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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib 19juin25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Famille, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[----31-200073146-20250619-D2025 04 1-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-01
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Plan de déploiement pluriannuel du Service Public
de la Petite Enfance
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse, rappelle que la loi du 18
décembre 2023 pour le plein emploi a créé le principe des « autorités organisatrices de l’accueil du jeune
enfant » et les textes déclinant ce principe ont intégré le code de l’action sociale et des familles dans les
articles L214-1-3 et suivants.
La mise en place de ce nouveau service public s’inscrit dans la continuité d’action de la branche Famille de la CAF au travers de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027 qui a pour objectif de répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles.
Ainsi, la CAF de Haute-Garonne propose de décliner dans une convention pluriannuelle 2025-2027 le plan
d’action pour chacune de ces compétences précisées par les textes et exercées directement par la
communauté de communes :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de service aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ; 2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans et les futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil disponibles sur le territoire ;
4. Soutenir la qualité de ces modes d’accueil.
Sur le territoire communautaire, on trouve ainsi 72 places d’accueil collectif, avec un projet d’extension
de la capacité d’accueil à Aspet, et 122 places chez des assistantes maternelles.
La convention vise à conforter les actions d’ores et déjà menées et à accompagner les projets en matière
de petite enfance sur la période.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
Vu les articles L214-1-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,
Vu la convention annexée à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention pluriannuelle tel qu’annexé à la présente délibération
- AUTORISER le Président à signer la convention telle qu’annexée à la présente décision et les
documents annexes à intervenir
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
punié le ET ID : 031-200073146-20250619-D2025 04_1-DE
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(OF
de la Haute-
Garonne
PLAN DE DEPLOIEMENT
PLURIANNUEL DU SERVICE PUBLIC
DE LA PETITE ENFANCE
CAGIRE GARONNE SALAT
2025 – 2027 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _1-DE
2
Entre :
▪ La caisse des Allocations familiales de la Haute-Garonne représentée par le Président de son Conseil d’administration, Monsieur Laurent NGUYEN et par son Directeur, Monsieur Jean-Charles PITEAU, dument autorisé à signer le présent plan ;
Ci-après dénommée « la Caf de la Haute-Garonne »
Et
▪ La communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président Monsieur François ARCANGELI dument autorisé à signer le présent plan ; Ci-après dénommée « l’autorité organisatrice »
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’article L. 214-1-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret 2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;
Vu le décret 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro- crèches ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil communautaire/municipal de XX en date du XX/XX/20XX
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de la Haute-Garonne en date du XX/XX/20XX
PREAMBULE
La création du service public de la petite enfance est une ambition gouvernementale forte qui vise à déployer une offre d’accueil disponible, adaptée aux besoins diversifiés de tous les enfants, accessible et de qualité. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _1-DE
3
La mise en place de ce nouveau service public s’inscrit dans la continuité d’action de la branche Famille au travers de la Convention d’Objectifs et de Gestion (Cog) 2023-2027 qui a pour objectif de répondre aux besoins d’accueil diversifiés des jeunes enfants et de leurs familles.
L’obtention d’une place d’accueil fait partie des attentes les plus fortes des familles. Cette politique d’accueil est par ailleurs au carrefour de nombreux enjeux : lutte contre la reproduction des inégalités, l’accès et le maintien dans l’emploi des parents, l’égalité femme homme, le répit parental, l’inclusion des enfants en situation de handicap ou encore le développement et l’épanouissement des enfants.
Cette politique est toutefois soumise à plusieurs fragilités que les Caf et les partenaires du secteur s’attachent à résoudre telles que la pénurie de professionnels, la baisse et le vieillissement du nombre d’assistants maternels premier mode d’accueil en France, la qualité d’accueil hétérogène des structures, les disparités d’accessibilité financières et territoriales ou encore la solvabilisation des structures notamment à gestion associatives.
Le Service Public de la Petite Enfance doit permettre d’agir de concert sur l’ensemble de ces sujets et structurer des politiques locales ambitieuses. Premier financeur du secteur, les Caf seront en appui constant de sa structuration. Les Conventions Territoriales Globales (Ctg), par le biais des projets sociaux de territoire, constituent un levier fondamental pour le déploiement de celui-ci.
A ce titre, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit à son article 17 une réforme de la gouvernance des modes d’accueil du jeune enfant. Elle introduit la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2025. Le nouvel article L. 214-1-3 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi précise que :
« I- Les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant. A ce titre, elles sont compétentes pour :
1. Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de service aux familles, ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ; 2. Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans et les futurs parents ;
3. Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil disponibles sur le territoire ;
4. Soutenir la qualité de ces modes d’accueil.
ARTICLE 1 – L’OBJET DU PLAN DE DEPLOIEMENT PLURIANNUEL DU SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
Le présent document vise à décliner le plan d’action pour chacune des nouvelles compétences exercées par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
En ce sens, le plan permet de répondre à la compétence obligatoire dédiée aux collectivités de plus de 10 000 habitants : « Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil disponibles sur le territoire » qui impose l’établissement et la mise en œuvre d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _1-DE
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PJ justificative pour le bénéfice du Bonus Trajectoire
ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX DE L’OFFRE TERRITOIRE
Le territoire Cagire Garonne Salat signataire d’une Ctg allant du 01/01/2023 au 31/12/2027 est composé de 55 communes et regroupe 18 338 habitants dont 353 enfants de moins de 3 ans.
Les compétences d’autorité organisatrice liées au service public de la petite enfance sont déléguées à l’intercommunalité de Cagire Garonne Salat, soit en gestion directe ou soit en gestion déléguée.
- La Communauté de communes Cagire Garonne Salat exerce les 4 compétences SPPE
Au 31/12/2023, le territoire Ctg de Cagire Garonne Salat a un taux de couverture petite enfance de 43,50% et une offre d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans répartie de la façon suivante :
Accueil collectif
- 3 établissements d’accueil du jeune enfant Psu
- 0 établissement d’accueil du jeune enfant hors Psu (ou Paje)
Cela représente 72 places au total réparties de la façon suivante :
Nom de
l’équipement
Nom du
gestionnaire
Nombre de
places de
l’autorisation
de
fonctionnement
Nombre de
places
soutenues par
la collectivité
Mode de
financement
Multi-accueil
Les Salins
à Salies du Salat
CC Cagire
Garonne Salat 30 30 PSU
Micro-crèche
Les petits diables
à Aspet
CC Cagire
Garonne salat 12 12 PSU
Multi-accueil
Les tout petits de
St Martory
à St Martory
Association
Les tout petits
de la Haute
Garonne
30 30 PSU
La gestion du multi-accueil Les tout petits de Saint Martory sera confiée à l’UDAF 31 dans le courant de l’année 2025.
Accueil individuel
- 122 places d’accueil chez les 35 assistants maternels en activité au 31/12/2023
- 0 places d’accueil en Maison d’Assistants Maternels au 31/12/2023, création de 8 places
d’accueil en 2024 à Castillon de St Martory
Le territoire Ctg accueille 1 Rpe pour 0.86 Etp de responsable de Rpe (1 Etp au 1er janvier 2025) Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _1-DE
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ARTICLE 3 – RECENSER LES BESOINS DES ENFANTS AGES DE MOINS DE TROIS ANS ET DE LEURS FAMILLES EN MATIERE DE SERVICE AUX FAMILLES, AINSI QUE LES MODES D’ACCUEIL DISPONIBLES SUR LEUR TERRITOIRE
Le service public de la petite enfance engage les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à recenser les besoins des familles et de l’offre d’accueil présente sur leurs territoires de compétence. Ce recensement quantitatif et qualitatif doit permettre de mesurer l’adéquation entre l’offre d’accueil existante et les besoins des familles pour construire une stratégie de développement conforme aux spécificités territoriales.
Il doit recenser les besoins pour les modes d’accueil et ceux pour l’offre de soutien à la parentalité.
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à fournir les données statistiques à sa disposition pour faciliter le diagnostic du territoire en complément de celui présent dans la Ctg.
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, la communauté de communes Cagire Garonne Salat, s’engage à mettre en place les actions suivantes inscrites dans la CTG, pour contribuer à recenser les besoins des enfants et des familles sur son territoire :
- Poursuivre tout au long de la durée de la CTG la commission d’attribution des places
d’accueil collectif communes aux 3 EAJE du territoire avec une participation de la
responsable du RPE (centralisation des demandes et suivi des suites données à ces
demandes après la commission par la responsable du RPE) en place depuis mai 2023.
- Suite à l’expérimentation depuis novembre 2024, créer à compter du 1er janvier 2025, un
guichet unique petite-enfance pour les parents en pensant la version physique et
personnifiée de ce guichet (centralisation de la recherche d’un mode d’accueil de la petite
enfance au niveau du guichet unique, suivi des demandes et des suites via un logiciel de
gestion du guichet).
- Formaliser un observatoire de la petite enfance sur le territoire (définir les indicateurs
quantitatifs et qualitatifs, alimenter les données et les analyser) à partir du 2d semestre
2026.
ARTICLE 4 – INFORMER ET ACCOMPAGNER LES FAMILLES AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS AGES DE MOINS DE TROIS ANS ET LES FUTURS PARENTS
Le service public de la petite enfance engage les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à renforcer l’information et l’accompagnement des familles vers un mode d’accueil. L’objectif étant de garantir la bonne information des parents et futurs parents sur l’offre d’accueil et de faciliter leur accessibilité.
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à faciliter l’information et l’orientation des familles via le soutien au fonctionnement des Relais Petite Enfance (Rpe). Elle s’engage à verser un bonus à la prestation de service Rpe pour les équipements s’engageant à exercer la mission renforcée « guichet unique ».
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à mettre à disposition des autorités organisatrices et des professionnels deux sites internet pour faciliter l’information aux familles : - le site monenfant.fr qui permet de lister et rendre lisible l’offre d’accueil individuel et collective pour les familles.
- le site internet parents31.fr qui permet de renseigner l’ensemble des actions et dispositifs liés à la parentalité sur le département de la Haute-Garonne. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _1-DE
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L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage à mettre en place les actions suivantes pour contribuer à l’information et à l’orientation des familles :
- Soutenir le fonctionnement du Rpe tout au long de la durée de la CTG. - Consolider tout au long de la durée de la CTG le fonctionnement du guichet unique via le RPE expérimenté depuis 1er novembre 2024.
- Développer les outils de communication en direction de familles : créer d’une plaquette petite enfance Cagire Garonne Salat (novembre 2024), relayer les informations petite enfance sur les différents supports de communication notamment le nouveau portail Familles, réfléchir sur les outils de communication avec les parents (conseils de crèche 2024 et 2025).
- Transmettre à la Caf les données pour renseigner l’ensemble de ses structures sur le site monenfant.fr.
- Poursuivre la commission d’attribution de places depuis mai 2023.
ARTICLE 5 – PLANIFIER, AU VU DU RECENSEMENT DES BESOINS, LE DEVELOPPEMENT DES MODES D’ACCUEIL DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE
Le présent document distingue pour la planification du développement des modes d’accueil, deux éléments de l’offre d’accueil du jeune enfant : le maintien de l’offre existante et le développement de cette offre. Ces deux dimensions impliquent un engagement et des actions conjointes de la collectivité, de la Caf de la Haute-Garonne ainsi que de l’ensemble des partenaires associés.
5.1 LES ENGAGEMENTS RELATIFS AU MAINTIEN DE L’OFFRE EN ACCUEIL COLLECTIF
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens à sa disposition pour maintenir l’offre d’accueil du jeune enfant à un niveau équivalent à celui décrit à l’article 1 dans un cadre durable et pérenne et ce jusqu’au 31/12/2027.
Elle s’engage, pour les équipements relevant de la Psu à gestion associative, à maintenir un niveau de financement assurant la viabilité du modèle économique et la qualité d’accueil par le biais d’une réévaluation annuelle du besoin des gestionnaires.
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à verser à chaque Eaje décrits à l’article 2 la prestation de service unique (Psu).
Elle s’engage, pour ces structures, soutenus par la collectivité, à verser le Bonus Territoire Eaje contractualisé dans la Convention territoriale globale en conformité à l’agrément de la Pmi. Ces versements sont soumis au respect des dispositions contractualisées avec la Caf de la Haute- Garonne dans les conventions d’objectifs et de financement.
La Caf de la Haute-Garonne s’engage sur la durée de la Convention d’objectifs et de gestion 2023- 2027 à faire évoluer le financement lié au Bonus Territoire Eaje, vers un montant unitaire de 3 505,68 € par place au 31/12/2027 pour l’offre existante.
Concernant l’offre nouvelle, le montant unitaire est de 3 600 € par place jusqu’au 31/12/2027. Envové en oréfeciure le 24/06/2625
Reçu en préfecture le 24/06/2025 sans sen
Pubiié te NS
ID : 081-200073146-20250519-D2025 04 1-DE
7
5-2 LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX STRUCTURES EN DIFFICULTES
Les Eaje bénéficiant de la Psu associatifs peuvent être confrontés à des problématiques structurelles et/ou conjoncturelles ayant des incidences financières qui fragilisent le fonctionnement du service et sa pérennité.
La Caf de la Haute-Garonne, par son expertise, est amenée à détecter ces structures et à informer l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant du territoire concerné.
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage à accompagner les structures vers un fonctionnement pérenne au travers d’un plan d’action adapté défini avec la Caf de la Haute- Garonne et le gestionnaire.
Elle s’engage à délivrer, le cas échéant, une aide financière complémentaire au moins équivalente en montant et en durée à un financement exceptionnel de la Caf de Haute-Garonne.
A ce titre, la communauté de communes Cagire Garonne Salat, la caisse d’Allocations familiales et l’association les Tout petits de la Haute-Garonne sont signataires d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour l’Eaje “Les tout petits de Saint Martory” pour la durée 2022-2026.
5-3 LES ENGAGEMENTS RELATIFS AU MAINTIEN DE L’OFFRE EN ACCUEIL INDIVIDUEL
S’agissant du maintien des places en accueil individuel, la Caf de la Haute-Garonne et l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engagent à mettre en œuvre des actions visant à :
- Maintenir et valoriser le fonctionnement du Rpe : fin 2024 et début 2025, communication en direction des parents avec la création d’une plaquette petite enfance Cagire Garonne Salat, le nouveau portail Familles ; renouvellement des portes ouvertes du RPE 1 fois par an - Poursuivre l’organisation des séances du GAPP en direction des assistants maternels du territoire tout au long de la CTG
- Organiser tout au long de l’année 2025 des temps d’échanges destinés aux assistants maternels pour travailler le projet d’accueil dans le cadre du renouvellement d’agrément - Recenser les besoins en formation continue des assistants maternels du territoire et faciliter la mise en œuvre de sessions de formation en portant l’ingénierie et la logistique de ces formations
- Poursuivre la promotion du métier d’assistant maternel au travers notamment de l’organisation de la journée nationale des assistants maternels travailler avec les RPE du Comminges, la participation comité technique des RPE du Comminges, la participation aux salons des métiers du Comminges, l’accueil de stagiaires, l’intervention auprès des élèves du CFA de Saint Gaudens et de la MFR de Mane
- Proposer un accompagnement individuel à tout candidat à l’agrément et tout porteur de projet de MAM dans la cadre des permanences du RPE.
5-4 LES ENGAGEMENTS RELATIFS AU DEVELOPPEMENT DE L’OFFRE EN ACCUEIL COLLECTIF
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage à soutenir le développement de 6 places en accueil collectif Psu, au sein de l’Eaje « Les petits diables » implanté sur le territoire d’Aspet, selon la trajectoire suivante : Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _1-DE
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Au 31/12/2023, le nombre de places contractualisé dans la CTG était de 72
Année
Nombre de places
existantes au 01
janvier
Nombre de places
nouvelles au 31
décembre
Nombre de places
nouvelles
soutenues par la
collectivité
Pourcentage
d’augmentation
par rapport au
31/12/2023
2025 72 0 0 0 2026 72 0 0 0 2027 72 6 6 8,33
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage à soutenir financièrement ces nouvelles places à un niveau assurant un développement durable et pérenne des structures et un niveau de service de qualité tant pour les familles que pour les professionnels.
Elle s’assure que le développement de l’accueil collectif préserve l’équilibre avec l’offre en accueil individuel
Pour l’année 2027, ce développement prévu représentant 8,33% de progression de l’offre par rapport à celle décrite à l’article 2, la Caf de la Haute-Garonne s’engage à financer un « Bonus trajectoire de développement » à hauteur de 200 € par place réparti sur l’ensemble des places soutenues par la collectivité et contractualisées dans la Ctg.
Ce montant sera actualisé chaque année à compter de 2027 sur la base du nombre de places contractualisé dans la Convention territoriale globale au 31/12/2023, à savoir 72 places. Il sera versé à terme échu, à l’ensemble des gestionnaires concernés.
5-5 LES ENGAGEMENTS RELATIFS A L’AIDE A L’INVESTISSEMENT
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage, pour les structures où elle finance le fonctionnement, à soutenir l’investissement pour la création ou l’extension d’Eaje Psu dès lors que la Caf de la Haute-Garonne apporte elle aussi un financement pour ces locaux.
Ce soutien représente un socle minimal de 20% de co-financement du projet.
La communauté de communes est propriétaire des locaux et les met à disposition pour l’Eaje associatif « Les tout petits de St Martory ».
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à soutenir l’investissement pour la création, l’extension, la rénovation et l’équipement des Eaje sur les modalités prévues par le Plan d’Investissement d’Accueil du Jeune Enfant (Piaje) ou le Fonds de modernisation des établissements du jeune enfant (Fme). Elle peut compléter le financement Piaje sur ses fonds locaux et selon les modalités décrites dans le Règlement intérieur des aides financières collectives. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _1-DE
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ARTICLE 6 – SOUTENIR LA QUALITE DES MODES D’ACCUEIL
Le service public de la petite enfance engage les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant à soutenir la qualité d’accueil de l’ensemble des modes d’accueils. Ce soutien doit se traduire à minima par la mise en œuvre de la charte nationale d’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire.
La Caf de la Haute-Garonne s’engage à soutenir cette qualité d’accueil au travers de plusieurs financements :
- La Prestation de service unique
- Les bonus « inclusion handicap » et « mixité sociale »
- Les heures de préparation à l’accueil du jeune enfant
- Le financement de trois journées pédagogiques par an et par structure - Le financement de postes de coordination au sein des collectivités
- Le financement de la formation continue des responsables de Rpe
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage à suivre et maintenir des indicateurs de gestion à même de soutenir la qualité d’accueil et le fonctionnement des structures. Elle s’engage à maintenir des taux de facturation pour les équipements dont elle à la gestion entre 107% et 117% et d’améliorer leurs taux d’occupation financier et de présence des enfants.
En complément de ces aides, la Caf de la Haute-Garonne s’engage à accompagner les gestionnaires dans l’amélioration des conditions salariales des professionnels de crèche via le versement du « bonus attractivité ». Cette mesure est conditionnée à des augmentations de salaires pour les professionnels des structures sur la durée de la COG jusqu’au 31/12/2027.
A ce titre, sur le territoire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat, l’association « les Tout petits de la Haute Garonne », bénéficie de ce bonus attractivité depuis le 01/01/2024.
L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant s’engage à mettre en place les actions suivantes pour contribuer à l’amélioration de la qualité d’accueil :
- Poursuivre tout au long de la CTG pour les équipes des EAJE : l’accompagnement des agents pour qu’ils participent à au moins une formation par an (travail engagée depuis 2023), l’organisation de 3 journées pédagogiques par an (mise en œuvre depuis 2024) et l’organisation de 3 séances d’analyse de la pratique professionnelle par an - Poursuivre tout au long de la CTG, actions spécifiques du Rpe :
o Organiser tout au long de l’année 2025 des temps d’échanges destinés aux assistants maternels pour travailler le projet d’accueil dans le cadre du renouvellement d’agrément
o Recenser les besoins en formation continue des assistants maternels du territoire et faciliter la mise en œuvre de sessions de formation en portant l’ingénierie et la logistique de ces formations
o Organiser des séances du GAPP en direction des assistants maternels du territoire - Poursuivre la rénovation des multi-accueils de Saint Martory (cuisine : avril 2025, peinture/portes : été 2025) et Salies du Salat (travaux de sécurisation : janvier 2025, charpente/acoustique/peinture : été 2026)
- Lancer en 2026 une réflexion l’accueil des familles vulnérables : A partir des échanges lors de la commission d’attribution des places en EAJE et de l’accompagnement prévu dans le Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
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cadre des règlements de fonctionnement des structures qui précisent les conditions d’accueil.
- Participer à l’améliorations environnementales des structures au travers la mise en œuvre de l’autoconsommation collective d’électricité à Salies du Salat (2026).
ARTICLE 7 – PERIODE D’ENGAGEMENT
Le présent plan de déploiement pluriannuel du service public de la petite enfance est conclu à compter du 01/01/2025 jusqu’à la fin de la Ctg le 31/12/2027.
Celui-ci pourra être revu lors du renouvellement de la Convention territoriale globale ou lors d’un changement dans la répartition des compétences d’autorité organisatrice.
Fait à XX, le jour, mois, année
La Caf de la Haute-Garonne La communauté de communes de Cagire Garonne Salat
Le Président
Laurent NGUYEN
Le Directeur
Jean Charles PITEAU
Président
François ARCANGELI Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[-- --31-200073146-20250619-D2025 04 2-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-02
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Modification du RF et du projet d’établissement
de la micro-crèche d’Aspet
Extension des horaires
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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M Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse, rappelle que la micro-crèche
d’Aspet est actuellement ouverte 5 matinées et 2 après midi chaque semaine, sans continuité méridienne.
Elle expose le projet d’ouvrir en journée continue cette structure à partir de janvier 2026.
Cette nouvelle offre de services nécessite d’implanter une structure modulaire pour accueillir une cuisine
satellite et la salle de restauration, en créant une liaison directe avec l’accueil actuel.
Mme ORTET propose de solliciter l’avis du Département pour permettre cette ouverture avec un nouveau
règlement de fonctionnement et un nouveau projet d’établissement, établis sur les bases suivantes :
x les horaires d’ouverture : 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi
x Le personnel
1 Directrice
1 éducateur.trice de jeunes enfants
2 auxiliaires de puériculture
1 CAP accompagnement éducatif petite enfance
x Inscription dans la cadre de la commission territoriale d’attribution des places
x Fourniture des repas par un prestataire en liaison froide
x Si maladie, application d’un délai de carence de 2 jours à partir du 1 er jour d’absence.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le règlement de fonctionnement et le projet d’établissement annexés à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la modification des horaires d’ouverture du multi-accueil pour une ouverture en journée
continue, de 7h30 à 18h30, à compter du 1 er janvier 2026
- VALIDER le règlement de fonctionnement tel qu’annexé à la présente décision
- VALIDER le projet d’établissement tel qu’annexé à la présente décision
- SOLLICITER l’avis du Département au vu du nouveau règlement de fonctionnement et du nouveau
projet d’établissement de la micro-crèche, tels annexés à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
REGLEMENT DE
FONCTIONNEMENT
DE
LA MICRO-CRECHE
« LES PETITS DIABLES >»
Bâtiment centre Le Comminges Albert Curvale
Lieu-dit « Sarradère »
31160 ASPET
Tel : 05.61.79.15.12
Mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
Site internet : Wwww.cagiregaronnesalat.fr
Service Enfance Jeunesse
Tel : 05.61.97.71.56
Mail : enfancejeunesse@cagiregaronnesalat.fr
santé
famille
retraite
services CONSEIL DÉPARTEMENTAL
COS 67:15 0 1 AS 50
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Sommaire :
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT sm ccccccccccccccccccccccccccccccccccccccee 3 I. GESTIONNAIRE ET SERVICE... 4 1-1 Le gestionnaire... see 4 1-2 L’organigramme du service iii 4 I. LA STRUCTURES iii ieeueuererueuererueuereesese 4 1-1 La capacité d'accueil... 4 1-2 Le taux d'encadrement... 4 1-3 Les modalités relatives à l’accueil en surnombre 5 1-4 Les objectifs issues 5 I1-5 Les différents modes d'accueil... 5 1-6 Les périodes de fermeture... 6 1-7 Les horaires d'accueil... 6 HE. LE PERSONNEL ET SON ROLE... déesse 7 1-1 La directrice iii uiiiiiiiiieieueueueueueueueeeeerererere 7 I1-3 Les auxiliaires de puéricultures.................................................... 8 Il-4 Les assistants.es d’accueil............................................................ 9 I11-5 MEDECIN ET REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF (RSAÏ) .................................. 9 I11-6 L’accueil des stagiaires et des apprentis ........................................................... 10 I1-7Les réunions et formations des professionnelles 11 IV LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D'ACCUEIL... seen seesecencccssseeee 12 IV-1 Les modalités d'inscription iii 12 IV-2 L’admission iii 13 IV-3 Dossier sanitaire de l'enfant 14 IV-4 L’accueil de l'enfant... 15 IV-5 Modalités de participation des familles à la vie de l’établissement ..................... 17
V Contractualisation, tarification et participation financière ...................... 19 V-1 La contractualisation ................................................... 19 V-2 La participation financière 21 V-3 La rupture du contrat 222 23 ANNEXE 1... esse nn nnssss con nnssss nsc c css nscccccessscs cc ccccesesssoccccccssccccessssecccee ee 24 Annexe 2 -— Protocole d'urgence ..…...........sssssssssssesscsecesccecesccecsscseee 25 Annexe 3 — Protocole d'hygiène ..…...............sssssssssssesssssscesecessscescecsssecee 26 Annexe 4 -— Protocole de délivrance de soins 29 Annexe 5 -— Protocole - situations de maltraitance de l’enfant ..................…. 30 Annexe 6 -— Protocole pour les sorties... 34 Annexe 7 - Conseil de crèches... ses 35 Annexe 8 - Chartre nationale d’accueil du jeune enfant............................. 38 Annexe 9 - Chartre de La laïcité de La branche famille ................................ 39
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Reçu en préfecture le 24/06/2025
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REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Ce présent règlement de fonctionnement sera adopté par le conseil communautaire le Date d'application du règlement de fonctionnement : 01/01/2026
PRÉAMBULE
L’ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 modifie Le cadre réglementaire des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour Une mise en œuvre au Ter janvier 2023. L'établissement fonctionne conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique Article R.2324-18 à R. 2324-24, autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental, après avis du maire de la commune d'implantation et avis d'ouverture suite à l'évaluation des locaux, leur aménagement par le médecin responsable du service départemental de Protection Maternelle et Infantile (PMI). IL est conforme également aux dispositions relatives à l'accueil des jeunes enfants par le Code de l'Action Sociale et des familles et il est garant de l'application des instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales : Lettre Circulaire Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) n°2014-009 du 26/03/2014 et Lettre Circulaire CNAF n°2019-005 du 05/06/2019. Ce règlement de fonctionnement précise Les modalités d'organisation et de fonctionnement de notre établissement conformément aux dispositions de l’article R. 2324-17 et suivants du décret du 30 août 2021.
Art. L. 214-1-1. du Code de la santé publique :
L'accueil du jeune enfant consiste à prendre régulièrement où occasionnellement soin d'un ou de plusieurs jeunes enfants à la demande de leurs parents où responsables légaux en leur absence où, en tant que de besoin où de manière transitoire, en leur présence. Les personnes physiques ou morales qui assurent l'accueil du jeune enfant :
- Veillent à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont confiés ;
- Contribuent à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale : - Contribuent à l'inclusion des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté où de précarité ;
- Mettent en œuvre Un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant ün handicap où atteints de maladies chroniques ;
- Favorisent la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d'emploi et engagées dans Un parcours d'insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales ;
- Favorisent l'égalité entre Les femmes et Les hommes.
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Reçu en préfecture le 24/06/2025
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I. GESTIONNAIRE ET SERVICE
1-1 Le gestionnaire
Gestionnaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Statut : Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Adresse du siège social : 15, avenue du Comminges - 31260 MANE Téléphone : 05 61 98 49 30
E-mail : secretariat@cagiregaronnesalat.fr Site : Wwww.cagiregaronnesalat.fr
La Communauté de Communes a souscrit Un contrat d'assurance dans le cas où sa
responsabilité civile pourrait être engagée, c'est-à-dire en cas de faute avérée de la structure. (CF. Annexe 1)
La micro-crèche Les Petits Diables est placée sous la responsabilité du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
1-2 L’organigramme du service
Cf. Annexe 1
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président.e du Conseil
Vice-président.e en charge de l'enfance jeunesse
Organe administratif de direction :
Directeur.trice Générale des Services
Directeur.trice du service enfance et jeunesse
Direction de la Micro-crèche :
Directeur. trice de l'Etablissement
Nom de l'équipement : Micro-crèche « Les Petits Diables >
Adresse : Locaux « Le Comminges Albert Curvale » situés au lieu dit « Sarradère > à Aspet Téléphone : 05.61./79.15.12
E-mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
I. LA STRUCTURE
I1-1 La capacité d’accueil
La Micro-crèche « Les Petits Diables >» est agréée pour 12 places, elle accueille des enfants àgés de 3 mois à 6 ans de manière régulière où occasionnelle :
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Date de notification du dernier avis d'autorisation de fonctionnement du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne :
1-2 Le taux d’encadrement
L'établissement applique le taux d'encadrement rêglementaire d'Une professionnelle pour 5 enfants qui ne marchent pas et d'une professionnelle pour 8 enfants qui marchent.
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Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Les modalités relatives à l’accueil en surnombre
Conformément à l'arrêté du 8/10/2021 sur les modalités de l'accueil en surnombre en EAJE et pour répondre aux besoins des parents, la micro-crèche peut pratiquer, SÛr Une partie de son temps d'ouverture, l'accueil en surnombre en accueillant au maximum 13 enfants en même temps (soit maximum 115% de la capacité d'accueil autorisée) et en respectant le taux d'encadrement (cf. 11-2) et Un taux d'occupation hebdomadaire ne dépassant 100% de Sa capacité horaire hebdomadaire d'accueil.
Ainsi, l'accueil en surnombre est possible sur les créneaux d'accueil Suivants :
Lundi hà17h
Mardi 9h à 17h
Mercredi 9h à 17h
Jeudi Ahà17h
Vendredi 9h à 17h
Il-4 Les objectifs
Dans le respect des 10 grands principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant (cf. Annexe 10), la micro-crèche a pour objectifs de :
Veiller à la santé, à la sécurité et au développement global ainsi qu'à
l'épanouissement des enfants accueillis,
Favoriser l'accueil d'enfants en situation de handicap où atteints d'Une maladie chronique,
Permettre aux parents de concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale quelle que soit la situation de vie,
Offrir un lieu de socialisation (développement des rapports sociaux chez ün individu) et de sociabilisation (adaptation à la vie sociale),
Accueillir Les enfants dont les familles sont en situation de précarité, Favoriser l'égalité entre les femmes et Les hommes
1-5 Les différents modes d’accueil
La Micro-crèche propose trois modes d'accueil :
L'accueil régulier : lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents.
L'enfant est connu et inscrit dans la structure selon Un contrat d'accueil établi avec les parents sur la base d'Un nombre d'heures mensuelles et d'ün nombre de jours par semaine. Le contrat d'accueil est signé pour Une durée d'Un an maximum. Il peut donc COUvrir Une période inférieure.
A titre d'exemple, il y a « régularité >» lorsque l'enfant est accueilli 2 heures par semaine OÙ 30 heures par Semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à Une récurrence.
Afin de permettre aux familles et à l'établissement d'accueil de définir la durée d'accueil nécessaire, il est impératif que le contrat d'accueil puisse être révisé en cours d'année à la demande des familles où de la directrice de l'établissement. L'enfant est accueilli à minima 2 heures consécutives par jour.
L'accueil occasionnel : lorsque les besoins ne sont pas connus à l'avance. Ils sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L'enfant est déjà connu de l'établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et a besoin d'Un accueil pour Une durée limitée, ne se renouvelant pas à Un rythme régulier prévisible d'avance. Cet accueil est possible selon les places disponibles.
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Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _2-DE
L'enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles. Une procédure de réservation (cf. article V-1-b) est en place afin d'assurer à la famille une garantie d'accès dans la durée et à la directrice de gérer Le planning de présence des enfants.
L'accueil d’urgence :
L'enfant n'a jamais fréquenté la structure et les parents, pour des motifs exceptionnels (exp : maladie d'Un parent), souhaitent bénéficier d'Un accueil en urgence Uniquement. Cet accueil est possible selon les places disponibles. Dans tous les cas, le caractère d'urgence reste à l'appréciation de la Communauté de communes. Cet accueil Sera limité à 15 jours avec possibilité de reconduction en fonction de la situation et après validation par la Communauté de communes
I1-6 Les périodes de fermeture
La micro-crèche « Les petits Diables >» est fermée :
Durant 3 Semaines en AOÛT
Durant 1 semaine pour les fêtes de fin d'année (Noël)
Les jours fériés dont le lundi de pentecôte
3 journées pédagogiques par an
Les dates précises sont, dans la mesure du possible, fixées en début d'année civile et transmises aux parents par voie orale, écrite, affichées à l'entrée de la micro-crèche et consultables sur le site internet de la communauté de communes.
D'autres journées de fermeture peuvent être décidées, totales où partielles, en cas de grève ou de maladie du personnel. Dans ce cas, les parents sont prévenus dans les meilleurs délais par voie orale, écrite (papier et e-mail), affiche à l'entrée de la micro-crêche et l'information est consultable sur le site internet de la communauté de communes.
1-7 Les horaires d’accueil
La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
A l’exception des parents et des personnes habilitées à accompagner et à venir chercher les enfants, nul n’est admis à pénétrer dans la micro-crèche sans l’autorisation de la directrice.
Heures d'arrivées :
Dans le respect de la mise en œuvre du projet pédagogique, des plages d'horaires d'accueil sont préconisées aux familles tout en traitant de façon adaptée toute situation particulière. IL S’agit ainsi de s'adapter aux demandes des familles, tel que l'accueil Sur des demi-journées, tout en respectant le rythme des enfants.
Pendant les temps forts de la vie du lieu d'accueil (temps d'activités, temps du repas, collation...), l'équipe ne peut se rende disponible pour accueillir Un enfant dans les meilleures conditions. C'est pourquoi, il est demandé aux parents de bien vouloir respecter les horaires du contrat établi et d'éviter des arrivées pendant le créneau horaire 12h00-13h et ce pour le respect de l’organisation des repas.
Pour les enfants inscrits Uniquement l’après-midi : arrivée possible entre 12h45 et 13h pour le respect du repas et maximum le début de sieste.
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Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Heures de départs :
Pour Les enfants inscrits Uniquement Le matin :
Si départ avant le repas : 12h15
Si départ après le repas : 13h
Afin d’avoir le temps nécessaire à la transmission des informations, les parents sont invités à se présenter 10 minutes avant l’heure de fin prévue au contrat.
Le Respect des horaires
La structure est équipée d'Un système d'enregistrement informatique des présences, situé à l'entrée. Il permet au parent d'enregistrer l'arrivée et Le départ de l'enfant au moyen d'un code. Ce système est exigé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : il sert à établir Les factures et le montant des aides de la CAF à la micro-crèche.
En cas d'oubli de l'enregistrement à l'arrivée et/ou au départ par Un parent, les horaires retenus sont ceux inscrits dans le registre de présence tenu par les professionnels et signés par les parents. Un relevé de présence mensuel est fourni à chaque facturation. En cas de désaccord, les familles doivent le faire savoir à la directrice de la micro-crèche dans Un délai de 3 jours.
Une fois que l’enfant est enregistré comme sortant, il n’est plus sous la responsabilité des professionnels de la micro-crèche.
Dans le cas d’un retard important et sans nouvelles de la famille, les services de gendarmerie sont contactés par la directrice afin de prendre le relais. L'établissement est alors déchargé de toute responsabilité.
II. LE PERSONNEL ET SON ROLE
Il à toujours 2 professionnelles au minimum dans la structure.
L'ensemble du personnel permettant le fonctionnement de l'établissement est en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Le personnel est soumis aux principes d'obligation de réserve et de secret professionnel qui sont rappelés dans le règlement intérieur de la Communauté de communes applicable par tous les agents de la structure y compris les stagiaires.
L'équipe est constituée de :
Un.e Directeur trice, éducateur.trice de jeunes enfants
Un.e Educateur rice de jeunes enfants
Deux auxiliaires de puériculture
Deux assistants(es) d'accueil petite enfance
Un médecin - référent santé et accueil inclusif FFE
I11-1 La directrice
La directrice de l'établissement à délégation du gestionnaire pour : Assurer la gestion de l'établissement, qu'il s'agisse notamment de : La coordination et la gestion générale de l'établissement :
L'encadrement et de la répartition des tâches du personnel:
L'intervention du médecin attaché à l'établissement ;
L'animation auprès de l'équipe éducative de réunions hebdomadaires ; Veiller à la cohésion et la continuité de travail dans le respect et l'évaluation du projet éducatif ;
L'organisation de la continuité de direction ;
Garantir la bonne application des protocoles d'hygiène et médicaux ;
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- Envové en oréfeciure le 24/06/2625
Reçu en préfecture le 24/06/2025 sen
Pubiié te NS
ID : 081-2000 73146-20250519-D2025 04 2-DE
Être garant du concours d'intervenants extérieurs ;
L'accessibilité du règlement de fonctionnement, du projet d'établissement, des numéros et du protocole d'urgence, du plan d'évacuation : Rendre compte du fonctionnement de l'établissement à son employeur : Elaborer avec l'équipe le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement, vérifier leur validation par la CAF et veiller à leur mise en œuvre et à leur actualisation : Présenter l'établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l'admission de l'enfant ;
Accueillir Les familles et établir Les contrats d'inscription ;
Organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement et à l'occasion de rencontres associant les familles et l'équipe.
Elle participe à La Commission d'attribution des places d'accueil concernant les EAJE dû territoire de La communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Elle doit tenir un dossier personnel pour chaque enfant et un registre des présences journalières qu'elle est tenue de présenter lors des visites de contrôle.
Elle est tenue de signaler au Président du Conseil Départemental tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement où à l'occasion de son fonctionnement mais également toutes modifications ayant lieu dans la structure.
Dès lors que la directrice n'est pas présente dans les locaux et n'est pas joignable, la continuité d'accueil des familles est assurée par l’éducateur.rice de jeunes enfants ou à défaut un.une auxiliaire de puériculture, selon les plannings établis.
H-2 L’éducateur.rice de jeunes enfants
Professionnelles diplômé.es d'Etat formées à l'accompagnement psychologique et pédagogique de l'enfant et de sa famille.
L'E.JE. à pour missions, sous couvert de la directrice, de :
mettre en œuvre, auprès de l’équipe et des enfants, le projet pédagogique et d'en coordonner les actions éducatives qui en découlent ;
participer activement à tous les temps de réunion :
accompagner L'équipe dans la réflexion et la mise en œuvre d'ateliers éducatifs et l'organisation sur chaque lieu de vie ;
participer à l'accueil des enfants :
former et encadrer des stagiaires, soutenir l'équipe ;
assurer Un accompagnement à la parentalité dans le cadre de l'accueil ; assurer la prise en charge d'enfants porteurs de handicap.
En suppléance de la directrice assure la fonction de direction en : garantissant la continuité de la gestion administrative
H1-3 Les auxiliaires de puéricultures
Les auxiliaires de puériculture assurent l'encadrement des enfants pendant l'accueil et ont une vigilance particulière sur l'hygiène et Les soins apportés aux enfants.
Ls/Elles ont pour missions de :
identifier Les besoins physiques, moteurs et affectifs des enfants accueillis : Réaliser Les soins courants d'hygiène des enfants et surveiller leur état général : Assurer une surveillance constante afin de garantir La Sécurité des enfants et prévenir ainsi Les accidents ;
Participer à la mise en place d'actions éducatives et d'éveil en adéquation avec le projet pédagogique ;
Collaborer à un travail d'équipe et de réflexion sur Le fonctionnement de la structure et Les projets qui S'y rattachent.
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I11-4 Les assistants.es d’accueil
Les assistants.es d'accueil assurent l'encadrement des enfants pendant l'accueil.
ILs/Elles ont pour missions de :
Identifier les besoins physiques, moteurs et affectifs ;
Réaliser les soins courants d'hygiène des enfants et surveiller leur état général ; Assurer Une surveillance constante afin de garantir la sécurité des enfants, et prévenir ainsi les accidents :
Participer à la mise en place d'actions éducatives et d'éveil en adéquation avec le projet pédagogique ;
Collaborer à Un travail d'équipe et de réflexion sur le fonctionnement de la structure et Les projets qui SU rattachent.
I11-5 MEDECIN ET REFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF (RSAI)
a) Médecin de crèche
Le médecin de crèche assure également l'organisation des conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence et donne son avis médical lors de l'inscription de l'enfant.
Tous les deux mois, le médecin effectue des visites médicales pour les enfants accueillis et une où deux fois par an, Une formation médicale est donnée aux professionnels de la structure dans la mesure de sa disponibilité. Il peut également intervenir sûr le site d'accueil. S'il constate que l'état de santé d’un enfant requiert des soins spécifiques, il peut proposer aux parents de faire appel à Un médecin de leur choix et le cas échéant conseiller la famille en vue de prendre toutes autres dispositions utiles.
Vaccination
Les enfants doivent être soumis aux vaccinations obligatoires relatives à leur âge et prévues par les textes en vigueur (loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - cf article IV-3). Une contre-indication doit être attestée par Un certificat médical.
Si Les protocoles de vaccination ne sont pas à jour, la directrice se verra dans l'obligation d'exclure l'enfant de la structure après vérification auprès du médecin référent.
Protocole de température et administration des prescriptions médicales
Suivant le protocole « Médecin >» signé par les familles et validé par le médecin de la Structure, l’équipe (en priorité auxiliaire de puériculture) est autorisée à administrer les médicaments, cela en raison de l'absence sur la structure d'üne infirmière.
Tout traitement médical en cours, même administré en dehors de la crèche, doit être signalé à la structure et consigné par écrit dans Un registre à l'arrivée de l'enfant ainsi que l'heure de l'administration du dernier médicament (antipyrétique, antibiotiques etc.).
Urgence
La Directrice de la Micro-crèche où la personne en continuité de direction prend les mesures nécessaires en contactant le médecin-référent de l'établissement et si nécessaire le SAMU. Les parents sont aussitôt avertis
Maladie contagieuse
Le médecin-référent de l'établissement peut prononcer l'éviction provisoire de l'enfant en précisant la durée de la mesure.
Si dans la famille, il Se produit Un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, la déclaration doit être immédiatement faite à la directrice de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises
Dans Les deux cas, un certificat médical doit être présenté lors du retour de l’enfant
dans l’établissement.
Des protocoles sont établis avec Le médecin de la structure pour chaque cas cité.
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b) Référent “ Santé et Accueil inclusif ”
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient au sein de la micro-crèche autant que nécessaire et conformément au projet défini. Son concours respecte à minima 10h/an d'intervention dans l'établissement (conformément aux articles R 2324-46-72, R. 2324-47- 2,etR. 2324-48-27)
Cette mission est assurée par Le médecin de la micro-crèche ;
Les missions du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont les suivantes :
Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de la micro-crèche en matière de Santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap où atteints de maladie chronique.
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles (mesures préventives d'hygiène générale et en cas de maladie contagieuse où d'épidémie où d'autres situations dangereuses pour la santé). Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement où le service.
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique où présentant tout problème de santé nécessitant Un traitement où Une attention particulière. Pour Un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement où du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'Un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille.
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux puissent être associés à ces actions.
Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes (ART L226-3 du code de l'action sociale et des familles) en coordination avec la directrice, au repérage des enfants en danger où en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations.
Contribuer, en concertation avec la directrice de la micro-crèche, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux, à son initiative où à la demande de la directrice de la micro-crèche, à Un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire Une orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité (1° du | de l'article R.2324-39-1).
1-6 L’accueil des stagiaires et des apprentis
Des stagiaires et apprentis préparant Une formation aux métiers de la Petite Enfance peuvent être accueillis dans la structure après l'accord de la directrice et du président de la Communauté de communes. Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur en vigueur au même titre que Les agents de la structure. Une information écrite sera affichée à l'entrée de la structure en précisant Le nom et prénom du stagiaire, sa formation et la durée de présence de ce dernier dans la structure.
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I1-7Les réunions et formations des professionnelles
a) Les réunions d'équipe
4 fois par an en soirée de 18h30 à 20h30
Participants : toutes les professionnelles de la micro-crèche, le médecin RSAI et/ou intervenant selon la thématique
Objectifs : réflexions communes, informations, régulations, thématiques sur l'accueil et Le développement du jeune enfant (éducatives, pédagogiques, sanitaires, médico- sociales...) oU travaux sur les projets en CoUrs où à venir.
b) Les journées pédagogiques
3 fois par an-Sh à 17h
Participants : toutes les professionnelles de la micro-crèche, le médecin RSAI et/où intervenant selon la thématique
Objectifs : thématiques sur l'accueil et le développement du jeune enfant (éducatives, pédagogiques, sanitaires, médico-sociales...) et travaux sur les projets
c) Les Groupes d'Analyse des Pratiques Professionnelles (GAPP)
3 fois par an de 18h30 à 20h30
Participants : toutes les professionnelles du multi-accueil
Intervenant : Delphine DEBRONDE
7 Rüe de la Mairie 31220 Mauran -Tél :+33 (016 14 20 40 11 EMAIL delphinedebronde@yahoo.fr Siret 534 532 908 00058
d) La formation continue
Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d'un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux.
La formation statuaire obligatoire prévoit des actions favorisant l'intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans Un poste à responsabilité.
La formation continue est Un outil majeur pour permettre aux professionnelles de l'accueil du jeune enfant de découvrir de nouvelles pratiques, de conforter leurs connaissances, d'acquérir de nouvelles compétences. C'est pourquoi, chaque professionnelle du multi- accueil est incitée à suivre Une formation en présentiel Une fois par an et peut également suivre des formations à distance sur le lieu du travail. À l'occasion du départ en formation de l'Une d'entre elles, Le planning du personnel est adapté en conséquence.
Les formations sont issues des catalogues de formation du Centre Nationale de la Fonction Publique (CNFPT) et du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF).
Des formations collectives peuvent étre aussi mises en place selon les besoins et organisées dans le cadre notamment des journées pédagogiques.
Pour ce faire il est donné à disposition des agents Un plan de formation et Un livret de formation individuel.
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IV LES CONDITIONS D’ADMISSION ET D'ACCUEIL
IV-1 Les modalités d'inscription
Procédure de demande d'inscription :
Les parents sont invités à prendre contact avec la responsable du Relais Petite Enfance, guichet Unique pour la recherche d'un mode d'accueil du jeune enfant sur le territoire Cagire Garonne Salat :
Relais Petite Enfance Cagire Garonne Salat
14 avenue du Dr Froment - 31260 Salies-du-Salat
Tél: 05 62 01 55 55 / rpe@cagiregaronnesalat.fr
La responsable du RPE accompagne les parents et futurs parents dans la recherche d'üun mode d'accueil adapté à leurs besoins.
La demande de place en accueil collectif est formalisée par la complétude d'Une fiche de préinscription à renvoyer au RPE avec les pièces justificatives demandées.
La fiche d'inscription est téléchargeable sur le site internet de la communauté des communes https://cagiregaronnesalat.fr/ et sur le portail Familles :
https://cagiregaronnesalat.portail-familles.app/home.
La micro-crèche a vocation d'accueillir tout enfant, prioritairement résident du territoire, quelle que soit Sa situation familiale.
Toutes les demandes sont examinées au regard des critères suivants :
Critères Description Nb points
Situation Famille monoparentale 3 familiale
Famille nombreuse 3
Parent mineur 3
Membre famille en situation de handicap 3
Adoption 3
Fratrie déjà accueillie dans La structure 15
dont l'accueil sera poursuivi à l'arrivée de l'enfant pour
lequel est fait la demande
Situation Orientation par PMI, ASE... 20 sociale
Situation 2 parents ou monoparent en emploi 15 professionnelle
Domiciliation Parent résident CC CGS 20
Ascendant résident CC CGS 3
Ressources QF < 600 € 5
Familiales 600 € < QF < 800 € 4
800 € < QF < 1000 € 3
1000 € < QF < 1400 € 2
1400 € < QF 1
Historique de la | Refus lors d'1 précédente commission 1 demande
L'ensemble des demandes de places d'accueil dans l'Un des 3 établissements d'accueil collectif du jeune enfant (EAJE) de la communauté de communes est centralisé et étudié en commission d'attribution des places en appliquant les critères ci-dessus. Sont pris en compte la situation familiale, sociale et professionnelle des familles, leur lieu de résidence, leurs ressources.
La commission d'attribution des places de la communauté de communes Cagire Garonne Salat qui se réunit 2 fois par an:
En avril/mai pour les entrées de septembre à début novembre, En octobre/novembre pour les entrées de janvier à début mars de l'année suivante.
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Les parents sont avisés pour l'attribution d'Une place à la micro-crèche par la directrice de la structure et d'une inscription sur liste d'attente, ou encore d'Un refus si l'admission ne peut pas avoir lieu par la responsable du RPE qui accompagnera les parents à trouver une solution alternative.
Les informations données lors de la préinscription seront celles retenues pour l'admission de l'enfant.
Après acceptation, l'inscription de l'enfant a lieu dans les locaux de la micro-crèche, sur rendez-vous pris avec la Directrice de la structure.
Aucun frais d'adhésion, de cotisation ou de frais de gestion ne sera appliqué.
IV-2 L’admission
Lors de l'admission, les parents fournissent obligatoirement les documents suivants :
le dossier d'inscription à compléter lors de l'admission qui précise :
Nom/adresse/téléphone et situation familiale des parents
Situation professionnelle des parents et régime de protection sociale
Nom/prénom/date de naissance de l'enfant
Nom/adresse/téléphone des personnes habilitées à accompagner et reprendre l'enfant et qui pourraient, à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelées exceptionnellement
EX : enfant non récupéré à la fermeture de la Micro-Crèche où situation d'urgence.
Pour toute première présentation à l'équipe, ces personnes doivent présenter une pièce d'identité. Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à reprendre les enfants.
Nom/adresse/téléphone du médecin traitant de l'enfant
les habitudes de vie et Le rythme de l'enfant (sommeil, alimentation ...) l'autorisation d'hospitalisation de l'enfant en cas d'Urgence
L'autorisation de sortie
l'autorisation de droit à l’image
l'accord où le refus d'utiliser Les couches fournies par la structure
Une copie du livret de famille où Une copie intégrale de l'acte de naissance précisant la filiation
Un justificatif de l'identité de l'adulte confiant l'enfant
le cas échéant, Un extrait du jugement précisant l'exercice de l'autorité parentale le carnet de santé où Les certificats de vaccination
l'article L311-2 du code de la santé publique (CSP) tel que modifié par l'article 49 de la loin°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit 11 vaccinations obligatoires pour les enfants nés à partir du 1° janvier 2018 (cf article IV-3);
le protocole de température établi par le médecin traitant de l'enfant datant de moins d'Un mois
l’attestation d'assurance de responsabilité civile
un justificatif de domicile (quittance de loyer où acte de propriété ou quittance EDF); le numéro d’allocataire de La Mutualité Sociale Agricole ou de La Caisse d’Allocations Familiales afin de calculer le tarif horaire (cf. article V-2)
OÙ à défaut les deux derniers avis d'imposition où de non-imposition sur Le revenu du foyer fiscal (ou des deux parents en cas d'imposition séparée). En cas de non-présentation d’un de ces 2 derniers documents, il sera fait application du tarif mensuel plafond fourni par la CAF jusqu’à l’obtention d’une de ces pièces
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sans effet rétroactif (circulaire n°2019-005 relative au barème national des participations familiales)
L'’attestation d'autorisation d'accès à Consultation des Dossiers Allocataires par les Partenaires (CDAP) de la CAF et de conservation des données
L'’attestation d'accord ou de refus de participation à l'enquête FILOUE consistant en la remontée à la CNAF des données à caractère personnel à des fins statistiques relatives aux publics accueillis dans les EAJE
Le règlement de fonctionnement signé
 ILest primordial d'informer la structure de toute modification de ces informations.
L’admission ne sera définitive qu’à réception de toutes ces pièces et après : © Signature du contrat d’accueil de l’enfant
© Avis du médecin de La micro-crèche
IV-3 Dossier sanitaire de l’enfant
Le dossier Sanitaire Sera complété avec le médecin de crèche lors de la visite médicale.
IL rend compte de :
La vaccination :
Suite à la concertation citoyenne sur la vaccination, la Ministre des Solidarités et de la Santé a rendu obligatoire l'ensemble des vaccinations de la petite enfance pour les enfants nés après le Ter janvier 2018.
Les 12 vaccinations obligatoires sont donc les suivantes :
la diphtérie ;
le tétanos ;
la poliomyélite ;
l'Haemophilius influenzae B (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites) :
la coqueluche ;
l'hépatite B ;
la rougeole ;
les oreillons ;
la rubéole ;
les méningocoques ACWY
le méningocoque B (bactéries provoquant des méningites) ;
le pneumocoque (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites).
Selon l'article R.3111-17 du code de la santé publique l'admission, pour tout établissement d'enfants à caractère sanitaire où Scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires. Ces dispositions valent notamment pour les crèches, les haltes-garderies, Les domiciles d’assistants maternels, Les écoles et Les colonies de vacances.
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Renseignements médicaux :
Le médecin prend également note des éventuels traitements médicaux, des maladies infantiles déjà contractée où non, des allergies, des éventuels accidents, des hospitalisations et opérations.
Tout incident ou maladie survenue en dehors des accueils, y compris pendant les vacances, devra être signalé pour être notifié dans le dossier médical de l'enfant par le médecin référent qui le signalera à l’équipe S'il le juge nécessaire (secret médical).
IV-4 L’accueil de l’enfant
a) La familiarisation
L'arrivée à la Micro-crèche est un moment important dans la vie de l'enfant et de sa famille. IL va faire connaissance avec de nouvelles personnes, d’autres enfants et Un nouveau lieu. C'est pourquoi, il est demandé aux parents de prévoir Une période de familiarisation, à savoir :
étape n°1 : Une période où l'enfant est en compagnie d'Un de ses parents durant une heure : enfant, parents et équipe feront connaissance.
étape n°2 : Une autre période avec Une absence du parent très courte (1/2 d'heure). étape n°3 : des périodes d'absence du parent de plus en plus prolongées (1 h..).
6 jours de familiarisation sont prévus et Le temps facturé correspond aux heures de présence réelle de l'enfant à la micro-crèche arrondi au quart d'heure supérieur sur cette période. Ces 6 jours sont à effectuer de manière continue afin de favoriser la régularité pour l'enfant. L’assiduité est un élément essentiel dans cette période de familiarisation.
La durée de la période de familiarisation peut varier en fonction de chaque enfant et est adaptée selon ses besoins : cela fait l'objet d'échanges entre l’équipe de la micro-crèche et les parents.
Une fois la période de familiarisation terminée :
dans le cas d'Un accueil régulier, l'enfant est alors accueilli selon les modalités du contrat signé entre les parents et la directrice de la micro-crèche, dans le cas d'un accueil occasionnel, les parents sont invités à procéder à la réservation selon la procédure établie (cf. article V-1-b).
b) Le trousseau de l'enfant
Chaque enfant doit arriver avec Un sac contenant :
une tenue complète de rechange ;
le doUdOU
une sucette (le cas échéant)
Les couches sont fournies par la micro-crèche sauf refus de la famille.
Les affaires de l'enfant doivent être marquées au nom et prénom de l'enfant (sac, chaussons, vêtements, biberons, tétine, doudou ..).
Les objets personnels (doudou) que l'enfant apporterait doivent être conformes aux normes de sécurité.
La micro-crèche ne pourra être tenue pour responsable des objets et vêtements perdus où endommagés apportés par les enfants.
Pour les enfants en bas âge, les parents fournissent Un biberon neuf qui correspond aux habitudes de l'enfant.
Par mesure de sécurité vérifier que Le sac ne contient pas de médicaments.
Le port de bijoux par Les enfants est interdit.
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c) L'arrivée de l'enfant
Les enfants doivent arriver propres et avoir pris leur premier repas où petit déjeuner pour l'accueil du matin.
En fonction de l'état de santé de l'enfant à son arrivé la personne assurant la fonction de direction peut refuser son admission conformément aux recommandations médicales établies en collaboration avec le médecin de la micro-crèche et les protocoles sanitaires en COUFS.
Si Un enfant présentait des signes pathologiques au cours de l’accueil sa famille en serait immédiatement informée et il sera demandé au parent de venir chercher l'enfant. Celle-ci devra consulter son médecin traitant et avertir la directrice de la structure des éventuels risques de contagion.
En cas d'urgence la directrice de la micro-crèche prend les mesures nécessaires en contactant le médecin de l'établissement, le médecin traitant et S'il y a lieu, le SAMU Les parents sont aussitôt avertis.
d) L'alimentation
Les goûters
LS sont fournis par la structure et élaborés conformément aux recommandations du médecin de la Structure.
La crèche fournit le lait Ter âge, 2ème âge et Le lait de croissance. Les parents qui souhaitent fournir le lait de leur enfant devront suivre Un protocole : la boite de lait fournie doit être fermée et marquée au nom et prénom de l'enfant. L'équipe de la micro-crèche notera la date d'ouverture (conservation après ouverture: 1 mois) et informera les parents de la nécessité de la renouveler environ Une semaine avant qu'elle soit terminée.
Pour les enfants soumis à Une diététique particulière pour raisons médicales (allergies), Ün protocole spécifique (Protocole d'Accueil Individualisé - PAIN) est établi avec le médecin référent de la micro-crèche : Les parents sont de ce fait amenés à fournir la collation (biscuit, laitages (acheminés dans Une glacière avec pain de glace) où compotes (conservation à température ambiante)).
Le déjeuner
Les repas sont fournis par la structure. Ils sont élaborés en liaison froide par le fournisseur : API Restauration
53, Chemin de Ratalens -31240 SAINT-JEAN
Les repas du midi sont exclusivement fournis par l'établissement cité ci-dessus et préparés en liaison froide.
Les repas sont confectionnés essentiellement à partir de produits frais. Le grammage est conforme aux Spécifications du Groupe d'étude des Marchés Restauration Collective et Nutrition (GEMRCN) relatives aux nourrissons et jeunes enfants en crèche où halte-garderie. Les repas seront préparés en tenant compte de la tranche d'âge des enfants à qui ils sont destinés, comme suit :
Menu 1: (enfant d'environ 4 mois à 5 mois) : Une purée composée de pommes de terre + Une purée de légumes de saison
Menu 2: (à partir de 6 mois) : Plat protidique* adapté à l'âge et mixé + Une purée composée de pommes de terre + Une purée de légumes de saison + Une compote + Un Yaourt.
Menu 3 : Plat protidique* adapté à l’âge et égrainé + Une purée composée de pommes de terre + Une purée de légumes de saison + Une compote + Un yaourt
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- Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Menu 4 : (à partir de 18 mois) : 4 composantes avec Une entrée constituée d'un hors d'œuvre où d'Un potage, Un plat protidique* et des légumes en petits morceaux et un féculent, Une part de pain et Un fruit Cru où CUIt.
* plat protidique (viande, poisson en filet sans arrêtes, œuf...)
Toute demande individuelle de modification de ces menus ne pourra être étudiée que si elle est motivée par le médecin traitant de l'enfant.
Pour les enfants soumis à Une diététique particulière, pour raisons médicales (allergies...) justifiées par Une ordonnance médicale du médecin traitant, Un protocole spécifique sera établi avec le médecin de la structure, le médecin de l'enfant, la famille, l'infirmière et la direction.
Dans certaines situations exceptionnelles, et toujours sur ordonnance médicale et/ou protocole d'accueil individualisé (PAI) il pourra être demandé aux parents de fournir les repas du midi et/ou goûters.
Les goûters (produit laitier+ pour les plus grands des céréales comme le pain et/ou fruit/compote) sont adaptés à l'âge des enfants et sont livrés par Un commerce de proximité.
Pour les petits, les parents fournissent le lait infantile et Les farines nécessaires aux biberons de leur enfant qui Seront confectionnés sur place par le personnel de la structure. Les boîtes de lait et farine peuvent être stockées à la crèche, dans les conditions préconisées par les services PMI et ouvertes sur la structure.
Les repas sont servis :
à la demande pour les bébés
à partir de 12h pour les PIUS grands
L'allaitement : Les parents qui le souhaitent, peuvent fournir le lait maternel à leur enfant. Un protocole spécifique (donné aux parents) devra être respecté : Le lait devra être acheminé par les parents dans Une glacière (avec pain de glace) et Un contenant spécifique. Il sera directement mis dans Un Casier à part dans le réfrigérateur, il devra être mentionné sur le contenant le nom de l'enfant, la quantité de lait (en ml) ainsi que la date et l'heure du recueil. Le lait ne pourra pas être conservé plus de 12h dans le réfrigérateur de la crèche.
IV-5 Modalités de participation des familles à la vie de l’établissement
a) Participation des parents à la vie de la micro-crèche
La Micro-crèche est Une structure ouverte aux parents : l'équipe accueille Les parents et Les accompagne de sorte qu'ils se familiarisent avec l'établissement.
Les parents, avant d'accéder aux salles d'accueil, doivent s'équiper de Ssur-chaussures, matériel mis à disposition par la structure à l'entrée. (cf Annexe 4 - Protocole d'hygiène).
Les parents peuvent prendre rendez-vous sûr simple demande avec la directrice.
AU cours de l’année différents moments de rencontres sont proposés aux familles, ils permettent de se connaitre, de se rencontrer et d'échanger. En effet, la micro-crèche organisera différentes activités annuelles (Carnaval, Semaine de la Petite Enfance, Fête de fin d'année, Sorties...). Elles pourront être organisées avec le centre de loisirs et le relais petite enfance.
Des groupes de paroles vous seront également proposés, ils permettent de venir partager des moments de discussion avec d'autres parents et des professionnelles extérieures à la Structure.
Ces différentes propositions et les informations générales font l'objet d'Un affichage où d'Une information à destination des familles.
Les parents sont invités, de manière générale, à participer à la vie de la structure. IIS peuvent être sollicités pour accompagner les enfants lors de sorties où d'évènements festifs ou tout autre moment de convivialité.
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Nous mettons également plusieurs Supports de communication en place pour permettre aux parents d'être acteurs et présents dans la vie de La structure :
- des expositions photos dans l'espace d'accueil sur les activités proposées (chaque parent peu ainsi voir évoluer son enfant au sein de la structure, c'est également Un réel süpport d'échange avec les familles).
- Un programme bimensuel est distribué aux parents ; Sur ce document se trouvent les activités proposées aux enfants et différentes informations concernant l'actualité de la structure (présence de stagiaires, fermeture éventuelle...).
- Un lien google drive est disponible afin que les parents puissent régulièrement avoir accès aux photos (uniquement celles de leur enfant).
- Un tableau d'affichage se trouve à l'entrée de la salle d'accueil. - des mails d'informations (café des parents, actualités dans le secteur concernant la petite enfance...) sont envoyés aux familles.
- le site internet de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat présente Une rubrique petite enfance avec les actualités et autres informations pratiques.
b) Le Conseil de crèches
CF Annexe 7 - Règlement de fonctionnement du conseil de crèches Cagire Garonne Salat
Le conseil de crèches est Une instance consultative qui a pour vocation de : Renforcer la coopération entre parents et professionnels,
Favoriser l'implication des parents.
IL est composé de membres nommés et de 4 membres élus parmi les parents (2 titulaires et 2 suppléants). Les parents qui souhaitent y participer sont invités à se faire connaître auprès de la directrice de la micro-crèche en début d'année scolaire. Si le nombre de parents volontaires excédent le nombre de sièges, Un tirage au sort est effectué Sous la supervision de la Vice-présidente enfance jeunesse. La durée du mandat des représentants des parents est d'Une année.
Le conseil de crèche se réunit au moins 2 fois dans l'année sur le site de la micro-crèche et
une fois en commun avec les multi-accueils de Salies du Salat et Saint-Martory.
c) L'assurance
En cas de dommages corporels, l'assurance responsabilité civile des parents ou la mutuelle peuvent éventuellement intervenir en complément des prestations de la Sécurité sociale. La Communauté de Communes a souscrit Un contrat d'assurance dans le cas où sa responsabilité civile pourrait être engagée, c'est-à-dire en cas de faute avérée de la structure (cf. Annexe 1)
Pour toute détérioration où vol de poussettes des familles dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
d) Informatique et Liberté
La structure dispose de moyens informatiques destinés à gérer Les dossiers administratifs. Les informations enregistrées sont strictement réservées à l’Usage des services concernés. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 juillet 1978, toute personne peut obtenir communication et rectification des données la concernant en s'adressant à la directrice de la structure.
e) Gestion des litiges
En cas de litige avec la structure, les parents sont invités à adresser Un courrier au Président de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat - 15 avenue du Comminges __ 31260 MANE. Une médiation pourra être proposée.
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V Contractualisation, tarification et participation financière
V-1 La contractualisation
Dispositions générales :
« Les subventions publiques octroyées par là caisse d'Allocations familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dés lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf. >
La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, adapté à leurs besoins. Tout quart d'heure démarré est comptabilisée tant du côté des heures réalisées que du côté des heures facturées.
a) L'accueil régulier
La contractualisation est obligatoire dans le cas d'Un accueil régulier et la participation financière est nécessairement contractualisée avec la famille.
L'accueil des enfants se fait selon les modalités du contrat signé par les parents dans le cadre d'Un accueil régülier. IL s’agit d'Un accord écrit et signé entre le gestionnaire et la famille au moment de l'inscription de l'enfant. IL est négocié en fonction des besoins de la famille et de la capacité d'accueil de la structure. Il définit notamment Un nombre d'heures réservées.
L'enfant est accueilli à minima 3h consécutives par jour.
Le contrat d'accueil signé par les parents et la directrice de la micro-crèche précise : Le nom de la famille
Les jours et les temps de présence (horaire par jour, nombre de jours par semaine, nombre de semaines par an)
Les périodes de fermeture de l'équipement
Le nombre de jours de congés des parents
Les dates de début et de fin de contrat
Le tarif horaire
Le montant mensualisé facturé et le nombre de mois de facturation Les modalités de paiement
La mention d'acceptation ou de refus d'ütiliser Les couches mises à disposition par la micro-crèche,
Les conditions de révision où de rupture don contrat conformément au règlement de fonctionnement.
Pour un retard du parent au départ de l'enfant de :
Moins de 10 minutes : aucune facturation de temps supplémentaires ne sera établie Entre 10 et 15 minutes : 4 d'heure supplémentaire sera facturé et sera également comptabilisé dans le temps de présence réel d'accueil de l'enfant De plus de 15 minutes : tout 4 supplémentaire entamé sera facturé et comptabilisé dans le temps de présence de l'enfant.
La révision du contrat
Le contrat d'accueil peut être révisé plusieurs fois en cours d'année à la demande de la famille ou de la directrice de la micro-crèche, selon Les possibilités d'accueil et en fonction de l’évolution des besoins de la famille.
Lorsque des changements importants interviennent au sein de la famille, ils peuvent impacter le montant de la participation des ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La famille doit d'Une part informer la CAF des changements de
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Situations afin que ceux-ci soient pris en compte dans CDAP, et d'autre part, la directrice de la micro-crèche afin de faire évoluer le contrat en conséquence.
La mensualisation :
La mensualisation consiste en Un étalement, Un lissage des participations familiales sur l’année. Ainsi, le montant des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant.
La participation mensuelle est calculée selon la formule suivante :
Nombre annuel de semaines d'accueil X nombre d'heures réservées par Semaine
Nombre de mois de fréquentation de la structure
Le 1% mois, en plus du montant mensualisé, sont facturées les heures de familiarisation au réel du temps de présence de l'enfant (arrondi au quart d'heure).
Si au cours d'Un mois, l'enfant a été accueilli Sur des temps non prévus au contrat (accueil occasionnel), ces temps d'accueil sont facturés en plus du montant mensualisé, au même tarif horaire et selon les modalités prévues pour l'accueil occasionnel.
Le montant mensuel est calculé Sur Une période fixée par le contrat. Lorsqu'un contrat est rompu avant son échéance, une régularisation est appliquée sur le temps du contrat réellement exécuté.
Les modalités de fin de contrat :
A l'échéance du contrat, si le nombre de jours de congés pris par la famille est inférieur à celui initialement prévu, les congés restants seront facturés sur la base du tarif horaire appliqué à la famille.
b) L'accueil occasionnel
L'enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles. Une procédure de réservation est en place afin d'assurer à la famille Une garantie d'accès dans la durée. Elle permet également à la directrice de gérer le planning de présence des enfants.
La réservation peut s'effectuer entre 15 jours et la veille du jour d'accueil. Un planning est à la disposition des parents à l'accueil de la micro-crèche. La réservation peut également s'effectuer par téléphone où par mail auprès de la directrice. Le planning de réservation doit être signé par le parent.
L'enfant est accueilli à minima 2h consécutives par jour.
Sans justificatif valable (maladie où cas de force majeure) l'annulation d'Une réservation doit être effectuée à minima 24h avant le jour d'accueil. Passé ce délai la réservation sera facturée.
Les heures facturées sont égales :
aux heures réalisées si respect de la réservation où dépassement du temps réservé aux heures réservées si absence hors délai de prévenance et sans justificatif valable.
c) L'accueil d'urgence
L'accueil est dit d'urgence lorsque les besoins ne peuvent pas être anticipés (exp : maladie d'un parent).
L'accueil d'urgence est possible, pour Une durée limitée, selon les places disponibles et après accord de la Directrice.
Si, dans ce cas, les ressources de la famille ne sont pas connues, le tarif appliqué est le tarif plancher défini annuellement par la CNAF:
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• V-2 La participation financière
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La participation des familles varie en fonction des ressources et de la composition de la famille. Elle correspond à Un taux d'effort modulable en fonction du nombre d'enfants dans la famille, dans les limites d’un plancher et d'Un plafond définis annuellement par la CNAF. En cas d'absence de ressources et de ressources non connues dans le cas de l'accueil d'Urgence où de l'accueil d'Un enfant confié par Une famille d'accueil (aide sociale à l'enfance), le montant plancher communiqué annuellement par la CNAF doit être utilisé.
Pour la période du 01/09/2025 au 31/12/2025, le tarif mensuel plancher est fixé à 801 € et Le tarif plafond à 8500 €
a) Le barème national des participations familiales à appliquer à compter du 1er janvier
2025
La grille de tarification 2025
Nombre d'enfants à Taux d'effort Plancher Plafond charge horaire
1 enfant 0,0619 % O.5€ 5.26€
2 enfants 0,0516 % O.471€ 4.39€
3 enfants 0,0413% 0.33€ 34.51€
4 enfants 0,0310 % 0.25€ 2.63€
5 enfants 0.0310 % 0.25€ 2.63€
6 enfants 0.035310 % 0.25€ 2.63€
/ enfants 0.0310 % 0.25€ 2.63€
8 enfants 0.0206 % 0.17€ 11.75€
9 enfants 0.0206 % 0.17€ 1.75€
10 enfants 0.0206 % 0.17€ 11.75€
A NOTER : La présence dans la famille d'Un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) à charge de la famille, même si ce n'est pas ce dernier qui est accueilli au sein de la micro-crèche, permet d'appliquer le taux d'effort immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
EX : Une famille avec deux enfants en situation de handicap bénéficie du taux applicable à une famille de quatre enfants.
b) Le tarif horaire
Le tarif horaire est calculé de la manière suivante :
(Ressources nettes annuelles N-2/12) X taux d'effort
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Les ressources nettes annuelles : Les ressources retenues sont celles perçues pour l'année N-2.
Elles sont déterminées de la façon suivante :
+ Cumul des ressources nettes telles que déclarées perçues par l'allocataire et son conjoint OU concubin au cours de l’année de référence : revenus d'activité professionnelle et assimilés, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle, bien qu'en partie non imposables ;
- Prise en compte des abattements/neutralisations sociaux en fonction de la situation des personnes (chômage indemnisé où non, affection de longue durée, bénéfice du RSA, etc.) ;
- Déduction des pensions alimentaires versées :
- Les frais réels et Les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Le taux d’effort demandé aux familles est calculé sur Une base horaire et étendue à toutes les familles qui fréquentent régulièrement la structure. IL se décline en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille. Ces taux d'effort sont réévalués tous les ans par la CAF au 1° janvier.
IMPORTANT : Tout changement de situation familiale où professionnelle (chômage, divorce, séparation, décès, naissances) doit être signalé à la CAF et à la Directrice avec pièce justificatives dans les meilleurs délais.
b) Les déductions
Les déductions appliquées sur la participation financière mensuelle sont limitées :
aux fermetures de la Micro-crèche.
aux congés des familles (cf V-2-c)
à l'éviction par le médecin de la micro-crèche.
à la maladie de l'enfant süpérieure à 2 jours (cf V-2-c)
à l'hospitalisation de l'enfant justifiée par un bulletin d’hospitalisation sous Une semaine qui précisera la durée de l'absence.
Toute situation particulière d'urgence pourra être soumise, par écrit, au Président de la Communauté de Communes.
Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire correspondant à chaque famille.
c) Les congés et absences de l'enfant
Congés pris à l'initiative de La famille :
Le contrat prévoit Un nombre de semaines de congés non facturés pour la famille :
3 semaines en août
1 semaine à Noel
12 jours aux choix des familles (pour Un contrat de 5 jours/semaine) Les jours de congés sont calculés au prorata du contrat d'accueil établi, c est-à-dire qu'un enfant présent 1 jour/semaine n aura pas le même nombre de congés qu'un enfant présent 5 jours/semaine.
Ces congés sont déduits automatiquement de la mensualisation lors de l'établissement du contrat. C'est pourquoi Les congés non pris seront facturés le dernier mois en fin du contrat en COUrS.
La famille doit prévenir la structure de l'absence de son enfant au minimum 1 semaine à l’avance (ceci permet de pouvoir proposer la place à Une autre famille qui en aurait le besoin). Passé ce délai de prévenance, sans motif valable (maladie où cas de force majeur justifié), ce temps d'absence sera facturé à la famille.
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Absences imprévues (maladie, Urgence, autres) :
En cas d'absence non planifiée, la famille doit informer la micro-crèche dès que possible.
Les absences pour maladie sont facturées sauf sur présentation d’Un certificat médical. Dès lors la déduction a lieu à partir du 3% jour d'absence (application du délai de carence de 2 jours qui comprend le 1% jour d'absence et Le jour calendaire suivant). Le justificatif médical sera à présenter sous Une semaine et précisera la durée de l'absence.
Rappel :
Aucune déduction ne sera appliquée en cas d'absence de l'enfant en dehors des périodes de fermeture officielle où des cas prévus par le règlement.
d) La facturation
Dans le cadre d’un contrat d’accueil, La facturation est établie, en fonction du contrat et des modalités décrites au V-1-a.
Dans le cadre d’un accueil occasionnel, la facturation est établie, en fonction des modalités décrites au V-1-0.
La facturation tiendra compte des déductions possibles énumérées ci-dessus Aucune déduction où supplément ne seront appliqués pour les repas et les goûters qui sont inclus dans la prestation y compris pour les situations particulières.
Mensuellement, à terme échu, la directrice de la micro-crèche remet aux familles Un relevé de prestation et Le Trésor Public envoie par courrier postal Un Avis de Somme A Payer (ASAP) correspondant à cette prestation.
Le versement de la participation financière est à effectuer par la famille à réception de l'ASAP adressé par le Trésor Public. Le paiement s'effectue en espèces, par chèque, carte bancaire OÙ virement.
En cas de non règlement de la participation mensuelle, après émission du titre et sans raisons valables et recevables exposées à la directrice, celle-ci pourra décider de la radiation de l'enfant. (Les parents en seront avertis par courrier recommandé avec accusé de réception).
V-3 La rupture du contrat
En dehors des situations d'urgence, soumises à l'appréciation de la directrice de la micro- crèche et de la direction du service enfance jeunesse, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant, avec confirmation écrite (courrier recommandé avec accusé de réception oÙ remis en main propre à la directrice) 1 mois avant la date prévue.
En cas de départ non signalé à la directrice de la micro-crèche et par écrit, dans les délais prévus, les parents sont tenus au paiement d'Un mois de préavis.
Exemple : pour Un départ au 135 avril, la structure devra être avertie le 15 mars.
Pour les contrats d'accueil occasionnel, merci de prévenir la structure en cas d'arrêt de fréquentation.
L'établissement est autorisé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d'absence non motivée où non signalée, après avoir averti la famille par courrier recommandé avec accusé de réception.
La directrice de la micro-crèche peut également rompre le contrat d'accueil en cas du non-
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Annexe 1
Mise à jour au 1° janvier 2024
L’Organigramme du service
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président du Conseil : François ARCANGELI
Vice-président en charge de l'enfance jeunesse : Corinne ORTET
Organe administratif de direction :
Directrice Générale des Services : Claire LEGAL
Directrice du service enfance et jeunesse : Elisabeth HONORE
Direction de la Micro-crèche :
Directrice de l'Etablissement : Mélanie RODRIGUES
Nom de l'équipement : Micro-crèche « Les Petits Diables »
Adresse : Locaux < Le Comminges Albert Cuürvale » situés au lieu dit « Sarradère > à Aspet Téléphone : 05.61.79.15.12
E-mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
Le personnel de la micro-crèche
L'équipe est constituée de :
+ Une Directrice, éducatrice de jeunes enfants (Mélanie Rodrigues) + Un.e éducateur trice de jeunes enfants (à recruter)
+ Deux auxiliaires de puériculture (Lheticia Meiffren et Virginie Espel) + Deux assistants.es d'accueil petite enfance (à recruter)
+ Un médecin — référent santé et accueil inclusif
Les missions du médecin de la micro-crèche sont assurées par Un médecin du centre de santé d'Aspet (lotissement du Pont Neuf- 31160 Aspet / 05 61 88 40 14)
Assurance
Police d'assurance : N° 277636/D SMACL, 141, avenue Salvador Allende CS 20000 789031
NIORT Cedex 9
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Annexe 2 -— Protocole d'urgence
I Ce qu’il faut faire
Savoir reconnaitre Une situation d'urgence et être capable de faire aussitôt le nécessaire et rien que le nécessaire
Savoir l’analyser, être efficace, ne pas s’affoler et agir en conséquence.
1 personne s occupe de l'enfant
1 personne s'occupe du matériel de soin et des appels
1 personne reste auprès des autres enfants
Il Chronologie de l’intervention
11-1 L’enfant est conscient
Le rassurer
Le faire parler
L'examiner
Le mettre en position de confort
Appeler le 15 si besoin
11-2 L’enfant est inconscient
Enfant de + de 1 an : Le mettre en PLS (position latérale de sécurité)
Enfant de - de 1 an : le prendre dans les bras ventre vers le sol
Apprécier son état de conscience
Surveiller sa respiration toutes les minutes environ jusqu'à l'arrivée des secours
Couvrir l'enfant
En même temps Une autre personne appelle :
Le 15
La directrice contacte (si elle n'est pas présente sur la structure c'est la personne en
charge des appels qui S'en occupe) :
Les parents.
Le médecin de la structure.
Fait Un rapport d'incident à la directice enfance jeunesse.
1-3 L’enfant ne respire pas
Libérer les voies aériennes
Faire simultanément 2 insufflations et 30 massages cardiaques jusqu à l'arrivée des
SeCOUrS
En même temps Une autre personne appelle :
Le 15
La directrice contacte (si elle n'est pas présente sur la structure c'est la personne en charge des appels qui S'en occupe) :
Les parents.
Le médecin de la structure.
Fait un rapport d'incident à la directrice enfance jeunesse.
[11 Numéros d’urgence
SAMU : 15,112
Pompiers : 18
Hôpital des enfants : 05 61 77 22 33
Centre anti poison Hôpital PURPAN : 05 61 77 7447
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Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Annexe 3 - Protocole d’hygiène
Deux types de mesures sont à adopter :
Les mesures d'hygiène préventives qui sont appliquées quotidiennement, même en dehors d'infections déclarées.
Les mesures d'hygiène renforcées qui doivent être appliquées en cas de maladie infectieuse où situations dangereuses pour la santé.
| MESURES PREVENTIVES D’HYGIENE GENERALE
1-1 MESURES D’HYGIENE POUR LE PERSONNEL
Une bonne hygiène passe d'abord par Une hygiène corporelle quotidienne : corps et cheveux.
Tenue vestimentaire: Chaque professionnel porte Une blouse où Une tenue réservée au temps de travail changée quotidiennement.
Pour le personnel travaillant auprès des enfants
- tenue de travail ou blouse
- chaussures de crèche
- port d'une charlotte et d'un tablier en biberonnerie
Pour le personnel d'entretien
- blouse
- Chaussures de sécurité
Chaque professionnel dispose d'un vestiaire individuel permettant d'y laisser ses effets personnels Sur le temps de travail.
Les vêtements de travail ou blouse sont changés et lavés quotidiennement à 60°C à la crèche.
Si l'agent souhaite quitter l'établissement sur le temps de pause déjeuner, il remet ses vêtements de ville pour sortir.
a) Hygiène des mains
Les professionnelles procèdent au lavage soigneux des mains avant toute prise de fonction, entre chaque tâche de nature différente et chaque fois que nécessaire, selon Une procédure affichée.
Quand se laver les mains ?
- à l’arrivée Le matin à la crèche, avant et après la pause déjeuner, le soir avant de quitter le service,
- avant Un contact alimentaire et avant chaque repas,
- après être allé aux toilettes,
- après s'être mouché,
- après s'être coiffé,
- avant et après chaque prise en charge d'un enfant : change, habillage où déshabillage, mouchage, administration de médicament.
b) Autres gestes barrière à appliquer :
- TOUSSer où éternuer dans le coude où dans Un mouchoir.
- Utiliser des mouchoirs à Usage unique.
- Se saluer Sans serrer la main et Sans embrassade.
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Reçu en préfecture le 24/06/2025
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1-2 MESURES D’HYGIENE POUR LES FAMILLES ET LES ENFANTS
Le port de surchaussures est obligatoire dans l'enceinte de la crèche. Une paire de chaussons est obligatoire pour les enfants qui marchent ; les chaussures sont rangées Le temps de la matinée dans le casier individuel de l'enfant prévu à cet effet. Les parents sont invités à se désinfecter les mains à l'entrée dans l'établissement. Le gel hydroalcoolique ne doit pas être appliqué sur les mains des enfants. ILest conseillé aux familles de laver Une fois par semaine l'objet transitionnel de leur enfant.
1-3 MESURES D'HYGIÈNE DES LOCAUX
Une bonne hygiène des locaux permet de lutter contre la transmission des germes. L'’aération des locaux doit être faite quotidiennement 2 fois sur la matinée d'accueil, durant 15 minutes minimum.
Les locaux et mobiliers doivent être nettouyés régulièrement selon le principe du plus propre au plus sale, du haut vers le bas.
Les surfaces fréquemment touchées sont les plus susceptibles d'être contaminées (elles doivent être nettoyées et désinfectées quotidiennement et au moins deux fois par jour en cas d'épidémie) : poignées de porte, interrupteurs d'éclairage, surfaces d'écrans, tables, cuvettes de toilettes, robinetteries.
Les produits d'entretien doivent être adaptés à la nature des surfaces à traiter, à la sécurité du personnel et des enfants.
Un protocole d'utilisation et des dosages des produits est affiché sur l'armoire des produits d'entretien.
Afin d'éviter les risques :
- Tous les produits doivent être tenus hors de portée des enfants dans le local prévu à cet effet.
- La date d'expiration des produits doit être vérifiée et respectée. - Lire Les notices d'utilisations et les fiches de données sécurité. - Ne jamais mélanger des produits entre eux.
- Ne jamais transvaser Un produit dans Un contenant autre que le contenant initial. - Respecter les dilutions indiquées sur l'emballage.
- Respecter les temps de contact préconisés.
a) Hygiène de la cuisine / biberonnerie
La collation est fournie par la structure. Des fruits sont essentiellement proposés aux enfants.
Un plateau est préparé en amont avec le propre au-dessus et le sale en dessous. Les professionnelles appliquent ainsi la méthode HACCE.
Un Plan de Maitrise Sanitaire est mis en place au sein de la structure et reprend les différentes procédures en vigueur.
b) Nettoyage des jeux mis à dispositions des enfants
Les jouets proposés aux enfants sont nettouyés quotidiennement. 2 techniques de nettoyage sont envisagées :
- Lavage en machine à 60°C,
- Trempage de 15mn dans une solution désinfectante compatible avec l'Usage alimentaire, puis rinçage et séchage.
Tout jouet présentant Une souillure visible doit être lavé.
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c) Gestion des déchets
Les couches doivent être manipulées avec des gants à Usage Unique en cas de selles molles où liquides et déposées dans Une poubelle à couvercle. Le port de gants ne dispense pas d'un lavage des mains.
La poubelle est vidée à la fin de la matinée, Un sac propre est installé. Le nettoyage et désinfection de la poubelle se fait à chaque changement de sac.
d) Gestion du linge sale
L'ensemble du linge doit être lavé à 60°C.
Le linge doit être trié en 4 catégories et lavé ainsi :
- Linge de crèche : doudous, turbulettes, draps, lavettes des repas, bavoirs, tabliers de peinture, linge de poupée...
- Linge d'entretien : lavettes,
- Linge du personnel : vêtements du personnel / blouses,
- Matériel de ménage : serpillières.
II MESURES PREVENTIVES D’HYGIENE RENFORCEES EN CAS D’EPIDEMIE
Une épidémie se définie par l'apparition d'une maladie infectieuse contagieuse, qui frappe en même temps, dans Un même endroit, Un grand nombre de personnes. IL'est important en crèche d’avoir connaissance de la survenue d'Une maladie transmissible en collectivité afin de mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures préventives OÙ curatives qui s'imposent.
Le lavage des mains des enfants et des adultes est l'acte essentiel de prévention de la transmission indirecte manuportée.
11-1 MESURES D’HYGIENE POUR LE PERSONNEL
En cas d'épidémie où de symptômes, le port du masque doit se faire tout au long de la journée.
Mettre le masque en le tenant précautionneusement par les élastiques et veiller à ce qu'il couvre correctement le nez et la bouche. Dès lors qu'il est correctement positionné, veiller à ne plus y toucher.
Les « passages » dans les espaces d'accueil doivent être très limités et se faire quand cela est nécessaire.
Le masque doit être remis immédiatement après la prise alimentaire.
11-2 MESURES D’HYGIENE POUR LES FAMILLES ET LES ENFANTS
La fréquentation de la collectivité n'est pas souhaitable en phase aigüe de la maladie. Les familles seront informées par le responsable d'établissement de la survenue d'üne épidémie et des mesures à prendre.
I1-3 MESURES D’HYGIENE DES LOCAUX
Utiliser Le protocole d'hygiène des locaux adapté, c'est-à-dire les produits répondant à la norme EN 14476 (virucide, bactéricide, fongicide).
a) Hygiène du linge
La manipulation du linge sale en lingerie doit se faire avec des gants à Usage unique, avec le port du masque.
b) Nettoyage des jeux mis à disposition des enfants
Seuls Les jeux et jouets faciles à nettoyer doivent être proposés aux enfants. Ils doivent être proposés en nombre limité et nettoyés Une fois par jour.
Les jeux plus difficiles à laver doivent être mis à la disposition des enfants en rotation tous les 3 jours. Privilégier plusieurs petites panières qui peuvent être proposées en roulement.
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Annexe 4 — Protocole de délivrance de soins
| En cas de pathologie ponctuelle
Dans la mesure du possible, Les traitements doivent être privilégiés en deux prises (matin et Soir). Les prescriptions du matin et du soir ne sont pas délivrées au sein de la structure. En cas de traitement nécessitant Une où plusieurs prises sur Les temps d'accueil, Les parents doivent fournir :
L’ordonnance lisible au nom de l'enfant, précisant les doses à administrer, Le rythme des prises, la date de début et de fin et Le poids de l'enfant,
Le traitement dans sa boite d'origine, si possible non ouvert, avec la notice et la
cuillère-mesure, pipette où autre moyen de dispensation.
Le traitement est rangé hors de portée des enfants et au frigo si besoin. Il reste à la crèche Si possible tout Le temps de la prescription.
AUCUN traitement n'est donné sans ordonnance.
AUCUN traitement n'est donné différemment que prescrit.
A chaque prise, la directrice ou l'auxiliaire de puériculture (selon celle qui à administré le traitement) complète le document de traçabilité de la structure.
Il En cas de pathologie chronique ou nécessitant la mise en place d’un Protocole
d’Accueil Individualisé (PAI)
< Dans certaines situations (pathologie chronique, allergie, intolérance alimentaire) Un PAI est mis en place, et définit les conditions d'administration des traitements sur le temps de crèche. >
Le PAI est établi par Le médecin de l'enfant et validé par Le médecin de la micro-crèche. ILest présenté à l'équipe dès les premiers jours d'accueil de l'enfant et l'accompagne lors de chaque sortie. Toutes les professionnelles sont formées, par le médecin, à la dispensation des soins à réaliser.
En cas de traitements nécessitant Une où plusieurs prises sur les temps d'accueil où de traitements d'urgence, ils sont administrés par la directrice et seulement en son absence par l'auxiliaire de puériculture. Dans le cas d'Un traitement d'urgence (exemple : pour Une crise d'asthme), la directrice doit être informée avant ou après l'administration selon le degré de l'urgence.
Tous les soins doivent être tracés sur la feuille journalière de l'enfant et sur le registre médical.
Il Administration du DOLIPRANE ou de L’ARNIGEL
Dans certains cas et en respectant les protocoles, il peut être administré du DOUIPRANE OÙ de l’'ARNIGEL aux enfants. Ils sont administrés par la directrice et seulement en son absence par l'auxiliaire de puériculture.
Ces soins doivent être tracés sur la feuille journalière de l'enfant et sur le registre médical.
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Annexe 5 -— Protocole - situations de
maltraitance de l’enfant
La protection de l'enfance en France, définie par l'article L. 112-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et Son éducation, dans le respect de ses droits.» Selon l'article 434-3 du Code Pénal, «Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions où atteintes sexuelles infligés à un mineur oÙ à Une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'Une déficience physique où psychique où d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires où administratives où de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. >
| Suspicion de maltraitance exercée par des personnes externes à
l'établissement
Qu'est-ce que la maltraitance où une situation présentant un danger pour l'enfant ?
Les indicateurs correspondent à l'ensemble des faits (évènements et éléments objectifs) observés dans l'environnement familial et social de l'enfant susceptible de le fragiliser. Les indicateurs d'un enfant en danger où en risque de danger qui sont énoncés ci-dessous, ne doivent pas être pris isolément car ils ne sont pas forcément révélateurs, à eux seuls, d'Une situation de risque où de danger.
1-1 Repérer Les signes
a) Signes physiques
- Ecchymoses fréquentes : chez Un enfant qui ne se déplace pas seul et/où sur des zones habituellement non exposées
- Brülures : sur des zones habituellement protégées par des vêtements - Fractures : survenues à différents moments
- Association d'ecchymoses, de brûülures, de fractures où d’autres types de blessures - Signes de négligences lourdes par rapport à l'alimentation, le sommeil, l'hygiène, la sécurité ou les soins médicaux.
- Atteintes sexuelles : blessures, saignement...
b) Signes comportementaux chez l'enfant
- Modification du comportement sans explication
- Comportement d'opposition où agressif
- Enfant replié Sur lui-même, craintif, inquiet, évitant...
- Enfant en recherche de contact ou d'affection de façon inadaptée
c) Signes chez le(s) parent(s)
- Indifférence
- Proximité corporelle exagérée ou inadaptée
- Minimisation, banalisation ou contestation des symptômes de l'enfant
1-2 Recueillir Les informations
- De l'enfant (en fonction de l'âge) : écouter, rassurer, croire, laisser parler, ne pas poser de questions et retranscrire exactement ce qui a été dit en citant l'enfant. - Des observations de l'équipe : elles doivent être objectives et factuelles, sans jugement. - De la famille : en les recevant en entretien si possible où lors des transmissions du matin OU du soir en retranscrivant précisément ce qui a été dit, Sans jugement.
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1-3 Alerter
a) En situation d'urgence :
En cas de danger important et/ou de nécessité de mise à l'abri immédiate de l'enfant (forte SUSpicion de maltraitance avec auteur présumé au domicile de l'enfant ou autre situation) appel du SAMU (15) pour transférer l'enfant à l'hôpital.
b) Cas particuliers de maltraitance physiques graves où sexuelles :
Un signalement au procureur de la République doit immédiatement être fait. Le signalement est réalisé « en cas de fait susceptible d'être qualifié pénalement, où d'Une situation d'une extrême gravité nécessitant une protection judiciaire sans délai >». La Saisine du procureur de la République peut être faite soit par le biais de La CRIP (cellule de recueil des informations préoccupantes) soit directement auprès du procureur de la République par le responsable de la structure où par les personnes détentrices de l'information (Une copie sera alors adressée à La CRIP).
c) En dehors des situations d'urgence :
La situation est discutée et analysée en équipe (professionnelles de terrain, médecin de crèche, direction enfance jeunesse) afin de décider où non des démarches à entreprendre. Pour se faire aider dans cette démarche d'évaluation de la situation, l'équipe peut en échanger avec le service Enfance en danger du Conseil départemental. < Il peut être utilisé par toute personne souhaitant faire part de son inquiétude pour Üun enfant. Le service est garant du traitement et de l'évaluation des informations préoccupantes. Il conseille Les professionnels et les particuliers qui Se posent des questions à propos de la situation d'un enfant en particulier. À réception de l'information, le service Enfance en danger analyse la situation, demande des éléments complémentaires si cela est nécessaire pour prendre Une décision d'orientation. »
Cette évaluation a pour objectifs :
De confirmer où non la situation de risque de danger où de danger pour l'enfant,
D'identifier les moyens pour y remédier.
De proposer aux parents où titulaires de l'autorité parentale Une aide adaptée et proportionnée de prévention où de protection, administrative où judiciaire, pour
élever et éduquer leur enfant.
Elle peut aboutir à Une proposition de mesure administrative.
Ce service est joignable tous les jours de 8h30 à 1 /h au numéro vert : 0 800 31 08 08 (appel gratuit depuis Un poste fixe).
En dehors de ces horaires, le service Allo Enfance en Danger est disponible 24h/24 et 7 jours/7 au 119.
En fonction de la situation, Une « information préoccupante » (IP) peut être rédigée. L'information préoccupante a pour bUt «Une évaluation socio-éducative de la situation du mineur ».
Transmettre l'IP à La CRIP par courrier où par mail
Envoyer le double de l'IP au Médecin/Cadre Responsable du Territoire Social et
Médico-social compétent.
La CRIP a également Un rôle de conseil pour les professionnels lorsqu'ils sont dans le questionnement et le doute à propos de La situation d'un enfant.
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1-4 INFORMATION PREOCCUPANTE
CRIP 31
Direction Enfance et Famille
1 boulevard de la Marquette
31090 Toulouse cedex 9
E-mail : crip@cd31.fr
AUX heures ouvrables : 8h70 à 17h
Numéro Vert : 0 800 31 08 08 (appel gratuit depuis un poste fixe) En dehors de ces horaires,
Service Allo Enfance en Danger est disponible (24h/24 et 7 jours/7) : 119.
1-5 SIGNALEMENT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal de Grande Instance
2 allée Jules GUESDE
BP n°7015
31068 Toulouse cedex/
PERMANENCE DU PARQUET
En heures ouvrables :
- greffe parquet des mineurs : 05 67 16 26 02
- adresse e-mail Sur laquelle adresser les signalements : mineur pr. tj-toulouse@justice fr
Hors heures ouvrables :
— aStreinte du parquet : 06 30 49 27 28
1-6 AUTRES NUMEROS UTILES
- ENFANCE et PARTAGE : 0800 05 1234
Appel anonyme et gratuit. L'association œuvre pour défendre et prévenir Les enfants contre toutes formes de maltraitance, que ce soit Les violences physiques où psychologiques, les négligences graves où les abus sexuels.
* Allo parents bébé : 0800 00 3456 (numéro vert national)
L'association Enfance et Partage, a créé ce numéro vert afin d'offrir Une écoute professionnelle aux jeunes parents dépassés et prévenir les « mauvais gestes ».
*- Centre national d’assistance et de prévention de la radicalisation : 0800 005 696 Site internet : Stop-djihadisme@gouv.fr
* Alerte Enlèvement Enfant : O0 805 200 200
Site internet : wwWw.alerte.enlevement@interieur. gouv.fr
+ Violence femme info 3919
Il La suspicion de maltraitance exercée par des personnes internes à
l’établissement
La maltraitance institutionnelle est définie par «toute action commise dans où par une institution ou toute absence d'action qui cause à l'enfant Une souffrance physique où psychologique inutile et/ou qui entrave son évolution ultérieure ».
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1-1 Différents types de maltraitance
a) Les maltraitances émotionnelles
« Elles regroupent les violences de nature psychologique, verbale et institutionnelle. Est maltraitant sur le plan émotionnel tout comportement qui vient isoler l'enfant, le priver de liberté, Le rabaisser, Le ridiculiser, Le punir, Lui imposer Une pression, le critiquer, l'Aumilier, lüi faire honte, le terroriser. Tout comportement qui ne répond pas à ses besoins d'affection, de proximité, de réassurance, de protection, de mouvement. »
b) Les violences physiques
«< Elles se traduisent par l'Usage de la force où de la violence contre Un enfant, de telle sorte quil soit blessé où risque de l'être : frapper (avec la main, avec le poing, avec Le pied, avec un objet etc), mordre, brûler, étouffer, étrangler, secouer, bousculer, etc. Les violences commises contre les enfants n'ont pas besoin d'être habituelles ou répétées pour tomber SOUS le COUp de la loi >.
C) Les négligences
« Elles sont le fait, pour la personne responsable de l'enfant, de le priver des éléments indispensables à son bon développement et à son bien-être. Il peut s'agir par exemple de privations de nourriture, de sommeil, de soins, d'attention, etc. La négligence est ainsi Une forme de maltraitance par omission, à savoir l'absence de mobilisation de l'adulte dont dépendent le présent et l'avenir de l'enfant. Invisible et souvent oùbliée, la négligence à néanmoins pour enjeu la Survie, la Sécurisation, l'éveil, l'estime de soi et l'éducation de l'enfant. La négligence peut ne pas être intentionnelle mais elle met en danger l'enfant : c'est à ce titre qu'elle entre dans Le champ de la maltraitance et doit être signalée. »
1-2 Comment Les prévenir ?
- Proposer un projet d'établissement cohérent fondé sur les actions de terrain - Valoriser les pratiques bienveillantes et Les prises d'initiatives - Proposer des temps d'échange (réunion, entretien et groupe d'analyse de pratique) - Être à l'écoute et disponible
- Proposition de formation (individuelle où lors de journée pédagogique) où par la mise à disposition de ressources professionnelles (livres où revues)
- Assurer la bienveillance institutionnelle envers les professionnels - Etablir clairement la place, le rôle et Les missions de chacun et les respecter - Proposer des partenariats extérieurs et ouvrir la structure aux familles - Accepter de se remettre en question
- Veiller à montrer l'exemple.
1) Agir en cas de maltraitance interne
Dans un premier temps :
- Observation globale et régulière des pratiques pour faciliter le repérage - Observation régulière des comportements des enfants et d'éventuels signes d'alerte - Ecoute en cas d’aveux spontanés d'Une professionnelle
- Ecoute des autres membres de l'équipe
Dans un second temps :
- Evaluation de l'état du où des enfants et dispensation de soins si nécessaire - Evaluation de la gravité de la situation globale
- Information de la directrice enfance jeunesse pour établir Les suites à donner à la situation (entretien de la professionnelle, avertissement, sanction éventuelle etc...)
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Annexe 6 - Protocole pour Les sorties
Les sorties sont organisées dans le cadre du projet pédagogique.
Organisation de la sortie
Les enfants participent à la sortie en fonction de leurs besoins et de leurs
acquisitions.
Le lieu de la sortie doit être en adéquation avec les objectifs pédagogiques, les normes de sécurité et les modalités pratiques d'accueil de jeunes enfants.
En fonction dU niveau d'alerte du plan Vigipirate, les sorties peuvent être suspendues.
Vérifier l'autorisation de sortie signée par Les parents lors de l'inscription.
Informer les parents de la sortie (lieu, horaires...)
Encadrement
AU moins deux professionnelles de la structure dont une diplômée
Un adulte pour deux enfants
Une professionnelle pour cinq enfants
Les parents peuvent être sollicités pour être accompagnateurs.
Des adultes bénévoles peuvent être accompagnateurs.
En fonction de leurs objectifs de stage et de leurs compétences, les stagiaires
peuvent compter dans l'encadrement.
Les parents, les bénévoles et les stagiaires sont sous la responsabilité de la professionnelle référente de sortie.
Logistique
Le transport Se fait à pied : les enfants sont tenus par la main ou en poussette.
Les professionnelles doivent vérifier avant le départ que les tenues des enfants sont
adaptées à la météo.
Matériel à prévoir
La liste des enfants et des accompagnateurs (Une copie reste à la crèche)
Les autorisations signées
Les numéros d'Urgence ainsi que Les coordonnées de la structure, de la directrice et des familles
Un téléphone portable chargé
Une trousse premiers Secours
Les PAI si besoin
Le matériel nécessaire pour changer des couches
Des vêtements de rechange
Transmissions
Un retour sur le déroulement de la sortie est fait le soir aux familles lors des
transmissions.
Des photos peuvent être affichées dans les parties communes de la structure.
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→ Enajécnpéeque à ASS
Pnéene RER Goom
Pée
ID 121-0079 146 29220610 DRE O1 20€
Annexe 7 - Conseil de crèches
2
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Cagire DU CONSEIL DE CRECHES
Garonne Communauté de Communes CAGIRE Salat GARONNE SALAT
Préambule
Le conseil de crèches est une instance consultative qui à pour vocation de renforcer La coopération entre les parents et les professionnels de là Petite enfance, de favoriser l'implication des parents sur Les lieux d'accueil comme partenaires à part entière et premier éducateur de l'enfant.
De ce fait, La Communauté de communes Cagire Garonne Salat (3 CGS) a pour désir et volonté d'intégrer les parents dans une démarche participative au sein du conseil de rèches Dans le cadre des conseils, les professionnel(le)s peuvent être amené(e)s à insister, en
revanche, sur Le fait que La dimension pédagogique de la vie de l'établissement relève de leurs seules compétences. C'est une réalité : leurs formations et leurs expériences leur ont “appris à mettre diverses méthodes pédagogiques au service des jeunes enfants.
Article 1 : Objectifs et Missions du Conseil de Crèches
L'accueil d'un enfant doit se faire en cohérence avec l'éducation que donnent les parents. De ce fait, La structure est un lieu d'échange, d'écoute et d'aide pour toute personne ayant
la garde de l'enfant.
La structure doit permettre aux parents de prendre leur place en proposant des modes divers d'informations, d'échanges et de participation entre les parents et Les
professionnels.
IL permet de favoriser La circulation de l'information et Les échanges entre l'ensemble des interlocuteurs, et plus particulièrement entre Les parents et Les professionnels, et de mieux
connaître Les attentes et besoins des familles.
IL à également pour objet de promouvoir la mise en œuvre de projets collectifs et partenariaux au sein et entre les structures d'accueil, et également leur articulation avec
d'autres équipements (scolaires, culturels, loisirs, …).
Les Missions - d'organiser l'expression et La participation des parents dans les domaines concernant les
dimensions collectives de l'accueil et de la vie quotidienne des enfants au sein des établissements d'accueil de La petite enfance du quartier ou de l'arrondissement
Page 35 sur 41 Enajécnpéeque à ASS
Pac En précis 62408202 Den Es 1
ID 121-2007 146 2220610 DRE O1 20€
- de permettre et d'organiser La circulation d'informations entre leurs membres (et entre ceux des collèges qu'ils représentent) au sujet des missions, de l'organisation et du
fonctionnement des établissements d'accueils instaurer et de développer une réflexion commune entre parents et professionnels ainsi
que des échanges sur les contraintes que Les uns et les autres ont à connaître et sur Les ressources du territoire:
_ de promouvoir l'émergence et La mise en œuvre de projets d'intérêt collectif concernant les structures d'accueil de La petite enfance et leur articulation avec les autres équipements. notamment scolaires, culturels et de Loisirs du quartier ou de l'arrondissement - de susciter les rencontres et de favoriser Les liens, les échanges et les entraides des
parents non seulement en tant qu'usagers des structures d'accueil de La petite enfance mais aussi en tant qu'habitants du quartier ou de l'arrondissement.
Article 2 : Composition du Conseils de Crèches
Le conseil de crèche se compose. pour chaque structure, de membres nommés et de membres élus parmi Les parents et qui représentent ceux-ci
Sont membres nommés - le/la Vice-Président Enfance Jeunesse
- le/la Président de La Commission enfance Jeunesse - la Directrice de La crèche
- des représentants du personnel (Pour Aspet 1 agent, Salies du Salat 2 Agents, Saint- Martory 2 agents)
- le Responsable du Service Enfance Jeunesse Le médecin de la crèche
Sont membres élus : Pour La structure d'Aspet : 2 Parents titulaires + 2 Parents suppléants
- Pour La structure de Salies du Sala : 3 Parents titulaires + 2 Parents suppléants - Pour La structure de Saint-Martory : 3 Parents titulaires + 2 Parents suppléants
Article 3 : Modalités de désignation des représentants
En début d'année scolaire, Les directrices des structures informent L'ensemble des parents des modalités de fonctionnement du conseil des crèches. Les parents intéressés pour être représentant au conseil des crèches sont invités à se faire connaître. Les représentants des parents sont au maximum douze, avec un minimum de deux représentants pour chaque structure.
Deux représentants des parents suppléants seront désignés par structure dans La mesure du possible.
Si Le nombre de parents volontaires excèdent le nombre de sièges, un tirage au sort sera “effectué sous La supervision de La Vice- Présidente Enfance Jeunesse.
La durée du mandat des représentants des parents est d'une année.
Article 4 : Champs d'intervention du Conseil de Crèches
Le conseil des crèches a un rôle consultatif.
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ILest informé des projets collectifs partenariaux et des évènements festifs organisés au sein des structures ou à l'extérieur, et peut être force de propositions sur Les modalités d'organisation, Le type d'activités, les thématiques, etc...
Le conseil de crèches veille également à proposer et impulser des actions favorisant l'implication des parents au sein des structures.
Les représentants des parents ont Le souci d'informer les autres parents des travaux du conseil de crèches et de recueillir leurs avis et idées. Pour cela, différents outils pourront
être mis en œuvre à leur demande avec l'aide de là direction et des équipes des structures (panneau d'affichage, trombinoscope, boîte à idées, etc...).
Le conseil des crèches n'exerce pas de tutelle sur les responsables des structures et ne se substitue pas à leur rôle ou à celui des équipes.
Les situations individuelles de familles ne peuvent en aucun cas être abordées dans le cadre du conseil des crèches. En cas de questionnements ou difficultés, Les parents sont invités à prendre rendez-vous avec la directrice de là structure.
De même, les questions concernant l'organisation du travail des équipes ou les relations entre professionnels ne relèvent pas du conseil des crèches.
Tout en restant ouverte, la liste ci-dessous rend compte de thèmes couramment abordés dans les différents conseils parisiens depuis leur création :
- là vie quotidienne de l'enfant dans l'établissement,
- les relations entre Les parents et les professionnels(le}s,
- l'information et La communication avec les parents,
- là facturation et la tarification,
— Les regroupements,
- les modalités de fonctionnement de l'établissement (équipement, financement ..), - Les jeux, Les activités d'éveil et Les sorties proposés aux enfants,
- l'alimentation et La santé des enfants,
- les projets d'établissements et Leurs différentes composantes,
- là coordination de l'établissement avec Les autres services du territoire, et notamment Les écoles, les bibliothèques.….,
- L'organisation de conférence sur des thèmes demandés par les parents.
Article 5 : Fonctionnement et organisation
Le conseil des crèches se réunit au moins deux fois dans l'année sur chäque site et une foi en commun avec les 3 structures. Ces deux rencontres sont programmées pour l'année, en fonction des disponibilités des membres. Les représentants des parents s'engagent à participer à l'ensemble des réunions, ou en cas d'indisponibilité, à prévenir en amont leur suppléant et La crèche.
D'autres réunions pourront éventuellement être rajoutées si besoin à là demande du Président du conseil des crèches, ou d'au moins un tiers de ses membres.
L'ordre du jour est fixé par Le Président du conseil des crèches, en accord avec les directrices des 3 structures et le responsable du service enfance jeunesse.
Les représentants des professionnels et des parents peuvent demander que des points soient rajoutés à l'ordre du jour par l'intermédiaire des directrices, au plus tard 15 jours avant la date de réunion.
Une invitation avec l'ordre du jour sera transmise aux membres du conseil des crèches par le service enfance Jeunesse 15 jours avant là date de réunion.
Un secrétaire de séance, un parent ou un professionnel, est désigné en début de réunion et sont chargés de l'établissement d'un compte-rendu qui doit être validé par le Président du conseil des crèches.
Après approbation par l'ensemble des membres du conseil, ce compte-rendu est affiché dans les 3 structures et mis à la disposition de l'ensemble des parents et des professionnels.
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puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _2-DE
Annexe 8 - Chartre nationale d’accueil du jeune enfant E = / N RÉPUBLIQUE _: 1000 ;
FRANÇAISE | |
Es , PREMIERS ae JOURS
Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Pour grandir sereinement,
j'ai besoin que l'on m'accueille
quelle que soit ma situation
ou celle de ma famille.
J'avance à mon propre rythme
et je développe toutes mes facultés
en même temps : pour moi, tout
est langage, corps, jeu, expérience.
J'ai besoin que l’on me parle, de temps
et d'espace pour jouer librement
et pour exercer mes multiples capacités.
Je suis sensible à mon entourage
proche et au monde qui s'offre à moi.
Je me sens bien accueilli quand
ma famille est bien accueillie,
car mes parents constituent mon
point d'origine et mon port d'attache.
Pour me sentir bien et avoir confiance
en moi, j'ai besoin de professionnels
qui encouragent avec bienveillance
mon désir d'apprendre, de me socialiser
et de découvrir.
Je développe ma créativité et j'éveille
mes sens grâce aux expériences
artistiques et culturelles. Je m'ouvre
au monde par la richesse des échanges
interculturels.
Le contact réel avec la nature
est essentiel à mon développement.
Fille ou garçon, j'ai besoin que l’on me
valorise pour mes qualités personnelles,
en dehors de tout stéréotype. Il en va
de même pour les professionnels
qui m'accompagnent. C'est aussi grâce
à ces femmes et à ces hommes que
je construis mon identité.
J'ai besoin d'évoluer dans un
environnement beau, sain et propice
à mon éveil.
Pour que je sois bien traité, il est
nécessaire que les adultes qui m'entourent
soient bien traités. Travailler auprès
des tout-petits nécessite des temps pour
réfléchir, se documenter et échanger
entre collègues comme avec d'autres
intervenants.
J'ai besoin que les personnes qui
prennent soin de moi soient bien
formées et s'intéressent aux spécificités
de mon très jeune âge et de ma situation
d'enfant qui leur est confié par mon
ou mes parents.
Cette charte établit les principes applicables à l'accueil du jeune enfant, quel que soit le mode d'accueil, en application de l'article L. 214-111 du code de l’action sociale et des familles. Elle doit être mise à disposition des parents et déclinée dans les projets d'accueil.
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Pagu en pélacie le 2406120 Paéie EE
Annexe 9 - Chartre de La laïcité de La branche famille
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignorance ‘de l'autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
‘de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis identitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes
‘de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire ot des lois de la République.
‘Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières ‘at de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX* siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté de conscience, ‘dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
‘qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnelle. L'article 1* de la Constitution du 4 octobre 194
dispose d'alleurs que « La France est une République Indivisible, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant La loi de tous
les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal de paix civile qu'elle poursuit ne sera réalisé qu'à la condition ‘de s'en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
Les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard, La branche Famille et ses partenaires s'engagent à se doter des moyens.
nécessaires à uno mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité. Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
‘de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs d'universalité, de solidarité et d'égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par a présente charte à réaffirmer le principe de laïcité ‘en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux, “cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
“qu'aux salariés de La branche Famille.
Page 39 sur 41 ARTICLE 1
LA LAIÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
3 la branche Famille et ses partenaires. N s'agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la soldarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures. Elle 3 pour vocation l'intérêt général.
ARTICLE 3
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
La larcité contribue à la dignité des personnes,
à l'égalité entre les femmes et les hommes,
à l'accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous. Elle reconnait la hberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
k rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse.
ARTICLE 5
LA LAIÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d'exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empécherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et admunistrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialité. Les salariés ne doivent pas
Liberté Liberté » Égalé + Fraternité Sroterniré
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manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d'accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exclu de l'accès
au service publ en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu'il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l'ordre public établi par la loi.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et temps d'activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu'il
garantit la liberté de conscience.
Ces règles peuvent être précisées dans
k règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont possibles si elles sont justifiées par ls nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s'apprend et se vit sur les ternitoires selon
Les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d'être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont: l'accueil, l'écoute,
B bienveillance, le dialogue, ke respect mutuel,
& coopération et ls considération. Ainsi avec et pour Les familles, ls laïcité est ke terreau d'une société
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAIÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l'appropriation de la laïcité sont permises par la mise en œuvre de temps
d'information, de formations, la création d'outils et de lieux adaptés Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu'elle garantit limpartialité vis-à-vis des usagers et l'accueil de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l'ensemble des relations de & branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
l'objet d'un suivi et d'un accompagnement conjoints.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE
DES AFFAIRES SOCIALES, à ê ô
DE LA SANTÉ ë
ALLOCATIONS ET DES DROITS DES FEMMES FAMHLIALES Sécurité sociale
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOUS SOUSSIQNÉS eee
attestons avoir reçu Un exemplaire du règlement de fonctionnement de la micro-crèche « les
petits diables > à Aspet et ses annexes, à en avoir pris connaissance et nous engager à
respecter l'ensemble des articles.
« [U et approuvé »
Signatures
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LE PROJET D’ETABLISSEMENT
DE
LA MICRO-CRECHE
« LES PETITS DIABLES >»
Bâtiment centre Le Comminges Albert Curvale
Lieu dit « Sarradère »
31160 ASPET
Tel: 05.61.79.15.12
Mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
Site internet : Wwww.cagiregaronnesalat.fr
Service Enfance Jeunesse
Tel : 05.61.97.71.56
Mail : enfancejeunesse@cagiregaronnesalat.fr
D Æ
RSS santé L d famille
U sa) retraite
services
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
de la Haute-
Garonne
ATEN) ÉPARTEMENTAL
HAUTE-GARONNE.FR
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° RSS
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SOMMAIRE
PROJET D’ETABLISSEMENT......................................444 iii iii deu 3
EH PROJET D'ACCUEIL... iii 3
1. Le gestionnaire... 3
2. L'’organigramme du service...................................................................... 3
3. La capacité d’accueil...............................iiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiieieieierereees 4
4. Les différents modes d'accueil... 4
5. Les horaires d'accueil... 5
6. Le personnel... 6
7. L'accueil d’un enfant présentant un handicap ou atteint d’une maladie CRFONIQUE 4444 ii sisi eue reuéueueu eee rer ueren eee rreruesess 10
H. PROJET EDUCATIF iii iiiiiii eee ceceeeee 11
1. Les locaux... 11
2. L’accueil au quotidien... 12
HE. PROJET SOCIAL ET DEVELOPPEMENT DURABLE....................................... 19
1. Intégration de la structure dans l’environnement social et partenarial.... 19
2. L'offre d'accueil petite enfance du territoire 42 20
3. Le partenariat... 22
4. Modalités de participation des familles à La vie de l'établissement... 23
5. Développement durable... 25
IV. CONCLUSION LL. 25
Annexe 7... iii iii iii iiideieueséeueséueeueseeueseneereneueeseueu 26
Annexe 2 - Chartre nationale d'accueil du jeune enfant 27
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PROJET D’ETABLISSEMENT
Ce présent projet d'établissement sera adopté par la conseil communautaire le : Date d'application : 01/09/2025
PRÉAMBULE
Ce projet d'établissement initié par la direction du multi-accueil est Le fruit d'un travail avec l'ensemble des professionnels qui y travaillent. l'est réinterrogé régulièrement en vue d'Une amélioration continue de l'accueil qui y est proposé.
Dans le respect des 10 grands principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant (cf. Annexe 9), Le projet mis en œuvre par l'équipe des professionnels de la micro-crèche a pour objectifs de :
Veiller à la santé, à la sécurité au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants accueillis,
Contribuer à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale, Contribuer à l'inclusion des familles et à la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté et précarité,
Mettre en œuvre Un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants en situation de handicap ou atteints d'Une maladie chronique,
Favoriser la conciliation par les parents de jeunes enfants de leurs temps de vie familiale, professionnelle et sociale quelle que soit la situation de vie, Favoriser l'égalité entre les femmes et Les hommes.
L. PROJET D'ACCUEIL
1. Le gestionnaire
Gestionnaire : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Statut : Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) Adresse du siège social : 15, avenue du Comminges - 31260 MANE Téléphone : 05 61 98 49 30
E-mail : secretariat@cagiregaronnesalat.fr Site : Wwww.cagiregaronnesalat.fr
La Communauté de Communes à souscrit un contrat d'assurance dans le cas où sa
responsabilité civile pourrait être engagée, c'est-à-dire en cas de faute avérée de la structure. (CF. Annexe 1)
La micro-crèche Les Petits Diables est placée sous la responsabilité du président de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
2. L’organigramme du service
Cf. Annexe 1
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président.e du Conseil
Vice-président.e en charge de l'enfance jeunesse
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Organe administratif de direction :
Directeur.trice Générale des Services
Directeur.trice du service enfance et jeunesse
Direction de la Micro-crèche :
Directeur.trice de l'Etablissement
Nom de l'équipement : Micro-crèche « Les Petits Diables »
Adresse : Locaux «Le Comminges Albert Curvale » situés au lieu dit « Sarradère » à Aspet Téléphone : 05.61./79.15.12
E-mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
3. La capacité d’accueil
La Micro-crèche « Les Petits Diables > est agréée pour 12 places, elle accueille des enfants àgés de 3 mois à 6 ans de manière régulière où occasionnelle :
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Date de notification du dernier avis d'autorisation de fonctionnement du Conseil
Départemental de la Haute-Garonne :
4. Les différents modes d’accueil
La Micro-crèche propose trois modes d'accueil :
L'accueil régulier : lorsque les besoins sont connus à l'avance et récurrents.
L'enfant est connu et inscrit dans la structure selon Un contrat d'accueil établi avec les parents sur la base d’un nombre d'heures mensuelles et d'üUn nombre de jours par semaine. Le contrat d'accueil est signé pour une durée d'Un an maximum. Il peut donc couvrir Une période inférieure.
A titre d'exemple, il y à < régularité >» lorsque l'enfant est accueilli 2 heures par semaine oÙ 30 heures par Semaine. La notion de régularité ne renvoie pas à une durée mais à Une récurrence.
Afin de permettre aux familles et à l'établissement d'accueil de définir la durée d'accueil nécessaire, il est impératif que le contrat d'accueil puisse être révisé en cours d'année à la demande des familles où de la directrice de l'établissement. L'enfant est accueilli à minima 2 heures consécutives par jour.
L'accueil occasionnel : lorsque les besoins ne sont pas connus à l'avance. Ils sont ponctuels et ne sont pas récurrents.
L'enfant est déjà connu de l'établissement (il y est inscrit et l’a déjà fréquenté) et a besoin d'Un accueil pour Une durée limitée, ne se renouvelant pas à Un rythme régulier prévisible d'avance. Cet accueil est possible selon les places disponibles.
L'enfant pourra être accueilli de manière occasionnelle et selon les places disponibles. Une procédure de réservation (cf. article V-1-b) est en place afin d'assurer à la famille une garantie d'accès dans la durée et à la directrice de gérer le planning de présence des enfants.
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L'accueil d’urgence :
L'enfant n'a jamais fréquenté la structure et les parents, pour des motifs exceptionnels (exp : maladie d'Un parent), souhaitent bénéficier d'Un accueil en urgence Uniquement. Cet accueil est possible selon les places disponibles. Dans tous les cas, Le caractère d'urgence reste à l'appréciation de la Communauté de communes. Cet accueil sera limité à 135 jours avec possibilité de reconduction en fonction de la situation et après validation par la Communauté de communes.
5. Les horaires d’accueil
La micro-crèche est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30.
A l'exception des parents et des personnes habilitées à accompagner et reprendre les enfants, nul n’est admis à pénétrer dans la micro-crèche sans l'autorisation de la directrice.
Heures d'arrivées :
Dans le respect de la mise en œuvre du projet pédagogique, des plages d'horaires d'accueil sont préconisées aux familles tout en traitant de façon adaptée toute situation particulière. ILS'agit ainsi de S adapter aux demandes des familles, tel que l'accueil sur des demi-journées, tout en respectant le rythme des enfants.
Pendant les temps forts de la vie du lieu d'accueil (temps d'activités, temps du repas, collation...), l'équipe ne peut se rende disponible pour accueillir Un enfant dans les meilleures conditions. C'est pourquoi, il est demandé aux parents de bien vouloir respecter les horaires du contrat établi et d'éviter des arrivées pendant le créneau horaire 12h15-13h et ce pour le respect de l'organisation des repas.
Pour les enfants inscrits Uniquement l’après-midi : arrivée possible entre 13h et 13h30 pour le respect du repas et maximum le début de sieste.
Heures de départs :
Pour les enfants inscrits uniquement Le matin :
Si départ avant le repas : 12h15
Si départ après le repas : 13h
Afin d’avoir le temps nécessaire à la transmission des informations, Les parents sont invités à se présenter 10 minutes avant l’heure de fin prévue au contrat.
Le Respect des horaires
La Structure est équipée d'un Système d'enregistrement informatique des présences, situé à l'entrée. Il permet au parent d'enregistrer l'arrivée et le départ de l'enfant au moyen d'un code. Ce système est exigé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) : il sert à établir Les factures et Le montant des aides de La CAF à la micro-crèche.
En cas d'oubli de l'enregistrement à l'arrivée et/ou au départ par Un parent, les horaires retenus sont ceux inscrits dans le registre de présence tenu par les professionnels. Un relevé de présence mensuel est fourni à chaque facturation. En cas de désaccord, les familles doivent le faire savoir à la directrice de la micro-crèche dans ün délai de 3 jours.
Une fois que l’enfant est enregistré comme sortant, il n’est plus sous la responsabilité des professionnels de La micro-crèche.
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Dans le cas d’un retard important et sans nouvelles de la famille, les services de
gendarmerie sont contactés par la directrice afin de prendre Le relai. L'établissement est alors déchargé de toute responsabilité.
6. Le personnel
Il à toujours 2 professionnelles au minimum dans la structure.
L'ensemble du personnel permettant le fonctionnement de l'établissement est en adéquation avec la réglementation en vigueur.
Le personnel est soumis aux principes d'obligation de réserve et de secret professionnel qui sont rappelés dans le règlement intérieur de la Communauté de communes applicable par tous les agents de la structure y compris les stagiaires.
L'équipe est constituée de :
Un.e Directeur.trice, éducateur trice de jeunes enfants
Un.e éducateur.trice de jeunes enfants
Deux auxiliaires de puériculture
Deux assistants.es d'accueil petite enfance
Un médecin — référent santé et accueil inclusif FFE
La directrice
La directrice de l'établissement a délégation du gestionnaire pour : Assurer la gestion de l'établissement, qu'il s'agisse notamment de : La coordination et la gestion générale de l'établissement :
L'encadrement et de la répartition des tâches du personnel:
L'intervention du médecin attaché à l'établissement ;
L'animation auprès de l'équipe éducative de réunions hebdomadaires ; Veiller à la cohésion et la continuité de travail dans le respect et l'évaluation du projet éducatif ;
L'organisation de la continuité de direction ;
Garantir la bonne application des protocoles d'hygiène et médicaux ; Être garant du concours d'intervenants extérieurs ;
L'’accessibilité du règlement de fonctionnement, du projet d'établissement, des numéros et du protocole d'urgence, du plan d'évacuation ; Rendre compte du fonctionnement de l'établissement à son employeur ; Elaborer avec l'équipe le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement, vérifier leur validation par la CAF et veiller à leur mise en œuvre et à leur actualisation ; Présenter l'établissement et son projet éducatif et social aux familles avant l'admission de l'enfant ;
Accueillir Les familles et établir Les contrats d'inscription ;
Organiser les échanges d'informations entre l'établissement et les familles, au quotidien et à titre individuel pour chaque enfant, ainsi que collectivement et à l'occasion de rencontres associant les familles et l'équipe.
Elle participe à la Commission d'attribution des places d'accueil concernant les EAJE du territoire de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Elle doit tenir Un dossier personnel pour chaque enfant et Un registre des présences journalières qu'elle est tenue de présenter lors des visites de contrôle.
Elle est tenue de signaler au Président du Conseil Départemental tout accident grave survenu dans les locaux de l'établissement où à l'occasion de son fonctionnement mais également toutes modifications ayant lieu dans la structure.
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Dès lors que la directrice n'est pas présente dans les locaux et n'est pas joignable, la continuité d'accueil des familles est assurée par l’éducateur.trice de jeunes enfants ou à défaut Un.une auxiliaire de puériculture, selon les plannings établis.
Le Personnel d'accueil Diplômé
a. L'éducateur.trice de jeunes enfants (EJE)
Professionnelle diplômée d'Etat formée à l'accompagnement psychologique et pédagogique de l'enfant et de sa famille.
L’ EJE. a pour mission, SOUS couvert de la directrion, de :
mettre en œuvre, auprès de l’équipe, du projet pédagogique et d'en coordonner les actions éducatives qui en découlent ;
participer activement à tous les temps de réunion ;
accompagner l’équipe dans la réflexion et la mise en œuvre d'ateliers éducatifs et l'organisation sur chaque lieu de vie ;
participer à l'accueil des enfants ;
former et encadrer des stagiaires, soutenir l’équipe ;
assurer Un accompagnement à la parentalité dans le cadre de l'accueil ; assurer la prise en charge d'enfants porteurs de handicap.
D. Les auxiliaires de puéricultures
Les auxiliaires de puériculture assurent l'encadrement des enfants pendant l'accueil et travaille en collaboration avec l’'éducatrice de jeunes enfants, directrice de la micro-crèche et l'assistante d'accueil.
Les auxiliaires de puériculture ont Une vigilance particulière sur l'hygiène et les soins apportés aux enfants.
Les auxiliaires de puériculture ont pour missions de :
Identifier les besoins physiques, moteurs et affectifs des enfants accueillis ; Réaliser Les soins courants d'hygiène des enfants et surveiller leur état général ; Assurer Une surveillance constante afin de garantir la sécurité des enfants et prévenir ainsi Les accidents ;
Participer à la mise en place d'actions éducatives et d'éveil en adéquation avec le projet pédagogique ;
Collaborer à un travail d'équipe et de réflexion sur Le fonctionnement de la structure et Les projets qui SU rattachent.
Le Personnel d’accueil Qualifié
Les assistants.es d'accueil assurent l'encadrement des enfants pendant l'accueil et travaillent en collaboration avec l'éducatrice de jeunes enfants, directrice de la micro-crèche et Les auxiliaires de puériculture.
Les assitants.es d'accueil ont pour mission de :
Identifier les besoins physiques, moteurs et affectifs ;
Réaliser Les soins courants d'hygiène des enfants et surveiller leur état général ; Assurer Une surveillance constante afin de garantir la sécurité des enfants, et prévenir ainsi les accidents ;
Participer à la mise en place d'actions éducatives et d'éveil en adéquation avec le projet pédagogique ;
Collaborer à un travail d'équipe et de réflexion sur Le fonctionnement de la structure et les projets qui S'y rattachent.
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Le médecin et référent de santé accueil inclusif (RSAI)
a) Médecin de crèche
Le médecin de crèche assure également l'organisation des conditions de recours aux services d'aide médicale d'urgence et donne son avis médical lors de l'inscription de l'enfant.
Tous les deux mois, Le médecin effectue des visites médicales pour les enfants accueillis et une où deux fois par an, Une formation médicale est donnée aux professionnels de la structure dans la mesure de sa disponibilité. Il peut également intervenir sur Le site d'accueil. S'il constate que l'état de santé d'un enfant requiert des soins spécifiques, il peut proposer aux parents de faire appel à Un médecin de leur choix et le cas échéant conseiller la famille en vue de prendre toutes autres dispositions utiles.
Vaccination
Les enfants doivent être Soumis aux vaccinations obligatoires relatives à leur âge et prévues par les textes en vigueur (loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - cf article IV-3). Une contre-indication doit être attestée par un certificat médical.
Si Les protocoles de vaccination ne sont pas à jour, la directrice se verra dans l'obligation d'exclure l'enfant de la structure après vérification auprès du médecin référent.
Protocole de température et administration des prescriptions médicales
Suivant le protocole « Médecin > signé par les familles et validé par le médecin de la structure, l’équipe (en priorité auxiliaire de puériculture) est autorisée à administrer les médicaments, cela en raison de l'absence sur la structure d'üne infirmière.
Tout traitement médical en cours, même administré en dehors de la crèche, doit être signalé à la structure et consigné par écrit dans Un registre à l'arrivée de l'enfant ainsi que l'heure de l'administration du dernier médicament (antipyrétique, antibiotiques etc).
Urgence
La Directrice de la Micro-crèche où la personne en continuité de direction prend les mesures nécessaires en contactant le médecin-référent de l'établissement et si nécessaire Le SAMU. Les parents sont aussitôt avertis
Maladie contagieuse
Le médecin-référent de l'établissement peut prononcer l'éviction provisoire de l'enfant en précisant la durée de la mesure.
Si dans la famille, il Se produit Un cas de maladie contagieuse soit des enfants, soit des parents, la déclaration doit être immédiatement faite à la directrice de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises
Dans Les deux cas, un certificat médical doit être présenté lors du retour de l’enfant
dans l’établissement.
Des protocoles sont établis avec Le médecin de la structure pour chaque cas cité.
b) Référent “ Santé et Accueil inclusif ”
Le référent “ Santé et Accueil inclusif ” intervient au sein de la micro-crèche autant que nécessaire et conformément au projet défini. Son concours respecte à minima 10h/an d'intervention dans l'établissement (conformément aux articles R 2324-46-72, R. 2324-47- 2,etR. 2324-48-29.)
Cette mission est assurée par le médecin de la micro-crèche ;
Les missions du référent “ Santé et Accueil inclusif ” sont les suivantes :
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Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de la micro-crèche en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique.
Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles (mesures préventives d'hygiène générale et en cas de maladie contagieuse où d'épidémie où d'autres situations dangereuses pour la santé). Apporter son concours pour la mise en œuvre des mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins dans l'établissement où le service.
Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec Une affection chronique où présentant tout problème de santé nécessitant Un traitement où Une attention particulière. Pour un enfant dont l'état de santé le nécessite, aider et accompagner l'équipe de l'établissement où du service dans la compréhension et la mise en œuvre d'Un projet d'accueil individualisé élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille.
Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels, notamment en matière de recommandations nutritionnelles, d'activités physiques, de sommeil, d'exposition aux écrans et de santé environnementale et veiller à ce que les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux puissent être associés à ces actions.
Contribuer, dans le cadre du dispositif départemental de traitement des informations préoccupantes (ART L.226-3 du code de l'action sociale et des familles) en coordination avec la directrice, au repérage des enfants en danger où en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sûr les conduites à tenir dans ces situations.
Contribuer, en concertation avec la directrice de la micro-crèche, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et veiller à leur bonne compréhension par l'équipe.
Procéder, lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'exercice de ses missions et avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux, à son initiative où à la demande de la directrice de la micro-crèche, à Un examen de l'enfant afin d'envisager si nécessaire Une orientation médicale ;
Délivrer, lorsqu'il est médecin, le certificat médical attestant de l'absence pour l'enfant de toute contre-indication à l'accueil en collectivité (1° du | de l'article R.2324-39-1).
L’accueil des stagiaires et des apprentis
Des stagiaires et apprentis préparant Une formation aux métiers de la Petite Enfance peuvent être accueillis dans la structure après l'accord de la directrice et du président de la Communauté de communes. Les stagiaires sont soumis au règlement intérieur en vigueur au même titre que les agents de la structure. Une information écrite sera affichée à l'entrée de la structure en précisant le nom et prénom du stagiaire, sa formation et la durée de présence de ce dernier dans la structure.
Les réunions et formations des professionnelles
a) Les réunions d'équipe
4 fois par an en soirée de 18h30 à 20h30
Participants: tous les professionnels de la micro-crèche, le médecin RSAI et/où intervenant selon la thématique
Objectifs : réflexions communes, informations, régulations, thématiques sur l'accueil et Le développement du jeune enfant (éducatives, pédagogiques, sanitaires, médico-sociales...) OÙ travaux SUr les projets en Cours où à venir.
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b) Les journées pédagogiques
3 fois par an-Sh à 17h
Participants: tous les professionnels de la micro-crèche, le médecin RSAI et/où intervenant selon la thématique
Objectifs : thématiques sur l'accueil et le développement du jeune enfant (éducatives, pédagogiques, sanitaires, médico-sociales...) et travaux sur les projets
c) Les Groupes d'Analyse des Pratiques Professionnelles (GAPP)
3 fois par an de 18h30 à 20h30
Participants : toutes les professionnelles du multi-accueil
Intervenant : Delphine DEBRONDE
/ Rue de la Mairie 31220 Mauran -Tél': +33 (0)6 14 20 40 11
EMAIL : delphinedebronde@uyahoo.fr Siret 534 532 908 00058
d) La formation continue
Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’Un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux.
La formation statuaire obligatoire prévoit des actions favorisant l'intégration des agents de toutes catégories et des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l’occasion de l'affectation dans Un poste à responsabilité.
La formation continue est Un outil majeur pour permettre aux professionnelles de l'accueil du jeune enfant de découvrir de nouvelles pratiques, de conforter leurs connaissances, d'acquérir de nouvelles compétences. C'est pourquoi, chaque professionnelle du multi- accueil est incitée à suivre Une formation en présentiel Une fois par an et peut également suivre des formations à distance sur le lieu du travail. A l’occasion du départ en formation de l'Une d'entre elles, Le planning du personnel est adapté en conséquence.
Les formations sont issues des catalogues de formation du Centre Nationale de la Fonction Publique (CNFPT) et du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF).
Des formations collectives peuvent être aussi mises en place selon les besoins et organisées dans le cadre notamment des journées pédagogiques.
Pour ce faire il est donné à disposition des agents Un plan de formation et un livret de formation individuel.
7. L’accueil d’un enfant présentant un handicap ou atteint d’une maladie chronique
L'équipe de la micro-crèche s'engage à accueillir tout enfant et pour chacun veiller à sa santé, sa sécurité, son bien-être et son développement physique, psychique, affectif, cognitif et social.
Un enfant présentant Une maladie chronique où Un handicap peut être accueilli au sein de la Structure.
Pour cela, il Sera nécessaire de mobiliser l’action et la concertation de différents partenaires tout au long de l'accueil de l'enfant :
- la famille,
- Le référent santé et accueil inclusif (ici le médecin de la micro-crèche),
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- Le médecin référent de l'enfant,
- l'équipe,
- Le Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ou autre institution où l'enfant a été
OÙ est tOUjOUrS en cours de suivi régulier.
IL sera également important :
- d'organiser des réunions d'échange et de bilan (avec les différents partenaires cités ci- dessus),
- de communiquer d'autant plus avec les parents sur cet accueil, - de mettre en œuvre des moyens (matériel et/ou humain) de prise en charge adaptée, - de former et soutenir Les équipes à cette prise en charge (formation, réunion mensuelle, analyse de pratique professionnelle).
Le médecin de la micro-crèche, dans la cadre de ses missions de RSAÏI, est chargée d'accompagner l'équipe à l'accueil des enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique en leur présentant et expliquant les projets de chacun, en les formant si nécessaire, en échangeant sur les observations qu'elle et l'équipe font des enfants CONCermés.
Les temps d'analyse de pratiques professionnelles sont aussi l’occasion pour l'équipe d'évoquer des situations particulières vécues pour l'accueil de ces enfants afin de {üi apporter le recul nécessaire dans un objectif d'amélioration continue.
L'établissement est adapté à l'accueil d'enfant en situation de handicap.
IL PROJET EDUCATIF
La micro-crèche permet aux enfants une séparation progressive en douceur et en sécurité et aux parents de disposer d'üne possibilité d'accueil pour leur enfant. Cet accueil est un lieu d'éveil et de socialisation. L'enfant pourra en effet rencontrer d'autres enfants et faire de nouvelles expériences. L'équipe veillera à respecter le rythme de chaque enfant tout en favorisant son autonomie : « ne pas faire à Sa place mais l'accompagner à faire seul >».
1. Les locaux
Un sas d'entrée où l'enfant peut enlever ses chaussures et le parent peut mettre ses Ssurchaussures,
Une salle de psychomotricité,
Une salle de vie, avec différents espaces de jeux,
Une salle de change avec des toilettes pour les enfants,
Une salle d'activité/détente,
Deux dortoirs,
Un bureau/salle de réunion permettant à la directrice d'accueillir Les parents en rendez-vous et d'organiser les réunions d'équipe, Les GAPP ainsi que les rendez-vous avec Le médecin, Un sas donnant sur l'extérieur où sont suspendus Les manteaux et combinaisons. Un espace clos extérieur avec des jeux,
Un modulaire, comprenant un espace de stockage et préparation des repas, en espace de lavage et un espace restauration,
Une salle du personnel,
Un espace sanitaire pour le personnel et le public accessible aux personnes à mobilité réduite,
Une buanderie/laverie pour l'entretien du linge,
Un local technique.
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2. L’accueil au quotidien
La familiarisation
La familiarisation dure 6 jours (adaptable selon l'enfant).
Elle permet à chacun (parent, enfant, professionnelle) de pouvoir se rencontrer, se connaitre, se découvrir et commencer à développer progressivement une relation de confiance. Pour les parents, c'est également l'occasion de se familiariser avec le fonctionnement de la structure.
À là micro-crèche l'enfant va pouvoir élargir Son univers : c'est bien souvent pour lüi la première séparation avec sa famille : c'est pourquoi plusieurs heures sont prévues afin de {ui donner les moyens de vivre au mieux cette nouvelle aventure. Les professionnelles profitent de ces moments pour mieux connaître l'enfant et sa famille : un dialogue et une écoute de chaque parent permet de répondre au mieux aux besoins de leur enfant.
Accueil
À son arrivée, l'enfant peut grâce au tableau présent à l'entrée identifier qui est déjà présent dans la structure et déplacer sa photo de la maison à la micro-créèche. Ce tableau permet à l'enfant de matérialiser son arrivée et La Séparation avec le/les parents.
IL peut ensuite (lui où son parent selon l'âge de l'enfant) se déchausser, enlever son manteau, ranger ses chaussures dans le casier et accrocher son manteau/sac sur la patère (les deux sont identifiables par la photo de l'enfant).
La salle de psychomotricité est le lieu où Les professionnels accueillent l'enfant. Le parent communique sur comment s'est passée La nuit ou sur des observations particulières (ex : ce matin il semble fatigué où il n'a pas bien déjeuné) Cela va permettre à l'équipe d'accompagner au mieux Les besoins de l'enfant sur la matinée. Le parent et l'enfant se disent ensuite aurevoir.
1} Le déroulement de La matinée
- Accueil des enfants et de leur famille/ Jeux libres et découverte des espaces aménagés par les professionnels
- Petit temps collectif (chanson, histoires, imagiers)
- Présentation des possibilités d'exploration de la matinée (transvasement, peinture, jeux extérieurs, univers [udiques...)
- Préparation au repas (lavage des mains, change des couches, accompagnement aux toilettes si besoin.)
- Repas (en fonction des besoins pour les plus petits et 12h pour les plus grands) / Départ des enfants présents seulement sur la matinée (départ maximum à 12h15)
Les enfants ayant encore Le besoin de dormir le matin et présentant des signes de fatigue sont accompagnés au dortoir de manière individualisée.
2} Le déroulement de l'après-midi
-Accueil des enfants et de leur famille (arrivée entre 12h45 et 13h). - Temps de sieste où temps d'éveil/jeux libres pour les plus petits ayant Un rythme de sommeil différent.
- Réveil progressif et individualisé ((accompagnement au change et à l'habillage). - Goûter proposé de manière échelonné en fonction du rythme de chacun et pour les plus grands en commun aux alentours de 15h30.
- Départs échelonnés / accueil du soir
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L’éveil des enfants : jeux et propositions d’expérimentation
Le jeu est indispensable au développement et à l'équilibre affectif et intellectuel des enfants. Tout est jeu pour l'enfant.
En s'inspirant de la pédagogie de l'itinérance ludique, l'équipe a souhaité donner accès aux
deux Salles de vie pour tous les enfants :
Dans la première, des jeux d'éveil et d'imitation (dinette, poupées, voitures...) sont à la disposition des enfants. Ils découvrent, regardent, entendent, touchent et attrapent. Cela leur permet de développer leur dextérité, leur créativité et leur imaginaire en toute liberté. A travers le jeu symbolique qui apparaît entre 18 mois et 2 ans, l'enfant commence à rejouer des situations de vie.
Dans la deuxième, des jeux de motricité (parcours moteurs, ballons, musique, véhicules...). En expérimentant avec leur corps, ils apprennent ainsi à le connaître et à le maîtriser, mais également à s'identifier comme individu Unique avec ses propres désirs et à développer l'expression de ses émotions.
L'enfant est ainsi libre d'aller où il le souhaite et d'expérimenter selon ses envies et ses capacités.
Un temps chanson ou histoire :
Différents temps chanson où histoire sont proposés dans la journée. Ces temps sont toujours proposés au même moment, cela permet aux enfants de se repérer dans la journée et donc de contribuer à leur sécurité affective. Ces temps sont proposés vers 10h30 et 13h15. Il peut y avoir d'autres temps histoires dans la journée (comme par exemple, quand les enfants se lèvent de la sieste où à la demande de chacun).
Pendant les temps histoire/chanson les plus petits, continuent d'explorer. En effet, nous adaptons la proposition en fonction de l'âge de l'enfant.
Les enfants ont la possibilité de choisir Une chanson où Une histoire en particulier. Ce temps a également comme objectif d'accompagner l'enfant dans le développement du langage et de la communication.
Des propositions d'expérimentation :
L'enfant choisit où non d'y participer selon ses envies du moment. Cela peut-être de la peinture (avec les mains, les pinceaux, au sol...) de la manipulation/transvasement (pâte à modeler, pâte à patouille, Semoule...), du « dessin >» .. Dans le plaisir de la découverte, ces propositions permettent d'expérimenter de nouvelles textures/matière et de travailler La motricité fine (le développement de la motricité fine signifie que l'enfant utilise certains petits muscles des doigts et des mains pour faire des mouvements précis afin d'atteindre, d'agripper et de manipuler de petits objets).
Des propositions d'aménagement d'espace :
L'équipe peut également mettre en place des « Univers > de découverte. Ces propositions sont inspirées du projet pédagogique artistique d'Irène Fernandez Alvarez, fondatrice du collectif « Createctura »
Par exemple :
- des papiers journaux avec des rouleaux de cartons
- des ballons suspendus
- plusieurs cartons de différentes tailles
- dU transvasement directement au sol
- Un espace fluorescent...
Mais NOUS NOUS inspirons également de la pédagogie de l'itinérance ludique de Laurence Rameau.
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Par exemple :
- IL peut être aménagé, Un «Univers voiture >» (mise en place de structure de motricité servant de tremplin pour les véhicules, plusieurs véhicules à disposition, garages...),ou encore Un « univers poupées » (mise en place de plusieurs poupées, de chaises et lit enfants, d'habits, de biberons, de gants humides pour le change...) L'objectif de cette proposition est que l'enfant puisse rejouer et reproduire dans le jeu des situations vécues, c'est ce qui s appelle Le jeu symbolique.
Le but est d'offrir aux enfants des découvertes sensorielles, ludiques, créatives et en totale autonomie.
Ces propositions, faites généralement Sur Une semaine, peuvent être agrémentées de différents éléments pour redynamiser les propositions.
Dans l’ensemble des propositions, aucun rendu n’est attendu de l’enfant, seulement le plaisir de l’expérience est mis en avant.
L'égalité entre les filles et Les garçons :
Les enfants ont besoin d'être valorisés pour leurs compétences et non en fonction des rôles habituellement attribués à chaque genre. AUSsi, les professionnels du multi-accueil, sensibilisés et formés à ne pas transmettre des stéréotypes de comportement lié au genre, veillent à ce qui n'U ait pas de propositions d'activités différenciées, à ce que la verbalisation faite aux enfants ne marque pas de différence. Les pratiques professionnelles sur ces questions sont interrogées dans le cadre des réunions et les professionnels sont invités à observer les enfants et leurs pratiques afin de se départir de tout stéréotype.
Intervenants extérieurs :
Des intervenants extérieurs viennent également dans l’année proposer de nouvelles animations : médiation animale, musique, lecture, art...
Les repas
Ces temps sont des moments propices à la découverte, au partage et à l'échange entre les adultes et les enfants. Nous proposons des aliments variés, afin de permettre la découverte des goûts, des textures et des couleurs. Nous favorisons la libre expérimentation de l'enfant, cela lui permet d’apprivoiser à son rythme les différents aliments. ILest incité à goûter mais jamais forcé et est libre de prendre les aliments avec les mains où la cuillère.
Le repas est proposé à partir de 11h30 pour les plus petits et 12h pour les plus grands. Le goûter est proposé à partir de 15h30 pour les plus grands (en fonction des réveils des enfants) et au besoin pour les plus petits (en fonction de l'heure du repas)
- Pour les plus petits : Les repas/goûters sont proposés dans le transat pour les enfants qui n'ont pas encore acquis la position assise. Concernant le biberon, celui-ci se prend dans les bras du.de la professionnelle, c'est Un moment qui permet Une relation privilégiée entre l'adulte et l'enfant.
- Lorsque l'enfant s’assoit seul : il est installé à table dans Une chaise adaptée (nous veillons à ce qu'il soit installé confortablement). PLUS il grandit, plus il souhaite expérimenter, (les professionnels laissent donc l'enfant faire ses expériences qui sont riches de découvertes, de plaisir et d'apprentissage (notamment dans la préhension de la cuillère)), son alimentation évolue et ses capacités à manger seul se développent. Les professionnels, en fonction de leurs observations, proposent progressivement des morceaux (au début fondants).
- Pour les plus grands : l'enfant s'installe à table, à la place qu'il souhaite. Le moment du repas/goûter permet à l'enfant d'être accompagné et valorisé dans son autonomie. Il peut,
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par exemple, distribuer Les bavoirs, Les gants, faire le tour avec la bassine pour ramasser les verres, amener et ramener Le chariot de la collation.
Les enfants se lavent les mains avant chaque repas/goûter et un gant est distribué à chacun à la fin afin qu'ils puissent se laver Les mains. Si l'enfant n'est pas encore en capacité de le faire seul, l'adulte s'installe face à lui, explique l'action qu'il va réaliser et lui nettoie Le visage. Ensuite, chacun se lève tour à tour afin de ranger son bavoir et Son gant dans la panière. Nous veillons à une alimentation variée, équilibrée, adaptée à l'âge et aux régimes spécifiques de chacun.
Si un enfant a débuté la DME (Diversification Menée par l'Enfant) à la maison, nous l'accompagnerons également en ce sens à la micro-crèche.
La micro-crèche fournit le lait Ter âge, 2ème âge et le lait de croissance. Les parents qui souhaitent fournir le lait de leur enfant devront suivre un protocole : la boîte de lait fournie doit être fermée et marquée au nom et prénom de l'enfant. L'équipe de la micro-crèche notera la date d'ouverture (conservation après ouverture: 1 mots) et informera les parents de la nécessité de La renouveler environ Une semaine avant qu'elle soit terminée.
Les parents qui le souhaitent, peuvent fournir Le lait maternel à leur enfant. Un protocole spécifique (donné aux parents) devra être respecté : le lait devra être acheminé par les parents dans une glacière (avec pain de glace) et üun contenant spécifique. Il sera directement mis dans un casier à part dans le réfrigérateur, il devra étre mentionné sur Le contenant le nom de l'enfant, la quantité de lait (en mi) ainsi que la date et l'heure du recueil. Le lait ne pourra pas être conservé plus de 24h dans le réfrigérateur de la crèche.
Les soins
Les soins comprennent : les changes, l'accompagnement à l'acquisition de la continence,
les maladies et le soin des petits « bobos >». L’équipe de La micro-crèche est composée de
deux auxiliaires de puériculture formées et spécialisées dans la santé du jeune enfant. C’est
à elles que l’équipe se réfère en priorité. Néanmoins, Les autres professionnels sont aussi en capacité d’administrer des soins de base. L'ensemble de l'équipe est certifié « Sauveteur
Secouriste au Travail > (SST) et donc formé aux gestes de premiers secours.
Si l'équipe a des questionnements particuliers, la directrice fait appel au médecin référent de la micro-crèche.
a) Les changes
Le temps de change est plus qu'un simple soin d'hygiène: c’est un moment individuel,
privilégié, d'échange avec le.la professionnel.le et d'accompagnement vers l'autonomie. A la micro-crèche, ce temps est pensé pour respecter l'enfant dans sa globalité, tant sur le
plan émotionnel que physique.
Ce temps, favorise le lien de confiance, encourage la coopération et l'autonomie et respecte le rythme et l'intimité de l'enfant. Pour cela, il est important de :
Créer un climat de confiance :
On communique avec l'enfant dès Le début du change («On va aller changer la couche, tu viens avec moi »).
On prévient en douceur chaque geste (« Je vais enlever ton pantalon, ta couche... »),. - On maintient Le contact verbal et visuel tout Le long du change.
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Respecter l'enfant en favorisant son autonomie et en le rendant acteur de son
change :
- On l’encourage à participer selon ses capacités : monter sur le plan de change via
l'escalier, basculer sur le côté, aller chercher sa serviette et sa couche, soulever le bassin...
Prendre le temps.
Adapter le change selon l’âge de l'enfant (change allongé, debout...).
Respecter son intimité :
- Nous faisons en sorte que le change se fasse de manière individualisée et non en présence d’autres enfants.
Les couches sont changées régulièrement au cours de la journée. Pour ce faire, l’équipe
Utilise de l’eau, du savon, des serviettes et des gants lavables. Chaque enfant a son propre casier avec ses affaires de rechange.
Le but de cet accompagnement est que l'enfant soit au maximum acteur de son change
dans le respect de son corps et de son intimité.
b) L'accompagnement à l'acquisition de la continence
L'équipe adapte ses pratiques professionnelles en fonction de l’évolution de chaque enfant :
change allongé, debout, proposition du pot ou des WC... Plus l'enfant grandit et plus il va
gagner en autonomie.
Pour accompagner l'enfant dans l'acquisition de la continence nous l’observons afin de savoir où il en est de sa maturité physique, affective et psychologique. En effet, il est
important que l'enfant soit prêt car perdre Une partie de lui-même (urine, selle) alors qu'il n'est pas encore sÛr de l'unité de son corps et de sa personne peut être très inquiétant pour
LUI.
« La continence ne s’enseigne pas à l'enfant, il va en faire l'acquisition par lui-même, comme la marche. Ce n'est pas en faisant marcher l'enfant qu'il marchera, ni en le mettant sur le
pot qu'il sera continent. Nous pouvons faire confiance à l'enfant, dans son rythme de
développement. Ne pas accélérer cette acquisition permet d'éviter que des angoisses soient
associées à la continence. > Miriam Rasse (psychologue)
L'important est donc de respecter son rythme (chaque enfant n’est pas prêt au même
moment), c’est pour cela que l’équipe verbalise, propose, rassure, encourage et valorise Les
efforts en laissant l’enfant libre de choisir.
L'accompagnement de l'acquisition de la continence c'est aussi l'accompagnement à
l'autonomie : savoir enlever le pantalon, retirer la couche, la mettre à la poubelle, attraper
son gant et la couche à disposition, tirer la chasse d’eau, se laver les mains, se rhabiller. Le rendre acteur lui permet de prendre en compte son corps, de développer sa confiance en lui et en son environnement.
Dans cet accompagnement l’équipe travaille en cohérence avec la famille, elle fait part de ses observations, pour savoir comment ça se passe à la maison. Cela permet de poursuivre
et accompagner l'enfant dans la continuité à la micro-crèche afin que celui-ci s’y retrouve.
À Pour faciliter l'acquisition de la continence, il est important que l’enfant ait des tenues
faciles à mettre et à retirer (sont donc à éviter les robes, jeans serrés, collants, bodys, salopettes).
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c) Les maladies
Lorsque l'enfant est malade, il peut être accueilli à la micro-crèche dans la mesure où il
n'est pas « mal » et oÙ la maladie n'est pas référencée dans les maladies contagieuses (voir
liste des maladies à éviction). Toutefois, un enfant malade est toujours mieux au repos, dans un environnement calme.
Si un traitement a été prescrit par le médecin et doit être donné à l'enfant à la micro crèche,
il faut Une ordonnance, où doit figurer :
La date
Le nom, prénom, date de naissance et poids de l'enfant
Le nom du médicament, la fréquence de la prise et la durée du traitement
Tout médicament doit être reconstitué (notamment les antibiotiques). Ils doivent être neufs et conservés à la micro-crèche toute la durée du traitement. Il est donc important que le
médecin le prescrive en double où qu'il prescrive Un traitement donné matin et soir à la
maison.
Si un enfant souffre de maladie chronique, nécessitant un traitement où soins particuliers, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) est mis en place avec le médecin de l'enfant et le
médecin référent de la micro-crèche.
La fièvre :
Selon le protocole de la micro-crèche établi avec le médecin référent, nous considérons
qu'un enfant a de la température à partir de 38,5°C. La prise de la température se fait uniquement en axillaire (sous Le bras) avec le thermomètre de la micro-crèche désinfecté à
chaque fois. Lorsqu'un enfant présente de la température, un parent est appelé afin de l'informer et de s'assurer qu'il n’a pas déjà eu du doliprane. Un protocole est prévu pour la
prise de doliprane. IL est d’ailleurs important lors des transmissions de prévenir les professionnels si l'enfant a déjà eu du doliprane afin de respecter 6h entre chaque prise.
Une visite médicale à l'entrée à la micro-crèche et ensuite annuelle aura lieu avec le médecin
référent de la structure.
Le sommeil
a) Les bienfaits du sommeil :
Dormir est pour chaque être humain Un besoin vital. ILest important car il permet à l'enfant de grandir, c'est pendant son sommeil que l'enfant sécrète l'hormone de croissance.
Dormir permet également :
- La récupération physique et psychique
- La mémorisation de ce qu'il a expérimenté pendant la journée (développement
cognitif, les apprentissages)
- Un bien-être qui lui permet de mieux appréhender ses émotions et son environnement.
Les siestes sont donc primordiales pour Les enfants. Elles varient en durée et en rythme en
fonction de chacun. Les professionnels portent Un grand intérêt à observer et identifier les
besoins afin de respecter Le rythme de chaque enfant. Lors de la familiarisation les échanges avec le(s) parent(s) sont indispensables et nous permettent de connaitre au mieux l'expression des premiers signes de fatigue (bâillements, se frotter les yeux, les pleurs...),
les habitudes d’endormissement et de sommeil.
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b) L’endormissement
S'endormir pour l'enfant n'est pas toujours chose aisée. Cela représente une séparation qui
peut être difficile à vivre. Accepter de se laisser aller complètement peut provoquer une angoisse ou un stress qui génère pleurs ou refus de s'endormir.
Afin de sécuriser au mieux l'enfant, Les premiers accompagnements sont individualisés et se font au plus proche (dans la mesure du possible) des rituels de La maison (bercement, portage, endormissement autonome...). Cela permet de ne pas perturber, dès les premiers
instants, l'ensemble des repères de l'enfant dans ce nouveau monde qu'est la micro-crèche.
IL est donc possible, et ce uniquement de manière transitoire, que l'enfant se repose en portage ou dans un transat avec ou sans bercement. L'objectif est de l'accompagner progressivement et en douceur vers un endormissement autonome. Une fois que le.la
professionnel.le sent l'enfant prêt et serein à la micro-crèche, ilelle l'accompagne afin qu'il
puisse progressivement trouver son propre rituel d'endormissement autonome. Le.la professionnel.le reste toujours bienveillant.e et rassurant.e, il.elle verbalise et valorise Les
capacités de l'enfant : « tu es en sécurité dans ton lit >, « tu as la capacité de t'endormir
seul >», « je suis Là si tu en as besoin » ... Les professionnels veillent à respecter le sommeil de chacun. Un enfant qui ne dort pas bien est un enfant qui ne passera pas une bonne journée et pour qui les jeux, Les émotions, Les repas sont difficiles à gérer.
Il se peut que certains enfants plus grands (qui ne dorment habituellement pas le matin) manifestent des signes de fatigue dans la matinée (selon la nuit passée, s'ils sont malade...). Si c'est le cas il est proposé un temps calme dans la matinée, souvent vers 10h45. Les
enfants s'installent avec leur doudou sur les tapis et matelas ; Une musique de relaxation
est écoutée une dizaine de minutes. Certains enfants peuvent s’abandonner au sommeil, pour les autres ils retournent jouer. L’adulte assure une surveillance des enfants qui se sont
endormis.
Afin de respecter les cycles de sommeil un enfant qui dort n’est pas réveillé.
c) Les dortoirs
En vue de privilégier un sommeil de qualité, l'enfant sera couché dans un environnement
calme, avec les volets entre-ouvert, ainsi qu'une température ambiante comprise entre 18
et 20°C. L'enfant sera toujours en présence de son objet transitionnel (sucette/doudou). Il sera couché, pour son confort, en tenue confortable et avec une couche propre. Pour sa
sécurité, l'enfant sera installé dans üne turbulette (adaptée à la saison) et sur Le dos. Une
surveillance régulière est assurée physiquement ainsi qu'avec un babyphone.
Pour la sieste des plus grands un.e professionnelle est présente pour accompagner les
enfants au sommeil et assurer une surveillance.
Suivi médical
- Visites médicales avec Le médecin référent de la structure et l'infirmière
- Observation et suivi de l'enfant
- PAI (Protocole d'Accueil Individualisé)
- Protocole de soins (antipyrétique, crème de change.)
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IT. PROJET SOCIAL ET DEVELOPPEMENT DURABLE
1. Intégration de la structure dans l’environnement social et partenarial
La micro-crèche «Les petits Diables > est gérée par la communauté de communes Cagire Garonne Salat dans le cadre de sa compétence Enfance Jeunesse. Elle est composée de 55 communes: Arbas, Arbon, Arguenos, Arnaud-Guilhem, Aspet, AUSSeing, AUZas, Beauchalot, Belbèze-en-Comminges, Cabanac-Cazaux, Cassagne, Castagnède, Castelbiague, Castillon de Saint-Martory, Cazaunous, Chein-Dessus, Couret, Encausse Les Thermes, Escoulis, Estadens, Figarol, Fougaron, Francazal, Ganties, Herran, His, Izaut de L'hotel, Juzet d' Izaut, Laffite Toupière, Le Frechet, Lestelle, Mancioux, Mare, Marsoulas, Mazères-sUr-Salat, Milhas, Moncaup, Montastruc-de-Salies, Montespan, Montgaillard-de-Salies, Montsaunèés, Portet d'Aspet, Proupiary, Razecueille, Roquefort-sur- Garonne, Rouède, Saint-Martory, Saint-Médard, Saleich, Salies-du-Salat, Sengouagnet, Sepx, Soueich, Touille, Urau.
Ce territoire, au cœur des Pyrénées, à Th de la métropole toulousaine et aux portes de Luchon et de l'Ariège compte 18 336 habitants et sa population est stable depuis Une dizaine d'années. La répartition de la population s'organise principalement autour de 4 pôles: Salies-du-Salat, Mane, Aspet et Saint Martory. Les choix d'implantation des 3 EAJE du territoire tiennent compte de ces centralité (Salies-du-Salat, Aspet et Saint Martory).
Entre 2018 et 2022, le nombre de
naissances par an s'élève à 119.
Données Insee
Entre 2018 et 2021, le nombre d'enfants
de O à 5 ans révolus est passé de 679 à
/00, soit Une augmentation de 3,09%.
Données CAF de la Haute-Garonne - 31/12/2021
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CC CGS - Nb de naissance / an
250
300
350
400
2018 2019 2020 2021
CC CGS - Nb d'enfants
0-2 ans 3- 5 ans Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Répartition territoriale du nombre d'enfants (0-2 ans)
AU 31/12/2021, 58% des enfants de moins de 3 ans vivant sur Le territoire intercommunal
ont des parents actifs occupés, contre 55% sur le département de la Haute-Garonne.
2. L’offre d’accueil petite enfance du territoire
L’offre globale sur Le territoire intercommunale
Pour répondre aux besoins d'accueil des familles de jeunes enfants, ilexiste 3 établissements d'accueil du jeune enfant sur le territoire intercommunal situés sur les communes présentant Le plus grand nombre d'enfants et sur les principaux axes de déplacements, un Relais Petite Enfance (RPE) et 35 assistantes maternelles indépendantes qui propose 122 places d'accueil (données au 31/12/2023). Une Maison d'Assistantes Maternelles a également vu le jour en 2024 et offre 8 places d'accueil.
, NB DE COMMUNE [TYPE D'ACCUEIL GESTIONNAIRE PLACES HORAIRES
Accueil régulier oÙ
SALES "DU sionnel et d'urgence
SALAT des enfants de 2,5 Mois et Du lundi au Multi- A ! CC CGS 30 vendredi de 7h30
. demi à 4 ans | Accueil « Les on à 18h30
. Accueil à temps complet Salins >» | .
OU à temps partiel
ASPET JAccueil régulier où
Micro- occasionnel et d'urgence DU lundi au crèche « Lesldes enfants de 2,5 mois et CC CGS 12 vendredi de 7h30 Petits demi à 4 ans à 18h30 Diables >» JAccueill en demi-journée
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SAINT- JACCUeil régulier où Association
MARTORY occasionnel et d'urgence . MUtI- pour les enfants de 2,5 < Les tout DU Lundi au . R ! Petits de la 30 vendredi de 7h30 Accueil « Lesimois à 4 ans \ Un Haute- à 18h30 ToUt- Accueil à temps complet . | . Garonne >» Petits > [ou à temps partiel
72 places d'accueil collectif sont donc proposées aux familles sur le territoire. En 2024, ils ont accueilli 144 enfants différents.
L’offre de la micro-crèche « Les Petits Diables »
La micro-crèche est située dans Un des bâtiments des locaux «Le Comminges Albert Curvale >» situés au lieu-dit <« Sarradère»> à Aspet, mis à disposition par le Conseil Départemental de la Haute Garonne. Un espace extérieur clôturé complète les locaux d'accueil.
La micro-crèche, auparavant itinérante, existe depuis 2000. Elle a pour ambition de répondre aux besoins des familles, prioritairement résidentes du territoire, dans Une volonté d'égal acces à tous, quelle que soit Sa situation familiale.
Elle a pour vocation d'accueillir des enfants de 2 mois ‘2 à 4 ans et propose un mode d'accueil à temps partiel régulier où occasionnel pour 12 enfants afin de répondre au mieux aux besoins des familles sur le territoire, dans le respect de la règlementation en vigueur.
Auparavant ouverte Uniquement en matinée le lundi, mardi, mercredi et jeudi de Sh à 12h, la micro-crèche ne répondait pas à certains besoins :
Les horaires d'ouverture du matin n'étaient pas adaptés aux horaires de l'école alors qu'il arrive souvent que des parents aient à la fois des enfants à la micro-crèche et à l'école,
Des parents exprimaient Un besoin d'accueil en après-midi.
AUSSI, dans Un 1% temps, à partir du 1% Septembre 2024, afin de répondre plus largement aux différents besoins des familles, la collectivité gestionnaire a décidé d'étendre l'offre dans la limite des possibilités règlementaires du bâtiment actuel en proposant :
une extension des horaires du matin (de 8h45 à 12h),
une matinée d'accueil supplémentaire (le vendredi)
deux après-midis d'accueil par semaine (le mardi et le jeudi de 13h à 18h).
Si cette extension a permis de répondre plus largement aux besoins d'accueil des jeunes enfants de ce secteur territorial, elle n'a pas offert l'ensemble des plages d'accueil demandées par les parents ayant Une activité professionnelle à plein temps.
C'est pourquoi, poursuivant l'objectif d'offrir Une réponse à l’ensemble des besoins des parents de jeunes enfants, la collectivité a décidé d'aménager les locaux de la micro-crèche (installation d'un bâtiment modulaire) afin de pouvoir proposer le repas le midi aux enfants et donc un accueil en journée continue de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi.
La micro-crèche a vocation d'accueillir tout enfant, prioritairement résident du territoire, quelle que soit Sa situation familiale.
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Toutes les demandes sont examinées au regard des critères suivants :
Critères Description Nb points
Situation Famille monoparentale 3 familiale
Famille nombreuse 3
Parent mineur 3
Membre famille en situation de handicap 3
Adoption 3
Fratrie déjà accueillie dans la structure 15 dont l'accueil sera poursuivi à l'arrivée de l'enfant pour
lequel est fait la demande
Situation Orientation par PMI, ASE... 20 sociale
Situation 2 parents ou monoparent en emploi 15 professionnelle
Domiciliation Parent résident CC CGS 20
Ascendant résident CC CGS 3
Ressources QF < 600 € 5
Familiales 600 € < QF < 800 € 4
800 € < QF < 1000 € 3
1000 € < QF < 1400 € 2
1400 € < QF 1
Historique de la | Refus lors d'1 précédente commission 1 demande
L'ensemble des demandes de places d'accueil dans l'Un des 3 établissements d'accueil collectif du jeune enfant (EAJE) de la communauté de communes est centralisé et étudié en commission d'attribution des places en appliquant les critères ci-dessus. Sont pris en compte la situation familiale, sociale et professionnelle des familles, leur lieu de résidence, leurs ressources.
La commission d'attribution des places de la communauté de communes Cagire Garonne Salat qui se réunit 2 fois par an:
En avril/mai pour les entrées de septembre à début novembre, En octobre/novembre pour les entrées de janvier à début mars de l’année suivante.
Les parents sont avisés pour l'attribution d'Une place à la micro-crèche par la directrice de la structure et d'Une inscription sur liste d'attente, où encore d'un refus si l'admission ne peut pas avoir lieu par la responsable du RPE qui accompagnera les parents à trouver une solution alternative.
Les informations données lors de la préinscription seront celles retenues pour l'admission de l'enfant.
Après acceptation, l'inscription de l'enfant a lieu dans les locaux de la micro-crèche, sur rendez-vous pris avec la Directrice de la structure.
3. Le partenariat
Avec les structures petite enfance du territoire
L'équipe de la micro-crèche « Les Petits Diables » travaille en grande proximité avec le multi- accueil Les Tout Petit de Saint Martory (associatif), le multi-accueil « Les Salins >» de Salies du Salat et le RPE (tous deux gérés par la collectivité).
Les responsables de ces équipements se réunissent Une fois par mois pour échanger sur les situations rencontrées, les projets respectifs et communs, réfléchir sur des thématiques communes...
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• Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Elles participent, aux côtés de la direction du service petite enfance, enfance et jeunesse et des élus en charge de cette délégation à la commission d'attribution des places d'accueil collectif du jeune enfant du territoire intercommunal.
Plusieurs fois dans l’année, sont montés des projets communs tels que la semaine de la petite enfance ou la fête de Noël.
La responsable du RPE met en place des animations destinées aux assistantes maternelles du secteur et aux enfants qu'elles accueillent le vendredi matin dans les locaux de la micro- crèche. Les projets et animations de ces matinées sont convenus conjointement entre la responsable du RPE et l'équipe de la micro-crèche afin de tenir compte des besoins des enfants accueillis et la répartition des différents espaces dédiés aux activités est pensé en amont pour le confort de tous.
Avec l’accueil de loisirs maternel d’Aspet
Des projets communs sont construits avec l'accueil de loisirs à différents moments de l’année (Carnaval, Semaine Petite Enfance, conférence à destination des familles...)
Avec la médiathèque d’Aspet
Une fois par mois, la responsable de la médiathèque d'Aspet intervient sur la Structure afin
de proposer aux enfants Un temps de lecture. Elle y aborde différents thèmes préparés en amont avec l'équipe de la micro-crèche (les saisons, les animaux, la disparition, la propreté...)
Prêt gratuit de livres jeunesse
La médiathèque d'Aspet accorde ün prêt gratuit d'environ 20 livres en rotation tous les 6 mois (voir moins si besoin), ce qui permet aux enfants de découvrir avec les professionnelles de nouveaux livres aux Styles et thèmes différents.
Avec l’association « Lire et faire lire »
Une fois par semaine, l'association <« Lire et faire lire > vient partager Un moment avec les enfants autour de la lecture.
4. Modalités de participation des familles à La vie de l’établissement
Participation des parents à La vie de La micro-crèche
La Micro-crèche est Une structure ouverte aux parents : l'équipe accueille Les parents et Les accompagne de sorte qu'ils se familiarisent avec l'établissement.
Les parents, avant d'accéder aux salles d'accueil, doivent S équiper de sür-chaussures, matériel mis à disposition par la structure à l'entrée.
Les parents peuvent prendre rendez-vous sûr simple demande avec la directrice.
AU cours de l’année différents moments de rencontre sont proposés aux familles : ils permettent de mieux se connaitre et d'échanger. En effet, la micro-crèche organise différentes activités annuelles (carnaval, Semaine de la Petite Enfance, fête de fin d'année, sorties...). Elles peuvent être organisées en partenariat avec le centre de loisirs et Le relais petite enfance.
Ces différentes propositions et les informations générales font l’objet d'Un affichage, voire de la remise d'Un flyer où de l'envoi d'Un e-mail aux familles.
Les parents sont invités, de manière générale, à participer à la vie de la structure.
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Reçu en préfecture le 24/06/2025 ‘ ESS .
Pubiié te RS
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Is peuvent être sollicités pour accompagner les enfants lors de sorties où d'évènements festifs où tout autre moment de convivialité.
Sont également mis en place plusieurs supports de communication pour permettre aux parents d'être acteurs et présents dans la vie de la structure : - des expositions photos dans l'espace d'accueil sur les activités proposées (chaque parent peut ainsi voir évoluer son enfant au sein de la structure, c'est également un réel support d'échange avec les familles) :
- Un programme bimensuel est distrioué aux parents : sur ce document se trouvent les activités proposées aux enfants et différentes informations concernant l'actualité de la structure (présence de stagiaires, fermeture éventuelle...) :
- Les photos de vos enfants vous Seront communiquées par mail ; - Un tableau d'affichage se trouve à l'entrée de la salle d'accueil : - des maits d'informations (café des parents, actualités dans Le secteur concernant la petite enfance...) sont envoyés aux familles :
- Le site internet de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat présente Une rubrique petite enfance avec les actualités et autres informations pratiques.
Le Conseil de crèches
Le conseil de crèches est une instance consultative qui a pour vocation de : Renforcer la coopération entre parents et professionnels,
Favoriser l'implication des parents.
IL est composé de membres nommés et de 4 membres élus parmi les parents (2 titulaires et 2 suppléants). Les parents qui souhaitent y participer sont invités à se faire connaître auprès de la directrice de la micro-crèche en début d'année scolaire. Si le nombre de parents volontaires excèdent Le nombre de sièges, un tirage au sort est effectué sous la supervision de la Vice-présidente enfance jeunesse. La durée du mandat des représentants des parents est d'une année.
Le conseil de crèche se réunit au moins 2 fois dans l'année sur le site de la micro-crèche et
une fois en commun avec les multi-accueils de Salies du Salat et Saint-Martory.
Les projets de soutien de La parentalité
La micro-crèche construit et met en place des projets d'accompagnement et de soutien à la parentalité notamment par le biais des projets REAAP (Réseau d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents). Des ateliers sont proposés au sein du multi-accueil où à l'extérieur afin que les parents puissent venir partager un moment privilégié avec leur enfant mais également échanger avec les autres parents et Les professionnelles. Des conférences peuvent également être mise en place.
Communication sur Les actions de soutien de La parentalité du territoire
L'équipe de la micro-crèche relaie (affichage, remise de flyers, mails.) auprès des parents l'information sur les actions de soutien de là parentalité mises en œuvre sur le territoire intercommunal notamment, à l'initiative de la communauté de communes où de ses partenaires tels que :
Les conférences-débats
Les Cafés des parents
Les matinées d'éveil.
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Pubiié te NS
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5. Développement durable
Soucieuse de réduire l'impact environnemental et améliorer durablement la qualité de vie des enfants et des parents, l'équipe de la micro-crèche réfléchit à faire évoluer ses pratiques.
AIS! :
des produits d'entretien à base végétale et minérale {savon noir, vinaigre blanc et bicarbonate de soude) sont utilisés afin de limiter au maximum les risques d'allergies, de contribuer à une prévention écologique et limiter les émanations toxiques. Toutefois, des désinfections totales sont mises en place en cas d'épidémie (ex : gastroentérite) en utilisant des produits adaptés à cet effet.
Des serviettes et des gants lavables sont utilisés lors des soins. Des surchaussures lavables sont disponibles à l'entrée
Des projets sont également menés auprès des enfants pour leur faire découvrir leur environnement < nature » (ex : Le potager, libre exploration et découverte de la terre). Des sorties, autour de la structure, sont organisées afin de découvrir la nature (explorer les fourmis, ramasser des feuilles, découvrir Les fleurs, observer et écouter les oiseaux...)
IV. CONCLUSION
L'équipe en conduisant ce projet a le souci permanent de répondre au plus près aux besoins des enfants et des familles accueillies, cela dans le respect de leur individualité, de leur singularité et du collectif.
NOUS attachons Une attention particulière à faire continuellement évoluer nos pratiques professionnelles pour veiller au maintien de la qualité de l'accueil des enfants et des familles.
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Annexe 1
Mise à jour au 1° janvier 2024
L’Organigramme du service
Organe de décision :
Conseil Communautaire
Président du Conseil : François ARCANGELUI
Vice-président en charge de l'enfance jeunesse : Corinne ORTET
Organe administratif de direction :
Directrice Générale des Services : Claire LEGAL
Directrice du service enfance et jeunesse : Elisabeth HONORE
Direction de la Micro-crèche :
Directrice de l'Etablissement : Mélanie RODRIGUES
Nom de l'équipement : Micro-crèche « Les Petits Diables »
Adresse : Locaux « Le Comminges Albert Curvale » situés au lieu dit « Sarradère > à Aspet Téléphone : 05.61./79.15.12
E-mail : creche.aspet@cagiregaronnesalat.fr
Le personnel de la micro-crèche
L'équipe est constituée de :
æ Une Directrice, éducatrice de jeunes enfants (Mélanie Rodrigues) + Un.e éducateur trice de jeunes enfants (à recruter)
æ Deux auxiliaires de puériculture (Lheticia Meiffren et Virginie Espel) æ Deux assistants.es d'accueil petite enfance (à recruter)
+ Un médecin -— référent santé et accueil inclusif
Les missions du médecin de la micro-crèche sont assurées par Un médecin du centre de santé d'Aspet (lotissement du Pont Neuf- 31160 Aspet / 05 61 88 40 14)
Assurance
Police d'assurance : N° 277636/D SMACL, 141, avenue Salvador Allende CS 20000 789031
NIORT Cedex 9
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Annexe 2 - Chartre nationale d’accueil du jeune enfant
Ez RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | ï se À PREMIERS
LE. : Piours
Charte nationale
d'accueil du jeune enfant
10 grands principes pour grandir en toute confiance
Pour grandir sereinement,
j'ai besoin que l'on m'accueille
quelle que soit ma situation
ou celle de ma famille.
J'avance à mon propre rythme
et je développe toutes mes facultés
en même temps : pour moi, tout
est langage, corps, jeu, expérience.
J'ai besoin que l'on me parle, de temps
et d'espace pour jouer librement
et pour exercer mes multiples capacités.
Je suis sensible à mon entourage
proche et au monde qui s'offre à moi.
Je me sens bien accueilli quand
ma famille est bien accueillie,
car mes parents constituent mon
point d'origine et mon port d'attache.
Pour me sentir bien et avoir confiance
en moi, j'ai besoin de professionnels
qui encouragent avec bienveillan
mon désir d'apprendre, de me socialiser
et de découvrir.
Je développe ma créativité et j'éveille
mes sens grâce aux expériences
artistiques et culturelles. Je m'ouvre
au monde par la richesse des échanges
interculturels.
Le contact réel avec la nature
est essentiel à mon développement.
Fille ou garçon, j'ai besoin que l'on me
valorise pour mes qualités personnelles,
en dehors de tout stéréotype. Il en va
de même pour les professionnels
qui m'accompagnent. C'est aussi grâce
à ces femmes et à ces hommes que
je construis mon identité.
J'ai besoin d'évoluer dans un
environnement beau, sain et propice
à mon éveil.
Pour que je sois bien traité, il est
nécessaire que les adultes qui m'entourent
soient bien traités. Travailler auprès
des tout-petits nécessite des temps pour
réfléchir, se documenter et échanger
entre collègues comme avec d'autres
intervenants.
J'ai besoin que les personnes qui
prennent soin de moi soient bien
formées et s'intéressent aux spécificités
de mon très jeune âge et de ma situation
d'enfant qui leur est confié par mon
ou mes parents.
cette charte établit les principes applicables à l'accueil du jeune enfant, quel que soit le mode d'accueil, en application de l'article L. 21441 du code de l'action sociale et des familles. Elle doit être mise à disposition des parents et déclinée dans les projets d'accueil.
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Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
NOUS SOUSSIQNÉS eee
attestons avoir reçu Un exemplaire du projet d'établissement de la micro-crèche
« Les petits diables >» à Aspet et ses annexes, à en avoir pris connaissance et nous
engager à respecter l'ensemble des articles.
« [U et approuvé »
Signatures
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[----31-200073146-20250619-D2025 04 3-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-03
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Renouvellement de conventions de prestations de
services avec les communes
Activités périscolaires
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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M Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse, rappelle qu’il y a des
conventions avec des communes pour la mise à disposition d’agents en charge des activités
périscolaires quand ils sont employés par les communes. Dans certains sites, cette convention inclus la
mise à disposition auprès de l’APEAI, chargé de gérer certains ALAE.
Il est nécessaire de renouveler les conventions arrivant à échéance, soit 11 des 17 conventions en
cours :
commune nombre agents Durée totale hebdomadaire (estimation)
Castillon de Saint-Martory 1 16
Lestelle de Saint-Martory 2 13
Saint-Martory 2 12
Saint-Médard 2 12
Aspet 3 16
Izaut-de-l'Hôtel 1 11
Mane 5 24
Avec mise à
disposition
de l’APEAI
Marsoulas 2 7,23
Mazères 4 17,5
Roquefort 4 52,5
Salies du Salat 3 18
De plus, pour Sengouagnet il est proposé de faire une convention de prestations de services réciproques,
des agents de la communauté de communes intervenant pour des missions qui relèvent de la commune
(estimation hebdomadaire de 17 heures) et un agent de la commune intervenant sur des activités
périscolaires (estimation hebdomadaire de 6 heures).
Enfin, Mme ORTET propose de renouveler toutes ces conventions jusqu’au 31 décembre 2026, permettant
ensuite que toutes les conventions, y compris celle en cours, soient renouvelables à la même date.
Suite à un débat contradictoire,
Vu les projets types de convention annexés à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le renouvellement des conventions en cours, dans les modalités telles que présentées ci-
dessus, jusqu’au 31 décembre 2026
- AUTORISER le Président à signer les conventions telles qu’annexées à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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*
Cagire
Garonne
Salat
Convention portant sur la réalisation de prestation de services
entre la communauté de communes Cagire Garonne Salat
et la Commune de .....…
Entre
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président François
ARCANGELI, autorisé à signer par délibération du conseil communautaire en date du .................
Et
La Commune de représentée par son Maire ............... , autorisé à signer par délibération du
conseil municipal en date du .................
1. Objet
Par la présente convention et sur le fondement de l’article L. 5214-16-11 du CGCT, la
Communauté de Communes confie à La Commune de .........…. , en prestation intégrée de services,
les activités périscolaires et l'entretien afférent des bâtiments dédiés à ces activités sur ses sites.
Le temps de travail est estimé sur la base de ..........… heures hebdomadaires (temps du matin
et/ou pause méridienne et/ou temps du soir), mais peut être modifié en fonction de l’activité
réelle.
La Communauté de communes dispose au fil de l'exécution de cette convention du droit de
formuler des instructions et des recommandations sous réserve :
de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Collectivité ;
de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d'une infraction ;
de ne pas conduire la collectivité à une situation de conflit d'intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la collectivité.
Les missions sont effectuées dans Les locaux de la commune affectés aux activités périscolaires.
La Commune de est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ces missions.
La Commune peut refuser d'exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui
imposent, si La Commune se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts
d'autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des
instructions qui lui sont données au titre des présentes.
•
•
•
• Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
2. Durée d’exécution de la prestation ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _3-DE
La convention est conclue pour une année et 4 mois à compter du 1% septembre 2025, soit
jusqu'au 31 décembre 2026.
3. Prix de la prestation
La prestation sera remboursée au trimestre à la Commune de ..........…. sur la base des heures
réellement effectuées et de la rémunération des agents affectés à la mission, complété des
éléments complémentaires éventuels (frais de déplacement ou autre).
Le paiement des prestations s'effectuera conformément aux règles du droit public avec Les délais
et modalités de paiement propres.
4. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés dans le cadre de la prestation
OU qui sont produits dans le cadre de son exécution sont confidentiels. Ils ne peuvent être
communiqués à d’autres personnes sans l'autorisation préalable de la Communauté de
communes.
Par ailleurs, La Commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion
pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de
l'exécution du présent contrat. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale
sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la Communauté
de Communes.
La Commune garantit par ailleurs qu'il tiendra ses agents informés des termes de la présente
convention et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Fait en deux exemplaires originaux, Le
Le Président de La communauté Le Maire de La Commune
de communes Cagire Garonne Salat de
François ARCANGEL Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _3-DE
Cagire
Garonne
Salat
Convention portant sur la réalisation de prestation de services
entre la communauté de communes Cagire Garonne Salat
et la Commune de ..........…
Entre
La Communauté de Communes Cagire Garonne Salat, représentée par son Président François
ARCANGELI, autorisé à signer par délibération du conseil communautaire en date du .................
Et
La Commune de ............…. représentée par son Maire .........… , autorisé à signer par délibération
du conseil municipal en date du ..................
1. Objet
Par la présente convention et sur le fondement de l’article L. 5214-16-11 du CGCT, la
Communauté de Communes confie à La Commune de ...........…. , en prestation intégrée de
services, Les activités périscolaires et l'entretien afférent des bâtiments dédiés à ces activités sur
ses sites.
Le temps de travail est estimé sur la base de .......…. heures hebdomadaires (temps du matin et/ou
pause méridienne et/ou temps du soir), mais peut être modifié en fonction de l’activité réelle.
La Communauté de communes dispose au fil de l'exécution de cette convention du droit de
formuler des instructions et des recommandations sous réserve :
de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Collectivité ;
de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d'une infraction ;
de ne pas conduire la collectivité à une situation de conflit d'intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la collectivité.
Les missions sont effectuées dans les locaux de la commune destinés aux activités périscolaires,
dans le cadre de la convention-cadre entre la communauté de communes et l’'APEAI, chargé de
mettre en œuvre les activités périscolaires.
La Commune de est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ces
missions.
La Commune peut refuser d'exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui
imposent, si La Commune se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts
d'autres de ses membres, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des
instructions qui lui sont données au titre des présentes.
•
•
•
• Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _3-DE
2. Durée d’exécution de la prestation
La convention est conclue pour 1 année et 4 mois à compter du 1° septembre 2025, soit jusqu’au
31 décembre 2026.
3. Prix de la prestation
La prestation sera remboursée au trimestre à La Commune de ............... sur la base des heures
réellement effectuées et de la rémunération des agents affectés à la mission, complété des
éléments complémentaires éventuels (frais de déplacement ou autre).
Le paiement des prestations s'effectuera conformément aux règles du droit public avec les délais
et modalités de paiement propres.
4. Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés dans le cadre de la prestation
OU qui sont produits dans le cadre de son exécution sont confidentiels. Ils ne peuvent être
communiqués à d’autres personnes sans l'autorisation préalable de la Communauté de
communes.
Par ailleurs, La Commune se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion
pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de
l'exécution du présent contrat. Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale
sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la Communauté
de Communes.
La Commune garantit par ailleurs qu'il tiendra ses agents informés des termes de la présente
convention et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Fait en deux exemplaires originaux, Le
Le Président de la communauté Le Maire de
de communes Cagire Garonne Salat la Commune de ..................
François ARCANGEL Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[----31-200073146-20250619-D2025 04 4-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-04
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Avenant au PEDT
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse, rappelle qu’il a été établi en
août 2022 une convention relative à la mise en œuvre d’un projet éducatif territorial et d’un plan
mercredi (PEDT) sur le territoire communautaire.
Depuis la signature de cette convention, le cadre réglementaire a évolué, notamment avec la promotion
d’une meilleure articulation entre les PEDT et les conventions territoriales globales (CTG),
conformément aux recommandations du Ministère de l’Education nationale et de la CNAF.
Il est proposé un avenant à la convention en vigueur pour prendre en compte les évolutions
règlementaires, renforcer l’articulation entre PEDT et CTG et prolonger la convention actuelle de 28
mois, jusqu’à l’échéance de la CTG actuelle, soit au 31 décembre 2027.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet d’avenant annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet d’avenant tel qu’annexé à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer l’avenant tel qu’annexé à la présente décision et les documents
annexes à intervenir
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Es ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Garonne
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[D : 031-200073146-20250619-D2025 04 4-DE
a
ALLOCATIONS
FAMILIALES
1
RÉ RaETTITE
TR tS
Avenant portant prolongation de la convention initiale
du projet éducatif de territoire et du plan mercredi : CC
Cagire Garonne Salat
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L. 551-1, l’article R. 551-13, D. 411-2 et D. 521-10 à D. 521- 13.
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20.
Vu la circulaire n°2013-036 du 20 mars 2013 relative à la mise en œuvre des projets éducatifs de territoires.
Vu le décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre.
Vu la circulaire n° 2016-165 du 8 novembre 2016 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré.
Vu le décret n° 2017-549 du 14 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
Vu le décret n°2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs.
Vu l’instruction n°2018-139 du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi.
Vu l’instruction MENV2213511J du 2 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures de renforcement de la continuité éducative dans le cadre du Plan « Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs ».
Vu le courrier de Monsieur Arnaud LECLERC, Directeur Académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne et de Monsieur Jean-Charles PITEAU, Directeur de la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne du 3 juillet 2024 relatif à l’articulation des projets éducatifs de territoires (PEDT) et des conventions territoriales globales (CTG)
Vu le courrier de Monsieur Frédéric LORIN, Chef du Service Départemental jeunesse, engagement et sports de la Haute-Garonne et de Monsieur Rémi GHEZZI, Sous-directeur de la Direction des services aux partenaires de la caisse d’Allocations familiales de la Haute-Garonne, du 19/07/2024 relatif à l’attribution d’un avenant à votre convention PEDT à compter du 01/09/2025.
Vu la convention du 02/08/2022 relative à la mise en œuvre d’un projet éducatif territorial et d’un plan mercredi sur le territoire de CC Cagire Garonne Salat
Préambule
La convention relative au projet éducatif de territoire (PEDT) de la collectivité de CC Cagire Garonne Salat, signée le 02/08/2022 a pour objectif de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux afin d’assurer la continuité éducative entre les différents temps de vie de l’enfant et de l’adolescent.
Depuis la signature de cette convention, le cadre réglementaire a évolué, notamment avec la promotion d’une meilleure articulation entre les PEDT et les conventions territoriales globales (CTG), conformément aux recommandations du Ministère de l’Education nationale et de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Docusign Envelope ID: E68A03CB-9456-4C15-A0B1-B992D186A10B Es ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Garonne
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[D : 031-200073146-20250619-D2025 04 4-DE
a
ALLOCATIONS
FAMILIALES
1
RÉ RaETTITE
TR tS
Les parties souhaitent donc prolonger la convention initiale du PEDT pour intégrer ces évolutions et renforcer la cohérence des actions éducatives sur le territoire.
L’avenant présent prévoit les dispositions suivantes :
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier la convention initiale du PEDT afin de :
Prendre en compte les évolutions réglementaires récentes
Assurer une articulation renforcée entre le PEDT et la CTG : Le PEDT devenant l’axe éducatif de la CTG
La convention relative à la mise en œuvre d’un projet éducatif de territoire (PEDT) et d’un plan mercredi est prolongée pour une durée de 28 mois du 01/09/2025 au 31/12/2027
Aux termes du présent avenant, une nouvelle convention au PEDT sera signée par les parties et durera jusqu’à la fin de la CTG.
Article 2 : Modification de la convention initiale
La convention initiale du 02/08/2022 est prolongée pour une durée de 28 mois du 01/09/2025 au 31/12/2027
Article 3 : Articulation entre le PEDT et la CTG
Les parties s’engagent à renforcer la coordination entre le PEDT et la CTG en :
Alignant la durée du PEDT sur celle de la CTG pour garantir une cohérence temporelle des actions Assurant une complémentarité des objectifs et des actions prévues dans les deux dispositifs Instaurant des instances de pilotage communes pour faciliter le suivi et l’évaluation des actions éducatives sur le territoire
Article 4 : Déroulement de l’articulation
La collectivité s’engage à faire parvenir dans les délais impartis (calendrier ci-joint) les documents suivants :
Présent avenant
Trame de renouvellement correspondant à l’évaluation du PEDT 2022-2025 Projet éducatif de territoire formalisé
Nouvelle convention
Article 4 : Dispositions finales
Les autres dispositions de la convention initiale de PEDT demeurent inchangées. Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025
Article 5 : Recours
La convention ainsi prolongée peut-être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois.
Docusign Envelope ID: E68A03CB-9456-4C15-A0B1-B992D186A10B + ACADEMIE
DE TOULOUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Garonne
Signé par :
4996C026/3DC43E...
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[D : 031-200073146-20250619-D2025 04 4-DE
a
ALLOCATIONS
FAMILIALES
1
RÉ RaETTITE
TR tS
A Le
Le représentant de la collectivité territoriale
Le Directeur de la caisse d’Allocations familiales de
la Haute-Garonne
Le Directeur Académique des services de
l’éducation nationale
Docusign Envelope ID: E68A03CB-9456-4C15-A0B1-B992D186A10B Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/
Publié le D Q Es l
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _4-DE
7
Signé par:
Se
4996C02673DC43E...
Certificat de réalisation
Identifiant d’enveloppe: E68A03CB-9456-4C15-A0B1-B992D186A10B État: Envoyée
Objet: Complétez avec Docusign : Avenant PEDT_CC Cagire Garonne Salat.pdf
Enveloppe source:
Nombre de pages du document: 3 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:
Nombre de pages du certificat: 2 Paraphe: 0 DE CRUZEL
Signature dirigée: Activé
Horodatage de l’enveloppe: Activé
Fuseau horaire: (UTC+01:00) Bruxelles, Copenhague, Madrid, Paris
Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne
24 Rue Pierre-Paul Riquet
Toulouse, France 31000
linda.de-cruzel-marques@caf31.caf.fr
Adresse IP: 161.69.49.64
Suivi du dossier
État: Original
04/04/2025 17:03:51
Titulaire: DE CRUZEL
linda.de-cruzel-marques@caf31.caf.fr
Emplacement: DocuSign
Événements de signataire Signature Horodatage
CC CAGIRE GARONNE SALAT
claire.legal@cagiregaronnesalat.fr
DGS
CCCGS
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)
Envoyée: 04/04/2025 17:06:16
Consultée: 07/04/2025 15:47:49
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
PITEAU
linda.de-cruzel-marques@caf31.caf.fr
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)
Sélection d’une signature : Image de signature
chargée
En utilisant l’adresse IP: 161.69.49.64
Envoyée: 04/04/2025 17:06:15
Consultée: 04/04/2025 17:06:25
Signée: 04/04/2025 17:06:31
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
SDJES
sdjes31-pedt@ac-toulouse.fr
Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de
compte (aucune)
Envoyée: 04/04/2025 17:06:16
Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign
Événements de signataire en personne Signature Horodatage
Événements de livraison à l’éditeur État Horodatage
Événements de livraison à l’agent État Horodatage
Événements de livraison intermédiaire État Horodatage
Événements de livraison certifiée État Horodatage Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _4-DE
Événements de copie carbone État Horodatage
Événements de témoins Signature Horodatage
Événements notariaux Signature Horodatage
Récapitulatif des événements de
l’enveloppe
État Horodatages
Enveloppe envoyée Haché/crypté 04/04/2025 17:06:16
Événements de paiement État Horodatages Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[----31-200073146-20250619-D2025 04 5-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-05
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Demande de subvention au Département pour le
programme Ville Vie Vacances
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance jeunesse, rappelle le dispositif
départemental Ville Vie Vacances qui vise à promouvoir pendant les vacances scolaires un accès à des
activités culturelles, civiques, sportives et de loisirs et une prise en charge éducative pour des jeunes et
de contribuer à l’insertion sociale, à la prévention de l’exclusion, à la prévention de la délinquance et à
l’éducation à la citoyenneté.
Pour 2025, des actions sont prévue au cours de l’été avec 6 sorties à la journée (archery tag, équitation,
cani-rando, trottinettes de descente, VTT, escalade), pour un montant de dépenses prévisionnel de 3 000
€.
Mme ORTET propose de solliciter le Conseil départemental à hauteur de 2 000 € sur cet ensemble
d’actions.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- APPROUVER les actions présentées et leur plan de financement
- SOLLICITER le Conseil Départemental pour une subvention à hauteur de 2 000 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[----31-200073146-20250619-D2025 04 6-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-06
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Convention avec la Région et le GAL LEADER
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
1 Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que des aides financières européennes au titre du programme LEADER 2023-2027 pourraient être mobilisables,
sous réserve d’une convention préalable entre les EPCI, la Région et le GAL LEADER.
Aussi, la Région a établi un projet de convention voté en commission permanente le 23 mai 2025, qu’il
convient de valider à notre tour.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
Vu la délibération de la Région en date du 23 mai 2025 approuvant les dispositions telles que présentées,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer la convention telle qu’annexée à la présente décision et les
documents annexes à intervenir
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _6-DE
La Région
Occitanie Pyrénées - Méditerranée
Convention entre la Région, le Groupement d’Actions Locales LEADER XXXX et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales des aides LEADER
Entre :
La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA,
ci-après dénommée « la Région Occitanie » ;
et :
Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural / Le Parc Naturel Régional / L’association territoriale
XXXX, structure porteuse du Groupe d’Action Locale LEADER XXX, représentée par son
Président, XXXX,
ci-après dénommée « le GAL »
et :
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou
Métropole] de XXXX, représentée par son Président, XXXX,
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou
Métropole] de XXXX, représentée par son Président, XXXX,
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou
Métropole] de XXXX, représentée par son Président, XXXX,
La Commune ou Communauté de communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou
Métropole] de XXXX, représentée par son Président, XXXX,
…
ci-après dénommée « les structures intercommunales »
Vu le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et
d’Internationalisation adopté par délibération n°2022/AP-11/03 de l’Assemblée Plénière du
Conseil Régional en date du 25 novembre 2022 pour la période 2022-2026, Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _6-DE
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Commune ou Communauté de
communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du
XXXX approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Commune ou Communauté de
communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du
XXXX approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Commune ou Communauté de
communes [ou d’Agglomération / Urbaine / ou Métropole] de XXXX n° XXXX en date du
XXXX approuvant les dispositions de la présente convention,
Vu la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
Vu la convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs
Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 du …….. entre la Région
Occitanie, autorité de gestion régionale, et la structure porteuse du Groupe d’Action Locale
Vu la délibération du conseil régional n°CP/2025-05/15.09 en date du 23/05/2025
approuvant les dispositions de la présente convention.
Article 1 :
Dans le cadre exclusif des contreparties LEADER, les structures intercommunales décident
de participer au soutien des entreprises de leur propre territoire, spécifiquement dans le
domaine économique.
Conformément à l’art. L1511.2.II du CGCT, elles interviendront en application des
dispositifs régionaux en vigueur à la date d’attribution du financement et selon les règles
européennes applicables et ce uniquement pour des demandes d’aide déposées dans le
cadre du programme LEADER.
L’instruction de la demande de participation de chaque structure intercommunale est
assurée par les services de la structure intercommunale en application des dispositifs
régionaux.
La décision d’attribution est prise par l’Organe délibérant de la structure intercommunale.
Le versement de l’aide attribuée par la structure intercommunale est opéré par ses
services.
La structure intercommunale procèdera à l’information systématique de la Région à chaque
attribution d’aide. Par ailleurs, elle dressera un bilan annuel qu’elle adressera à la Région
sur l’octroi de ses aides aux entreprises en montant financier et en nombre accompagnées. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _6-DE
Article 2 :
La présente convention est conclue pour tout dossier déposé à la structure intercommunale
dans le cadre de la contrepartie nationale exigée par le programme LEADER, avant le
31/12/2027.
Les Parties pourront à tous moments résilier la présente convention dans un délai de 1
mois suivant réception par l’autre Partie d’un courrier de résiliation transmis avec accusé
de réception.
Article 3 :
La présente convention est conclue pour l’ensemble de la durée du programme LEADER
Occitanie 2023-2027.
Fait en X exemplaires, le
La Région Occitanie
Carole DELGA
Présidente
La structure porteuse du Groupe d’Action
Locale XX
XXXX
Président(e)
La structure intercommunale XXX
XXXX
Président(e)
La structure intercommunale XXX
XXXX
Président(e)
…. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[----31-200073146-20250619-D2025 04 7-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-07
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Vente du lot 2b – ZA Géléa
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, expose que
l’acheteur du lot n°2b de la ZA Géléa s’est désisté. L’acquéreur du lot n°2a, M. BOUAB, souhaite acheter
ce complément de 1 249 m².
La vente concerne la parcelle cadastrée A 1029 sur la commune de Montsaunès, d’une superficie de 1 249
m².
Il est proposé de vendre ce lot sur la base de 15 € HT/m² (selon le régime TVA en vigueur) avec la signature
d’un acte de vente chez Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat.
Il est précisé que l’acquéreur aura la faculté de se faire substituer par un tiers à sa demande.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L2221-1 et L3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article L5211-37 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’Avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 26 août 2024,
L’assemblée décide de :
- AUTORISER la vente du lot 2b, cadastré A 1029 sur la commune de Montsaunès et d’une superficie
de 1 249 m², à Monsieur BOUAB sur la base de 15 € HT/m²
- PRECISER qu’un autre acquéreur peut se substituer à Monsieur BOUAB avec l’accord de ce dernier
- DESIGNER Maître FIS, notaire à Salies-du-Salat, pour établir l’acte authentique de vente
- AUTORISER le Président à signer tout document permettant de conclure la vente
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[----31-200073146-20250619-D2025 04 8-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-08
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Convention pluriannuelle de financement -
Pronomades
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge de la culture, expose qu’une convention
pluriannuelle d’objectifs 2025-2028 a été préparée dans une démarche partenariale avec la Région, le
Conseil Départemental de Haute-Garonne, les 3 communautés de communes du Comminges, la DRAC
Occitanie et l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne.
Cette convention permet de réaffirmer l’engagement sur 4 années de l’ensemble des partenaires aux
côtés de Pronomade(s), titulaire du label Centre national des arts de la rue et de l’espace public, pour la
mise en œuvre d’un projet artistique et culturel.
Chaque partenaire voit en particulier figurer dans cette convention son engagement financier ; pour la
communauté de communes Cagire Garonne Salat, l’aide financière est complétée de la mise à disposition
des locaux situés à Encausse-les-Thermes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention pluriannuelle annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer la convention telle qu’annexée à la présente décision et les
documents annexes à intervenir
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. E
PRÉFET
DE LA RÉGION
OCCITANIE Liberté
Égalité
Fraternité
La Région
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
(ae Occitanie PAT IE
Pyrénées - Méditerranée
PS
ce, CŒUT & COTEAUX
Salat COMMINGES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _8-DE
Pyrénées
Haut Garonnaises
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
VU le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025 ;
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État ;
VU le décret n°2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'art. 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret en conseil des ministres portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute Garonne ;
VU l'arrêté de délégation de signature de Monsieur le préfet de la région Occitanie à Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles Occitanie, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture ;
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l’arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label de Centre National des Arts de la Rue et de l’Espace Public ;
VU la circulaire du 8 juin 2016 relative au soutien d’artistes et d’équipes artistiques dans le cadre de résidences ; Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _8-DE
2
VU la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités d’application du dispositif de labellisation et au conventionnement durable dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques ;
VU la circulaire du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la Ville ;
VU le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) du ministère de la Culture dans le spectacle vivant présenté le 25 novembre 2021 et dans les arts visuels le 14 février 2022 ;
VU les programmes 0131 et 0361 du Ministère de la culture ;
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.111666 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2024-2026 ;
VU la délibération n°…………………….. en date du …. de la commission permanente de la Région Occitanie approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
Vu la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional n° AP/2021-DEC/03 du 16 décembre 2021 adoptant la nouvelle stratégie culturelle, « 2022-2028, Stratégie Occitanie, pour une culture partout et pour tous »,
Vu la délibération du Conseil Régional Occitanie n° CP/2024-05/05.02 du 31/05/2024 approuvant la mise à jour des dispositifs Arts de la Scène ainsi que les modèles-types de conventions correspondant à chacun de ces dispositifs ;
VU la délibération n°…………………….. en date du …. de la commission permanente du Conseil départemental de la Haute-Garonne approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 12 décembre 2023 portant « Politique Culturelle du Département » ;
VU la délibération n° 2024-07-17 en date du 12/12/2024 du conseil communautaire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat approuvant la Convention d’objectifs bipartite 2025-2028 ;
VU la délibération n°… en date du …. du conseil communautaire de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
VU la délibération n°…………………….. en date du …. du conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
VU la délibération n°20250227D20 en date du 27 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises approuvant la Convention d’objectifs bipartite 2025-2028 ;
VU la délibération n°… en date du …. du conseil communautaire de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises approuvant la Convention d’objectifs pluripartite 2025-2028 ;
C O N V E N T I O N P L U R I A N N U E L L E D ’ O B J E C T I F S
PRONOMADE(S) EN HAUTE-GARONNE
ANNÉES 2025 – 2026 – 2027 – 2028
Entre
D’une part,
Le Ministère de la Culture, Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie, représenté par Monsieur le Préfet de la Région Occitanie, chevalier de la Légion d’honneur, officier de l’ordre national du Mérite, désigné sous le terme « l’Etat », Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Le Conseil régional Occitanie Pyrénées Méditerranée représenté par la Présidente Carole DELGA, désigné sous le terme « le Conseil régional »,
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, représenté par le Président Sébastien VINCINI désigné sous le terme « le Conseil départemental »,
La Communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par le Président François ARCANGELI désignée sous le terme « la communauté de communes Cagire Garonne Salat »,
La Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges, représentée par la Présidente Magali GASTO OUSTRIC désignée sous le terme « la communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges »,
La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises, représentée par le Président Alain PUENTE désignée sous le terme « la communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises »,
Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »
Et
d’autre part,
L’association Pronomade(s) en Haute-Garonne régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé aux Thermes, 7 rue de la Fontaine, 31160 Encausse les Thermes, représentée par son président Marc WAGNER dûment mandaté et dirigée par Marion VIAN
N° SIRET 439 079 203 00022
et ci-après désignée « Pronomade(s) en Haute-Garonne »
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant que Pronomade(s) en Haute-Garonne est titulaire du label de Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP)
Considérant le projet artistique et culturel initié et conçu par sa directrice Marion VIAN conforme à son objet statutaire, figurant en annexe I
----- Considérant la volonté de l’Etat qui vise à conforter la dimension culturelle des lieux identifiés au titre du label national Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP) et à prendre en compte, d'une part, l'enjeu culturel et artistique que constitue pour la collectivité nationale leur action, d'autre part la responsabilité, l'indépendance artistique et le professionnalisme des équipes comme les contraintes d’une gestion adaptée à leurs missions. Outre le soutien à la diffusion, il s’agit également de conforter le rôle joué par les Centres nationaux des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP) dans le champ de la production et de l’accompagnement des parcours artistiques ;
Considérant la politique du Ministère de la Culture en faveur de la création et de la diffusion artistique et de la généralisation de l’éducation artistique et culturelle, mise en œuvre par la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie et conformément à son cahier des charges, Pronomade(s) en Haute-Garonne développe les missions artistiques de diffusion et d’accompagnement des pratiques artistiques et culturelles menées en relation avec le territoire et les populations ;
Considérant le développement de la mise en œuvre des Conventions de Généralisation de l’Education Artistique et Culturelle (CGEAC) visant à consolider les partenariats Etat/Collectivités. La CGEAC signée le 16/12/2021 (CGEAC en cours de renouvellement) entre l’Etat et la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, précise les objectifs et engagements communs poursuivis par les partenaires, en s’appuyant sur les compétences des opérateurs du territoire, des structures ou labels culturels et des acteurs de l’accompagnement de la jeunesse, de la médiation culturelle comme de l’action artistique ou patrimoniale. Le but poursuivi est la construction d’une politique concertée de l’Education Artistique et Culturelle (EAC) visant le plus grand nombre de jeunes et favorisant les parcours d’éducation sur l’ensemble de leurs temps. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Considérant les orientations de la feuille de route gouvernementale « Mobilisation nationale pour les habitants des quartiers » de juillet 2018 et la mesure « partenariat entre structures culturelles et artistiques et quartiers prioritaires de la politique de la ville » qui en découle, Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage à mettre en œuvre des modalités de partenariat avec les associations, organismes privés et/ou publics sis dans les quartiers politique de la ville du territoire sur lequel il est implanté, afin de faciliter l’accès de la culture au plus grand nombre et l’émergence de parcours d’éducation pour la jeunesse. Un paragraphe sur les modalités de partenariat sera développé dans le projet artistique et culturel annexé à la présente convention. Le projet faisant l’objet d’une demande d’aide financière annuelle devra faire figurer la liste des Quartiers Politiques de la Ville et des structures concernés.
Considérant que l’Etat décide d’accompagner financièrement le projet émanant de Pronomade(s) en Haute- Garonne parce que son projet artistique et culturel répond aux critères du cahier des missions et des charges du Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP), qu’il est conforme aux objectifs de la politique publique conduite par le Ministère de la culture et les objectifs de politiques publiques des collectivités territoriales signataires de la présente convention ;
----- Considérant pour la Région Occitanie
Considérant les 5 grandes priorités de la « Stratégie Occitanie 2022-2028 pour une culture partout et pour tous » adoptée le 16 décembre 2021, à savoir Emanciper, Relier, Structurer, Transformer, Réinventer, la Région Occitanie poursuit son soutien aux « opérateurs culturels structurants » des arts de la scène, qui constituent des lieux de référence pour le public mais aussi des ressources et partenaires forts pour de nombreux acteurs de leur territoire. Elle reconnait les 4 missions fondamentales qui restent les leurs : l’action en direction des publics, le développement territorial, la diffusion de spectacles, l’accompagnement des créateurs. Dans ce cadre, et en référence aux 5 priorités politiques précitées, la Région encourage désormais particulièrement les structures qui s’impliquent dans :
• une stratégie globale visant directement la diversification et le renouvellement du public en mobilisant tous les leviers : démarche de connaissance des publics, choix programmatiques, action culturelle, action citoyenne, communication, expérimentation sur la mobilité des publics et des œuvres, politiques tarifaires, partenariats divers avec la société civile, etc. • une politique de sensibilisation, médiation, éducation artistique toujours qualitative et encore davantage axée sur les publics jeunes et/ou éloignés de la culture,
• une participation accrue à la consolidation des filières artistiques en région par un soutien aux équipes artistiques régionales : accompagnement au long cours, diffusion, coproductions, accueils en résidence, promotion, soutiens coordonnés en partenariat avec d’autres opérateurs culturels du territoire urbain comme rural.
• une attention nouvelle portée à l’oralité (arts de la parole, dialogue et éloquence) et aux langues régionales
• des logiques responsables affirmées, notamment par la prise en compte réelle du principe d’égalité femmes- hommes et par la décarbonation progressive de l’activité
----- Considérant la politique culturelle du Conseil départemental de la Haute-Garonne en faveur de la culture Fort d’un territoire riche en créateurs et en acteurs très divers dans tous les champs artistiques et patrimoniaux, le Département de la Haute-Garonne a fait de sa politique culturelle un fer de lance au service du développement de ses territoires et de la qualité de vie de ses habitants. Il a, par une délibération cadre adoptée en Assemblée Plénière le 12 décembre 2023, réaffirmé son engagement pour la Culture, en traçant les contours d'une politique transversale par définition, au cœur de toutes les solidarités humaines (éducatives, sociales, économiques) et territoriales, dont il est le chef de file du fait de ses compétences. En accompagnant et en initiant des actions porteuses de valeurs et d’expériences humaines qui privilégient le commun et la coopération, la politique culturelle départementale contribue à nourrir les réflexions et à agir autour des problématiques sociétales, environnementales et citoyennes contemporaines.
Par cette délibération, le Conseil Départemental de Haute-Garonne approfondit la structuration et la priorisation de sa politique culturelle, dans le respect de l’ADN du Département, celle d’une collectivité des solidarités et d’émancipation de ses habitants.
L'ambition ainsi portée en matière culturelle pour 2024-2028, est de réaffirmer ses priorités et de renforcer le sens de l’action publique, chaque fois que possible dans une logique de "cumul des forces" avec les autres puissances publiques, afin d’accompagner toutes les haut-garonnaises et tous les haut-garonnais, partout sur les territoires pour participer à un projet de société commun et anticiper le monde qui vient. La volonté est d’accompagner, soutenir et valoriser les actions culturelles qui visent à émanciper les citoyens, protéger les plus fragiles, anticiper les mutations, et fortifier le territoire de la Haute-Garonne, pour contribuer à une société plus juste, plus soutenable et plus fraternelle. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Ainsi, et outre les compétences obligatoires qui lui sont dévolues dans le champ culturel, le Conseil départemental de la Haute Garonne a posé les priorisations de ses politiques volontaristes comme autant de marqueurs de son action, à savoir, concernant le spectacle vivant :
- le soutien à la création, à la diffusion, à l’émergence et aux lieux intermédiaires, avec le souci de répondre aux enjeux de maillage territorial, de soutien à l’emploi culturel local et de soutien à la diversité de la création concernant toutes les esthétiques et tous les modes d’expression, y compris l’occitan, et ce sans oublier l'enjeu de cohésion territoriale (efforts de diffusion sur des territoires différenciés (urbain et rural notamment) via des actions "hors les murs" par exemple, développement de l'accessibilité pour croiser culture et social vers les publics empêchés …)
- le soutien à l'Education Artistique et Culturelle (EAC) dans le cadre du futur PED (Plan Educatif Départemental), à destination notamment des collégiens de la Haute-Garonne ; - la prise en compte de la question majeure des transitions à l’œuvre au sein de nos sociétés (démarches volontaristes sur les enjeux de la bifurcation écologique, de l’égalité Femmes-Hommes, de la lutte contre les violences sexistes, du respect des valeurs de la République qui représentent des axes de partenariats avec les principaux acteurs culturels du Département).
----- Considérant la politique culturelle de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat Dans sa Charte d’orientation des actions culturelles adoptée le 15/02/2018 la Communauté de communes Cagire Garonne Salat affiche une volonté culturelle forte qui a été définie selon cinq axes principaux : • le spectacle vivant,
• la lecture publique,
• les arts visuels,
• les arts plastiques,
• le patrimoine.
Dans les domaines du spectacle vivant, de la lecture publique, des arts visuels, des arts plastiques et du patrimoine, dans une démarche d’éducation populaire et dans le respect des droits culturels de chacun la Communauté de communes poursuit les objectifs suivants :
- Favoriser l’accès à la culture et à l’éducation artistique de l’ensemble des publics, - Soutenir la création, la pratique et l’éducation artistique,
- Soutenir les initiatives culturelles locales,
- Soutenir la création de lien social au travers de la culture,
- Développer le maillage du réseau des acteurs culturels du territoire, - Renforcer le rayonnement et l’attractivité du territoire,
- Préserver, valoriser et promouvoir le patrimoine du territoire.
----- Considérant la politique culturelle de la Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges reprise dans ses statuts et notamment en matière de soutien à toute manifestation d’envergure et d’association assurant la valorisation du territoire communautaire, le tout dans une démarche du respect des droits culturels,
La Communauté de Communes Cœur & Coteaux Comminges a toujours soutenu les actions menées sur son territoire en accueillant, une large programmation ainsi que des projets culturels associant les compagnies aux habitants de ses communes. La communauté de communes participant par ailleurs au financement de l’équipement accueillant le Centre National des arts de la rue situé à Encausse Les Thermes.
----- Considérant la politique culturelle de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises La CCPHG exprime sa volonté de développer sa politique culturelle dans le respect des droits culturels, notamment dans une démarche d’éducation populaire et à travers l’élaboration d’un Projet Culturel de Territoire (en cours de finalisation), qui s’oriente sur :
- Un accès à la culture pour tous et tout au long de la vie
Valoriser et soutenir la diffusion artistique sur le territoire mais aussi l’éducation artistique et culturelle notamment envers la jeunesse
- Des patrimoines à valoriser, transmettre et partager
Valoriser et faire vivre nos richesses et nos imaginaires pour construire une identité commune à notre territoire
- Une communauté de coopérations
Faire le choix de la rencontre, de la mutualisation et de l’entraide dans nos actions, notamment culturelles Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Considérant que le projet artistique et culturel ci-après présenté par Marion VIAN, directrice participe de cette politique ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir le cadre contractuel entre Pronomade(s) en Haute-Garonne titulaire du label Centre national des arts de la rue et de l’espace public (CNAREP) et les partenaires publics pour la mise en œuvre du projet artistique et culturel et de définir les modalités de son évaluation au travers des objectifs concrets.
Par la présente convention, Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général.
Le projet conçu par sa directrice et approuvé par le conseil d’administration est précisé en annexe I à la présente convention. Il est décliné en programme pluriannuel d’activité. La présente convention fixe :
- la mise en œuvre concrète du projet artistique et culturel
- les modalités de financement et les relations avec ses partenaires institutionnels - les conditions de suivi et d’évaluation du projet
Les partenaires publics contribuent financièrement au fonctionnement général et à la réalisation du projet artistique et culturel. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 : MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET ARTISTIQUE ET CULTUREL
Le projet culturel et artistique de Pronomade(s) en Haute-Garonne, présenté dans l’annexe 1, mettra en œuvre les trois grandes responsabilités des CNAREPs : la responsabilité artistique, la responsabilité culturelle, territoriale et citoyenne et la responsabilité professionnelle.
Elles se traduiront par :
- L’accompagnement de la création et des écritures innovantes dans le domaine des arts de la rue et de l’espace public, avec des apports en production déterminants, pour une douzaine de projets artistiques accompagnés chaque année (soit une cinquantaine sur la durée de la convention), en veillant à respecter la parité femme/homme.
Au moins un tiers de ces projets seront portés par des compagnies implantées en Occitanie. Cet accompagnement sera complété par des accueils en résidence dans les Thermes d’Encausse ou sur le territoire (dans le cadre de Projets artistiques et culturels de territoire). Une attention sera renforcée à l’émergence avec environ un tiers des moyens financiers dédiés à ces équipes. - Une offre artistique permanente, plurielle et rapprochée, avec la mise en œuvre d’une saison des arts de la rue et de l’espace public sur le territoire rural sud de la Haute-Garonne accueillant en moyenne une vingtaine de propositions artistiques différentes chaque année, à l’occasion d’une soixantaine de rendez-vous publics, dans plus de 25 communes du Comminges et du Volvestre. - Le développement de projets croisés avec les acteurs sociaux-éducatifs du territoire, notamment des PACTs pour acter la dimension sociale du projet culturel et accorder une place importante aux personnes précarisées.
- La participation à des réseaux professionnels nationaux (Association des CNAREPs, ONDA…), régionaux (En rue libre, Fondoc…), locaux (Commission culture du PETR Comminges Pyrénées, Groupe de réflexion sur la jeunesse…) afin de renforcer les coopérations à différentes échelles. - La contribution à la formation artistique dans le domaine de l’espace public en collaboration avec les Chantiers nomades.
Si ce projet s’inscrit logiquement dans la continuité des actions menées précédemment, il entend mettre en œuvre quelques pistes d’évolutions :
- L’expérimentation d’un partage de l’outil des Thermes, sur des temps de non-utilisation de la Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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salle de création, à destination des équipes artistiques professionnelles implantées localement : des compagnies issues des arts de la rue et implantées dans un rayon de 100 km maximum en réponse aux enjeux professionnels du secteur et des compagnies implantées dans le Comminges en réponse aux enjeux du territoire rural.
- Une complicité artistique enracinée avec trois équipes-artistes : Les Arts oseurs, Star Pilot et Azucena Momo, dont deux sont implantées en région et la troisième est une jeune artiste issue de la FAIAR, chacune étant associée, sur les 4 années de la convention, à des projets de territoire - Une attention renforcée à la jeunesse par le développement de partenariats au long cours avec des structures éducatives du territoire, en faisant évoluer notre manière de faire vers plus d’implication des jeunes eux-mêmes dans la définition de leurs parcours artistiques et culturels - Le partage de l’art de programmer, au-delà de la direction de la structure, avec un comité de jeunes, des publics, des programmatrices d’autres horizons, les compagnies complices… - Une évolution de la place des membres de l’association dans la définition du projet, sa mise en œuvre et son évaluation
Enfin, à ces missions inscrites dans le cahier des charges du label, nous ajoutons la responsabilité écologique, à laquelle nous répondrons
- en poursuivant et accentuant les actions déjà engagées ces dernières années, en termes de coopération à l’échelle régionale avec l’implication dans de nombreux réseaux (limitant notamment l’impact des déplacements des compagnies), de mise en œuvre de séries territoriales (réduisant les déplacements des publics), de consommations plus vertueuses (alimentation, eau, transports, énergies…), de communication (numérique et papier) …
- en favorisant l’accompagnement et la programmation de créations artistiques en écho à ces enjeux. - en travaillant à la rénovation énergétique des Thermes en concertation avec leur propriétaire. - en engageant un chantier de réflexion et d’actions, dans le cadre du CACTE (Cadre d’action et de coopération pour la transformation écologique), associant l’équipe professionnelle et les membres de l’association, sur les manières de réduire l’impact écologique du projet et de l’adapter aux changements climatiques (voir article 8.11)
ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée de 4 ans, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
ARTICLE 4 – CONDITIONS ET DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET/PROGRAMME D’ACTION
4.1 Le coût total du projet, sur la durée de la convention, est évalué à 5.212.000 EUR (et 5.640.000 EUR avec les contributions volontaires) conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe IV et aux règles définies à l’article 4.3 ci-dessous.
4.2. Les coûts annuels éligibles du projet sont fixés en annexe IV à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.
4.3 Lors de la mise en œuvre du projet, Pronomade(s) en Haute-Garonne peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible mentionné à l’article 4.1.
Pronomade(s) en Haute-Garonne notifie ces modifications à l’administration par écrit dès qu'elles sont évaluées et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours. Elles devront être votées en conseil d’administration.
ARTICLE 5 : CONDITIONS ET DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE ET MODALITES DE VERSEMENT
Les partenaires publics s’engagent, sous réserve de l’application des articles 1 à 4, à apporter leur concours financier à Pronomade(s) en Haute-Garonne, durant les quatre années objet de la présente convention. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Des budgets annuels pour chacune des 4 années, en dépenses et recettes, précisent en annexe IV à cette convention, et, à titre indicatif, les apports financiers envisagés pour chacun des partenaires et qui ne pourront être finalisés qu'après le vote des Assemblées délibérantes respectives ou décision des organes compétents, dans le respect du principe de l’annualité budgétaire.
A titre de référence, en 2024, l’Etat a apporté une subvention de 420.000 €, le Conseil régional une subvention de 325.000 €, le Conseil départemental une subvention de 312.000 €, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat une subvention de 30.000€, la Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges une subvention de 42.000€ et la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises une subvention de 20.000€ pour soutenir le fonctionnement général et l’ensemble des activités mises en œuvre par Pronomade(s) en Haute-Garonne.
Pour chaque exercice budgétaire, des conventions financières annuelles bilatérales fixeront le montant des subventions allouées par l’Etat, le Conseil régional, le Conseil départemental et les Communautés de communes.
Le coût prévisionnel total du programme d’action sur la durée de la convention est évalué à 5.212.000 €, cinq millions deux cent douze mille euros (et 5.640.000 €, cinq millions six cent quarante mille euros avec les contributions volontaires) conformément aux budgets prévisionnels figurant en annexe IV et aux règles définies ci-dessous. Les coûts annuels éligibles du programme d’action sont fixés en annexe IV à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au programme d’actions.
Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions qui
- respectent les conditions des 4. et 5. l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014, telles que listées en annexe II ;
- sont liés à l’objet du programme d’actions et sont évalués en annexe II ; - sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ; - sont dépensés par le bénéficiaire ;
- sont identifiables et contrôlables ;
et le cas échéant, les coûts indirects, ou « frais de structure », éligibles sur la base d’un forfait du montant total des coûts directs éligibles.
5.1. Contribution financière de l’Etat
Au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’Etat contribue financièrement au projet visé à l’article 1er de la présente convention. La contribution de l’Etat est une aide au fonctionnement, détaillée à l'annexe II de la présente convention et prendra la forme d’une subvention. L'Etat n’en attend aucune contrepartie directe.
L’Etat contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 1.680.000 EUR, équivalent à 32.23 % du montant total estimé des coûts éligibles sur la durée d’exécution de la convention, établis à la signature des présentes, tels que mentionnés à l’article 4.1.
Pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement d’un montant prévisionnel de 420.000 €, équivalent à 32.97 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles est accordée à Pronomade(s) en Haute- Garonne.
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de l’Etat s’élèvent à :
- pour l’année 2026 : 420.000 € (quatre cent vingt mille euros)
- pour l’année 2027 : 420.000 € (quatre cent vingt mille euros)
- pour l’année 2028 : 420.000 € (quatre cent vingt mille euros)
Ces indications financières minimales, correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, n’excluent pas la possibilité d’une hausse du montant de ces aides en fonction des projets présentés. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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L'engagement de l'Etat sur les subventions est soumis à la règle de l'annualité budgétaire. Leur versement est conditionné par l'obtention du visa du Contrôle Budgétaire Régional. Le règlement sera effectué en application des règles de la comptabilité publique.
Les contributions financières de l’Etat mentionnées au présent article ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
- l’inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l’Etat ; - le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1 à 3 et 7 à 9 de la présente convention ;
- la vérification par l’administration que le montant de la contribution n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions
5.2. Contribution financière du Conseil régional
Pour l'exercice 2025, la contribution financière de la Région Occitanie est de 308.000 € (trois cent huit mille euros).
L'engagement de la Région Occitanie sur les subventions est soumis à la règle de l'annualité budgétaire. Le versement de celles-ci est conditionné par le vote de leur montant par les instances concernées. Le règlement sera effectué en application des règles de la comptabilité publique. Les modalités de ce règlement sont précisées dans le cadre des Règles de Gestion des Financements Régionaux Occitanie (RGFR). Le versement de la subvention régionale sera effectué dans le respect des conditions établies par la convention financière signée annuellement, après délibération de l'assemblée régionale, avec Pronomade(s) en Haute-Garonne.
La Région Occitanie se réserve le droit d'estimer le versement du solde en fonction de l'état d'avancement des actions et du niveau de trésorerie. Il pourra donc demander au bénéficiaire tout autre élément de trésorerie et d'activité. La Région Occitanie se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative.
Le financement régional sera susceptible d'évoluer dans le cadre du suivi resserré des dépenses régionales par l'État, de l'évolution des dotations financières allouées par ce dernier et du maintien de ses engagements.
5.3. Contribution financière du Conseil départemental
Le Conseil départemental contribue financièrement pour un montant de 282.000€ (incluant 2.000€ du Parcours cirque), au titre de l’exercice 2025 équivalent à 22.14 % du montant total annuel estimé des coûts éligibles.
L'engagement du Conseil départemental sur les subventions est soumis à la règle de l'annualité budgétaire, aussi la contribution financière sera attribuée annuellement, sous réserve du vote chaque année du budget correspondant par l’Assemblée délibérante.
Cet engagement financier correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, il n’exclut pas la possibilité d’une révision du montant de ces aides en fonction des projets présentés, à l’aune de l’évolution des capacités budgétaires et des moyens financiers du Département notamment dans le cadre des dotations financières allouées par l’Etat.
Les modalités de versement de la subvention annuelle sont déterminées dans la convention financière annuelle à intervenir entre Pronomade(s) en Haute-Garonne et le Conseil départemental.
Pour l’année 2025, le Département prend à sa charge (pour un montant estimé de 12.000€), en plus de sa contribution financière, une partie des coûts de communication du CNAREP.
5.4. Contribution financière de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat La Communauté de communes Cagire Garonne Salat contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 30.000 EUR annuels avec un premier versement au titre de l’année 2025.
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat s’élèvent donc à :
- pour l’année 2026 : 30.000 € (trente mille euros)
- pour l’année 2027 : 30.000 € (trente mille euros) Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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- pour l’année 2028 : 30.000 € (trente mille euros)
Ces indications financières minimales, correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, n’excluent pas la possibilité d’une variation du montant de ces aides en fonction des projets présentés.
Outre sa contribution financière annuelle à l’accomplissement des missions visées à l’article I de la présente convention, la Communauté de communes met à disposition de Pronomade(s) en Haute-Garonne, à titre gracieux, les biens immeubles et meubles dont elle est propriétaire et édifiés par elle sur le site Les Thermes, 7 rue de la Fontaine, 31160 Encausse les Thermes. Cette mise à disposition fait l’objet d’une convention distincte entre la Communauté de communes et Pronomade(s) en Haute-Garonne, qui sera communiquée aux signataires de la présente convention.
Cette mise à disposition correspond à une contribution volontaire de la communauté de communes qu’elle estime chaque année. À titre indicatif, cette estimation pour 2024 s’élève à 111.100€ (cent onze mille cent euros).
5.5. Contribution financière de la Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges La Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 151.200 EUR (cent cinquante et un mille deux cents euros).
La Communauté de communes Cœur & Coteaux du Comminges accepte le principe de versement d’une subvention de 37.800 EUR (trente-sept mille huit-cents euros), au titre de l’année 2025.
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges s’élèvent à :
- Pour l’année 2026 : 37.800 € (trente-sept mille huit cents euros)
- Pour l’année 2027 : 37.800 € (trente-sept mille huit cents euros)
- Pour l’année 2028 : 37.800 € (trente-sept mille huit cents euros)
Ces indications financières, correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, n’excluent pas la possibilité d’une hausse du montant de ces aides en fonction des projets présentés.
La contribution financière de la Communauté de Communes Cœur & Coteaux du Comminges sera attribuée annuellement (possibilité d’une avance de 50% du versement de l’année n-1) sous réserve du vote chaque année du budget correspondant par l’assemblée délibérante.
5.6. Contribution financière de la Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises contribue financièrement pour un montant prévisionnel de 100.000 EUR.
La Communauté de communes Pyrénées Haut Garonnaises accepte le principe de versement d’une subvention de 25.000 € (vingt-cinq mille euros), au titre de l’année 2025.
Pour la deuxième, troisième et quatrième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises s’élèvent à :
- pour l’année 2026 : 25.000 € (vingt-cinq mille euros)
- pour l’année 2027 : 25.000 € (vingt-cinq mille euros)
- pour l’année 2028 : 25.000 € (vingt-cinq mille euros)
Ces indications financières minimales, correspondant au montant réservé à la première année de la présente CPO, n’excluent pas la possibilité d’une hausse du montant de ces aides en fonction des projets présentés.
5.7. Versement des contributions financières
La contribution financière sera créditée au compte du bénéficiaire selon les procédures comptables en Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de Pronomade(s) en Haute-Garonne
N° IBAN FR76 1027 8022 1500 0745 8024 076
BIC CMCIFR2A
ARTICLE 6 : AUTRES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Chacun des partenaires signataire des présentes pourra, aux fins de participer à la pérennisation des moyens techniques de Pronomade(s) en Haute-Garonne, contribuer au renouvellement des installations par l’attribution de subvention d’équipement distinctes des subventions de fonctionnement.
Les conventions spécifiques relatives à ces contributions seront communiquées à l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention.
Il en sera de même pour les conventions et subventions spécifiques sur projet d’activités qui pourraient être attribuées à Pronomade(s) en Haute-Garonne en sus des dispositions de la présente convention pluriannuelle par un des partenaires signataires de la présente ou par tout autre partenaire public ou privé.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
Outre les documents exigés dans le cahier des missions et des charges le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après : – le compte rendu financier de l’action, qui retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues à la présente convention, notamment à ses articles 1er et 2. Ce compte rendu doit être conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 visé. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre l’administration et le bénéficiaire. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
– les comptes annuels et, en cas d'obligation législative ou réglementaire, le rapport du commissaire aux comptes et, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ; – le rapport d’activité ;
– un compte analytique conforme à la présentation UNIDO généralisée dans les institutions du spectacle vivant ;
– un état du personnel employé dans l'année distinguant, suivant les trois fonctions artistes / administratifs / techniciens, le personnel sur emploi durable (entendu au sens des contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée d'une durée consécutive de neuf mois au moins) et le personnel occasionnel. Cet état est exprimé en équivalents temps plein, et également en nombre de personnes pour les occasionnels. Il comporte un volet spécifique à l’application de la parité ; – les montants des cinq rémunérations les plus élevées versées par [la structure labellisée] dans l'année civile antérieure
– tout autre document listé en annexe ou mentionné dans les conventions financières annuelles bilatérales.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
8.1 Pronomade(s) en Haute-Garonne informe sans délai les partenaires publics de toute modification de son identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
8.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, Pronomade(s) en Haute-Garonne en informe les partenaires publics sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
8.3 Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle du Ministère de la culture, du Conseil régional, du Conseil départemental et de la Communauté de communes ainsi que le nom du label dont il bénéficie sur tous les supports et documents de communication produits dans le cadre de la convention. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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8.4 Pronomade(s) en Haute-Garonne déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission Européenne.
8.5 Développement durable : La structure veille à intégrer une démarche de développement durable : - en réalisant des économies lors de ses achats (par exemple, en achetant des quantités adaptées à ses besoins et pas davantage…) ;
- en réduisant les impacts de ses actions sur l'environnement (par exemple, en ramenant les emballages et les produits non utilisés afin qu’ils soient recyclés…) ;
- en maîtrisant l'impact de ses actions sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de son personnel (par exemple, en respectant les différentes normes en vigueur dans ces domaines) ; - en favorisant l'émergence de certaines filières économiques et d'insertion (par exemple, en insérant des personnes éloignées de l'emploi, des personnes handicapées…).
8.6 Diversité / Égalité : Le ministère de la culture a obtenu le label « Diversité égalité ». La DRAC souhaite donc poursuivre son action en faveur de la prévention des discriminations et la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et incite ses partenaires à en faire autant.
8.7 Soutien à la langue française et aux langues de France
Les actions menées dans le cadre de cette convention respectent la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi du français et promeuvent, autant qu'elles le peuvent, la lutte contre l'illettrisme et la maîtrise de la langue française.
8.8 Droits culturels
La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) indique dans son Article 3 :
« L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que leurs établissements publics définissent et mettent en œuvre, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, une politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. »
8.9 Pass Culture
Dans le contexte d’accompagnement des enfants et des jeunes vers l’accès à la culture, la fréquentation des lieux dédiés aux arts comme au patrimoine, et afin de ponctuer le parcours d’éducation artistique et culturelle (EAC) de chaque jeune à la majorité, le déploiement du pass Culture en Occitanie reste un des objectifs poursuivis par le ministère de la Culture et la DRAC Occitanie conformément aux priorités fixées par le président de la République.
Dans ce contexte, il conviendra que le bénéficiaire maintienne ses efforts en faveur du déploiement du pass Culture, part individuelle auprès des jeunes âgés entre 15 et 18 ans voire 21 ans dans certains cas. Concernant la part collective il conviendra de continuer la collaboration avec les établissements scolaires notamment sur les projets d’EAC.
Les crédits alloués par la DRAC au bénéficiaire ne pourront venir en complément des moyens mobilisés par le pass Culture pour les actions sur le temps scolaire.
D’une manière générale, le bénéficiaire contribuera à recueillir l’avis des bénéficiaires et à participer à l'évaluation des moyens mis en œuvre et de la ressource culturelle, des points forts comme des faiblesses.
8.10 Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) dans le spectacle vivant : Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage à respecter le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels :
- en étant en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé, de sécurité et de harcèlement sexuel ;
- en créant un dispositif interne de signalement efficace et en traitant chaque signalement reçu ; - en désignant une personne référente, compétente pour mettre en place le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels :
- en formant dès 2022 la direction, les encadrants, la DRH et les personnes désignées référentes au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHSS ;
- en sensibilisant formellement les équipes et en organisant la prévention des risques ; - en engageant un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS
8.11 Transformation écologique
La structure est soumise au Cadre d’action et de coopération pour la transformation écologique, joint à la présente convention. Elle doit à ce titre mettre en œuvre l’engagement méthodologique sur la première Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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année de la présente convention. Au plus tard au terme de cette première année, le choix de 3 engagements thématiques devra être réalisé en dialogue avec les partenaires financiers signataires de la présente convention. La structure doit, pour chacun des 3 engagements choisis, mobiliser les différents leviers mentionnés et faire état, en fin de convention des actions réalisées dans ce but.
8.12 Attendus de la Région Occitanie
Développement durable
En matière d’écoresponsabilité, le bénéficiaire devra, en outre, respecter les critères d’éligibilité du dispositif « Opérateurs structurants » de la Région Occitanie, notamment :
- en désignant au sein de l’équipe permanente de la structure un.e référent.e Développement Durable et , - en menant un travail sur les déplacements des publics et les possibilités de transports doux ou collectifs.
Diversité / Égalité :
En matière d’égaconditionnalité, l’une des autres grandes priorités régionales, le « « bénéficiaire devra respecter les critères d’éligibilité du dispositif « Opérateurs structurants » de la Région Occitanie.
Soutien à la langue française et aux langues de France
L’un des axes forts de la politique régionale d’Occitanie porte sur l’oralité et les langues occitanes et catalanes qui devront faire l’objet d’une attention particulière de la part du bénéficiaire conformément aux attendus au dispositif « Opérateurs Structurants ».
Droits culturels
Les publics
La Région Occitanie attend du « bénéficiaire » un engagement fort sur la question du renouvellement et du développement des publics, pour ce qui concerne en particulier la cible des 15-30 ans et les personnes en situation de handicap. Une attention particulière est portée par la Région aux démarches et actions de participation et d’inclusion des habitants.
8.13 Attendus du Conseil Départemental
Droits culturels :
Fort de son attachement aux enjeux de démocratie culturelle, aux principes de participation des personnes et, de manière générale, à l’accès et l’émancipation de tous, le Conseil départemental porte dans son projet de politique culturelle la nécessité de rendre opérationnelle les droits culturels énoncés dans la loi Notre (2015) et la loi LCAP (2016) et en référence à la convention de l’ONU (2005) et la Déclaration de Fribourg (2007). Aussi le Département de la Haute-Garonne soutient et engage les partenaires culturels à développer toutes formes d’actions traduisant de manière concrète la mise en œuvre des droits culturels.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
9.1 En cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution de la convention par Pronomade(s) en Haute- Garonne ou en cas de modification substantielle et unilatérale de celle-ci, sans l’accord écrit des partenaires publics, ces derniers peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par Pronomade(s) en Haute-Garonne.
9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 7 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.
9.3 Les partenaires publics informent Pronomade(s) en Haute-Garonne de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – MODALITÉS DE SUIVI ET D’ÉVALUATION
10.1 L'application de la présente convention fera l'objet d'un suivi régulier dans le cadre du comité d’orientations en présence de la direction artistique de Pronomade(s) en Haute-Garonne et des représentants des collectivités publiques signataires.
10.2 Le comité d’orientations composé du Ministère de la Culture (DRAC Occitanie), de la Région Occitanie, du Conseil départemental de la Haute-Garonne et des Communautés de communes partenaires est chargé de l’examen et du suivi des missions inscrites au titre de la présente convention. Il examine en particulier : Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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• la mise en œuvre progressive des objectifs de la présente convention ; • l’état d’exécution du budget de l’année en cours et l’élaboration du budget prévisionnel pour l’exercice suivant ;
• la réalisation du programme d’action de l’année venant de s’achever, ainsi que les orientations de l’année à venir ;
• le bilan financier de l’année écoulée, et les comptes consolidés du bénéficiaire.
10.3 L'évaluation porte sur la réalisation du projet artistique et culturel et sur sa conformité au regard du cahier des missions et des charges du label. Les partenaires publics procèdent à une évaluation de la réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif. Les indicateurs, inscrits au titre de la présente convention, définis par les parties, contribuent au suivi annuel puis à l'évaluation finale de la réalisation de la convention. Les indicateurs ne sont qu'une partie de l'évaluation qui fait toute sa place à l'analyse de la qualité et de tous les aspects de l'impact des activités du bénéficiaire.
10- 4 De préférence un an avant l’expiration de la présente convention, et au plus tard six mois, la direction de la structure présente aux partenaires publics une auto-évaluation de la mise en œuvre du projet artistique et culturel sur la base du cahier des charges. Celle-ci prend la forme d’un bilan d’ensemble argumenté sur le plan qualitatif et quantitatif des actions développées et de la réalisation des objectifs. Elle est assortie d’un document de synthèse des orientations envisagées dans la perspective d’une nouvelle convention.
10-5 Ces deux documents sont remis au directeur général de la création artistique, aux collectivités territoriales partenaires et au Préfet de région (Direction régionale des affaires culturelles) qui transmet son avis au directeur général de la création artistique avec copie au chef de l’Inspection de la création artistique.
À l’issue de cette procédure les partenaires publics signataires de la convention pluriannuelle d’objectif décident de demander ou non à la directrice ou au directeur de leur proposer un projet de nouvelle convention. Cette décision doit lui être notifiée.
Ce projet comporte une introduction résumant, le cas échéant, les évolutions de contexte relatives aux territoires et à l’établissement, actualise les objectifs de la précédente convention maintenus et précise les nouveaux objectifs et leurs modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION
11.1 Pendant l'exécution de la présente convention et à son terme, un contrôle sur place peut être réalisé par les partenaires publics. Pronomade(s) en Haute-Garonne s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.
11.2 L’Etat s'assure annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. L’Etat peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 4.4 dans la limite du montant prévu à l’article 5-1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 12- CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 10 et aux contrôles de l’article 11.
ARTICLE 13 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics signataires de la présente convention et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie ou l'ensemble des parties lorsque la convention est pluripartite peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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ARTICLE 14 - ANNEXES
Les annexes I, II, III et VI font partie intégrante de la présente convention.
Annexe I : Projet artistique et culturel / programme d’action
Annexe II : modalités de l’évaluation et indicateurs
Annexe III : convention de mise à disposition des équipements
Annexe IV : budget prévisionnel global sur la durée de la convention
Annexe V : coûts admissibles – extrait de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014
Annexe VI : contrat d’engagement républicain
ARTICLE 15 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, cette dernière pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La convention est étroitement liée au projet artistique et culturel développé par Marion VIAN, directrice artistique de Pronomade(s) en Haute-Garonne. En cas de départ de celle-ci, la présente convention deviendra caduque. En fonction du projet artistique et culturel développé par son successeur, les partenaires publics réexamineront les conditions d’un nouveau conventionnement.
ARTICLE 16 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Encausse les Thermes le 6 septembre 2025 en 8 exemplaires
Pour Pronomade(s) en Haute-Garonne
Le Président Marc WAGNER
Pour le Conseil Régional Occitanie Pyrénées
Méditerranée
La Présidente Carole DELGA
Le Préfet de la région Occitanie
Pierre-André DURAND
Pour le Conseil Départemental de la Haute-
Garonne
Le Président Sébastien VINCINI
Pour la Communauté de communes
Cagire Garonne Salat
Le Président François ARCANGELI
Pour la Communauté de communes
Cœur & Coteaux du Comminges
La Présidente Magali GASTO OUSTRIC Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Pour la Communauté de communes
Pyrénées Haut Garonnaises
Le Président Alain PUENTE
La Directrice artistique et culturelle
Marion VIAN Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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– ANNEXE I –
LE PROJET / PROGRAMME D’ACTION
Projet culturel et artistique 2025-2028
Pronomade(s) en Haute-Garonne
Centre national des arts de la rue et de l’espace public
Selon le rapport réalisé en 2023 par l’Inspection générale des affaires culturelles, Pronomade(s) en Haute-Garonne est le seul Centre national des arts de la rue et de l’espace public implanté véritablement en territoire rural, tel que défini par l’INSEE, l’une des trop rares institutions culturelles labélisées (22 sur 367) à y œuvrer exclusivement et de manière pérenne.
Dans le cadre de cette convention pluriannuelle d’objectifs, il s’agira de poursuivre le travail d’irrigation artistique (production et diffusion) et d’action culturelle mené depuis plus de 25 ans sur le sud rural de la Haute-Garonne, à l’attention des quelque cent mille personnes qui y vivent.
Le projet du CNAREP continuera à s’écrire en relation étroite avec les enjeux sensibles de son territoire d’implantation. Ces enjeux ou spécificités ont notamment été définis collectivement, par les membres du Laboratoire des droits culturels qui a réuni, pendant plus de trois ans (entre 2018 et 2022), des acteurs sociaux, éducatifs, artistiques, des citoyens, élus, techniciens des collectivités… pour écrire une charte culturelle pour ce territoire.
Il en ressort que le Comminges est globalement bien loti en matière d’équipements et de projets culturels avec le Centre d’art contemporain Chapelle Saint Jacques, le Théâtre municipal de Saint Gaudens, le Conservatoire intercommunal Guy Lafitte, le Régent - cinéma indépendant, le Musée de l’Aurignacien, l’Abbaye de Bonnefont à Proupiary… et le CNAREP Pronomade(s) bien sûr.
Le territoire dispose par ailleurs d’atouts naturels et culturels importants, avec un fort attachement des habitants à ses paysages, ses forêts, au vivant en général. La montagne a une forte influence sur l’environnement humain du sud de la Haute-Garonne, offrant un cadre exceptionnel aux activités de pleine nature, dans lequel par ailleurs se développe toujours une activité très spécifique liée au pastoralisme.
Du laboratoire, il ressort également que ce territoire a toujours été une terre d’hospitalité avec l’accueil des Républicains espagnols en 1939, des « néo-ruraux » de différentes générations, des demandeurs d’asile dans plusieurs CADA depuis le milieu des années 2010, d’une communauté mahoraise, des touristes saisonniers… Cet esprit d’hospitalité doit être entretenu, travaillé, il est fragile. La diversité des populations et leurs relations constituent l’un des enjeux importants du Comminges.
Comme tout territoire rural, il est en revanche un peu « à la marge » avec un déficit d’activités économiques, un taux de chômage plus important qu’à Toulouse, une forme de précarité sociale moins visible qu’en milieu urbain mais bien réelle. La disparition progressive d’un certain nombre de services publics (école, poste, trésorerie, santé avec le risque de désert médical) a par ailleurs contribué à nourrir un sentiment de relégation et de déclassement social. C’est un territoire également vieillissant, dans lequel les jeunes ne trouvent que trop peu d’occasions de s’exprimer.
Cette enquête menée collectivement n’est en aucun cas un diagnostic définitif : elle est une posture professionnelle, une manière d’arrimer plus encore le projet de Pronomade(s) aux réalités de son contexte. Elle est amenée à évoluer et être réalisée et partagée avec l’équipe professionnelle, les membres du conseil d’administration, les publics, les partenaires, les artistes vivant sur le territoire… Pronomade(s) s’est depuis longtemps montré poreux à son contexte social et culturel et le restera.
Mais si je m’inscrirai logiquement dans la continuité du projet culturel et artistique que je codirige, depuis plus de quinze ans, aux côtés de son fondateur Philippe Saunier-Borrell, j’entends y apporter, sous réserve de financements complémentaires attribués par les partenaires publics, quelques évolutions :
• Pour des raisons écologiques et dans le respect des droits culturels, je souhaite que nous puissions expérimenter Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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le partage de notre outil de travail, en mettant à disposition les Thermes à des compagnies locales, en complément des accompagnements de la création.
• Désireuse d’accentuer les relations durables et concrètes avec les artistes, je vais expérimenter une complicité artistique enracinée, en liant sur quatre années nos compagnies associées à un territoire d’action, une structure ou un projet spécifique.
• Il me semble également nécessaire de renforcer notre attention à l’émergence de nouvelles équipes dans le champ des arts de la rue, pour faire une place à ce que la plus jeune génération d’artistes a à nous dire du monde car de nouveaux récits sont aujourd’hui nécessaires.
• Je souhaite accorder une véritable place à la jeunesse, au « public jeune », en l’impliquant dans la définition des projets d’éducation artistique et culturelle, dans le cadre d’une coopération avec les autres acteurs de la jeunesse à l’échelle du territoire
• Je ressens également une forte envie de partager l’art de programmer, au-delà de la direction de la structure, avec un comité de jeunes, des publics, des programmatrices d’autres horizons, les compagnies complices…
• Soucieuse de questionner la gouvernance du projet, je souhaite faire évoluer la place des membres de l’association dans la définition de celui-ci, sa mise en œuvre et son évaluation.
Enfin, dans ce contexte d’urgence climatique et écologique, nous poursuivrons et accentuerons autant que possible les actions déjà engagées ces dernières années, en termes de coopération à l’échelle régionale avec l’implication dans de nombreux et nouveaux réseaux (limitant notamment l’impact des déplacements des compagnies), de mise en œuvre de séries territoriales (réduisant les déplacements des publics), de consommations diverses plus vertueuses (transports, alimentation, eau, énergies…), de communication (numérique et papier) avec un chantier de rénovation énergétique des Thermes à mener avec leur propriétaire. Et nous serons également attentifs aux artistes qui créent de nouveaux récits sur le sujet et ceux d’un avenir désirable.
Les arts de la rue sont un secteur à faible coût écologique (absence de lieu de diffusion, scénographie réduite, esprit de recyclage et réemploi intégré…). En faisant le choix d’une saison plutôt qu’un festival, du nomadisme plutôt que du centralisme, le projet de Pronomade(s) a toujours été et restera respectueux de l’écosystème dans lequel il s’inscrit. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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1- Une responsabilité artistique : l’attention aux artistes et à la création d’aujourd’hui dans le secteur des arts de la rue et de l’espace public
Les arts de la rue et de l’espace public ne sont pas une discipline, mais un secteur fondamentalement pluridisciplinaire, où la relation aux lieux et aux spectateurs est essentielle et chaque fois redéfinie. Une exigence relationnelle corrélée à une exigence esthétique qui en fait un secteur riche et en renouvellement constant. On constate ces dernières années que de nombreuses et nouvelles compagnies ont développé une attirance, probablement accrue par la crise sanitaire récente, pour les espaces de création non dédiés, prenant l’espace public, le territoire et les paysages comme terrains de jeu, venant compléter et alimenter la diversité et la vitalité artistique du secteur des arts de la rue. On assiste ainsi à un véritable renouvellement des formes et des équipes, qui se revendiquent du théâtre-paysage, du parkour, de l’in situ, des cultures urbaines, de la performance… Les artistes aspirent par ailleurs à de nouvelles modalités de création, souhaitant favoriser des implantations dans la durée, notamment dans le cadre de créations contextuelles. La question du rapport au territoire et aux personnes qui y vivent (au-delà du lieu de jeu et du public) est devenue centrale pour un grand nombre d’artistes du champ des arts de la rue qui refusent désormais des tournées hors-sols, souhaitant s’inscrire durablement en un lieu, prendre le temps d’agir, mesurer l’impact social de leurs actions, prêts à s’engager dans une décélération productive au profit d’une plus grande résonance sur le territoire
1.1 - Moyens de production déterminants et renouvellement des esthétiques
Dans le contexte d’une économie des arts de la rue et de l’espace public qui demeure extrêmement fragile, Pronomade(s) continuera à faire le choix d’apporter aux équipes artistiques de ce secteur des moyens de production déterminants. Au regard de la réalité du budget de production de chaque compagnie (hors frais d’approche et d’accueils en résidence), nous définirons les moyens alloués par Pronomade(s) avec pour objectif d’atteindre a minima 10% de celui-ci.
Une douzaine de projets de création seront financièrement accompagnés chaque année, privilégiant toujours leur viabilité économique au saupoudrage des moyens financiers.
Soucieux de contribuer au renouvellement des écritures et des esthétiques, Pronomade(s) renforcera son attention particulière aux compagnies/artistes émergents. Nous définissons comme émergents les artistes/compagnies/collectifs : • issus des arts de la rue et ayant créé moins de 3 œuvres
• issus de la FAI-AR à Marseille
• ou issus d’autres secteurs du champ de la création (arts de la scène, arts plastiques, cirque contemporain…) et souhaitant créer pour la première fois pour et avec l’espace public.
Les enjeux sociétaux sont complexes, la parole artistique et le renouvellement des formes me semblent d’autant plus précieux.
Cette attention se traduira par des moyens de production attribués à au moins un tiers des projets de ces nouvelles équipes, un accompagnement de leur structuration et de leur éventuelle professionnalisation post-formation.
Dans un même souci de régénération des formes, et afin de permettre aux artistes d’expérimenter et de chercher, en dehors du processus classique de production, nous réserverons des moyens financiers à des temps de laboratoires artistiques. Ces temps seront intégralement dédiés à la recherche, à l’expérimentation et à des nouvelles collaborations, indépendamment de tout projet et budget de création. Leur nombre dépendra des besoins exprimés des équipes artistiques et les moyens alloués seront calculés sur la base d’une prise en charge des salaires à parité entre Pronomade(s) et la compagnie.
Globalement, une attention particulière sera accordée aux projets artistiques portés : • par des femmes, en veillant, sur les 4 années de la convention, à la parité en nombre et dans l’attribution des moyens de production.
• par des équipes implantées en Région Occitanie, en leur réservant, sur les 4 années de la convention, environ un tiers des moyens de production.
Pronomade(s) réservera au moins 25% du son budget artistique au titre des aides à la création (créations hors sol Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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accueillies dans les Thermes ou dans d’autres lieux de résidence et projets in situ/pacts – axe 2-4) hors frais d’approche et d’accueil dans le cas de résidence dans les Thermes ou sur le territoire. Sur la durée de la présente convention, Pronomade(s) s’engage ainsi à accompagner financièrement une cinquantaine de projets de création.
Dans le cas d’un accueil en résidence dans les Thermes, en complément des aides à la création, Pronomade(s) prendra en charge les frais d’approche, d’accueil (hébergement et repas) et techniques.
1.2 - Des accueils en résidence soignés
Les Thermes d’Encausse, réhabilités et mis à disposition par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat dans le cadre d’une convention (jusqu’au 31 décembre 2030), répondent aux exigences attendues d’un lieu de création, répétition, fabrication et de vie dédié aux équipes artistiques.
Afin d’accorder de véritables temps de travail aux compagnies accueillies, nous privilégierons des résidences longues, d’une durée de 2 semaines minimum, soit 11 jours de travail effectif.
Un soin particulier continuera à être apporté aux conditions de travail, d’accueil et de vie des artistes et techniciens avec :
• la mise à disposition des lieux de répétition (dans les Thermes ou dans l’espace public), d’un atelier de construction/fabrication d’éléments scénographiques et du matériel technique nécessaire (dans la limite du pôle technique disponible)
• la prise en charge des frais d’approche de l’équipe accueillie, des hébergements (dans des chambres individuelles autant que possible) et des repas
Les membres de l’équipe professionnelle dédiés en partie aux résidences (régisseur de la création et du lieu, chargé d’accueil des compagnies, cuisinier, administrateur) concourent à la qualité de cet accueil. Des temps de rencontres institués, nommés « cafés compagnies », ainsi que des repas partagés favoriseront les relations entre l’équipe professionnelle de Pronomade(s) et la compagnie en résidence et une meilleure compréhension du projet artistique de celle-ci par celle-là.
À la demande des compagnies et en fonction de leurs besoins, des sorties de résidence pourront être organisées, dans les Thermes ou dans les espaces publics investis. Elles feront toujours l’objet d’une communication ciblée auprès d’un groupe constitué et évolutif de personnes ayant fait connaître leur intérêt pour ce type de démarches. Elles s’accompagneront d’un temps convivial d’échanges informels entre les spectateurs et les compagnies. Conscients de la fragilité de ces temps particuliers de création, nous continuerons à distinguer clairement ces sorties de résidence de la programmation pour éviter toute confusion avec la saison.
1.3 - L’ouverture des Thermes à des compagnies locales
En complément des aides à la création et accueils en résidence assurés dans le cadre des missions attribuées au label CNAREP, nous allons, au cours de la convention, expérimenter l’ouverture des Thermes sur les temps de non- utilisation de la salle de création, à destination des équipes artistiques implantées localement.
En cohérence avec les enjeux de rééquilibrage nécessaire en faveur des territoires ruraux et de la réduction de l’empreinte carbone de notre secteur, nous considérerons les Thermes comme un outil à partager, au service du secteur professionnel des arts de la rue d’une part et au service du territoire d’autre part.
Les Thermes pourraient ainsi être mis à disposition :
• des équipes artistiques issues des arts de la rue et implantées dans un rayon de 100 km maximum. Il s’agit d’une réponse professionnelle à une réalité que connaissent nombre de compagnies obligées de partir à plusieurs centaines de kilomètres pour fabriquer et répéter une prochaine création, ne trouvant pas de lieu de travail adéquat à proximité. Cette initiative évitera pour ces compagnies des déplacements subis, en et hors région, difficilement acceptables en cette période de nécessaire transition écologique. Afin de s’assurer que les compagnies disposent de moyens de production et de garantir les conditions de l’emploi artistique, ces accueils en résidence feront l’objet de concertation avec les services de la DRAC et des collectivités territoriales. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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• des compagnies professionnelles implantées dans le Comminges, tout champ disciplinaire confondu. Depuis une petite dizaine d’années, des compagnies de spectacle vivant se sont installées dans le Comminges, ne pouvant ou ne souhaitant plus développer leurs activités en milieu urbain. Les Hauts Parleurs, Cirque Aïtal, CNEPUC, Compagnie Diffluences, Aphélie cie… autant d’équipes qui participent à la dynamique du territoire, portant souvent des projets d’action culturelle et d’éducation artistique et culturelle.
Ces équipes ne se verront pas attribuer de moyens de production. Elles pourront en revanche bénéficier de la mise à disposition des lieux de travail, d’un soutien technique et éventuellement d’une aide en nature, dont le périmètre (prise en charge des déplacements, hébergements et repas) reste à définir.
1.4 - Une complicité artistique concrétisée
Pronomade(s) a toujours entretenu des rapports de complicité, souvent sur de longues durées, avec certaines équipes artistiques : le Phun, Baro d’evel, Opéra pagaï, KMK, Groupe Merci, Les Arts Oseurs, La grosse situation ont ainsi été accompagnées de manière récurrente, systématique et soutenue. Les trois dernières ont été associées sur la durée de la précédente convention.
La richesse des échanges humains avec les compagnies complices, l’apport de leur regard, la perception du secteur professionnel qu’ont les artistes, la vision qu’ils ont de leur discipline nous poussent à approfondir les relations, à les traduire en actes, au-delà de l’accompagnement financier et professionnel que Pronomade(s) leur réserve. Soucieux d’activer différemment ces relations, d’offrir aux équipes des terrains d’expérimentation de longue durée, nous allons proposer à trois d’entre elles (dont deux sont implantées en Occitanie) à titre expérimental, de s’associer chacune à un territoire et/ou un projet d’action culturelle, sur la durée de la convention.
• Les Arts Oseurs que nous accompagnons régulièrement depuis plus de 10 ans, devenue compagnie complice sur la durée de la précédente CPO (2020-2024). Nous accompagnerons cette compagnie emblématique du secteur des arts de la rue, mêlant enquête sociologique, écritures contemporaines, jeu et musique, tout au long de son processus de création avec la jeunesse intitulé « Printemps », en lui offrant un terrain de jeu à l’échelle du Comminges.
• Star Pilot dont le directeur artistique, Jean-Michel Caillebotte, développe des installations plastiques dans l’espace public, rendues « vivantes » par des systèmes de mécanisation et sonorisation. Après avoir accompagné « Vanités » et « NIDS », deux créations au propos politique fort, nous l’associerons au Campus agricole du Comminges.
• Azucena Momo, jeune artiste catalane, apprentie de la dixième promotion de la FAI-AR, venue en stage d’observation en avril 2024. Nous accompagnerons son Projet Personnel de Création (PPC) autour de notre relation au sauvage dans les Pyrénées centrales, dans le cadre d’un projet de territoire sur les Pyrénées Haut Garonnaises.
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2 - Une responsabilité culturelle, territoriale, sociale et citoyenne : les habitants au cœur du projet culturel
Arrimer la structure et ses actions à son territoire d’implantation, tenir compte des spécificités de celui-ci, le considérer comme un écosystème culturel complet et complexe, continuera à guider notre manière de penser et de faire. Si des enjeux d’aménagement culturel du territoire rural et de démocratisation artistique ont été les piliers fondateurs du projet politique de Pronomade(s) avec la mise en place d’une saison territoriale des arts de la rue, des actions de coopérations transversales, associant des acteurs du champ social, médicosocial, éducatif… se sont ajoutées et développées au fil des années. Aujourd’hui, nous affirmons la dimension sociale de notre projet, à la fois fabrique de lien social et attention particulière aux personnes socialement « en marge », pour des raisons économiques, de handicap, d’âge…
Cette responsabilité s’exerce à travers :
• une saison territoriale des arts de la rue pour se relier à l’art.
• des projets de médiation, d’action culturelle et de territoire ou l’art de relier.
2.1 - Une offre artistique permanente, plurielle et rapprochée : la saison territoriale des arts de la rue
Le choix fait ici en 2000 de mettre en œuvre une saison des arts de la rue, en lieu et place d’un festival, répondait alors à un double enjeu : artistique et professionnel, en reconnaissant la pertinence de ce secteur de la création ; territorial et culturel, en défendant la permanence artistique en milieu rural, pour les habitants qui y vivent à l’année, là où il est habituel de confondre politique culturelle et politique touristique, attractivité durable et attractivité saisonnière. 25 ans après, ce choix visionnaire a fait ses preuves, donnant accès aux 100.000 habitants de ce territoire à une offre artistique régulière et aux artistes une qualité de diffusion hors normes. La fréquentation publique est sans cesse renouvelée et le territoire offre un terrain de jeu infini aux équipes artistiques; il se noue ici une relation inédite entre les artistes et le public.
La diffusion de Pronomade(s) continuera donc à prendre la forme d’une programmation saisonnière (sur 7 mois environ, entre mai et décembre) et territoriale, à l’échelle de la moitié sud rurale de la Haute-Garonne. Dans les années à venir, nous n’excluons pas de faire évoluer la temporalité de cette saison, en l’élargissant aux mois d’hiver, en tenant compte des évolutions climatiques et de leurs répercussions météorologiques.
Au titre d’une saison, Pronomade(s) s’engage à accueillir, en moyenne, sur les 4 années de la convention 25-28, une vingtaine de propositions artistiques différentes, à l’occasion d’une soixantaine de rendez-vous publics, dans plus de 25 communes différentes du Comminges et du Volvestre.
Suivant une ligne artistique exigeante (en matière de propos et de renouvellement des écritures), la programmation portera une attention particulière à la pluralité des formats et la pluridisciplinarité des formes. Elle restera également sensible à toutes les propositions qui, en abolissant le 4ème mur, considèrent le spectateur, lui accordent une place singulière, et contribuent ainsi à la pertinence et la popularité de ce secteur.
Et afin d’enrichir toujours et encore cette programmation, souhaitant partager l’art de programmer, nous expérimenterons le partage du choix de certains rendez-vous avec, au-delà de l’équipe professionnelle de Pronomade(s) :
• Un comité de jeunes composé des élèves inscrits à l’enseignement optionnel théâtre du lycée Bagatelle de Saint Gaudens, augmenté d’anciens élèves volontaires que nous emmènerons sur différents festivals, car nous voulons savoir ce qui fait vibrer artistiquement la jeunesse aujourd’hui
• Un spectateur ou plusieurs spectateurs identifiés, qui, au-delà de Pronomade(s), fréquentent de nombreux festivals et ont acquis une vraie culture des arts de la rue.
• Une programmatrice dans le cadre de « Programmer une programmatrice » avec Sylvie Violan, Alexandra Tobelaim et d’autres, ou comment permettre d’autres regards, proches de notre ligne artistique mais ouvrant sur d’autres équipes, formes, territoires… Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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• Les compagnies complices invitées à co-programmer avec nous.
Cette diversité des regards serait le gage d’un équilibre nécessaire entre des propositions artistiques au propos fort, engagé et exigeant, et d’autres, plus festives, rassembleuses et populaires. Tenir un équilibre précaire mais nécessaire, entre une conscience politique et sociale à mettre en partage et notre besoin collectif de joie partagée.
Faire de la découverte d’un spectacle plus que la découverte d’un spectacle, mais un véritable temps de rencontre avec le public et entre spectateurs, continuera à nous guider. L’hospitalité que nous réservons dans les Thermes aux équipes artistiques en résidence ou diffusion sera également de mise avec le public pour lequel nous continuerons de soigner les avants et après spectacles avec la mise en œuvre régulière voire systématique d’un « barnomade(s) ». Assuré directement par nos soins ou par des associations/tiers-lieux/comités des fêtes de la commune, ce bar éphémère rendra possible les échanges informels si précieux.
A l’heure du mieux produire/mieux diffuser, il semble que notre mode opératoire des séries territoriales soit plus que jamais pertinent. En milieu rural, compte-tenu du bassin de population, le principe de la série n’a de sens que si elle est « territoriale », avec des représentations programmées dans des communes différentes. La série répond à la nécessité d’augmenter le nombre de représentations par spectacle créé, aujourd’hui trop faible. Elle permet surtout, en rapprochant encore un peu plus la proposition artistique des habitants/spectateurs, de réduire l’empreinte carbone du spectacle vivant, directement due, pour environ 45%, aux déplacements des publics. Sans se leurrer quant à l’impact réel de telles décisions, il convient de contribuer – même à petite échelle – à une évolution des pratiques et des comportements.
Enfin, ce rapprochement géographique facilite la présence de nouveaux spectateurs, la proximité restant un facteur important de renouvellement comme l’a montré l’étude de publics menée en 2022 (17% des personnes venant pour la première fois habitent le village de la représentation contre 12% dans le public général).
Au-delà de la relation avec les intercommunalités et les communes, la coopération avec d’autres acteurs du territoire sera maintenue voire amplifiée pour accueillir, ensemble, une partie des spectacles de la saison. Avec les associations, tiers-lieux, structures labélisées « Comme à la maison », comités des fêtes, structures sociales… comme l’Oasis gourmand/Jardins du Comminges à Huos, La Glissade ou La Cafetière à Aurignac, les Idées sont dans la grange à Barbazan, La Colo du Cagire à Juzet d’Izaut, l’Usineuse à Mazères sur Salat, le collectif Nous, Vous, Elles à Carbonne… nous développerons ou renforcerons les relations dans la perspective de « ne plus rien faire isolément ».
En matière de politique tarifaire, nous continuerons à proposer la gratuité pour l’intégralité de la programmation. Ce choix ne suffit pas à élargir l’éventail sociologique des spectateurs, mais, dans un contexte économique difficile et dans un territoire, le Comminges, économiquement défavorisé (avec un salaire médian inférieur à la moyenne française), il permet à toutes les personnes qui souhaitent venir de pouvoir le faire. Face au « pouvoir d’achat », défendons le « pouvoir d’être spectateur ».
Enfin, nous continuerons à convier des artistes à venir s’infiltrer dans le quotidien, proposer une présence artistique sans communication préalable, créer ce que nous avons nommé des Irruptions, là où sont les gens dans leurs activités ordinaires (devant l’école, à la gare, sur les marchés, dans les supermarchés…). Ces irruptions peuvent être écrites sur mesure pour les lieux concernés ou être de « simples » adaptations de spectacles existants, n’avoir lieu qu’à cet endroit-là ou être reproductibles ailleurs.
Ces formes d’adresse, à l’attention de ce que notre jargon professionnel nomme maladroitement le « non public », ne sont pas nouvelles dans le secteur des arts de la rue, mais ont été, au fil des années, délaissées au profit d’une programmation conventionnelle (saison ou festival). Ces modes de diffusion permettent pourtant de créer des moments vraiment magiques dans la vie quotidienne et parfois d’affirmer clairement la place et le rôle de l’art dans la société. Réactiver ou réinventer des protocoles singuliers de rencontres et de rapprochements avec toutes ces personnes ne les transforme pas en nouveaux spectateurs de la saison annoncée mais contribue au renouvellement des publics touchés par la programmation.
On peut difficilement mesurer l’impact de tels surgissements artistiques, on ne peut pas faire une étude sociologique du « spectateur malgré lui » ; mais environ 80% de ce public fortuit ne fréquentent pas habituellement les théâtres.
L’offre artistique proposée par Pronomade(s) contribue à l’attractivité durable de son territoire (au même titre que la présence des services publics de l’éducation, de la santé, de la justice). Avec d’autres acteurs culturels importants du Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Comminges (cinéma indépendant, Centre d’art, Musée...), elle contribue à rendre possible l’arrivée de nouveaux habitants, issus des centres urbains notamment.
Le projet culturel de Pronomade(s), mené en partenariat avec les structures sociales, éducatives, médicosociales, issues de l’ESS... contribue quant à lui à l’habitabilité du territoire, à la possibilité de « vivre ensemble », en ce qu’il fabrique des liens.
2.2 - Des projets d’éducation artistique et culturelle renforcés : considérer majeure la jeunesse
Depuis la création de la structure en 2001, l’Education artistique et culturelle n’a cessé de se développer pour occuper aujourd’hui une place essentielle avec de nombreux partenariats établis, dans la durée ou de manière plus ponctuelle.
Pourtant, de l’étude des spectateurs de la saison menée en 2022, concernant leur âge, nous retenons deux éléments. D’une part, Pronomade(s) n’a pas échappé au vieillissement généralisé des publics du spectacle vivant, la moyenne d’âge étant passée de 46.9 ans en 2012 à 52.7 ans dix ans après. D’autre part, quand les jeunes de 15 à 29 ans représentent 18% de la population du Comminges, ils ne sont que 8.4% du public de la saison. Dans ce contexte, il nous paraît essentiel aujourd’hui de renforcer encore notre politique menée en matière d’éducation et de sensibilisation, en la faisant évoluer vers plus d’implication des jeunes eux-mêmes dans la définition de leurs parcours d’éducation artistique et culturelle, vers une coopération accrue avec les autres acteurs de la jeunesse implantés sur le territoire et vers une coécriture des projets associant des équipes artistiques dans la durée, au titre de la complicité (voir paragraphe 1.4 - Une complicité artistique concrétisée).
Selon la formule consacrée, nous envisageons cette éducation artistique et culturelle non seulement comme « une éducation à l’art mais aussi une éducation par l’art ». Quand nous sommes en dialogue avec des établissements scolaires et des enseignants, nous partons le plus souvent de problématiques vécues par, avec et entre les élèves pour tisser un projet au plus près de ces enjeux sensibles que l’on abordera par le biais de l’art et avec des artistes. Il s’agirait d’associer les jeunes (avec les enseignants et les artistes), à la définition de ces problématiques et à la manière d’y répondre.
Nous continuerons à privilégier le qualitatif au quantitatif, les partenariats durables avec les établissements, favorisant la mise en œuvre de véritables parcours pour les jeunes, plus que du saupoudrage et des actions ponctuelles. Nous souhaitons pour cela constituer un réel réseau de coopération culturelle autour de la jeunesse, afin d’harmoniser et coordonner nos actions. Ce groupe de travail associerait des acteurs du champ artistique – Chapelle Saint Jacques, Cinéma le Régent, Service culturel de Saint Gaudens…, des acteurs du champs socioéducatif – établissements scolaires, PJJ, ANRAS, Club de prévention… et les intercommunalités.
Si Pronomade(s) a toujours travaillé avec des élèves d’âges variés, allant du début de l’école primaire à la fin du lycée, nous privilégierons les projets en direction du public jeune (adolescents), plus que du jeune public (enfance et petite enfance). Sur un territoire rural comme le Comminges, cette tranche d’âge (12-18 ans) est moins souvent sollicitée et a moins de possibilités d’affirmation de ses différences ou tout simplement de confrontation à celles-ci. Et par ailleurs, les démarches artistiques que nous accompagnons dans le secteur des arts de la rue sont plus en phase avec un public adulte (ou à partir de 10-12 ans).
Pour certains des partenariats durables que nous développons, nous allons associer des compagnies complices à la définition des projets, des objectifs, des contenus et à leur réalisation.
Avec une ambition affirmée : que chaque territoire communautaire porte avec le CNAREP au moins un projet d’action culturelle, au-delà de la saison.
>>Des partenariats inscrits dans la durée, dans le cadre de conventions.
Le Campus agricole de Saint Gaudens (réunissant Lycée professionnel et CFA agricole) partenaire du CNAREP depuis plus de vingt ans, dans le cadre des enseignements d’éducation socioculturelle. Chaque année, un projet est défini en concertation avec les enseignants d’éducation socioculturelle, tenant compte des futurs compétences et savoirs-faires professionnels des élèves, de la filière agricole ou services à la personne et aux territoires. Singularité propre au milieu rural, la présence de cet établissement de formation professionnelle agricole, véritable acteur culturel du territoire, Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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est un partenaire essentiel et singulier, qui accompagne notre projet depuis ses débuts et dont un certain nombre d’enseignants sont aujourd’hui membres de l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne. A partir de l’année 2024- 25 et pour les autres années de la convention, nous associerons la compagnie Star Pilot/Jean-Michel Caillebotte à la définition et la mise en œuvre d’un projet tenant compte des différentes composantes de l’établissement : lycée, CFAA, exploitation agricole d’application, cuisine... et avec l’ensemble de ses usagers (apprenants, formateurs, personnel…).
L’enseignement optionnel théâtre « hors les murs » au sein du Lycée général et technologique de Bagatelle à Saint Gaudens. Après quatre années d’atelier théâtre, cet enseignement a ouvert à la rentrée scolaire 2023-24, validé et accompagné par le Rectorat de l’Académie de Toulouse et la DRAC Occitanie. Le comédien Georges Campagnac, du Groupe Merci, assure les cours d’art dramatique (jeu, mise en scène) en relation avec les deux enseignantes qui portent le projet. En complément de la pratique du jeu théâtral, les élèves impliqués sont amenés tout au long de l’année à rencontrer des artistes et leurs œuvres, découvrir des lieux de création comme les Thermes et des spectacles dans différentes structures culturelles et approfondir leurs connaissances théoriques et littéraires du théâtre. En complément de ces attendus propres à l’enseignement optionnel, nous avons constitué un comité de programmation, chargé, après des repérages artistiques, de proposer un spectacle accueilli dans le cadre de la saison de Pronomade(s).
Le Groupe Merci continuera à être la compagnie référente de cet enseignement jusqu’à fin 2025. Une passation avec une autre compagnie régionale sera envisagée au cours de l’année scolaire 2025-2026.
Parcours cirque sur le territoire Cagire Garonne Salat, associant, dans le cadre d’une convention triennale, le Rectorat, la DASEN 31, la DRAC Occitanie, le Conseil départemental de la Haute-Garonne, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et le CNAREP Pronomade(s). Depuis 2003, il permet à tous les enfants scolarisés sur le territoire de l’Aspétois, de suivre des ateliers de pratiques autour du cirque contemporain avec des compagnies faisant la réalité de la création contemporaine dans le secteur, parfois de renommée internationale (Cie Iéto, Collectif PDF, Cridacompany, Cie Bancale, la Diagonale du Vide…), de découvrir un grand nombre de créations circassiennes dans les structures culturelles de la région (Circa, La Grainerie, Le Parvis, L’Estive et Pronomade(s) notamment) et de suivre des temps de répétition dans les Thermes. Obligatoire pour tous les enfants du territoire à partir du CE2-CM1 (avec les écoles d’Aspet, Encausse les Thermes, Ganties et Sengouagnet) jusqu’en 5ème (dans le cadre d’ateliers de sensibilisation au collège Armand Latour), il devient optionnel en 4ème et 3ème, dans le cadre d’enseignements renforcés.
Un projet autour du « sauvage » sur le territoire des Pyrénées Haut Garonnaises. Depuis 2021, au-delà de la diffusion, nous développons, avec différentes écoles suivant les années, des projets de création partagée en relation avec l’espace public et les paysages avec des écoles du territoire. Celle de Saint Béat en 2021-2022 avec Star Pilot, celle de Montauban de Luchon en 2023-2024 avec La Bouillonnante. Cette communauté de communes souhaite en effet développer des actions et projets relevant de l’éducation populaire et de l’éducation artistique et culturelle, l’idée étant, à termes, de les pérenniser autour de la marche et du paysage, en questionnant les frontières et les cohabitations. Azucena Momo, jeune artiste catalane, en formation à la FAI-AR (dixième promotion 2023-2025) sera associée à l’écriture et la mise en œuvre de ce projet spécifique, dans le cadre de sa recherche autour du sauvage.
>> Des partenariats plus ponctuels en réponse aux sollicitations des établissements/enseignants. Pronomade(s) continuera à répondre aux différentes sollicitations des établissements scolaires implantés sur son territoire d’action, voire en impulsera dans le cadre de la concertation avec l’ensemble des acteurs locaux.
Parmi les établissements partenaires, citons :
Le Lycée Martin Malvy de Cazères avec lequel nous développons un projet sur l’année scolaire 2024-25 associant la Cie HMG/Jonathan Guichard et Lauren Bolze et une classe de 2nde, dans le cadre des enseignements d’EPS dédiés à la danse et au processus de création.
La Maison familiale et rurale (MFR) de Mane qui accueille des jeunes en difficultés scolaires et les forme essentiellement aux métiers de service et d’animation des territoires ruraux, à laquelle nous proposerons, pour 2024- 2025, un projet avec la Cie ERd’O/Edith Amsellem autour du vêtement, du corps et des injonctions qui y sont liées Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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(essentiellement faites aux filles).
Le Collège Charles Suran de Boulogne sur Gesse, avec lequel nous avons mené un premier projet (arts plastiques, écriture, création sonore) en 2023-2024, autour de l’hospitalité, imaginé par Aphélie cie/Charlotte Piarulli pour une classe de 4ème dans le cadre des cours de français. Petit collège d’à peine 200 élèves, assez isolé géographiquement, avec la particularité d’avoir un internat et avec lequel nous envisageons de poursuivre notre collaboration.
Les Lycées Hélène Boucher et Urbain Vitry de Toulouse, dans le cadre de leurs formations respectives (Perruquiers- posticheurs pour le premier, Constructeurs-régisseurs de spectacles pour le second) continueront à être accueillis chaque année pour découvrir le projet culturel de Pronomade(s), rencontrer une compagnie en résidence dans les Thermes et voir un spectacle de la saison.
2.3 - Des projets avec les structures sociales : priorité aux personnes précarisées
Des relations avec différentes structures sociales se sont instaurées au fil du temps et installées dans la durée, autour de parcours de spectateurs ou de projets plus spécifiques.
Confortant la dimension sociale d’un projet culturel, ces projets visent à entrer en relation avec des personnes en situation de précarité ou grande fragilité (économique, sociale, sanitaire, culturelle, liée à un handicap, à l’âge…), rejetées en périphérie de la société, rarement mises à l’honneur, souvent culpabilisées. Si la programmation de spectacles est sociologiquement accessible, en priorité, à des catégories socioprofessionnelles détentrices du pouvoir (au moins symbolique), nous orienterons prioritairement nos actions culturelles en direction des personnes socialement défavorisées et reléguées à la marge, dont l’isolement peut être accentué par la ruralité.
Des parcours de spectateurs avec :
• différents foyers pour adultes handicapés : l’UG Comminges pour salariés de l’ESAT à Saint Gaudens, le Bosquet à Salies du Salat, le Comtal et le Rieutort à Aurignac.
• les Centres d’Accueil des Demandeurs D’asile (CADA) de Saint Gaudens et Saint Martory (en lien avec l’Association Entr’amis) et le Programme d’Accueil et d’Hébergement des Demandeurs d’Asile (PRADHA) d’Aurignac.
On constate que certaines personnes issues de ces structures peuvent, au fil des années, revenir régulièrement de façon individuelle. Cela nous conforte dans l’idée que le goût d’un art exigeant n’est pas réservé à une élite sociale et qu’il est urgent de le partager.
Des relations (présentation de la saison, association sur des actions ponctuelles en relation avec leurs missions) sont par ailleurs entretenues avec l’association Femmes de Papier à Saint Gaudens, lieu d’accueil de jour pour femmes victimes de violences, le Club de Prévention du département, la Maison de l’Avenir à Saint Gaudens, l’association ACCEPT (association commingeoise d’accueil et d’écoute des personnes LGBT+), le Centre social Azimut, l’ESAT Le Ruisselet à Rieux Volvestre…
En complément, nous imaginerons et mettrons en œuvre, avec les éducateurs/travailleurs sociaux et les artistes invités, des projets spécifiques, répondant aux enjeux des personnes concernées.
Avec l’Unité Educative en Milieu Ouvert de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Implanté à Saint Gaudens, l’UEMO est un service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui accompagne, à l’échelle du Comminges et Volvestre, environ 150 jeunes, délinquants ou mineurs en danger, sur décision de justice. Plusieurs projets ont déjà été conçus et menés en 2021 avec Star Pilot, en 2022 avec l’An 01, en 2023 avec le Collectif BIM et en 2024 avec Pina Wood et Jean d’Amérique. Un partenariat au long cours s’est depuis tissé et nous travaillons ensemble chaque année, pour et avec un tout petit nombre de jeunes (entre 4 et 6) dont certains suivent ensuite les activités de Pronomade(s).
Avec l’Oasis gourmand-Jardins du Comminges à Huos.
Cette structure, membre du réseau des Jardins de Cocagne, accompagne des salariés en parcours d’insertion par le maraîchage bio, l’entretien des espaces verts et l’animation d’un tiers-lieu. Considérant l’insertion au-delà de la seule question professionnelle, elle a interpelé Pronomade(s) pour imaginer une aventure artistique croisée impliquant tous Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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les acteurs qui font vivre ce lieu (salariés en parcours, salariés encadrants, bénévoles...). Une résidence de création in situ menant à des ateliers d’écriture et de mise en voix auront lieu avec Judith Thiébaut de la compagnie La Fugue durant l’année 2024-2025.
2.4 - Des projets de création situés et partagés : les PACTs
En complément de la saison (offre artistique POUR un public) et des actions de médiation/sensibilisation (POUR des groupes souvent constitués), nous menons, depuis une quinzaine d’années, et nous continuerons à porter des Projets Artistiques et Culturels de Territoire (PACTs).
Invitations faites à des artistes, sur une longue durée (de quelques mois à plus de deux ans) à travailler à l’échelle d’un micro-territoire (quartier, village, structures sociales) avec ses habitants/usagers, ces démarches de création partagée renouvellent les écritures dans le secteur des arts de la rue et considèrent les personnes non plus seulement comme des spectateurs destinataires d’une œuvre mais des complices avec lesquels œuvrer. Ces projets spécifiques, le plus souvent non reproductibles ailleurs, « sur-mesure », relèvent de démarches de création véritablement contextuelles et relationnelles, in situ (en écho au lieu et au temps dans lesquels elles s’inscrivent) et in vivo (en relation aux personnes qui y habitent).
Avec ces projets, production, diffusion et médiation, habituellement chronologiquement distincts, se mêlent en un même temps. Et la médiation, encore trop souvent déconsidérée, ne peut en être dissociée, elle en est constitutive.
Menés en partenariat avec les structures sociales, éducatives, médicosociales, issues de l’Economie Sociale et Solidaire... ils n’ont pas pour objectif de faire de leurs « bénéficiaires » des spectateurs surnuméraires de notre programmation ; ils contribuent à l’habitabilité du territoire, au « vivre ensemble », en ce qu’ils fabriquent des liens. Des liens entre Pronomade(s) et lesdites structures, des liens entre les artistes et les habitants, des liens entre les personnes elles-mêmes… dans le respect de leurs droits culturels. Parvenir à faire se rencontrer, dialoguer, être ensemble des habitants afin qu’ils se connaissent et reconnaissent, grâce à ce pas de côté que permettent les artistes constitue l’objectif de tels projets.
Ils concourent également, en les légitimant, à faire de ces structures de véritables acteurs de la politique culturelle d’un territoire, qui devient alors profondément transversale, croisant des enjeux sociétaux, sociaux, environnementaux, éducatifs… et artistiques.
Ces PACTs nécessitent des moyens importants. Ils ne se mèneront que dans le cadre de partenariats forts avec d’autres structures ou acteurs implantés sur le territoire.
« Retiradas » d’Emilie Mousset et Delphine Lancelle, « Le pays de la météorite » de Marc Pichelin et Winshluss, « L’architecte de Saint Gaudens » de Julie Desprairies, « Le Guide jaune de Rofinget » d’Hortense Soichet et Mouloud Akkouche, « Le bureau de la ligne » du Collectif Random, « La nappe et le territoire » et « Les chroniques cadaciennes » d’OLA, « L’épicerie radio mobile » de la Grosse situation, « Jouer à domicile » du Collectif BIM… sont quelques-uns des projets développés ces dernières années.
L’année 2025 verra la poursuite et la finalisation du projet porté par La Ville en feu dans le cadre de « Danse, Saint Go danse » en partenariat avec la Ville de Saint Gaudens (convention d’action culturelle), les écoles de danse, le conservatoire intercommunal Guy Lafitte, l’ANRAS, le Campus agricole…
Et durant les quatre années de la convention, nous porterons de nouvelles aventures de ce type, avec : • la compagnie ERd’O et la Maison Familiale et Rurale de Mane (24-25)
• la compagnie Frotter-Frapper avec « Out » et ses maraudes artistiques, impliquant différentes structures sociales (25-26),
• l’artiste plasticienne Delphine Lancelle dans le cadre d’une collecte sensible, à l’échelle du Comminges, des petites résistances à ce qui fait obstruction (25-26),
• Les Arts Oseurs avec « Printemps » associant un groupe de jeunes (par le biais des structures de type lycée, centre de formation, PJJ, MJC…), à l’échelle également du Comminges., à partir de 2026 • d’autres projets à définir...
2.5 - Vers une évolution de la vie associative de la structure Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Notre participation active au sein du Laboratoire des droits culturels en Pays Comminges Pyrénées, entre 2018 et 2022, a notamment contribué à faire évoluer notre conception de la vie associative de Pronomade(s) et de la place des membres de l’association.
Créée en juin 2001, historiquement composée de spectateurs et spectatrices soucieux de voir perdurer le projet artistique et culturel autour des arts de la rue mené depuis la Ville de Saint Gaudens et menacé alors de disparition suite à un changement radical de politique municipale, l’association Pronomade(s) en Haute-Garonne a vu progressivement évoluer la composition de ses membres, en intégrant quelques complices des actions menées, notamment des enseignants porteurs avec nous des actions concrètes.
Il s’agit aujourd’hui de questionner et de faire évoluer l’implication des membres de l’association dans la définition et le portage du projet culturel.
Nous souhaitons proposer aux membres d’ouvrir l’association à quelques jeunes du territoire, issus des différents projets que nous menons avec les structures socioéducatives (notamment l’enseignement optionnel théâtre du lycée Bagatelle ou les actions avec le Campus agricole) afin de renouveler les énergies, de faire évoluer les points de vue et les manières de faire et d’impliquer ces jeunes dans la vie citoyenne de leur territoire.
Si la ligne artistique de Pronomade(s) restera de la responsabilité de la direction et de l’équipe professionnelle, les grandes orientations du projet social et culturel seront partagées et pourront évoluer suivant les contributions des membres de l’association. Au-delà de la sollicitation pour des « coups de mains », les impliquer dans une réflexion sur l’hospitalité (bistronomade(s), barnomade(s), apéritif…), les engagements écologiques, la communication externe de la structure, l’ouverture du lieu à d’autres activités que celles du CNAREP… font partie des pistes à suivre. Cette évolution pourra faire l’objet d’un accompagnement par une tierce personne/structure et prendra du temps. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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3 - Une responsabilité professionnelle : amplifier les coopérations
« Faire ensemble », créer des liens et réunir différents acteurs autour d’une même ambition ont toujours été au cœur du projet de Pronomade(s). Qu’il s’agisse des intercommunalités, des structures culturelles à différentes échelles, des acteurs de notre territoire d’implantation, nous continuerons à entretenir voire amplifierons les relations en participant notamment à des réseaux professionnels, autour de la production ou de la diffusion. Pour être opérante aujourd’hui, la production dans le domaine du spectacle vivant et a fortiori des arts de la rue, nécessite une meilleure concertation de tous ses acteurs, afin de s’assurer collectivement de la viabilité économique et donc artistique d’un projet de création.
En matière de diffusion, nous devons également, pour des raisons écologiques, économiques et de conditions de travail des équipes artistiques, amplifier la coopération entre structures professionnelles afin de mieux coordonner les accueils et les tournées.
>> A l’échelle nationale,
nous continuerons à contribuer à la définition et la mise en œuvre des objectifs de l’Association des CNAREPs, pour la reconnaissance et le développement du secteur des arts de la rue et de l’espace public, en développant notamment des coopérations avec les scènes généralistes. Parmi les actions menées, le fonds mutualisé Hors Cadre dont Pronomade(s) a été à l’initiative en 2020. réunissant 12 CNAREPs, permet chaque année d’accorder des moyens conséquents et décisifs à des projets d’envergure pour l’espace public. Pronomade(s) continuera à réserver a minima 1% de son budget à ce fonds de production.
Concernant la formation des artistes, indispensable aux renouvellements des formes, et après une première expérience en 2022, nous renouvellerons le partenariat avec les Chantiers nomades, organisme de formation professionnelle itinérant avec lequel nous inventerons, régulièrement, des temps de formation/transmission à destination des artistes. Le premier chantier est prévu à l’automne 2025 avec la Vaste Entreprise.
>> A l’échelle régionale,
Pronomade(s) intègrera le Fondoc, qui réunit une grande partie des structures labélisées d’Occitanie mettant en commun leurs ressources, coordonnant leurs actions afin de mieux accompagner les projets artistiques, tant en production qu’en diffusion. Avec l’arrivée de nouvelles directions à leur tête, les partenaires du Fondoc semblent aujourd’hui plus enclins à collectivement favoriser la reconnaissance et encourager l’accompagnement des projets conçus pour et avec l’espace public. Pronomade(s) réservera a minima 5000€ chaque année à ce fonds mutualisé.
Pronomade(s) poursuivra son implication au sein du réseau En rue libre, qui, en 2023, 16 ans après sa fondation, a intégré 6 nouvelles structures issues de l’est de l’Occitanie, faisant passer à 14 le nombre de ses membres, avec toujours comme points communs d’avoir placé les arts de la rue au cœur de leur projet artistique et développé de véritables saisons dédiées.
Au fil des années, accompagné par la Région et la DRAC, ce regroupement solidaire a collectivement fait évoluer ses manières d’accompagner le secteur, tenant compte de ses mutations et notamment du développement des projets artistiques et culturels de territoire et des irruptions non annoncées.
Le réseau, désormais à l’échelle de l’Occitanie, repense ses modalités de travail et de collaboration, à l’aune de la nécessaire mutation écologique du secteur culturel que nous devons collectivement opérer, notamment en favorisant les tournées cohérentes.
Le changement de direction à la tête du CNAREP voisin, l’Usine, à seulement 90km des Thermes, pourrait offrir de nouvelles opportunités de coopération : projets croisés, parcours de création-diffusion, complémentarité urbain-rural… Des perspectives qui devraient également nous amener à coopérer, en matière de production, avec les autres acteurs de la filière arts de la rue implantés en Occitanie comme l’Atelline, Derrière le Hublot ou encore le Sillon.
>> A l’échelle locale,
Pronomade(s) impulsera une concertation des acteurs de l’Education artistique et culturelle au niveau du Pays Comminges Pyrénées (voir paragraphe 2.2) et participera aux travaux de la commission culture du PETR, faisant suite au Laboratoire des Droits culturels. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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La mise en œuvre concrète de la saison accordera une attention particulière aux acteurs culturels et sociaux du territoire (tiers-lieux, associations, programmations existantes…), en favorisant les co-accueils, dans l’objectif de conforter les projets de chacun et de croiser les publics.
Avec l’arrivée en 2022 d’une nouvelle personne à la direction des affaires culturelles de la Ville de Saint Gaudens, les relations particulières (d’action culturelle et de coréalisation dans le cadre de nos saisons respectives) seront renforcées autour des deux axes qui nous réunissent : l’éducation artistique et culturelle et la danse dans l’espace public, axes forts du projet culturel de la ville auquel le CNAREP sera associé, permettant une ouverture sur l’espace public.
Enfin, souhaitant défendre la pertinence et les spécificités du secteur des arts de la rue, Pronomade(s) continuera à participer à des commissions nationales ou régionales : Commission Rue de la DGCA, Ecrire pour la rue, Comité conseil de la Région, Comité d’experts de la DRAC, rencontres nationales et/thématiques de l’ONDA… Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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4 - Ressources et moyens mobilisés : une équipe à préserver, un équipement à faire évoluer et des moyens financiers à consolider
4.1 - Une équipe professionnelle préserver
Constituée au fil de la structuration de Pronomade(s), passant de 2 salariés permanents en 2001 à 10 depuis 2019, l’équipe professionnelle est aujourd’hui largement renouvelée. A l’exception de la direction, tous les postes, sans exception, ont fait l’objet d’un renouvellement entre 2018 et 2023. En d’autres termes, l’ancienneté moyenne de l’équipe est de 3 ans, gage d’énergies nouvelles certes mais aussi et peut-être de rapports différents au travail et d’une connaissance moindre de l’historique du projet.
Dans le contexte des ressources humaines en baisse et en berne dans le secteur, un certain malaise relatif au travail s’est installé dans un grand nombre de structures culturelles comme la nôtre. Des aspirations tout à fait légitimes à une vie personnelle en dehors du travail, la dévalorisation généralisée (économique et symbolique) du secteur artistique et culturel, couplés à une complexification administrative, juridique et sécuritaire rendent globalement le métier moins attractif.
L’équipe renouvelée de Pronomade(s), si elle est aujourd’hui engagée et compétente, n’en demeure pas moins fragile, assurant un volume d’activités conséquent pour lequel des structures similaires emploient 13 ou 14 personnes.
Le départ à la retraite fin 2024 de Philippe Saunier-Borrell, fondateur et codirecteur de Pronomade(s), entraîne une nouvelle organisation qui verra le jour dès le mois de janvier 2025 avec une direction unique qui s’appuiera sur : • une administratrice, Stéphanie Brun, pour la traduction administrative, juridique, sociale du projet. • une secrétaire générale, Margo Tamizé, responsable des relations au territoire et du pôle action culturelle, communication et relations humaines.
• un directeur technique, Bernard Blardat, pour toute la mise en œuvre (technique et logistique) des activités développées (saison, projets artistiques de territoire, éducation artistique et culturelle, résidences…) et le suivi du bâtiment.
Six autres personnes composent cette équipe professionnelle
• Matthieu Baranger, régisseur général de la diffusion (mise en œuvre de la saison territoriale) • Jean Pochat, régisseur de la création, des projets de territoire et du lieu
• Delphine Flinois, comptable principale
• Pascal Bernard, cuisinier
• Karim Djelloul-Smir, attaché à l’accueil des équipes artistiques et techniques
• Une personne sera embauchée en 2025 au poste de chargée de la communication et des relations publiques
Le pourcentage du budget de notre CNAREP dédié aux charges artistiques s’est au fil des années érodé, passant de 51.27% en 2020 (première année de notre précédente CPO/46.55% en 2019, avant la crise sanitaire) à 43.53% en 2023 (dernière année) et une estimation à 41% en 2024. L’ambition est d’enrayer cette baisse de la marge artistique et de retrouver un meilleur équilibre entre charges artistiques et charges de fonctionnement. Et pour cela, nous faisons le choix (véritable gageure), de maintenir l’équipe professionnelle à seulement 10 salariés permanents. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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4.2 - Un bâtiment à améliorer au regard notamment de la transition écologique
Afin d’assurer ses missions d’accompagnement de la création et d’accueil en résidence, Pronomade(s) dispose d’un lieu, les Thermes, situés à Encausse les Thermes (village de 600 habitants), réhabilités entre 2005 et 2010 par la Communauté de communes des Trois vallées (devenue, après fusion, Cagire Garonne Salat) avec le soutien financier des partenaires publics - Etat, Région, Département. Les Thermes sont mis à disposition de Pronomade(s) en Haute- Garonne, dans le cadre d’une Convention précaire et révocable d’occupation du domaine public, signée en 2011 et précisant dans son article 5 que la durée de cette dernière était de 20 ans, à compter du 1er janvier 2011.
Les Thermes présentent :
• Des espaces de travail (salle de répétition appelée « la grange », atelier de construction et bureau) pour la compagnie accueillie en résidence
• Des lieux de vie (cuisine-salle à manger, salon et 11 chambres) pour les artistes et techniciens accueillis • Des espaces de stockage pour le matériel scénique et scénographique nécessaire à la mise en œuvre de la saison
• Les bureaux des membres de l’équipe permanente
Ces lieux relèvent du droit du travail et ne sont pas assimilés à un Etablissement Recevant du Public. Un espace dans un hangar du village est également loué pour stocker le matériel volumineux de type gradins, plateaux…
Ce bâtiment des Thermes, que nous avons entretenu au fil des ans, montre aujourd’hui certains signes de vieillissement (diverses fuites, détérioration des enduits extérieurs due à une malfaçon…) après 14 ans d’utilisation. Des travaux d’entretien et réparation devraient avoir lieu dans les prochaines années qui pourraient compliquer, sur une certaine période, les accueils en résidence.
Par ailleurs, en concertation avec leur propriétaire, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, les Thermes devraient faire l’objet d’une rénovation énergétique dans le cadre de la nécessaire transition écologique. Un audit énergétique, réalisé par le cabinet EREAH en 2023 à la demande de la Communauté de communes, a fait état d’un bâtiment dans l’ensemble performant thermiquement mais préconise cependant quelques améliorations : panneaux photovoltaïques et changement de la chaudière fonctionnant aujourd’hui au gaz (au profit d’une alimentation au bois ou d’un système de géothermie s’appuyant sur la source naturelle d’eau chaude des thermes).
Notons enfin que le pôle de matériel technique du CNAREP (scène, gradins, projecteurs, consoles son et lumière…) est régulièrement mis à disposition (dans le respect des conditions précisées dans la convention entre la Communauté de communes Cagire Garonne Salat et Pronomade(s)), d’autres structures professionnelles du spectacle vivant, implantées sur ce territoire communautaire, contribuant ainsi à sa dynamique artistique et culturelle. Ce pôle de matériel montre quelques signes de vieillissement ou d’obsolescence (véhicules, consoles de son...). Il devra donc faire l’objet d’un plan d’investissement dès 2025 (après un premier en 2011 à l’entrée dans les Thermes et un deuxième en 2018). Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
"7 Levrauit
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– ANNEXE I –
Subvention de
(autorité publique qui établit la convention)
DRAC Occitanie
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Autres subventions publiques (dont fonds européens)
DRAC Occitanie
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Communautés de communes et Communes
DRAC Occitanie
DRAC Occitanie Plan théâtre
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Autres subventions publiques (dont fonds européens)
DRAC Occitanie
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Communautés de communes et Communes
DRAC Occitanie EAC
Conseil régional Occitanie
Conseil départemental Haute-Garonne
Conseil départemental Haute-Garonne EAC
Communautés de communes et Communes
Autres ministères : Education nationale, Agriculture, Justice
Autres subventions publiques (dont fonds européens)
Somme des
financements publics
(affectés au projet)
2 808 550 €
(dont 40 000 € Autres
subventions publiques)
180 900 €
745 000 €
(dont 85 000 € Autres
subventions publiques)
941 400 €
199 300 €
(dont 32 000 € Autres
subventions publiques)
Charges du projet
Charges de structure :
2 883 000 €
Charges de saison :
communication, RP :
179 900 €
Production et accompagnement
d'équipes artistiques :
757 000 €
Activité de programmation :
1 158 000 €
Activité d'EAC, médiation,
transmission :
220 000 €
Activité commerciale :
bistronomades et barnomades
18 100 € Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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– ANNEXE II –
MODALITÉS DE L’ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l’article 7 est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Avant le terme de la convention, le bilan d’ensemble qualitatif et quantitatif communiqué par l’association comme prévu par l’article 10 fait la synthèse des comptes rendus annuels susmentionnés.
Ces indicateurs chiffrés sont établis relativement aux moyens financiers inscrits dans les budgets prévisionnels 2025-2026-2027-2028 et doivent être analysés en moyenne sur la durée des 4 années de la convention.
Les indicateurs relatifs à la responsabilité écologique de la structure seront établis au cours de la première année de la CPO, dans le cadre du CACTE et des 3 engagements opérationnels choisis.
Projet n°
(dans le cadre d’un
programme d’actions
présentation des objectifs et
des d’indicateurs par projet)
Objectifs
Indicateurs
associés à
l’objectif
Valeurs cibles
2024 2025 2026 2027 2028
Responsabilité artistique :
une attention à la création
d’aujourd’hui dans le
secteur des arts de la rue et
de l’espace public
Accompagnement financier de
la création
Projets de
création
accompagnés
financièrement
(« hors sol » et
PACTs)
13 13 13 11 11
Part du budget
de création
dédiée aux
compagnies
régionales
30% 30% 30% 30% 30%
Part du budget
de création
dédiée aux
projets portés
par des artistes
femmes
50% 50% 50% 50% 50%
Accueil en résidence dans les
Thermes et in situ
Compagnies
accueillies en
résidence dans
les Thermes
dont mise à
disposition
expérimentale
10 10 12 12 12
Résidences in
situ/PACTs
3 3 3 3 3
Jours de
résidence dans
les Thermes
120 120 140 140 140
Attention aux compagnies et
artistes émergent·es
Part des 1ère et
2ème créations
en espaces
publics
soutenues (en
coproduction,
diffusion ou
résidence)
X 25% 25% 25% 25% Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Responsabilité culturelle,
territoriale et citoyenne : les
habitant·es au cœur du
projet culturel
Une offre artistique
permanente, plurielle et
rapprochée
Nombre de
représentations
60 60 60 60 60
Nombre de
spectacles
différents
diffusés
25 entre
20 et -
25
entre
18 et
-23
entre
18 et
-23
entre
18 et
-23
Nombre de
communes
différentes
accueillant un
rendez-vous de
la saison
28 28 28 28 28
Nombre de
spectacles
donnant lieu à
au moins trois
représentations
X 10 10 10 10
Part des
équipes
régionales
programmées
X 30% 30% 30% 30%
Part des
spectacles
diffusés portés
par des artistes
femmes
50% 50% 50% 50% 50%
Nombre de
spectateur·rices
9000 9000 9000 9000 9000
Une activation artistique et
culturelle du territoire avec une
priorité à la jeunesse
et aux personnes précarisées
Nombre de
personnes
concernées
dont jeunes
800
X
850
500
850
550
850
550
900
600
Nombre
d’heures
consacrées à
l’EAC en faveur
des jeunes
X 400 450 500 500
Nombre de
structures
bénéficiaires
d'actions EAC
7 8 9 9 10
Responsabilité
professionnelle
Une amplification des
coopérations
Nombre de
projets
artistiques co-
accompagnés
(en production,
diffusion) avec
d’autres
structures
X 7 7 7 7 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _8-DE
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ANNEXE III CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
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– ANNEXE IV –
BUDGET GLOBAL PRÉVISIONNEL DU PROJET
Année ou exercice 2025
CHARGES Montant PRODUITS Montant CHARGES DIRECTES
60 – Achats 306 500 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 55 500 €
Prestations de services 216 700 € 70 – Autre vente de produits finis, de marchandises, prestations de services - €
Achats matières et fournitures 89 500 € 74- Subventions d’exploitation 1 202 400 €
Autres fournitures 300 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) - €
61 - Services extérieurs 70 150 € - DRAC 420 000 €
Locations 8 900 € - DRAC - Action culturelle 6 550 €
Entretien et réparation 41 600 € - Rectorat, DRAAF 4 950 €
Assurance 18 000 € - Pass culture 5 600 €
Documentation 1 650 € - PJJ 2 000 €
- € - ANCT Politique de la ville 2 500 €
[1]62 - Autres services extérieurs 92 790 € Région(s) : - €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 4 500 € - Occitanie 308 000 €
Publicité, publication 7 950 € Département(s) : - €
Déplacements, missions 59 590 € - Haute-Garonne 282 000 €
Services bancaires, autres 20 750 € Intercommunalité(s) : - €
- € - CCCCC + CCCGS + CCPHG 92 800 €
63 - Impôts et taxes 15 390 € Commune(s) : - €
Impôts et taxes sur rémunération, 15 390 € - St Gaudens, Boussens, Martres Tolosane, Cazères, Carbonne, Rieux-Volvestre 56 000 €
Autres impôts et taxes - €
64- Charges de personnel 571 320 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-) - €
Rémunération des personnels 413 040 € Autres établissements publics - €
Charges sociales 157 020 € Autres subventions publiques (dont fonds européens) 22 000 €
Autres charges de personnel 1 260 € 75 - Autres produits de gestion courante - €
65- Autres charges de gestion courante 201 100 € Dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières 750 € Aides privées
67- Charges exceptionnelles - € 76 - Produits financiers 1 200 €
68- Dotation aux amortissements 20 000 € 77- produits exceptionnels 9 900 €
78 – Reprises sur amortissements et provisions - €
79- 9 000 €
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 278 000 € TOTAL DES PRODUITS 1 278 000 €
86- Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et services 110 000 € 871- Prestations en nature 122 000 €
862- Prestations 12 000 €
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
(montant attribué/total des produits) x 100.
RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
[2]CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
La subvention de 1 202 400 EUR représente 94,08 % du total des produits : Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Levrault
Année ou exercice 2026
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achats 299 450 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 60 800 €
Prestations de services 207 550 € 70 – Autre vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 2 000 €
Achats matières et fournitures 91 600 € 74- Subventions d’exploitation 1 219 250 €
Autres fournitures 300 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) - €
61 - Services extérieurs 73 650 € - DRAC 420 000 €
Locations 12 300 € - Rectorat, DRAAF 4 950 €
Entretien et réparation 40 550 € - Pass culture 8 000 €
Assurance 19 000 € - PJJ 2 000 €
Documentation 1 800 € - ANCT Politique de la ville 2 500 €
- € Région(s) : - €
[1]62 - Autres services extérieurs 93 290 € - Occitanie 308 000 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 4 600 € Département(s) : - €
Publicité, publication 7 900 € - Haute-Garonne 282 000 €
Déplacements, missions 59 240 € Intercommunalité(s) : - €
Services bancaires, autres 21 550 € - CCCCC + CCCGS + CCPHG 92 800 €
- € Commune(s) : - €
63 - Impôts et taxes 15 960 € - St Gaudens, Boussens, Martres Tolosane, Cazères, Carbonne, Rieux-Volvestre 59 000 €
Impôts et taxes sur rémunération, 15 960 €
Autres impôts et taxes - €
64- Charges de personnel 598 150 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-) - €
Rémunération des personnels 427 600 € Autres établissements publics - €
Charges sociales 166 150 € Autres subventions publiques (dont fonds européens) 40 000 €
Autres charges de personnel 4 400 € 75 - Autres produits de gestion courante - €
65- Autres charges de gestion courante 194 100 € Dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières 1 000 € Aides privées
67- Charges exceptionnelles - € 76 - Produits financiers 1 150 €
68- Dotation aux amortissements 27 400 € 77- produits exceptionnels 11 600 €
78 – Reprises sur amortissements et provisions - €
79- 8 200 €
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 303 000 € TOTAL DES PRODUITS 1 303 000 €
86- Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et services 100 000 € 871- Prestations en nature 112 000 €
862- Prestations 12 000 €
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
[2]CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
La subvention de 1 219 250 EUR représente 93,57% du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _8-DE
LEA
Levrault
Année ou exercice 2027
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achats 301 075 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 61 800 €
Prestations de services 207 850 € 70 – Autre vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 2 500 €
Achats matières et fournitures 92 925 € 74- Subventions d’exploitation 1 224 250 €
Autres fournitures 300 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) - €
61 - Services extérieurs 74 715 € - DRAC 420 000 €
Locations 13 000 € - Rectorat, DRAAF 4 950 €
Entretien et réparation 39 915 € - Pass culture 8 000 €
Assurance 20 000 € - PJJ 2 000 €
Documentation 1 800 € - ANCT Politique de la ville 2 500 €
- € Région(s) : - €
[1]62 - Autres services extérieurs 95 500 € - Occitanie 308 000 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 4 800 € Département(s) : - €
Publicité, publication 8 100 € - Haute-Garonne 282 000 €
Déplacements, missions 60 640 € Intercommunalité(s) : - €
Services bancaires, autres 21 960 € - CCCCC + CCCGS + CCPHG 92 800 €
- € Commune(s) : - €
63 - Impôts et taxes 16 460 € - St Gaudens, Boussens, Martres Tolosane, Cazères, Carbonne, Rieux-Volvestre 59 000 €
Impôts et taxes sur rémunération, 16 460 €
Autres impôts et taxes - €
64- Charges de personnel 613 650 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-) - €
Rémunération des personnels 439 100 € Autres établissements publics - €
Charges sociales 170 150 € Autres subventions publiques (dont fonds européens) 45 000 €
Autres charges de personnel 4 400 € 75 - Autres produits de gestion courante - €
65- Autres charges de gestion courante 182 600 € Dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières 1 000 € Aides privées
67- Charges exceptionnelles - € 76 - Produits financiers 1 650 €
68- Dotation aux amortissements 25 000 € 77- produits exceptionnels 11 600 €
78 – Reprises sur amortissements et provisions - €
79- 8 200 €
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 310 000 € TOTAL DES PRODUITS 1 310 000 €
86- Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et services 90 000 € 871- Prestations en nature 102 000 €
862- Prestations 12 000 €
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de 1 224 250 EUR représente 93,45 % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
[2]CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 _8-DE
LEA
Levrault
Année ou exercice 2028
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 – Achats 307 735 € 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 62 300 €
Prestations de services 213 050 € 70 – Autre vente de produits finis, de marchandises, prestations de services 12 000 €
Achats matières et fournitures 94 335 € 74- Subventions d’exploitation 1 229 250 €
Autres fournitures 350 € État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s) - €
61 - Services extérieurs 76 685 € - DRAC 420 000 €
Locations 13 650 € - Rectorat, DRAAF 4 950 €
Entretien et réparation 40 235 € - Pass culture 8 000 €
Assurance 21 000 € - PJJ 2 000 €
Documentation 1 800 € - ANCT Politique de la ville 2 500 €
- € Région(s) : - €
[1]62 - Autres services extérieurs 96 320 € - Occitanie 308 000 €
Rémunérations intermédiaires et honoraires 4 900 € Département(s) : - €
Publicité, publication 8 300 € - Haute-Garonne 282 000 €
Déplacements, missions 61 040 € Intercommunalité(s) : - €
Services bancaires, autres 22 080 € - CCCCC + CCCGS + CCPHG 92 800 €
- € Commune(s) : - €
63 - Impôts et taxes 16 960 € - St Gaudens, Boussens, Martres Tolosane, Cazères, Carbonne, Rieux-Volvestre 59 000 €
Impôts et taxes sur rémunération, 16 960 €
Autres impôts et taxes - €
64- Charges de personnel 623 150 € L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-) - €
Rémunération des personnels 448 500 € Autres établissements publics - €
Charges sociales 171 150 € Autres subventions publiques (dont fonds européens) 50 000 €
Autres charges de personnel 3 500 € 75 - Autres produits de gestion courante - €
65- Autres charges de gestion courante 183 100 € Dont cotisations, dons manuels ou legs
66- Charges financières 600 € Aides privées
67- Charges exceptionnelles - € 76 - Produits financiers 1 650 €
68- Dotation aux amortissements 20 450 € 77- produits exceptionnels 11 600 €
78 – Reprises sur amortissements et provisions - €
79- 8 200 €
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1 325 000 € TOTAL DES PRODUITS 1 325 000 €
86- Emplois des contributions volontaires en
nature 87 - Contributions volontaires en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens et services 80 000 € 871- Prestations en nature 92 000 €
862- Prestations 12 000 €
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL TOTAL
La subvention de 1 229 250 EUR représente 92,77 % du total des produits :
(montant attribué/total des produits) x 100.
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
[2]CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
[-- --31-200073146-20250619-D2025 04 9-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-09
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Sentiers communautaires –
Demande de classement au PDIPR
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 nm
Madame Marie Christine LLORENS, vice-présidente en charge du tourisme, et Monsieur Jean Pierre
VIALATTE, conseiller délégué à la randonnée, rappellent que chaque année la communauté de communes
propose au Conseil départemental l’inscription de 5 itinéraires au titre du PDIPR. Cette inscription au PDIPR
permettra en particulier de mobiliser des subventions départementales pour l’aménagement, la gestion et
la signalétique de ces itinéraires.
Les itinéraires suivants sont proposés au titre de l’année 2025 :
P Pédestres
x Sentier n°24 « Nature & Patrimoine » au Fréchet
x PR n°30 Forêt de Touille
x Sentier n°5 Rocher de Pène Blanque à Herran
x Sentier n°10 Cascade de Planque à Arbas et Herran
Equestre
x Sentier n°2 Arbas-Chein-Arbas
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- SOLLICITER l’inscription des circuits nommés ci-dessus au PDIPR au titre de l’année 2025
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04. 10-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-10
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Subvention à Bons Matins Faims d’Aprem
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture, rappelle le concours annuel
« Cuisine moi le Comminges » et propose une subvention de 500 €, à la même hauteur qu’en 2024.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention à « Bons Matins Faims d’Aprem » pour l’organisation du concours
« Cuisine Moi le Comminges » en 2025 à hauteur de 500 € sous réserve de l’effectivité de la
manifestation
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 11-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-11
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Subvention à la COPEC
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Monsieur Henri GOIZET, vice-président en charge du développement durable, expose les actions menées
par la COPEC, association créée fin 2023 pour développer une information sur la production d’énergies
renouvelables décarbonées, hors des démarchages commerciaux, et accompagner les projets.
Dans ce cadre, l’association anime des réunions d’information, suit les projets en cours et assure une
présence sur différents évènements, tels que le forum des associations.
Une subvention de 360 € est proposée pour accompagner les dépenses des communications dans le cadre
de ces missions.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention à la COPEC à hauteur de 360 pour l’année 2025
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 12-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-12
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Subvention à l’ACVA d’Aspet
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Monsieur Philippe GIMENEZ, vice-président en charge de l’agriculture, rappelle l’organisation par l’ACVA
d’une fête de la transhumance du 6 au 8 juin à Estadens. Il propose une subvention pour 2025 de
1 000 €.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ATTRIBUER une subvention à l’ACVA d’Aspet à hauteur de 1 000 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 13-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-13
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Convention pré-opérationnelle avec
l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie pour
Encausse-les-Thermes
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 nm
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, et Madame Marie Laure PELLAN
DEOUX, Maire d’Encausse-les-Thermes, rappellent le programme national « Villages d’Avenir », auquel
plusieurs communes du territoire participent.
Dans ce cadre, la commune d’Encausse-les-Thermes a engagé un travail de réflexion et de prospective pour
requalifier au cœur du village un ensemble de bâtiments et d’espaces dont l’intérêt patrimonial et la
localisation justifient une approche globale et concertée.
Ainsi, l’EPFO a été sollicité pour accompagner la commune sur plusieurs acquisitions, permettant la création
d’une vingtaine de logements.
Pour accompagner la réflexion préalable, Mme ARJO propose une convention tripartite entre la commune,
l’EPFO et la communauté de communes, dite convention pré-opérationnelle, sans engagement financier,
afin de :
Réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;
Analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;
Mener les études nécessaires en vue de préciser le projet.
Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra être proposée par l’EPF pour finaliser les actions foncières nécessaires pour :
Réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d’élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;
Réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision
- AUTORISER le président à signer la convention telle qu’annexée à la présente décision et les
documents annexes à intervenir
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ETS ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
Es
ENCAUSSE LES THERMES d'Occitanie Salat DONNONS DU SENS À L'ACTION FONCIÈRE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 1 sur 28
C ONVENTION
P
I
O
RÉ-OPERATIONNELLE
N° de la convention :......................................................
Signée le ……………………………………
Approuvée par le Préfet de Région le………………………………..
Commune d’Encausse-les-Thermes
« Centre-bourg »
Opération d’aménagement - Axe 1 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 2 sur 28
SOMMAIRE
Article 1- Objet et durée de la convention .............................................................. 7
1.1 Objet ............................................................................................................................ 7
1.2 Durée ........................................................................................................................... 7
Article 2- Périmètre d’intervention............................................................................. 7
Article 3- Conditions d’intervention et engagements de l’EPF ............................... 8
3.1 Conditions d’intervention ........................................................................................... 8
3.2 Modalités opérationnelles ......................................................................................... 8
3.3 Modalités financières ................................................................................................. 9
Article 4- Engagements des partenaires publics ................................................... 10
4.1 Engagements de la commune ............................................................................... 10
4.2 Engagements de l’EPCI ............................................................................................ 11
Article 5- Cofinancement des études pré-opérationnelles et opérationnelles.. 12
Article 6- Modalités d’intervention opérationnelle ................................................ 13
6.1 Modalités d’acquisition foncière ............................................................................. 13
6.2 Période d’acquisition et durée du portage foncier ............................................... 15
6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis.................................................. 15
6.4 Conditions de cession des biens acquis ................................................................ 16
6.5 Détermination du prix de cession ........................................................................... 17
6.6 Apurement des comptes ......................................................................................... 18
Article 7- Modalités de pilotage de la convention et de suivi après cession .... 18
7.1 Pilotage de la convention ....................................................................................... 18
7.2 Suivi après cession et réalisation de l’opération.................................................... 18
7.3 Pénalités .................................................................................................................... 19
7.4 Communication ........................................................................................................ 19
Article 8- Résiliation de la convention .................................................................... 20
8.1 Résiliation d’un commun accord ............................................................................ 20
8.2 Résiliation unilatérale par l’EPF ................................................................................ 20
Article 9- Contentieux............................................................................................... 20
Article 10- Modifications ultérieures de la convention ........................................... 20
ANNEXE 1...................................................................................................................... 22
ANNEXE 2...................................................................................................................... 24 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
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NV
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 3 sur 28
Entre le(s) partenaire(s) :
La commune d’Encausse-les-Thermes, représentée par Madame Marie-Laure PELLAN- DEOUX, maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du ……………..,
Dénommée ci-après " la commune ou le
partenaire",
La communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par Monsieur François ARCANGELI, président, dûment habilité à signer la présente convention par une délibération du conseil communautaire en date du ……..,
Dénommée ci-après "l’EPCI ou le
partenaire",
Dénommés ci-après « les partenaires »
D’une part,
Et
L'établissement public foncier d’Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel – Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n°…./…. du Bureau en date du ……………………………, approuvée le ………. par le préfet de Région,
Dénommé ci-après "l’EPF",
D’autre part, Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 4 sur 28
PREAMBULE
L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
▪ de logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;
▪ d’activités économiques ;
▪ de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d’intervention (PPI) en vigueur.
Projet des partenaires
La commune d’Encausse-les-Thermes se situe au Sud-Ouest du département de la Haute- Garonne et au sein de la communauté de communes Cagire Garonne Salat à environ 10 km de Saint-Gaudens. La commune s’est initialement développée en haut du village, sous le château et autour de l'église, puis le longe de la rivière Job à proximité des sources d’eau sulfatées calciques magnésiennes.
Avec une population d’environ 673 habitants, Encausse-les-Thermes était autrefois renommée pour sa source thermale et ses bienfaits notamment dans le traitement du paludisme et autres maladies. L’ancien établissement thermal est aujourd’hui classé et a été réhabilité par la communauté de commune, il abrite aujourd'hui, le second centre national des arts de la rue en milieu rural, les Pronomades.
Encausse-les-Thermes est une commune attractive d’une part par sa situation géographique et son cadre rural privilégié, mais également par la présence d’une école maternelle et élémentaire. On note également la présence d’une épicerie, une boulangerie, une pharmacie d'un salon de coiffure, d'un garagiste et d'un cabinet médical et infirmier.
La commune a identifié un certain nombre de sites à requalifier, au sein du centre-bourg. Il s’agit à la fois de bâtiments publics, de bâtiments privés ou d’espaces extérieurs. Certains bâtiments ont déjà un projet engagé, d’autres sites appellent à une réflexion partagée et globale, avec les acteurs du territoire. Labellisée village d’avenir, une étude a été initiée sur le devenir de la commune et sur le traitement de certains îlots.
La commune souhaite réhabiliter des bâtiments en ruine ou en mauvais état, sur des parcelles disposant de terrain, au centre du village, sur les voies longeant la rivière Job, l'allée du Moulin et la rue de la Fontaine. Ce sont des bâtiments dont l'intérêt patrimonial est indéniable car témoignant du passé Encaussais. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ETS ID - 021-200072146-20980819-D9098 N4 139-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 5 sur 28
De plus les parcelles jouxtent ou incluent des bâtiments communaux : presbytère, café, thermes et notamment la buvette thermale qui va être réhabilitée. La source thermale, qu'elle abrite, doit être de nouveau rendue visible et couler par une fontaine extérieure. Un centre et un sentier d'interprétation sont à l'étude pour retracer l’histoire thermale et celle du village.
Lors des ateliers programmés dans la cadre de Villages d'Avenir en novembre 2024, la rue Longue, perpendiculaire de ces voies, débouchant sur le pont, est apparue comme très minérale, trop roulante et peu agréable malgré la présence de 3 commerces. Cette rue relie le haut du village, le village ancien développé autour de l'église et le village thermal installé le long de la rivière. Depuis 2020 le souhait des élus de rendre vie au cheminement primitif (visible sur le cadastre napoléonien) qui permettait de traverser la rivière Job par une passerelle et utilisé jusqu'il y a encore 8 ans. L'acquisition du 5 rue de la Fontaine recelant une ancienne maison de maître, la maison Labat, photographiée par Eugène Trutat en 1864, permettrait la recréation de ce cheminement doux et vert traversant la rivière par une passerelle existante reliant un chemin communal. Sur cette parcelle, la maison Labat, en partie incendiée, fait face à une bâtisse qui accueillait la pharmacie et le logement de la pharmacienne dans les années 1970. La création d’habitat social à cet endroit serait intéressante : la demande de logements en location est forte à Encausse. Le petit centre d’interprétation, entre source et rivière, au cœur du quartier thermal y trouverait sa place.
En remontant la rue de la Fontaine vers la mairie, de l'autre côté de la voie se trouve l'ancien hôtel de Londres, un des 3 hôtels qui existaient dans les années 1900 pour recevoir les curistes. Un grand parc commun se développe à l'arrière, mitoyen avec le jardin du café communal. C'est aujourd’hui une copropriété de 9 logements, exsangue car mal gérée pendant des années par un syndic défaillant. La commune y possède 2 appartements. Depuis 2012, la colonne électrique doit être refaite, certains logements n'ayant pas de compteurs. Aujourd'hui, 4 propriétaires sont vendeurs. La valorisation de ce bâtiment remarquable permettrait également de créer des logements et un îlot de verdure public au centre du village.
La dernière zone de projet est située dans le prolongement de la rue de la Fontaine, de l'autre côté du pont, Allée du moulin. Elle regroupe plusieurs parcelles mitoyennes issues du démantèlement d'une ancienne petite ferme. Sur l'une d'elle, une grange en ruine, mitoyenne de celle du presbytère (actuelle maison des associations et école de musique) et un jardin, lui aussi mitoyen. L'allée du Moulin, bordée de platanes centenaires et de jolis bancs centenaires est un lieu de promenade privilégié qui longe la rivière. Ici que le sentier d’interprétation se développera en grande partie.
L’EPF a été sollicité afin d’accompagner la commune sur l’acquisition des îlots identifiés comme prioritaires :
- Ancien hôtel de Londres : Parcelles cadastrées section A n° 1120 et 398, - Le 5 rue de la fontaine : parcelles cadastrées section A n° 1468 et 1469, - Le 35 rue de la Fontaine, ancien local de coiffeur, maison vétuste et jardin enclavé entre le café communal et l'ancien Hôtel de Londres, parcelle cadastrée section A, n° 398 - Ilot de l’ancien presbytère : ensemble immobilier cadastré section A parcelles n°1393, 1394, 1395 1451 et 1495.
L’action foncière conduite par l’EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d’un potentiel de l’ordre de 20 logements.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin :
▪ de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ; Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
oN
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 6 sur 28
▪ d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;
▪ de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l’EPF pour finaliser les actions foncières nécessaires.
▪ pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d’élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;
▪ pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.
La présente convention opérationnelle vise à :
▪ définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date d’approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
▪ préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
ND
am 4
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 7 sur 28
Article 1- OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1.1 OBJET
Conformément au code de l’urbanisme, l’EPF intervient dans le cadre de cette convention pour le compte de et en partenariat avec la commune d’Encausse-les-Thermes garantie de rachat, en lien avec la communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Au titre de ce partenariat, l’EPF procède aux acquisitions foncières et immobilières sur le secteur visé à l’article 2 en vue de la réalisation par la commune d’une opération d’aménagement, ou de logements dont au moins 25% de logements sociaux.
1.2 DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de son approbation par le préfet de Région.
Cette durée peut être prolongée selon les modalités précisées à l’article 6.4.2 uniquement en cas de procédure contentieuse.
A l’échéance de la convention ou avant son terme, l’action de l’EPF pour le compte du/des partenaires garantie(s) de rachat peut se poursuivre dans le cadre de la signature d’une convention opérationnelle.
Article 2- PERIMETRE D’INTERVENTION
Dans le cadre de la présente convention, l’EPF est habilité à intervenir sur le périmètre figurant en annexe 1 correspondant au secteur du centre-bourg sis sur la commune d’Encausse-les- Thermes.
De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande expresse du
partenaire garantie de rachat, afin d’acquérir toutes parcelles ou unités foncières, le cas
échéant pour partie, limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions présentent un intérêt
économique ou technique pour l’opération poursuivie. « 7 %
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
a
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 8 sur 28
Article 3- CONDITIONS D’INTERVENTION ET ENGAGEMENTS DE L’EPF
3.1 CONDITIONS D’INTERVENTION
3.1.1 Mesures de portée générale
Conformément à ses statuts, l’EPF conditionne son intervention, à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la ville durable et de limitation de l’artificialisation des sols ou de consommation des espaces naturels et agricoles.
3.1.2 Intervention d‘un tiers
Pour l’accomplissement de sa mission, l’EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l’intervention nécessaire à la réalisation de sa mission : prestataire de services (bureau d’études, géomètre, gardiennage etc.), maître d’œuvre, entreprise de travaux, professions réglementées (notaire, commissaire de justice, avocat...) etc.
Il est précisé que toute réalisation de prestation nécessaire à l’exécution de la présente convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l’EPF.
3.2 MODALITES OPERATIONNELLES
Au titre de la présente convention, l’EPF s’engage, sur le périmètre d’intervention défini à l’article 2 :
3.2.1 Acquisitions
▪ à contribuer à la mise en place des outils fonciers nécessaires à la maitrise foncière des terrains ou biens immobiliers d’assiette du projet ;
▪ à procéder, après accord du partenaire garantie de rachat, à l’acquisition des biens bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet selon les modalités définies à l’article 6.1.
3.2.2 Etudes bâtimentaires et travaux
L’EPF peut également :
▪ réaliser, si nécessaire, des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l’état bâtimentaire, de la structure et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur notamment dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb,…) ;
▪ réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l’établissement (fermeture de sites afin d’éviter les intrusions, nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin) ;
▪ dans le cas de logements occupés ne répondant pas à la règlementation en vigueur, réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes des logements acquis et occupés ;
▪ suite à une demande du partenaire garantie de rachat, à étudier les conditions de Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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réalisation, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF, de travaux préalables à l’aménagement selon des modalités qui sont alors arrêtées conjointement (programme, calendrier et budget). Ces travaux préalables à l’aménagement peuvent porter notamment sur les travaux de :
- préservation de l’intégrité du bâtiment dans le cadre d’un projet de réhabilitation (mise hors d’eau, mise hors d’air, confortement provisoire, …) ; - curage ;
- désamiantage des bâtiments ;
- déconstruction totale ou partielle de bâtiments ;
- dépollution des sols en cas de changement d’usage ;
- de renaturation ou de désartificialisation des sols lorsqu’ils sont accessoires à d’autres travaux préalables ou, à titre expérimental, lorsqu’ils sont au cœur de projets ambitieux et cohérents de stratégie territoriale de renaturation des sols portés par les collectivités.
▪ réaliser, à titre exceptionnel, en concertation avec le partenaire garantie de rachat, sur la base d’un programme partagé, des travaux d’aménagement et de remise en état de locaux :
- lorsque ceux-ci sont occupés ou ont vocation à l’être temporairement et que leur état ne permet pas à l’EPF de répondre à ses obligations de propriétaire, notamment lorsqu’il s’agit d’un logement ;
- lorsqu’une démarche d’urbanisme transitoire, ceux-ci ont vocation à être utilisés et valorisés durant le portage foncier, en accueillant des occupants pour une période limitée.
3.2.3 Ingénierie
L’EPF peut :
▪ affiner, si besoin, les études foncières nécessaires à la délimitation des périmètres opérationnels définitifs d’intervention de l’établissement ;
▪ aider, si le partenaire en fait la demande, à la consultation et au choix d’un bailleur social, d’un aménageur ou d’un opérateur ;
▪ cofinancer les études pré-opérationnelles selon les modalités définies à l’article 5 en vue de sécuriser les acquisitions foncières et la sortie opérationnelle des projets.
3.2.4 Gestion du patrimoine et gestion transitoire
L’EPF peut :
▪ réaliser le désencombrement des biens, la mise en sécurité (vidange des cuves, fermeture des ouvrants…) conformément à l’annexe de remise en gestion du bien ou en cas de gestion directe du bien.
3.3 MODALITES FINANCIERES
3.3.1 Enveloppe prévisionnelle
Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle maximale de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 400 000 €.
Cette enveloppe englobe l’ensemble des dépenses supportées par l’EPF, telles que détaillées à l’article 6.5. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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Si besoin, l’enveloppe prévisionnelle précitée sera augmentée par voie d’avenant.
Les dépenses se feront dans la limite des crédits alloués par le conseil d’administration pour chaque exercice. Dans le cas où l’EPF ne pourrait procéder aux dépenses envisagées au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément au partenaire garantie de rachat.
3.3.2 Recours à l’emprunt
L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant de l’enveloppe prévisionnelle maximale.
Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par le partenaire garantie de rachat, tout autre partenaire ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet.
Article 4- ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES PUBLICS
4.1 ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Au titre de la présente, la commune s’engage :
4.1.1 Engagements généraux
▪ à se porter garantie de rachat des biens acquis en vue de la réalisation de son projet pour lequel elle est compétente ;
▪ à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d’aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF :
- dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de l’environnement existant et de l’identité locale ;
- en promouvant, lorsque c’est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des usages ;
▪ à associer l’EPF aux différents stades d’élaboration du projet :
- en l’informant régulièrement sur l’avancement du projet et en l’invitant aux comités de pilotage ;
- en l’associant aux études pré-opérationnelles visant à définir le projet ; - en l’associant à la rédaction du cahier des charges en vue du choix d’un opérateur, le cas échéant, avec participation à sa désignation ;
▪ à transmettre dès notification de la présente à l’EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d’urbanisme…) ;
▪ à communiquer sur l’action de l’EPF conformément à l’article 7.3 ; Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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4.1.2 Engagements opérationnels
Sur les 3 premières années :
▪ à définir ou finaliser son projet d’aménagement en réalisant l'ensemble des études complémentaires nécessaires ;
▪ à mettre en place les outils d’urbanisme opérationnel, fonciers et financiers en vue de faciliter l’action foncière et permettre la réalisation de son projet ;
Sur la durée de la convention fixée à l’article 1.2 :
▪ à faire valider par le conseil municipal le projet et la mise en place des outils fonciers, règlementaires et financiers, le cas échéant, permettant une facilitation de l’action foncière nécessaire ;
▪ à élaborer ou mettre à jour son programme d’études et le calendrier prévisionnel de réalisation ;
▪ à conduire ou à impulser les démarches relatives à la modification ou révision des documents d’urbanisme afin de permettre la réalisation de l’opération ;
▪ à traiter la question du relogement conformément aux obligations de l’article L. 314-1 du code de l’urbanisme si celles-ci sont applicables en l’espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants ;
▪ à accomplir les obligations stipulées à l’annexe relative à la gestion des biens acquis par l’EPF ;
▪ à s’investir dans l’identification d’un opérateur, susceptible d’intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention ;
4.1.3 Engagement financier
▪ A inscrire à son budget le montant nécessaire à l’acquisition des biens portés par l’EPF, l’année précédant leur cession à son profit, à défaut d’opérateurs ou dans le cas d’une opération réalisée en régie.
4.2 ENGAGEMENTS DE L’EPCI
Au titre de la présente, l’EPCI s’engage :
4.2.1 Engagements généraux
▪ A transmettre dès notification de la présente à l’EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption ou de priorité, données SIG, documents d’urbanisme…) ;
▪ A appuyer la collectivité en ingénierie notamment au titre des fonds et dispositifs contractuels nationaux ou locaux ; Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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4.2.2 Engagements opérationnels
▪ à conduire ou assister la commune, le cas échéant, lors de l’élaboration de son document d’urbanisme et dans la mise en place des outils fonciers, financiers et réglementaires facilitant l’action foncière et la mise en œuvre du projet ;
▪ à faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux susceptibles d’intervenir en vue de la réalisation du projet de la collectivité ;
▪ à apporter son appui à la commune pour le relogement des occupants en application de l’article L.314-1 du code de l’urbanisme ;
4.2.3 Engagements financiers
▪ à veiller auprès de l’État à l’obtention des agréments et à la disponibilité des financements annuels nécessaires à la réalisation de LLS.
Article 5- COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET OPERATIONNELLES
L’EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d’administration pour chaque exercice, contribuer au financement d’études pré- opérationnelles ou opérationnelles en lien avec le projet cité en objet et portées par un maître d’ouvrage, partenaire de la présente convention.
La contribution de l’EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant des dépenses éligibles de l’étude tel qu’arrêté lors de la notification du marché par le maître d’ouvrage de l’étude.
En contrepartie dudit cofinancement, le maitre d’ouvrage bénéficiaire s’engage à :
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l’EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant lieu) ;
- associer l'EPF à l’analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses représentants aux commissions d’appel d’offres ou toutes autres commissions ad hoc ;
Après notification du marché cofinancé
- adresser à l’EPF une copie du marché notifié ;
- inviter un représentant de l’EPF aux comités techniques et de pilotage de l’étude ;
- adresser à l’EPF une copie des rapports d’études au maximum 5 jours ouvrés à compter de leur réception et à l’associer à la validation des livrables découlant du marché (rapports d’étapes et rapport final) ;
- informer l’EPF de toutes difficultés liées à l’exécution du marché (retard de production d’études, mise en demeure, résiliation…). Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Après service fait dûment constaté par le maitre d’ouvrage, et sur présentation des factures acquittées par celui-ci, l’EPF procédera à un virement administratif à son profit à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.
Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le calcul du prix de revient par l’EPF.
Article 6- MODALITES D’INTERVENTION OPERATIONNELLE
6.1 MODALITES D’ACQUISITION FONCIERE
L’EPF procède à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers situés dans le périmètre défini à l’article 2 nécessaires à la mise en œuvre du projet défini à l’article 1 selon les modalités définies par le code de l’urbanisme et sous réserve des dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Un accord écrit du représentant habilité du partenaire garantie de rachat sera demandé préalablement à toute acquisition par l’EPF. Dans le cadre de procédures règlementées, cet accord doit intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives et la mise en œuvre de la procédure. A défaut, l’acquisition ne pourra être réalisée.
L’ensemble des acquisitions effectuées par l’EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis est obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l’expropriation.
L’EPF informe par courrier ou courriel le partenaire concerné dès signature d’un acte d’acquisition ou tout avant-contrat de vente.
6.1.1 Acquisition à l’amiable
Le partenaire informe l’EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futur projet dans la mesure où elle en a connaissance.
L’EPF procède aux des négociations foncières en vue des acquisitions amiables.
6.1.2 Acquisition par exercice du droit de préemption
L’EPF peut procéder aux acquisitions par exercice des droits de préemption selon les modalités définies par le code de l’urbanisme s’il en est délégataire ou titulaire.
L'autorité compétente peut déléguer à l’EPF l’exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l’article L.213.3 du code de l’urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l’article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les déclarations d’intention d’aliéner reçues sont transmises par la commune à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie.
Le partenaire concerné signale officiellement à l’EPF les DIA pour lesquelles il souhaite que l’EPF donne suite. L’accord de la collectivité doit parvenir dans des délais compatibles avec la mise en œuvre de la procédure ; à défaut, l’acquisition ne pourra être réalisée.
6.1.3 Acquisition par délégation du droit de priorité à l’EPF Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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L’EPF peut procéder aux acquisitions par exercice du droit de priorité selon les modalités définies par le code de l’urbanisme s’il en est délégataire.
L'autorité compétente peut déléguer à l’EPF l’exercice du droit de priorité conformément aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l’urbanisme soit sur le périmètre visé à l’article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les notifications des déclarations d’intention d’aliéner reçues sont transmises par le partenaire compétent à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception. Le partenaire signale officiellement à l’EPF les demandes pour lesquelles il souhaite que l’EPF donne suite.
6.1.4 Acquisition par voie de délaissement
En cas d’exercice d’un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l’article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’EPF peut, avec l'accord préalable du partenaire compétent, procéder à l’acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d’acquérir.
Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l’instauration d’un droit de préemption urbain en application de l’article L.211-5 du code de l’urbanisme ou d’un droit de préemption ZAD, en application de l’article L.212-3 du même code, l’EPF ne peut procéder à l’acquisition des biens délaissés que s’il est délégataire du droit de préemption fondant le délaissement.
Les demandes d’acquisition reçues sont transmises par la commune à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie.
Le partenaire concerné signale officiellement à l’EPF les demandes d’acquisition pour lesquelles il souhaite que l’EPF donne suite.
6.1.5 Acquisition par adjudication
L’EPF peut procéder aux acquisitions par voie d’adjudication selon les modalités définies par la réglementation en vigueur.
Le partenaire concerné signale officiellement à l’EPF les demandes d’acquisition pour lesquelles il souhaite que l’EPF donne suite.
Cette demande doit intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives de la procédure d’adjudication. A défaut, l’acquisition ne pourra être réalisée.
6.1.6 Acquisition par la procédure d’expropriation
L’EPF peut procéder aux acquisitions le cas échéant par voie d’expropriation.
Dès validation du projet par le partenaire concerné, et dès lors que l’opération est déclarée d’utilité publique, l’EPF pourra procéder à l’acquisition des tènements nécessaires au projet, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire et selon les modalités fixées ci-dessous.
Si l’autorité compétente décide de mettre en place une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), l’arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande du partenaire concerné, habiliter l’EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d’expropriation.
L’EPF ne peut en aucun cas procéder à la constitution du dossier de DUP lui-même, qui relève de la responsabilité du partenaire. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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L’EPF procèdera à la constitution du dossier d’enquête parcellaire et aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour approbation à l’instance délibérante de l’autorité compétente avant envoi au préfet.
L'EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.
6.2 PERIODE D’ACQUISITION ET DUREE DU PORTAGE FONCIER
6.2.1 Période d’acquisition
L’EPF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle que précisée à l’article 1.2.
6.2.2 Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l’EPF s’achève, au plus tard, au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.
Cette durée de portage peut être prolongée si une ou plusieurs conventions dites opérationnelles sont signées sur le périmètre d’intervention défini à l’article 2 au plus tard avant l’échéance de la présente convention. Les acquisitions alors réalisées dans le cadre de la convention pré-opérationnelle s’imputent sur la convention opérationnelle.
6.3 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS
Par principe, l’EPF procède au transfert de gestion et de garde des biens selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention.
6.3.1 Cas de travaux réalisés par le gestionnaire du bien pendant le portage
Dans le cas où le partenaire garantie du rachat ou l’opérateur qu’il aura désigné souhaite
entreprendre des travaux sur les biens acquis par l’EPF durant la période de portage en vue
de la réalisation du projet d’aménagement, il devra en faire, préalablement la demande
par écrit à l’EPF pour accord écrit préalable. Une convention administrative d’autorisation
de travaux pourra alors être proposée.
Si des travaux étaient constatés sans autorisation préalable de l’EPF, les parties conviennent d’ores et déjà de la cession anticipée des fonciers concernés dans les 6 mois de la constatation de ces derniers sauf renonciation expresse de cette faculté par l’EPF.
6.3.2 Cas de prise en gestion directe par l’EPF
A titre exceptionnel et sur demande du partenaire garantie de rachat, l’EPF peut accepter d’assurer la gestion des dits biens notamment :
▪ en cas d’impossibilité manifeste du partenaire de l’assumer, ▪ ou pour permettre la gestion de situations sur des biens complexes, ▪ ou pour percevoir les recettes locatives affectées à la convention qui contribueraient au modèle économique de l’opération finale.
Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l’EPF, par le personnel du partenaire ou par toute personne intervenant pour son compte, devra Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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préalablement et obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation d’accès ou d’occupation adressée à l’EPF par le partenaire concerné. La délivrance de l’autorisation sera alors assortie d’une décharge de responsabilité de l’EPF.
En cas de gestion directe par l’EPF, l’ensemble des dépenses de travaux et prestations de gestion patrimoniale que l’EPF a réalisées ou fait réaliser sont imputées sur le prix de revient au moment de la cession. Il en est de même de l'imputation des recettes liées à la gestion locative qui viennent en diminution du prix de revient.
6.4 CONDITIONS DE CESSION DES BIENS ACQUIS
La cession peut intervenir à la demande du partenaire ou de l’EPF.
6.4.1 Conditions générales de cession
La cession a lieu au profit de :
- l’opérateur désigné par le partenaire garantie du rachat suivant les règles concurrentielles en vigueur ;
- d’une autre collectivité désignée ;
- de la collectivité elle-même dans le cadre d’une opération en régie.
L’ensemble des termes de la convention s’applique aux acquéreurs désignés qui devront dès lors en avoir connaissance.
6.4.2 Date de cession
Les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés, dans le respect du projet défini à
l’article 1 au plus tard au terme de la durée de la présente convention.
En cas de procédure contentieuse retardant la maitrise foncière de certains biens, la cession
de l’ensemble de ces biens ou des biens constituant l’assiette foncière de l’opération devra
intervenir dans un délai maximal d’un an après la prise de possession des biens concernés,
sans nécessité d’avenant de durée à la convention mentionnée à l’article 1.2.
Si une ou des conventions opérationnelles sont signées, dans ce cas, les biens sont transférés
dans ces conventions opérationnelles et leur cession devra intervenir à l’échéance de ces
dernières sauf conditions spécifiques préalablement définies entre les parties.
6.4.3 Modalités de cession
▪ Modalités générales de cession
L’acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l’état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives.
La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l’acquéreur.
▪ Modalités de cession en cas de réalisation de travaux par le partenaire gestionnaire
Si le partenaire garantie de rachat, ou l’opérateur qu’elle aura désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l’EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d’aménagement, il devra en faire préalablement la demande par écrit à l’EPF pour accord. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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Selon l’état d’avancement du projet et la nature des travaux, l’EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d’une partie des biens acquis.
6.4.4 Mobilisation de la garantie de rachat
A défaut de la désignation d’un acquéreur, le partenaire garantie de rachat compétent s’engage, d’une part à racheter l’ensemble des biens acquis par l’EPF et, d’autre part, à inscrire les crédits nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession tels que mentionnées dans les engagements.
6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
6.5.1 Cession au prix de revient
Le prix de cession des biens correspond à un prix de revient comprenant : ▪ le prix d’achat des terrains ;
▪ les dépenses liées aux acquisitions et à leur préparation :
- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité et autres liés aux acquisitions…;
- les indemnités d’expropriation, d’éviction, de transfert et de relogement; - l’impôt foncier ;
- les frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ; - les frais accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d’échec de la procédure.
▪ les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation, de surveillance…) réalisées;
▪ les dépenses de travaux réalisées comprenant les travaux préparatoires à la réalisation de l’opération, de clos et couvert pour les bâtiments conservés ainsi que l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; ▪ les dépenses d’études ou d’expertise bâtimentaire nécessaires à l’acquisition ou au projet ;
▪ les frais financiers liés au remboursement éventuel de l’emprunt adossé à l’opération.
Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion locative, dans le cas où l’EPF assure en direct la gestion des biens acquis, des subventions perçues par l’EPF et rattachables à l’opération et des minorations appliquées selon les dispositifs en vigueur.
D’éventuelles annuités d’actualisation en fonction de la durée de portage viendront compléter le prix de revient. Elles sont applicables dans les conditions du règlement d’intervention.
Le prix de revient ne fait pas l’objet d’actualisation dès lors que les biens cédés constituent l’assiette foncière d’une opération faisant l’objet d’une minoration foncière.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépense ou de recette dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.
6.5.2 Régime de TVA
Les transactions foncières et immobilières réalisées par l’EPF sont soumises au régime de TVA immobilière. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
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6.5.3 Paiement du prix
▪ Modalités générales
En cas de cession à un partenaire public ou tout opérateur soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l’EPF sur présentation du certificat du notaire, dans les délais stipulés à l’acte.
Pour toute cession à un opérateur ou à un tiers non soumis à la comptabilité publique, le paiement intervient au comptant à la date de signature de l’acte de vente.
▪ Modalités particulières
Pour toute cession à un acquéreur final soumis à la comptabilité publique, des paiements partiels anticipés du prix du bien considéré peuvent être versés à l’EPF, antérieurement à la cession des biens.
Le montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé, est arrêté conjointement, par échange de courriers, étant entendu que : - Chaque paiement partiel anticipé est recouvré comme TTC, le décompte de la TVA, le cas échéant, se faisant au moment de la cession et du titre de recette afférent ; - Le prix de cession est réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement(s) partiel(s) anticipé(s) déjà versé(s) ;
- Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la présente convention et au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la présentation du certificat du notaire.
6.6 APUREMENT DES COMPTES
L’EPF procèdera à un apurement des comptes par émission d’un titre de recettes complémentaire après la cession, totale ou partielle, auprès de l’acquéreur, lorsque l’EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l’opération.
L’EPF procèdera à un apurement des comptes, par émission d’un titre de recettes unique, auprès du partenaire à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce, même si aucune acquisition n’a été réalisée.
Article 7- MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION ET DE SUIVI APRES CESSION
7.1 PILOTAGE DE LA CONVENTION
L’EPF et les partenaires conviennent de mettre en place une démarche de suivi annuel de la convention, notamment à travers un bilan annuel d’exécution de leurs actions respectives.
Ce bilan est présenté dans le cadre d’un comité de pilotage, organisé par le partenaire garantie de rachat, associant les parties, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
7.2 SUIVI APRES CESSION ET REALISATION DE L’OPERATION
Le partenaire s’engage :
- à réaliser ou s’assurer de la réalisation sur les biens dont l’EPF a assuré le portage le projet d’aménagement défini dans le cadre conventionnel tel que décrit à l’article 1 ;
- à adresser un compte-rendu annuel de l’avancement de l’opération quant à la bonne mise en œuvre du projet pour lequel l’EPF est intervenu ; Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 19 sur 28
- à fournir tout élément permettant d’attester de la conformité de la réalisation à l’objet de la présente convention, tel que décrit à l’article 1, une fois l’opération achevée.
7.3 PENALITES
A défaut de pouvoir justifier de l’état d’avancement d’un projet conforme, l’acquéreur (le partenaire garantie de rachat ou son opérateur) pourra se voir appliquer des pénalités, conformément aux dispositions du PPI et du règlement d’intervention en vigueur.
Ces dispositions sont reportées dans l’acte de cession du bien.
7.3.1 Cas de plus-value spéculative
Que ce soit dans le terme de la convention ou en cas de résiliation, il est convenu entre les parties que,
▪ en cas de mutation des biens dans les six (6) années de la cession, ▪ dans le même état physique et juridique qu’au moment de la cession par l’EPF ▪ pour un prix supérieur de plus de 5% au prix d’acquisition à l’EPF, l’acquéreur reversera à l’EPF a minima 50% du montant de la plus-value réalisée. Ce montant pourra être porté à 95% du montant de la plus-value réalisée en cas de prix de vente très anormalement supérieur au prix d’acquisition.
En outre, en cas de constat par l’EPF de plus-value manifestement fortement disproportionnée par rapport au montant des travaux réalisés ayant conduit à une modification de l’état physique ou juridique des biens cédés dans les 6 ans, la pénalité trouvera également à s’appliquer.
Sur décision de l’EPF, cette pénalité ne trouvera pas à s’appliquer si l’acquéreur et/ou le partenaire justifient de coûts annexes engagés et induits par tout ou partie du projet.
7.3.2 Dévoiement de l’objet défini à l’article 1
En cas de dévoiement de l’objet de la convention sur simple constat de l’EPF, il pourra être appliqué une pénalité pouvant aller jusqu’à 10% du prix de revient HT, et l’acquéreur défaillant sera tenu au remboursement de la minoration attribuée.
7.3.3 Dévoiement de la programmation arrêtée dans l’acte
En cas de non-respect du nombre de logements à produire sur simple constat de l’EPF, il pourra être appliqué à l’acquéreur une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 000 € par logement manquant.
7.3.4 Cas d’abandon du projet
Dès lors que le partenaire garantie de rachat fait valoir des circonstances de changement de droit, de fait ou de contexte qui ne lui sont pas uniquement imputables et qui justifient l’abandon de l’objet initial de la convention, sur décision de l’EPF, l’article 7.3.2 ne trouvera pas à s’appliquer.
7.4 COMMUNICATION
Le partenaire s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur les périmètres du projet, Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER IN - NA1-20007214R-2098010-D2025 04 13-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 20 sur 28
objet de la présente convention, lors de chaque événement en lien avec le projet.
Le logo de l’EPF devra être apposé sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. L’établissement sera cité dans les documents à destination de la presse et insérera un encart de présentation de l’EPF dans le dossier de presse du projet.
Cette exigence devra être transférée aux opérateurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l’intervention de l’établissement.
Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication du partenaire concerné, diffuser des informations sur les biens dont il a assuré le portage et faire état de l’avancement sur tous supports.
Article 8- RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD
Lorsque le partenaire garantie de rachat et l’EPF conviennent, par échange formel, de résilier d’un commun accord la convention, le partenaire garantie de rachat est tenu de procéder aux rachats des biens acquis par l’EPF et de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier dans un délai maximum de six mois. Ce délai prend effet à compter de la transmission de l’état des dépenses par l’EPF.
8.2 RESILIATION UNILATERALE PAR L’EPF
L’EPF se réserve la possibilité, un mois après mise en demeure infructueuse, de résilier la présente convention :
▪ lorsqu’il est constaté que le partenaire garantie de rachat n’a pas exécuté ses engagements opérationnels contractuels tels que définis à l’article 4 ; ▪ s’il est constaté que l’opération envisagée ne correspond pas au projet défini par la convention ce qui constitue un dévoiement de l’objet de la convention.
Dans ce cadre, le partenaire garantie du rachat est tenu de procéder au rachat de l’ensemble des biens acquis par l’EPF et au remboursement des frais acquittés par l’EPF, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de résiliation, avec application le cas échéant des pénalités mentionnées à l’article 7.
Article 9- CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 10- MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION
Toute modification à caractère substantiel de la présente convention (enveloppe financière, évolution de périmètre et de l’objet de la convention, autre…) fera l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente, ou avec le partenaire concerné par la modification le cas échéant.
En cas d’évolution du cadre normatif, notamment de répartition des compétences entre Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID - 021-200072146-20980819-D9098 N4 13-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 21 sur 28
collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant un nouveau signataire à la présente convention.
Fait à Montpellier
Le ……………………………
En trois exemplaires originaux
L’établissement public foncier
d’Occitanie
La directrice générale,
Sophie Lafenêtre
La communauté de
communes Cagire
Garonne Salat
Le président,
François ARCANGELI
La commune d’Encausse-
les-Thermes
Le maire,
Marie-Laure PELLAN-DEOUX Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 22 sur 28
ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 23 sur 28 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 13-DE
FR |
4 7
mn,
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 24 sur 28
ANNEXE 2
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ARTICLE 1 : REMISE EN GESTION DU BIEN
En application de l’article 6.3.1 de la présente convention, l’EPF remet en gestion, à titre gratuit, du signataire de la présente annexe, dénommé le « gestionnaire », qui l’accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés en vue d’en assurer la gestion et la garde.
Le transfert de garde comprend l’usage et la direction du bien ; le gestionnaire peut utiliser le bien dans le respect des modalités prévues par la présente. Il assume les charges découlant de cette opération et conserve les éventuels produits.
Le gestionnaire en assure également le contrôle : il prend toutes les mesures de nature à prévenir les dommages qui pourraient être causés par le bien, et dont il assume la responsabilité en vertu de l’article 1242-alinéa 1 du code civil.
A ces titres, le gestionnaire prend en charge la conservation du bien, notamment le nettoyage, le débroussaillage, le désencombrement, la surveillance et le gardiennage du bien et les travaux de réparations et d’entretien. Les travaux d’entretien désignent les travaux utiles au maintien permanent de l’immeuble par sa nature ou par sa destination en bon état.
L’EPF prend en charge les travaux de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, [et plus globalement l’ensemble des travaux qui affectent la structure et la solidité de l’immeuble]. Toutes les autres réparations sont d’entretien. ».
ARTICLE 2 : DEBUT ET FIN DE LA REMISE EN GESTION
Avant toute remise en gestion et transfert de garde :
- L’EPF met en sécurité le bien : il prend les mesures et réalise les travaux éventuels visant à remédier aux risques avérés que le défaut de solidité du bâti, ou toute autre particularité du bien (équipements absents ou défectueux, présence de puits, présence de matières inflammables, …) font courir aux occupants et aux tiers. Le cas échéant, une partie de ces mesures et travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dans le procès-verbal décrit ci-après. Le cas échéant, une partie de ces mesures et travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dans le procès-verbal décrit ci-après.
- Dans le cas d’un bien occupé au moment de l’acquisition, l’EPF prend les mesures, et réalise les travaux relevant de sa responsabilité de propriétaire, qui assurent que cette occupation se poursuive dans le respect des règlementations en vigueur, et notamment celles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des occupants. Le cas échéant, une partie de ces mesures et travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dans le procès-verbal décrit ci-après.
Chaque bien fera l’objet d’une fiche descriptive établie par l’EPF. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID - 021-200072146-20980819-D9098 N4 139-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 25 sur 28
La remise en gestion du bien est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre le gestionnaire et de l’EPF, auquel est annexée la fiche descriptive établie par ce dernier.
La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien.
La remise en gestion prend définitivement fin :
- à la date de cession du bien par l’EPF,
- ou, avant cession, à l’issue d’un accord formalisé entre l’EPF et le gestionnaire, motivé par les circonstances de projet,
- ou par décision unilatérale et formalisée de l’EPF, notamment en cas de manquement de la part du gestionnaire. Faute d’avoir régularisé le manquement après mise en demeure de l’EPF et dans le délai fixé par celle-ci, la résiliation de la remise en gestion sera actée par l’EPF et signifiée par courrier AR.
ARTICLE 3 : REALISATION DE TRAVAUX PENDANT LA REMISE EN GESTION
▪ Cas de travaux d’entretien et de réparation relevant de la responsabilité du gestionnaire
Le gestionnaire assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les mesures et travaux de gestion courante qui sont à sa charge, à savoir : les mesures et les travaux de conservation, de nettoyage, de sécurisation des accès, de réparations et d’entretien, et plus globalement tous travaux utiles au maintien de l’immeuble en bon état.
Il passe à cet effet les contrats ou marchés publics nécessaires. Il obtient les éventuelles autorisations réglementaires (urbanisme, environnement, patrimoine, …) nécessaires.
▪ Cas de travaux relevant de la responsabilité de l’EPF
En cas de dégradation du bien qui implique la réalisation de travaux de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil, et plus globalement tous travaux qui affectent la structure et la solidité de l’immeuble, l’EPF procédera à la réalisation de ces travaux, avec l’accord réputé acquis du gestionnaire et après avoir informé préalablement le gestionnaire du calendrier et de la nature des travaux.
Dans le cas où la nature des travaux à réaliser ne permet pas de déterminer avec évidence de qui relève la responsabilité de leur réalisation, le gestionnaire et l’EPF peuvent convenir après analyse conjointe d’une répartition adaptée aux circonstances particulières rencontrées.
▪ Cas de travaux de proto-aménagement ou de remise en état demandés à l’EPF par le gestionnaire
En application de l’article 3.2.2 de la présente convention, l’EPF peut également réaliser des travaux préalables à l’aménagement, ou des travaux de remise en état en vue d’une utilisation transitoire du bien.
Dans ce cas, l’EPF fait valider préalablement au gestionnaire le programme des travaux, leur calendrier et leur coût prévisionnels. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID: 081-200072146-20250619-D2025 04 13-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 26 sur 28
▪ Modalités de gestion en cas de travaux sous maîtrise d’ouvrage EPF
La réalisation de travaux par l’EPF n’implique pas la suspension de la remise en gestion, sauf cas spécifique et notification expresse par l’EPF de cette interruption au regard notamment de la nature ou de l’ampleur de ces travaux.
Cette notification emporte reprise de la gestion directe du bien par l’EPF à compter de la date communiquée.
La notification par l’EPF au gestionnaire de la fin des travaux réalisés emporte reprise immédiate de la remise en gestion du bien.
Le cas échéant, la fiche descriptive du bien sera mise à jour.
ARTICLE 4 : USAGE ET OCCUPATION DU BIEN PENDANT LA REMISE EN GESTION
Conditions générales
L’utilisation du bien par le gestionnaire doit être compatible avec l’objectif poursuivi par les signataires de la convention, à savoir la réalisation future du projet objet de la convention foncière. Il ne doit pas avoir pour effet d’en compromettre la mise en œuvre.
Cette utilisation doit également respecter le cas échéant la destination du bâti au sens du code de l’urbanisme et la règlementation liée aux ERP (Etablissements Recevant du Public). Si un changement de destination ou une demande d’autorisation liée à un ERP est nécessaire, le gestionnaire procède, après accord exprès de l’EPF, au dépôt de la demande d’autorisation administrative.
Le gestionnaire ne doit pas autoriser une occupation qui conduise à faire relever les biens du régime de la domanialité publique (Articles L.2111-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques), compromettant de fait leur cession ultérieure : toute affectation directe à l’usage du public ou à un service public est proscrite.
L’EPF se réserve la possibilité de refuser une utilisation du bien au regard de ses modalités de garantie des risques.
Cas des biens occupés à la date de remise en gestion
Lorsque le bien est occupé à la date de remise en gestion, le gestionnaire se substitue à l’EPF et assume à ce titre toutes les obligations à l’égard des occupants existants telles qu’elles résultent du régime juridique applicable à ladite occupation (bail, convention d’occupation précaire, …).
De manière générale, le gestionnaire est habilité à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d’un litige l’opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l’EPF. De la même manière, il réalise les états des lieux de sortie, facture les loyers, indemnité d’occupation, redevances […], dresse quittance, établit les soldes de tout compte et requiert le cas échéant la force publique en vue d’une expulsion.
Le gestionnaire encaisse directement et à son profit les produits des biens remis en gestion – loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, aides au logement, etc…. et en assure le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.
Il assume toutes les missions relevant de la gestion locative du bien à l’exception des congés à délivrer et des actes de renouvellement des baux de droit commun qui seront signés par l’EPF.
Pour les titres d’occupation susvisés, le gestionnaire doit prévenir l’EPF des dates de congés à déposer ou des dates de renouvellement. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
puni e ER ID - 021-200072146-20980819-D9098 N4 139-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 27 sur 28
Cas des biens libres au moment de la remise en gestion, ou devenant libres pendant la remise en gestion
Aucune nouvelle occupation ne peut se faire si l’état du bien ne permet pas d’assurer le respect des règlementations en vigueur en matière de protection de la santé et de la sécurité des occupants. Aussi, avant toute nouvelle utilisation ou occupation du bien, le gestionnaire assure l’EPF du respect de ces réglementations.
Lorsque l’état du bien le permet, le gestionnaire peut, après information de l’EPF, décider de consentir l’occupation à un tiers uniquement par le biais de conventions d’occupation temporaire et révocable ne conférant à l’occupant aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement du contrat.
Enfin, dans l’hypothèse où la mise en œuvre du projet futur implique l’installation définitive d’un tiers dans une partie du bien, sans que la cession par l’EPF puisse intervenir au préalable, seul l’EPF pourra consentir au tiers concerné des droits durables (bail commercial, bail d’habitation, …).
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’EPF assure le bien contre les dommages aux biens et souscrit une assurance responsabilité civile.
Le gestionnaire du bien souscrit les polices d’assurance le garantissant contre les risques dits locatifs.
Il est garant de l’obligation d’assurance des occupants. A ce titre, il réclame annuellement l’attestation d’assurance de l’occupant à compter du premier jour d’occupation du bien et jusqu’au terme de l’occupation.
Pour les tiers mandatés par lui, sous son contrôle et sa responsabilité, le gestionnaire veillera qu’ils soient garantis par contrats d’assurance, au titre de l’ensemble des risques pouvant découler des travaux entrepris et de leurs suites.
ARTICLE 6 : INFORMATION REGULIERE
Le gestionnaire ne pourra changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transférée qu’après accord de l’EPF et obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à ce changement.
Le gestionnaire du bien est notamment tenu :
• De tenir à jour et assurer le suivi des informations relatives à chaque bien qu’il a en
gestion dont a minima : la date d’acquisition du bien par l’EPF, les dates des procès- verbaux de transfert de gestion des biens au gestionnaire, les dates de visites du bien, l’évolution de l’état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu’il a perçues, la nature et le coût des interventions qu’il a réalisées et autres observations relatives au bien ;
• De visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque
évènement climatique exceptionnel ;
• De signaler à l’EPF les signes de dégradation du bien, dès leur détection ;
• De procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances
l’exigent ; Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID + N91-200072148-20960R19-D2095 N4 19-DE
Projet de convention pré-opérationnelle – Commune d’Encausse-les-Thermes / Communauté de Communes Cagire Garonne Salat / EPF 28 sur 28
• D’informer sous trois jours maximum l’EPF des évènements particuliers : atteinte au
bien, squat, contentieux, sinistre, … ;
• De rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants sans droit ni titre ;
• Une fois par an, d’informer l’EPF sur la gestion du bien pendant l’année écoulée ;
• De répondre à tout courrier ou demande de l’EPF relatifs au suivi de la remise en
gestion.
ARTICLE 7 : DEPENSES
- A la charge de l’établissement public foncier
L’EPF acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d’un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ;
- A la charge du gestionnaire
Le gestionnaire supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférées, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
Dans le cadre d’un bien ayant la nature de logement, la taxe d’habitation est prise en charge par le gestionnaire, le cas échéant.
Fait à Montpellier
Le ……………….
En deux exemplaires originaux.
L’établissement public foncier d’Occitanie
La directrice générale,
Sophie Lafenêtre
Le gestionnaire,
La commune de
Le maire,
Marie-Laure PELLAN-DEOUX Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 14-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-14
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Vente de biens réformés
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 ——
JE
Le Président rappelle la décision du 20 juin 2024 de vente des biens mobiliers réformés de la collectivité. Ces biens sont remis au service de la direction nationale d’interventions domaniales pour des ventes aux enchères, organisées selon un calendrier.
Par une précédente mise aux enchères les biens suivants ont trouvé preneur :
N° d’inventaire Bien Prix de vente
90000-214-507 KUBOTA M135GX + épareuse 23 000 €
1997-01 Tracteur LANDINI 8880 8 600 €
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article R3211-41 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- AUTORISER la vente du tracteur KUBOTA M135GX, n° d’inventaire 90000-214-507, au prix de
23 000 €
- AUTORISER la vente du tracteur LANDINI, n° d’inventaire 1997-01, au prix de 8 600 €
- PRENDRE toutes les dispositions nécessaires au recouvrement de ces sommes
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04. 15-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-15
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Création d’un contrat d’apprentissage
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle que la
communauté de communes dispose de plusieurs emplois en contrat d’apprentissage, notamment aux
services techniques et au service Communication. Elle propose d’élargir le recours à l’apprentissage dans
les services administratifs et, en particulier, en 2025-2026 au service informatique ou, à défaut de
candidat, au service Enfance jeunesse ou au service d’aide à domicile.
Madame MOURLAN rappelle que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l’employeur s’engage à rémunérer l’apprenti et à lui assurer une formation professionnelle complète.
L’apprenti s’engage, en retour, à travailler pour l’employeur et à suivre sa formation théorique. Cette
formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt aussi bien pour les jeunes, en leur proposant un mode d’insertion
professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et d’une expérience adaptée, que
pour la collectivité, qui peut développer une compétence adaptée à ses besoins et répondre à un objectif
de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes.
Le CNFPT finance, à hauteur de 100 %, le coût de la formation sur un montant maximal qui a été
préalablement défini par le CNFPT en fonction des diplômes. Le restant sera à la charge de la collectivité.
Madame MOURLAN propose donc l’ouverture d’un poste d’apprentissage pour l’un des services suivants,
dans les modalités suivantes :
Service d’accueil Diplôme ou titre préparé par l’apprenti Durée de la formation Nombre de poste
Informatique
BTS systèmes numériques
ou
BTS services informatiques aux
organisations
ou
Technicien systèmes réseaux et sécurité 2 ans maximum 1
Enfance Jeunesse DE Auxiliaire de puériculture
Service Autonomie
DE Accompagnant Educatif et Social
BTS Economie sociale et familiale
ou
BTS Services et prestations des secteurs
sanitaire et social
Par ailleurs, ce dispositif s’accompagne d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Des
aides du FIPHFP peuvent également être demandées pour les apprentis reconnus handicapés.
Les apprentis bénéficieront d’une rémunération brute mensuelle correspondant à un pourcentage du
SMIC en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation faisant l’objet de
l’apprentissage. La rémunération sera revalorisée automatiquement à chaque évolution du SMIC.
Le temps de travail de l’apprenti sera fixé dans son contrat. Les horaires seront déterminés en fonction
du service d’affectation.
Un maitre d’apprentissage répondant aux exigences de qualification et d’expérience professionnelle en
lien avec le diplôme ou le titre professionnel préparé par l’apprenti sera désigné.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L.6227-1 et suivants,
Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la
formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel
et commercial
Vu le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis
Vu le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du
Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis
employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant
Vu les délibérations n° 2021-06-05 du 1 er juillet 2021 et n° 2022-07-08 du 15 septembre 2022
Vu l’Avis du Comité Social Territorial en date du 19 juin 2025,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le recours au contrat d’apprentissage dans la collectivité avec un nombre maximal en
cours simultanément de l’ordre de 3
- CONCLURE, dès la rentrée scolaire 2025, un contrat d’apprentissage conformément au tableau ci-
dessus, en complément des contrats dans les services déjà pourvus
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant à l’emploi ainsi concerné
- AUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et,
notamment, les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec le Centre de
Formation d’Apprentis
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Pere 17 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 15-DE Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 16-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-16
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Création de postes au BP
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité
d’ouvertures de postes pour :
x Procéder à des remplacements pour des départs en retraite,
x Permettre des avancements de carrière,
x Adapter les volumes horaire à l’activité réelle,
x Créer les emplois nécessaires à la réorganisation des ALAE entre les sites gérés par la communauté
de communes et ceux gérés par l’APEAI,
x Ajuster les conditions des emplois contractuels sur emplois permanents en catégorie C2,
x Développer les emplois mutualisés de secrétaire de mairie,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est proposé la création des postes selon le tableau suivant :
Filière Grades Catégorie hiérarchique Temps de travail Emploi Nb de poste
Medico sociale Auxiliaire de puériculture territorial cl . normale - cl. supérieure B 35 heures Auxiliaire de puériculture 1
Administrative
Adjoint administratif territorial ppal
2ème cl. C 30 heures
Adjoint
administratif 1
Rédacteur territorial B 35 heures Secrétaire de mairie mutualisée 1
Social Educateur territorial de jeunes enfants cl. normale A 30 heures EJE 1
Animation
Adjoint d’animation territorial ppal
2ème cl.
C
6 heures
Adjoint
d’animation
1
5.25
heures 1
20 heures 1
23.5
heures 1
25 heures 1
30 heures 1
Adjoint d’animation territorial
Adjoint d’animation territorial ppal
2ème cl.
Adjoint d’animation territorial ppal
1ère cl.
5.55
heures 1
5.17
heures 1
Animation Adjoint d’animation territorial ppal 2ème cl. C
26 heures Adjoint
d’animation
1
25 heures 1
28 heures 1 Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi
concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un
agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction
publique pour les emplois A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code
général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette
période maximale de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et
pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture des postes à compter
du 1 er juillet 2025
- MODIFIER en conséquence le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant aux
emplois et aux grades ainsi créés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Pere 17 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 16-DE Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 17-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-17
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Modification des quotités horaires - BP
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité de
modification des quotités horaires de certains postes pour :
x Adapter les volumes horaire à l’activité réelle,
x Développer les emplois mutualisés de secrétaire de mairie,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est également rappelé que, dans le cadre de l’article L611-2, les règles relatives à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixé par la collectivité.
Il est ainsi proposé un ajustement du temps de travail et du tableau des emplois pour mettre en adéquation les quotités horaires avec les besoins des services comme suit :
Filière Grades Catégorie hiérarchique Temps de travail actuel Nouveau
Temps
de travail
Sociale Educateur territorial de jeunes enfants cl. exceptionnelle A 30 heures 35 heures
Administrative Adjoint administratif territorial ppal. 2ème cl. C2 17.5 heures 21.5 heures
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L611-2 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus à compter du 1 er juillet 2025
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 18-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-18
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Créations de postes - SAAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 ——
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Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité de création de certains postes au SAAD pour :
x Adapter les volumes horaire à l’activité réelle
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est proposé la création des postes selon le tableau suivant :
Cadre
d’emplois Grades
Catégorie
hiérarchique
Temps de
travail
Nb de
poste
Agent social Agent social territorial principal 2
ème
cl. C2 20 heures 2
Agent social Agent social territorial principal 2
ème
cl. C2 30 heures 1
Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi
concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un
agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction
publique pour les emplois A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code
général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette
période maximale de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et
pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture des postes à compter
du 1er juillet 2025
- MODIFIER en conséquence le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant aux
emplois et aux grades ainsi créés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04. 19-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-19
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Modification des quotités horaires - SAAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité de
modification des quotités horaires de certains postes pour :
x Permettre des avancements de carrière,
x Adapter les volumes horaire à l’activité réelle,
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est également rappelé que, dans le cadre de l’article L611-2, les règles relatives à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixé par la collectivité.
Il est ainsi proposé un ajustement du temps de travail et du tableau des emplois pour mettre en adéquation les quotités horaires avec les besoins des services comme suit :
Cadre d’emplois Grades Catégorie hiérarchique Temps de travail actuel Nouveau
Temps
de travail
Nb de
poste
Adjoint
administratif
Adjoint administratif
territorial C1 34 heures 35 heures 1
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L611-2 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus à compter du 1 er octobre 2025
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 20-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-20
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Créations de postes - SSIAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité de
création de certains postes au SSIAD pour :
x Adapter les volumes horaire à l’activité réelle
x Faire face à l’accroissement de l’activité au Service Autonomie - Soins avec l’extension de la
capacité du service de 59 à 74 lits autorisée par l’ARS à compter du 1 er septembre 2025
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est proposé la création des postes selon le tableau suivant :
Cadre
d’emplois Grades
Catégorie
hiérarchique
Temps de
travail
Nb de
poste
Date effective
d’ouverture du poste
Aide-
soignant
Aide-soignant de cl.
normale - cl. supérieure B 32 heures 1
1er juillet 2025
Aide-
soignant
Aide-soignant de cl.
normale - cl. supérieure B 32 heures 1
1er octobre 2025
Aide-
soignant
Aide-soignant de cl.
normale - cl. supérieure B 30 heures 1
1er juillet 2025
Aide-
soignant
Aide-soignant de cl.
normale - cl. supérieure B 30 heures 1
1er septembre 2025
Aide-
soignant
Aide-soignant de cl.
normale - cl. supérieure B 30 heures 1
1er septembre 2025
Dans chaque cas, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi
concerné.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ces emplois pourront être pourvus par un
agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L332-8 2° du Code général de la fonction
publique pour les emplois A, B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient
et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le Code
général de la fonction publique.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être
prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette
période maximale de six ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et
pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président est chargé de nommer les agents affectés à ces postes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu les articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de : Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
| ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 20-DE
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus, avec une ouverture des postes au dates
ainsi évoquées
- MODIFIER en conséquence le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondant aux
emplois et aux grades ainsi créés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Pere 17 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 20-DE Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 21-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-21
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Modification des quotités horaires - SSIAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 ——
D vur evvvr vert evrvvviv veveu vr es JE
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, expose la nécessité de modification des quotités horaires de certains postes pour :
x Adapter les volumes horaire à l’activité réelle,
x Faire face à l’accroissement de l’activité au Service Autonomie - Soins avec l’extension de la
capacité du service de 59 à 74 lits autorisée par l’ARS à compter du 1 er septembre 2025
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de cette même collectivité. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement de ses services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois.
Il est également rappelé que, dans le cadre de l’article L611-2, les règles relatives à la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixé par la collectivité.
Il est ainsi proposé un ajustement du temps de travail et du tableau des emplois pour mettre en adéquation les quotités horaires avec les besoins des services comme suit :
Cadre
d’emplois Grades
Catégorie
hiérarchique
Temps de travail
actuel
Nouveau
Temps
de travail
Nb de
poste
Aide-soignant Aide-soignant de cl. normale B 26 heures 30 heures 1
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu l’article L611-2 du Code général de la fonction publique,
Considérant le tableau des emplois,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la proposition telle que présentée ci-dessus à compter du 1er septembre 2025
- MODIFIER ainsi le tableau des emplois
- INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales
correspondant aux emplois et aux grades ainsi modifiés
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 22-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-22
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Demande de subvention – Achat de matériel pour
les services techniques
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Monsieur Patrick BARES, vice-président aux services techniques, propose de renouveler la demande de
subvention auprès du Conseil départemental pour l’acquisition en 2025 de matériel technique , pour un
coût total de 139 015.70 € HT.
Monsieur BARES propose de solliciter une subvention de 10 000 € auprès du Département.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet d’acquisition des matériels présentés
- SOLLICITER une subvention auprès du Conseil Départemental à hauteur de 10 000 €
- AUTORISER le Président à signer tout document afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 23-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-23
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
DM1 BP 2025
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice- présidente en charge des finances, propose une décision modificative sur le budget principal en section d’investissement, essentiellement pour :
x Effectuer des régularisations d’écritures à la demande de la trésorerie Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 Lesage7
Dépenses (1) Recettes (1
Désignation TT ur _ 9 Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-21314-321 : Constructions bâtiments culturels et sportifs 0,00 € 70627,71€ 0,00 € 0.00 €
R-13141-321 : Subv. transf. Communes membres du GFP 0.00 € 0,00 € 0.00 € 58 080.91 €
R-2031-321 : Frais d'études 0.00 € 0,00 € 0.00 € 5 586.60 €
R-217314-321 : Constructions bâtiments culturels et sportifs 0.00 € 0,00 € 0.00 € 6 260,20 €
(mise à dispo)
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 70627,71€ 0,00 € 70 627,71 €
D-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 360 091,00 € 0.00 € 0.00 €
R-1641-01 : Emprunts en euros 0.00 € 0,00 € 0.00 € 708 431,00 €
TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 360 091,00 € 0,00 € 708 431,00 €
D-21351-02 : Install générales . des constructions - 0.00 € 15 000,00 € 0.00 € 0.00 €
Bâtiments publics
D-2138-0201 : Autres constructions 0.00 € 2 500,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-414 : Autres constructions 0.00 € 10 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2138-833 : Autres constructions 0.00 € 4 000,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2158-323 : Autres installations, matériel et outillage 0.00 € 10 000,00 € 0.00 € 0.00 €
techniques
D-2181-4221 : Installations générales, agencements et 0.00 € 200 000,00 € 0.00 € 0.00 €
aménagements divers
D-21848-0201 : Autres matériels de bureau et mobiliers 0.00 € 5 200,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-321 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 1 500,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2188-68 : Autres immobilisations corporelles 0.00 € 5 000,00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 253 200,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2313-321 : Constructions (en cours) 0.00 € 88 140,00 € 0.00 € 0.00 €
D-2318-4221 : Autres immobilisations corporelles (en 0.00 € 7 000,00 € 0.00 € 0.00 € cours)
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 95 140,00 € 0,00 € 0,00 €
Total INVESTISSEMENT 0,00 € 779 058,71 € 0,00 € 779 058,71 €
x Rembourser un prêt relais et contracter l’emprunt nécessaire en 2025, y compris dans l’attente
de subventions et du FCTVA
x Intégrer les études et les travaux pour le multi-accueil de Salies-du-Salat
x Compléter l’enveloppe des investissements pour le gymnase avec le matériel complémentaire, le
parking et les bornes de recharge des véhicules électriques
La décision modificative s’équilibre en section d’investissement à 779 058,71 €.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants,
Vu l’article L1612-11 du CGCT,
Vu la délibération 2024-07-05 portant approbation du budget principal primitif 2025,
Vu la délibération 2025-03-04 portant approbation du budget principal supplémentaire 2025,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER la décision modificative n°1 du Budget principal 2025 conformément au tableau ci-
dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 24-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-24
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Avance remboursable – Du BP au BA du TAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Madame Claudette ARJO, vice- présidente en charge des finances, rappelle que le budget annexe du
Transport à la Demande fonctionne avec une trésorerie autonome. Aussi, il est de temps en temps
nécessaire de prévoir des avances du budget principal à ce budget annexe, permettant de régler les
factures des transporteurs dans l’attente du versement de la subvention régionale.
Madame ARJO propose une avance de 30 000 €.
Suite à l’acompte de subvention, ce montant sera remboursé au BP.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- FAIRE une avance remboursable de 30 000 € du budget principal au budget annexe du transport
à la demande
- PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal et au budget annexe du
transport à la demande
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 25-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-25
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Créances éteintes
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
1
JE
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, fait part d’éléments communiqués par le service de gestion comptable de Saint Gaudens : la commission de surendettement a validé le dossier d’un contribuable entrainant l’effacement total et définitif des dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, soit 14,80 €.
En conséquence, Mme ARJO propose d’inscrire les dettes effacées en créances éteintes au compte 6542
du budget principal pour une somme totale de 14,80 €.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article 193 du décret n°2012-1246, modifié par décret n°2022-1605, Vu l’article R276-2 du Livre des procédures fiscales,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016,
Vu l’article L 741-2 du Code de la Consommation,
L’assemblée décide de
- INSCRIRE les dettes effacées en créances éteintes au compte 6542 pour une somme totale de 14,80 €
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
_ .-31-200073146-20250619-D2025 04 26-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-26
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Indemnités des régisseurs
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025 —
VE
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, fait part de l’arrêté du 21 janvier 2025 qui complète la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP en y ajoutant, en particulier, l’indemnité de maniement de fonds, telle que prévue dans les textes relatifs au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Mme ARJO propose donc d’instituer cette indemnité de maniement de fonds pour les régies de la
communauté de communes, en l’ajustant en fonction des sommes manipulées d’après le barème fixé par
arrêté.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes.
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants :
Montant maximum de
l’avance pouvant être
consentie (régisseur
d’avances)
ou
montant moyen des recettes
e encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
p pour un régisseur d’avances
et de recettes
Montant de
cautionnement
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € - 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 460 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 1 220 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5 300 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 6 100 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 6 900 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 7 600 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de responsabilité.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de responsabilité
dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur d’avances ou de recettes ou des
fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public
et lorsque ce dernier assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision éventuelle
de l’indemnité de responsabilité allouée sur les bases des avances ou recettes constatées au cours de
l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de recettes,
si les conditions suivantes sont réunies :
- La régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ;
- Le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires contractuels de droit
public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité
territoriale ou établissement public exerçant les missions permettant le versement de cette prime. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général
des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et
des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat modifié par l’arrêté du 21 janvier 2025
complétant la liste des indemnités pouvant être cumulées avec le RIFSEEP,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 19/06/2025,
L’assemblée décide de :
- INSTAURER l’indemnité de maniement de fonds dans les conditions présentées ci-dessus
- AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versée aux agents
concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus
- PREVOIR et INSCRIRE les crédits nécessaires au budget
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Pere 17 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 26-DE Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-27
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Convention d’utilisation du gymnase de Salies-
du-Salat avec les associations sportives
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
1
JE
Monsieur Dominique PONTICACCIA, vice-président en charge des sports, propose d’établir des conventions d’utilisation avec les associations sportives qui utiliseront le nouveau gymnase de Salies- du-Salat pour définir le cadre et les modalités de fonctionnement de ce nouvel équipement. Il présente un projet de convention qui sera décliné avec chacun.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le projet de convention tel qu’annexé à la présente décision
- AUTORISER le Président à signer la convention telle qu’annexée à la présente décision et les
documents annexes à intervenir
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
ID : 031-200073146-20250619-D2025 04 27-DE
du
1/3
Convention de mise à disposition
du gymnase de Salies du Salat
Entre les soussignés :
d’une part, la Communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par son
Président, Monsieur François ARCANGELI,
ci-après désignée la communauté de communes
et,
D’autre part, l’association ………………… domiciliée ……………
Représentée par son/sa Président/te ………………
ci-après désignée l’association
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET
La Communauté de communes met à disposition de l’association le gymnase de Salies-du-
Salat pour les activités sportives qu’elle met en œuvre pour l’année scolaire 2025-2026.
Les jours et les heures d’utilisation sont les suivants :
- Le …………..de ….h à h ………h
- Le …………..de ….h à h ………h
L’association maintient ses activités durant les congés scolaires : Oui Non
La période d’utilisation du gymnase est définie par le calendrier de l’année scolaire. Ce
calendrier d’utilisation est établi en concertation entre la Communauté de communes et
l’association.
Les utilisateurs doivent respecter strictement le calendrier des attributions, tant sur le plan
des plages horaires que sur celui de la nature des activités. Toute modification des créneaux,
même par inversion temporaire avec un autre utilisateur, doit être préalablement validée par
la communauté de communes.
Lorsque le gymnase ne sera pas utilisable du fait de la Communauté de communes Cagire
Garonne Salat ou non utilisé par l’association, chacune des parties devra en être informée au
préalable avec un délai de 8 jours francs. Envové en oréfeciure le 24/06/2625
Reçu en préfecture le 24/06/2025
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principale
2/3
Article 2 : ETAT DES LIEUX ET FONCTIONNEMENT
Un état des lieux contradictoire est réalisé avant la signature de la présente convention.
L’association dispose d’une clé d’entrée dans le gymnase. Le Président s’engage à ne l’utiliser
que dans le cadre strict des activités de l’association et conformément au planning
d’occupation du gymnase et à ne pas en réaliser de copies.
Toute dégradation ou tout accident ayant entrainé une détérioration des équipements doit
être immédiatement et sans délai signalé à la communauté de communes. La remise en état
sera effectuée par la communauté de communes et facturée à la charge de l’association.
Il est formellement interdit :
- d’intervenir sur le réglage du chauffage et de la ventilation ;
- d’afficher quoi que ce soit sur les murs en dehors du tableau d’affichage à l’entrée
prévu à cet effet ;
- de fumer dans les locaux, y compris le vapotage.
Article 3 : DUREE, CONDITIONS D’UTILISATION ET RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an et prendra effet à la date de
signature.
La convention pourra être résiliée, par l’une ou l’autre partie, sous réserve d’un préavis de
deux mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
D’une manière générale, les utilisateurs doivent respecter le règlement intérieur affiché dans
le gymnase. En cas de non-respect de ces conditions ou de dégradations répétées, la
convention sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi par
la communauté de communes d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant
une mise en demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet.
Article 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
Les utilisateurs devront prendre connaissance des règles de sécurité propres au gymnase.
Préalablement à l’utilisation du gymnase, l’organisateur reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et s’engage à les appliquer ;
- Avoir procéder à une visite du gymnase et plus particulièrement des locaux qui seront
effectivement utilisés ;
- Avoir constaté l’emplacement des moyens d’extinction, des coupures d’urgence et avoir
pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
L’accès au gymnase s’effectue impérativement par la porte principale d’accès. Envové en oréfeciure le 24/06/2625
Reçu en préfecture le 24/06/2025 eus
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Jne réunion de concertation
3/3
Article 5 : ASSURANCES
L’association s’assurera au titre de sa responsabilité civile pour ses activités dans les locaux
de la communauté de communes. La convention ne sera signée que sur remise d’une
attestation de cette responsabilité civile.
Article 6 : CHARGES ET ENTRETIEN
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d’entretien, d’eau, de chauffage, d’électricité seront
supportés par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat.
Le nettoyage des vestiaires sera assuré par l’association utilisatrice.
Article 7 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
Pour envisager le renouvellement de la présente convention, l’association s’engage à
participer à la répartition annuelle des heures de réservation entre les utilisateurs.
À tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties, une réunion de concertation
peut être organisée en cas de besoin.
Fait à Mane, le …………………
Pour la Communauté de communes Pour l’association
Cagire Garonne Salat, ……………..
Le Président, François ARCANGELI le, la Président(e) ………… Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2025-04-28
Nombre
Séance du : 19 juin 2025
Objet :
Election d’un représentant à la SPL ARAC
OCCITANIE
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
55
+
5
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 60
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Patrick BARES (Aspet), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean- Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les-Thermes), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Robert MARTIN (Estadens), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur- Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur-Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de-Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Alain COLL (Portet d’Aspet), Chantal RIVIERE (Proupiary), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), David GARDELLE (Saint-Martory), Gilles JUNQUET (Saleich), Evelyne MARIGO (Salies- du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille) et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Gino ALTISSIMO (Auzas) et Joël HERNANDO (Rouède).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jeannine REY (Ganties) a donné procuration à Brigitte SEGARD, Marie-Christine GUALTER (Mane) a donné procuration à Alain FURCY, Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI. Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne) a donné procuration à Martine REY, Jean-Pierre BARUTAUT (Saint-Médard) a donné procuration à François ARCANGELI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Joël MASSIE (Beauchalot), Philippe SOUQUET (Cassagne), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean-Pierre MARE (Francazal), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), André CASTERAS (Rouède), Jean- Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Michel-Claude ABADIE (Ganties), Josiane BARRERE (Razecueillé) et Jean-Jacques FARRE (Saint-Médard).
* * *
L'an deux mille vingt-cinq et dix-neuf juin, à dix-huit heures, le conseil communautaire, légalement convoqué le onze juin deux mille vingt-cinq, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Monsieur Albert CIGAGNA est désigné secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Monsieur le Président propose de modifier la représentation de la communauté de communes à la SPL
ARAC Occitanie, telle que validée en conseil communautaire le 19 septembre 2024. Il convient donc de
désigner 1 représentant de la communauté de communes pour siéger au Conseil d’Administration, à
l’Assemblée Spéciale et aux Assemblées Générales.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération 2024-05-33,
Vu les statuts de la SPL ARAC OCCITANIE,
L’assemblée décide de :
- PROCEDER au scrutin à main levée pour effectuer la nouvelle désignation
- DESIGNER Madame Marie-Christine LLORENS pour représenter la Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat auprès du Conseil d’Administration et de l’autoriser à accepter toute
fonction dans ce cadre
- DESIGNER Madame Marie-Christine LLORENS pour représenter la Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat auprès de l’Assemblée Spéciale de la société, et de l’autoriser à accepter
toute fonction dans ce cadre
- DESIGNER Madame Marie-Christine LLORENS pour représenter la Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat auprès des Assemblées Générales de la société, et de l’autoriser à accepter
toute fonction dans ce cadre
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Bienvenue
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2025_04_23
Objet : DM1 BP 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-19 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20250619-D2025_04_23-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 835 o
Nom métier : 031-200073146-20250619-D2025_04_23-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 98 Ko
Nom original : 2025-04-23 - DM1 BP 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20250619-D2025_04_23-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 juin 2025 à 11h49min52s Dépôt initial
En attente de transmission 24 juin 2025 à 11h49min55s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 juin 2025 à 11h50min10s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 juin 2025 à 11h50min16s Reçu par le MI le 2025-06-24
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2025_04_24
Objet : Avance remboursable – Du BP au BA du TAD
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-06-19 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.7 - Avances
Identifiant unique : 031-200073146-20250619-D2025_04_24-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 864 o
Nom métier : 031-200073146-20250619-D2025_04_24-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 67.1 Ko
Nom original : 2025-04-24 - Avance remboursable – Du BP au BA du
TAD.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20250619-D2025_04_24-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 24 juin 2025 à 11h50min10s Dépôt initial
En attente de transmission 24 juin 2025 à 11h50min10s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 24 juin 2025 à 11h50min11s Transmis au MI
Acquittement reçu 24 juin 2025 à 11h50min16s Reçu par le MI le 2025-06-24
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