humide depuis 2023.
L’emplacement des deux transects restera inchangé sur la zone humide de Touille. 1 passage entre
avril et juillet sera réalisé.
Ces suivis auront pour objectif d’évaluer en particulier les effets des mesures de restauration et de
gestion suivantes :
- Gestion des ligneux et des PEE : reprise de la végétation ligneuse et des PEE
- Travaux de creusement de mares : reprise de la végétation hygrophile sur les berges et
aquatique dans les mares
- Mise en défens de la zone humide et canalisation des usagers
La zone humide sera donc parcourue dans son intégralité pour dresser une liste la plus exhaustive
possible de la flore et mettre à jour les connaissances sur les habitats naturels par la présence d’espèces
ou de combinaisons d’espèces typiques. La cartographie sera mise à jour si besoin.
Une attention particulière sera portée à l’expansion ou l'installation de PEE tout au long du plan de
gestion lors des différents passages sur site. Si besoin, notamment en cas d’installation d’une nouvelle
espèce localisée ou non présente dans la région, un relai à la structure porteuse du plan régional
d'actions (CBNPMP) sera effectué.
Les observations opportunistes réalisées tout au long du plan de gestion ainsi que les données récoltées
lors de ces suivis seront intégrées au diagnostic écologique de la zone humide et fournies à la CCCGS
et au Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : Prestataire naturaliste
Résultats attendus : Indicateurs d’évaluation :
Cartographie des habitats naturels, de la flore
remarquable et évolution de la population Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
7 Leviauit
Publié le =
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 23
Amélioration des connaissances sur la
fonctionnalité de la zone humide
Bilan des suivis réalisés (liste des habitats, nombre
d’espèces)
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT dans le cadre de l’AAP « Restauration de
zones humides du bassin du Salat »
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Inventaire complémentaire 0.5 0.5 1
Coûts Inventaire complémentaire 135 135 270
Prestations externes
SSV Coûts - Inventaire complémentaire de
la flore et des habitats naturels 1470 1950 3420
TOTAL prestations internes et
externes 1605 2085 3690
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Inventaire complémentaire 0.5 0.5
Coûts Inventaire complémentaire 135 135
Prestations externes
SSV Coûts - Inventaire complémentaire de
la flore et des habitats naturels 1950 1950
TOTAL prestations internes et
externes 2085 2085 - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 24
Action 7 - CC Communication autour du projet
Priorité 2
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 4 : Sensibiliser les usagers à la préservation de la zone humide
Contexte :
L’appropriation du projet de gestion de la zone humide par l’ensemble des acteurs concernés, en
particulier les usagers, exige une connaissance du site, des enjeux écologiques, de la réglementation
ainsi que des actions réalisées via la mise en place d’une communication adaptée.
Modalités de la mise en œuvre :
Le contenu des outils de communication sera rédigé par la CCCGS et le SSV. Ils feront mention de la
participation des partenaires et du département en indiquant le dispositif CDZH31 et le logotype du
CD31. La gestion de la zone humide étant intégrée à un projet structurant d’aménagement du lac de
Touille, la conception graphique de ces outils respectera la charte graphique du CDZH31 et la charte
graphique utilisée par la CCCGS pour le site du lac de Touille.
Diffusion d'un résumé non technique du plan de gestion
Un résumé non technique sera rédigé en début de plan de gestion afin d’assurer une meilleure
appropriation du projet par l’ensemble des acteurs et des membres du comité de gestion, en particulier
des employés et des élus de la CCCGS ainsi que de la commune de Touille. Il s’agira d’une synthèse
sur la politique CDZH, la gouvernance du plan de gestion, les enjeux de la zone humide, les objectifs
des actions de gestion mises en place, etc.
Ce document sera rédigé par la CCCGS et le SSV. Le CD31 pourra accompagner la communauté de
communes dans la rédaction du document. Il sera diffusé directement aux membres du comité de
gestion et via les canaux de communication.
Valorisation des actions et médiation
Plusieurs canaux de diffusion de la CCCGS et des partenaires pourront être utilisés pour valoriser les
actions réalisées, relayer les événements (telles que les animations et les chantiers citoyen) et rappeler
la règlementation : sites Internet, réseaux sociaux, bulletins municipal et intercommunal, newsletters,
presse locale, etc. Divers supports de communication pourront y être publiés : articles, affiches, dossiers
techniques sur des retours d’expérience, etc.
La signalétique d’information et de sensibilisation servira également de support de communication (cf
action 9). Un QR code pourra être intégré à la signalétique afin de renvoyer les usagers vers la page
dédiée du site internet de la CCCGS.
Représentation du projet
La CCCGS et le SSV, en tant que maîtres d’ouvrage des actions et porteurs du projet, pourront participer
à des rencontres entre gestionnaires des milieux naturels, des instances de concertation, des enquêtes
publiques, des réunions de citoyens, d’élus … etc. Ces évènements permettront de valoriser les actions Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
Lg 41
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ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 25
menées et de mettre en avant le projet auprès d’autres acteurs et réseaux d’acteurs. Ils permettront
également aux porteurs de projet de bénéficier de retours d’expériences en lien avec les actions
programmées au plan de gestion.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, CD31, prestataire naturaliste, collectivités territoriales,
Office de Tourisme
Résultats attendus :
Sensibilisation et information du public, des
acteurs locaux et usagers
Amélioration de la connaissance et
compréhension des enjeux de la zone humide
Amélioration de l’ancrage local
Indicateurs d’évaluation :
Rédigé / non rédigé
Nombre de supports ou d’actions de communication
réalisées
Nombre de canaux de communication utilisés
Nombre d’événements de représentation externe
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS
Nb de jours - Résumé non technique 2 2
Nb de jours - Valorisation des
actions 3 2 2 1 1 9
Nb de jours - Représentation du
projet 0.5 2.5 1 1 1 6
SSV
Nb de jours - Résumé non technique 3 3
Nb de jours - Valorisation des
actions 2 2 2 1 1 8
Nb de jours - Représentation du
projet 1.5 1 1 1 1 5.5
CCCGS
Coûts - Résumé non technique 630 630
Coûts - Valorisation des actions 945 630 630 315 315 2835
Coûts - Représentation du projet 157.5 787.50 315 315 315 1890
SSV
Coûts - Résumé non technique 810 810
Coûts - Valorisation des actions 540 540 540 270 270 2160
Coûts - Représentation du projet 405 270 270 270 270 1485
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes et
externes 2047.5 3667.5 1755 1170 1170 9810 un 7 . = =
“ons grand public
7
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 26
Action 8 - PA
Elaboration d’un programme pédagogique et mise
en œuvre d'animations pour les scolaires et le grand
public
Priorité 2
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en adaptant les
usages et la fréquentation
OO 4 : Sensibiliser les usagers à la préservation de la zone humide
Contexte :
L’inscription de la zone humide au CDZH implique l’ouverture au public dans le respect de la fragilité du
milieu pour sensibiliser la population à la préservation du patrimoine naturel. L’aménagement futur de
l’accès à la zone humide de Touille, son patrimoine naturel et son intégration au sein du lac de Touille,
site naturel et touristique majeur du territoire de la CCCGS, en fait un espace naturel propice à la
découverte des zones humides ainsi que de leurs enjeux écologiques et fonctionnels.
La compréhension de ces enjeux et des actions de gestion engagées est essentielle pour une bonne
appropriation de ce site par les acteurs. Les animations devront permettre de véhiculer les valeurs et les
règles de la zone humide inscrite au CDZH, afin qu’elles soient respectées et puissent être transposées
dans les autres espaces de nature.
Modalités de la mise en œuvre :
Montage et mise en œuvre d'un programme pédagogique à destination de scolaires
Le programme pédagogique sera élaboré en début de plan de gestion en fonction des volontés et des
opportunités rencontrées sur le territoire de la CCCGS. Il permettra de déterminer le cycle élémentaire
ciblé et le contenu des animations, en concertation avec les équipes pédagogiques. Les animations
scolaires seront mises en œuvre annuellement.
Organisation d’animations grand public
Des animations « nature » de découverte et de sensibilisation aux zones humides et à la biodiversité
associée auront lieu annuellement. Elles pourront être organisées à l’occasion d’événements nationaux,
comme la Journée Mondiale des Zones Humides en février, la Fête de la nature en mai ou la Fête des
mares en juin.
Jusqu’à deux animations seront assurées chaque année par le SSV. D’autres structures (structure
d’éducation à l’environnement, PNR) pourront participer à ce programme d’animations. Ces dernières
pourront être couplées à des chantiers participatifs (plantations, ramassage de déchets, etc). Les
animations ouvertes à tous publics seront relayées via les différents canaux d’informations de la CCCGS
et des partenaires.
Dans l’attente de l’aménagement de la zone humide et de la canalisation des usagers, il sera nécessaire
de veiller à ne pas piétiner les dépressions inondées et les mares, respecter au maximum la quiétude en
particulier en période sensible, et appliquer la règlementation sur la zone humide.
Achat de petit matériel pédagogique Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
Lg 41
Re1TI pe
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 27
Pour assurer ces animations, du matériel pédagogique transportable sera acquis par la CCCGS type
maquette ou mallette pédagogique avec jeux.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, prestataires naturalistes ou d’EEDD, collectivités
territoriales, PNR Comminges Barousse Pyrénées, établissements scolaires
Résultats attendus :
Mise en place d’un programme pédagogique
avec les écoles du territoire
Sensibilisation du public et communication sur
les enjeux de la zone humide et sur les actions
mises en œuvre
Indicateurs d’évaluation :
Nombre d'animations
Nombre de participants grand public et de scolaires
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) 2023-
2027 du SSV
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Montage et mise en
œuvre du programme pédagogique 1 1
Nb de jours Animations scolaires 0.5 0.5
Nb de jours Animations grand public
Coûts Montage et mise en œuvre du
programme pédagogique 270 270
Coûts Animations scolaires 135 135
Coûts Animations grand public
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes et
externes
405 405
• FONCTIONNEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS Nb de jours Montage du programme pédagogique 2 2
SSV
Nb de jours Montage et mise en
œuvre du programme
pédagogique
0 2 2
Nb de jours Animations scolaires 1.5 2 2 2 2 9.5
Nb de jours Animations grand
public 2 2 2 2 8 - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
e LR" 6: 171pr
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 28
CCCGS Coûts Montage du programme pédagogique 630 630
SSV
Coûts Montage et mise en œuvre
du programme pédagogique 540 540
Coûts Animations scolaires 405 540 540 540 540 2565
Coûts Animations grand public 540 540 540 540 2160
Prestations externes
CCCGS Petit matériel d’animations et
matériel pédagogique
500 500
TOTAL prestations internes et
externes
405 2750 1080 1080 1080 6395 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
”
de ces
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Action 9 - CC Elaboration d'une signalétique pédagogique et d’information
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 4 : Sensibiliser les usagers à la préservation de la zone humide
Contexte :
L’inscription de la zone humide au CDZH implique l’ouverture au public dans le respect de la fragilité
du milieu pour sensibiliser la population à la préservation du patrimoine naturel. L’aménagement futur
de l’accès à la zone humide de Touille, son patrimoine naturel et son intégration au sein du lac de
Touille, site naturel et touristique majeur du territoire de la CCCGS, en fait un espace naturel propice
à la découverte des zones humides ainsi que de leurs enjeux écologiques et fonctionnels.
L’installation d’outils pédagogiques adaptés participeront à la compréhension de ces enjeux et des
actions de gestion engagées.
Modalités de la mise en œuvre :
Signalétique d'information et de règlementation
L’entrée du futur cheminement pédestre sera aménagée d’un panneau d’accueil ainsi que d’un tableau
ou d’une vitrine d’affichage. Le panneau d’accueil présentera notamment les caractéristiques de la
zone humide inscrite au CDZH et sera illustré d’une cartographie des grands types d’habitats naturels
et des aménagements. D’autres informations générales (événements, fermeture exceptionnelle du site,
etc.) et la règlementation, pourront apparaître sur le tableau ou la vitrine d’affichage.
Des panneaux de limites de site seront également installés sur le pourtour de la zone humide.
Signalétique pédagogique
3 à 5 panneaux et/ou supports pédagogiques seront installés sur le cheminement pédestre aménagé
au nord de la zone humide. Plusieurs thématiques pourront être évoquées pour présenter la zone
humide, ses enjeux et les actions de gestion engagées : historique du site, fonctionnement et services
écosystémiques des zones humides, faune, flore et habitats naturels de la zone humide, etc.
Entretien et remplacement des équipements de signalétique
Les dégradations des infrastructures sont récurrentes, notamment sur les sites fréquentés. Des
interventions de nettoyage et de remplacement de certains équipements seront à prévoir.
Un QR code pourra être intégré à la signalétique afin de renvoyer les usagers vers la page dédiée du
site internet de la CCCGS ou de rendre accessible le contenu aux personnes à déficience visuelle. Le
contenu de la signalétique sera rédigé par le SSV et la CCCGS avec l’aide de structures spécialisées
dans la conception de supports pédagogiques. Ils seront validés par le CD31 et feront mention de la
participation départementale en indiquant le dispositif CDZH31 et le logotype du CD31. La gestion de
la zone humide étant intégrée à un projet structurant d’aménagement du lac de Touille, la conception
graphique de ces supports respectera la charte graphique du CDZH31 et la charte graphique utilisée Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
Lg 41
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 30
par la CCCGS pour le site du lac de Touille. L’impression des panneaux sera effectuée par un prestataire
et l’installation par la CCCGS.
Les équipements devront dans la mesure du possible :
- Être simples, réversibles, peu coûteux, avec une maintenance aisée
- S’intégrer esthétiquement à la zone humide au CDZH par leurs formes, leurs matériaux et leurs
coloris
- Respecter les principes du développement durable, si possible dans le cadre d’une démarche
Haute Qualité Environnementale : mobiliers en bois d’essences locales (chêne, châtaignier, …),
matériaux produits localement ou bois éco-certifiés, matériaux non polluants ou traités avec
des produits non nocifs (lasure écologique…), matériaux recyclés, ...
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, CD31, Tourisme handicap
Résultats attendus :
Amélioration de la visibilité des gestionnaires et des
actions réalisées
Sensibilisation des usagers
Amélioration de la connaissance de la règlementation
Indicateurs d’évaluation :
Nombre de supports d’information et de
supports pédagogiques installés
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT et INVESTISSEMENT dans le cadre de l’AAP « Restauration de
zones humides du bassin du Salat »
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Conception signalétique
entrée et pédagogique 1 9 10
Nb de jours Suivi installation
signalétique 0 2 2
Coûts Conception signalétique
entrée et pédagogique 270 2430 2700
Coûts Suivi installation signalétique 0 540 540
Prestations externes
SSV Signalétique pédagogique (aide à la
conception, impression)
8000 8000
TOTAL prestations internes et
externes
270 10970 11240
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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NATURE EN OCCITANIE 31
CCCGS
Nb de jours Installation
signalétique 0 3 3
Nb de jours Entretien et
remplacement 1
1 1 3
Nb de jours Suivi conception
signalétique entrée, limite de site
et pédagogique
1 3 4
Coûts Installation signalétique 0 693 693
Coûts Entretien et remplacement 231 231 231 693
Coûts Suivi conception
signalétique entrée, limite de site
et pédagogique
315 945 1260
Prestations externes
CCCGS
Signalétique d’entrée et de
limites de site (conception,
impression et installation pris en
charge par le CD31)
/
Matériel pour l’installation de la
signalétique pédagogique
1000 1000
Entretien et remplacement 500 500 500 1500
TOTAL prestations internes et
externes
315 2638 731 731 731 5146 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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NATURE EN OCCITANIE 32
Action 10 - CI Aménagement d’un cheminement pédestre au nord de la zone humide
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
L’inscription de la zone humide au CDZH implique l’ouverture au public dans le respect de la fragilité
du milieu pour sensibiliser la population à la préservation du patrimoine naturel.
La fréquentation, évaluée à forte, a de multiples conséquences (piétinement, dérangement
anthropique, dégradations directes par les chiens non tenus non laisse, feux de camps et déchets) et
représente la menace principale pour la biodiversité sur cette zone humide. L’aménagement d’un
cheminement pédestre au nord de la zone humide permettra de canaliser les usagers sur une zone
préférentielle.
Modalités de la mise en œuvre :
Aménagement d'un cheminement pédestre au nord de la zone humide
Une réflexion sur l’aménagement d'un cheminement pédestre sera menée en début de plan de gestion.
Il sera localisé dans la friche sèche au nord de la zone humide, le long d’un cheminement déjà privilégié
par les visiteurs et accessible depuis le sentier du lac de Touille.
Figure 2 : Localisation prévue pour l’aménagement du cheminement pédestre
Quelle que soit l’infrastructure (platelage, palissades avec fenêtres d'observation sur la zone humide
et le Lac de Touille, observatoire ornithologique), elle devra permettre :
- De canaliser les visiteurs sur l’aménagement ainsi créé et rendre le reste de la zone humide
inaccessible aux usagers ;
- D’observer la zone humide et le lac de Touille tout en limitant le dérangement que peut
engendrer un passage humain répété au sein de la zone humide
Cet aménagement sera accessible aux personnes à mobilité réduite. Les équipements devront dans la
mesure du possible : Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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- Être simples, réversibles, peu coûteux, avec une maintenance aisée
- S’intégrer esthétiquement à la zone humide au CDZH par leurs formes, leurs matériaux et leurs
coloris
- Respecter les principes du développement durable, si possible dans le cadre d’une démarche
Haute Qualité Environnementale : mobiliers en bois d’essences locales (chêne, châtaignier, …),
matériaux produits localement ou bois éco-certifiés, matériaux non polluants ou traités avec
des produits non nocifs (lasure écologique…), matériaux recyclés, ...
Les travaux seront conduits en régie par la CCCGS, hors période de sensibilité de la faune et la flore,
c’est-à-dire en automne/hiver. Afin de limiter les impacts sur le milieu, les travaux seront, autant que
possible, réalisés sans intervention d’engins de chantier motorisés au sein du périmètre de la zone
humide.
Inscription du cheminement pédestre au PDIPR
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) est un outil
administratif et juridique pour la sauvegarde des chemins de randonnée, porté par les Conseils
Départementaux. Cette action comprendra le travail partenarial entre la communauté de communes
et le CD31 pour l’inscription du cheminement au PDIPR.
Diagnostic sanitaire des arbres et mise en sécurité du cheminement pédestre
Une surveillance visuelle de l’état des arbres à l’entrée du cheminement sera assurée en régie par le
service espaces verts de la communauté de communes. Des travaux de coupe ou d’élagage pourront
être réalisés en régie par la CCCGS, les arbres coupés seront laissés au sol pour décomposition
naturelle. Une attention particulière sera portée à la conservation d’arbres en chandelles, en particulier
s’ils représentent un enjeu pour la faune (notamment s’ils sont porteurs de dendromicrohabitats ou
s’ils sont occupés par des chiroptères). Le cas échéant, un plan de gestion du patrimoine arboré sera
établi.
Les travaux seront conduits hors période de sensibilité de la faune et la flore, c’est-à-dire en
septembre/octobre, afin d’éviter la période sensible pour les chiroptères en hiver. Afin de limiter les
impacts sur le milieu, les travaux seront, autant que possible, réalisés sans intervention d’engins de
chantier motorisés au sein du périmètre de la zone humide.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, DDT31, CD31, Tourisme handicap
Résultats attendus :
Canalisation des visiteurs sur le cheminement
aménagé
Diminution des dégradations sur la zone humide
Inscription du cheminement au PDIPR
Mise en sécurité du cheminement
Indicateurs d’évaluation :
Linéaire et surface du cheminement pédestre
Linéaire inscrit au PDIPR
Travaux de mise en sécurité réalisés / non
réalisés Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
7 [2 "6.771 pt
Publié le =
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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s le cadre du CDZH
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 34
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT dans le cadre de l’AAP « Restauration de zones humides du
bassin du Salat »
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
SSV
Nb de jours Suivi des travaux
d’aménagement du cheminement
pédestre
1 5 6
Coûts Suivi des travaux
d’aménagement du cheminement
pédestre
270 1350 1620
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes et
externes
270 1350 1620
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-
2025
2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS
Nb de jours Travaux d’aménagement du
cheminement pédestre 8 8
Nb de jours Veille de l’état sanitaire des
arbres et travaux de mise en sécurité 2 2
Nb de jours Suivi des travaux
d’aménagement du cheminement
pédestre
1 7 8
Nb de jours Inscription au PDIPR 2 2 4
Coûts Travaux d’aménagement du
cheminement pédestre 1848 1848
Coûts Veille de l’état sanitaire des arbres
et travaux de mise en sécurité 462 462
Coûts Suivi des travaux d’aménagement
du cheminement pédestre 315 2205 2520
Coûts Inscription au PDIPR 630 630 1260
Prestations externes
CCCGS
Aménagement du cheminement 90000 90000
Travaux de mise en sécurité (carburant
et autres dépenses potentielles)
500 500
TOTAL prestations internes et
externes
945 95645 96590 - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 35
Action 11 - CI Mise en défens de la zone humide
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
L’inscription de la zone humide au CDZH implique l’ouverture au public dans le respect de la fragilité
du milieu pour sensibiliser la population à la préservation du patrimoine naturel.
La fréquentation, évaluée à forte, a de multiples conséquences (piétinement, dérangement
anthropique, dégradations directes par les chiens non tenus non laisse, feux de camps et déchets) et
représente la menace principale pour la biodiversité sur cette zone humide. L’accès à la zone humide
n’est à l’heure actuelle non aménagée. Les usagers viennent du sentier entourant le lac de Touille et
empruntent plusieurs trouées dans les boisements qui bordent la zone humide. La mise en défens de
la zone humide, par fermeture de ces différents accès, permettra de limiter la fréquentation et
d’améliorer la quiétude.
Modalités de la mise en œuvre :
Fermeture des accès à la zone humide
Afin de fermer les différents accès menant à la zone humide, les troncs de bois coupés lors des travaux
de suppression de ligneux (cf action 2) seront déposés en tas au niveau des trouées dans les
boisements qui bordent le site. La régénération naturelle assistée, qui consiste à favoriser le
développement d’une végétation empêchant l’accès (ronciers notamment) et supprimer les espèces
non désirées (EEE), sera privilégiée pour densifier le boisement qui borde la zone humide.
L’accès au sud du site étant assez large, un dispositif de canalisation (type barrière bois) pourra être
installé en complément lors des travaux d’aménagement du cheminement pédestre par la CCCGS.
Figure 3 : Localisation de l’action
Des plantations pourront être réalisés pourront être réalisées en complément, en suivant certains
principes : Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
7 Leviauit
Publié le =
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 36
- Réalisation potentielle d’un travail du sol avant plantation afin d’assurer une bonne reprise des
végétaux (entre septembre et octobre) ;
- Plantation (entre novembre et mi-décembre, hors période de gel) ;
- Utilisation d’essences autochtones et adaptées aux habitats naturels en présence (aulnaie-
peupleraie et saulaie-peupleraie) ;
- Protection des plants avec des manchons de protection biodégradables anti-gibier ;
- Utiliser un paillage pour favoriser la reprise des plants et proscrire l’utilisation de bâches
plastiques au pied des plants : idéalement, les ligneux retirés sur la zone humide pourraient
être broyés et réutilisés en broyat
- Remplacement de plants dépéris pendant les premières années.
Ces plantations pourront faire l’objet d’un chantier citoyen ou d’une animation scolaire.
Maitre d’ouvrage : SSV
Partenaires dans la mise en œuvre : CCCGS
Résultats attendus :
Fermeture des accès
Diminution des dégradations anthropiques sur la zone humide
Amélioration de la quiétude
Indicateurs d’évaluation :
Nombre d’accès à la zone humide
Surface/linéaire des travaux de
plantations
Temps et budget prévisionnel :
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS
Nb de jours Travaux de mise en
défens 2 2
Nb de jours Maitrise d’œuvre des
travaux de mise en défens 1 1
SSV Nb de jours Travaux de plantations 3 3
CCCGS
Coûts Travaux de mise en défens 462 462
Coûts Maitrise d’œuvre des travaux
de mise en défens 315 315
SSV Coûts Travaux de plantations 810 810
Prestations externes
SSV Travaux de plantations (120ml
environ) 1500 1500
CCCGS Dispositif de canalisation (type
barrière bois) 2000 2000
TOTAL prestations internes et
externes
5087 5087 | EL | | a | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
s le cadre du CDZH
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 37
Action 12 - CS Suivi de la fréquentation
Priorité 2
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
L’installation d’un éco-compteur permettra d’évaluer la fréquentation, actuellement non quantifiée, et
l’attractivité de la zone humide ainsi aménagée.
Modalités de la mise en œuvre :
La collecte de données quantitatives sur la fréquentation du site, automatiques et permanentes, sera permise
par l’installation d’un éco-compteur à l’entrée du cheminement. L’analyse des données issues de ce dispositif
mettra en évidence le taux et la répartition temporelle de la fréquentation. Ces données intègreront
l’évaluation du plan de gestion.
L’installation de l’éco-compteur (piétons) se fera en régie par la CCCGS, hors période de sensibilité de la
faune et la flore, c’est-à-dire en automne/hiver. Afin de limiter les impacts sur le milieu, les travaux seront,
autant que possible, réalisés sans intervention d’engins de chantier motorisés au sein du périmètre de la zone
humide.
Les équipements devront dans la mesure du possible :
- Être simples, réversibles, peu coûteux, avec une maintenance aisée
- S’intégrer esthétiquement à la zone humide au CDZH par leurs formes, leurs matériaux et leurs coloris
- Respecter les principes du développement durable, si possible dans le cadre d’une démarche Haute
Qualité Environnementale : mobiliers en bois d’essences locales (chêne, châtaignier, …), matériaux
produits localement ou bois éco-certifiés, matériaux non polluants ou traités avec des produits non
nocifs (lasure écologique…), matériaux recyclés, ...
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre :
Résultats attendus :
Connaissance de la fréquentation et de sa répartition
temporelle
Indicateurs d’évaluation :
Installation réalisée / non réalisée
Analyse des données de l’éco-compteur
Temps et budget prévisionnel :
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS
Nb de jours Installation du dispositif 2 2
Nb de jours Analyse des données 2 2 2 2 8
Coûts Installation du dispositif 630 630
Coûts Analyse des données 630 630 630 630 2520 - . L | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 38
Prestations externes
CCCGS Installation d’un éco-compteur et coût
annuel 2000 400 400 400 3200
TOTAL prestations internes et
externes
3260 1030 1030 1030 6350 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 39
Action 13 - EI Encadrement des usages de chasse et de pêche
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide
en adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
La gestion de la pêche sur le lac de Touille a été confiée à la Fédération Départementale de la pêche
et de protection du milieu aquatique courant 2024. La chasse aux gibiers d’eau (Bécassine des marais
entre autres) et des battues aux sangliers sont organisées sur le site du lac de Touille. Afin d’éviter les
impacts (dérangement et prélèvement d’espèces à enjeux comme la Bécassine des marais) sur la zone
humide et améliorer la quiétude du site, ces deux usages seront encadrés.
Modalités de la mise en œuvre :
Mise en place d’une convention avec les représentants de la chasse et de la pêche
Etablies entre la CCCGS et les représentants de la chasse et de la pêche, les conventions d’usage
permettront d’encadrer ces deux usages à l’échelle du site du lac de Touille.
Le bilan de la saison de chasse et de pêche en termes de respect de la convention mais aussi d’espèces
recensées pourra être réalisé lors d’une rencontre annuelle.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : Représentants de la chasse et la pêche (FCD31, ACCA, FDP31,
AAPPMA)
Résultats attendus :
Encadrement des usages de la chasse et de la pêche
Amélioration de la quiétude
Indicateurs d’évaluation :
Nombre de conventions formalisées
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS
Nb de jours Mise en place et suivi des
conventions 4 1 1 1 1 8
Coûts Mise en place et suivi des
conventions 1260 315 315 315 315 2520
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes et
externes
1260 315 315 315 315 2520 - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 40
Action 14 - SP Rédaction et mise en œuvre du règlement intérieur du site
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en
adaptant les usages et la fréquentation
OO 5 : Organiser la fréquentation sur la zone humide
Contexte :
L’utilisation des milieux naturels par les usagers n’est pas toujours en adéquation avec la préservation
des sites ou le respect du plan de gestion. Des interdictions existent à l’échelle du lac de Touille
(activités de canotage, baignade, camping sauvage, feux de camps) mais aucune surveillance n’est
appliquée aujourd’hui. La rédaction d’un règlement sur la zone humide permettra de faciliter la
discussion avec les contrevenants et, le cas échéant, de verbaliser les incivilités.
Modalités de la mise en œuvre :
Rédaction et diffusion du règlement intérieur
Un règlement intérieur de la zone humide incluant les bonnes pratiques et les interdictions sera rédigé
en début de plan de gestion par la communauté de communes en lien avec le CD31. Les principaux
items du règlement intérieur devront traiter de : la protection du patrimoine naturel, des conditions et
horaires d’ouverture au public, des conditions d’accès, de circulation et de stationnement, de l’accès
des animaux domestiques, du comportement des usagers et de la prise en compte des risques naturels.
Il prendra en compte l’ensemble des interdictions et restrictions s’appliquant sur le site du Lac de
Touille en s’intégrant au règlement concernant l’ensemble du site. Devront au minimum être interdits
sur le périmètre de la zone humide au CDZH : la pratique du camping et du bivouac, l’emploi du feu
ou l’accès et la circulation des véhicules à moteur (voiture, moto, quads…).
Une fois validé par le COGEST en début de plan de gestion, le règlement intérieur sera diffusé auprès
des services de police locaux (OFB et gendarmerie). Il sera affiché au niveau de l’entrée aménagée
pour l’accueil du public.
Surveillance régulière
Une surveillance régulière sera assurée sur la zone humide par la CCCGS et le SSV, afin de pouvoir
détecter d’éventuelles infractions et informer/rappeler au public les raisons du classement de la zone
humide au CDZH et le sensibiliser au respect du patrimoine culturel et naturel. Si des incivilités sont
constatées, elles seront compilées et documentées.
En fonction de la nature de l’infraction, le passage de services compétents pourra être organisé (agents
assermentés de l’OFB, gendarmerie …) et/ou un dépôt de plainte pourra être fait.
Formation dispensée par l’OFB
Une demi-journée de formation des agents de la communauté de communes et de la gendarmerie
pourra être dispensée par l’OFB sur les aspects règlementaires de la surveillance d’espaces naturels.
Maitre d’ouvrage : CCCGS Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Publié le =
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 41
Partenaires dans la mise en œuvre : Police de la nature (OFB), gendarmerie, CD31, SSV,
collectivités territoriales
Résultats attendus :
Application du règlement par les usagers
Indicateurs d’évaluation :
Règlement rédigé / non rédigé
Nombre d’incivilités observées
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS
Nb de jours Rédaction et diffusion du
règlement 3 3
Nb de jours Surveillance régulière 2 1 1 1 1 6
Nb de jours Formation par l’OFB 0.5 0.5
SSV
Nb de jours Rédaction et diffusion du
règlement 1 1
Nb de jours Surveillance régulière 2 1 1 1 1 6
Nb de jours Formation par l’OFB 0.5 0.5
CCCGS
Coûts Rédaction et diffusion du
règlement 945 945
Coûts Surveillance régulière 630 315 315 315 315 1890
Coûts Formation par l’OFB 157.5 157.5
SSV
Coûts Rédaction et diffusion du
règlement 270 270
Coûts Surveillance régulière 540 270 270 270 270 1620
Coûts Formation par l’OFB 135 135
Prestations externes
CCGS Formation OFB 300 300
TOTAL prestations internes et
externes
1170 2392.5 585 585 585 5317.5 - . L | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 42
Action 15 -MS Pilotage du plan de gestion
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en adaptant
les usages et la fréquentation
OO 6 : Animer le plan de gestion
Contexte :
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion, un certain nombre de démarches administratives
sont nécessaires, telles que les demandes de subventions, les démarches de devis et suivis des
factures, les demandes d’acompte, de solde et les mémoires en dépense. La coordination sera
accentuée la première année de mise en œuvre afin de mettre en place le cadre de travail avec
l’ensemble des partenaires.
Le suivi administratif et financier est le gage de la pérennité du projet de gestion de la zone humide
au CDZH.
Modalités de la mise en œuvre :
Le suivi administratif et financier sera mis en place dès la première année de mise en œuvre du projet
et se poursuivra durant toute la durée du plan de gestion.
Il comprend :
- L’animation du plan de gestion, la coordination et le suivi de la mise en œuvre : le secrétariat
courant (mail, courrier…), le suivi de réalisation et budgétaire des actions, les demandes de
subventions, les démarches de devis et suivis des factures, la recherche de partenaires et de
financements complémentaires, les échanges avec les partenaires (CD31, prestataire
naturaliste, SSV, acteurs locaux…), l’entretien et l’équipement courant (petit matériel), etc. Le
CD31 pourra accompagner la communauté de communes dans ce suivi.
- La saisie et la coordination comptable : La mise en place d’une comptabilité analytique et d’un
outil de suivi de budget permet de suivre l’avancée du projet de manière régulière sur le plan
financier et éviter les dérives financières.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : CD31, SSV
Résultats attendus :
Respect du budget prévisionnel
Indicateurs d’évaluation :
Différence entre le budget prévisionnel et les
dépenses réalisées
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS Nb de jours 9 5 5 5 5 29
SSV Nb de jours 8 5 4 4 4 25
CCCGS Coûts 2835 1575 1575 1575 1575 9135 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 43
SSV Coûts 2160 1350 1080 1080 1080 6750
Prestations externes - Néant
TOTAL prestations internes et
externes
4995 2925 2655 2655 2655 15885
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH : Néant un 7
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Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Punié le ET ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 44
Action 16 - MS Evaluation et actualisation du plan de gestion
Priorité 1
OLT 2 : Assurer la quiétude et la préservation de la zone humide en adaptant
les usages et la fréquentation
OO 6 : Animer le plan de gestion
Contexte :
L’évaluation consiste à mesurer les effets engendrés par la gestion de la zone humide au CDZH en
recherchant si les moyens juridiques, administratifs, financiers et techniques mis en œuvre produisent les
résultats attendus au vu des enjeux du site.
Modalités de la mise en œuvre :
- Bilans annuels
Chaque fin d’année, un bilan annuel des actions réalisées et à venir sera remis au CD31. Il sera complété
d’un compte-rendu financier ainsi que d’un budget prévisionnel pour l’année à venir. Cette évaluation au
fil de l’eau permet de rendre compte annuellement au financeur des actions réalisées, des difficultés
rencontrées et des premiers résultats observés. Elle permet également de réorienter certaines actions si
nécessaire.
- Comités de gestion (COGEST) et comités techniques (COTECH)
Les porteurs de projet doivent présenter au cours d’un COGEST le programme d’actions en début de mise
en œuvre du plan de gestion et un bilan de la gestion aux différents acteurs impliqués (CD31 dont les élus
départementaux, CCCGS, commune, SSV, partenaires techniques dont la DDT31 et acteurs locaux, etc).
Un COTECH plus restreint, réunissant a minima la CCCGS, le SSV, le CD31 et le prestataire naturaliste
pourra être organisé a minima chaque année.
- Bilan final et évaluation du plan de gestion
La fin d’un programme de 5 ans de gestion est l’occasion pour le gestionnaire de faire un bilan final avant
d’envisager un nouveau programme pluriannuel. Les opérations seront appréciées en fonction de leurs
indicateurs d’évaluation afin d’évaluer l’efficacité de la gestion par la mesure des résultats des opérations
réalisées, ainsi que de la progression/atteinte des OLT et des OO.
- Révision du plan de gestion
La rédaction d’un nouveau plan de gestion reprend le cycle de gestion en recherchant en priorité
l’actualisation des données du plan de gestion précédent.
Maitre d’ouvrage : CCCGS
Partenaires dans la mise en œuvre : SSV, CD31, prestataire naturaliste et autres membres du COGEST
Résultats attendus :
Bilans annuels des opérations de gestion,
compte-rendu financier et budget prévisionnel
Bilan final d’évaluation du programme de
gestion
Nouveau plan de gestion
Indicateurs d’évaluation :
Rédigé / non rédigé
Nombre de COGEST et COTECH | nn ‘ ‘ a D | D Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Publié le -
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 45
Temps et budget prévisionnel :
• FONCTIONNEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS
Nb de jours - Comités de gestion 2 2
Nb de jours - Comités techniques 2 1 1 1 5
Nb de jours - Bilans annuels 5 2 2 2 11
SSV
Nb de jours - Comités de gestion 2 2
Nb de jours - Comités techniques 2 1 1 1 5
Nb de jours - Bilans annuels 5 2 2 2 11
CCCGS
Coûts - Comités de gestion 630 630
Coûts - Comités techniques 630 315 315 315 1575
Coûts - Bilans annuels 1575 630 630 630 3465
SSV
Coûts - Comités de gestion 540 540
Coûts - Comités techniques 540 270 270 270 1350
Coûts - Bilans annuels 1350 540 540 540 2970
Prestations externes
CCCGS Prestataire naturaliste – Suivi général
et participation aux COGEST et
COTECH
3900 1950 1950 1950 9750
TOTAL prestations internes et
externes 9165 3705 3705 3705 20280
• INVESTISSEMENT dans le cadre du CDZH
Structure Sous-action 2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Prestations internes
CCCGS
Nb de jours - Comités de gestion 2 2
Nb de jours - Comités techniques 1 1
Nb de jours - Bilans annuels 2 2
Nb de jours - Bilan final 4 4
Nb de jours - Evaluation et révision du
PDG 4 4
SSV
Nb de jours - Comités de gestion 2 2
Nb de jours - Comités techniques 1 1
Nb de jours - Bilans annuels 2 2
Nb de jours - Bilan final 4 4
Nb de jours - Evaluation et révision
du PDG 4 4
CCCGS
Coûts - Comités de gestion 630 630
Coûts - Comités techniques 315 315
Coûts - Bilans annuels 630 630
Coûts - Bilan final 1260 1260 - CU | | L Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
"1 LR" 6: 171pr
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 46
Coûts - Evaluation et révision du PDG 1260 1260
SSV
Coûts - Comités de gestion 540 540
Coûts - Comités techniques 270 270
Coûts - Bilans annuels 540 540
Coûts - Bilan final 1080 1080
Coûts - Evaluation et révision du PDG 1080 1080
Prestations externes
CCCGS
Prestataire naturaliste – Suivi général
et participation aux COGEST et
COTECH
1950 1950
Prestataire naturaliste - Evaluation et
révision du PDG 11050 11050
TOTAL prestations internes et externes 20605 20605 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 47
3. Programmation du plan de gestion
3.1 Plan de travail quinquennal
Tableau 6 : Plan de travail quinquennal pour chaque opération, son code et sa priorité
Code Opérations Priorité 2024-2025 2026 2027 2028 2029
Action 1 - IP Restauration et maintien des milieux naturels périphériques 2 X
Action 2 - IP Restauration de la zone humide par l’élimination des ligneux 1 X X X
Action 3 -
IP/CS
Renaturation et maintien des
fonctionnalités des dépressions
et des mares creusées
2 X X X X X
Action 4 -
IP/CS
Complément d’inventaire des
espèces exotiques envahissantes
(EEE) et opérations de lutte
1 X X X
Action 5 -
CS
Complément d’inventaire de la
faune 1 X X X
Action 6 -
CS
Complément d’inventaire de la
flore et des habitats naturels 1 X X X
Action 7 -
CC Communication autour du projet 2 X X X X X
Action 8 -
PA
Elaboration d’un programme
pédagogique et mise en œuvre
d'animations pour les scolaires
et le grand public
2 X X X X X
Action 9 -
CC
Elaboration d'une signalétique
pédagogique et d’information 1 X X X X X
Action 10 -
CI
Aménagement d’un
cheminement pédestre au nord
de la zone humide
1 X X
Action 11 -
CI
Mise en défens de la zone
humide 1 X
Action 12 -
CS Suivi de la fréquentation 2 X X X X
Action 13 -
EI
Encadrement des usages de
chasse et de pêche 1 X X X X X
Action 14 -
SP
Rédaction et mise en application
d'un règlement intérieur 1 X X X X X
Action 15 -
MS Pilotage du plan de gestion 1 X X X X X
Action 16 -
MS
Evaluation et actualisation du
plan de gestion 1 X X X X X Publié le
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 LCA
Re1TI pe
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
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Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 48
3.2 Programmation indicative des moyens humains
Tableau 7 : Programmation des moyens humains, en jours, sur 5 ans
2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Code Opérations CCCGS SSV CCCGS SSV CCCGS SSV CCCGS SSV CCCGS SSV CCCGS SSV TOTAL
Action 1 Restauration et maintien des milieux naturels périphériques 3,5 2 +0.5 PPG 3,5 2 +0.5 PPG 5.5 +0.5 PPG
Action 2 Restauration de la zone humide par l’élimination des ligneux 2 AAP 2 AAP 2 2 +4AAP 2 +4AAP
Action 3 Renaturation et maintien des fonctionnalités des dépressions et des mares creusées 3 AAP 5 AAP 2 2 2 6 +8 AAP 6 +8 AAP
Action 4
Complément d’inventaire des espèces
exotiques envahissantes (EEE) et opérations
de lutte
2 AAP 1
1
+2 AAP
1
+2 AAP
Action 5 Complément d’inventaire de la faune 0,5 AAP 0,5 AAP 0,5 0,5 +1 AAP 0,5 +1 AAP
Action 6 Complément d’inventaire de la flore et des habitats naturels 0,5 AAP 0,5 AAP 0,5 0,5 +1 AAP 0,5 +1 AAP
Action 7 Communication autour du projet 3.5 3.5 6.5 6 3 3 2 2 2 2 17 15.5 32.5
Action 8
Elaboration d’un programme pédagogique et
mise en œuvre d'animations pour les scolaires
et le grand public
1,5
1,5 PPG 2 6 4 4 4 2
19.5
1,5PPG
21.5
1,5PPG
Action 9 Elaboration d'une signalétique pédagogique et d’information 1 1 AAP 6 11 AAP 1 1 1 10 12AAP 10 12AAP
Action 10 Aménagement d’un cheminement pédestre au nord de la zone humide 3 1 AAP 19 5 AAP 22 6AAP 22 6AAP
Action 11 Mise en défens de la zone humide 3 3 3 3 6 Action 12 Suivi de la fréquentation 4 2 2 2 10 10
Action 13 Encadrement des usages de chasse et de pêche 4 1 1 1 1 8 8
Action 14 Rédaction et mise en application d'un règlement intérieur 2 2 4.5 2.5 1 1 1 1 1 1 9,5 7,5 17
Action 15 Pilotage plan de gestion 9 8 5 5 5 4 5 4 5 4 29 25 54 Action 16 Evaluation et actualisation du plan de gestion 9 9 3 3 3 3 3 3 13 13 31 31 62
Total jours/structure 31.5
24
+8AAP
+1.5PPG
57.5
27.5
+26 AAP
+0.5PPG
16 17 15 20 25 26 145
114.5
+34AAP
+2PPG
259.5
+34AAP
+2PPG
Total jours/an
55.5
+8AAP
+1.5PPG
85
+26 AAP
+0.5PPG
33 35 51 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
LCA
Levfauit
— um _ " . ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 17-DE
financiers
= mm mn
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 49
3.3 Programmation indicative des moyens financiers
Tableau 8 : CDZH - Programmation des moyens financiers, fonctionnement et investissement, sur 5 ans
2024-2025 2026 2027 2028 2029 TOTAL
Code Opérations F I F I F I F I F I F I Total
Action 1 Restauration et maintien des milieux naturels périphériques 1390.5 1390.5 1390.5
Action 2 Restauration de la zone humide par l’élimination des ligneux 3240 3240 3240
Action 3 Renaturation et maintien des fonctionnalités des dépressions et des mares creusées 540 540 540 1620 1620
Action 4 Complément d’inventaire des espèces exotiques envahissantes (EEE) et opérations de lutte 270 270 270
Action 5 Complément d’inventaire de la faune 2600 5335 7935 7935
Action 6 Complément d’inventaire de la flore et des habitats naturels 2085 2085 2085
Action 7 Communication autour du projet 2047.5 3667.5 1755 1170 1170 9810 9810
Action 8 Elaboration d’un programme pédagogique et mise en œuvre d'animations pour les scolaires et le grand public 405 2750 1080 1080 1080 6395 6395
Action 9 Elaboration d'une signalétique pédagogique et d’information 315 2638 731 731 731 5146 5146
Action 10 Aménagement d’un cheminement pédestre au nord de la zone humide 945 95645 96590 96590
Action 11 Mise en défens de la zone humide 5087 5087 5087
Action 12 Suivi de la fréquentation 3260 1030 1030 1030 6350 6350
Action 13 Encadrement des usages de chasse et de pêche 1260 315 315 315 315 2520 2520
Action 14 Rédaction et mise en application d'un règlement intérieur 1170 2392.5 585 585 585 5317.5 5317.5
Action 15 Pilotage plan de gestion 4995 2925 2655 2655 2655 15885 15885
Action 16 Evaluation et actualisation du plan de gestion 9165 3705 3705 3705 20605 20280 20605 40885
SOUS TOTAL (fonctionnement ou investissement)/période 19042.5 1260 15755 110620.5 10095 2301 9510 13231 5805 22906 60207.5 150318.5 210526
TOTAL/période 20302.5 126375.5 12396 22741 28711 210526 annuel
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
= mi mm mu
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 50
3.4 Plan de travail et programmation indicative des moyens financiers annuel
2024-2025
PDG CDZH Autres financements
Code Opérations
Fonctionnement Investissement
Total coût
(€)
Part
d'autofinanceme
nt (€)
Fonctionnement Investissement
Total (€) CCCGS SSV
Coût (€)
CCCGS SSV
Coût (€)
Jours Coût (€) Jour s Coût (€) Jours Coût (€) Jours Coût (€)
Action
1 - IP
Restauration et
maintien des
milieux naturels
périphériques
Action
2 - IP
Restauration de la
zone humide par
l’élimination des
ligneux
2 540 2700 3240
Action
3 -
IP/CS
Renaturation et
maintien des
fonctionnalités des
dépressions et des
mares creusées
3 810 330 1140
Action
4 -
IP/CS
Complément
d’inventaire des
espèces exotiques
envahissantes
(EEE) et
opérations de lutte
Action
5 - CS
Complément
d’inventaire de la
faune
0.5 135 3920 4055
Action
6 - CS
Complément
d’inventaire de la
flore et des
habitats naturels
0.5 135 1470 1605
Action
7 - CC
Communication
autour du projet 3.5 1102.5 3.5 945 2047.5 409.5 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
LCA
Re1TI pe
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
1 = m_—_—
= mi mm mu
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 51
Action
8 - PA
Elaboration d’un
programme
pédagogique et
mise en œuvre
d'animations pour
les scolaires et le
grand public
1.5 405 405 81 1,5 405 405
Action
9 - CC
Elaboration d'une
signalétique
pédagogique et
d’information
1 315 315 63 1 270 270
Action
10 - CI
Aménagement
d’un cheminement
pédestre au nord
de la zone humide
3 945 945 189 1 270 270
Action
11 - CI
Mise en défens de
la zone humide
Action
12 -
CS
Suivi de la
fréquentation
Action
13 - EI
Encadrement des
usages de chasse
et de pêche
4 1260 1260 252
Action
14 -
SP
Rédaction et mise
en application d'un
règlement
intérieur
2 630 2 540 1170 234
Action
15 -
MS
Pilotage plan de
gestion 9 2835 8 2160 4995 999
Action
16 -
MS
Evaluation et
actualisation du
plan de gestion
9 6735 9 2430 9165 1833
Total 32.5 13822.5 24 6480 20302.5 4060.5 9,5 2565 8420 10985 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
_ _
_
ne ed nn mms _ ne ed nn mms _
_ nn _ nn = _ nn _ nn =
_ nn = _ nn =
= mi mm mu
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 52
2026
PDG CDZH Autres financements
Code Opérations
Fonctionnement Investissement
Total coût
(€)
Part
d'autofinancement
(€)
Fonctionnement Investissement
Total
(€)
CCCGS SSV
Coût (€)
CCCGS SSV
Coût (€) Jours Coût
(€) Jours Coût (€) Jours
Coût
(€) Jours Coût (€)
Action
1 - IP
Restauration et
maintien des
milieux naturels
périphériques
1390.5 1390,5 278,1 0,5 135 135
Action
2 - IP
Restauration de
la zone humide
par l’élimination
des ligneux
2 540 2700 3240
Action
3 -
IP/CS
Renaturation et
maintien des
fonctionnalités
des dépressions
et des mares
creusées
5 1350 1000 2350
Action
4 -
IP/CS
Complément
d’inventaire des
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE) et
opérations de
lutte
2 540 540
Action
5 - CS
Complément
d’inventaire de la
faune
2600 2600 520 0,5 135 5200 5335
Action
6 - CS
Complément
d’inventaire de la
flore et des
habitats naturels
0,5 135 1950 2085
Action
7 - CC
Communication
autour du projet 6.5 2047.5 6 1620 3667.5 733.5
Action
8 - PA
Elaboration d’un
programme
pédagogique et
mise en œuvre
d'animations
2 630 6 1620 500 2750 550 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
LCA
Re1TI pe
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
222 222 2 =)
= mi mm mu
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 53
pour les scolaires
et le grand public
Action
9 - CC
Elaboration d'une
signalétique
pédagogique et
d’information
2638 2638 527.60 11 2970 8000 10970
Action
10 - CI
Aménagement
d’un
cheminement
pédestre au nord
de la zone
humide
95645 95645 19129 5 1350 1350
Action
11 - CI
Mise en défens de
la zone humide 5087 5087 1017,4
Action
12 -
CS
Suivi de la
fréquentation 3260 3260 652
Action
13 - EI
Encadrement des
usages de chasse
et de pêche
1 315 315 63
Action
14 -
SP
Rédaction et mise
en application
d'un règlement
intérieur
4.5 1717.5 2.5 675 2392.5 478.5
Action
15 -
MS
Pilotage plan de
gestion 5 1575 5 1350 2925 585
Action
16 -
MS
Evaluation et
actualisation du
plan de gestion
3 2895 3 810 3705 741
Total 22 9180 22,5 6075 111120.5 126375.5 25275.10 26,5 7155 18850 26005 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
= mi mm mu
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 54
2027
PDG CDZH Autres financements
Code Opérations
Fonctionnement Investissement
Total
coût
(€)
Part
d'autofinancement (€) Fonctionnement Investissement
Total
(€)
CCCGS SSV
Coût (€)
CCCGS SSV
Coût (€) Jours Coût
(€) Jours Coût (€) Jours
Coût
(€) Jours Coût (€)
Action
1 - IP
Restauration et
maintien des
milieux naturels
périphériques
Action
2 - IP
Restauration de la
zone humide par
l’élimination des
ligneux
Action
3 -
IP/CS
Renaturation et
maintien des
fonctionnalités
des dépressions et
des mares
creusées
540 540 108
Action
4 -
IP/CS
Complément
d’inventaire des
espèces exotiques
envahissantes
(EEE) et
opérations de
lutte
Action
5 - CS
Complément
d’inventaire de la
faune
Action
6 - CS
Complément
d’inventaire de la
flore et des
habitats naturels
Action
7 - CC
Communication
autour du projet 3 945 3 810 1755 351
Action
8 - PA
Elaboration d’un
programme
pédagogique et
mise en œuvre
4 1080 1080 216 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
LCA
Levfauit
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
--0 222 22
= mi mm mu
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 55
d'animations pour
les scolaires et le
grand public
Action
9 - CC
Elaboration d'une
signalétique
pédagogique et
d’information
731 731 146.2
Action
10 - CI
Aménagement
d’un cheminement
pédestre au nord
de la zone humide
Action
11 - CI
Mise en défens de
la zone humide
Action
12 - CS
Suivi de la
fréquentation 1030 1030 206
Action
13 - EI
Encadrement des
usages de chasse
et de pêche
1 315 315 63
Action
14 - SP
Rédaction et mise
en application
d'un règlement
intérieur
1 315 1 270 585 117
Action
15 -
MS
Pilotage plan de
gestion 5 1575 4 1080 2655 531
Action
16 -
MS
Evaluation et
actualisation du
plan de gestion
3 2895 3 810 3705 741
Total 13 6045 15 4050 2301 12396 2479.20 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
= mi mm mu
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 56
2028
PDG CDZH Autres financements
Code Opérations
Fonctionnement Investissement
Total
coût
(€)
Part
d'autofinancement (€) Fonctionnement Investissement
Total
(€)
CCCGS SSV
Coût (€)
CCCGS SSV
Coût (€) Jours Coût
(€) Jours Coût (€) Jours
Coût
(€) Jours Coût (€)
Action
1 - IP
Restauration et
maintien des
milieux naturels
périphériques
Action
2 - IP
Restauration de la
zone humide par
l’élimination des
ligneux
3240 3240 648
Action
3 -
IP/CS
Renaturation et
maintien des
fonctionnalités
des dépressions et
des mares
creusées
540 540 108
Action
4 -
IP/CS
Complément
d’inventaire des
espèces exotiques
envahissantes
(EEE) et
opérations de
lutte
270 270 54
Action
5 - CS
Complément
d’inventaire de la
faune
5335 5335 1067
Action
6 - CS
Complément
d’inventaire de la
flore et des
habitats naturels
2085 2085 417
Action
7 - CC
Communication
autour du projet 2 630 2 540 1170 234
Action
8 - PA
Elaboration d’un
programme
pédagogique et
mise en œuvre
4 1080 1080 216 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
L 04041
Levfauit
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
= mi mm mu
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 57
d'animations pour
les scolaires et le
grand public
Action
9 - CC
Elaboration d'une
signalétique
pédagogique et
d’information
731 731 146.20
Action
10 - CI
Aménagement
d’un cheminement
pédestre au nord
de la zone humide
Action
11 - CI
Mise en défens de
la zone humide
Action
12 - CS
Suivi de la
fréquentation 1030 1030 206
Action
13 - EI
Encadrement des
usages de chasse
et de pêche
1 315 315 63
Action
14 - SP
Rédaction et mise
en application
d'un règlement
intérieur
1 315 1 270 585 117
Action
15 -
MS
Pilotage plan de
gestion 5 1575 4 1080 2655 531
Action
16 -
MS
Evaluation et
actualisation du
plan de gestion
3 2895 3 810 3705 741
Total 12 5730 14 3780 13231 22741 4548.2 == mms.
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
DR mn mm mm mm nm _
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 58
2029
PDG CDZH Autres financements
Code Opérations
Fonctionnement Investissement Total
coût
(€)
Part
d'autofinancement
(€)
Fonctionnement Investissement
Total
(€)
CCCGS SSV
Coût (€)
CCCGS SSV
Coût (€) Jours Coût
(€) Jours Coût (€) Jours
Coût
(€) Jours Coût (€)
Action
1 - IP
Restauration et
maintien des
milieux naturels
périphériques
Action
2 - IP
Restauration de la
zone humide par
l’élimination des
ligneux
Action
3 -
IP/CS
Renaturation et
maintien des
fonctionnalités des
dépressions et des
mares creusées
540 540 108
Action
4 -
IP/CS
Complément
d’inventaire des
espèces exotiques
envahissantes (EEE)
et opérations de
lutte
Action
5 - CS
Complément
d’inventaire de la
faune
Action
6 - CS
Complément
d’inventaire de la
flore et des habitats
naturels
Action
7 - CC
Communication
autour du projet 2 630 2 540 1170 234
Action
8 - PA
Elaboration d’un
programme
pédagogique et
mise en œuvre
4 1080 1080 216 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
LCA
Levfauit
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _17-DE
_——…_ ____—
DR mn me mm mm
Plan de gestion 2024-2029 – CDZH Les ilotes à Touille
NATURE EN OCCITANIE 59
d'animations pour
les scolaires et le
grand public
Action
9 - CC
Elaboration d'une
signalétique
pédagogique et
d’information
731 731 146.2
Action
10 - CI
Aménagement d’un
cheminement
pédestre au nord de
la zone humide
Action
11 - CI
Mise en défens de la
zone humide
Action
12 - CS
Suivi de la
fréquentation 1030 1030 206
Action
13 - EI
Encadrement des
usages de chasse et
de pêche
1 315 315 63
Action
14 - SP
Rédaction et mise
en application d'un
règlement intérieur
1 315 1 270 585 117
Action
15 - MS
Pilotage plan de
gestion 5 1575 4 1080 2655 531
Action
16 - MS
Evaluation et
actualisation du
plan de gestion
20605 20605 4121
Total 9 2835 11 2970 22906 28711 5742.2 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 18-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-18 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Zone humide du lac de Touille — 70 | Abstention : O
procurations Demande de subvention au Département
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzZas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
KXkx*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge de la GEMAPI, rappelle que les actions du plan de
gestion peuvent être subventionnées par Le Département et propose d’établir La demande sur la base des fiches-actions présentées : Publié le
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 EE
Re1TI pe
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07_18-DE
Taux z Dépenses 2024-2025
Opérati ou Agence de P - - pérations l’eau Fonctiont investis (%) o (%)
Action 7 Communication autour du projet 30 50 2047.50 €
Action 8 Elaboration d’un programme pédagogique et mise en | 30 50 405 € œuvre d'animations pour les scolaires et Le grand public
. Elaboration d'une signalétique pédagogique et Action 9 d'information 30 50 315 €
. Aménagement d’un cheminement pédestre au nord de la Action 10 zone humide 80 0 945 €
Action 13 | Encadrement des usages de chasse et de pêche 30 50 1 260 €
Action 14 | Rédaction et mise en application d'un règlement intérieur 30 50 1170€
Action 15 | Pilotage plan de gestion 30 50 4 995 €
Action 16 | Evaluation et actualisation du plan de gestion 30 50 9165 €
SOUS TOTAL par type de dépenses 19 042.50 € 1 260 €
TOTAL 20 302.50 €
Le plan de financement pourrait être Le suivant :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Agence de l'Eau 157.50 €
Actions 1 260.00 € Département 850.50 € Autofinancement 252.00 €
Total 1260 € Total 1260 €
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Agence de l'Eau 9 521.25 €
Actions 19 042.50 € Département 5712.75 €
Autofinancement 3 808.50 €
Total 19 042.50 € Total 19 042.50 €
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- VALIDER le plan de financement tel que proposé dans Le tableau ci-dessus - SOLLICITER Le Département pour une subvention à hauteur de 850,50 € en investissement - SOLLICITER Le Département pour une subvention à hauteur de 5 712,75 € en fonctionnement
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 19-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-19 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet : exercice + Pour : 60
3 Contre : O Zone humide du lac de Touille —
70 Abstention : O
procurations Demande de subvention auprès de l'Agence de
l'Eau
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
KXkx*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 rer
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Publié le ETS
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _19-DE
Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge de La GEMAPI, rappette QUE TES ACTIONS QU PTANT UE gestion peuvent être subventionnées par l'Agence de l'Eau et propose d'établir La demande sur la base des fiches-actions présentées :
Taux Dépenses 2025 Dépenses 2026
Taux Agence FICHES ACTIONS CD31 0 (%) de IE
(2) Fonctiont |Investisst| Fonctiont Investisst
: Restauration et maintien des milieux naturels 30 50 1 390,50 € périphériques
Complément d'inventaire de La faune 30 50 2600 €
Communication autour du projet 30 50 1 597,50 € 3 667,50 €
Élaboration d’un programme pédagogique et mise
8 | en œuvre d'animations pour les scolaires et Le 30 50 405 € 2750€ grand public
Élaboration d'une signalétique pédagogique et 9 d'information 30 50 315€ 2638 €
11 | Mise en défens de La zone humide 30 50 5 087 €
12 | Suivi de La fréquentation 30 50 3 260 €
13 | Encadrement des usages de chasse et de pêche 30 50 945 € 315€
14 Rédaction et mise en application d'un règlement 30 50 900 € 2 392,50 € intérieur
15 | Gestion administrative et financière 0 50 2925 € 2925 €
16 | Evaluation et actualisation du plan de gestion 30 50 7 410€ 3 705€
TOTAL 14182,50€| 315€ 15 755€ |14975,50 €
Le plan de financement pourrait être Le suivant :
Dépenses Recettes
Agence de l'Eau 22 614.00 €
Actions 45 228 € Département 11 813.40 € Autofinancement 10 800.60 €
Total 45 228 € Total 45 228.00 €
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- VALIDER les actions et Le plan de financement tels que proposés dans Le tableau ci-dessus
- SOLLICITER l'Agence de l'Eau pour une subvention à hauteur de 22 614€
- AUTORISER Le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 20-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-20 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet : exercice + Pour : 60
3 Contre : O Zone humide du lac de Touille —
70 Abstention : O
procurations Nouvelle convention avec Le Syndicat de rivière Salat Volp
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
KXkx*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 rer
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Publié le ETS
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _20-DE
Monsieur Gilles FAVAREL, vice-président en charge de La GEMAPI, rappelle QUOTE CONVENTION a ETE ETAUUE
avec le Syndicat de rivière salat Volp, approuvée par Le conseil communautaire en décembre 2024. IL est
nécessaire de modifier cette convention pour :
e Intégrer l'Agence de l'Eau dans les financeurs potentiels des actions ;
e Clarifier La durée de la convention en la faisant converger avec la durée du plan de gestion, soit
jusqu'au 31 décembre 2029.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération du 12 décembre 2024 approuvant la convention avec Le syndicat de rivière Salat Volp,
VU Le nouveau projet de convention avec Le Syndicat Salat Volp annexé à La présente délibération,
L'assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer la convention telle que présentée ainsi que tout document
afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _20-DE
Cagire
Garonne SYNDICAT RIVIÈRES
Salat SALAT-VOLP COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
PROJET
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
Lac de TOUILLE
Zone Humide inscrite au CDZH
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, 15 avenue du Comminges, 31260
MANE et représentée par son Président François ARCANGELI, ci-après désignée « la
Communauté de Communes »
Et
Le Syndicat rivières Salat-Volp, rue Trinqué, 09200 SAINT-GIRONS et représenté par son
Président Monsieur Daniel ARTAUD, et ci-après désigné « le Syndicat ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 113-8 et suivants du Code l’urbanisme ;
Vu l’article L 331-3 du Code de l’urbanisme ;
Vu les missions du Syndicat reprises par ses statuts et conformes aux missions d’intérêt
général telles que mentionnées à l’article L. 213-12 du Code de l’environnement ;
Vu la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations)
issue de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, alinéas 1°, 2°, 5° et 8° du Syndicat,
transférée au Syndicat par délibération du Conseil communautaire.
Vu l’inventaire départemental des zones humides et l’inscription de la Zone Humide
n° : 31NMPZHE0736 au Conservatoire Départemental des Zones Humides en date du 24
septembre 2021 par la Communauté de Communes.
Vu la convention entre le Conseil départemental de la Haute-Garonne et la Communauté de
Communes.
Vu le règlement d’intervention financière du Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Vu le Plan de Gestion 2024-2029 entre le Conseil départemental de la Haute-Garonne, la
Communauté de Communes et le Syndicat. Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025 SS SSSSS "
Pubiié le RS
ID : 081-200073146-20251231-D2025 07 29-DE
PROJET
2
Étant préalablement exposé
La Communauté de Communes possède le « lac de Touille » depuis 2019 situé sur la
Commune de TOUILLE, où se développe sur sa frange ouest une zone humide de 1,83
hectares. Elle souhaite en confier la gestion au Syndicat dans le cadre de la compétence
GEMAPI, afin de conserver le patrimoine naturel de son site et d’améliorer la connaissance
naturaliste.
Ainsi, face à ces enjeux environnementaux et à l’érosion de la biodiversité, la Communauté
de Communes a souhaité s'impliquer de manière plus volontaire par la préservation et la mise
en valeur des zones humides, qui doit répondre à trois objectifs :
- préserver la ressource en eau,
- protéger et gérer les habitats naturels et les espèces animales et végétales,
- ouvrir ces espaces au public à des fins pédagogiques et de découverte sauf fragilité avérée
et difficulté d’accessibilité.
Les zones humides ont été définies, par la loi du 24 juillet 2019, comme étant « les terrains,
exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon
permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes
hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ».
Pour répondre à ces objectifs, la Communauté de Communes souhaite préserver la zone
humide en partenariat avec les acteurs volontaires du territoire, et en particulier le Syndicat.
Dans le cadre de l’appel à projets lancé par l’Entente pour l’Eau en 2020, le Syndicat a été
retenu pour un projet de restauration 2021-2024 de 5 sites de zones humides dont l’un situé
en Haute-Garonne que constituent « les anciennes gravières du Salat de Touille à Salies-du-
Salat » avec 3 zones humides distinctes pour un total de 11,749 ha. La zone humide sur la
frange ouest du lac de Touille (1,831 ha) présente des signes de fermeture du milieu avec
quelques mares en voie d’assèchement. Par ailleurs, le site du lac appartenant à la
Communauté de communes est très attractif et cette dernière a le souhait de mieux le gérer
et le valoriser. Etant compétent pour la GEMAPI dont l’item 8, le Syndicat a réalisé en 2023
une étude écologique sur la zone humide, des travaux de restauration de ses fonctionnalités
et en 2024, la poursuite des travaux de restauration ainsi qu’une première phase de suivis. Il
envisage pour 2026 en partenariat avec la Communauté de Communes l’aménagement d’un
sentier pédagogique avec panneaux pour mettre en valeur cette mosaïque d’habitats tout en
canalisant la fréquentation.
Il est convenu ce qui suit : Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025 SS SSSSS "
Pubiié le RS
ID : 081-200073146-20251231-D2025 07 29-DE
PROJET
3
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements minimaux des parties pour la
préservation de la zone humide mentionnée ci-dessous.
Elle a ainsi vocation à mettre en place les conditions partenariales nécessaires à une gestion
durable du site, conformément aux dispositions du CDZH et de son règlement.
Article 2 – Localisation et présentation du site
La présente convention concerne un site pour une surface de 1,83 hectares :
- la ZH « Les ilotes à Touille » (031NMPZHE0736), d’une surface de 1,83 ha, localisée
sur les parcelles OB 0754, 0786 et 1315, propriétés de la Communauté de Communes
ci-après dénommée « la zone humide ».
La carte de localisation adossée à la liste des parcelles cadastrales est jointe en annexe 1 de
la présente convention.
Article 3 – Engagements de la Communauté de Communes
Au titre de ses compétences et de l’inscription de la zone humide au CDZH et en contrepartie
des obligations imposées par la convention entre Conseil Départemental et Communauté de
Communes, la Communauté de Communes s’engage à :
- Mettre en œuvre la convention validée faisant suite à l’inscription au CDZH.
- Associer étroitement le Syndicat au Comité de Gestion prévu dans la convention Conseil
Départemental/Communauté de Communes.
- Réaliser et financer certaines actions du Plan de Gestion 2024-2029 rédigé par le
Syndicat et la Communauté de Communes et validé par le Comité de Gestion telles
que présentées dans l’annexe 2.
- Apporter son soutien financier au Syndicat, via les financements du Conservatoire
Départemental des Zones Humides, de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et un
autofinancement éventuel de la Communauté de Communes, pour que celui-ci réalise
certaines actions prévues dans le plan de gestion quinquennal et telles que présentées
en annexe 2.
- Actualiser, le cas échéant, l’inventaire départemental des zones humides.
Tout financement sera assuré sur la base des crédits annuels disponibles et après
validation par le conseil communautaire.
Article 4 – Engagements du Syndicat
Le Syndicat est compétent pour la gestion des terrains inscrits au périmètre du CDZH « les
ilotes à Touille » et s'engage, durant la durée du projet financé par l’Entente pour l’Eau, qui
devra être clôturé fin 2026, à réaliser certaines actions et prendre donc en charge les dépenses
correspondantes, telles que présentées dans l’annexe 2. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 LE
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 20-DE
PROJET
4
Pour les autres actions financées par le Conservatoire Départemental des Zones Humides et
l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, le Syndicat bénéficiera du soutien financier de la
Communauté de Communes qui est chargée de mobiliser ces fonds.
Pour l’ensemble de la gestion conservatoire du site, le Syndicat bénéficiera, en tant que de
besoin d’un accompagnement technique des services du Conseil départemental de la Haute-
Garonne.
Pour cela le Syndicat s’engage à :
- Animer en partenariat avec la Communauté de Communes le plan de gestion
quinquennal 2024-2029
- Accroître la connaissance du site, mise en œuvre d’inventaires scientifiques de la
faune, de la flore et des habitats naturels, ainsi que, plus largement, des patrimoines
historiques, bâtis, paysagers, etc., en partenariat avec la Communauté de Communes.
Le Syndicat devra, après validation de la Communauté de Communes, transmettre au
Conseil départemental tout diagnostic, rapport, étude, et d'une manière globale toute
information de nature à contribuer à enrichir la réflexion, le suivi et l’évaluation des actions
menées pour la préservation du patrimoine naturel haut-garonnais.
En outre, le Syndicat fournira au fur et à mesure les données issues des inventaires
naturalistes au Conseil départemental, au Forum Atlantique et à l’Observatoire Régional
de la Biodiversité et ce afin de mettre à jour la base de données de l’inventaire
départemental des zones humides et l’Inventaire National du Patrimoine Naturel.
Article 5 – Règlement intérieur de la zone humide
Le Syndicat et la Communauté de Communes s’engagent à rédiger avant l’ouverture au
public, un règlement intérieur en accord avec la commune de Touille, qu’il présentera au
comité de gestion pour avis et qu’il affichera à l’entrée de la zone humide, tel que prévu dans
l’action 14 présentée en annexe 2. Ce règlement intérieur fixe les usages acceptés ou interdits
sur la zone humide afin de concilier les usages sur le site avec les objectifs de gestion et
d’aménagements.
Devront, au minimum être interdits sur le périmètre de la zone humide, la pratique du camping,
de barbecues ou l’accès et la circulation des véhicules à moteur (voiture, moto, quads…) en
dehors des zones de stationnement sauf ayant droit (services et secours).
Les principaux items du règlement intérieur devront traiter :
- de la protection du patrimoine naturel
- des conditions et horaires d’ouverture au public,
- des conditions d’accès, de circulation et de stationnement,
- de l’accès des animaux domestiques,
- du comportement des usagers,
- de la prise en compte des risques naturels. Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025 SS SSSSS "
Pubiié le RS
ID : 081-200073146-20251231-D2025 07 29-DE
PROJET
5
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est établie jusqu’au 31 décembre 2029.
Cette convention s’inscrivant dans le processus d’inscription de la Zone Humide
n : 31NMPZHE0736 au Conservatoire Départemental des Zones Humides et faisant l’objet
d’un plan de gestion quinquennal avec le Département, elle n’a d’objet que par l’existence de
ce plan de gestion.
Il est ainsi précisé que si la durée du plan de gestion conclu avec le Département venait à
évoluer, la présente convention sera reconduite pour la durée de ce dernier, sans qu’un accord
exprès des parties n’en soit nécessaire.
Article 7 – Suivi et évaluation de la gestion de la zone humide
Le Syndicat et la Communauté de Communes, établissent et remettent annuellement au
Conseil départemental, au plus tard le 31 décembre, sauf la première année si la convention
est signée après le 30 juin, le bilan des actions de l’année écoulée. Ce bilan qui sera présenté
en Comité de gestion, comprend les éléments suivants :
- le rapport d'activité de l’année écoulée,
- le programme prévisionnel pour l’année n+1,
- les éventuels problèmes rencontrés.
Le programme d’actions peut être ajusté en fonction de ce bilan, de l'évolution du milieu et
du suivi de la zone humide.
Article 8 – Dispositions relatives à la communication
Le Syndicat et la Communauté de Communes s’engagent, à utiliser leurs logotypes ainsi
que ceux de tous les financeurs, à savoir Cd31, Agence de l’Eau Adour-Garonne, Région
Occitanie sur l’ensemble des supports. Les supports de communication, élaborés par le
Comité de Gestion seront transmis au Conseil départemental pour validation, avant toute
réalisation et diffusion. Le Conseil départemental s’engage à valider le Bon A Tirer (BAT) dans
un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception de ce dernier.
Le Syndicat et la Communauté de Communes, dès qu'ils sont informés du bénéfice de l'aide
départementale, mettront clairement en évidence la participation du Conseil départemental sur
les panneaux de chantier et d'entrée sur le site, en indiquant son concours financier ainsi que
le logotype.
Le Syndicat et la Communauté de Communes feront aussi mention des participations des
financeurs dans leurs supports de communication évoquant les travaux subventionnés
(bulletins d'information, articles de presse, etc.).
Par ailleurs, le Syndicat et la Communauté de Communes autorisent la publication et
l’utilisation des données visées à la partie 1.I. du règlement d’intervention en vigueur dans le
cadre de la politique de protection des Zones Humides du Conseil départemental de la Haute-
Garonne et dans les conditions définies par le règlement d’intervention.
Article 9 – Reversement des sommes reçues Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025
Pubiié le RS
1 1D:091-200078146-20251231-D20385 07. 90-DE
PROJET
6
Il est convenu que le soutien financier qui sera perçu par le Syndicat sera imputé pour la partie
Fonctionnement au 74758 et pour la partie Investissement au 45412xx.
En cas de manquement aux engagements pris par le Syndicat dans la présente convention,
il pourra être tenu de reverser les sommes reçues au titre du soutien de la Communauté de
Communes. Le montant à reverser pourra être modulé en fonction de l’étendue et des motifs
de ces manquements.
Article 10 – Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution
par l'autre d'une ou plusieurs des obligations lui incombant en vertu du présent contrat. Cette
résiliation ne deviendra effective que 15 jours après l'envoi, par la partie plaignante, d'une
lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte ; à moins que,
dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve
d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. Les parties s’efforceront de régler
le litige à l’amiable.
Article 11 – Litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront préalablement de trouver un accord amiable.
A défaut d’accord amiable, le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour traiter des
litiges relatifs à la présente convention.
Fait à …………………………….……………..le ……………………………………………
En deux exemplaires avec pages, y compris les annexes.
Pour le Syndicat Rivières Salat-Volp, Pour la Communauté de Communes Cagire
Garonne Salat
Daniel ARTAUD,
Président du Syndicat rivières Salat-Volp
François ARCANGELI,
Président de la Communauté de Communes Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025 SS SSSSS "
Pubiié le RS
ID : 081-200073146-20251231-D2025 07 29-DE
PROJET
7
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Représentation cartographique et liste cadastrale des parcelles proposées à
l’inscription au Conservatoire Départemental des Zones Humides
Annexe 2 : Plan de Gestion 2024-2029 (diagnostic + fiches-actions + budget récapitulatif) | LEGENDE
CDZH_TOUILLE
EM CDZH_TOUILLE_ Périmètre
CZ Périmètre inscrit au CDZH
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 * bd
Publié le GE
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 20-DE
PROJET
8
Annexe 1 : Représentation cartographique et liste cadastrale des parcelles proposées à
l’inscription au Conservatoire Départemental des Zones Humides
ZH – Lac de Touille (031CD31ZHE0736)
FONCIER SURFACE (ha)
Commune de TOUILLE
B1315 10,01
B786 1,7 partiellement
B754 0.11 partiellement
TOTAL 11,82 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 21-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-21 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Modification du règlement des déchetteries du 70 | Abstention : O territoire Cagire Garonne Salat procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 rer
Monsieur Patrick BARES, vice-président en charge des services techniqu\ 5 sjsié ER
communautaire a approuvé Le règlement de fonctionnement des déchet in:631.200073146.20251211:D2025 07 21:DE
de quelques ajustements en juin 2023.
Monsieur BARES propose de modifier ce règlement à l’article 4 pour :
e Organiser un contrôle d'accès aux déchetteries pour Les professionnels du territoire par Le biais de
macarons et pour les professionnels ayant des chantiers sur Le territoire (article 4.2) ;
e Permettre aux services municipaux de décharger les déchets verts directement sur la plateforme
des déchets verts à Mane, sous contrôle des gardiens de déchetterie (article 4.3).
De plus, Le règlement est modifié :
e A l’article 3 pour autoriser l'accès en bas de quai aux agents communaux
e AUX articles 7 et 8 pour Les nouveaux flux acceptés en déchetterie
Suite à un débat contradictoire,
VU Le projet de règlement des déchetteries annexé à La présente délibération,
L'assemblée décide de :
- VALIDER le projet de règlement modifié tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER Le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié où notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
DA LR A La ER
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3 DÉCHETTERIES : SAINT MARTORY | MANE | ASPET
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DÉCHETTERIES
de la Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat
des
Adopté par délibération du Conseil
Communautaire le RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { ] | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
pubié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
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Garonne
» Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Sommaire
Article 1 : Définition de la déchetterie .................................................................3
Article 2 : Rôle de la déchetterie .........................................................................3
Article 3 : Limitation de l’accès ...........................................................................3
Article 4 : Accès aux déchetteries de la CC CGS ...................................................4
4.1 PARTICULIERS ................................................................................................ 4
4.2 PROFESSIONNELS .......................................................................................... 4
4.3 ACCÈS POUR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX..................................... 5
4.4 PRESTATAIRES DE COLLECTE ........................................................................... 5
Article 5 : Adresse et horaires d’ouverture des déchetteries ................................6
Article 6 : Aménagement des horaires dues aux intempéries ................................6
Article 7 : Déchets acceptés ................................................................................7
Article 8 : Respect du tri et du stockage des déchets ...........................................8
Article 9 : Déchets interdits ................................................................................8
Article 10 : Stationnement des véhicules des usagers ..........................................9
Article 11 : Responsabilité des usagers dans l’enceinte des déchetteries ..............9
Article 12 : Gardiennage et accueil des utilisateurs............................................10
Article 13 : Infractions au règlement .................................................................11
Article 14 : Visite des déchetteries ....................................................................12
Article 15 : Respect de la règlementation ..........................................................12
Annexe 1 : Liste des 55 communes membres de la CC CGS .................................13
Annexe 2 : Protocole de sécurité à respecter sur les déchetteries.......................14
Annexe 3 : Fiche d’observation ..........................................................................16
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES D] 1 ] Envoyé en préfecture le 19/12/2U25
Reçu en préfecture le 15/12/2025
pubié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
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Garonne
» Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
Article 1 Définition de la déchetterie
La déchetterie est un espace clos, gardienné et réservé aux ménages (particuliers) du territoire de la CC Cagire Garonne Salat (CC CGS) qui peuvent venir déposer leurs déchets qui ne sont pas collectés dans les circuits habituels de ramassage des ordures ménagères.
Ainsi, le tri effectué par l’usager lui-même dans la déchetterie permet la récupération et la valorisation des déchets.
La déchetterie est constituée de deux parties distinctes : le haut de quai et le bas de quai. Le haut de quai est la partie accessible aux usagers qui viennent déposer les déchets dans les différentes bennes.
Le bas de quai constitue la partie interdite aux usagers et réservée pour l’exploitation du site ; il est accessible uniquement aux services autorisés pour effectuer les enlèvements et le compactage des bennes, l’entretien et le nettoyage du site.
Article 2 Rôle de la déchetterie
Les déchetteries répondent principalement aux objectifs suivants :
Permettre à la population d’évacuer ses déchets encombrants et/ou spécifiques dans de bonnes conditions,
Limiter la multiplication des dépôts sauvages sur le territoire de la CC CGS,
Orienter les déchets vers la filière la plus appropriée en matière de traitement et/ou de valorisation,
Economiser les matières premières en recyclant et valorisant certains déchets tels que les ferrailles, le bois, le verre, les papiers, les cartons, les mobiliers, etc.
Article 3 Limitation de l’accès
L’accès est limité aux véhicules de tourisme et à tout autre véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2.25 mètres et d’un PTAC inférieur à 3.5 tonnes.
Le bas de quai est strictement interdit d’accès aux usagers ; il est réservé au service de la CC CGS, aux prestataires qui réalisent l’enlèvement de bennes et à d'autres services sous condition d'autorisation au cas par cas. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉ E | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
pubié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
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Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 4
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
Article 4 Accès aux déchetteries de la CC CGS
4.1 PARTICULIERS
L’accès aux déchetteries de la CC CGS est gratuit pour les habitants du territoire (cf. liste des 55 communes en annexe 1). L’accès est interdit aux usagers des autres communes, à l’exception des communes liées par convention avec la CC CGS.
Les particuliers avec un véhicule utilitaire, de location ou de prêt doivent fournir un contrat de location, un justificatif de domicile et une pièce d’identité.
Les bénéficiaires des chèques emploi service qui interviennent pour le compte des particuliers du territoire de la CC CGS seront considérés comme tels. Ils sont autorisés à déposer leurs déchets dans les limites du présent règlement.
4.2 PROFESSIONNELS
Sont concernés, l'ensemble des entreprises, artisans et prestataires de service souhaitant accéder à l'une des trois déchetteries de la CC CGS.
Pour utiliser les déchetteries, les entreprises doivent remplir le formulaire de demande écrite, fournir les pièces justificatives (extrait Kbis ou autre document mentionnant la raison sociale et l'adresse du siège) et transférer cette demande au service déchets de la CC CGS afin de récupérer un macaron autorisant l'accès aux déchetteries du territoire.
Le document est à retirer en déchetterie ou à demander par e-mail à service.technique@cagiregaronnesalat.fr. Il doit être ensuite déposé en déchetterie ou à l'accueil de la CC CGS ou à renvoyer par e-mail. Une liste des entreprises autorisées sera remise à jour annuellement et transmise aux gardiens.
Les entreprises ne présentant pas le macaron sur le véhicule lors de leur venue sur site ou non inscrites sur la liste donnée aux gardiens se verront l'accès refusé et seront dirigées vers des professionnels spécialisés dans la collecte et le traitement des déchets.
Pour les entreprises ayant un besoin de déposer des déchets très ponctuellement, ainsi que pour les entreprises hors territoire ayant un chantier dans l'une des 55 communes de la CC CGS, les dépôts en déchetterie seront autorisés sur présentation de pièces justificatives (extrait Kbis ou autre document mentionnant la raison sociale et l'adresse du siège social ainsi qu'un devis signé mentionnant l'adresse du chantier).
Les conditions d'accès des véhicules et les volumes quotidiens maximaux admis seront identiques à ceux des particuliers. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉ E | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
es communes sont acceptés en déchetteries dans
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Cagire
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Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 5
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
4.3 ACCÈS POUR LES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX
Les déchets des services techniques des communes sont acceptés en déchetteries dans les mêmes conditions que les particuliers.
Déchets verts
Après demande écrite auprès du service déchets et accord de ce dernier, les agents municipaux seront autorisés à décharger les déchets verts directement sur la plateforme de stockage des déchets verts à Mane, sous condition du respect des règles de tri, après vérification du chargement et accompagnés par un gardien.
Dans les déchetteries d'Aspet et Saint Martory, les déchets verts seront déposés dans les mêmes conditions que les particuliers.
4.4 PRESTATAIRES DE COLLECTE
Les prestataires de collecte sont autorisés à pénétrer sur les déchetteries uniquement durant les horaires d’ouverture et en présence du gardien, sauf accord avec le service déchets.
Le prestataire doit respecter les consignes de sécurité de nos déchetteries. En cas de non-respect de ces consignes, le responsable de service doit être immédiatement informé.
Article 5 Adresse et horaires d’ouverture des déchetteries
Les heures d’ouverture des déchetteries sont affichées à l’entrée de chaque site. L’accès du public est interdit en dehors des heures d’ouverture. Les déchetteries seront fermées durant les jours fériés.
Toute intrusion en déchetterie en dehors des heures d’ouverture est susceptible de poursuite par la CC CGS. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { ] | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni ET ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
( horaires dû aux intempéries
mations..), la collectivité
sites.
+++
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
6
Les horaires d’ouverture des 3 déchetteries sont les suivants :
DÉCHETTERIE DE MANE :
Adresse : Chemins des Isles
31260 Mane
Du 1er avril au 30 septembre :
Du lundi au samedi de 8h30 à 11h50 et 13h30 à 17h50
Du 1er octobre au 31 mars :
Du lundi au samedi de 8h00 à 11h50 et 13h30 à 17h20
DÉCHETTERIE DE SAINT MARTORY :
Adresse : ZA des Clottes
31360 Saint Martory
Du 1er avril au 30 septembre :
Les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 8h30 à 11h50 et 13h30 à 17h50 Les jeudis de 14h à 17h50
Du 1er octobre au 31 mars :
Les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 8h00 à 11h50 et 13h30 à 17h20 Les jeudis de 13h30 à 17h20
DÉCHETTERIE D’ASPET :
Adresse : Fontagneres
31160 Aspet
Du 1er avril au 30 septembre :
Les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 8h30 à 11h50 et 13h30 à 17h50 Les jeudis de 14h à 17h50
Du 1er octobre au 31 mars :
Les mardis, mercredis, vendredis et samedis de 8h00 à 11h50 et 13h30 à 17h20 Les jeudis de 13h30 à 17h20
Article 6 Aménagement des horaires dû aux intempéries
Pour des raisons exceptionnelles (intempéries, canicule, formations…), la collectivité peut aménager les horaires d’ouverture et de fermeture des sites.
La déchetterie pourra également être fermée pour les raisons suivantes :
Forte chute de neige,
Alerte orange canicule,
Risque avéré d’inondation.
Une information à la population sera faite après toute décision de modifications. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
_ imatériaux
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Un contrôle peut être effectué par les gardiens de déchetteries pour vérifier la domiciliation des déposants (quittance d’assurance des véhicules par exemple). Aucun déchet en mélange ne sera accepté sur les déchetteries.
En cas de bennes pleines, les déposants peuvent être redirigés vers la déchetterie la plus proche.
TYPE DE DÉCHETS QUANTITÉ MAXIMALE JOURNALIÈRE
ACCEPTÉE
Cartons 3 m3
Tout venant 3 m3
Ferraille et métaux non ferreux 3 m3
Gravats 2 m3
Bois - Plastiques - Multimatériaux 3 m3 par flux
Déchets verts 3 m3 / longueur maximale de 2m / diamètre inférieur à 10 cm
Déchets d’Equipements Electriques
et Electroniques
3 m3
Huile de vidange 40 litres
Déchets Diffus Spécifiques :
PILES, PEINTURES, SOLVANTS,
PHYTOSANITAIRES, ACIDES, COLLE,
AEROSOLS AVEC PRODUIT, TUBES
NEON, DÉTERGENTS MÉNAGERS,
BASES, CARTOUCHES D’ENCRE,
PRODUITS NON IDENTIFIES,
40 litres
40 Kg
Papier Pas de limite de volume
Verres (blanc ou couleur) Pas de limite de volume
Batteries Pas de limite de volume
Plâtre 3 m3
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
7
Article 7 Déchets acceptés
Un dépôt maximum est fixé par apport journalier pour les différentes catégories de déchets : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
pubié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
A
juipements Electriques
S
âtiment 2 dédiée sur
C__
bts
ss
ss
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Cette liste n’est pas exhaustive. En cas d’apport de déchets non spécifiés dans ce règlement et qui seraient susceptibles de nuire au bon traitement des autres produits, le gardien fait appel au supérieur hierarchique qui dispose de l’autorité pour recevoir ou refuser le dépôt.
CONDITIONS DE STOCKAGE
DDS (Déchets Diffus Spécifiques) Les DDS doivent être déposés dans des flacons ou récipients fermés. Seul le gardien a accès à l’armoire de stockage. Les
usagers doivent déposer les DDS dans les chariots situés
devant l’armoire et le gardien doit assurer le stockage et le
tri midi et soir. Dans la mesure du possible, le produit doit
être identifiable et identifié.
Déchets verts La benne à déchets verts ne doit pas contenir de grosse bûche, ni de plastique.
Gravats Un tri doit être réalisé lors du dépôt. Il ne doit pas y avoir de cartons, sacs plastiques, amiante, plâtre …
Bois La benne à bois ne doit contenir que du bois.
Les portes alvéolaires, les déchets verts, les bois traités ne sont pas autorisés.
Cartons Ils ne doivent pas contenir de plastiques ou polystyrènes. Ils doivent être pliés.
Déchets d'Equipements Electriques
et Electroniques
Les DEEE doivent être tous entreposés dans les conteneurs
spécifiques dédiés à ce flux. Le tri est effectué par le gardien. Le conteneur doit être fermé le midi et le soir.
Mobilier et déchets du bâtiment Les déchets doivent être déposés dans la benne dédiée sur les déchetteries selon leur matière.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
8
Article 8 Respect du tri et du stockage des déchets
Les règles de tri et de stockage des déchets ci-dessous sont à respecter lors du dépôt :
Article 9 Déchets interdits
Sont interdits les déchets industriels ou assimilés et les catégories de déchets ménagers suivants :
ordures ménagères,
déchets explosifs,
bouteilles de gaz et extincteurs,
déchets souillés anatomiques,
déchets radioactifs,
déchets médicamenteux,
amiante,
armes à feux, munitions, artifices, fusées, bombes,
cadavres d’animaux, viandes,
pneus
carcasses de véhicules,
tous les autres matériaux non cités dans l’article 6.2 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ] | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
pubié le EM
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Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
9
Article 10 Stationnement des véhicules des usagers
Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n’est autorisé que sur les zones de dépôt des déchets et durant le déversement des déchets dans les bennes ou les conteneurs. Les usagers doivent quitter cette plateforme dès le déchargement terminé afin d’éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie.
Tout stationnement abusif sera signalé au chef de service.
Article 11 Responsabilité des usagers dans l’enceinte des
déchetteries
L’accès des déchetteries, les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs ainsi que les manœuvres des véhicules se font aux risques et périls des usagers. La CC Cagire Garonne Salat ne peut être tenue pour responsable des dégradations corporelles ou matérielles inhérentes à la manipulation et au déchargement des déchets.
Les usagers conducteurs sont par ailleurs responsables de l’utilisation de leur véhicule. En cas d’accident ou de panne, aucun recours contre la CC CGS ne pourra être invoqué. Tout accident devra être immédiatement signalé par le gardien au chef de service et fera l’objet d’un constat.
Toute forme de récupération d’objets déposés en déchetterie est rigoureusement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Il est interdit de menacer ou de porter atteinte à l’intégrité physique du personnel de la CC CGS sous peine de poursuites judiciaires. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { ] | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
pubié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
10
LES USAGERS DOIVENT :
Respecter le code de la route et les règles spécifiques de circulation sur le site (arrêt à l’entrée au niveau des barrières, limitation de vitesse),
Respecter les instructions du gardien pour le tri et le dépôt des déchets,
Respecter les volumes journaliers autorisés sous peine de se voir refuser l’accès au site,
Ne pas descendre dans les bennes,
Laisser les lieux propres après leur passage. A cet effet, une pelle et un balai sont à leur disposition.
Etre vigilant lors des manœuvres de recul des véhicules,
Les enfants doivent rester dans le véhicule. Ils restent sous la responsabilité des parents.
S’interdire de récupérer et charger tout objet déposé par d’autres usagers,
Eviter d’amener des animaux et en aucun cas les lâcher sur le site,
Attendre leur tour pour décharger,
Ne pas accéder à la plateforme inférieure, ni pénétrer dans les locaux sans autorisation,
S’interdire de fumer sur l’ensemble du site par mesure de sécurité (proximité de produits inflammables),
Etre polis et courtois envers les gardiens et les autres usagers.
Article 12 Gardiennage et accueil des utilisateurs
LE GARDIEN EST CHARGÉ :
D’assurer l’ouverture et la fermeture de la déchetterie,
De gérer le nombre de véhicules sur le site pour améliorer le tri
D’accueillir et informer les usagers,
D’être courtois et poli avec les usagers
De veiller à la propreté et à la bonne tenue de la déchetterie,
De faciliter la circulation et le dépôt des usagers,
De veiller à la bonne sélection des matériaux (sacs fermés prohibés dans le tout- venant),
De contrôler les volumes apportés,
D’interdire l’accès en cas de découverte d’objets suspects et d’informer sa hiérarchie au plus tôt,
D’aider au déchargement dans la mesure du possible, +++
+
++
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
|
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+
4
4
) règlement
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
11
D’établir des statistiques de fréquentation,
De remplir le registre des déchetteries par l’indication des déchets sortants tel que prévu par le décret du 20 mars 2012,
De vérifier les enlèvements et de signer les bordereaux d’enlèvements après vérification,
De consigner sur le registre tout problème constaté sur la déchetterie,
De stocker les DDS dans le local approprié,
De faire respecter le présent règlement.
Il est strictement interdit aux publics de se livrer à des transactions financières ou commerciales à partir d’objets déposés par les usagers sous peine de sanctions.
Article 13 Infractions au règlement
Sont considérées comme des infractions au présent règlement les situations suivantes :
Insultes, menaces graves ou violences à l’encontre du personnel d’exploitation ou d’un autre usager,
Mise en danger d’autrui par son comportement,
Dépôt de déchets interdits,
Dépôt de branchages de longueur supérieure à 2m ou de diamètre supérieur à 10 cm,
Accès aux installations en dehors du portail d’entrée,
Dégradation volontaire des installations,
Dégradation involontaire des installations avec refus d’établir un constat amiable,
Dépôt de déchets à l’entrée du site,
Dépôt volontaire de déchets dans une benne non appropriée,
Dépôt de déchets sur le site en dehors de tout contenant,
Descente dans les conteneurs pour récupération,
Vol de matériel affecté au site ou appartenant à un autre usager,
Non-respect des volumes des déchets autorisés journellement,
Stationnement abusif,
Entrave au bon fonctionnement de la déchetterie. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉ E | Envoyé en prérecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
pubié le EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
( léchetteries
( _ Lementation
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 12
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
Toute infraction au présent règlement fera l’objet d’une fiche d ’observation ( annexe 4 ) remplie par le gardien et remise à son chef de service. La CC se réserve le droit de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. L‘accès à la déchetterie pourra être interdit à l’usager, notamment en cas de récidive ou d’infraction grave dûment constatée.
Article 14 Visite des déchetteries
Lors des visites (scolaires ou non), le gardien doit faire respecter les règles de sécurité. Ces visites ne sont autorisées qu’après accord de la CC CGS et en présence d’une personne du service. A chaque visite, par mesure de sécurité, le gardien doit sécuriser le site avec le matériel qui lui est mis à disposition.
Il doit en particulier veiller à ce que toutes les personnes participant à la visite portent un gilet jaune.
Article 15 Respect de la règlementation
Tout contrevenant au présent règlement sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article 3 de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, les déchets abandonnés ou déposés en infraction au présent règlement seront éliminés d’office aux frais du déposant.
Adopté par délibération du conseil communautaire en date du…….. C____
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
e La CC CGS
AMINGES
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
13
Annexe 1 Liste des 55 communes de la CC CGS
ARBAS BELBEZE-EN-COMMINGES COURET HERRAN MANE MONTSAUNES SALEICH
ARBON CABANAC-CAZAUX ENCAUSSE-LES-
THERMES
HIS MARSOULAS PORTET-D’ASPET SALIES-DU-SALAT
ARGUENOS CASSAGNE ESCOULIS IZAUT-DE-L’HOTEL MAZERES-SUR- SALAT
PROUPIARY SENGOUAGNET
ARNAUD
-GUILHEM
CASTAGNEDE ESTADENS JUZET D’IZAUT MILHAS RAZECUEILLE SEPX
ASPET CASTELBIAGUE FIGAROL LAFFITE-TOUPIERE MONCAUP ROQUEFORT- SUR-GARONNE
SOUEICH
AUSSEING CASTILLON-DE-SAINT-
MARTORY
FOUGARON LE FRECHET MONTASTRUC-DE-
SALIES
ROUEDE TOUILLE
AUZAS CAZAUNOUS FRANCAZAL LESTELLE-DE-SAINT-
MARTORY
MONTESPAN SAINT-MARTORY URAU
BEAUCHALOT CHEIN-DESSUS GANTIES MANCIOUX MONTGAILLARD- DE-SALIES
SAINT-MEDARD RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { ] | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni ER ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _21-DE
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Il doit également respecter la signalisation routière sur le site (limitation de vitesse, sens de circulation…)
2/ Règles à respecter
Tout prestataire chargé de collecter un déchet est dans l’obligation de respecter les consignes suivantes :
Hygiène Interdictions Consignes
Le lavage des mains est
fortement conseillé après
l’opération de chargement
ou de déchargement.
De fumer sur le site
D’évoluer dans la zone
d’action des matériels de
manutention.
De récupérer des objets
dans les bennes.
Les ouvertures et
fermetures des portes des
remorques ou des camions
doivent s’effectuer véhicule
à l’arrêt, moteur coupé,
frein à main serré.
Une zone de chargement
doit être signalée et
délimitée par le prestataire
(plots au sol).
La collecte des déchets
doit se faire en présence
du gardien et pendant les
horaires d’ouverture des
déchetteries.
Un bon de reprise des
déchets doit être remis au
gardien, signé par les deux
parties.
Le prestataire responsable d’une dégradation volontaire ou involontaire est tenu de procéder aux opérations de remise en état. En cas de dommage constaté, le gardien doit prévenir son chef de service.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
14
Annexe 2 Protocole de sécurité à respecter sur les
déchetteries
Consignes générales de sécurité destinées aux prestataires de collecte.
1/ Protection de l’agent chargé du chargement
Tout agent chargé de récupérer un déchet sur les déchetteries de la CC CGS est dans l’obligation de porter les équipements suivants :
Chaussures ou
bottes de sécurité
Vêtements
de travail et gants
Lunettes
(Uniquement pour
les DDS)
Masque
(Uniquement pour
les DDS) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { ] | Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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LES NOUVEAUX SYMBOLES DE DANGER
PICTOGRAMME : CODE : SIGNIFICATION
: SGHO1 : Explosif
: SGHO2 : Inflammable
E SGH03 Comburant
rs: : SGHO4 : Gaz sous pression
SGHO5 E Corrosif
LD : SGHO06 : Toxique
: SGH07 : Nocif/irritant/sensibilisant
: SGHO8 : Danger pour la santé
SGH09 Danger pour l'environnement
70
” Cagire
Garonne
» Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
3/ Sécurité pour le transport de matières dangereuses :
Ci-dessous un rappel des symboles de danger que l’on peut trouver sur les produits déposés en déchetterie :
Le présent protocole de sécurité pourra évoluer en fonction des modifications qui pourraient intervenir pendant la durée de la prestation.
Le prestataire s’engage à transmettre toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’opération à tout nouveau chauffeur amené à pénétrer dans les déchetteries de la CC CGS.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
15 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES { Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT | RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES DÉCHETTERIES | DECEMBRE 2025
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Annexe 3 Fiche d’observation
Date :……/…../……….. Nom du gardien :
Heure :........h………
Observation :
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………
Fiche remise au supérieur hiérarchique le ……. /…..../……………. à ………h………
Signature du gardien : Signature du supérieur hiérarchique : Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 22-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-22 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 à L’'UDAF pour La crèche des 70 | Abstention : O Touts-Petits à Saint-Martory procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l'enfance! js
pluriannuelle avec lL'UDAF et la CAF pour le multi-accueil de Saint-Man (D :031:200073146-20251211-D2025 (07 (22-DE
Compte tenu de la hausse des coûts de fonctionnement du fait de l'inflation et comme prévu dans cette
convention, Mme ORTET propose d’allouer à L’'UDAF en 2026 une subvention de 121 800 €.
Vu la convention pluriannuelle avec L’UDAF 31
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER une subvention 2026 à L’'UDAF pour un montant de 121 800 € - PRECISER qu'un premier versement de 40% interviendra en janvier 2026
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026
Publié le
2 ID : 031-200073146-20251211-D2025 0723B-DE
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS LA HAUTE-GARONNE ee at | | Délibération Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-23
, communes Cagire Garonne Salat RÉPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés | en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 au PETR Pays Comminges 70 | Abstention : O Pyrénées procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzZas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
X*K*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 12/01/2026
Reçu en préfecture le 12/01/2026 se
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propose de reconduire la participation annuelle au PETR à l'identique par rapport à 2025, à 5.29 € par habitant soit 94 199.03 €, dans l'attente du vote du budget 2025 du PETR.
Un 1er versement de 50% de cette subvention pourra ainsi intervenir en janvier 2026.
Suite à un débat contradictoire,
l'assemblée décide de :
OCTROYER une participation 2026 au PETR à hauteur de 94 199,03 € PRECISER qu'un premier versement de 50% interviendra en janvier 2026
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 24-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-24 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 au PNR Comminges Barousse 70 | Abstention : O Pyrénées procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 rer
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappf iii ET
PNR Comminges Barousse Pyrénées, fixée dans les statuts du PNR, soit & ID<031-200073146-20251211-D2025 07 24-DE
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER Une participation 2026 au PNR Comminges Barousse Pyrénées à hauteur de 8 740 €
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 25-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-25 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet:
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 aux Restaurants du Coeur 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propo
10 000 € pour les Restaurants du Cœur, conformément à la convention
communautaire Le 15 septembre 2022.
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
NM Leviauit
Publié le -
ID“ 031-200073146-20251211-D2025 -07_25-DE
- _ OCTROYER une participation 2026 aux Restaurants du Cœur à hauteur de 10 000 €
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 26-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-26 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet:
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 à la Plateforme des Métiers de 70 | Abstention : O l'Aide à domicile procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du Sel is 8 renouveler l'adhésion à La Plateforme des Métiers de l'Aide à Domicile p@ 5. 63; 36007314620251211.02028 07 26-DE 1 424€,
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- VALIDER Le renouvellement de l'adhésion à la Plateforme des Métiers de l'Aide à domicile
- OCTROYER une participation 2026 à La Plateforme des Métiers de l'Aide à domicile à hauteur de 1 424€
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 27-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-27 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 à l’Epicerie sociale LA CASA 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, pra 6 subvention annuelle à l’épicerie sociale LA CASA à hauteur de 1 000 €. ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _27-DE
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER une subvention 2026 à l’Epicerie sociale LA CASA à hauteur de 1 000 €
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 28-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-28 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 au Collège Commingeois des 70 | Abstention : O Généralistes Enseignants procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Le Président explique que Le Collège Commingeois des Généralistes Ensel 5kjigie
Comminges des internes et des futurs médecins juniors par un ensen in :031-200078146:20251211-D2025 (07 28-DE
territoire et de facilitation de leurs conditions matérielles. Cette association propose en particulier un
hébergement partagé pour 10 internes, à coût réduit pour 6 mois.
Pour faciliter cette initiative des médecins généralistes enseignants et des maîtres de stage
Universitaires, Le Président propose de leur allouer une subvention de 3 000 €.
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER une subvention 2026 au Collège Commingeois des Généralistes Enseignants à hauteur
de 3 000 €
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 29-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-29 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 à L'OT CGS 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du tourisi 5618
de communes a confié des missions à l'office de tourisme par conventioi 15 :031-200078146:20251211-D2025 07 29:DE
l'attente du vote de la subvention 2026, Mme LLORENS propose le versement en janvier 2026 d’un
acompte à l'Office de Tourisme à hauteur de 30% de la subvention de 2025, soit 91 470 €.
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER un acompte de subvention 2026 à l'Office du Tourisme Cagire Garonne Salat pour
30% du montant de la subvention 2025, soit 91 470 €, dans l’attente du vote de La subvention
définitive 2026
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 30-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-30 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Renouvellement de La convention pluriannuelle 70 | Abstention : O d'Education artistique et culturelle procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
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L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge de la cultu
communes est signataire d’une convention d'éducation artistique et cult
et Le Conseil départemental qui est arrivée à échéance.
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID: 031-200073146:20251211-D2025 07-30-DE
Mme LLORENS propose de renouveler cette convention pour la période 2025-2028, réaffirmant
l'engagement de la communauté de communes pour une généralisation de l'éducation artistique et
culturelle à tous les publics : de O à 17 ans, pour les publics séniors, isolés, empêchés et éloignés. Mme
LLORENS note aussi l'engagement financier des partenaires associés à cette convention, en particulier
l'Etat, à travers La DRAC, Le Département et La CAF par Le biais de La CTG 2023-2027.
Enfin, Mme LLORENS précise que La 1°"° action de cette convention prend d'ores et déjà La forme d’un appel
à candidature pour une résidence-mission en danse contemporaine qui devrait se dérouler au 1° semestre
2026.
Suite à un débat contradictoire,
VU Le projet de convention pluriannuelle annexé à la présente décision,
L'assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision - AUTORISER Le Président à signer la convention et tout document afférant à La présente décision
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Eu PRÉFET . DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Egalité
lraternité
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07_30-DE
Pa
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEN 1
lisation de l'éducation
Compléter logo DASEN et logo CD 31
Convention territoriale pour la généralisation de l’éducation
artistique et culturelle
Communauté de communes Cagire Garonne Salat
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
D’une part,
L’État, ministère de la culture, (DRAC Occitanie)
Représenté par Monsieur Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles Occitanie, ou son représentant,
Et
L’État, ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, direction académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Garonne,
Représenté par Christian MENDIVE, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne,
Et
Le Conseil Départemental de Haute-Garonne
Représenté par monsieur Sébastien VINCINI, Président
Et d’autre part,
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat,
Représentée par monsieur François ARCANGELI, Président Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025
Pubiié le LSSSS
ID : 081-200073146-20251241-D2025 07 SJ-DE
et d
cu
PREAMBULE
Considérant que la culture est un enjeu fondamental des politiques publiques en ce qu’elle constitue un facteur d’émancipation et d’épanouissement de l’individu, tout en étant un élément de cohésion sociale et de développement des territoires.
Considérant que l’éducation artistique et culturelle contribue à l’émancipation et au développement de la personnalité des jeunes, à leur éducation citoyenne, à la formation de leur regard et de leur sensibilité, ainsi qu’à la construction de leur esprit critique ; qu’elle joue un rôle déterminant dans la réduction des inégalités d’accès à la culture et permet aux jeunes de donner du sens à leurs expériences et de mieux appréhender le monde contemporain.
Considérant que l’éducation artistique et culturelle offre à tous, et notamment aux jeunes, des outils pour permettre l'accès et l'appropriation de la culture et des lieux culturels ; qu’elle est une composante essentielle du parcours de formation des jeunes, de la maternelle à l'Université, et tout au long de la vie.
Considérant que la généralisation d’actions d’éducation artistique et culturelle à tous les enfants et les jeunes de 3 à 18 ans constitue une priorité pour l’Etat et ses services,
Que cette généralisation repose sur la mise en œuvre de parcours d’éducation artistique et culturelle, entendus, aux termes de la circulaire interministérielle n°2013-073 du 5 mai 2013, comme « l’ensemble des connaissances acquises par l’élève, des pratiques expérimentées et des rencontres faites dans les domaines des arts et du patrimoine, que ce soit dans le cadre des enseignements, des projets spécifiques, d’actions éducatives dans une complémentarité entre les temps scolaire, périscolaire et extra-scolaire »,
Les signataires de la présente convention ont souhaité initier un nouveau dispositif d’intervention territoriale, afin de coopérer de façon active et concertée autour d’une ambition partagée en faveur de l’éducation artistique et culturelle pour tous.
Ce nouveau contrat, qui a vocation à soutenir les initiatives et créer de nouvelles solidarités territoriales, devra adapter les politiques de l’Etat aux spécificités du territoire et l’accompagner dans la mise en œuvre des projets, en cohérence avec les politiques nationales.
La communauté de communes Cagire Garonne Salat souhaite un accompagnement de l’Etat dans le cadre de cette convention, pour favoriser l’accès à l’art, à la culture et au patrimoine pour l’ensemble des habitants, notamment pour les enfants, les jeunes et les populations éloignées de l’offre culturelle.
Cette convention s’inscrit dans la démarche de généralisation de l’EAC et devra également être reliée aux travaux des comités départementaux de l’éducation artistique et culturelle. multi-
Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025
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on des temps péri et
CONTEXTE TERRITORIAL
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, créée le 1 er janvier 2017, regroupe 55 communes autour d’Aspet, Salies-du-Salat et Saint-Martory, soit environ 18 000 habitants. Elle se situe en Haute-Garonne, dans le piémont pyrénéen, en milieu rural, à une heure de Toulouse, de Tarbes et de l’Espagne.
Elle est notamment compétente en matière de services à la population : service autonomie à domicile (aide et soin), petite enfance (multi-accueils, relais petite enfance), enfance & jeunesse (accueils de loisirs et actions jeunesse), santé (maisons de santé, maison médicale, centres de santé), France Services ; elle est aussi compétente aussi dans le domaine du développement économique (zones d’activités, aides aux entreprises), de la gestion des déchets, du développement touristique ...
Dotée d’une compétence action culturelle, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat assure également l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire.
Les élus de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, considérant que la culture est un service public, se sont engagés dès sa création en faveur de l’action culturelle pour tous, conscients que les collectivités ont un rôle fondamental pour garantir la diversité culturelle, pour en assurer le maintien et l’accès, notamment en milieu rural.
La culture fait partie intégrante du développement des territoires, elle contribue à l’activité économique et résidentielle, pour ceux qui en vivent et pour ce qu’elle génère en termes de retombées financières. Dans ce cadre, la communauté de communes a adopté le 15 février 2018 une Charte culturelle de territoire autour de cinq axes définis :
- le spectacle vivant,
- la lecture publique,
- les arts visuels,
- les arts plastiques,
- le patrimoine.
En parallèle, elle est compétente en matière de petite enfance et d’enfance jeunesse pour :
- Élaborer, coordonner et mettre en oeuvre une politique d’animation des temps péri et extrascolaire des enfants et des jeunes
- Gérer des centres de loisirs sans hébergement (ALSH), des accueils de loisirs associés à l’école (ALAE), des multi-accueils et un Relais Petite Enfance (RPE).
Enfin, au sein de sa compétence de développement économique, elle finance l’office de tourisme communautaire dont le siège social est à Aspet et ses Bureaux d’information touristique à Salies-du-Salat, Arbas et Saint-Martory. Ces derniers contribuent à animer le territoire sur le plan culturel (salle d’exposition), et par leur mission première d’accueil et d’information.
L’engagement de la communauté de communes en matière culturelle prend différentes formes, avec de nombreux partenariats : con
du partenariat.
Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/48/20285 .
RE Pubiié te SKK ID : 081-200073146-20251241-D2025 07 SJ-DE
t ensemble à œuvrer pour :
tous
on des discriminations
- Elle est signataire d’une CGEAC depuis 2019 (Convention de préfiguration, puis CGEAC, puis avenant) ;
- Elle soutient les associations qui œuvrent en matière d’action culturelle (moyens matériels et financiers) ;
- Elle est partenaire du CNAREP Pronomades en Haute-Garonne, lieu labellisé du ministère de la Culture.
Article 1er – Objet de la convention
L’objet de la présente convention est de co-construire une politique commune entre l’Etat (DRAC Occitanie, DDCS, DRAAF,…) et la communauté de commnes Cagire Garonne Salat, le Conseil départemental, la CAF … autour de l’EAC pour tous, à tous les âges et tout au long de la vie, pour les habitants du territoire.
Une priorité est accordée aux enfants et aux jeunes de 3 à 18 ans, dans et hors le temps scolaire, afin de répondre aux orientations nationales de généralisation de l’EAC, pour que tous enfants ou jeunes puissent bénéficier des actions d’un projet culturel.
La présente convention précise les objectifs et les engagements communs poursuivis par l’Etat et la collectivité et les partenaires associés, qu’ils souhaitent réaliser conjointement, en s’appuyant sur les compétences des opérateurs du territoire, des structures ou labels culturels dans le domaine de l’accompagnement de la jeunesse, de la médiation culturelle et patrimoniale comme de l’action artistique.
Article 2 – Enjeux généraux du partenariat.
Les signataires de la convention s’engagent ensemble à œuvrer pour :
• La démocratisation culturelle afin de favoriser l’accès de tous aux œuvres artistiques et aux structures et services culturels ;
• La généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour tous les enfants et jeunes de 3 à 18 ans ;
• La solidarité territoriale, notamment sur des dynamiques d’équilibre culturel
urbain/rural ;
• L’équité culturelle en incitant les principaux acteurs culturels, les labels, les services publics culturels à rayonner sur l’ensemble du territoire en faveur des publics ciblés prioritairement ;
• La cohésion sociale par une dynamique culturelle renforcée ;
• La préservation des diversités culturelles en respectant les pratiques artistiques et culturelles des habitants ;
• La cohérence des politiques publiques de la culture des différentes collectivités et services de l’Etat.
Enfin, les partenaires s’engagent dans une logique de prévention des discriminations, d’inclusion et de promotion de l’égalité Femmes/Hommes. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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ID : 031-200073146-20251211-D2025 07_30-DE
ion.
pérées.
La communauté de communes Cagire Garonne Salat a fait le choix d’une généralisation de l’éducation artistique et culturelle pour les 0-17 ans, les publics seniors, isolés, empêchés et éloignés, en cohérence avec son large champ de compétences au service de la population.
Article 3 – Objectifs de la convention.
Les objectifs de la convention sont les suivants :
1. Développer ou mettre en place un parcours éducatif artistique et culturel territorial cohérent pour tous les enfants de la maternelle à la terminale, sur le temps scolaire, périscolaire, et extrascolaire, notamment en direction des jeunes dans les centres sociaux, les centres d’accueil pour handicapés, les hôpitaux, sous-main de justice, en s’appuyant sur l’offre culturelle de référence proposée par les structures et sur leur mise en réseau. Ce parcours sera réalisé grâce au dispositif résidence de territoire en médiation (résidence-mission), annuellement proposé sur le périmètre de la
communauté de communes. Chaque année, un domaine culturel sera choisi, un appel à candidature sera co-construit entre les partenaires et lancé au plan national en direction d’artiste ou de compagnies mais également de professionnels de la culture le cas échéant.
2. Développer les politiques de publics chez les principaux acteurs culturels, les labels et les structures artistiques de référence, en inscrivant la mission EAC pour tous dans leur cahier des charges ou leur convention d’objectifs,
3. Valoriser les spécificités territoriales artistiques et culturelles, les ressources
patrimoniales et environnementales pour une meilleure appropriation par les enfants, les jeunes et les habitants,
4. Renforcer et soutenir les structures du territoire œuvrant pour l’EAC,
5. Faciliter l’accès des jeunes aux lieux culturels, dans une perspective d’appropriation de ces lieux et de développement d’une pratique culturelle autonome,
6. Développer les pratiques artistiques et culturelles des habitants, en famille, en groupe ou de façon individuelle.
Article 4 – Spécificités territoriales repérées.
Localisée au cœur des Pyrénées Centrales, à 1h de de la métropole de Toulouse, aux portes de
Luchon et de l’Ariège, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat s’étend sur 499
km² et compte 18 343 habitants (Insee 2023).
La population du territoire démontre une forte part des 45-59 ans et des plus de 60 ans. On
compte 1 jeune de moins de 20 ans pour 2 personnes de plus de 60 ans sur l’intercommunalité
(chiffres 2021). L’évolution du nombre de seniors dans la population s’accompagne d’une
évolution de leurs besoins : aide au ménage, aide à domicile, soins, accessibilité aux services…
Une part non négligeable de seniors vivent seuls sur le territoire. On compte 8 351 ménages sur
le territoire de Cagire Garonne Salat dont 30% des familles ont des enfants : 1 777 couples avec
enfants et 787 familles monoparentales. On observe une diminution marquée des couples avec Envové en oréfeciure le 15/12/2625
En rÀ 1j BA 0IOOE Reçu en préfeciure le 15/19/2026 RREE
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ID : 081-200073146-20251241-D2025 07 SJ-DE
ducation nationale
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à l’action cu rectorat de
onale des circonscriptions concernées
enfants sur le territoire depuis 10 ans, et une évolution encore plus prononcée des familles
monoparentales.
Elle rassemble 55 communes : Arbas, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, Ausseing,
Auzas, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Cabanac-Cazaux, Cassagne, Castagnède,
Castelbiague, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse-les-
Thermes, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Ganties, Herran, His, Izaut-de-
l’Hôtel, Juzet-d’Izaut, Laffite-Toupière, Le Fréchet, Lestelle-de-Saint-Martory, Mancioux,
Mane, Marsoulas, Mazères-sur-Salat, Milhas, Moncaup, Montastruc-de-Salies, Montespan,
Montgaillard-de-Salies, Montsaunès, Portet-d’Aspet, Proupiary, Razecueillé, Roquefort-sur-
Garonne, Rouède, Saint-Martory, Saint-Médard, Saleich, Salies-du-Salat, Sengouagnet, Sepx,
Soueich, Touille et Urau.
Article 5 – Modalités de gouvernance.
La coordination générale des actions est assurée par la communauté de communes Cagire Garonne Salat, en accord avec l’ensemble des partenaires. Deux instances de concertation, d’évaluation et de suivi du dispositif seront mis en place.
• Un comité de pilotage
Il est composé :
- Du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat,
- De l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’Éducation nationale
- Du directeur régional des affaires culturelles,
- Du directeur régional de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale,
- Du directeur régional de l’Alimentation, de l’agriculture et de la forêt,
- Du directeur départemental de la Caisse d’Allocations familiales,
- Du président du conseil départemental
Chaque instance détermine les modalités spécifiques de désignation de ses membres.
Le Comité de pilotage assure le respect de la présente convention. Il valide les choix artistiques du comité technique et les partenariats engagés. Il assure l’évaluation du dispositif établi sur la base d’un bilan qui aura été transmis par le comité technique. Enfin, il valide le budget nécessaire au financement et à la mise en œuvre de la présente convention.
• Un comité technique
Il est composé des techniciens ou référents concernés :
- Le coordinateur culturel de la collectivité,
- Le conseiller artistique et culturel de la DRAC,
- Le coordinateur de la délégation académique à l’action culturelle du rectorat de l’Académie
- Le coordonnateur de l’action culturelle de la DSDEN 31
- Les inspecteurs départementaux de l’éducation nationale des circonscriptions concernées
- Le conseiller technique de la DRJSCS aut
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d’actions pour le 1
collèges, mise en œuvre des
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Envové en oréfeciure le 15/12/2625
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ID : 081-200073146-20251241-D2025 07 SJ-DE
Jites par le conseil départemental.
- Le conseiller technique de la DRAAF
- Le conseil technique de la CAF
- Le conseiller technique du conseil départemental de la Haute-Garonne
Le comité technique est placé sous l’autorité du comité de pilotage.
Le comité technique définit un calendrier et une méthodologie de travail. Il propose les orientations artistiques et le choix des équipes artistiques intervenantes. Il veille à la meilleure articulation possible des présences artistiques entre les établissements scolaires, les structures culturelles et socio-éducatives. Enfin, il évalue chaque année les actions mises en place sur le territoire et mesure le nombre de jeunes bénéficiaire d’actions d’EAC.
Le comité technique se réunit autant de fois que nécessaire pour assurer la pleine mise en œuvre de la présente convention.
Article 6 - Programme d’actions.
Chaque projet devra comporter un temps de pratique artistique, un temps de découverte et de rencontre avec une œuvre d’art, un artiste, un lieu en lien avec l’esthétique abordée lors de la pratique, et enfin, un temps d’acquisition de savoirs.
Projets d’actions pour le 1er degré et le 2nd degré :
Afin d’assurer une continuité entre le 1er degré et le 2nd degré, les classes de collège et de lycée du territoire pourront être associées aux propositions qui leur seront faites par le comité technique.
Pour les lycées, mise en œuvre des actions proposées par le conseil régional.
Pour les collèges, mise en œuvre des actions conduites par le conseil départemental.
Hors temps scolaire
Les structures socio-éducatives, culturelles, socio-culturelles travailleront essentiellement sur des temps de pratique artistique en complémentarité avec les autres structures du temps scolaire associées au projet.
Temps périscolaire
Des interventions artistiques pourront être programmées dans le temps périscolaire des établissements scolaires, en fonction des spécificités organisationnelles de chaque établissement.
Article 7 – Financement
Les différents partenaires s’engagent à mobiliser au sein de chaque dispositif existant, chacun en ce qui le concerne et sous réserve du vote des crédits correspondants, les moyens financiers et humains nécessaires à la réalisation des actions qui concourent aux objectifs ci- dessus. ’ention
suivi
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l’année 2025-2026
Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Recu en préfecture le 15/12/2025 una
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ID : 081-200073146-20251241-D2025 07 SJ-DE
La communauté de communes Cagire Garonne Salat, dans le cadre de son budget annuel, et dans le cadre des principes de l’annualité budgétaire, prévoit des moyens financiers adaptés aux actions prévues chaque année.
La DRAC : sa participation est destinée à soutenir les choix validés par le comité de pilotage, sous réserve de délégations de crédits. Pour les jeunes en temps scolaires éligibles à l’offre collective du PASS CULTURE, les établissements qui les accueillent, et désireux de participer, trouveront dans le cadre le financement approprié.
Rectorat/ DSDEN (à compléter)
DRAAF (à compléter)
DDCS (à compléter)
La CAF participe aux actions à travers la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027.
Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et concerne les périodes 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.
Au début de la dernière période, les parties se réuniront afin d’une part, de faire le bilan triennal du dispositif et d’autre part d’examiner les conditions d’une éventuelle reconduction du partenariat.
Article 9 – Evaluation et suivi
A l’issue de chaque année scolaire, une évaluation des actions menées sera réalisée conjointement par les signataires de la convention
Cette évaluation se fera sur la base d’un compte-rendu des actions mises en place autour des différents projets et du bilan financier, au regard des objectifs définis dans la convention.
Article 10 – Communication
Chaque partenaire s’engage à mentionner dans les documents de communication produits par lui en direction des parents, du grand public ou des médias, que les actions programmées s’inscrivent dans le cadre d’une convention d’éducation artistique et culturelle précisant la participation financière de la DRAC Occitanie et des autres partenaires financiers. Cette mention se caractérise par l’inscription des logos de tous les partenaires sur les supports imprimés liés à l’action subventionnée.
Article 11 – Projet de l’année 2025-2026 (joint en annexe) _iliation.
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Reçu en préfecture le 15/13/2025
Pubiié le LSSSS
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Article 12 – Litige et résiliation.
La présente convention prend effet à la date de sa signature, et couvre les exercices financiers 2025 à 2028, conformément à l’article 8. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires, par courrier avec un préavis de deux mois.
Fait à Mane
Le
Pour la DRAC Occitanie
Michel ROUSSEL, le Directeur Régional,
Pour la Direction départementale des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne Christian MENDIVE, le Directeur Académique,
Pour le Conseil Départemental de la Haute-Garonne
Sébastien VINCINI, le Président,
Pour la Communauté de communes Cagire Garonne Salat,
François ARCANGELI, le Président, tures
Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025
Pubiié le LSSSS
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ANNEXE
Appel à candidatures
pour une résidence-mission en danse contemporaine Eu PRÉFET . DE LA REGION
OCCITANIE
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Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Appel à candidatures – Résidence-mission en territoire Cagire Garonne Salat Page 1 sur 11
APPEL À CANDIDATURES POUR UNE RÉSIDENCE-MISSION
EN DANSE CONTEMPORAINE
sur le territoire de la Communauté de communes
Cagire Garonne Salat
département de la Haute-Garonne
du mois d’Octobre au mois de Décembre 2025
Dans le cadre de la généralisation de l’éducation artistique et culturelle, et du renouvellement de la convention (CGEAC prévue à l’automne prochain) entre la communauté de communes, le conseil départemental de la Haute-Garonne, les services de l’état et différents partenaires lancent :
L’eau et la fluidité résidence
Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025
Pubiié le LSSSS
ID : 081-200073146-20251241-D2025 07 SJ-DE
Appel à candidatures – Résidence-mission en territoire Cagire Garonne Salat Page 2 sur 11
Un Appel à candidatures pour une résidence-mission en danse contemporaine
En direction des artistes, collectif ou compagnie professionnelle (max 3 personnes) dont la recherche et la pratique peuvent se lier à la thématique.
Intitulé
« L’eau et la fluidité »
Le territoire Cagire Garonne Salat compte de nombreuses ressources en eau, prenant des
formes variées :
- Des éléments naturels :
o Des lacs : Touille, Salies-du-Salat
o Des cours d’eau et rivières : le Salat, la Garonne, l’Arbas, le Ger, le Job, ...
o Réseaux souterrains, sources, grottes… (Fontaine de l’ours et cascade de Planque à
Arbas, cascade de la Bouche à Izaut-de-l’Hôtel, grottes de Marsoulas, Saleich,
Montespan, …)
- De l’architecture : des fontaines, des lavoirs dans plusieurs villages, puits salés.
- Des thermes : anciens thermes à Encausse-les-Thermes, thermes de Salies-du-Salat,
Bains de Couret-Ganties.
- Autres : piscine d’été à Aspet, piscicultures, …
Ces éléments doivent être entendus dans un contexte ou transposition artistique dans laquelle, le mouvement, le corps sont mis en jeu.
Préambule
Il s’agit pour l’artiste-résident de s’engager artistiquement dans une démarche d’expérimentation à des fins de démocratisation culturelle usant pour ce faire du plus puissant de ses leviers, celui de l’éducation artistique et culturelle, et donnant à voir et à comprendre la recherche artistique qui l’anime ainsi que les processus de création qu’il met en œuvre.
Cette mise en évidence s’appuie sur des formes d’intervention ou d’actions très variées se différenciant, assez radicalement, des traditionnels ateliers de pratique artistique qui existent déjà par ailleurs et répondent à des finalités différentes. Les résidences-missions ne se confondent nullement avec une résidence de création puisqu’il n’y a, en cette proposition d’emploi artistique, ni commande d’œuvre ni enjeu de production conséquente.
Les résidences-missions privilégie l’enfant, l’adolescent, le jeune adulte qui est aussi, l’élève, l’apprenti, l’étudiant, le jeune entrant dans la vie active., les familles, les associations mais également les habitants en situation spécifique (handicap, maintien à domicile …) dans une approche croisée, qui au-delà de cette jeunesse prend en compte sa famille et son entourage comme énoncé.
Les résidences-missions contribuent, de ce fait, de manière décisive, au parcours d’éducation artistique et culturelle (P.E.A.C.) qui doit être garanti à chaque jeune et habitant du territoire dans leurs différents temps de vie. Envové en oréfeciure le 15/12/2625
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habitants (Insee
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ANNEXE 1 RÉSIDENCE MISSION
CONTEXTE DE CETTE RÉSIDENCE-MISSION
Animée par la volonté de réduire les inégalités en matière d’accès à l’art et à la culture en se donnant un objectif ambitieux de généralisation d’une éducation artistique et culturelle, la Communauté de commune Cagire Garonne Salat, et en partenariat étroit avec la direction régionale des affaires culturelles Occitanie (DRAC), et les autres partenaires associés, propose une résidence-mission aux artistes et/ou collectifs d’artistes relevant du domaine de la danse contemporaine.
Cette résidence-mission à des fins d’éducation artistique et culturelle est menée en faveur de tous les habitants, contribuant ainsi à la constitution de leur parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) tout au long de leur vie.
Les partenaires, précités, soutiennent cette résidence-mission sachant qu’ils peuvent l’appuyer sur la force et l’énergie collectives des nombreux acteurs locaux de l’éducation artistique et culturelle présents sur le territoire, qu’ils soient professionnels de la culture, enseignants, animateurs, éducateurs, médiateurs, travailleurs sociaux, professionnels de la santé, etc.
TERRITOIRE D’ACTION
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat est située dans le département de la Haute-Garonne, elle est présidée par M. François Arcangeli.
Localisée au cœur des Pyrénées Centrales, à 1h de de la métropole de Toulouse, aux portes
de Luchon et de l’Ariège, la CC CGS s’étend sur 499 km² et compte 18 343 habitants (Insee
2023).
La population du territoire démontre une forte part des 45-59 ans et des plus de 60 ans.
On compte 1 jeune de moins de 20 ans pour 2 personnes de plus de 60 ans sur
l’intercommunalité (chiffres 2021). L’évolution du nombre de seniors dans la population
s’accompagne d’une évolution de leurs besoins : aide au ménage, aide à domicile, soins,
accessibilité aux services… Une part non négligeable de seniors vivent seuls sur le territoire.
On compte 8 351 ménages sur le territoire de Cagire Garonne Salat dont 30% des familles
ont des enfants : 1 777 couples avec enfants et 787 familles monoparentales. On observe
une diminution marquée des couples avec enfants sur le territoire depuis 10 ans, et une
évolution encore plus prononcée des familles monoparentales.
La communauté de communes est née de la fusion des Communautés de communes des Trois
Vallées, du canton de Salies-du-Salat et du canton de Saint-Martory au 1 er janvier 2017.
Elle rassemble 55 communes : Arbas, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, Ausseing,
Auzas, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Cabanac-Cazaux, Cassagne, Castagnède,
Castelbiague, Castillon-de-Saint-Martory, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse-les-
Thermes, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Ganties, Herran, His, Izaut-de-
l’Hôtel, Juzet-d’Izaut, Laffite-Toupière, Le Fréchet, Lestelle-de-Saint-Martory, Mancioux,
Mane, Marsoulas, Mazères-sur-Salat, Milhas, Moncaup, Montastruc-de-Salies, Montespan,
Montgaillard-de-Salies, Montsaunès, Portet-d’Aspet, Proupiary, Razecueillé, Roquefort-
sur-Garonne, Rouède, Saint-Martory, Saint-Médard, Saleich, Salies-du-Salat, Sengouagnet,
Sepx, Soueich, Touille et Urau. aux habitants de
Envové en oréfeciure le 15/12/2625
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explorer
le plus grand nom
ressources
OU
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CADRE DE LA RÉSIDENCE-MISSION ET ATTENDUS
L’objectif est de permettre aux habitants de s’approprier le thème et le domaine de la danse contemporaine à travers le partage de l’univers artistique d’un créateur contemporain.
Il s’agira d’associer au plan local toutes les danses, traditionnelles, classiques, de salon ou encore de la rue afin de créer une véritable synergie.
Aller vers, pour faire venir à …
La question de la Danse dans l’espace public sera une des pistes de travail à explorer dans le cadre de ce projet.
L’artiste (ou la compagnie) résident est invité dans ce cadre à proposer des gestes artistiques permettant aux publics d’appréhender et de s’approprier ces processus de créations. Il proposera aussi différentes formes de sensibilisation à la création contemporaine et à sa/leur démarche artistique allant de l’organisation d’échanges formels à la mise en œuvre de formes légères, démonstratives de leurs œuvres.
Pour cela, il travaillera en étroite collaboration avec le plus grand nombre et notamment à partir des documents collectés sur le territoire.
Il pourra ouvrir à la découverte de lieux culturels de proximité.
L’artiste retenu est invité à expérimenter artistiquement et culturellement avec la communauté de communes, en mobilisant les jeunes et les élèves et les très nombreux professionnels qui, au quotidien, les accompagnent dans tous les temps de leur vie. Il est ici fait allusion aux professionnels de l’enseignement, de l’éducation populaire, de la culture, de l’action sociale, de la santé, de la justice, du temps libre, etc., mais aussi aux actrices et acteurs du monde associatif, toutes ces personnes étant de potentiels démultiplicateurs des présences artistiques, leur permettant de rayonner au maximum.
Le présent appel à candidatures invite ainsi les artistes à se saisir pleinement de cet enjeu dans ses dimensions sociales, sociétales, environnementales, en faisant émerger des propositions et des espaces de dialogue inédits tenant compte :
– Du principe de modération en initiant des pratiques plus durables, privilégiant notamment le réemploi, la réutilisation et le recyclage, la valorisation des ressources locales et des patrimoines, etc. ;
– De la sobriété numérique afin de concourir à la réduction de l’empreinte numérique culturelle,
– Des mobilités en conciliant le défi d’aller chercher de nouveaux publics, de toucher la jeunesse, tout en réduisant l’impact carbone de leur mobilité qui est l’une des premières sources d’empreinte carbone du secteur culturel ; – Des enjeux environnementaux afin d’inventer les territoires et les paysages de demain ;
– De la diversité et des droits culturels en favorisant les interactions entre les cultures.
Enfin, il est particulièrement pris appui sur les structures culturelles professionnelles ou socio culturelle du territoire, partenaires incontournables de la résidence-mission, particulièrement susceptibles de démultiplier les effets de la présence de l’artiste.
Ces structures sont :
o CNAREP Pronomade(s) en Haute-Garonne,
o Les associations et collectifs présents sur le territoire,
o Les médiathèques, bibliothèques et points de lecture,
o Le syndicat mixte de l’Abbaye de Bonnefont Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Recu en préfecture le 15/12/2025 una
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1ce (paiement de l'artiste, gestion du
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PROFILS RECHERCHÉS
Cette résidence-mission invite un ou une artiste ou compagnie relevant du domaine de la danse contemporaine, dont la recherche et la pratique trouvent une résonnance formelle avec la thématique.
L’artiste (ou la compagnie) concerné doit pouvoir justifier d’une pratique avérée dans des lieux dûment référencés par le ministère de la Culture, ayant bénéficié de coproduction et dont la licence professionnelle est en cours de validité.
Témoigner d’un engagement fort pour la médiation culturelle est un axe non négligeable.
L’artiste candidat, de nationalité française ou étrangère, doit être en mesure de s’impliquer pleinement dans ce type particulier d’action que représente la résidence-mission : Il est en effet appelé à résider effectivement sur le territoire et à se rendre disponible, de manière exclusive. Il doit pouvoir être autonome, disposer du permis de conduire en cours de validité.
L’usage oral et écrit de la langue française doit être maîtrisé. L’empathie naturelle sera un plus.
STRUCTURES COORDINATRICES DE LA RÉSIDENCE-MISSION
La communauté de communes et ses services
Pilotage
La Communauté de commune Cagire Garonne Salat, basée à Mane (31), coordonne la résidence. Elle désigne deux personnes référentes pour le suivi du projet :
Mme Caroline Fretaud
Et
Mme Suzanne Billaud
Elles :
– Coordonnent le dispositif général ;
– Coordonnent la résidence-mission sur l’ensemble du territoire intercommunal en lien avec les associations, et les habitants ;
– Assurent la gestion administrative de la résidence (paiement de l’artiste, gestion du budget...) ;
– Accompagnent l’artiste-résident afin de le guider dans sa découverte du territoire ; – Organisent le plus en amont possible la communication en faveur de cette résidence auprès des structures culturelles du territoire et de l’ensemble de ses habitants, elle suit également la relation aux médias ;
– Veillent aux bonnes conditions de séjour et de travail de l’artiste-résident ; – Organisent techniquement de l’artiste-résident avec les communes, les structures culturelles et associatives et avec les établissements scolaires souhaitant s’associer à l’action ;
– Facilitent, avec le concours actif des inspecteurs de l’Éducation nationale, des conseillers pédagogiques, des principaux, des proviseurs et des professeurs référents, les rencontres avec les équipes pédagogiques et aide à la réalisation des gestes artistiques qui peuvent en naître Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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des œuvres
processus collectif
connaissances
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Le projet éducatif co-construit par l’artiste (ou la compagnie) et les partenaires au plan local devra s’articuler autour des 3 piliers de l’EAC (fréquenter, pratiquer, s’approprier) et permettra aux élèves de construire les principales compétences du référentiel de compétences en EAC (arrêté interministériel du 1 er juillet 2015).
PILIERS OBJECTIFS
FRÉQUENTER
Cultiver sa sensibilité, sa curiosité et son plaisir à rencontrer des œuvres
Échanger avec un artiste, un créateur ou un professionnel de l’art et de la culture
Appréhender des œuvres et des productions artistiques
Identifier la diversité des lieux et des acteurs culturels de son territoire
PRATIQUER
Utiliser des techniques d’expression artistique adaptées à une production
Mettre en œuvre un processus de création
Concevoir et réaliser la présentation d’une production
S’intégrer dans un processus collectif
Réfléchir sur sa pratique
S'APPROPRIER
Exprimer une émotion esthétique et un jugement critique
Comprendre et utiliser un vocabulaire approprié à chaque domaine artistique ou culturel
Mettre en relation différents champs de connaissances
Mobiliser ses savoirs et ses expériences au service de la compréhension d’une œuvre
Calendrier de la résidence-mission
La période de résidence-mission, à proprement parler, d’une durée de 10 semaines, réparties sur 3 mois consécutifs, est prévue entre les mois d’octobre et décembre 2025 : les dates de résidence seront précisées avec les artistes retenus/es lors de la sélection.
Des interactions entre les différentes contractualisations sur le territoire doivent être encouragées.
Un temps d’information et de rencontre, « Premier contact » autour de l’univers artistique de l’artiste sera organisé afin de définir le calendrier, à destination des professionnels/les encadrants/es concernés par la résidence, et pour lequel la présence de l’artiste retenu est obligatoire. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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t gère le budget.
leurs
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La résidence nécessite un temps de préparation en amont qui permet à l’artiste retenu de se familiariser avec le territoire d’action et les différents partenaires impliqués dans le dispositif : découverte du territoire et de son histoire, temps de rencontres et rendez-vous avec les acteurs/actrices éducatifs/éducatives (enseignants, centre de documentation…), culturels/les, sociaux/les et concernés/es par la résidence-mission, temps de coordination nécessaires au bon déroulement de la résidence…
Ces temps de travail, dont la rémunération est comprise dans l’allocation de résidence, sont calés en fonction des disponibilités des artistes et des partenaires en concertation avec chacune des parties. Ils peuvent correspondre à l’équivalent d’une semaine de présence sur le territoire en amont du temps de résidence lui-même.
CONDITIONS FINANCIÈRES
15 000 € couvrant salaire (emploi artistique régime général toutes charges comprises) ; droits d’auteur pour l’artiste résident et frais, dont une part de frais (tous frais compris) et d’équipement ne pouvant excéder 20%, et ceci pour la résidence-mission dans son intégralité, à savoir :
– La diffusion d’œuvres et, le cas échéant, d’éléments documentaires complémentaires ;
– Les rencontres avec des équipes de professionnels de l’enseignement, de l’éducatif, du temps libre, de l’action sociale, etc., susceptibles d’aboutir à : • des propositions d’actions de médiation démultipliées,
• des créations conjointes de gestes artistiques ;
– L’accompagnement artistique de ces propositions d’actions de médiation et de ces créations conjointes.
Un contrat de résidence spécifiant les engagements respectifs avec l’artiste résident est signé avant le début de la résidence-mission entre l’artiste résident et la communauté de communes
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat gère le budget.
HÉBERGEMENT ET REPAS
Hébergement : sera pris en charge par la communauté de communes dans un contexte qui sera précisé en fonction du calendrier de présence.
Repas : à prendre en charge dans le cadre de l’enveloppe allouée à la résidence.
Déplacement : possiblement un véhicule pourrait être mis à disposition en fonction du calendrier de présence et de la disponibilité du véhicule de l’EPCI.
FAIRE ACTE DE CANDIDATURE
L’artiste devra proposer un projet en respectant les 3 piliers de l’éducation artistique et culturelle.
Les partenaires de cette résidence-mission souhaitent privilégier les enjeux suivants :
– Permettre à d’importants groupes d’enfants et de jeunes de bénéficier dans leurs différents temps, de rencontrer de façon privilégiée des artistes ainsi que leurs œuvres ; par
courriel
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– Permettre, au-delà de ce public, de concerner aussi les familles et toute une partie de la population du territoire, notamment celle se trouvant la plus éloignée des arts et de la culture ;
– Donner la possibilité à ces différents publics de questionner les processus créatifs et contribuer ainsi à développer la curiosité, l’esprit critique et l’ouverture à l’autre ; – Faire percevoir, de manière sensible, le rôle qui peut être celui des artistes en tant que catalyseurs d’énergies, développeurs d’imaginaires, incitateurs à porter sur le monde un regard singulier le questionnant en permanence ;
– Participer à la mise en œuvre des parcours d’éducation artistique et culturelle (PEAC) initiés par les ministères de l’Éducation nationale et de la culture.
Dossier de candidature :
• Lettre de motivation ;
• CV (intégrant un extrait de casier judiciaire vierge pour chaque personne associée) ; • Dossier artistique (sous forme numérique dont le poids ne doit pas dépasser 5 Méga octets) ;
• Note d’intention (5 pages maximum) précisant les axes de travail et orientations précises, pour ce qui concerne les actions de médiations, elles seront déclinées en axes de travail, en références artistiques et adaptées en fonction des jeunes temps scolaire et hors temps scolaire mais également pour le « tout public ».
Renseignements :
Communauté de communes : Madame Suzanne Billaud et Caroline Fretaud Coordonnées courriel : culture@cagiregaronnesalat.fr
Coordonnées téléphoniques : 05 61 98 49 30 standard
Date limite d’envoi
15 septembre 2025
Candidature à envoyer par courriel uniquement : culture@cagiregaronnesalat.fr
Le comité de sélection composé des différents partenaires associés au projet se réunira rapidement après le 15 septembre. Une audition par visioconférence des candidats est prévue, permettant à chacun de préciser les intentions et les modalités de réalisation de la résidence.
Des personnalités extérieures seront étroitement associées pour leurs compétences et leurs regards dans la lecture des dossiers déposés, sans pour autant, avoir de voix délibérante :
• La place de la Danse Toulouse, CDC, M Rostan Chentouf ou son représentant, • Le 9X9 festival – compagnie Lastiko, M Samuel Mathieu ou son représentant.
Un courrier sera envoyé par la communauté de communes au lauréat de cet appel à projet, tout comme à l’ensemble des artistes ayant déposé un projet et non retenu par le comité. ES
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Reçu en préfeciure le 15/12/2025 su su
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ANNEXE 1 : QU’EST-CE QU’UNE RESIDENCE-MISSION A DES FINS D’EAC ?
Généralités
Une résidence-mission ne se confond nullement avec une résidence de création puisqu’il n’y a, en cette proposition d’emploi artistique, ni commande d’œuvre ni enjeu de production conséquente.
Il s’agit pour l’artiste-résident de s’engager artistiquement dans une démarche d’expérimentation à des fins de démocratisation culturelle usant pour ce faire du plus puissant de ses leviers, celui de l’éducation artistique et culturelle, et donnant à voir et à comprendre la recherche artistique qui l’anime ainsi que les processus de création qu’il met en œuvre.
Cette mise en évidence s’appuie sur des formes d’intervention ou d’actions très variées se différenciant, assez radicalement, des traditionnels ateliers de pratique artistique qui existent déjà par ailleurs et répondent à des finalités différentes.
Les résidences-missions privilégient l’enfant, l’adolescent, le jeune adulte qui est aussi, l’élève, l’apprenti, l’étudiant, le jeune entrant dans la vie active. Ceci n’exclut nullement, au-delà de cette jeunesse, une prise en compte de la famille et de l’entourage.
Une résidence-mission contribue, de ce fait, de manière décisive, au parcours d’éducation artistique et culturelle (P.E.A.C.) qui doit être garanti à chaque jeune dans ses différents temps.
Une résidence-mission repose sur :
– Un principe de pleine disponibilité de l’artiste-résident, afin d’envisager avec diverses équipes de professionnels en responsabilité ou en charge d’enfants, d’adolescents et de jeunes adultes (enseignants, éducateurs, animateurs, professionnels de la culture...) la co-élaboration d’actions artistiques, souvent participatives, toutes suscitées par la recherche et la démarche de création qui sont les siennes ;
– Une diffusion de son œuvre déjà accomplie et disponible, accompagnée d’actions de médiation contextualisées et inventives. Cette diffusion, en lieux dédiés et/ou non dédiés, peut s’envisager en amont de la période de résidence à proprement parler, se mener de manière certaine tout au long de sa durée, et éventuellement après la période de résidence- mission ;
– Une acception littérale du terme de résidence. L’artiste choisi est effectivement appelé à séjourner très concrètement sur le territoire d’accueil et d’action, durant le temps de la résidence, et à rencontrer ses habitants dans toutes sortes d’espace- temps. À cette fin, un hébergement adapté à la durée importante de la mission est fourni par la collectivité ;
– Une association systématique de tous les professionnels locaux, acteurs avérés ou potentiels, de l’éducation artistique et culturelle, en fonction de leur degré respectif d’implication possible, à l’ensemble des phases de la résidence-mission ; – Une véritable action de communication et de valorisation générale. Les différents partenaires réunis autour de la résidence s’engagent à la rendre visible aux yeux de toute la population du territoire d’action en l’informant de la présence de l’artiste- résident et de sa production artistique mais aussi de la teneur précise de sa mission. Ceci dès l’amont de la résidence, au cours de celle-ci et, en particulier pour les actions de valorisation, à son issue.
La diffusion articulée à la médiation renouvelée et démultipliée
L’action de diffusion constitue très certainement l’axe premier de la résidence-mission dans la mesure où elle est la plus susceptible de toucher, en cet objectif de généralisation qui Envové en oréfeciure le 15/12/2625
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tout aussi bien se
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nous anime, le plus grand nombre de personnes quel que soit le degré d’implication que chacune d’entre elles envisage de consacrer à la dynamique collective locale en jeu. Elle s’envisage aussi bien au sein des établissements scolaires que de structures culturelles, d’établissements ou de structures d’action éducative ou sociale, d’établissements ou de structures de santé ou médico-sociale, d’établissements ou de structures de la justice, d’équipements municipaux ou intercommunaux, d’associations mais aussi d’entreprises, de commerces, d’exploitations agricoles, etc. Elle peut également, en cas de compatibilité avec la démarche du résident, se déployer dans l’espace public extérieur.
Nul n’étant censé, sur le territoire de résidence, ignorer la présence de l’artiste et de son œuvre, celui-ci et l’équipe de coordination veillent à ce que chaque commune relevant de ce territoire bénéficie d’au moins une action de diffusion avant, durant ou à l’issue du séjour de l’artiste-résident. Ceci contribuant à garantir pour chaque habitant et plus particulièrement le jeune habitant, quel que soit son lieu de vie, de scolarité, de travail ou de loisirs une proximité et de ce fait à une familiarisation avec une ou plusieurs des productions artistiques du résident.
Il est bienvenu, en cet axe de la résidence, de proposer également une monstration d’éléments documentaires (travaux préparatoires, reportages photographiques, audiovisuels ou radiophoniques, articles /interviews, etc…) permettant une approche complémentaire, voire facilitante, de la démarche et des recherches artistiques menées par l’artiste-résident.
Selon le domaine d’expression artistique concerné, les formes de diffusion sont, bien sûr, extrêmement variables et font l’objet, à chaque fois, d’un travail poussé entre le résident, l’équipe locale de coordination et les responsables des différentes structures culturelles ou autres lieux potentiels d’accueil des œuvres.
Plusieurs types de diffusions peuvent s’envisager, en lieux spécialisés et/ou non spécialisés, pour se déployer tout au long de la durée de la résidence-mission. Ils peuvent aussi être proposés dès l’amont de la période de résidence à proprement parler et tout aussi bien se poursuivre à son issue.
Pour un artiste des champs des arts plastiques et visuels, des arts appliqués, de l’architecture et du paysage, du cinéma, de l’audiovisuel ou du multimédia cette diffusion peut se concrétiser en une présentation en lieux culturels comme en lieux non dédiés, d’œuvres ou d’objets artistiques. L’artiste est systématiquement invité à proposer, en chaque lieu choisi, le mode de monstration qui lui semble approprié. Pour un artiste de ces différents champs artistiques, il peut être aussi judicieux de présenter des éléments documentaires, selon un mode de présentation qu’il propose ou valide. Il peut aussi être envisagé des présentations de plus grande envergure, comme par exemple une exposition monographique, nécessitant à la fois un espace et un accompagnement professionnels conséquents, une durée significative aussi. Il peut s’agir aussi d’événements à durée plus courte, destinés à un public nombreux, comme un défilé de mode, une rétrospective cinématographique, une mise en situation particulière d’une œuvre de très grande taille, une carte blanche pour une programmation au sein d’un ou de plusieurs lieux, un événement littéraire, etc., Là aussi ces diffusions plus lourdes ne s’envisagent qu’avec le soutien des institutions et structures culturelles relevant du champ des arts plastiques et visuels, des musées et du patrimoine, de la diffusion cinématographique, de la vie littéraire, etc. implantées sur le territoire d’action. Ou encore avec des institutions et structures culturelles, non implantées sur ce territoire, mais à vocation régionale ou nationale.
La création conjointe de gestes artistiques
Il s’agit sans doute, de celle qui, parmi les différentes particularités de la résidence-mission, bouscule le plus d’habitudes et de manières de faire en matière d’éducation artistique. Envové en oréfeciure le 15/12/2625
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Cet axe est clairement à prendre comme une incitation à un travail en équipe (composée de professionnels déjà coutumiers des processus d’éducation artistique mais aussi et surtout de professionnels qui ne le sont pas encore) animé par un souci et un objectif de partage de la présence de l’artiste, de sa démultiplication à nouveau.
L’artiste reste, en effet, un professionnel rare ; il convient dès lors, de s’organiser, sans être tenté, un seul instant de l’instrumentaliser, afin d’être plus nombreux à bénéficier et à se nourrir de son imaginaire et du regard qu’il porte sur le monde ; afin aussi de se saisir de la force de proposition permanente et du rayonnement qui le caractérisent.
Le pari de cet axe de la résidence-mission est de ne pas faire l’impasse sur la dimension pratique artistique sans prétendre pour autant qu’il puisse répondre à un désir de pratique soutenue. Des instances de pratique en amateur, accompagnée professionnellement, sont par ailleurs d’ores et déjà abondamment proposées à cette fin en région, par les structures culturelles, le secteur associatif ou les collectivités. De même, des dispositifs, nationaux comme régionaux, conçus généralement pour répondre à une demande individuelle de partenariat en provenance, d’un enseignant, d’un animateur ou d’un éducateur, en vue d’une action reposant souvent sur le principe de l’atelier et ne concernant qu’une seule classe ou un seul groupe très circonscrit d’enfants ou de jeunes sont toujours disponibles mais relèvent de cahiers des charges et de financements très distincts.
La création conjointe d’un geste artistique ne doit donc nullement se confondre avec cet existant.
Elle permet à des équipes volontaires d’enseignants, d’éducateurs, d’animateurs, etc. ou mieux encore, à des équipes mixant divers professionnels issus d’un même quartier par exemple, d’élaborer avec l’artiste une forme d’action, à teneur délibérément artistique donc, complètement imprégnée de la recherche et de la démarche propres à ce dernier et destinée à la donner à voir, à ressentir, à vivre.
En général, éphémère et évitant le plus possible les contraintes techniques lourdes, ce geste artistique est créé, avant tout, en faveur des enfants, adolescents ou jeunes adultes dont les équipes de professionnels citées ont la responsabilité. À ce sujet, il est pris le plus souvent possible pour unité de référence l’établissement scolaire, l’association, la structure de loisirs, etc. dans son entièreté, et donc l’effectif de jeunes qui s’y trouvent. Si ce n’est l’effectif complet du moins le plus important possible. Il n‘est pas rare, de moins en moins même, qu’un geste artistique se déploie en prenant en compte, au-delà de la seule jeunesse, d’autres pans de la population.
S’il se déploie, fréquemment au sein d’un établissement scolaire ou éducatif, d’un équipement ou d’une structure culturelle ou associative, le geste artistique peut s’envisager également dans l’espace public ainsi que dans tout autre lieu paraissant approprié à l’artiste-résident et aux équipes coréalisatrices. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 31-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-31 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Demande de subvention 2026 à La DRAC 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge de la
d'éducation artistique et culturelle (EAC) permet un appui de l'Etat pour
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID :0831-200073146-20251211-D2025 07 :31-DE
culturelles.
Dans le cadre de cette convention qui vient d’être renouvelée, Mme LLORENS propose donc de solliciter
auprès de La DRAC une subvention au titre de l’année 2026 de 25 000 €, accompagnant des dépenses à
hauteur de 46 000 € pour le public jeunesse, essentiellement dans le cadre d'interventions «DANS» et
«HORS» Les temps scolaires pour les 0-18 ans mais aussi à destination des publics éloignés, empêchés,
isolés et seniors.
Les actions à réaliser en 2026 :
° Appel à projet EAC sur une nouvelle thématique : 15 000 €
e Renouvellement de la manifestation Le Livre Côté Cour Côté Jardin (dont spectacles pour
« Scolaires ») : 20 000 €
e Action EAC interservices de La communauté de communes : 11 000 €
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- APPROUVER Les actions à mener sur 2026 telles que présentées - SOLLICITER La DRAC pour une subvention de 25 000 €
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
[ ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _32-DE
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-07-32
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
Objet :
Site de services à la population d’Aspet –
Demande de subvention à l’Etat
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
57
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Recu en préfecture le 16/12/2025
=
2-DE
Madame Corinne ORTET rappelle le projet de création d’un site de services à la population à Aspet, regroupant un nouveau multi-accueil, le relais petite enfance et la permanence du Service Autonomie sur le site actuel des services techniques, face à la maison de santé.
Pour ce projet, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à SAArchitectes, représenté par Stéphanie
PEIX, avec des co-traitants techniques, avec l’objectif d’établir au cours du 1er trimestre le permis de
construire, prévoir la consultation des marchés de travaux mi-2026 et signer les marchés de travaux
avant la fin de l’année 2026.
Au regard du calendrier des fonds d’Etat 2026, Mme ORTET propose le plan de financement :
DEPENSES RECETTES
Travaux
1 650 000 €
CAF 748 000 €
Etat 300 000 €
Département 272 000 €
Autofinancement 330 000 €
TOTAL 1 650 000 € TOTAL 1 650 000 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- APPROUVER le projet et le plan de financement tels que proposés
- SOLLICITER l’Etat pour une subvention de l’Etat à hauteur de 300 000 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 33-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-33 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Création de postes au BP 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
KXkx*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose qu'il est nécessaire
de créer quelques postes au regard de l’activité et pour procéder à des remplacements : Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 rs
Conformément à l’article L313-1 du Code général de La fonction | cs collectivité sont créés par l'organe délibérant de cette même collectil in: 031-20007314620251211D2025 07 (38:DÉ communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu'il s'agit de modifier Le tableau des emplois.Il est proposé la création des postes selon le tableau suivant :
Filière Grades Catégorie Temps de NO de hiérarchique travail postes
C1
Adjoint technique territorial C2 35 heures 4 C3
Technique Technicien Territorial B 35 heures 1
Adjoint technique territorial principal C2 22 heures ' 2ème classe
Adjoint territorial d'animation C1 11 heures 1
Animation —
Adjoint territorial d'animation C2 22 heures ' principal 2eme classe
Dans chaque cas, la rémunération et Le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emploi
concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus
par un agent contractuel de droit public dans Les conditions de l’article L332-8 2° du Code général de La
fonction publique pour Les emplois À, B ou C, lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans Les conditions prévues par le
Code général de La fonction publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée
maximale de trois ans. IL pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans La limite d’une durée
maximale de six ans. A l'issue de cette période maximale de six ans, Le contrat de l’agent ne pourra être
reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur Le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Madame MOURLAN précise que Le tableau des emplois sera modifié avec des suppressions de poste Lors
d'Un prochain conseil communautaire, en particulier pour supprimer les doublons et les postes non
pourvus. Ces modifications doivent faire l’objet en amont d’une présentation en CST.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
VU Les articles L332-8 et L332-9 du Code général de La fonction publique, Considérant le tableau des emplois,
L'assemblée décide de :
- ADOPTER La proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture des postes à compter du 15 décembre 2025
- MODIFIER en conséquence le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à La rémunération et aux charges correspondant aux emplois et aux grades ainsi créés
- PRECISER que La suppression des postes actuels interviendra ultérieurement
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
[ ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _34-DE
DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-07-34
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
Objet :
Protocole de temps de travail –
Annualisation du temps de travail et incidences
sur les absences pour maladie
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
57
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID: NA4 NNNNT7AAAC NNNEANAA MONNE N7 94-DE
les agents
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle que le protocole
du temps de travail des services communautaires prévoit, pour le service enfance jeunesse,
l’annualisation du temps de travail, sans que cette pratique ne soit encadrée règlementairement.
L’annualisation exige, cependant, la tenue d’un planning qui formalise très clairement les différents
temps des agents annualisés (les temps de travail, les congés annuels, les périodes de récupération).
Ainsi, en ce qui concerne les absences maladie et leurs incidences, elles doivent être prévues dans une
délibération qui en détermine les modalités : l’employeur est compétent pour déterminer les
conséquences des congés de maladie des agents dont le cycle de travail est annualisé, alternant des
cycles horaires hauts et bas.
Lorsque l’arrêt de travail, pendant la période de travail de l’agent, couvre un cycle haut, le temps qui
excède la durée forfaitaire de 7 heures par jour (pour un temps plein) devra être rendu par les agents en
arrêt de travail pour raisons médicales.
A l’inverse, lorsque l’arrêt de travail intervient pendant la période de travail de l’agent, lors d’un cycle
bas, durant lequel le temps de travail est inférieur à la durée forfaitaire, la possibilité pour les agents
concernés de récupérer des heures de travail est laissé à la libre appréciation de l’employeur.
Pour des raisons d’équité et de principe de parallélisme des formes, Mme MOURLAN propose de calculer
le temps de travail annuel effectif des agents dont le cycle de travail est annualisé, en tenant compte du
report des heures des agents en congé maladie pendant leur période de travail, à la hausse ou à la baisse,
selon qu’ils soient en cycle haut ou cycle bas.
Cette proposition a reçu un avis favorable du CST lors de sa réunion du 17 septembre 2025.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n° 2021-11-02 d’adoption du protocole de temps de travail, Vu la délibération n° 2021-12-05 portant modification du protocole de temps de travail, Vu la délibération n° 2022-05-09 portant modification du protocole de temps de travail, Vu la délibération n° 2024-05-16 portant modification du protocole de temps de travail, Vu l’avis du CST en date du 17 septembre 2025,
Vu le protocole de temps de travail annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- MODIFIER le protocole de temps de travail afin de calculer le temps de travail annuel effectif des
agents dont le cycle de travail est annualisé, en tenant compte du report des heures des agents en congé maladie pendant leur période de travail, à la hausse ou à la baisse, selon qu’ils soient
en cycle haut ou cycle bas
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _34-DE
17 septembre 2025, approuvé par
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège _ Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 ! Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 1 Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
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1
PROTOCOLE SUR LE
TEMPS DE TRAVAIL
Protocole du temps de travail présenté pour avis en Comité technique les 4 et 17 novembre 2021 et approuvé par délibération n° 2021-11-02 du 18 novembre 2021 ;
Avenant pour le temps de travail SSIAD, présenté pour avis en Comité technique le 7 décembre 2021 et approuvé par délibération n°2021-12-05 du 16 décembre 2021 ;
Avenant pour dérogation à la durée annuelle du temps de travail et modification temps de travail des secrétaires médicales présenté pour avis en Comité Technique les 26 avril 2022 et 3 mai 2022, approuvé par délibération n°2022-05-09 du 19 mai 2022
Avenant pour diverses modifications présenté pour avis en CST le 30 mai 2024, approuvé par délibération N° 2024-05-16 du 19 septembre 2024
Avenant pour diverses modifications présenté pour avis en CST le 17 septembre 2025, approuvé par délibération N° 2025-07-34 du 11 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
puni e EM ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _34-DE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE |! Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 ! Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 1! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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SOMMAIRE
PREAMBULE .................................................................................................................................. 4
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION .................................................................................................. 5
Article 1.1 – Personnels concernés ............................................................................................ 5
Article 1.2 – Date d’entrée en vigueur du protocole ................................................................... 5
Article 1.3 – Non-respect du protocole ...................................................................................... 5
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL .................................................... 6
Article 2.1 – Définition du temps de travail effectif .................................................................... 6
Article 2.2 – Durée du travail effectif ......................................................................................... 6
Article 2.3 – Les garanties minimales ......................................................................................... 7
Article 2.4 – Les périodes assimilées au temps de travail effectif ................................................ 9
Article 2.5 – Les périodes exclues du temps de travail effectif .................................................. 10
Article 2.6 – Le don de jours de repos ...................................................................................... 10
TITRE III – LES CYCLES DE TRAVAIL ......................................................................................... 11
Article 3.1 – Les différents cycles de travail ............................................................................. 11
Article 3.2 - Le cycle annuel .................................................................................................... 15
TITRE IV – LES JOURS ARTT ......................................................................................................... 15
Article 4.1 – Définition des jours ARTT ..................................................................................... 15
Article 4.2 – Acquisition des jours ARTT ................................................................................... 15
Article 4.3 – Modalités d’utilisation ......................................................................................... 16
Article 4.4 – La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de santé ................ 17
Article 4.5 – Report des jours ARTT non pris ............................................................................. 17
Article 4.6 – Départ de l’agent ................................................................................................ 17
TITRE V – LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES ............................................. 18
Article 5.1 – Définition des heures supplémentaires ................................................................. 18
Article 5.2 – Les agents à temps non-complet .......................................................................... 18
Article 5.3 – Les agents à temps partiel ................................................................................... 18
Article 5.4 – Modalités de réalisation des heures supplémentaires ............................................ 18
Article 5.5 – Modalités de récupération des heures supplémentaires ......................................... 19
Article 5.6 – Modalités d’indemnisation des heures supplémentaires ........................................ 19
Article 5.7 – Modalités de réalisation et récupération des heures complémentaires ................... 20
TITRE VI – LES CONGES ANNUELS ................................................................................................ 20 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Article 6.1 – La détermination des droits à congés ................................................................... 20
Article 6.2 – Les jours de fractionnement ................................................................................. 20
Article 6.3 – Les principes de pose ........................................................................................... 21
Article 6.4 – Les modalités de pose des congés ........................................................................ 21
Article 6.5 – Le report des congés ........................................................................................... 22
Article 6.6 – Le report des congés des agents indisponibles ...................................................... 22
TITRE VII – LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE ............................................................... 23
Article 7.1 – Les différentes autorisations spéciales d’absence ................................................. 23
Article 7.2 – Modalités d’octroi ............................................................................................... 27
Article 7.3 – Situation de l’agent autorisé à s’absenter ............................................................. 27 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 47 (harmonisation de la durée du travail dans la Fonction Publique Territoriale), l’article 45 (autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité ou octroyées à l’occasion de certains évènements familiaux) et l’article 46 (droit à l’allaitement),
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires et du temps additionnel,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique nommés dans des emplois permanents,
Vu la circulaire n° NOR MFPF1202031C du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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PREAMBULE
Le présent protocole d’accord fixe les règles communes à l’ensemble des services de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat en matière d’organisation du temps de travail et a pour objet :
- de rappeler l’organisation du temps de travail définie dans la Communauté de Communes,
- la mise en conformité de l’organisation du temps de travail avec la réglementation en vigueur,
- tout en garantissant l’équité entre les agents et les services en matière d’organisation du temps de travail.
Les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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-complet, temps plein ou temps
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TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Personnels concernés
Le présent protocole est applicable aux agents employés par la Communauté de Communes
Le présent protocole est applicable aux personnels de droit public quel que soit leur temps de travail (temps complet ou non-complet, temps plein ou temps partiel),
Sont donc concernés par ce règlement :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- Les contractuels de droit public et de droit privé,
- Les agents mis à disposition.
Il est applicable aux personnels de droit privé (emplois aidés et contrats d’apprentissage) sous réserve des dispositions législatives et réglementaires à caractère impératif applicables à ces personnels ou des stipulations plus favorables de leur contrat de travail.
Sont exclus :
- Les agents rémunérés à la vacation
- Les agents mis à disposition ou en détachement auprès d’autres organismes ou collectivités pendant la durée de la mise à disposition ou du détachement.
Article 1.2 – Date d’entrée en vigueur du protocole
Le présent protocole, soumis à l’avis préalable du Comité Technique le 04 novembre 2021, entrera en vigueur à compter du 1 er janvier 2022.
Article 1.3 – Non-respect du protocole
Le non-respect par un agent des règles édictées dans le présent protocole fera l’objet d’un rappel à l’ordre. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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En cas de nouveau manquement dans le délai d’un an suivant le rappel à l’ordre, une sanction disciplinaire pourra, sur proposition du chef de service, être prise à l’encontre de l’agent.
TITRE II – DISPOSITIONS GENERALES SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 2.1 – Définition du temps de travail effectif
Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Article 2.2 – Durée du travail effectif
Conformément à l’article 1 er du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vient harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la FPT (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
En conséquence, les assemblées délibérantes et les conseils d’administration devront redéfinir par délibération et dans le respect du dialogue social, de nouveaux cycles de travail conformes à la durée réglementaire du temps de travail.
Cela signifie notamment la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et autorisations d’absence non réglementaires
Cette nouvelle disposition est également applicable aux agents contractuels.
Cette suppression des régimes dérogatoires ne concerne pas les régimes de travail spécifiques établis pour tenir compte des sujétions particulières liées à la nature des missions de certains agents publics (travail de nuit, travail de dimanche, travail en horaires décalés, travaux pénibles ou dangereux) ainsi que les cadres d’emplois dotés de règles spécifiques (exemple : les cadres d’emplois des filières de l’enseignement artistique et des sapeurs-pompiers professionnels).Les collectivités disposent d’un délai de mise en conformité d’un an, à compter du renouvellement Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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général des assemblées délibérantes. Ces nouvelles règles entreront en application au plus tard, le 1er janvier suivant l’année de leur définition soit le 1er janvier 2022.
La durée annuelle de travail effectif est calculée comme suit :
Nombre de jours travaillés 228 j
(365 j/an – 104 j de repos hebdomadaires/an – 25
jours
de congés annuels – 8 jours fériés en moyenne/an)
x Nombre d’heures par jour 7 h
= Nombre d’heures par an
1596 h, arrondies à 1600
h
+ Journée de solidarité 7 h
= Durée annuelle de travail effectif 1607 h
Les agents à temps non complet et à temps partiel relèvent, quant à eux, d’un temps de travail annuel effectif calculé au prorata de celui des agents à temps complet occupant un emploi similaire.
Article 2.3 – Les garanties minimales
Article 2.3.1 – Durées maximales de travail effectif
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée hebdomadaire de travail ne peut dépasser :
- 48 heures au cours d’une même semaine
- 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
La durée quotidienne de travail ne peut pas, quant à elle, excéder 10 heures sur une amplitude maximale de 12 heures. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Article 2.3.2 – Durées minimales de repos
L’agent a droit, chaque semaine, à un repos minimum de 35 heures consécutives comprenant en principe le dimanche.
Un repos minimum quotidien de 11 heures par jour lui est également assuré.
Enfin, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Les évènements annuels prévisibles et récurrents devront donc être, autant que possible, intégrés au cycle de travail.
Article 2.3.3 - Travail de nuit
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. Le régime indemnitaire tient compte de ces heures de nuit par l’attribution d’une indemnité de sujétions.
Article 2.3.4 – Temps partiel et temps non complet
L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel constitue une facilité d’aménagement du temps de travail accordé aux agents. Il s’exprime par rapport à une quotité du temps de travail et s’organise en référence au cycle d’un agent à temps plein.
Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec l’agent sous réserve des nécessités de service.
Le temps partiel de droit :
Pour le temps partiel de droit, qui ne peut être inférieur au mi-temps, les quotités applicables sont de 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée de travail hebdomadaire de l’agent ; ces quotités s’appliquent de la même façon aux agents à temps complet et aux agents à temps non complet.
Il peut être accordé :
- A l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant, - A l’occasion d’une adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté,
- Pour donner des soins à son conjoint ou à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
- A l’agent handicapé relevant de l’obligation de l’emploi
- Pour motif thérapeutique Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Le temps partiel sur autorisation :
Une délibération doit être prise afin de cadrer Le temps partiel sur autorisation ne peut pas être inférieur à 50%.
La demande est accordée pour convenance personnelle par l’Autorité territoriale après avis favorable du responsable de service. Les jours de temps partiel sont fixés en accord avec ce dernier sous réserve des nécessités de service. Toute nouvelle demande de temps partiel ou demande de modification implique un nouvel examen complet des dispositions préalablement accordées.
Les temps non complets
Les postes à temps non complet sont créés quand les besoins de service sont inférieurs à une durée légale de travail à temps complet (1607 heures annuelles/35 heures hebdomadaires comme référence pour la rémunération).
Astreintes et permanences
La période d’astreinte recouvre la situation pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de la collectivité, a l’obligation de demeurer à domicile à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
Le temps d’astreinte sans intervention n’est pas considéré comme du travail effectif.
La durée de l’intervention et le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.
Une dérogation aux durées maximales de travail s’applique à l’occasion d’interventions lors d’évènements climatiques exceptionnels, pour mettre en sécurité les voies communales. Les astreintes peuvent être mises en place le week-end, ou un jour férié, en fonction des conditions météorologiques. La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation des astreintes à domicile, ainsi que leur mode de compensation ont été fixés par délibération n°2020-01-07 du 22 janvier 2020.
Article 2.4 – Les périodes assimilées au temps de travail effectif
Sont assimilées à du temps de travail effectif :
- Les déplacements professionnels accomplis par l’agent, dès lors que l’agent reste à disposition de son employeur,
- Les autorisations spéciales d’absence,
- Les périodes de formation décidées ou acceptées par l’employeur,
- Le temps consacré aux visites médicales professionnelles (y compris temps de trajet), Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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-journée, Le temps de formation
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- Les périodes de congés pour raison de santé (congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie, maternité…),
- Les jours de congés de fractionnement,
- Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical.
Le temps passé par un agent en formation, sauf formation étrangère aux nécessités de service, sera comptabilisé à hauteur des obligations de service de l’agent le jour de la formation quels que soient le nombre d’heures de formation et le temps de trajet pour s’y rendre, selon les modalités ci-dessous :
Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel,
Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour une demi-journée à hauteur et dans la limite des obligations de service habituelles de l’agent définies dans son planning prévisionnel.
Lorsqu’un agent dont le temps de travail est annualisé est en formation sur une période normalement non travaillée du fait de l’annualisation, le temps passé en formation est comptabilisé comme suit :
Pour une formation d’une durée supérieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 7 heures,
Pour une formation d’une durée inférieure à la demi-journée, le temps de formation sera comptabilisé pour 3 h 30.
Article 2.5 – Les périodes exclues du temps de travail effectif
Ne sont pas considérés comme constituant du temps de travail effectif :
- Le temps de trajet entre le domicile et le travail (sauf au cours d’une période d’astreinte),
- Le temps de trajet pour se rendre à une formation,
- Les temps de pause (pause méridienne).
Article 2.6 – Le don de jours de repos
Les agents ont la faculté de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours de repos non pris (congés annuels et jours ARTT), y compris ceux épargnés sur un compte-épargne temps, au bénéfice d’un autre agent public, relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ou qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour le bénéficiaire du don l’une de celles mentionnées aux 1e et 9e de l’article L3142-16 du code du travail.
Le don de jours de repos s’effectuera selon les conditions et modalités définies par les décrets n° 2015-580 du 28 mai 2015 et n° 2018-874 du 9 octobre 2018.
TITRE III – LES CYCLES DE TRAVAIL
L’article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 disposant que le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail, les horaires de travail pourront donc être définis à l’intérieur d’un cycle, qui peut être la semaine, la quinzaine, le mois, le trimestre, l’année…
Il appartient à l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial, de définir les cycles de travail auxquels peuvent avoir recours les services. L’organe délibérant déterminera notamment la durée des cycles, les limites quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause. Ces cycles peuvent être définis par service ou par nature de fonction.
Hormis lorsqu’il est annuel, le cycle de travail se reproduit régulièrement dans le temps, l’addition des cycles sur l’année devant aboutir à 1600 heures de travail effectif.
Le Protocole ARTT entrera en vigueur à la date du 1 er janvier 2022.
Ce protocole définit les cycles de travail suivants :
Le choix du rythme de travail entre 5 jours et 4,5 jours, se fait avec l’aval du responsable de service, en tenant compte de l’activité du service.
Article 3.1 - Les différents cycles de travail
Services Administratifs :
• Tous les services administratifs :
Cycle hebdomadaire de 37 heures, du lundi au vendredi sur 5 jours et 4,5 jours.
Plages horaires : obligation de présence de 09H00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Pause méridienne obligatoire de 45 min minimum
• Pour les managers avec encadrement :
Cycle forfait jour, semaine de 5 jours
Plages horaires : journée de 8h00 minimum Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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7h30 à 12h00
7h30
E
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 ! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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Services Techniques :
• Tous les services techniques :
Cycle hebdomadaire de 36,30 heures sur 4,5 jours
Plages horaires : de 08h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 7h30 à 12h00 le vendredi
Pause méridienne de 45 min obligatoire minimum
• Pour le service Ordures Ménagères
Cycle hebdomadaire de 36,30 heures sur 4,5 jours
Plages horaires : du lundi au jeudi de 6h00 à 14h00 et le vendredi de 7h30 à 12h.
30 min prévues entre chaque départ de tournée.
• Pour le service déchèterie de MANE
Cycle hebdomadaire de 36 heures sur deux semaines :
6 mois : du 1 er octobre au 31 mars : du lundi au samedi – de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
6 mois : du 1 er avril au 30 septembre : du lundi au samedi – de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
• Pour la déchetterie de SAINT MARTORY
Cycle hebdomadaire de 36,30 heures sur 4,5 jours
6 mois : du 1er octobre au 31 mars – Mardi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 – Mercredi, vendredi et samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 - Jeudi de 13h30 à 17h30
6 mois : du 1 er avril au 30 septembre – Mardi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 – Mercredi, vendredi et samedi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 – Jeudi de 14h00 à 18h00
• Services Enfance Jeunesse :
Cycle annuel 1607 heures – services annualisés – temps non complets
En cas d’absence de l’agent pour raisons médicales :
- Lorsque l’arrêt de travail intervient en cycle haut : le temps qui excède la durée forfaitaire de 7 heures par jour (pour un temps plein) est rendu par l’agent à la collectivité en temps de travail.
- Lorsque l’arrêt de travail intervient en cycle bas : si le temps de travail est inférieur à la durée forfaitaire de 7 heures par jour (pour un temps plein), l’agent concerné a la possibilité de récupérer des heures de travail.
Le temps de travail annuel effectif des agents dont le cycle de travail est annualisé est calculé par la collectivité en tenant compte du report des heures des agents en congé maladie, à la hausse ou à la baisse, selon qu’ils soient en cycle haut ou cycle bas. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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• Services petite enfance :
Cycle hebdomadaire de 35h30 sur 5 jours
• Service S.A.A.D :
Personnel administratif :
Cycle hebdomadaire de 36h00 du lundi au vendredi
Plages horaires : Semaine de 5 jours ou de 4,5 jours, couvrant une amplitude horaire de 8h30 à 17h00
Aides à domicile : agents horaires, non concernés (amplitude horaire de service est de 7h30 à 20h00 du lundi au dimanche) Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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• Service S.S.I.A.D :
Personnel administratif :
Cycle hebdomadaire de 36h00 du lundi au vendredi
Plages horaires : Semaine de 5 jours, couvrant une amplitude horaire de 8h00 à 18h00
Aides-soignants : agents horaires, non concernés (amplitude horaire de service est de 7h30 à 19h30 du lundi au dimanche).
l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 prévoit la possibilité de réduire la durée annuelle de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
Ainsi, la Communauté de Communes réduit la durée annuelle de travail des aides soignantes du SSIAD à 1530 heures annuelles, en faveur du régime dérogatoire à la durée légale du travail.
• Maison médicale de SALIES SUR SALAT
Secrétaires médicales :
Cycle hebdomadaire de 35H30
Plages horaires : à adapter selon les nécessités des consultations • Centre de Santé Communautaire à ASPET
Secrétaires médicales :
Cycle hebdomadaire de 35H30
Plages horaires : à adapter selon les nécessités des consultations
Pause méridienne obligatoire de 45 min minimum.
• Secrétariat de mairie
Cycle hebdomadaire : non concernés pour Les agents mis à disposition ou en détachement auprès d’autres organismes ou collectivités pendant la durée de la mise à disposition.
Les services non cités relèvent du cycle administratif à savoir, 37 heures sur 5 ou 4,5 jours.
Le temps minimum de la pause méridienne est de 45 minutes par jour de travail.
Fermeture des services :
Pont de l’Ascension.
Le vendredi de l’Ascension, les services administratifs, de la collectivité seront fermés. Une journée de congé ou de ARTT est imposée à l’agent. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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Toutefois, les services administratifs de la Direction du service à la personne, ne sont pas concernés par cette fermeture.
journée de solidarité.
La journée de solidarité sera effectuée par réduction d’un jour ARTT, le lundi de Pentecôte.
Le cycle de 35 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 35 heures par semaine, et ne pourra pas bénéficier de jours d’ARTT. Toute heure effectuée au- delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.
Le cycle de 35,30 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 35,30 heures par semaine, et pourra bénéficier de 3 jours d’ARTT. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.
Le cycle de 36 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 36 heures par semaine, et pourra bénéficier de 6 jours d’ARTT. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.
Le cycle de 36,30 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 36,30 heures par semaine. Il bénéficiera d’un crédit de 9 jours d’ARTT dans les conditions définies au présent protocole. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole.
Le cycle de 37 heures
L’agent soumis à ce cycle de travail devra effectuer une moyenne de 37 heures par semaine. Il bénéficiera d’un crédit de 12 jours d’ARTT dans les conditions définies au présent protocole. Toute heure effectuée au-delà de ce cycle sera considérée comme une heure supplémentaire, si elle a été réalisée dans les conditions de l’article 5.4 du protocole. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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Le forfait jour
Le personnel d’encadrement de la collectivité, par référence au management d’équipe, bénéficie d’un régime forfaitaire de temps de travail ouvrant droit à 20 jours de ARTT, peu importe le temps de travail quotidien, avec un minimum journalier de 8h00.
Article 3.2 – Le cycle annuel : annualisation du temps de travail
Les services de la Petite Enfance, et Enfance Jeunesse sont concernés par l’annualisation du temps de travail.
TITRE IV – LES JOURS ARTT
Article 4.1 – Définition des jours ARTT
Un jour ARTT est un jour de repos accordé par l’employeur à l’agent en compensation du temps de travail réalisé au-delà du cycle standard de 35 heures hebdomadaire.
Article 4.2 – Acquisition des jours ARTT
La durée du travail effectif est fixée en moyenne à trente-cinq heures par semaine. Cependant, la réglementation précise que le décompte du temps de travail s’effectue sur une base annuelle de 1607 heures, ce qui introduit dans le mode d’organisation du temps de travail dans la fonction publique, la possibilité d’une annualisation du temps de travail :
- En instituant des cycles de travail comportant des durées hebdomadaires de travail variables,
- En fixant une durée hebdomadaire de travail supérieur à 35 heures toute l’année.
Cette organisation peut donc conduire à l’attribution de jours d’ARTT en compensation.
Le nombre de jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. Ainsi, le nombre de jours RTT attribués annuellement est le plus souvent de : Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Durée hebdomadaire de travail 37 h 36 h 30 36 h 35 h 30
Nb de jours ARTT pour un agent
travaillant à temps complet 12 9 6 3
Temps partiel 90% 10,8 8,1 5,4 2,7
Temps partiel 80 % 9,6 7,2 4,8 2,4
Temps partiel 70 % 8,4 6,3 4,2 2,1
Temps partiel 60 % 7,2 5,4 3,6 1,8
Temps partiel 50 % 6 4,5 3 1,5
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un crédit de jours ARTT calculé au prorata de la durée de services accomplis.
Article 4.3 – Modalités d’utilisation
Le décompte des jours ARTT s’effectuera par demi-journée ou par journée. Ne pouvant être indemnisés, les jours ARTT feront l’objet d’une compensation sous forme de jours de repos définis en accord avec l’autorité territoriale, ou le responsable hiérarchique, en fonction des nécessités de service et des obligations de continuité de service public.
Les jours RTT sont accordés par année civile aux agents quel que soit leur temps de travail, hors temps annualisé.
Les jours RTT des agents travaillant à temps partiel, sont déterminés proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet.
Le décompte des jours RTT s’effectue par journée ou demi-journée. Ils peuvent être posés de manière cumulée. Les jours RTT sont à prendre avant le 30 avril de l’année suivante.
Les jours non pris pourront être déposés sur un compte épargne temps ou bien ils seront perdus.
Les jours d’ARTT devront être sollicités et validés selon la procédure établie par l’autorité territoriale ou le responsable hiérarchique.
Les absences liées au temps partiel seront prioritaires sur les demandes de récupération. La demi-journée ou la journée prise par un agent à temps partiel ne pourra être remise en cause par d’autres agents demandant le bénéfice d’un jour d’ARTT le même jour. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Article 4.4 – La réduction des jours ARTT des agents en congés pour raison de
santé
Les jours ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée. Les congés pour raisons de santé réduisent à due proportion le nombre de jours ARTT acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé pour raisons de santé, mais au terme de l’année civile de référence. Cette règle s’articule ainsi avec les règles d’alimentation du compte épargne temps. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
La règle de calcul est la suivante :
En régime hebdomadaire, le décompte du temps de travail annuel s’exprime en nombre de jours ouvrables, au nombre de 228, après exclusion de 104 jours de repos hebdomadaires, de 25 jours de congés annuels et de 8 jours fériés.
Soit N1 le nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire (N1 = 228).
Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement en régime hebdomadaire.
Le quotient de réduction Q résultant de l’opération arithmétique N1/N2 correspond au nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée ARTT est acquise. En conséquence, dès lors qu’un agent, en cours d’année, atteint en une seule fois ou cumulativement, un nombre de jours d’absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours ARTT d’une journée.
Article 4.5 – Report des jours ARTT non pris
Les jours ARTT doivent être pris au cours de la période de référence et pourront être reportés au plus tard le 30 avril de l’année suivante.
Au terme de cette période, les jours restants qui n’auront pas été pris pourront, à la demande de l’agent concerné, être épargnés sur un compte épargne temps ou seront perdus définitivement.
Les jours RTT non pris, ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
Article 4.6 – Départ de l’agent
Les jours d’ARTT non pris et non épargnés au départ de l’agent seront définitivement perdus et ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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TITRE V – LES HEURES COMPLEMENTAIRES ET SUPPLEMENTAIRES
Article 5.1 – Définition des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectives de travail effectuées à la demande du responsable hiérarchique, en dépassement des horaires définis. Elles présentent par nature donc un caractère exceptionnel.
Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 35 heures, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 36ème heure.
Pour un agent soumis à un cycle hebdomadaire de 37 heures 30, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de la 38ème heure. Les heures effectuées entre la 35 et la 37ème heure 30 font quant à elles l’objet de récupération sous forme de jours ARTT, selon les modalités définies précédemment.
Article 5.2 – Les agents à temps non-complet
Pour les agents à temps non-complet, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées en dépassement de leur temps de travail hebdomadaire et dans la limite de la 35ème heure de travail constituent alors des heures complémentaires (Intégrer le cas échéant les dispositions du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet).
Article 5.3 – Les agents à temps partiel
Pour les agents à temps partiel, constitue une heure supplémentaire toute heure de travail effectuée en dépassement de la quotité de travail.
Article 5.4 – Modalités de réalisation des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires ne pourront être réalisées que sur demande expresse de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, pour garantir l’exécution des missions de service public et ne pourront en aucun cas relever des convenances personnelles des agents.
En tout état de cause, l’agent ne pourra pas réaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf circonstances exceptionnelles et sur information du Comité Social Territorial. Le dépassement de cette limite ne pourra en aucun cas compromettre les garanties relatives au temps de travail et de repos accordées aux agents. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Article 5.5 – Modalités de récupération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent faire l’objet d’une récupération sous forme de repos compensateurs.
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du Comité Technique pour certaines fonctions, selon la délibération n° 2021-06- 10, du 1 er juillet 2021.
Conformément à la règlementation en vigueur, le repos compensateur accordé sera égal à la durée des travaux supplémentaires, à l’exception des travaux effectués de nuit, le dimanche ou les jours fériés qui bénéficieront de majorations dans les mêmes proportions que celles fixées pour l’indemnisation soit : Pour une heure supplémentaire accomplie entre 22 h et 7 h : 2 heures de récupération
Pour une heure supplémentaire accomplie un dimanche ou un jour férié : 1 h 40 de récupération.
L’indemnisation ou le repos compensateur accordé à la suite de travaux supplémentaires effectués une nuit de dimanche ou de jour férié sera majorée sous les mêmes conditions que les heures supplémentaires de nuit.
La récupération des heures supplémentaires s’effectuera sur accord préalable de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, dans le respect des nécessités de service.
Les heures supplémentaires générées au cours d’une journée pourront sur simple accord de l’autorité territoriale ou du responsable hiérarchique, être récupérées avant la fin du cycle de travail en cours (hebdomadaire, sur deux semaines, mensuel…).
En tout état de cause, les heures supplémentaires non récupérées au 31 décembre de l’année suivante seront définitivement perdues, sauf alimentation du compte- épargne temps.
Article 5.6 – Modalités d’indemnisation des heures supplémentaires
L’indemnisation des heures supplémentaires reste une mesure d’exception.
La demande d’indemnisation devra être opérée à l’aide du formulaire dédié, transmis au service des ressources humaines, responsable de service. pour vérification des droits, en vue d’une validation expresse de l’autorité territoriale ou de la Directrice Générale des Services.
L’indemnisation des heures supplémentaires s’effectuera selon les modalités définies dans les délibérations relatives au régime indemnitaire conformément aux taux réglementaires en vigueur. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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Il est rappelé néanmoins que, conformément à l’article 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982, l’indemnisation des heures supplémentaires des agents à temps partiel ne bénéficie d’aucune majoration.
Article 5.7 – Modalités de réalisation et récupération des heures complémentaires
Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non-complet seront récupérées et indemnisées selon les mêmes modalités que les heures supplémentaires.
Selon les dispositions du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, les heures complémentaires sont rémunérées sur la base d’une heure de travail normal.
TITRE VI – LES CONGES ANNUELS
Article 6.1 – La détermination des droits à congés
Le nombre de jours de congés s’apprécie par année civile et est fixé, pour chaque agent, à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service.
Les obligations de service sont exprimées en nombre de jours ouvrés et correspondent au nombre de jours effectivement travaillés par l’agent, soit :
25 jours pour un agent à temps complet travaillant 5 jours par semaine, 22,5 jours pour un agent à temps partiel travaillant 4,5 jours par semaine,
En principe le décompte est effectué à la journée. Mais il peut être prévu un décompte à la demi-journée.
En revanche, le calcul et le décompte des droits à congés en heures est interdit.
Les agents qui n'exerceront pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence (du 1er janvier au 31 décembre), auront droit à un congé annuel calculé au prorata de la durée de services accomplis. Un solde de tout compte sera adressé à l’agent à son départ des effectifs.
Article 6.2 – Les jours de fractionnement
Un ou deux jours de congés supplémentaires, dits « jours de fractionnement », seront accordés aux agents comme suit : Envoyé en préfecture le 18/12/2025
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- Un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congés annuels en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre - Deux jours de congés supplémentaires lorsqu’il a pris au moins 8 jours de congés annuels en dehors de la période considérée.
Article 6.3 – Les principes de pose
Pour poser une semaine de congés annuels, l’agent devra poser le nombre de jours correspondant à ses obligations hebdomadaires de service.
Sauf exceptions prévues par les textes, l'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs.
La période de référence des congés étant l’année civile, les agents n’auront pas la possibilité de poser des congés par anticipation en puisant dans leurs droits à congés de l’année suivante.
Aussi, l’agent qui aura épuisé ses droits à congés aura la possibilité de solliciter un congé non rémunéré sous forme d’une disponibilité pour convenances personnelles conformément aux dispositions en vigueur.
Obligation de présence : La communauté de communes impose la présence
d’effectifs minimaux dans chaque service tout au long de l’année, afin de garantir la continuité du service.
Article 6.4 – Les modalités de pose des congés
Le calendrier des congés est établi par l’autorité territoriale, sous réserve des nécessités de service et après consultation des agents.
Les congés devront être sollicités de la manière suivante :
Afin de réguler au mieux la présence des agents dans les effectifs, un planning prévisionnel des absences (congés combinés ou non avec des jours ARTT) d’une durée supérieure à trois jours sera établi dans chaque service.
Les congés d’une durée supérieure ou égale à trois jours intervenant sur le reste de l’année seront accordés par le Président sous réserve des besoins du service, dans le respect d’un délai de prévenance de quinze jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Les congés d’une durée inférieure ou égale à trois jours seront accordés par le président sous réserve des besoins du service, dans le respect d’un délai de prévenance de 24 heures.
Chaque agent devra présenter sa demande de congé, par le biais du formulaire dédié, à son responsable de service, en charge de sa validation. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 ! Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 1! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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La priorité dans le choix des congés annuels sera donnée aux agents chargés de famille, à savoir les agents ayant la charge d’un ou plusieurs enfants en âge de scolarité obligatoire soit âgés de 3 à 16 ans.
Article 6.5 – Le report des congés
Il sera possible de reporter son solde de congés annuels et de ARTT jusqu’au 30 avril de l’année N+1.
Article 6.6 – Le report des congés des agents indisponibles
• Report des congés non pris du fait des nécessités de service Le report des congés sur l’année suivante est possible sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l’agent n’a pu épuiser ses congés en raison des nécessités de service.
• Report des congés non pris pour raisons de santé
Un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n’aurait pas pu en bénéficier du fait d’un congé pour raison de santé peut en retrouver l’usage à l’issue de ce congé y compris si ce dernier se termine une autre année que l’année d’acquisition de ses congés annuels.
• Période de report des congés annuels (non pris en raison de maladie) Le juge européen a posé une limite au report des congés annuels non pris pour raison de santé, en jugeant que si la période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, elle doit également protéger l’employeur d’un risque de cumul trop important de périodes d’absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l’organisation du travail.
En l’occurrence, il a considéré la période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’est éteint, comme suffisante, au motif que ce délai permettait « d’assurer au congé payé de garder son effet positif pour le travailleur en sa qualité de temps de repos ». Un arrêt du Conseil d’Etat a récemment confirmé que les congés annuels d’un fonctionnaire qui n’avaient pas pu être pris au cours d’une année civile donnée, pouvaient être reportés dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE du 26/04/2017, req. 406009).
Le Conseil d’Etat a également précisé qu’en l’absence de dispositions, ce droit au report s’exerçait dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE.
• Les congés non pris
Les congés annuels non pris peuvent être déposés sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues par délibération et conformes aux décrets n° 2004- 878 du 26 août 2004 et n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatifs au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 ! Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 1! Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
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La communauté de Communes a adopté son règlement de compte épargne temps par délibération n° 2018-06-11, en date du 06 juillet 2018, entrant en application le 1er juillet 2018 modifié en date du 19 septembre 2024
Les agents contractuels qui, à la fin d’un CDD ou en cas de licenciement n’intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, n’ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs congés annuels du fait de l’administration, ont droit une indemnité compensatrice.
TITRE VII – LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Le 26 octobre 2017, la délibération n°2017-12-11 cadrait les autorisations spéciales d’absence de la Communauté de Communes modifiées par la délibération n°2023-08-08 en date du 16 novembre 2023.
Article 7.1 – Les différentes autorisations spéciales d’absence
Des autorisations spéciales d’absence pourront être accordées aux agents lors de la réalisation de certains évènements :
Autorisations spéciales d’absences pour garde d'enfants :
Les autorisations d'absence pour garde d'enfants prévues pour les agents de l'Etat peuvent être étendues, par délibération, aux agents territoriaux (cf. circulaire ministérielle FP n° 1475 du 20 juillet 1982).
1°) Conditions : Elles sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde étant précisé que l'âge limite de l'enfant est de 16 ans (sauf enfant reconnu handicapé).
2°) Modalités : L'agent concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve que l'accueil habituel de l'enfant n'est pas possible. Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est indépendant du nombre d'enfants. Dans le cas d'un couple d'agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu'ils exercent auprès d'administrations différentes, la collectivité peut demander, en fin d'année, une attestation de l'administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de temps partiel) et le nombre d'autorisations obtenues. Le décompte est effectué par année civile (du 01/01 au 31/12) et par année scolaire pour les agents travaillant selon le cycle scolaire. Les jours non utilisés au titre d'une année ne peuvent être reportés sur l'année suivante. En cas de dépassement du nombre maximum d'autorisations, les droits à congé annuel sont réduits. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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3°) Durée
Droit commun :
• pour les agents travaillant à temps complet : 1 fois les obligations
hebdomadaires de services + un jour.
• pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d'un agent à temps
complet + 1 jour) / (quotité de travail de l'intéressé) Exemple : agent travaillant à 60 % dans une collectivité où les obligations d'un agent à temps complet sont remplies en 5 jours : [(5 + 1 ) / 100] X 60 = 3,6 soit 4 jours. Cas particuliers :
• agent assumant seul la charge d'un enfant,
• agent dont le conjoint est à la recherche d'un emploi,
• agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence
rémunérée pour soigner un enfant.
Dans ces 3 cas, l'agent bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. Il doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice, certificat d'inscription à l'ANPE, attestation de l'employeur, certificat sur l'honneur, ....
• agent dont le conjoint bénéficie d'un nombre d'autorisations rémunérées
inférieur à celui de l'agent : l’agent peut bénéficier de la différence entre : 2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours et le nombre de jours auquel son conjoint a droit.
• autorisations non fractionnées : dans ce cas, chaque agent peut bénéficier de
8 jours consécutifs. Ce chiffre est porté à 15 jours consécutifs pour les agents assumant seuls la charge d'un ou plusieurs enfants ou dont le conjoint ne peut prétendre à aucune autorisation rémunérée.
• cas exceptionnels :
Exceptionnellement, le nombre d'autorisations d'absence peut être porté à 15 jours consécutifs pour chaque agent et 28 jours consécutifs pour les agents seuls ou dont le conjoint n'a aucun droit. Les jours pris au-delà du droit commun viennent en déduction des droits à congé annuel.
Au-delà de 28 jours, les fonctionnaires sont placés en disponibilité et les agents non titulaires en congé non rémunéré. Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier les cas exceptionnels. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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2023)
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1/-AUTORISATIONS D'ABSENCE LAISSEES A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE TERRITORIALE, LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
(modifiées par délibération N°2023-08-08 du 16 novembre 2023 soumis pour avis en CST le 2 novembre 2023)
OBJET DUREE OBSERVATIONS
Mariaqe/PACS
* de l'agent* (mariage et PACS)
* d'un enfant
* d'un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce, beau-
frère, belle-sœur
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce justificative
- Délai de route laissé à l'appréciation
de l'autorité territoriale*
Décès/obsèques
* du conjoint (ou concubin)
* d’un enfant
* Père, mère, frère, sœur
* Beau-père, belle-mère
* des autres ascendants, oncle,
tante, neveu, nièce, beau-frère,
belle-sœur
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale
Maladie très grave
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation
de l'autorité territoriale
* du conjoint (ou concubin) 5 jours ouvrables
* d'un enfant
* des père, mère
* des beau-père, belle-mère
* des autres ascendants, frère,
sœur, beau-frère, belle-sœur…
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
2/ AUTORISATIONS D'ABSENCE LAISSEES A L'APPRECIATION DE L'AUTORITE TERRITORIALE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
OBJET DUREE OBSERVATIONS
* Rentrée scolaire 2 heures pour la rentrée de la maternelle à la primaire
½ journée pour la rentrée en 6ème
½ journée pour la rentrée en internat
- Autorisation accordée sur
présentation d'une pièce
justificative
- Sous réserve des nécessités de
service.
* Concours et examens
en rapport avec
l'administration locale
Le(s) jours(s) des épreuves
Et temps de trajet si hébergement la
veille de l’épreuve
- Autorisation accordée sur demande
de l'agent et présentation d'une
pièce justificative
* Don du sang 1 heure
* Déménagement du
fonctionnaire 1 jour par an
- Autorisation accordée sur demande
de l'agent et présentation d'une pièce
justificative Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
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3/ AUTORISATIONS D'ABSENCE DE PLEIN DROIT, LIEES A LA MATERNITE
OBJET DUREE OBSERVATIONS
* Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite maximale
d'une heure par jour
Autorisation accordée sur demande
de l'agent et sur avis du médecin de
la médecine professionnelle, à partir
du 3ème mois de grossesse
* Séances préparatoires à
l'accouchement
Durée des séances
- Autorisation susceptible d'être
accordée sur avis du médecin de la
médecine professionnelle au vu des
pièces justificatives
- Autorisation étendue au père
* Examens médicaux obligatoires
sept prénataux et un postnatal Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
* Congés d'allaitement
Dans la limite d'une heure
par jour à prendre en 2
fois
Autorisation susceptible d'être
accordée en raison de la proximité du
lieu où se trouve l'enfant
Article 7.2 – Modalités d’octroi
Les autorisations spéciales d’absence seront accordées sur demande adressée à l’autorité territoriale accompagnée du justificatif adéquat.
Sauf autorisations spéciales de droit, elles interviendront sous réserve des nécessités de service.
Les autorisations spéciales d’absence ne pourront, par ailleurs, être accordées que dans la mesure où les bénéficiaires auraient dû exercer leurs fonctions au moment où les circonstances justifiant l’octroi se sont produites. Dès lors, les autorisations spéciales d’absence ne pourront être accordées pendant un congé annuel ou faire l’objet d’une récupération ou d’un report.
Article 7.3 – Situation de l’agent autorisé à s’absenter
Pendant l’autorisation spéciale d’absence, l’agent sera réputé être maintenu en position d’activité et l’absence sera considérée comme service accompli sans réduction des droits à congés annuels.
---00--- Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 35-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-35 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet:
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Admissions en non-valeur au BP 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 ET +
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, libisie = proposition du Service de Gestion Comptable de Saint Gaudens de PT :031-200073146-20251211-D2025 07 35-DÉ valeur. IL s’agit de 91 créances dont les poursuites sont restées sans effet ou dont les dettes sont inférieures au seuil de poursuite, pour un montant total de 7 488.66 € au budget principal. Madame ARJO propose de valider ces admissions en non-valeur.
Suite à un débat contradictoire,
VU l’article 193 du décret n°2012-1246, modifié par décret n°2022-1605, Vu l’article R276-2 du Livre des procédures fiscales,
L'assemblée décide de :
- INSCRIRE Les demandes d'admission en non-valeur, au compte 6541, pour les poursuites sans effet ; Le montant total de ces admissions en non-valeur s’élevant à 7 488.66 €.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. DÉPARTEMENT DE
LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-07-36
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025
Objet :
Admissions en non-valeur au BA SAAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
57
+
3
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_36-DE Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, expose qu’il est nécessaire, sur
proposition du Service de Gestion Comptable de Saint Gaudens de procéder à des admissions en non-
valeur. Il s’agit de 73 créances pour un montant total de 5 465.62 € au budget du SAAD.
Parmi ces créances, on trouve :
• Des personnes décédées avec une absence d’information sur les héritiers pour 305.39 €
• Des poursuites sans effet ou des dettes inférieures au seuil de poursuite pour 5 160.23 €
Madame ARJO propose de valider ces admissions en non-valeur.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article 193 du décret n°2012-1246, modifié par décret n°2022-1605, Vu l’article R276-2 du Livre des procédures fiscales,
L’assemblée décide de :
- INSCRIRE les demandes d’admission en non-valeur, au compte 6541, pour les créances des personnes décédés avec absence d’informations sur les héritiers, les poursuites sans effet ou les dettes inférieures au seuil de poursuites ; le montant total de ces admissions en non-valeur s’élevant à 5 465.62 €.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025_07_36-DE Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 37-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-37 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Modification des statuts — 70 | Abstention : O
procurations Haute-Garonne Numérique
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzZas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
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L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Monsieur Daniel WEISSBERG, vice-président en charge du numérique! Lie
Garonne Numérique (HGN) a approuvé l'adhésion de nouveaux membres ID:031:200073146-20251211-D2025 07 87-DE
des services et Usages numériques », entrainant une modification des statuts du syndicat que tous Les
membres actuels de HGN doivent à Leur tour approuver.
Suite à un débat contradictoire,
VU Le projet de statut et La Liste de nouveaux membres annexés à la présente délibération,
L'assemblée décide de :
- VALIDER Les nouveaux statuts de Haute-Garonne Numérique tels qu'annexés à La présente décision
- PRECISER que cette délibération sera notifiée à Haute-Garonne Numérique
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 LL
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _37-DE
NUMERIQUE
STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
HAUTE-GARONNE NUMERIQUE Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _37-DE
[2]
SOMMAIRE
1. Constitution .................................................................................................................... 4
2. Dénomination ................................................................................................................. 4
3. Objet .............................................................................................................................. 5
3.1 Compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » ....................................... 5
3.2. Développement des usages et services numériques.................................................................................. 5
3.3. Modalités d’intervention ........................................................................................................................... 5
4. Siège ............................................................................................................................... 6
5. Le Conseil Syndical .......................................................................................................... 6
5.1 Composition ............................................................................................................................................... 6
5.2 Election des délégués départementaux ..................................................................................................... 7
5.3 Election des délégués intercommunaux .................................................................................................... 7
5.4 Dispositions communes à l’élection des délégués départementaux et intercommunaux ......................... 8
5.5 Modes de désignation des délégués adhérents du Collège « Développement des usages et services
numériques » ......................................................................................................................................................... 8
5.6 Vacance des délégués ................................................................................................................................ 9
5.7 Durée du mandat des délégués .................................................................................................................. 9
5.8 Attribution du Conseil Syndical ................................................................................................................ 10
6. Le Président du Conseil Syndical .....................................................................................10
6.1. Election ............................................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
6.2. Attributions .............................................................................................................................................. 11
7. Les Vice-Présidents du Conseil Syndical ..........................................................................11
8. Le Bureau.......................................................................................................................12
9. Organisation des séances du Conseil Syndical .................................................................13
9.1. Périodicité................................................................................................................................................ 13
9.2. Ordre du jour ........................................................................................................................................... 14
9.3. Lieu des séances ...................................................................................................................................... 14
9.4. Tenue des séances ................................................................................................................................... 14
9.5. Quorum ................................................................................................................................................... 15
9.6. Empêchement et procurations ................................................................................................................ 15
9.7. Adoption des délibérations ..................................................................................................................... 15
9.8. Pondération des voix des membres du Conseil Syndical ......................................................................... 16
9.9. Amendements ......................................................................................................................................... 16 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 2:
DE ANA NAN ANA ETES EAN RCE CN RL PR D RAINA ANS CPP NE CI
[3]
10. Organisation des séances du Bureau...............................................................................16
11. Le Directeur du Syndicat .................................................................................................17
12. Les réunions territoriales ................................................................................................17
13. Membres associés et personnalités qualifiées ................................................................17
13.1. Membres associés ................................................................................................................................. 17
13.2. Personnalités qualifiées......................................................................................................................... 18
14. Le règlement intérieur ....................................................................................................18
15. Débat d’orientation budgétaire ......................................................................................18
16. Budget ...........................................................................................................................18
16.1. Recettes ................................................................................................................................................. 18
16.2. Calcul des contributions budgétaires des membres adhérents aux dépenses du Syndicat .................. 19
17. Comptabilité ..................................................................................................................19
18. Adhésion d’un nouveau membre ....................................................................................19
19. Conséquences du transfert de compétence au Syndicat ..................................................20
19.1. Conséquences patrimoniales.................................................................................................................. 20
19.2. Conséquences sur les actes et les contrats ............................................................................................ 20
20. Mise à disposition de services ........................................................................................20
21. Retrait d’un membre adhérent .......................................................................................21
21.1. Procédure ............................................................................................................................................... 21
21.2. Conséquences du retrait......................................................................................................................... 21
22. Adhésion/participation du Syndicat à d’autres groupements de collectivités territoriales ou
autres personnes morales ...............................................................................................................22
23. Autres modifications statutaires .....................................................................................22
24. Dissolution et liquidation du Syndicat .............................................................................22
25. Règles applicables au Syndicat .......................................................................................22
26. Durée .............................................................................................................................23
27. Information du Préfet ....................................................................................................23
Annexe n°1 : Liste des membres adhérents au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au titre de la mission « Développement des services et usages numériques » (article 3.2) Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le : 20e K
ID : 081-2000Y3146-20251PFT-DP0808:07 SADE CU
[4]
1. Constitution
Un syndicat mixte ouvert (dénommé ci-après « le Syndicat ») au sens des articles L.5721-2 et L.5721- 8 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT ») est constitué entre :
- Le Département de la Haute-Garonne ;
- La communauté de communes Tarn Agout se substituant à la commune d’Azas ; - La communauté de communes Aux sources du canal du Midi ;
- La communauté d’Agglomération du SICOVAL ;
- La communauté d’Agglomération Le Muretain Agglo ;
- La communauté de communes des Coteaux Bellevue ;
- La communauté de communes du Frontonnais ;
- La communauté de communes des Coteaux du Girou ;
- La communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain
- La communauté de communes Val Aïgo
- La communauté de communes des Hauts Tolosans ;
- La communauté de communes des Terres du Lauragais ;
- La communauté de communes Cœur de Garonne ;
- La communauté de communes du Volvestre ;
- La communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais ;
- La communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges ;
- La communauté de communes Pyrénées Haut-Garonnaises ;
- La communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Les personnes publiques qui composent le Syndicat en constituent les « membres adhérents » au sens
des présents statuts.
Des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des établissements publics de
coopération intercommunale (ci-après « EPCI »), des communes, des syndicats mixtes définis à l'article L.
5711-1 du CGCT ou à l'article L. 5711-4 du même Code et d'autres établissements publics intéressés par
l’aménagement numérique et les usages et services numériques en Haute-Garonne peuvent adhérer au
Syndicat suivant la procédure prévue à l’article 18 des présents statuts.
2. Dénomination
Le Syndicat prend la dénomination suivante : Haute-Garonne Numérique. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le : 20e K
ID : 081-2000Y3146-20251PFT-DP0808:07 SADE CU
[5]
3. Objet
3.1 Compétence « Réseaux et services locaux de communications
électroniques »
Le Syndicat a pour objet l’exercice de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT que lui transfèrent les membres adhérents et qui comprend les actions suivantes :
- Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique …) ;
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment mise à disposition de fourreaux, location de fibre optique noire, hébergement d’équipements d’opérateurs, fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet, accès et collecte à très haut débit (fibre optique) ;
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finals en cas de carence de l’initiative privée.
Le Syndicat réalise ces actions en cohérence avec celles menées par les autres collectivités territoriales en
matière de communications électroniques.
3.2 Développement des usages et services numériques
Le Syndicat réalise, pour les membres adhérents qui en font la demande, des missions qui présentent le
caractère de complément normal et/ou nécessaire à la compétence « Réseaux et services locaux de
communications électroniques » décrite à l’article 3.1, notamment pour favoriser le développement des
services et usages du numérique.
Ces missions peuvent prendre différentes formes :
- Des actions de mutualisation, veille, formation, accompagnement, prestations de services
autour des enjeux du numérique ;
- Des actions d’ingénierie et d’accompagnement à l’élaboration de projets numériques pour les
territoires (territoires connectés, vidéoprotection, archivage numérique, numérique
éducatif…) ;
- Des actions de conception et de mise en œuvre de projets d’usages et services numériques
mutualisés ;
- La mutualisation de compétences dans le domaine des systèmes d’information.
3.3 Modalités d’intervention
Le Syndicat peut être coordonnateur de groupement de commandes, pour ses membres adhérents et
non-membres, dans des domaines se rattachant à son objet et ses missions.
Il peut également se constituer en centrale d’achat, pour ses membres adhérents et non-membres pour
toute catégorie d’achat se rattachant à son objet et ses missions. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
A AA ONNNPGE AU ONORT OU OOMANDE NT AIOIR LOUE
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 2:
[6]
Le Syndicat peut réaliser des prestations intégrées pour le compte de ses membres adhérents dont l’objet
se rattache à son objet statutaire.
Le Syndicat peut réaliser, de manière accessoire, des prestations de services pour le compte de
collectivités non-membres ainsi que pour le compte d’organismes de droit privé chargés d’une mission de
service public dans les conditions prévues par l’article L. 5211-56 du CGCT ainsi que dans le respect de son
objet statutaire, du droit de la commande publique et du droit de la concurrence.
Le Syndicat peut également réaliser des missions de conseil et accompagnement, des actions de sensibilisation et de médiation, un accompagnement et la fourniture de solutions mutualisées d’achat.
4. Siège
Le siège du Syndicat est fixé au Conseil Départemental de la Haute-Garonne, 1 boulevard de la Marquette, 31 090 Toulouse Cedex 9. Ce lieu pourra être modifié sur délibération du Conseil Syndical à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
5.Le Conseil Syndical
5.1 Composition
Pour l’exercice de la compétence définie à l’article 3.1, le Conseil Syndical est composé de délégués qui
assurent la représentation des membres adhérents du Syndicat au sein du Collège « Aménagement
numérique » dans les proportions fixées ci-dessous :
- Le Département de la Haute-Garonne est représenté par 12 délégués départementaux
titulaires et par 3 délégués départementaux suppléants.
- Chaque EPCI est représenté par un délégué intercommunal titulaire, par un délégué
intercommunal titulaire supplémentaire par tranches de 15 000 habitants et par un délégué
suppléant. La population retenue est la population municipale dûment authentifiée par le plus
récent décret, hors zone AMII.
- Lorsqu’un EPCI devient membre adhérent du Syndicat par substitution à des communes ou, s’il
s’agit d’un EPCI issu d’une fusion, par substitution aux EPCI fusionnés, la tranche de 15 000
habitants est appliquée seulement à la population des communes et/ou des EPCI auxquels
l’EPCI se substitue.
Pour l’exercice des missions listées à l’article 3.2, les délégués titulaires et suppléants représentatifs du
Collège « Usages et services numériques » sont désignés dans le respect des règles suivantes :
- 10 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Haute-Garonne,
- 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les EPCI,
- 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les communes,
- 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant pour les autres membres. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
A AA ONNNPGE AU ONORT OU OOMANDE NT AIOIR LOUE
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[7]
Les délégués départementaux et intercommunaux, titulaires et suppléants, peuvent être désignés parmi
les mêmes effectifs pour l’exercice des missions des articles 3.1 et 3.2.
5.2 Election des délégués départementaux
Les délégués départementaux sont élus par le Conseil départemental, parmi ses membres.
Après un appel à candidatures adressé en même temps que la convocation à l’élection, le Président établit
la liste des candidats déclarés, titulaires et suppléants, la porte à la connaissance de l’assemblée
départementale au début de la séance et prend acte, le cas échéant, des retraits de candidatures.
Si le nombre total de candidats déclarés, titulaires et suppléants, est égal au nombre total de sièges à
pourvoir, la liste des candidats déclarés est mise aux voix. Le vote a lieu au scrutin public à main levée ou
au scrutin secret, si plus d’un tiers des participants le sollicitent, sans possibilité de suppression, ni
d’adjonction de noms, à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, la voix
du Président est prépondérante, sauf cas de scrutin secret. Si la liste des candidats déclarés n’obtient pas
la majorité absolue, le Président procède à un nouvel appel à candidatures au cours de la séance et
procède à l’élection des candidats dans les conditions prévues par le présent article.
Si le nombre total de candidats déclarés est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les délégués sont
élus au scrutin uninominal majoritaire, chaque candidat déclaré non élu pouvant présenter sa candidature
pour chaque siège à pourvoir.
Le vote a lieu à main levée ou au scrutin secret si plus d’un tiers des participants le sollicitent.
Sont élus, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de
scrutin, un candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la majorité relative dans le cadre
d’un troisième tour de scrutin. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le résultat des opérations électorales est proclamé par le Président.
5.3 Election des délégués intercommunaux
Les délégués intercommunaux sont élus par l’assemblée délibérante, parmi ses membres.
Après un appel à candidatures adressé en même temps que la convocation à l’élection, le Président établit
la liste des candidats déclarés, titulaires et suppléants, la porte à la connaissance de l’assemblée
communautaire au début de la séance et prend acte, le cas échéant, des retraits de candidatures.
Si le nombre total de candidats déclarés, titulaires et suppléants, est égal au nombre total de sièges à
pourvoir, la liste des candidats déclarés est mise aux voix. Le vote a lieu au scrutin public à main levée ou
au scrutin secret, si plus d’un tiers des participants le sollicitent, sans possibilité de suppression, ni
d’adjonction de noms, à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, la voix Envoyé en préfecture le 15/12/2025
A AA ONNNPGE AU ONORT OU OOMANDE NT AIOIR LOUE
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 2:
[8]
du Président est prépondérante, sauf cas de scrutin secret. Si la liste des candidats déclarés n’obtient pas
la majorité absolue, le Président procède à un nouvel appel à candidatures au cours de la séance et
procède à l’élection des candidats dans les conditions prévues par le présent article.
Si le nombre total de candidats déclarés est supérieur au nombre de sièges à pourvoir, les délégués sont
élus au scrutin uninominal majoritaire, chaque candidat déclaré non élu pouvant présenter sa candidature
pour chaque siège à pourvoir.
Le vote a lieu à main levée ou au scrutin secret si plus d’un tiers des participants le sollicitent.
Sont élus, les candidats ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de
scrutin, un candidat n’a pas obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la majorité relative dans le cadre
d’un troisième tour de scrutin. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le résultat des opérations électorales est proclamé par le Président.
5.4 Dispositions communes à l’élection des délégués départementaux et intercommunaux
Les délégués départementaux et intercommunaux sont des personnes distinctes les unes des autres.
Les agents du Syndicat ne peuvent être désignés comme délégués au Conseil Syndical.
Les délégués départementaux et intercommunaux sont respectivement élus dans un délai de 2 mois suivant le renouvellement général de leur assemblée délibérante.
Les nouveaux délégués sont installés au Conseil Syndical au plus tard, 3 mois après ce renouvellement.
5.5 Modes de désignation des délégués adhérents du Collège
« Développement des usages et services numériques »
Dans le cadre de l’exercice des missions listées à l’article 3.2 « Développement des usages et services
numériques » et dans le respect des dispositions de l’article 5.1 des présents statuts :
- Le Conseil départemental adhérent désigne ses délégués.
- Chaque EPCI adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A partir de 10
EPCI adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié pour la désignation
de leurs délégués au Conseil Syndical.
- Chaque commune désigne un représentant. Les 4 premières communes adhérentes siègent au
Conseil Syndical. A partir de 100 communes adhérentes, ces représentants se réunissent au
sein d’un collège dédié pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical. Le
renouvellement des 4 délégués communaux s’opèrera par seuil de 100 communes adhérentes
supplémentaires. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Ye AR ONNNFAN AE NOR ONT CONVIENT RAF
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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[9]
- Chaque autre membre adhérent désigne un représentant qui siège au Conseil Syndical. A
partir de 5 membres adhérents, ces représentants se réunissent au sein d’un collège dédié
pour la désignation de leurs délégués au Conseil Syndical.
5.6 Vacance des délégués
En cas de vacance parmi les délégués départementaux et intercommunaux, pour quelque cause que ce
soit, l’assemblée départementale ou intercommunale élit un nouveau délégué à l’occasion de la plus
proche réunion et au plus tard dans les trois mois de la vacance dans les conditions prévues aux articles
5.2 et 5.3 ci-dessus. Le nouveau délégué poursuit le mandat du délégué qu’il remplace.
En cas de vacance parmi les délégués au titre de l’article 3.2, il est procédé à une nouvelle désignation au
sein du collège de représentants.
Pendant le délai de 3 mois, le Conseil Syndical peut siéger malgré la vacance de poste. A l’expiration de ce délai, le Conseil Syndical ne peut siéger tant que la vacance de poste n’est pas pourvue. Il peut toutefois siéger s’il y a lieu de procéder à l’élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau et il est, dans ces cas, réputé complet.
5.7 Durée du mandat des délégués
La durée du mandat des délégués est celle de l’assemblée délibérante à laquelle ils appartiennent.
La perte de la qualité de membre de l’assemblée délibérante entraine d’office la perte du mandat de
délégué et, le cas échéant, la fin des fonctions exercées au titre de ce mandat (présidence, vice-
présidence, membres du Bureau) sauf dans le cas particulier du renouvellement général des assemblées
délibérantes où, conformément aux articles 6,7 et 8 ci-après, ils restent en place jusqu’à l’installation de
leurs successeurs.
Le mandat des délégués intercommunaux, titulaires et suppléants, prend fin de plein droit lorsque l’EPCI
qui les a désignés fusionne avec un ou plusieurs autres EPCI et que l’EPCI issu de la fusion adhère
subséquemment au Syndicat, par substitution aux EPCI fusionnés. Les délégués intercommunaux dont le
mandat prend fin restent en place jusqu’à l’installation des délégués de l’EPCI issu de la fusion lesquels
sont élus dans les proportions et conditions des articles 5.1 et 5.3 ci-dessus.
Le mandat des délégués départementaux et intercommunaux peut, pour un motif d’intérêt général lié
notamment au bon fonctionnement du département ou de l’EPCI qu’ils représentent, être rapporté à tout
moment par l’organe délibérant qui les a élus.
Il est pourvu à la vacance du délégué dont le mandat est rapporté dans les conditions prévues à l’article
5.5 ci-dessus.
Les dispositions des deux alinéas précédents sont inapplicables à l’égard des délégués départementaux
et intercommunaux qui sont membres du Bureau du Syndicat.
Les démissions des délégués sont adressées au Président du Syndicat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
A AA ONNNPGE AU ONORT OU OOMANDE NT AIOIR LOUE
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 2:
[10]
La démission prend effet dès sa réception par le Président qui en informe immédiatement l’organe
délibérant du membre adhérent auquel appartient le délégué démissionnaire. Un nouveau délégué est
élu dans les conditions prévues à l’article 5.5 ci-dessus.
5.8 Attribution du Conseil Syndical
Le Conseil Syndical règle par ses délibérations les affaires relevant des compétences du Syndicat.
Il peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat et au Bureau, à l’exception :
1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2. De l'approbation du compte administratif ;
3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par le Syndicat à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
De l'adhésion du Syndicat à un groupement de collectivités territoriales et à un groupement
d’intérêt public et de la prise de participation du Syndicat au capital d’une société d’économie
mixte locale ou d’une société publique locale ;
5. De la décision du principe de la gestion déléguée d’un service public.
Le Président est autorisé à subdéléguer les matières que lui a déléguées le Conseil Syndical sauf
dispositions contraires dans la délibération portant délégation.
6. Le Président du Conseil Syndical
6.1 Election
Sur convocation du Président sortant et sous la présidence du doyen d'âge, le Conseil Syndical, élit son Président parmi ses membres.
Le plus jeune délégué fait fonction de secrétaire.
Le Président est élu, après appel à candidatures par le Président de séance, par un vote au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la majorité relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le vote a lieu à bulletin secret sauf si, sur proposition du Président, le Conseil Syndical accepte le vote à main levée par une délibération adoptée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
La durée du mandat du Président est celle des membres de l’assemblée délibérante à laquelle il appartient. Il est élu dans le délai de trois mois suivant le renouvellement général de cette assemblée délibérante. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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[11]
Le Président sortant reste en place jusqu’à l’installation de son successeur pour expédier les affaires courantes.
Le mandat du Président prend fin en cas de perte anticipée du mandat électif qu’il détient dans la
collectivité/l’EPCI qu’il représente.
Lorsque le Président cesse, de façon anticipée, d’exercer définitivement ses fonctions, notamment par
suite de décès, de démission, d’inéligibilité, perte de la qualité de membre de l’assemblée délibérante
qu’il représente, un nouveau Président est élu dans les conditions définies ci-dessus dans le délai de trois
mois. La Présidence est temporairement assurée par le 1er Vice-Président.
En cas de d’absence ou de tout autre empêchement le Président est provisoirement remplacé dans la
plénitude de ses fonctions par le 1er Vice-Président ou par un autre Vice-Président dans l’ordre du tableau
ou, à défaut de Vice-Présidents, par les autres membres du Bureau dans l’ordre de leur élection. Ces
dispositions ne font pas obstacle à la possibilité pour le Président d’assurer sa suppléance par une
délégation de fonction consentie à un Vice-Président de son choix.
6.2 Attributions
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit
l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration. Il peut déléguer une partie de ses attributions aux Vice-Présidents.
Il peut consentir une délégation de signature au Directeur et au(x) directeur(s)-adjoint(s) du Syndicat. Ces
délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président représente le Syndicat en justice, dans les conditions définies par le Conseil Syndical.
Il peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Syndical, conformément à l’article 5.7
des statuts.
7. Les Vice-Présidents du Conseil Syndical
Le Conseil Syndical élit 4 Vice-Présidents dont :
- le 1er parmi les délégués départementaux,
- le 2ème parmi les délégués intercommunaux,
- le 3ème parmi les délégués départementaux,
- le 4ème parmi les délégués intercommunaux. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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[12]
Les Vice-Présidents sont élus, après appel à candidatures par le Président de séance, au scrutin
uninominal, à main levée ou secret si plus d’un tiers des participants le sollicitent, à la majorité absolue
des suffrages exprimés.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu à la majorité
relative dans le cadre d’un troisième tour de scrutin. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré
élu.
L’ordre dans lequel sont élus les candidats détermine l’ordre des Vice-Présidents.
Le mandat des Vice-Présidents prend fin en même temps que celui des membres de l’assemblée
délibérante à laquelle ils appartiennent. Ils sont élus dans le délai de trois mois suivant le renouvellement
général de cette assemblée délibérante, avec indication du rang occupé dans l’ordre des Vice-Présidents,
lequel peut être entièrement modifié à cette occasion, sur proposition du Président.
Les Vice-Présidents sortants restent en place jusqu’à l’installation de leurs successeurs pour expédier les
affaires courantes.
Le mandat des Vice-Présidents prend également fin en cas de perte anticipée du mandat électoral qu’ils
détiennent dans la collectivité/l’EPCI qu’ils représentent.
Il est pourvu, sans condition de délai, à la vacance, pour quelque cause que ce soit, d’un poste de Vice-
Président. Le nouveau Vice-Président est élu parmi les délégués de la catégorie à laquelle appartenait son
prédécesseur et prend le rang occupé par ce dernier dans l’ordre du tableau des Vice-Présidents. Son
mandat expire à la date à laquelle expirait celui de son prédécesseur.
Le Bureau peut continuer à siéger malgré la vacance de poste.
Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à
une nouvelle élection des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau.
Les Vice-Présidents peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du Président.
Chaque Vice-Président reçoit délégation pour suivre les travaux d’une commission territoriale
déterminée.
Lorsque le Président rapporte une délégation consentie à un Vice-Président pour un motif lié à la bonne
marche de l’administration du Syndicat, le Conseil Syndical, lors de la plus proche réunion, délibère sur la
poursuite du mandat du Vice-Président dont la délégation a été rapportée. En cas de vote défavorable,
un nouveau Vice-Président est élu au cours de la même séance, au même rang que celui occupé par le
Vice-Président déchu de ses fonctions et pour la durée du mandat restant à courir.
8. Le Bureau Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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[13]
Le Bureau est constitué du Président, des quatre Vice-Présidents du Conseil Syndical et de huit autres membres dont :
- 4 élus parmi les délégués départementaux,
- 4 élus parmi les délégués intercommunaux,
Les 8 autres membres du Bureau sont élus par le Conseil Syndical selon les modalités et le mode de scrutin applicables à l’élection des Vice-Présidents.
Les règles relatives à la durée du mandat et à la vacance des 8 autres membres du Bureau sont celles applicables aux Vice-Présidents.
Les membres du Bureau restent en place jusqu’à l’installation de leurs successeurs pour expédier les affaires courantes.
Le Bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Conseil Syndical, conformément à l’article 5.7 des statuts.
9. Organisation des séances du Conseil Syndical
9.1 Périodicité
Le Conseil Syndical se réunit au moins une fois par semestre.
Il est réuni à l’initiative du Président chaque fois qu’il le juge utile ou à la demande motivée du tiers des
délégués le composant.
Le Président, ou son représentant, convoque par écrit et personnellement chacun des délégués, cinq jours
francs avant la séance prévue.
La convocation peut être faite par courrier électronique. Elle est également adressée au siège du membre
adhérent dans lequel le délégué est élu.
En cas d’urgence motivée, ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir toutefois être inférieur
à un jour franc.
La convocation comprend obligatoirement la liste des questions portées à l’ordre du jour et mentionne si
la réunion du Collège « Usages et services numériques » est nécessaire ou non.
La convocation précise si la séance du Conseil Syndical a lieu en visioconférence.
Pour chaque affaire soumise à une délibération, un rapport explicatif de synthèse est joint à la
convocation.
Si une décision concerne un contrat de la commande publique, le projet de contrat ou de marché,
accompagné de l’ensemble des pièces peut être consulté au siège du Syndicat par tout délégué sans
préjudice des dispositions légales ou réglementaires imposant la transmission desdits documents aux
délégués. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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[14]
Les représentants des membres associées au Syndicat visées à l’article 13 des présents statuts sont invités
en tant que de besoin aux réunions du Conseil Syndical, par le Président ou le Vice-Président qu’il aura
délégué.
9.2 Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le Président. Il est communiqué aux délégués avec la convocation ou, pour
toute convocation en urgence du Conseil Syndical, au plus tard en début de séance.
Sur proposition du Président, le Conseil Syndical délibère sur une question non portée à l’ordre du jour.
Sur proposition de l’un de ses membres adhérents, le Conseil Syndical délibère sur une question non
inscrite à l’ordre du jour, sous réserve qu’elle ait été adressée au Président au moins 2 jours avant la
séance.
En cas de convocation en urgence du Conseil Syndical, cette question peut être transmise au Président en
début de séance.
Des questions diverses, peuvent être évoquées lorsque l’ordre du jour de la séance est épuisé.
9.3 Lieu des séances
Les séances ont lieu au siège du Syndicat, ou à défaut, dans un autre lieu déterminé par le Président et
indiqué sur la convocation.
Les séances peuvent également avoir lieu en visioconférence.
Lorsque la séance du Conseil Syndical se tient par visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de
la présence des membres dans les différents lieux par visioconférence.
Lorsque la séance du Conseil Syndical se tient entièrement ou partiellement par visioconférence, il en est
fait mention dans la convocation adressée par le Président.
Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le
Président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par
visioconférence.
Le scrutin public peut être organisé par appel nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le
Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
La séance du Conseil Syndical ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du
Président et du Bureau, ni pour l’adoption du Budget primitif et du compte administratif, des désignations
des membres pour siéger au sein d’organismes extérieurs, et de l’octroi des délégations.
Enfin, le Conseil Syndical se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre.
9.4 Tenue des séances Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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[15]
Chaque séance du Conseil Syndical est présidée par le Président ou par son représentant. Au cours de la
séance où le compte administratif présenté par le Président est débattu, le Président quitte la séance lors
du vote de celui-ci. Un Vice-Président, pris dans l’ordre du tableau, assure temporairement la présidence
de la séance.
A chaque séance du Conseil Syndical, un secrétaire est désigné.
Le Président dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les
propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire le
déroulement des votes et en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la
clôture des séances. Il assure la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui
trouble l’ordre.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques. A la demande du Président ou du tiers des délégués, le
Conseil Syndical peut toutefois décider de siéger à huis-clos, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
à condition de le justifier par un motif légitime.
9.5 Quorum
Après avoir déclaré la séance ouverte et procédé à un appel nominatif, le Président constate, en début de
séance, que le quorum est atteint pour que le Conseil Syndical puisse délibérer valablement. Le quorum
est atteint lorsque plus de la moitié des membres du Conseil Syndical est présente ou représentée. Les
procurations visées à l’article 9.6 sont prises en compte pour le calcul du quorum.
Si après une première convocation, le Conseil Syndical ne s’est pas réuni en nombre suffisant pour
délibérer valablement, une deuxième convocation est adressée dans les 15 jours, avec le même ordre du
jour. La délibération prise lors de cette séance est valable quel que soit le nombre de membres présents.
9.6 Empêchement et procurations
Tout délégué syndical titulaire empêché d’assister à une séance du Conseil Syndical peut donner une
procuration écrite de voter en son nom à tout autre membre du Conseil Syndical. Un même délégué ne
peut être porteur que d’une seule procuration.
Un délégué suppléant ne peut être détenteur d’une procuration.
9.7 Adoption des délibérations
Le Conseil Syndical vote sur les questions soumises à ses délibérations à main levée ou au scrutin secret.
Le vote à main levée est le mode de scrutin ordinaire.
Il est procédé au vote à bulletin secret sur décision du Président de séance ou à la demande du tiers des
membres du Conseil Syndical présents ou représentés. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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Dans le cadre du scrutin secret, le Président s’assure que tous les membres présents ont voté et prononce
la clôture du scrutin. Le secrétaire de séance procède alors au dépouillement, arrête le résultat et le remet
au Président qui le proclame.
Pour toutes les questions qui, en application des présents statuts, ne requièrent pas la majorité des deux
tiers des suffrages exprimés, les délibérations du Conseil Syndical sont adoptées à la majorité absolue des
suffrages exprimés par les membres présents ou représentés.
9.8 Pondération des voix des membres du Conseil Syndical
Pour l’adoption des délibérations du Conseil Syndical :
- les délégués communaux, intercommunaux et autres, titulaires et suppléants, possèdent chacun une voix,
- les délégués départementaux, titulaires et suppléants, possèdent chacun 5 voix.
La pondération des voix des délégués départementaux est prise en compte pour l’expression, directe ou
par procuration, de leurs suffrages.
La pondération des voix des délégués suppléants ne s’applique que s’ils siègent au Conseil Syndical en
l’absence des titulaires.
9.9 Amendements
Tout délégué peut proposer un amendement aux projets de délibération soumis au Conseil Syndical. Les
amendements doivent être rédigés par écrit, signés et adressés au Président au plus tard deux jours francs
avant la séance pour être obligatoirement mis en discussion, à l’exception d’une délibération portant sur
une urgence motivée, auquel cas la proposition d’amendement peut être faite en séance. Le Président
appelle l’auteur d’un amendement à le présenter. Les amendements sont mis aux voix selon l’ordre de
leur proposition.
10. Organisation des séances du Bureau
Sauf dispositions contraires des présents statuts et du règlement intérieur, les dispositions de l’article 9
ci-dessus s’appliquent aux séances et aux délibérations du Bureau.
Cependant, il est précisé que :
- les séances du Bureau ne sont pas publiques sauf lorsqu’il délibère par délégation du Conseil
Syndical. Un délégué qui n’est pas membre du Bureau peut être autorisé par le Président à assister,
sans voix délibérative, à tout ou partie de ces réunions à sa demande, dans la mesure où il est
concerné par une affaire traitée ;
- les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les
membres présents ou représentés,
- les voix des délégués départementaux ne sont pas pondérées. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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11. Le Directeur du Syndicat
Sous l’autorité du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions du Conseil
Syndical et du Bureau, et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore le
programme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actes pour
lesquels celui-ci a reçu délégation du Conseil Syndical.
En outre et sous l’autorité du Président, il exerce notamment les activités suivantes :
- Gestion du personnel et exercice du pouvoir hiérarchique,
- Direction des services du Syndicat,
- Participation aux réunions du Conseil Syndical, du Bureau.
12. Les réunions territoriales
Le Syndicat organise, à l’échelle de chaque EPCI membre adhérent, des réunions territoriales informatives
et/ou consultatives. Ces réunions ont lieu au moins une fois par an.
Elles se tiennent sous la présidence du Président du Syndicat ou d’un Vice-Président délégué à cet effet
par le Président.
Participent à ces réunions d’informations, sur convocation du Président ou de son délégué, les délégués
de l’EPCI siégeant au Conseil Syndical, le Président de l’EPCI, les maires des communes membres de l’EPCI
ou leurs représentants, les conseillers départementaux du canton dans le ressort duquel est située l’EPCI
ainsi que toute autre personne que le Président juge utile d’y associer.
L’ordre du jour de ces réunions est arrêté par le Président ou son délégué en rapport avec toutes les
questions relatives à l’objet du Syndicat.
13. Membres associés et personnalités qualifiées
13.1 Membres associés
Des membres dits associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. Il peut
s’agir de personnes morales de droit public (Région, Chambres consulaires...) comme de personnes
morales de droit privé ne poursuivant aucun but lucratif (associations…) ayant une responsabilité dans
l’aménagement numérique du territoire de la Haute-Garonne ou dans le développement des usages et
services numériques.
Les représentants de ces membres associés peuvent prendre part, à titre consultatif, aux débats du
Conseil Syndical et du Bureau. Ils n’ont pas voix délibérative.
L’adhésion des membres associés s’opère dans les conditions prévues à l’article 18. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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13.2 Personnalités qualifiées
Des personnalités qualifiées, à raison notamment de leur technicité et de leur expertise, peuvent siéger
aux séances du Conseil Syndical et du Bureau. Elles ne prennent pas part aux débats et n’ont pas voix
délibérative.
14. Le règlement intérieur
Le Conseil Syndical peut adopter, en tant que de besoin, un règlement intérieur qui précise les règles
d’organisation et de fonctionnement du Conseil Syndical et du Bureau qui ne seraient pas déterminées
par les lois, les règlements et les présents statuts.
15. Débat d’orientation budgétaire
Dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Conseil Syndical est consacrée aux
orientations générales du budget de l’exercice à venir. Le débat sans vote est introduit par un rapport du
Président.
Le débat d’orientation budgétaire est organisé dans les conditions prévues pour les communes de plus de
3 500 habitants.
16. Budget
16.1 Recettes
Les recettes du budget du Syndicat comprennent notamment :
1. La contribution budgétaire des membres adhérents.
La contribution budgétaire des membres adhérents est obligatoire, à l’exception des personnes associées qui ne versent pas de contribution de ce type au Syndicat. Les modalités de calcul du montant des contributions budgétaires de chaque membre adhérent sont fixées à l’article 16.2 des présents statuts.
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
4. Les subventions des personnes publiques et notamment, de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région Occitanie, du Département de la Haute-Garonne, d’EPCI, d’autres groupements de collectivités territoriales, de communes.
5. Les produits des dons et legs,
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
7. Le produit des emprunts souscrits directement par le Syndicat,
8. Les fonds de concours de ses membres adhérents dans les conditions de l’article L5722-11 du CGCT après accord du Conseil Syndical et des organes délibérants des membres adhérents concernés. Les règles de calcul et les modalités de versement de ces fonds de Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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concours sont arrêtées par des délibérations concordantes du Syndicat et des membres adhérents concernés.
9. Des apports à titre gratuit, lesquels font l’objet d’une convention spécifique entre le Syndicat et les membres adhérents concernés.
10. Toute autre ressource autorisée par la règlementation.
16.2 Calcul des contributions budgétaires des membres adhérents aux
dépenses du Syndicat
Au titre de la compétence visée par l’article 3.1 « Réseaux et services locaux de communications
électroniques », la contribution des membres adhérents aux dépenses de fonctionnement du Syndicat est
fixée annuellement par le Conseil Syndical au prorata du nombre d’habitants.
Les habitants à prendre en considération sont ceux situés sur le territoire couvert par le Syndicat, Hors
Zone AMII.
La population prise en compte pour le calcul des contributions budgétaires au titre d’un exercice N est la
population totale publiée par l’INSEE au 1er janvier N-1.
Les membres adhérents participent aux dépenses d’investissement par le versement des fonds de
concours mentionnés à l’article 16-1-8°.
Dans le cadre des missions exercées au titre de l’article 3.2 « Développement des services et usages
numériques », la contribution des membres adhérents est fixée annuellement par le Conseil Syndical.
17. Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.
Les règles comptables du Syndicat qui s’appliquent sont définies aux articles L 5721-2 et suivants du CGCT.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par un comptable public désigné par le Directeur
Régional des Finances Publiques.
Le contrôle comptable, financier et administratif du Syndicat s’effectue selon les règles définies à l’article
L 5721-4 du CGCT.
18. Adhésion d’un nouveau membre
L’ensemble des acteurs listés à l’article 1 ci-avant, peuvent adhérer au Syndicat :
- Par transfert de la compétence exercée par le Syndicat en application de l’article 3.1 ci-avant, - Sur simple demande pour les missions listées à l’article 3.2 ci-avant.
L’adhésion est subordonnée à l’approbation des statuts du Syndicat par son organe délibérant et à l’acceptation de cette adhésion par le Conseil Syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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L’adhésion des membres associés est subordonnée à l’approbation de la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés du Conseil Syndical.
La liste des membres adhérents figurant à l’article 1 ci-avant est mise à jour lors du Conseil Syndical le
plus proche suivant l’adhésion.
19. Conséquences du transfert de compétence au Syndicat
19.1 Conséquences patrimoniales
Conformément à l’article L5721-6-1 du CGCT, le transfert de la compétence défini à l’article 3.1 ci-avant
entraine de plein droit la mise à disposition au Syndicat des biens, équipements et services nécessaires à
leur exercice ainsi que le transfert des droits et obligations qui y sont attachés. La liste de ces équipements
et services est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement par le membre adhérent
concerné et le Syndicat. Ce procès-verbal, qui précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens
et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci, est annexé aux présents statuts.
Les membres adhérents peuvent mettre à la disposition du Syndicat à titre gratuit, sauf convention
contraire, tout bien utile à la réalisation de son objet. Cette mise à disposition ne constitue pas un transfert
en pleine propriété. Elle fait l’objet d’une convention spécifique.
19.2 Conséquences sur les actes et les contrats
Le Syndicat est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétence définie à l’article 3.1 ci-
avant, aux membres adhérents dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont
exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La
substitution de personne morale aux contrats conclus par les membres adhérents n'entraîne aucun droit
à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Le membre adhérent qui transfère la compétence
informe les cocontractants de cette substitution.
20. Mise à disposition de services
Conformément à l’article L 5721-9 du CGCT, les services d’un membre adhérent peuvent être, en tout ou
partie, mis à la disposition du Syndicat pour l'exercice de ses compétences.
Une convention conclue entre le membre adhérent et le Syndicat fixe les modalités de cette mise à
disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le Syndicat des
frais de fonctionnement du service.
Dans les mêmes conditions, les services du Syndicat peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition des
membres adhérents pour l'exercice de leurs compétences. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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21. Retrait d’un membre adhérent
21.1 Procédure
Au titre de la compétence visée par l’article 3.1 « Réseaux et services locaux de communications
électroniques », un membre adhérent ne peut se retirer du Syndicat qu’à l’expiration d’une période de
15 ans à compter de son adhésion et à la condition que ce retrait ne compromette pas l’exécution des
contrats passés par le Syndicat avec les entreprises pour l’exploitation du service public des
communications électroniques, sauf à compenser financièrement le Syndicat (voir infra).
Dans le cadre des missions exercées au titre de l’article 3.2 « Développement des services et usages
numériques », un membre adhérent peut se retirer dans le respect des dispositions du présent article des
statuts. Il sera néanmoins tenu par les opérations en cours qui ont fait l’objet d’un engagement spécifique
de sa part.
Les conditions de retrait et les incidences spécifiques à chaque retrait d’un membre adhérent feront
l’objet d’une délibération du Conseil Syndical.
Le retrait d’un membre adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d’une part, à l’accord
du Conseil Syndical statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, d’autre part à l’accord des deux
tiers des organes délibérants des membres adhérents du Syndicat.
L’organe délibérant de chaque membre adhérent dispose d’un délai de trois mois à compter de la
notification à l’exécutif de la délibération du Conseil Syndical pour se prononcer sur le retrait envisagé. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
21.2 Conséquences du retrait
Le retrait d’un membre adhérent du Syndicat est régi par les dispositions combinées des articles L 5721-
6-2 et L 5211-25-1 du CGCT selon lesquelles :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sont
restitués au membre adhérent qui se retire et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur
nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases ;
le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens lui est également restitué ;
- Lorsque les biens meubles et immeubles ont été acquis ou réalisés ou lorsque la dette a été
contractée, postérieurement au transfert de compétence, la répartition de ces biens ou du
produit de leur réalisation ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défaut
d'accord, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Le retrait est également régi par les dispositions supplétives suivantes : Envoyé en préfecture le 15/12/2025
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[22]
- Une compensation financière est attribuée au Syndicat en cas de retrait compromettant
l’exécution des contrats passés par le Syndicat avec les entreprises pour l’exploitation du
service public des communications électroniques ; cette compensation est fixée par des
délibérations concordantes du Syndicat et du membre adhérent qui se retire ; en cas de
désaccord, les parties s’en remettent aux conclusions d’une commission composée
paritairement de représentants du Syndicat et du membre adhérent qui se retire.
- Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
22. Adhésion/participation du Syndicat à d’autres
groupements de collectivités territoriales ou autres
personnes morales
Le Syndicat a la faculté d’adhérer à tout groupement de collectivités territoriales dans les conditions
posées par la loi et la jurisprudence s’agissant notamment de l’adhésion à un syndicat mixte, ainsi qu’à
des associations ou tout autre organisme en rapport avec son objet statutaire, comme de prendre une
participation au capital d’une société publique locale, d’une société d’économie mixte locale ou d’une
société d’économie mixte à objet unique, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés au sein du
Conseil Syndical par les membres présents ou représentés.
23. Autres modifications statutaires
Toutes les modifications statutaires, autres que celles relatives au périmètre du Syndicat, devront être
adoptées par le Conseil Syndical à la majorité absolue des deux tiers des suffrages exprimés par les
membres présents ou représentés.
Lorsqu’un EPCI, membre du Syndicat par substitution à une ou plusieurs anciennes communautés
fusionnées, acquiert la compétence décrite à l’article 3.1 pour tout le territoire communautaire, la
modification du périmètre d’intervention du Syndicat qui en résulte est approuvée par des délibérations
concordantes du Syndicat et de l’EPCI, adoptées à la majorité simple de leur organe délibérant respectif.
Cette modification du périmètre d’intervention du Syndicat met fin à la substitution et au mandat des
délégués en poste. L’EPCI devient membre du Syndicat pour la totalité de son territoire. IL est représenté
au Conseil Syndical par un nombre de délégués désignés dans les conditions prévues aux articles 5.1 alinéa
3 et 5.3 ci-dessus.
24. Dissolution et liquidation du Syndicat
Le Syndicat peut être dissous en application des articles L.5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT applicables aux syndicats mixtes ouverts.
25. Règles applicables au Syndicat Envoyé en préfecture le 15/12/2025
A AA ONNNPGE AU ONORT OU OOMANDE NT AIOIR LOUE
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 2:
[23]
Dans silence des articles L.5721-1 et suivants du CGCT et des présents statuts ou du règlement intérieur
du Syndicat, les dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés prévues aux articles L.5711-1 et
suivants dudit code sont applicables.
26. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
27. Information du Préfet
Le Président informe le Préfet de toutes les modifications intervenues dans les statuts du Syndicat et lui
adresse, à l’occasion de chaque modification, une version des statuts mise à jour.
Le Préfet prend acte annuellement des modifications statutaires par un arrêté publié au recueil des actes
administratifs. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _37-DE
[A44 |
Levrauit
7 7 7
7
x
[24]
28. Annexe n°1
Liste des membres adhérents au Syndicat mixte Haute-Garonne Numérique au
titre de la mission « Développement des services et usages numériques » (article
3.2)
Désignation de l’entité adhérente
au titre de la mission SUN Collège
Vote au Conseil
Syndical
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-
GARONNE Département 08/07/2025
COMMUNE DE CADOURS Communes 08/07/2025
COMMUNE DE SALHERM Communes 08/07/2025
COMMUNE DE LE GRÈS Communes 08/07/2025
COMMUNE DE LAFFITE VIGORDANE Communes 08/07/2025
COMMUNE DE NOGARET Communes 08/07/2025
COMMUNE DE FONSORBES Communes 08/07/2025
COMMUNE DE LA SALVETAT SAINT GILLES Communes 08/07/2025
SIVS DU PAYS DE CADOURS Autres structures 08/07/2025
COMMUNE DE SAINT JORY Communes 08/07/2025
COMMUNE DE PINS-JUSTARET Communes 08/07/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE
GARONNE EPCI 08/07/2025
LE GRAND OUEST TOULOUSAIN AGGLOMÉRATION EPCI 08/07/2025
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DU
LAURAGAIS EPCI 08/07/2025
COMMUNE DE CABANAC SEGUENVILLE Communes 08/07/2025
COMMUNE DE BRIGNEMONT Communes 08/07/2025
COMMUNE DE LAVALETTE Communes 08/07/2025
COMMUNE DE PAULHAC Communes 08/07/2025
COMMUNE DE DRUDAS Communes 08/07/2025
COMMUNE DE PECHBONNIEU Communes 08/07/2025
COMMUNE DE DEYME Communes 07/10/2025
COMMUNE DE MONTBERON Communes 07/10/2025
COMMUNE DE LAUNAC Communes 07/10/2025
COMMUNE DE LARRA Communes 07/10/2025
COMMUNE DE THIL Communes 07/10/2025
COMMUNE DE SAINT MARTORY Communes 07/10/2025
COMMUNE DE SAINT SAUVEUR Communes 07/10/2025
COMMUNE DE PEYSSIES Communes 07/10/2025
COMMUNE DE GRENADE SUR GARONNE Communes 07/10/2025
COMMUNE DE BRETX Communes 07/10/2025
COMMUNE DE VILLENOUVELLE Communes 07/10/2025
COMMMUNE DE GREPIAC Communes 07/10/2025 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _37-DE
L Ca |
REP pt
[25]
COMMUNE D’ESCALQUENS Communes 07/10/2025
COMMUNE D’AUTERIVE Communes 07/10/2025
COMMUNE DE LAGARDELLE SUR LEZE Communes 07/10/2025 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Pubié 1 EM | ID :031-200073146-20251211-D2025 07 _37-DE
_ an. ff NUMERIQUE
Li
Mission "Développement des services
et usages numériques"
ARTICLE 3.2 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE HAUTE-GARONNE NUMÉRIQUE
LISTE DES MEMBRES ADHÉRENTS
Désignation de l’entité
adhérente Date de la délibération Représentant
Passage au
Conseil Syndical Collège
CADOURS 07/04/2025 Vincent HAMONIAUX 08/07/2025 Communes
SALHERM 11/04/2025 Michel DE GAULEJAC 08/07/2025 Communes
LE GRES 15/04/2025 Robert BARBREAU 08/07/2025 Communes
LAFFITE VIGORDANE 15/04/2025 Thierry SEVILLA 08/07/2025 Communes
NOGARET 22/04/2025 Judith ARDON 08/07/2025 Communes
FONSORBES 07/05/2025 Philippe FRANCHINA 08/07/2025 Communes
LA SALVETAT SAINT GILLES 07/05/2025 François ARDERIU 08/07/2025 Communes
SIVS DU PAYS DE CADOURS 16/05/2025 Julian MARC 08/07/2025 Autres structures
SAINT JORY 20/05/2025 Soufia FEZZANI 08/07/2025 Communes
PINS JUSTARET 21/05/2025 Michel RENOUX 08/07/2025 Communes
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR
DE GARONNE 22/05/2025 François VIVES 08/07/2025 EPCI
LE GRAND OUEST TOULOUSAIN
AGGLOMÉRATION 02/06/2025 Stefan MAFFRE 08/07/2025 EPCI
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES
DU LAURAGAIS 04/06/2025
Bertrand DUMAS
PILHOU 08/07/2025 EPCI
CABANAC SEGUENVILLE 17/06/2025 Jérôme MACHEFER 08/07/2025 Communes
LAVALETTE 24/06/2025 William CREBESSEGUES 08/07/2025 Communes
BRIGNEMONT 13/06/2025 Cyrille MERCADIER 08/07/2025 Communes
PAULHAC 21/05/2025 Stéphane PLASSE 08/07/2025 Communes
DRUDAS 18/06/2025 Sébastien FUNDARO 08/07/2025 Communes
PECHBONNIEU 04/07/2025 Patrice SEMPERBONI 08/07/2025 Communes Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
"7 Leviauit
Publié le =
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _37-DE
DEYME 03/07/2025 Christian MICHAUD 07/10/2025 Communes
MONTBERON 09/07/2025 Thierry SAVIGNY 07/10/2025 Communes
LAUNAC 10/07/2025 Nicolas ALARCON 07/10/2025 Communes
AUTERIVE 16/07/2025 Mohammed BOUSSAHABA 07/10/2025 Communes
LARRA 25/08/2025 Jérôme MODESTO 07/10/2025 Communes
THIL 27/08/2025 Pierre LAMOTHE 07/10/2025 Communes
SAINT MARTORY 01/09/2025 Mathieu NAVARRO 07/10/2025 Communes
SAINT SAUVEUR 04/09/2025 Philippe BRACHET 07/10/2025 Communes
PEYSSIES 08/09/2025 Daniel GRYCZA 07/10/2025 Communes
GRENADE SUR GARONNE 09/09/2025 François NAPOLI 07/10/2025 Communes
BRETX 23/09/2025 Jean-Claude ESPIE 07/10/2025 Communes
VILLENOUVELLE 25/09/2025 Stéphane CALGARO 07/10/2025 Communes
GREPIAC 25/09/2025 Valérie COUCHE 07/10/2025 Communes
ESCALQUENS 25/09/2025 Marc-Olivier BEN SACI 07/10/2025 Communes
LAGARDELLE SUR LEZE 30/09/2025 Hervé PINEAU 07/10/2025 Communes Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 38-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-38 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Modification des statuts — 70 | Abstention : O
procurations MANEO
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzZas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëde)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, exf 5pisià d'Accueil des Gens du Voyage MANEO a modifié ses statuts par délibéral ;: 541 :500073148.20251211.p2028 07 38 DE septembre 2025 avec le retrait de La commune de Bonrepos-sur-AUSsSonTette ee ta TOMMUTIAUTE d'Agglomération du Muretain et l’adhésion de cette même commune à la communauté de communes du Grand Ouest Toulousain. Cette modification des statuts du syndicat doit être approuvée par tous les membres actuels de MANEO.
Suite à un débat contradictoire,
VU Le projet de statut annexé à La présente délibération,
L'assemblée décide de :
- VALIDER Les nouveaux statuts du syndicat mixte d'Accueil des Gens du Voyage MANEO tels qu’annexés à La présente décision
- PRECISER que cette délibération sera notifiée au syndicat mixte d'Accueil des Gens du Voyage MANEO
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
pue En Enf ID :031-200073146-2025 121 1-D2025_07_38-DE
Reçu en préfecture le 09/10/2025
pusiéle Es ID : 031-253101927-20250929-DEL20250402-DE
Statuts du Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du
voyage en Occitanie MANEO
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE...
ARTICLE 1er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte.
ARTICLE 2 : Objet et compétences.
ARTICLE 3 : Siège.
ARTICLE 4 : Durée nnwN
Chapitre Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité Syndical …
ARTICLE 6 : Attribution du Comité Syndical
ARTICLE 7 : Bureau Syndical…
ARTICLE 8 : Attribution du Bureau
ARTICLE 9 : Comités Consultatifs Territoriaux.
ARTICLE 10 : Règlement intérieur … SNS
so
Chapitre III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte …
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres ©
©
œ
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires
ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 1 sur 8 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu et.préfecture.le 15.
Publiée: 5
:091-200073146-20257211-D2028"
ID : 031-253101927-20250929-DEL20250402-DE
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUR-=
ARTICLE 1° : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre VIL Titre 1*, Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communes d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, Espanès, Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Merville, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montlaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat, Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzi,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupant les communes de Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys, Saint-Ciar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les communes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc, Villaudric,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'ancienne
communauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas, Beauchalot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory, Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour le territoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat, Estancarbon, Labarthe-inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau, Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-ignan, Saint-Marcet, Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, en représentation substitution de la commune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, en représentation substitution de la commune d'Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la commune de Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de la commune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GRAND OUEST TOULOUSAIN d'une part, en représentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autre part.pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain regroupant les autres communes de Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles, Lasserre-Pradère, Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution de la commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part en représentation SUbSHtUtion de Ta commune de Revel. et d'autre part pour-là totalité du territoire de ta — Communauté deCommunes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d’Arfons, Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels, Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret, Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Jutia, Sorèze, Vaudreuille, Vaux.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 2 sur 8 Envoyé en préteciure le 15/12/2025
105 681-200079146-20251211-D0006 O7 S8-DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOULOL D GS 28510102720080020 DELA0SONn DE regroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castilon-Savès, Clermont-Savès, Endoufielle,
Frégouville, Lias, L'isle-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE-PYRENEES pour le territoire regroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas, Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Cariaret, Lescousse, Les issards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Jean-du-Falga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor- Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes de Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur- Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoire regroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque, Fendeille, Gourvieilie, issel, La Louvière-Lauragais, La Pomarède, Labastide d'Anjou, Labécède- Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville, Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur- Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanès, Saint Papoul, Saint Paulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais, Villemagne, Villeneuve-la-Comptai.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant les communes de Berrac, Brugnens, Cadeïlhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy, Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Autouste, Gimbrède, Goutz, Lagarde-Fimarcon, Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas- d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taïllac, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Avit- Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES LAURAGAIS pour le territoire regroupant les communes de Aïgnes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint- Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabaniai, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestroi, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaïtlard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saïint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Vallègue, Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Vilenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétences
Fort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvre d'actions en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélioration des conditions de vie des gens du voyage.
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des dispositions de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. Î! dispose de compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionnelles que les membres peuvent où non lui transférer.
b Habilitati tatutaires :
Le Syndicat Mixte est habilité à :
- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM ou tout autre organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, à
Statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Page 3 sur 8 culture et aux conditions de vie décentes.
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
pie En ID: 031-200073 146-2025 121 1-D2025_07_38-DE
l'aménagement et à la gestion d'habitats adaptés en lien avec l'objet socf ID : 031:253101$27-20250929-DEL20250402-DE
- Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit des groupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que ces
prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la commande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vie économique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
1) Compétences
1-Compétences obligatoires
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
1.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son périmètre d'intervention tel que défini à l'article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matière de droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil ou modes d'habitat et de prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté des gens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d'interlocuteur entre les voyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avec rappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations sur leurs droits.
2 -Compétences optionnelles
2 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes
2.11. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :
- 2.1.1.1 Création et Aménagement,
- _2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :
- 2.1.2.1 Création et Aménagement
- _2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage - 2.1.3.1 Création et Aménagement,
-__2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement,
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droit commun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, là
2.2 Modalités de transfert de l'une ou plusieurs des compétences optionnelles : —
Tout transfert de l'une ou l'autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieu après délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération
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Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANE] 10 : 031-253101927-20250929-DEL20250402-DE intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe del
concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions visées à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires àl'exercice de cette même compétence, et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans un procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles :
La reprise de l'une ou l'autre des compétences optionnelles, initialement transférées au Syndicat Mixte par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.
La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir que :
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membres lors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, de même que le solde de la dette afférente à ces biens.
— Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement qui
reprend une compétence et le Syndicat.
- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantes entre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat.
— Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à leur échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par le biais d'un avenant à la convention initiale.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750 Escalquens.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée illimitée
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CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDI
ARTICLE 5 : Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements adhérents.
La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de la représentativité des groupements membres.
Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativité suivants :
a) Critère relatif à la population totale :
Nombre d'habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants Plus de 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
b) Critère relatif aux compétences optionnelles
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bloc de compétences optionneiles visé au 2.1 auquel
le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées : 2.1.1 - En matière d'aire d'accueil permanente des gens du voyage,
2.1.2 - En matière d'aire de grand passage des gens du voyage,
21,3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,
2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d’'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques.
Il'assure notamment
> L'élection du Président et des membres du bureau,
> Le vote du budget et les participations des adhérents,
> L'approbation du compte administratif,
>Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
ll décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 7 : Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante : >-Un Président —
idents dans s disposition, de l'article L.5211-10 du CGCT
> Et éventuellement un où Fee autres membres
Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical
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ARTICLE 8 : Attribution du Bureau ID : 031-253101927-20250929-DEL20250402-DE
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
ARTICLE 9 : Commissions Territoriales
Sont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises au Comité Syndicai, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier les
actions à engager dans les limites géographiques qui les concernent.
Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaque groupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une Commission Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à une des compétences optionnelles.
Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements membres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Président de droit est absent ou empêché.
ARTICLE 10: Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau,
des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
La comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.
ARTICLE 12: Budget du Syndicat Mixte
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
o Les contributions des membres adhérents au Syndicat,
o Les subventions obtenues,
o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte, o Le produit des emprunts,
o Le produit des dons et legs.
o Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
Et d'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARIICLE 13 : Contribution des groupements membres
La contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est obligatoire pour lesdits groupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget, la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selon les modalités qui suivent :
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+ La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le Syndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population INSEE authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat en représentation- substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de la population INSEE authentifiée desdites communes.
Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel
«+ La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles définies à l'article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée :
- Dans le cas d'études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaque structure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux amortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financières obtenues.
-_ Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures d'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaquestructure
d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) et des allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.
Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fonds trimestriel à terme échu.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d’un membre et modifications statutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modifications aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
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LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
ID : 031-253101927-20250929-DEL20250402-DE
En] ID :081-200078146-20251211-D2025_07_38-DE
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EPCI MEMBRES OU SYNDICAT MIXTE
COMPETENCES OPTIONNELLES TRANSFEREES
24.1 En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage : 242 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage : 21.3 En matière de terrains familiaux:
Z144 2112 Création . et | Gestion et
Aménagement, | Fonctionnement,
7121 Création
Aménagement, et
2122 Gestion et
Fonctionnement,
EXEN] 2132 Création et | Gestion et
Aménagement, | Fonctionnement,
2.14 Accompagnement social des gens du voyage
Communauté d'Agglomération du SICOVAL
Communauté d'Agglomération «Le Muretain Agglo »
| Communauté de Communes du Frontonnais
Communauté de Communes | Cagire Garonne Salat
| Communauté de Communes Cœur et Coteaux du
Comminges
Communauté de Communes du Bassin Aulerivain Haut
Garonnais
Communauté de Communes du Volvesire
Communauté de Communes | des Hauts Tolosans
Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain
Communauté de Communes des Coteaux Bellevue,
Communaulé de Communes Aux Sources du Canal du Midi
Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine
Communauté de Communes des Portes Ariège Pyrénées
Communauté de Communes de VarAigo
Communauté de Communes
Communauté de Communes de la Lomagne Gersaise
Communauté de Communes Terres Lauragais
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Aceuell des Gens du Voyage dans la Région Oceitanie MANEO du 29 septembre 2025 - Envoyé en préfecture le 15/12/2085
cReguen.nréfecture le :
cRubliéie dessin
081-200078148-20251211-D20
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de Haute Garonne
ARRONDISSEMENT
de Toulouse
DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE EN OCCITANIE MANEO - (Article 1)
NN
10 : 031-253101927-20250929-DEL20250402-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN REGION OCCITANIE - S.M.A.G.V « MANEO »
SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2025
N°2025-04-02
Nombre de conseillers
En exercice 43
Présents 10
Ayant donné 3
procuration
Ayant pris part au vote 17
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-neuf septembre, le Comité Syndicat du
Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie «
Manéo », dûment convoqué, s’est réuni à 14H30, 137 Avenue de Toulouse —
31750 ESCALQUENS sous la Présidence du Président François NAPOLI.
Etaient présents
Délégués Titulaires : AYGAT Chantal, BARRERE Françoise, BONNAFE Robert, DEDIEU
Philippe, GASQUET Étienne, GELI Bertrand, NAPOLI François, REMY Jean-Louis
Délégués suppléants siégeant avec voix délibérative :
CISSOU Jean-Marc du fait de l’'empêchement de SEMPERBONI Patrice
BEN SACI Djemel du fait de l’empêchement temporaire de GAVEN Catherine
Ayant donné mandat :
BRUN Karine procuration à GASQUET Etienne
CARDEILHAC-PUGENS Etienne, procuration à REMY Jean-Louis
GRANGE Arlette procuration à GEL! Bertrand
MARTIN Nicole procuration à NAPOLI François
OURLIAC Serge procuration à BONNAFE Robert
PEEL Laurent, procuration à AYGAT Chantal
SUAREZ Patrick procuration à DEDIEU Philippe
Date de la
convocation :
Une première convocation datée du 16 septembre 2025 a été transmise pour une
séance avec quorum prévue le 23 septembre 2025. En l'absence du quorum le 23
septembre 2025, et en application des dispositions des articles L 2121-17 et L5211-
1 du Code Générai des Collectivités Territoriales, l'Assemblée Délibérante a été
conviée de nouveau par convocation du 23 septembre 2025 affichée le même jour.
Secrétaire de séance : BEN SAC! Djemeil
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et suivants et L 5711-1 et suivants relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics
de coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du syndicat intercommunal d'étude
pour l'accueil des nomades dans l’agglomération toulousaine (SIEANAT) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 septembre 2013 autorisant le Syndicat précité à prendre la
dénomination de Syndicat Mixte SMAGV 31-MANEO modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral en date 03 février 2017, portant modification du périmètre du SMAGV 31-
MANEO, en application des articles L 5211-41-3, L 5214-21 et L 5216-7 V du CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2018 « autorisant l'adhésion de la Communauté d'Agglomération « Le Muretain Agglo » au Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage dans le Département de
2025-04-02 Envoyé en préfecture le 15/12/2085
-Bubié
Haute Garonne (SMAGV 31 Manéo) et portant extension du périmètrelt2.951-200073146-202
NS
Mixte pour les Communautés de Communes de la « Save au Touch » et LD: 031-253101927-20250929-DEL20250402-DE Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 octobre 2018 portant « modification des statuts du syndicat mixte
pour l'accueil des gens du voyage MANEO », et autorisant le Syndicat précité à modifier ses articles 1
et 5 et à prendre la dénomination de Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage dans la Région
Occitanie « MANEO » :
Vu l'arrêté inter-préfectoral daté du 28 décembre 2018 portant « Adhésion de la Communauté de
Communes de la Gascogne Toulousaine et modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'accueil
des gens du voyage dans la Région Occitanie MANEO »;
Vu l'arrêté inter-préfectoral daté du 8 juin 2019 complétant « l'arrêté inter préfectoral du 28 décembre
2018 portant adhésion de la Communauté de Communes de la Gascogne Toulousaine au Syndicat
Mixte pour l'accueil des gens du voyage en Occitanie MANEO et approuvant ses nouveaux statuts » ;
Vu la délibération communautaire de la Communauté de Communes des Portes d’Ariège Pyrénées
n°2018-DL149A en date du 15 novembre 2018 intitulée « Adhésion au Syndicat Mixte pour l'accueil
des gens du voyage — MANEO »,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 27 juin 2022 « modification des statuts du syndicat mixte pour l’accueil
des gens du voyage MANEO », et autorisant le Syndicat précité à modifier son article 2.1.3,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 11 août 2023 « modification des statuts du syndicat mixte pour
l'accueil des gens du voyage dans la région Occitanie- Maneo » et autorisant le syndicat précité à
modifier ses statuts et à étendre son périmètre d'intervention géographique à la commune de
Fontenilles, membre de la Communauté d'Agglomération Le Grand Ouest Toulousain,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2025 «adhésion des communautés de communes
Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres lauragais au syndicat mixte pour l'accueil
des gens du voyage MANEO » autorisant les adhésions de ces intercommunalités ainsi que les
transferts de compétences associés,
EXPOSE DES MOTIFS
Vu la délibération n°2025-03-01 du 7 mai 2025 par laquelle la commune de Bonrepos sur Aussonnelle
demande son retrait de la Communauté d'Agglomération Le Muretain Agglo ;
Vu la délibération n° 2025.066 en date du 26 mai 2025 par laquelle la Communauté d'Agglomération
Le Muretain Agglo a acté le retrait de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle avec une prise d'effet
au
1° janvier 2026,
Vu la délibération n°2025-03-02 du 7 mai 2025 par laquelle là Commune de Bonrepos sur Aussonnelle
a demandé son adhésion à la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain avec un effet
au 1° janvier 2026,
Vu la délibération n°2025_090 du 19 juin 2025 par laquelle la communauté d'agglomération Le Grand
Ouest Toulousain a donné un avis favorable à l'adhésion de la commune de Bonrepos sur Aussonnelle
à compter du 1° janvier 2026,
Considérant l’article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CCGT) qui prévoit que,
lorsqu'une commune se retire d’un établissement public de coopération intercommunale membre
d’un syndicat mixte, ce retrait entraine la réduction du périmètre du syndicat mixte,
Considérant qu'il convient par conséquent d'étendre le champ géographique du SMAGV MANEO à
l’entier territoire de la communauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain Agglomération et donc d'engager unñé procédure de modification statutaire en application dé l’article L.5211-20 du"
CGCT ; |
Considérant la proposition de modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des gens du
Voyage en Occitanie « MANEO »,
2025-04-02 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
Ilest mentionné que suite au retrait de la Commune de Bonrepos sur Aus. ID :031-200073146-20251211-D2025_07_38-DE de d'Agglomération le Muretain Agglo et de son adhésion à la Communautl D : 031-253101927-20250929-DEL20250402-DE Ouest Toulousain au 01 janvier 2026, il convient de modifier l'Article 1 comme suit :
LA COMMUNUNAUTE D'AGGLOMERATION LE GRAND OUEST TOULOUSAIN d’une part, en représentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autre part,pour la totalité du territoire de la Communauté d'Agglomération Le Grand Ouest Toulousain regroupant les autrescommunes de Bonrepos sur Aussonnelle, Fontenilles,
Lasserre-Pradère, Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupant
les communes de Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe sur Lèze,
Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet
Sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys, Saint-Clar-de-
Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
Après our l’exposé, le Conseil du Syndicat, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ARTICLE 1 : APPROUVE les modifications statutaires du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du
Voyage en Occitanie « MANEO » ainsi que le projet de nouveaux statuts (tel que figurant en
annexe), en application de l'Article L 5211-20 du CGCT,
- ARTICLE 2 : AUTORISE Le Président à effectuer les formalités afférentes et à signer tous les
documents inhérents à ce dossier,
- ARTICLE 3 : INVITE les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale membres à ratifier
la nouvelle version des statuts qui leur sera notifiée.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Président du SMAGV-MANEO
François NAPOLI
Le Secrétaire de séance,
Djemel BEN SACI
à J'unanimité des membres présents
voix pour
voix contre
.…. abstention(s)
Le Président du Syndicat soussigné,
Certifie exécutoire le présent acte, É L :
— Publié / Notifié le 0 8 OCT. 2025
= Déposé alePréfecturele: À 9 OCT, 2025
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse
- sis 68 rue Raymond IV, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07 - dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de
l'affichage de l’acte. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
2025-04-02 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 39-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-39 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 à Initiative Comminges 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
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L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du dévelol;pisi
de reconduire La subvention annuelle à Initiatives Comminges à hauteur 5 :631:200078146-20251211-D2025 07 39-DE
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER une subvention 2026 à Initiatives Comminges à hauteur de 9 500 €
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 40-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-40 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Subvention 2026 à BGE 70 | Abstention : O
procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
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L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement bisig
la subvention annuelle à BGE à hauteur de 6 000 €. ID :031-200073146-20251211-D2025 07 40-DE
Suite à un débat contradictoire,
L'assemblée décide de :
- _ OCTROYER une subvention 2026 à BGE à hauteur de 6 000 €
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 41-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-41 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Renouvellement de convention pluriannuelle et 70 | Abstention : O subvention 2026 à Job en Comminges procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
kKk*%
L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développemen
la subvention annuelle à Job en Comminges à 9 000 €, avec le re
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID :081-200073146-20251211-D2025: 07 41-DE
pluriannuelle avec cette association pour la période 2026-2029.
Suite à un débat contradictoire,
VU Le projet de convention pluriannuelle annexé à la présente délibération,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER une subvention 2026 à Job en Comminges à hauteur de 9 000 € - VALIDER le projet de convention tel qu'annexé à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer la présente convention et tout document afférant à La présente
décision
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. rt
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Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
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202 6 - 202 9
Entre :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGRIE GARONNE SALAT , représentée par son Président, Monsieur François ARCANGELI , et désignée sous le terme « la communauté de communes » d ûment habilitée par la délibération du ……………….
D ’une part ,
Et :
JOB EN COMMINGES , association régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège social est situé, 21 rue de la République 31800 Saint - Gaudens, représentée par Monsieur Didier SAINT - MARTIN, dûment mandaté par le procès - verbal de l’assemblée générale du 17 avril 2025 , et désignée sous le terme « l’Association ».
D ’autre part ,
PREAMBULE
L’Association Job en Comminges a pour but d’attirer et retenir des compétences professionnelles en Comminges et promouvoir l’économie du territoire conformément à son objet statutaire ;
La Communauté de communes CAGIRE GARONNE SALAT considère que, dans le cadre de ses compétences de développement économique il convient d’attirer et de développer les emplois de demain en rendant les entreprises et le territoire attractif.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’Association s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions visant à développer l’attractivité du territoire par la promotion et la facilitation des recrutements en Comminges.
Ce programme d’actions prend la forme en particulier des deux projets suivants :
Projet 1 : ANIMATION ET DEVELOPPEMENT D’UNE PLATEFORME D’ATTRACTIVITE DE COMPETENCES
Objectif(s) :
• Valoriser le territoire et son tissu économique ;
• Mettre en avant les offres d’emploi, les opportunités d’installations, de création et de reprise d’entreprises ; Jure
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Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _41-DE
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• Développer l’image et l ’attractivité du Comminges auprès des salariés potentiels et futurs salariés des entreprises et organisations du Comminges, ainsi que les créateurs d’entreprises ; • Favoriser la diffusion des opportunités d’emploi du territoire ; • Favoriser l’intégration de nouveaux arrivants par la mise en avant des services divers (logement, services publics, cadre de vie, culture, loisirs…).
Publics visés : salariés potentiels, recruteurs, créateurs et repreneurs d’entreprises.
Moyens mis en œuvre : administration du site web www.jobencomminges.fr et d’interfaces réseaux sociaux numériques.
Mise en place de permanences au sein de France Service sur le territoire de la communauté de communes les matinées des 1 er lundi de chaque mois.
Projet 2 : DEVELOPPER L’ATTRACTIVITE DU COMMINGES, ANIMER LA COMMUNAUTE LOCALE DES RECRUTEURS, ACCUEILLIR DE FUTURS SALARIES SUR LE TERRITOIRE
Objectif(s) :
• Fédérer les acteurs du territoire autour des objectifs du projet ; • Promouvoir et faciliter les rencontres entre des candidats et les entreprises et organisations susceptibles de recruter ;
• Favoriser l’intégration des candidats sur le territoire ;
• Animer les rencontres entre les acteurs de recrutement sur le territoire ; • Valoriser le territoire et son tissus économique ;
• Mettre en avant les opportunités de créations d’activités (et de reprises) ; • Mettre en avant les offres d’emplois et de stages ;
• Développer l’image et l ’attractivité du Comminges auprès des publics cibles (créateurs d’entreprises, futurs salariés) ;
• Favoriser la diffusion des opportunités d’emplois.
Publics visés : salariés potentiels, recruteurs, créateurs et repreneurs d’entreprises.
Moyens mis en œuvre :
• Manager Réseau ;
• Site web et réseaux sociaux numériques ;
• Désignation d’ambassadeurs.
Dans la période couverte par la convention, d’autres projets pourront être mis en œuvre par accord entre les parties.
Par la présente convention, la communauté de communes s’engage à soutenir ce programme d’actions et à contribuer financièrement et techniquement à la réalisation des missions proposées et notamment à la pérennité de l’association.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de la signature.
Article 3 : MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le montant indicatif de la subvention est de 0.50€/habitant, selon la population INSEE de référence de l’année, qui reste soumis au vote de l’assemblée délibérante de la communauté de communes chaque année.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS
La subvention sera versée en une seule fois à l’association chaque année.
Les versements seront effectués au compte suivant :
Intitulé du compte : ASSOC JOB EN COMMINGES
Code Banque : 13106 Code Guichet : 00500 Numéro de Compte : 300 282 135 96 Clé RIB : 58 N° IBAN : FR76 1310 6005 0030 0282 1359 658 BIC : AGRIFRPP831 IFS
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Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025
Pubiié ie
ID : 081-200073146-20251241-D20285 07 43-DE
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ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice comptable
les documents suivants :
• Le compte - rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l’article 10 de la loi n°2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accom pagné d’un
compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions ;
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612 - 4
du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel ;
• Le rapport d’activité de l’année écoulée, comprenant les indicateurs d’évaluation listés en
annexe.
ARTICLE 6 : AUTRES ENGAGEMENTS
L’association s’engage à :
6.1. Informer sans délai la communauté de communes de toute nouvelle déclaration enregistrée au
registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
6.2. En cas d’inex écution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la
présente convention, l’Association en informe la communauté de communes sans délai par lettre
recommandée avec accusé de réception.
6.3. L’Association s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la communauté de
comm un es CAGIRE GARONNE SALAT sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la
convention.
6.4. L’Association s’engage à inviter le président de la communauté de communes ou son
représentant à toute réunion importante, inauguration et de communication fort.
6.5. La communauté de communes s’engage à désigner 2 membres actifs qui participeront au collège
« Institutions » de l’Association.
6.6. La communauté de communes s’engage à participer aux évènements organisés par l’association,
à accompagner l’Association dans sa communication événementielle. La communauté de communes
s’engage à assurer la promotion de l’Association auprès des entrepr ises et institutions publiques pour
contribuer au développement de l’ association sur son territoire.
ARTICLE 7 : SANCTIONS ET RESILIATION
7.1. En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de la communauté de communes,
celle - ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou p artie des sommes déjà versées au
titre de la présente convention conformément à l’article 43 - IV de la loi n°96 - 314 du 12 avril 1996,
la suspension de la subvention ou de la diminution de son montant, après examen des justificatifs
présentés par l’Associati on et avoir entendu ses représentants.
7.2. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier
mentionné à l’article 5 entraine la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la
loi n°45 - 0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraine également
la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret - loi du 2 mai 1938. Le
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Envové en oréfeciure le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/13/2025 _— SS £
Pubiié le RS
ID : 081-200073146-20251241-D20285 07 43-DE
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former aux obligations
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2uvre du projet dans
contradictoire avec
r Un plan quantitatif
bunal administratif
nunes
7.3. La communauté de communes informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée
avec accusé réception.
7.4. En cas de non - respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle - ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expir ation d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 8 : EVALUATION
8.1. L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation du programme d’actions et de
leur impact au regard de l’intérêt général.
8.2. L’Association s’engage à fournir les éléments d’évaluation de la mise en œuvre du projet dans
les conditions précisées à l’annexe de la présente convention.
8.3. La communauté de communes procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec
l’Association, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif
comme qualitatif.
ARTICLE 9 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Toulouse.
Fait à Mane, le
Pour l’Association Pour la communauté de communes Cagire Garonne Salat Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
- Publié le
DEPARTEMENT DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIC ID: 031-200073146-20251211-D2025 07 42-DE LA HAUTE-GARONNE Délibération
Du Conseil communautaire de La Communauté de n°2025-07-42 communes Cagire Garonne Salat
REPUBLIQUE 15, Avenue du Comminges
FRANÇAISE 31260 Mane
Nombre
Séance du : 11 décembre 2025 de de membres de suffrages
membres présents exprimés
en 57 Objet :
exercice + Pour : 60
3 Contre : O Avenant à La convention pluriannuelle et 70 | Abstention : O subvention 2026 à l’Amicale du personnel procurations
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Arlette BALLESTER (AUzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse- les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Jeannine REY (Ganties), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’'Hôtel), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Marie-Christine GUALTER (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup}), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint- Martory), Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies-du- Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Nicole DUCLAIR (Escoulis), André DUPIN (Mancioux) et Joël HERNANDO (Rouëède)
Absents excusés et ayant donné procuration :
Joël MASSIE (Beauchalot) a donné procuration à Jean-Luc PICARD, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI, David GARDELLE (Saint-Martory) a donné procuration à Raoul RASPEAU.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre MARE (Francazal), Henri GOIZET (Mancioux), Huguette DAVID (Marsoulas), Chantal RIVIERE (Proupiary), André CASTERAS (Rouède), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet) et Josiane BARRERE (Razecueillé).
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L'an deux mille vingt-cinq et onze décembre, à vingt heures trente, Le conseil communautaire, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni à La salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Corinne ORTET est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources hui5j ie
participation annuelle à l’Amicale du Personnel en La portant à 52000€ ID 031:200073146-20251211:D2025 07 42-DE
nombre d'adhérents et modifier La convention pluriannuelle avec l’Amicale pour l’élargir aux agents du
CIAS, permettant ainsi de maintenir Les actions en leur faveur.
Suite à un débat contradictoire,
VU le projet d’avenant à la convention pluriannuelle annexé à La présente délibération,
L'assemblée décide de :
- OCTROYER une subvention 2026 à l’Amicale du personnel à hauteur de 52 000 € - VALIDER {Le projet d’avenant tel qu’annexé à la présente décision
- AUTORISER Le Président à signer Le présent avenant à la convention et tout document afférant à
La présente décision
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
Le Président,
François ARCANGELI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture Le :
Et publié ou notifié Le :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 LC
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ID : 031-200073146-20251211-D2025 07 _42-DE
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Avenant
à la CONVENTION PLURIANNUELLE
D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat , représentée par son Président François Arcangeli, dûme nt mandaté par la délibération en date du 11 décembre 2025 et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part ,
Et
L’ Amicale du personnel , dûment représenté e par sa Président e Hélène LOUGARRE et désignée sous le terme « l’a ssociation», d’autre part,
V U la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2024 - 2027 , signée le 13 février 2024
Il est convenu ce qui suit :
Article Unique : O bjet de l’avenant
A compter du 1 er janvier 2026 et pour la durée restante, l a convention pluriannuelle susvisée
est élargie aux agents du CIAS (Centre Intercommunal d’Action Sociale) Cagire Garonne Salat ,
au même titre qu’ aux agents de la communauté de communes Cagire Garonne Salat, qu’ils
soient en activité ou en retraite.
Les autres articles de la convention restent inchangés
Fait à Mane ,
Le ………………………….
Pour la Communauté de communes
Cagire Garonne Salat
Le Président ,
François ARCANGELI
Pour l’Amicale
L a Président e,
Hélène LOUGARRE