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unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib nov 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cagire Garonne Salat - delib nov 2024)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
[-—--91-200073146-20241107-D2024_06 1-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-01
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Orientations budgétaires 2025
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, présente les orientations budgétaires retracées dans le document en annexe.
Après présentation de ces orientations budgétaires et tenue d’un débat sur ces mêmes orientations ainsi que l’ensemble des sujets présentés, le Conseil communautaire prend acte de l’organisation du débat budgétaire 2025.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ET
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06_1-DE
Cagire
Garonne
Salat COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2025
Débat du conseil communautaire du 7 novembre 2024 6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
2018 2019
9 324
Taux inflation
4,90%
2,50%
2021 2022 2023 2024 2025
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
puni e ER ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 _1-DE
stissement
2
Contexte budgétaire national
Le contexte budgétaire national reste incertain quant aux décisions qui impacteront les budgets des collectivités locales, dans le cadre de débats parlementaires au regard du projet de loi de finances 2025 qui vise à limiter le déficit public en deçà de 5% du PIB, contre plus de 6% en 2024.
Les principaux points pouvant affecter la communauté de communes seraient : • une DGF annoncée stable en euros, sans indexation sur l’inflation
• une enveloppe nationale du Fonds Vert nettement réduite, et donc plus compliquée à mobiliser pour des investissements de transition énergétique
• des enveloppes DETR et DSIL constantes, mais sur lesquelles des projets plus nombreux seraient orientés
• un taux de FCTVA en recul de 16.404 % à 14.85 % (soit une baisse de remboursement 9 324 € pour 600 000 € d’investissement TTC) et plusieurs types de dépenses sortant des dépenses éligibles
• un effort supplémentaire demandé aux plus grandes collectivités, dont le Département de la Haute-Garonne et la Région Occitanie, ce qui pourrait impacter leur engagement auprès des collectivités locales
L’inflation Envoyé en préfecture le 12/11/2024
3 _ - ni 2 ue
Puple 1e a
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06_1-DE
3
Comptes administratifs 2022-2023 Réalisations 2024 arrêtées au 30 septembre 2024
CHAP OBJET CA 2022 CA 2023 Du 01/01/24 au 30/09/2024
011- Total Charges à caractère général 3 737 655.07 € 3 661 429.24 € 2 600 273 €
012- Total Charges de personnel 5 647 291.58 € 5 498 985.65 € 4 395 390 €
014- Atténuations de produits 2 622 954.03 € 2 612 722.75 € 2 142 399 €
022- Total dépenses imprévues fonctionnement - € - € - €
023- Total Virement section d'Investissement - € - € - €
042- Total Opérations d'ordre entre section 432 006.93 € 592 690.42 € 17 611 €
65- Total Autres charges de gestion courant 1 565 906.85 € 1 650 694.53 € 1 486 231 €
66- Total Charges financières 80 385.58 € 99 766.04 € 68 135 €
67- Total Charges exceptionnelles 4 143.50 € 31 015.49 € 701 €
68- Total Dotations aux amortissements 6 945.83 € 10 629.78 € - €
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 14 097 289.37 € 14 157 573.90 € 10 710 741 €
CHAP OBJET CA 2022 CA 2023 Du 01/01/24 au 30/09/2024
013- Total atténuation de charges 165 031.27 € 148 600.85 € 92 767 €
042- Total Opérations d'ordre entre section 1 595 436.32 € 1 097 487.36 € 8 706 €
70- Total Produits des services 979 556.56 € 813 250.16 € 382 285 €
73- Total Impôts et taxes* 9 386 728.23 € 9 860 991.31 € 7 461 186 €
74- Total Dotations et participations 2 745 139.06 € 2 970 683.86 € 2 021 191 €
75- Total Autres produits de gestion courante 172 197.44 € 193 412.69 € 162 421 €
76- Total Produits financiers 3 000.00 € - € - €
77- Total Produits exceptionnels 80 518.54 € 9 183.60 € - €
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 15 127 607.42 € 15 093 599.83 € 10 128 556 €
002- Total résultat de fonctionnement reporté 2 363 091.27 € 1 178 998.07 € 2 115 024 €
TOTAL DES RECETTES 17 490 698.69 € 16 272 597.90 € 12 242 580 €
RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 1 030 318.05 € 936 025.93 €
RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT avec report 3 393 409.42 € 2 115 024.00 € Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en LEA
"TL 2... 224 06 1-DE
4
CHAP OBJET CA 2022 CA 2023 Du 01/01/24 au 30/09/2024
020 Dépenses imprévues - € - € - €
040 Opérations d'ordre de transfert 1 595 436.32 € 1 097 487.36 € 8 706 €
041 Opérations patrimoniales - € - € 4 578 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 57 015.74 € - € - €
16 Emprunts et dettes assimilées 732 700.85 € 548 418 .82 € 302 623 €
20 Immobilisations incorporelles 131 326.49 € 220 635.67 € 70 968 €
204 Subventions d'équipement versées 109 934.42 € 99 983.39 € 59 624 €
21 Immobilisations corporelles 1 832 346.17 € 1 312 876.00 € 1 712 898 €
23 Immobilisations en cours 1 295.20 € - € 301 530 €
26 Participations et créances rattachées 8 700.00 € 8 700.00 € 8 700.00 €
TOTAL DES DEPENSES DE L'EXERCICE 4 468 755.19 € 3 288 101.24 € 2 469 626 €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté - 1 253 297.40 € - 2 387 945.31 € - €
TOTAL DES DEPENSES 5 722 052.59 € 5 676 046.55 € 2 469 626 €
CHAP OBJET CA 2022 CA 2023 Du 01/01/24 au 30/09/2024
021 Virement de la section de fonctionnement - € - € - €
024 Produits de cessions - € - €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 432 006.93 € 592 690.42 € 17 611 €
041 Opérations patrimoniales - € - € 4 578 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 446 994.87 € 2 532 309.24 € 159 182 €
13 Subventions d'investissement 1 455 105.48 € 1 228 684.69 € 517 206 €
16 Emprunts et dettes assimilées - € 1 655 403.60 € 3 588 987 €
27 Autres immobilisations financières - € - € - €
TOTAL DES RECETTES DE L'EXERCICE 3 334 107.28 € 6009 087.95 € 4 287 565
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté € € 333 041€
TOTAL DES RECETTES 3 334 107.28 € 6 009 087.95 € 4 620 606 €
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE - 1 134 647.91 € - 2 720 986.71 €
RESULTAT SECTION INVESTISSEMENT avec report - 2 387 945.31 € 333 041.40 € Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
DH le
110 :094 909979146-20241107-D2024 06_1-DE
penses de fonctionnement du budget principal peuvent être
hors
rieur...)
)00 € ‘NGIR
\auté
5
Pour rappel CA 2022 CA 2023
RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 030 318.05 € 936 025.93 €
RESULTAT SECTION D'INVESTISSEMENT -1 134 647.91 € 2 720 986.71
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE - 2 363 091.27 € 1 178 998.07€
RESULTAT SECTION DE FONCTIONNEMENT DEFINITIF 3 393 409.32 € 2 115 024.00 €
Synthèse analytique
Sur la base des réalisations de l’année 2023, les recettes et les dépenses de fonctionnement du budget principal peuvent être synthétisées de la façon suivante :
• La communauté de communes a perçu des recettes non affectées de 10 450 000 € (fiscalité ménage et entreprises (hors
TEOM), dotations, report de résultat antérieur…).
• 3 337 000 € sont parallèlement des dépenses non affectées, dont 1 620 000 € au titre du FNGIR
• Le solde, soit 7 113 000 € servent à financer les différentes compétences et l’administration générale de la communauté
de communes, après déduction des recettes générées par chaque compétence :
Voirie et autres services techniques 2 023 700 € Santé 252 600 €
Administration générale 837 700 € Sport 147 000 €
Enfance Jeunesse 811 300 € Culture 114 000 €
Petite Enfance et social 551 700 € Ordures ménagères 63 200 €
Tourisme 380 800 € Habitat 47 000 €
Economie et développement durable 367 000 € Soit un solde pour les amortissements,
l’investissement, le report en résultat N+1 1 517 000 € Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le EM
économie et ID : 031-200073146-20241107-D2024 06_1-DE
développement
voirie et autres re | investissement.
services tourisme
techniques 5% amortissements,
résultat) O0,
1 | . 21%
social et petite LA
enfance LE | 8% administration générale
12%
habita
1%
santé culture
Re enfance jeunesse sports 2%
11% 2%
6 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 1-DE
es d'emploi et d'activité est L
7
Emploi
La principale modification en 2024 en termes d’emploi et d’activité est l’extension territoriale d’intervention des services Aide et Soins du Service Autonomie, amenant le recrutement d’une part d’agents transférés du SICASMIR et d’autre part d’aides à domicile et d’aides-soignants pour assurer les prestations dans les domiciles des nouveaux bénéficiaires.
Emplois en équivalent temps plein
Au 30/09/2024 Au 31 décembre 2023 Au 31 décembre 2022
Budget principal 139 (+ mises à disposition sur le périscolaire) 124 (+ mises à disposition sur le périscolaire) 123 (+ mises à disposition sur le périscolaire)
Budget SAAD 66 52 53
Budget SSIAD 19 13 12
total 224 189 188
Au 30 septembre 2024, l’effectif total de la collectivité était de 262 agents, avec : • 144 fonctionnaires
• 17 stagiaires
• 101 contractuels, dont 5 CDI, 2 en contrat d’apprentissage
Les principaux cadres d’emploi relèvent tous de la catégorie C et sont : • Les agents sociaux : 19 %
• Les adjoints techniques : 22 %
• Les adjoints d’animation : 8 %
• Les adjoints administratifs : 9 %
La rémunération moyenne mensuelle en 2024 des agents selon les catégories est de : • C : 1 740€ net, soit au niveau de 2023 ;
• B : 2 180 € net ;
• A : 2 480 € net.
En moyenne, les agents de la collectivité, tous grades confondus, sont âgés de 45.82 ans, avec un âge moyen un peu plus élevé pour les fonctionnaires (48,30 ans).
On compte 13 agents en disponibilité de droit ou pour convenances personnelles, et on a compté sur l’année 2024 1 mutation, 1 démission, 2 agents en congé parental et 5 départs en retraite. VN
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
[ ID :031-200073146-20241107-D2024_06_1-DE
8
Le turn-over (hors saisonniers et remplacements) est de 13.54 % sur les 9 premiers mois de 2024 (contre 17.50% en 2023) avec un turnover un peu plus important sur le SAAD (28.75%). La communauté de communes a signé une convention avec le SDIS pour accompagner la capacité de mobilisation des sapeurs- pompiers volontaires présents parmi les effectifs, soit 3 femmes et 3 hommes.
Pour 2025, les effectifs ne devraient pas évoluer de façon significative, hormis sur le service autonomie – soins, qui est en attente de la décision de l’ARS relative à l’augmentation de la capacité en nombre de places, pour passer de 59 à 74 lits.
Formation et Formation Mutualisée
Nombre de jours de formation ou d’heures de formation : 450 jours, soit 3 150 heures en 2023 ; en 2024, sur les trois premiers trimestres, 150 agents sont partis en formation pour plus de 2 200 heures sur 370 jours. Après quelques initiatives ponctuelles sans formalisme, à partir de 2025, un plan de formation mutualisée sera effectif. Cette démarche collective sur le territoire communautaire contribuera au développement et au maintien des compétences pour un service public de proximité et de qualité. La Communauté de communes Cagire Garonne Salat est précurseur en la matière parmi les territoires alentours.
Ces formations, soit 10 à 12 sessions annuellement, choisies en fonction des demandes des employeurs locaux, devraient être dispensées sur le territoire. Le CNFPT a mobilisé des financements spécifiques pour ces formations qui devraient concerner près de 150 agents publics.
Rémunérations
Le point d’indice a été revalorisé de 1.5% en juillet 2023, passant de 4.85€ à 4.92€. Au 1er janvier 2024, 5 points d’indice ont été attribués à tous les agents publics, titulaires et contractuels. Pour l’année 2025, il n’y a pas de perspective d’évolution du point d’indice.
Les années 2023-2024 ont vu l’inscription budgétaire de plusieurs postes d’agents recrutés principalement parmi des non titulaires :
01/01/2023 01/04/2023 01/09/2023 01/11/2023 01/01/2024
5 agents issus du
SIVOM
1 mécanicien
1 responsable
déchets
1 chargé de mission
droit public
1 chargé de mission
Culture
5 agents issus du
SICASMIR Envoyé en préfecture le 12/11/2024
[ ID :031-200073146-20241107-D2024_06_1-DE
74 €
et AT/MP
gé (tous budgets confondus)
9
Parallèlement, dans le cadre de réorganisation de services, plusieurs emplois ont été supprimés après soit la réaffectation des agents concernés soit après leur départ, soit 43 suppressions de postes en juin 2024.
Proposition 2025 Estimation au 31/12/2024 2023 2022
Budget principal 6 159 700 € 5 980 290 € (*) 5 498 985 € 5 647 292 € SAAD 2 302 000 € 2 234 935 € 2 056 682 € 1 725 467 €
SSIAD 990 000 € (avec augmentation d’activité et de capacité) 929 680 € 660 464 € 615 774 €
*dont prime pouvoir d’achat
En 2024, on note en particulier deux mesures en faveur des agents : • la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat versée s’élève à 78 911€ brut non chargé (tous budgets confondus) • une revalorisation des rémunérations des CEE a été réalisée : o 90€ pour les postes de direction au lieu de 70€
o 70€ pour les animateurs au lieu de 50€
Absentéisme Maladie et AT/MP
2024
au 30/09/2024 2023
2022
Nbre de personnes 105 personnes dont 21 AT MP 134 personnes dont 28 AT MP 162 personnes dont 17 AT/MP
Nbre arrêts de travail 146 204 313
AT MP 1 623 jours 2 665 jours 1 478 jours
MALADIE LONGUE DUREE ET MI TEMPS
THERAPEUTIQUE
4 887 jours 7 235 jours 5 281 jours
MATERNITE 952 jours 608 jours 475 jours
La cotisation d’assurance du personnel CNRACL qui couvre le risque Accident de travail/Maladie professionnelle s’élève, pour l’année, à 211 627€ ; la maladie et la maternité des agents CNRACL étant prises en charge par la collectivité, sans assurance. sur le budget principal
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 1-DE
Envoyé en préfecture le 12/11/2024
9€ 00 € 01/01/ )
3€ 29 € 98 €
27 € 6e 30 € 33€
en 2024.
10
Recettes
Recettes de remboursement du personnel intercommunal sur le budget principal
Remboursement
maladie (c/6419)
Remboursement mises
à disposition
Bonnefont
Remboursement mises à
disposition secrétariat
de mairies et syndicat
des écoles
Remboursement mises à
disposition périscolaire
et multi-accueils
Total
2024 92 766.59 € (au 30/09/2024) Estimatif 44 320 € Estimatif 103 000 € Déduit de la subvention APEAI depuis le 01/01/ 2023
2023 148 600.85 € 41 380.13 € 100 629 € 92 711 € (2nd semestre 2022) 383 320.98 €
2022 153 831.27 € 26 739.06 € 103 930 €
107 438 €
(2 nd semestre 2021 et 1 er semestre
2022)
391 928.33 €
Recettes des loyers (professionnels médicaux et paramédicaux, locaux professionnels)
Prévisions 2024 2023 2022
175 000 € 178 000 € 195 000 €
La création par le GIP Ma Santé Ma Région des deux centres de santé d’Aspet (novembre 2022) et de Saint Martory (février 2023) a entrainé la disparition des loyers versés précédemment par les médecins exerçant à titre libéral. Pour 2025, les recettes de loyers devraient se maintenir sensiblement au même niveau que celles perçues en 2024. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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O0 €
11
Subventions versées
2024 2023
Associations sportives 65 220.00 € 54 070.00 €
Associations culturelles 89 400.00 € 79 500.00 €
PRONOMADES 30 000.00 € 26 000.00 €
Office de Tourisme 304 900.00 € 288 000.00 €
PNR 8 740.00 € 8 740.00 €
APEAI 225 000.00 € 225 000.00 €
Les Tout Petits de Haute Garonne 96 500.00 € 81 200.00 €
Amicale du personnel 44 000.00 € 44 000.00 €
Les Restos du Cœur 10 000.00 € 10 000.00 €
Autres subventions à des
associations 56 209.50 € 42 155.50 €
MONTANT TOTAL VERSE 929 969.50 € 858 665.50 € 34
33
32
31
30
29
28
27
26
2020
CFE
14
12
10
2021 2022 2023 2024
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puni le ER ID : 031-200073146-20241107-D2024 06_1-DE
bitation
fiscalité ménages
2020 2021 2022 2023 2024
12
Fiscalité
Evolution des bases fiscales
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit, des bases d’imposition pour les propriétés non bâties et les propriétés bâties, relève d’un calcul codifié à l’article 1518 bis CGI. En 2024, les bases ont augmenté de 4%.
La hausse devrait être inférieure pour 2025 compte tenu de la baisse de l’inflation. Le coefficient de revalorisation sera probablement proche de 1.02 (soit + 2%) hors évolutions physiques (constructions, travaux …).
Les taux de fiscalité sont identiques depuis 2021 sur la CFE, le foncier bâti et le foncier non bâti. Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est identique au taux de la taxe d’habitation avant sa réforme. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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I NA4 ONNNT7AIAR ONNAAINT7 MANNA nG 1-DE
)00 260
a
|
7
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‘iSation aura aussi un
le même depuis 2023,
TEOM
11,6
11,5
11,4
11,3
11,2
11,1
11
10,9
10,8
10,7
2020 2021 2022 2023 2024
13
Compte tenu des bases 2024, on peut estimer pour 2025 à taux fixe :
Bases 2024 Taux votés 2024 Bases revalorisées de 1.02 Produit fiscal supplémentaire à taux fixe
Foncier bâti 21 998 000 7.37 % 22 437 960 32 425 €
Foncier non bâti 777 400 7.92 % 792 948 1 231 €
Habitation sur les résidences secondaires 5 581 000 12.47 % 5 692 620 13 919 €
CFE 4 082 000 30.25 % 4 163 640 24 696 €
72 271 €
Par ailleurs, le produit de la TEOM étant calculé sur les bases du foncier, ce même coefficient de revalorisation aura aussi un effet mécanique de 2% à taux de TEOM constant (11 %), soit 55 300 €. A noter que ce taux de 11 % est le même depuis 2023, tandis que le taux était plus élevé les années antérieures.
Les bases estimatives 2025 seront connues en mars-avril 2025 et les taux de fiscalité seront votés à ce moment-là. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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14
Gemapi
Proposition 2025
Si maintien à l’identique 2024 2023 2022
RECETTE PERCUE 156 600 € prévu 156 600 € voté 148 304 € perçu 124 000 € voté 115 704 € perçu 121 400 € voté 112 562 € perçu
VERSEMENTS SYNDICAT SALAT VOLP 61 884 € 61 884 € 51 323 € 53 889 € SM GARONNE AMONT 94 664 € 94 664 € 70 069 € 70 069 €
Chaque année, le produit perçu est légèrement inférieur au produit voté, du fait de la réforme des valeurs locatives des établissements industriels compensé par une dotation de 8 296 € versée par l’Etat.
Les taux additionnels de GEMAPI applicables en 2024 qui ont été déterminés par le service de fiscalité directe locale pour atteindre le produit voté et sont les suivants :
THS+THLV TFPB TFPNB CFE
Taux 0.468 0.397 1.50 0.605
Taxe de séjour
Au 30/09/2024 2023 2022
Taxe de séjour 23 327€
31 414€
15 676 € au 30/09/2023
34 571€
Le reversement de la taxe additionnelle départementale de 10% et de la taxe additionnelle pour la Société du Grand Projet Sud- Ouest (ligne LGV) de 34% depuis le 01/01/2024 doit être réalisé par la collectivité et vient en déduction des montants mentionnés. Au 30 septembre 2024, il faut noter que le produit de la taxe de séjour de la saison estivale 2024 n’était pas encaissé.
Un travail de relance des impayés des années 2021 à 2023 a été mené durant le printemps et l’été 2024, permettant de recouvrir environ 2 700 € au titre des années antérieures. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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: la 5C (0.473185), la
15
Coefficient d’intégration fiscale
Pour l’année 2024, le coefficient d’intégration fiscale (CIF) est de 0.523097, soit le second CIF de Haute-Garonne, derrière l’agglo du Muretain (0.532824), et nettement au-dessus des CIF des communautés de communes voisines : la 5C (0.473185), la CCPHG (0.399863) et Cœur de Garonne (0.490208).
Pour rappel, le coefficient d’intégration fiscale permet de mesurer l'intégration d'un EPCI à fiscalité propre au travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire par les communes et leurs groupements, y à fiscalité propre ou non. Il constitue un indicateur de la part des compétences exercées au niveau du groupement. Un CIF élevé démontre que la communauté de communes exerce de façon intercommunale une part importante de compétences.
Ce CIF a un effet sur le DGF : plus les communes auront « joué le jeu » de l'intercommunalité, plus cela sera valorisé dans la DGF de l’intercommunalité.
Participation financière au budget annexe du Service Autonomie – Aide
Le budget annexe du service autonomie – aide est déficitaire de façon récurrente depuis plusieurs années, sans que la prise en charge par le Département ne permette de couvrir le coût de revient horaire. Une réflexion est en cours pour un plan de retour à l’équilibre, qui comprendra probablement une participation du budget principal. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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LEA
Levrault
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.I5 € .52 €
66 € 11€ 31€
16
Attributions de compensation
2023 2024 provisoires voté en février 2024
2024 définitives
suite à la CLECT sur la prise de
compétence du chenil
Positives
(versées aux communes par la CC) 1 005 042.75 € 1 019 674.52 € 1 012.142.82 €
Négatives
(versées par les communes à la CC) 321 137.66 € 318 391.11 € 324 685.31 €
La prise de compétence pour la création d’un futur établissement thermal à Salies-du-Salat ne se traduit pas, à ce stade, par une modification des attributions de compensation Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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+ Un prêt relais FCTVA et subventions
)
>
113 € 156 € 711€ 195 € 155 € 701 €
37€
35 € 87€. )00 €
17
Endettement
Evolution de la dette
Deux prêts ont été souscrits en 2024 : un prêt à long terme (10 ans) et un prêt relais FCTVA et subventions : • Prêt relais FCTVA/subventions taux 3.38% montant 2 170 000.00 € durée : 3 ans in fine • Prêt long terme taux 3.27% montant 1 266 000.00 € durée : 10 ans
Le prêt à long terme a été souscrit pour financer :
- la réhabilitation du gymnase de Salies du Salat
- les travaux d’extension de la maison de santé d’Aspet
- les investissements en matériel et pour la mise en conformité du quai de transfert des déchets ménagers
Un second prêt relais FCTVA a été débloqué de 152 987 € au taux de 1.82%, qui avait été signé l’année précédente, permettant de bénéficier de ce taux inférieur au marché actuel.
Le capital restant dû au 01/01 dans les prochaines années est le suivant :
Années 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
capital
restant dû 3 855 413 € 4 195 773 €
4 959 186
€ 4 414 956 € 3 864 711 € 3 308 295 € 2 814 255 € 2 313 701 € capital
remboursé 487 737 € 543 465 € 544 231 € 550 244 € 556 416 € 494 040 € 500 554 € 470 348 € Prêt relais - capital à rembourser 725 435 € 152 987 € 2 170 000 € Evolution de la dette
œê=ækK remboursé e=#%=æK restant dû
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puni e ET ID : 031-200073146-20241107-D2024 06_1-DE
600000 6000000
500000 5000000
400000 4000000
300000 3000000
200000 2000000
100000 1000000
0 0 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Annuités (capital et intérêt - hors remboursement prêt relais)
800000
700000
600000
500000
400000
300000
200000
100000
0
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 18
Désendettement 113 €
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186 €
19
Capacité de désendettement
Années 2023 2024 2025
Capital restant dû 3 855 413 € 4 195 773 € 4 959 186 €
Capacité autofinancement nette 2023 1 513 000 €
Délai désendettement 2.54 ans 2.77 ans 3.27 ans
L’épargne brute ou CAF Brute, ressource interne, est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale.
Comparatif avec les communautés de communes de taille comparable (source BIS 188 de la DGCL) Le ratio de désendettement maximum conseillé est de 8 ans
Délai
de désendettement
Taux
d’endettement
Encours de dette
par habitant
CC Cagire Garonne Salat 2023 2.54 ans 31.38% 210 €/hab
Moyenne des communautés de
communes de 15 à 30 000 hab.
2.7 ans 44.00% 203 €/hab
Amortissement/Capital sur emprunt remboursé
Années 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Amortissements 587 115 € 616 948 € 609 047 € 523 147 € 467 634 € 376 764 € 337 530 € 302 623 €
Capital remboursé 487 737 € 543 465 € 544 231 € 550 244 € 556 416 € 494 040 € 500 554 € 470 348 € Amortissements/capital remboursé
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ID : 031-200073146-20241107-D2024 06_1-DE
€700 000
€600 000 a
€500 000 Lu
€400 000 Re _S
€300 000 TT
€200 000
€100 000
€0
2023 2024 2025 2026 2027 2030 2031
== /Amortissements ==®==K remboursé
tal
-es Investissements 2025
000 ee
O0 € O0 € O0 € O0 € O0 €
13€
37€
)00 €
20
Ces courbes confirment la nécessité d’investir, chaque année, afin d’équilibrer les dotations aux amortissements avec le capital sur emprunts amortis.
Simulation prêt pour les Investissements 2025
Afin de financer les investissements prévus en 2025, un prêt de 1 000 000 € pourrait être souscrit sur 15 ans au taux de 3.40%.
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Remboursement en capital
sur Prêt potentiel 2025 de
1Md’€
65 000 € 65 000 € 65 000 € 65 000 € 66 000 €
Capital restant dû 3 855 413 € 4 195 773 € 5 894 186 € 5 284 956 € 4 669 711 € 4 048 295 € 3 553 255 €
Capital remboursé 487 737 € 543 465 € 609 231 € 615 244 € 621 416 € 559 040 € 566 554 €
Prêt relais Capital à rembourser 725 435 € 152 987 € 2 170 000 € Envoyé en préfecture le 12/11/2024
[ ID :031-200073146-20241107-D2024_06_1-DE
21
Ainsi, le délai de désendettement passerait à 3.90 ans en 2025, ce qui reste toujours dans les normes. Les amortissements sur investissements des biens amortissables acquis en 2025 permettent de couvrir l’amortissement du capital emprunté.
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
Amortissement matériel
2025 68 610 € 68 610 € 68 610 € 68 610 € 68 610 €
Amortissements
Investissements 2025
compris
587 115 € 616 948 € 677 657 € 591 757 € 536 244 € 446 374 € 406 140 € Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
7 2 Ce17 pe
Publié le _
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06_1-DE
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Investissements 2024 – Etat de situation
Dépenses HT
Réalisées
30/09/2024
Dépenses HT
À réaliser
2024
Recettes réalisées
2024
Recettes 2024
A percevoir
FONDS DE CONCOURS RAR 2019 à 2024 47 414 € 129 615 €
AIDES ECONOMIQUES 4 070 € 31 100 €
NUMERIQUE 24 420 €
MAISON DE SANTE ASPET Agrandissement 25 820 € HT(2023) 520 063 € 87 965 € Etat 41 400€
Etat 96 600 €
Région 195 000 €
CD31 108 612 €
CD31 demandé 67 591 €
TOURISME et RANDONNEES
Pôle Pleine Nature 136 782 € 18 131 € Plan Avenir Montagne 154 585.60 €
Lac de Touille Etudes 32 949 € 18 288 € CD31 9 506 €
PETITE ENFANCE/ENFANCE
JEUNESSE
Multi accueil SALIES 2 583 € 49 526 € CAF 45 268 €
Multi accueil ASPET 10 084 € 4 200 € CAF 11 400 €
Multi accueil ST MARTORY 76 209 € € 4 625 € CAF 64 534 €
SPORT GYMNASE DE SALIES 175 615 € 1 783 959 € Etat 159 700€
Etat 349 300 €
Région 180 000 €
CD31 655 118 €
DECHETS MENAGERS
Matériel OM 191 187 € 2 826 €
Réfection quai de transfert 56 869 €
VOIRIE
Travaux voirie Pool routier
(main d’œuvre compris) 857 750 € 258 120 € CD31 233 466 € CD31 330 198 €
Matériel Voirie/Niveleuse 109 989 € 8 965 €
Dégâts intempéries sur voirie 202 943 € 41 812 € 21 911 €
Etat 2022 23 047 €
Région 2022 10 176 €
CD31 121 965 €
CD31 10 356 € Envoyé en préfecture le 12/11/2024
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7 evraeuit
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Programme pluriannuel d’investissements
Localisation Coût total HT Subventions obtenues et demandées
Fonds de concours aux
communes
Enveloppe financière 2024 : 65 000€
Enveloppe financière 2025 à déterminer
Multi-accueil Aspet Etude de MOE 1 ère partie 100 000 € Subventions à demander
Pôle pleine nature
Zone Montagne 193 232 € Plan Avenir Montagne : 154 585.60 €
Hors zone
montagne
programme 1
143 500 € FNADT : 71 750 € Région 67 510 € CD31 7 175€
Hors zone
montagne
programme 2
338 368 € Subventions à demander
Accueil St-Germain Salies-du-Salat Acquisition et sécurisation 150 000 € • DETR 2024 : 70 000 € (obtenue) • CD31 : 50 000€ (demandée)
Atelier Clarous Mane Acquisition 300 000 € Subventions à demander
Maison de santé Saint-Martory Acquisition foncière 60 000 € MOE 1ère partie 100 000 € Subventions à demander
Baignade au lac de Touille Touille 200 000 € • Etat 50% • CD31 30%
Wallride à la pumptrack Arbas 30 000 € • LEADER 12 000€ • CD31 12 000€
Réhabilitation Gymnase Salies-du-Salat 1 959 574 €
• Etat : 499 000 €
• Région : 180 000 €
• CD31 : 655 119 €
Aides économiques
(immobilier et commerces) 50 000 € par an
Thermes de Salies du Salat Etudes 200 000 € Subventions à demander
Matériel OM
2024 au 30/09 357 829 € Y compris travaux du quai de transfert
2025 275 000 €
2026 100 000 € Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le dite
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 _1-DE
24
Matériel et voirie
2024 au 30/09 360 740 €
2025 639 500 €
2026 790 000 €
Fêtes et manifestations
2024 au 30/09 23 494 €
2025 22 400 €
2026 23 000 €
Espaces verts / rando
2024 au 30/09 4 320 €
2025 31 000 €
2026 40 000 €
Bâtiments et autres ST
2024 au 30/09 130 133 €
2025 178 700 €
2026 120 000 € Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le
…— . -31-200073146-20241107-D2024 06 02-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-02
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Attributions de compensation définitives 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le conseil communautaire
a fixé, en février 2024, des attributions de compensation provisoires dans l’attente de l’évaluation des
charges transférées avec la prise de compétence en matière de chenil à Saint Gaudens.
La CLECT, réunie en juillet 2024 a validé le transfert de charges lié à cette nouvelle compétence et les
conseils municipaux se sont prononcés à la majorité qualifiée pour valider le rapport de la CLECT.
En conséquence, Mme ARJO propose les attributions de compensation définitives 2024 suivantes :
provisoire 2024 CLECT 2024 définitive 2024
ARBAS - 3 224,80 € 250,00 € - 3 474,80 €
ARBON - 8 873,96 € 100,00 € - 8 973,96 €
ARGUENOS - 2 744,96 € 100,00 € - 2 844,96 €
ARNAUD GUILHEM - 8 442,20 € 250,00 € - 8 692,20 €
ASPET 26 278,84 € 623,35 € 2 25 655,49 €
AUSSEING 1 569,00 € 100,00 € 1 1 469,00 €
AUZAS - 11 017,00 € 250,00 € - 11 267,00 €
BEAUCHALOT 3 559,00 € 424,45 € 3 3 134,55 €
BELBEZE EN C. - 7 585,44 € 100,00 € - 7 685,44 €
CABANAC CAZAUX - 3 602,29 € 100,00 € - 3 702,29 €
CASSAGNE 95 993,00 € 429,65 € 9 95 563,35 €
CASTAGNEDE - 2 796,00 € 100,00 € - 2 896,00 €
CASTELBIAGUE - 7 891,00 € 250,00 € - 8 141,00 €
CASTILLON DE ST MARTORY 16 122,60 € 250,00 € 1 15 872,60 €
CAZAUNOUS 537,42 € 100,00 € 4 437,42 €
CHEIN DESSUS - 18 191,63 € 250,00 € - 18 441,63 €
COURET - 4 622,29 € 250,00 € - 4 872,29 €
ENCAUSSE LES THERMES 496,79 € 465,05 € 3 31,74 €
ESCOULIS 3 018,00 € 100,00 € 2 2 918,00 €
ESTADENS - 34 792,80 € 350,35 € - 35 143,15 €
FIGAROL - 5 011,79 € 250,00 € - 5 261,79 €
FOUGARON - 8 063,08 € 100,00 € - 8 163,08 €
FRANCAZAL 5 477,00 € 100,00 € 5 5 377,00 €
FRECHET - 7 850,00 € 100,00 € - 7 950,00 €
GANTIES - 19 946,81 € 250,00 € - 20 196,81 €
HERRAN - 6 263,90 € 100,00 € - 6 363,90 €
HIS 5 522,00 € 250,00 € 5 5 272,00 €
IZAUT DE L HOTEL - 21 970,78 € 250,00 € - 22 220,78 €
JUZET D IZAUT 1 439,73 € 100,00 € 1 1 339,73 €
LAFFITE TOUPIERE 524,00 € 100,00 € 4 424,00 €
LESTELLE DE ST MARTORY 98 336,00 € 250,00 € 9 98 086,00 €
MANCIOUX 31 887,00 € 250,00 € 3 31 637,00 €
MANE 193 400,78 € 653,90 € 1 192 746,88 €
MARSOULAS - 6 033,53 € 100,00 € - 6 133,53 €
MAZERES SUR SALAT 144 207,25 € 420,55 € 1 143 786,70 €
MILHAS - 13 263,54 € 100,00 € - 13 363,54 €
MONCAUP - 4 961,76 € 100,00 € - 5 061,76 €
MONTASTRUC DE SALIES - 7 618,00 € 250,00 € - 7 868,00 €
MONTESPAN - 4 139,00 € 250,00 € - 4 389,00 €
MONTGAILLARD DE SALIES - 5 388,00 € 100,00 € - 5 488,00 €
MONTSAUNES - 395,30 € 250,00 € - 645,30 €
PORTET D ASPET - 20 789,09 € 100,00 € - 20 889,09 €
PROUPIARY - 5 699,00 € 100,00 € - 5 799,00 €
RAZECUEILLE - 5 149,25 € 100,00 € - 5 249,25 €
ROQUEFORT SUR GARONNE 88 131,41 € 525,85 € 8 87 605,56 € Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
‘ublié le TER
32:031-200173146-: 06_02-DE
ROUEDE - 8 027,00 € 250,00 € - - 8 8 277,00 €
SAINT MARTORY 78 741,00 € 690,95 € 7 78 050,05 €
SAINT MEDARD - 4 373,00 € 250,00 € - - 4 4 623,00 €
SALEICH 13 958,00 € 250,00 € 1 13 708,00 €
SALIES-DU-SALAT 200 256,70 € 1 197,95 € 1 199 058,75 €
SENGOUAGNET - 41 849,10 € 250,00 € - - 4 42 099,10 €
SEPX - 2 209,00 € 250,00 € - - 2 2 459,00 €
SOUEICH - 3 957,81 € 343,85 € - - 4 4 301,66 €
TOUILLE 10 219,00 € 250,00 € 9 9 969,00 €
URAU - 1 648,00 € 100,00 € - - 1 1 748,00 €
Le dernier trimestre 2024 permettra d’ajuster les versements de ces attributions de compensation pour
tenir compte de ces attributions définitives.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER les montants des attributions de compensations 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 13/11/2024
Reçu en préfecture le 13/11/2024
Publié le
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 02-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
[p-—--91-200073146-20241107-D2024_06 3-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-03
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Modification du règlement des fonds de concours
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 nm
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que la communauté de
communes s’est dotée d’un règlement en matière de fonds de concours aux communes pour leurs
investissements.
Mme ARJO propose d’ajuster ce règlement pour :
x Augmenter les plafonds des fonds de concours à 12 000 € et 24 000 € selon les cas ;
x Ajouter dans les dépenses éligibles au plafond bonifié les investissements concernant des locaux
ou un site dont une part de l’usage relève de compétences communautaires ;
x Exclure les projets qui ne bénéficient d’aucune autre aide publique ;
x Simplifier la liste des pièces à fournir pour solliciter l’intervention de la communauté de
communes.
Suite à un débat contradictoire,
Vu le règlement annexé à la présente décision,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le règlement en matière de fonds de concours tel qu’annexé à la présente décision à compter de l’exercice 2025
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ER
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 _3-DE
ne autre aide publique.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège _ Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 12 81 Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 16 65
www.cagiregaronnesalat.fr
1
Règlement d’attribution
des fonds de concours aux communes
Voté en conseil communautaire du ….
Règles d'attribution
L'opération pour laquelle un fonds de concours est sollicité doit
être engagée dans l'année ;
Une commune ne pourra pas solliciter un fonds de concours deux
années consécutives ;
Le fonds de concours devra être sollicité pour un projet
d'investissement.
Un double plafond a été mis en place : l'aide ne peut excéder 12 000 € et
20% du montant du projet.
Toutefois, une bonification est possible avec un plafond à 24 000 € pour
les projets d'investissement suivants :
• Jardins et places publiques ;
• Transition énergétique ;
• Investissement concernant des locaux ou un site dont une part de
l’usage relève de compétences communautaires
• Construction ou rénovation de bâtiments permettant la création
d'emplois dans le secteur privé.
Sont exclus les projets qui ne bénéficient d’aucune autre aide publique.
Pour rappel, selon les dispositions du V de l’article L5214-16 du CGCT, le
montant d’un fonds de concours ne peut pas excéder la part de
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire de ce fonds.
Si le projet communal est retenu dans le cadre de l’enveloppe budgétaire
annuelle, le versement du fonds de concours interviendra sur
présentation :
• du récapitulatif des factures acquittées certifié par le trésorier
• de l’ensemble des justificatifs de paiement des subventions du ou
des autres co-financeurs du projet.
Dans le cas où les dépenses constatées seraient inférieures au plan de
financement prévisionnel, le montant du fonds de concours versé sera
recalculé au prorata des dépenses effectives. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le ER
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 _3-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT
Siège Pôle Aspet Pôle Saint-Martory 15 avenue de Comminges 31260 MANE | Rue Armand Latour 31160 ASPET 4 rue des Villas 31360 SAINT-MARTORY Tél. 05 61 98 49 30 | Fax 05 61 97 1281 | Tél. 05 61 94 86 50 | Fax 05 61 94 86 56 | Tél. 05 61 90 36 30 | Fax 05 61 90 1665
www.cagiregaronnesalat.fr
2
Dans le cas inverse, le montant du fonds de concours sera plafonné à la
somme retenue lors de la délibération d’attribution du fonds de concours.
La commune attributaire du fonds de concours assurera la publicité de la
participation de la communauté de communes.
---00---
Pièces à fournir
Une délibération sollicitant le fonds de concours pour l’année en
cours avec le plan de financement du projet d'investissement.
Cette délibération doit indiquer précisément les autres
cofinancements attendus, ainsi que le montant du fonds de
concours demandé à la communauté de communes ;
Une note explicative précisant l'objet de l'opération, les objectifs
poursuivis et le calendrier de réalisation ;
Estimation prévisionnelle détaillée ou coût définitif établis par
un maître d'œuvre ou par des entreprises ;
Ces pièces doivent être impérativement fournies avant tout
commencement de l’opération.
Des éléments complémentaires pourront être demandés en cours
d’instruction de la demande de fonds de concours. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
[-—--91-200073146-20241107-D2024_06 4-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-04
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Tarifs séjour ski 2025
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Corinne ORTET, vice-présidente en charge de l’enfance-jeunesse, propose de renouveler le
séjour neige en 2025 sur 5 jours, du 17 au 21 février, à La Mongie, pour un groupe de 32 jeunes de 8 à
14 ans, soit le double de l’offre 2024, permettant d’avoir des groupes par niveau de pratique du ski.
Il est proposé d’établir les tarifs de ce séjour, en reprenant une tarification en fonction de QF selon un
barème en 9 tranches. Les tarifs ont été établis sur la base du coût prévisionnel du séjour à 909 €/enfant,
avec un tarif différent selon le lieu de résidence familiale :
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER les tarifs du séjour ski 2025 tels que proposés dans le tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Tarifs Part famille / coût Tarifs Part famille / coût
61 € 7% 83 € 9%
150 € 16% 194 € 21%
211 € 23% 278 € 31%
272 € 30% 361 € 40%
333 € 37% 444 € 49%
394 € 43% 528 € 58%
455 € 50% 611 € 67%
544 € 60% 722 € 79%
605 € 67% 803 € 88%
Résidents CC CGS Extérieurs
QF
QF ≤ 400 €
400 € < QF ≤ 600 €
600 € < QF ≤ 800 €
800 € < QF ≤ 1000 €
1000 € < QF ≤ 1200 €
1200 € < QF ≤ 1400 €
1400 € < QF ≤ 1600 €
1600 € < QF ≤ 2000 €
2000 € < QF Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
[-—--91-200073146-20241107-D2024_06 5-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-05
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Bilan financier de la ZA du Cap d’Arbon –
Prix au m² et aide aux entreprises
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge du développement économique, rappelle que le
financement de la ZA du Cap d’Arbon est assuré par la vente de terrains, des subventions et un
autofinancement de la communauté de communes, les terrains étant vendus aux acquéreurs en dessous de
leur prix de revient net.
Le bilan financier est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Acquisitions foncières et travaux 411 949.99 €
Subventions 178 745.00 €
Vente des terrains 184 101.50 €
Autofinancement 49 103.49 €
Total 411 949.99 € Total 411 949.99 €
La surface de terrains à la vente étant de 21 234 m², en vendant les terrains au prix fixé par le conseil
communautaire à 8.50 €/m² HT.
La communauté de communes apporte donc une aide indirecte de 2.31 €/m² vendu sous forme de réduction
du prix de vente.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- CONFIRMER le prix de vente de 8.50€/m² HT,
- AIDER les entreprises dans leur installation avec une participation de 2.31€/m² de la communauté de communes, par un prix de vente inférieur au prix de revient
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
[p-— --91-200073146-20241107-D2024_06 6-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-06
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Ajustement des règles d’attribution du RIFSEEP
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, rappelle que la
Communauté de communes a institué le RIFSEEP, avec plusieurs délibérations successives en date du 20
janvier 2020, du 20 octobre 2020 et du 17 février 2022.
Madame Maryse MOURLAN propose quelques modifications sur les règles de modulation du régime
indemnitaire pendant les périodes de congé longue maladie et de congé grave maladie, dans la limite des
nouvelles dispositions prévues pour la fonction publique de l’Etat conformément au décret n°2024-641
du 27 juin 2024.
Ces modalités ont été présentées en Comité Social Territorial le 26 septembre 2024 qui a donné un avis
favorable à l’unanimité :
x pour les agents titulaires en congés de longue maladie ou les agents contractuels en congés de
grave maladie, maintien de l’IFSE à hauteur de 33% de l’IFSE la première année et 60% les
deuxième et troisième année.
x conformément au décret n°2010-997, en cas de requalification du congé de maladie
précédemment accordé au titre duquel l’agent a perçu son régime indemnitaire, l’agent conserve
le régime indemnitaire versé avant la requalification.
Dans le cadre des arrêts de travail relevant de la maladie ordinaire, il est proposé de modifier les
modalités de maintien et de suppression du versement de l’IFSE. Ces modulations varient en fonction du
nombre de jours calendaires d’absences sur une année de référence mobile.
Congés de maladie ordinaire Incidence sur la part fixe IFSE
Absence de 2 à 14 jours dans les 12 mois précédents la période d’arrêt Maintien de la prime
Absence de 15 à 29 jours dans les 12 mois précédents la période d’arrêt Baisse de 10% de l'IFSE
Absence de 30 à 49 jours dans les 12 mois précédents la période d’arrêt Baisse de 20% de l'IFSE
Absence de 50 à 69 jours dans les 12 mois précédents la période d’arrêt Baisse de 30% de l'IFSE
Absence de 70 à 89 jours dans les 12 mois précédents la période d’arrêt Baisse de 40% de l'IFSE
Au-delà de 90 jours dans les 12 mois précédents la période d’arrêt Baisse de 50% de l'IFSE
Les autres situations restent inchangées :
x L’IFSE est suspendu le jour de carence.
x Le régime indemnitaire demeure suspendu pendant un Congé Longue Durée (CLD)
x L'IFSE est suspendue pour les agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d'office, les agents en congé parental, les agents exclus temporairement de leurs fonctions et les agents en congés de Longue maladie ou de Longue durée
x L'IFSE est maintenue pour les agents en congés annuels et RTT, les agents en congé de maternité, de paternité, congés d'adoption et les accidents de service et la maladie professionnelle.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la délibération n°2020-01-06 d’application du RIFSEEP, Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 nm
Vu la délibération n°2020-08-09 portant approbation de l’inclusion au RIFSEEP de tous les cadres d’emplois,
Vu la délibération n°2022-02-02 portant sur l’ajustement des règles d’attribution du RIFSEEP, Vu le décret n°2024-641 du 27 juin 2024,
Vu l’avis du CST en date du 26 septembre 2024,
L’assemblée décide de :
- APPROUVER l’ajustement des règles d’attribution du RIFSEEP tel que présenté ci-dessus à compter du 1 er janvier 2025 pour tout congé longue maladie et congé grave maladie reconnu postérieurement à cette date
- MAINTENIR toutes les autres décisions antérieures telles qu’approuvées par les délibérations précédentes
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Pere .7 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 6-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
[-—--91-200073146-20241107-D2024_06 7-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-07
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Régime des astreintes
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Maryse MOURLAN, vice-présidente en charge des ressources humaines, propose de reprendre
un règlement complet en matière d’astreintes au regard des besoins et des pratiques en ce qui concerne
les différents services du service d’aide et d’accompagnement à domicile, le service de soins infirmiers,
et les services techniques.
Les cadres d’emplois concernés, les modalités d’organisation, de rémunération, de compensation, ainsi que les conditions de l’astreintes sont réparties dans le tableau suivant, par service et cadre d’emploi :
Service Autonomie - Aide Service Autonomie - Soins Services Techniques
Cadres d'emplois
Agent social
Directeur(rice)
Service
Autonomie
Infirmier(ière)
territorial et
infirmier(ière) soins
généraux
Adjoint technique
territorial Ingénieur territorial
Rédacteur
Personnel
d'encadrement Agent de maitrise
Technicien territorial
Adjoint
administratif
Adjoint technique
territorial
Astreintes d'exploitation
Cas de recours à
l’astreinte
Remplacements
agents
Organisation du travail des agents
en cas d'imprévus
Déneigem
ent Piscine
Organiser le travail
des agents
techniques en cas
d'imprévu
Planification Trimestrielle Trimestrielle Trimestrielle Annuelle Annuelle Annuelle
Semaine /
Hors heures
d'ouverture
du service
admin du SAAD
Hors heures
d'ouverture
du service admin du
SSIAD
/ / oui
Week end oui oui oui oui oui oui
Jour férié oui oui oui oui oui oui
Périodes
du 01/12
au 31/03
au
maximum
Selon
ouverture
de la
piscine
Horaires 7H00 à 20H00 7H00 à 20H30 7H00 à 20H30 Continu 6h00 à
19h00 Continu
Rémunérations Augmentation +50% si délai prévenance <15 jours
Interventions Rémunération selon grille de la filière concernée
L’ensemble des modalités présentées a été soumis au Comité Social Territorial le 26 septembre 2024 qui
a donné un avis favorable à l’unanimité.
Suite à un débat contradictoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale, Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024 x
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l’arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur, Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 15 février 2018, Vu l’avis du comité technique en date du 22 janvier 2020,
Vu l’avis du CST en date du 26 septembre 2024,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le règlement des astreintes dans les conditions exposées ci-dessus - DIRE que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n°2018-03-03 portant mise en place d’astreintes
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Pere .7 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 7-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
[-— --91-200073146-20241107-D2024_06 8-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-08
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Budget prévisionnel 2025
Service Autonomie - Aide
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Marie-Christine LLORENS, vice-présidente en charge des services à la personne, rappelle qu’il
convient de proposer un budget 2025 au Conseil départemental de la Haute-Garonne pour le budget
annexe du Service Autonomie – Aide.
La proposition est la suivante :
Section d’exploitation
DEPENSES
Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 3 175 916.17 €
002 Résultat d’exécution de la section reporté 553 461.17 €
011 Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 105 570.00 € 012 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 2 302 000.00 € 016 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 214 885.00 €
RECETTES
Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 3 175 916.17 €
017 Groupe 1 : Produits de la tarification 2 068 209.00 €
018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l’exploitation 896 807.17 € 019 Groupe 3 : Produits financiers 210 900.00 €
Madame Marie-Christine LLORENS expose en particulier certains éléments :
x Un plan de retour à l’équilibre, avec une demande de prise en charge exceptionnelle au Conseil
Départemental et une participation du budget principal
x Des frais de déplacement réduits du fait de la location longue durée de 30 véhicules de service
x Une augmentation des heures réalisées pour atteindre 74 000 heures annuelles, dans la poursuite
de la croissance enregistrée depuis l’été 2024
x Une hausse des participations des bénéficiaires avec la mise en place d’un tarif différent pour les
heures non opposables depuis le 1 er juillet 2024
Section d’investissement
DEPENSES
Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 52 671.32 €
003 Excèdent prévisionnel d’investissement
20 Immobilisations incorporelles 5 971.32 €
21 Immobilisations corporelles 46 700.00 €
RECETTES Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 52 671.32 €
001 Solde d’exécution reporté 41 971.32 €
10 Dotation - FCTVA Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
ID :031-200073146-20241107-D2024 06 8-DE
28 Amortissements des immobilisations 10 700.00 €
49 Dépréciation des comptes de tiers
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le budget prévisionnel 2025 du budget annexe du Service Autonomie - Aide tel que présenté dans les tableaux ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Pere .7 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 8-DE Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
[-— --91-200073146-20241107-D2024_06 9-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-09
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Budget prévisionnel 2025
Service Autonomie - Soins
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * *
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
04 Levrauit Publié le
— Doi. VU LUVVUIUI TU EUETIIUVI LEUVET YU Y Li Madame Marie-Christine LLORENS, vice-présidente en charge des services à la personne, rappelle qu’il
convient de proposer un budget 2025 à l’ARS pour le budget annexe du Service Autonomie – Soins. La proposition est la suivante :
Section d’exploitation
DEPENSES
Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 1 280 772 €
011 Groupe 1 : Dépenses afférentes à l’exploitation courante 238 200 € 012 Groupe 2 : Dépenses afférentes au personnel 990 000 € 016 Groupe 3 : Dépenses afférentes à la structure 52 472 €
RECETTES
Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 1 280 772.00 €
017 Groupe 1 : Produits de la tarification 1 276 626.80 €
018 Groupe 2 : Autres produits relatifs à l’exploitation 4 145.20 €
Madame Marie-Christine LLORENS expose en particulier que le service a connu depuis le 1 er janvier 2024
une augmentation de son périmètre géographique d’intervention et une extension de capacité passant
de 37 à 59 lits, sans connaître à ce stade la dotation ARS 2024. L’ARS n’a pas non plus répondu aux
demandes de reprise de résultats 2022 et 2023.
Le budget prévisionnel 2025 est donc construit sur des estimatifs, sur la base de 59 lits, mais avec une
demande d’augmentation à 74 lits compte tenu des besoins sur le territoire.
Section d’investissement
DEPENSES
Non Ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 33 800,00 €
001 Solde d’exécution reporté 0 €
10 Dotations, Fonds divers et réserves 0 €
20 Immobilisations incorporelles 500,00 €
21 Immobilisations corporelles 33 300,00 €
RECETTES
Non ventilé Total
Proposé Alloué Alloué
Total 33 800,00 €
10 Dotation - FCTVA 5 544.55 €
13 Subventions d’investissement 10 486.45 €
28 Amortissements des immobilisations 17 772.00 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER le budget prévisionnel 2025 du budget annexe du Service Autonomie - Soins tel que présenté dans les tableaux ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
…— . -31-200073146-20241107-D2024 06 10-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-10
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Refacturation entre budgets
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances rappelle que chaque année il convient
de délibérer pour permettre la refacturation entre budgets des frais de personnel et de structure à
réimputer dans les budgets annexes.
Ainsi les refacturations proposées pour 2024 sont les suivantes :
Agents rémunérés par le budget principal à rembourser par le SAAD : 70% de la
direction, services supports, temps administratif partagé et couverture du risque
professionnel
Frais payés par le budget principal à rembourser par la SAAD (énergie,
télécommunications, affranchissement, carburant, entretien)
138 646.63 €
12 062.26 €
Agents rémunérés par le SSIAD à rembourser par le SAAD sur des missions
partagées 19 124.22 €
Agents rémunérés par le budget principal à rembourser par le SSIAD : 30% de la
direction, services supports partagés et couverture du risque professionnel
Frais payés par le budget principal à rembourser par la SSIAD (énergie,
télécommunications, affranchissement, carburant, entretien)
53 171.19 €
10 393.19 €
Dotation perçue pour le SAAD à rembourser par le SSIAD pour un appel à projet 7 750.00 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- APPROUVER la répartition des charges proposées
- VALIDER la refacturation entre budgets conformément au tableau ci-dessus - AUTORISER le Président à effectuer toute démarche nécessaire et à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
…— . -31-200073146-20241107-D2024 06 11-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-11
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Demande de subvention au Département -
Intempéries travaux de voirie
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Le Président expose que des intempéries dans la nuit du 13 au 14 août 2024 ont particulièrement touché la commune de Saleich, occasionnant des dégâts sur la route de Francazal.
Le chiffrage des dégâts, pour une remise en été de la route endommagées, a été établi pour un montant total de 10 153.30€ HT.
Les dégâts et les travaux de réfection ont été constatés et validés par le Conseil Départemental lors d’une
visite sur place le 11 septembre 2024.
Le plan de financement pourrait être le suivant :
Coût total HT Subvention sollicitée au CD 31 Autofinancement
10 153,30 € 6 980,40 € au taux de 68.75 % 3 172,90 €
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- VALIDER le plan de financement tel que proposé dans le tableau ci-dessus - SOLLICITER le Département pour une subvention à hauteur de 68.75% soit pour un montant de 6 980.40€
- AUTORISER le Président à signer tout document s’afférant à la présente décision
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
…— . -31-200073146-20241107-D2024 06 12-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-12
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Modification des statuts de MANEO
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge du cadre de vie, expose que le comité syndical de MANEO
a validé la modification du périmètre avec l’extension du périmètre par intégration de trois EPCI :
x Communauté de communes de Castelnaudary Lauragais Audois
x Communauté de communes de la Lomagne Gersoise
x Communauté de communes des Terres du Lauragais
Le conseil communautaire est amené à se prononcer sur cette modification des statuts de MANEO.
Suite à un débat contradictoire,
Vu les statuts annexés à la présente délibération,
L’assemblée décide de :
- VALIDER la modification des statuts de MANEO
- VALIDER les nouveaux statuts de MANEO tels qu’annexés à la présente délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. 1 préfecture le 12/11/2 FSS
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1D : 031-200073146-20241107-D2024 Q8.12-DE
YJ ULT, 7
Jo-o46
3 CGS
Escalquens, le 07/10/2024
Communauté de Communes Cagire
Garonne Salat
Monsieur le Président
François ARCANGELI
O 15 Avenue du Comminges
Mairie
MA NCO 31260 Mane
Syndicat Mixte
Accueil des Gens du voyage
Obiet : Notification —- Modification des statuts du Syndicat Mixte MANEO Adhésion des Communautés de Communes, Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres Lauragais
Affaire suivie par Virginie AGAR
Tel : 05 61 73 64 50
Courriel : v.agar@maneo-occitanie.fr
Réf. : 217/2024/NF/JPG/VA
Monsieur le Président,
Au cours de la séance du 25 septembre 2024, le Comité Syndical de MANEO s’est prononcé favorablement sur les demandes des adhésions des Communautés de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois, de la Lomagne Gersoise, et Terres Lauragais au Syndicat mixte pour l’ Accueil des Gens du Voyage en région Occitanie « Manéo ».
La procédure de modification statutaire applicable est fondée sur l’article L.5211-18 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Aussi, vous voudrez bien trouver ci-joint, pour notification, copie de la délibération syndicale n°2024-05-01 en date du 25 septembre 2024 intitulée « Approbation des adhésions des Communautés de Communes, Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres Lauragais au Syndicat Mixte Maneo — Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage dans la région Occitanie - Maneo - MODIFICATION DES STATUTS du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage en Occitanie MANEO - Extension de périmètre ».
Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes plus cordiales salutations.
François NAPOLI
Président du SMAGV-MANEO
Anna ical pue eu
PJ: - Délibération n°2024-05-01 accompagnée des stat TT
SMAGV- Maneo -— 137 avenue de Toulouse ZA de Bogues 31750 Escalquens
Tel : 05.61.73.64.50 Fax : 05.61.73.17.93 - Mail : contact@maneo-occitanie.fr — Site web : www.maneo-occitanie.fr =:
ecture le À 2024
-200078146.20241107-D2024..08.12-DE
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Lu
ID : 031-253101927-20240925-DELIB20240501.DE
— a
RANCASE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Deparremenr
DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
de Haute Garonne EN REGION OCCITANIE - S.M.A.G.V « MANEO »
ARRONDISSEMENT SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2024 de Toulouse
N°2024-05-01
Objet : APPROBATION DES ADHESIONS des Communautés de Communes, Castelnaudary Lauragais Audois, Lomagne Gersoise et Terres Lauragais au Syndicat Mixte Maneo - Modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la région Occitanie - Maneo - MODIFICATION DES STATUTS du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens
du Voyage en Occitanie MANEO -— Extension de périmètre
Nombre de conseillers
En exercice 31 nn . | Lo .
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-cinq septembre, le Comité Syndical du
Présents g | Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie «
Manéo », dûment convoqué, s’est réuni à 14H30, Salle Garonne — 34 Avenue
Ayant donné & |de Toulouse - 31390 CARBONNE sous la Présidence du Président François
procuration NAPOLI.
Ayant pris part au vote 14
Délégués Titulaires : AYGAT Chantal, BARRERE Françoise, BONNAFE Robert, DEDIEU
Philippe, GASQUET Étienne, GELI Bertrand, GRANGE Arlette, NAPOLI François, SIGAL
Sandrine
Etaient présents Délégués suppléants siégeant avec voix délibérative :
BEN SACI Djemel du fait de l’empêchement temporaire de GAVEN Catherine
BRUN Karine procuration à Chantal AYGAT
CARDEILHAC-PUGENS Etienne procuration à Robert BONNAFE
Ayant donné mandat: | LAGREU-CORBALAN Françoise procuration à François MAPOLI
REMY jean-Louis procuration à Etienne GASQUET
TERRANCLE Serge procuration à Sandrine SIGAL
Une première convocation datée du 13 septembre2024 a été transmise pour une
Date de la séance avec quorum prévue le 19 septembre 2024. En l'absence du quorum le 19
convacation : septembre 2024, et en application des dispositions des articles L 2121-17 et L 5211-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante a été
conviée de nouveau par convocation du 20 septembre 2024 affichée le même jour.
Secrétaire de séance : BEN SACI Djemet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.S711-1 et suivants
relatifs aux syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération
intercommunale ; les articles L.S211-18 et L.5211-20 :
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) et notamment ses articles 65, 66 et 68 modifiant respectivement les articles L.5214-23-1 et L.5216-5 du CGCT afin d'étendre les compétences obligatoires exercées à compter du 01 janvier 2017 par les communautés de communes et communautés d'agglomérations à la compétence « aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage », Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 1984 portant création du Sÿ: STE 4 : 1 s + . pour l'Accueil des Nomades dans l’Agglomération Toulousaine (SIEANAT es 01007.20240025.DEU8 20240601.DE
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 15 octobre 2018 autorisant le Syndicat précité à prendre la
dénomination de « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la région Occitanie - Maneo (SMAGV Maneo) ;
Vu la délibération n°2024-042 en date du 13 mars 2024 par laquelle la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois sollicite son adhésion au SMAGY MANEO ainsi que le transfert des compétences en matière de «gestion et entretien de l'aire d'accueil» de Castelnaudary et « d'accompagnement social pour les gens du voyage » de cette même aire au Syndicat Mixte pour l'accueil des gens du voyage MANEO à compter du 01 janvier 2025,
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise n°2024087C1505_31 du 15 mai 2024 par laquelle la Communauté de Communes Lomagne Gersoise a sollicité son adhésion au SMAGV MANEDO ainsi que les transferts de compétence en matière de gestion et d'entretien de l'aire d'accueil de Fleurance et d'accompagnement social pour les gens du voyage de cette même aire à compter du 1° janvier 2025,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Terres du lauragais n°D12024 064 du 14 mai 2024 par laquelle ta Communauté de Communes Terres du lauragais a sollicité son adhésion au SMAGV MANEO à cornpter du 1° janvier 2025,
Vu les statuts actualisés du Syndicat Mixte pour l'Accueil des gens du Voyage en Région Occitanie
MANEO,
Monsieur le Président expose aux membres de l’Assemblée que les Communautés de Communes
Castelnaudary Lauragais Audois, la Lomagne Gersoise et Terres Lauragais souhaitent adhérer au
Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage en Région Occitanie MANEO à compter du 1 janvier
2025.
Dans le cadre des adhésions de lesdites Communautés de Communes au Syndicat Mixte pour l'Accueil
des Gens du Voyage en Région Occitanie MANEO, une étude d'incidence a été réalisée qui recense les
impacts financiers et humains dans les conditions prévues à l'article L.5211-39-2 du CGCT.
il est proposé aux membres du Conseil du Syndicat d'approuver les demandes d'adhésions des Communautés de Communes précitées au Syndicat Mixte MANEO.
Il est exposé que suite à ces demandes d’adhésions au SMAGV MANEO, il convient de modifier en conséquence le périmètre du syndicat et de ce fait de modifier les statuts comme suit :
Il est rajouté à l'Article 1 des Statuts :
° LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoire regroupant les communes de Airoux, Baraigne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque, Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvière-Lauragais, La Po- marède, Labastide d'Anjou, Labécède-Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville, Mireval-Lauragais, Molewille, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur-Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanès, Saint Papoul, Saint Paulet, Sainte-Camelle, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Ver- dun-en-Lauragais, Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.
e LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant les communes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra- Lectourois, Castet-Arrouy, Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède, Goutz, Lagarde-Fimarcon, Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-En- galin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas-d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, 2024"667 C US/ TUFEU£&
Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave,
laure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mère, Sainte-Rad
dat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc; TeTranDe; Urens.
e LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES LAURAGAIS pour le territoire regroupant les communes de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint-Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, La- garde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestroi, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgail- lard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de- Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, , Saussens, Ségreville Seyre, Tarabel, Toutens, Tré- bons-sur-la-Grasse, Valiègue, Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-laura- gais, Villenouveile.
Après ouir l'exposé, le Conseil du Syndicat, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- ARTICLE 1 : APPROUVE les adhésions des Communautés de Communes de Casielnaudary Lauragais
Audois, la Lomagne Gersoise, Terres du Lauragais au sein du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du
Voyage en Région Occitanie « MANEO » à compter du 1° janvier 2025,
- ARTICLE 2 : APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des
Gens du Voyage en Occitanie « MANEDO » annexé à la présente délibération - Adhésions de nouveaux
membres,
- ARTICLE 3 : SOLLICITE les EPCI mernbres du SMAGV MANEO afin qu'ils se prononcent sur ces
adhésions, et le projet de statuts ;
- ARTICLE 4: PRECISE que, sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la
notification de la délibération du Comité syndical, leur décision sera réputée favorable.
- ARTICLE 5 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions et à signer
tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme.
Le Président du SMAGV-MA Le Secrétaire de séance,
François NAPOLI BEN SAC! Djermel
ADOPTÉ : 'inimité des membres présents D Be voix pour
Le Président du Syndicat soussigné,
Certifie exécutoire le présent acte, 03 OCT. 2024
- Publié / Notifié le :
- Déposé à la Préfecture le : 0 3 OCT. 21%
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribural
Adrmniristratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le : | un
1D:031:253101927-20240925-DELIB20240501-DE #
US/TURUEZZ
Reçu en préfecture le 03/10/2024 um
Publié le
ID : 031-253101927-20240925-DELIB20240501-DE
Statuts du Syndicat Mixte pour l’accueil des gens du
voyage en Occitanie MANEO
Chapitre | CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE 2
ARTICLE er : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte... 2
ARTICLE 2 : Objet et compétences
ARTICLE 3 : Siège... inner ARTICLE 4 : Durée iii nnrnnnnnnres
Chapitre Il. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : Comité Syndical…................ nee
ARTICLE & : Attribution du Comité Syndical
ARTICLE 7 : Bureau Syndical…................... ti ecerenrrnrs
Chapitre li. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
ARTICLE 12 : Budget du Syndicat Mixte... Larsen ner nee nnnne
ARTICLE 13 : Contribution des groupements membres unes 8
Chapitre IV. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d’un membre et modifications statutaires..." 9
* ANNEXE N°1 : LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE ET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
Statuts du Syndicat Minte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 1 sur 8 n Envoyé er préfecture le 12/11/2024
BATEGRA TT en
ARTICLE 1° : Constitution et dénomination du Syndicat Mixte
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment du Livre VIL Titre 1°", Chapitre Unique, Articles L 5711-1 et suivants, il est formé un Syndicat Mixte entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) suivants :
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU SICOVAL, pour le territoire regroupant les communes d'Aureville, Auzeville-Tolosane, Auzielle, Ayguesvives, Baziège, Belberaud, Belbèze-de-Lauragais, Castanet-Tolosan, Clermont-le-Fort, Corronsac, Deyme, Donneville, Escalquens, FEspanès, Fourquevaux, Goyrans, Issus, Labastide-Beauvoir, Labège, Lacroix-Falgarde, Lauzerville, Mervilla, Montbrun-Lauragais, Montgiscard, Montiaur, Noueilles, Odars, Péchabou, Pechbusque, Pompertuzat, Pouze, Ramonville Saint-Agne, Rebigue, Varennes, Vieille-Toulouse, Vigoulet-Auzil,
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION « LE MURETAIN AGGLO », pour le territoire regroupant les communes de Bonrepos sur Aussonnelle, Bragayrac, Eaunes, Empeaux, Fonsorbes, Frouzins, Labarthe sur Lèze, Labastidette, Lamasquère, Lavernose Lacasse, Le Fauga, Muret, Pins Justaret, Pinsaguel, Portet sur Garonne, Roques sur Garonne, Roquettes, Sabonnères, Saiguède, Saint Lys, Saint-Clar-de-Rivière, Saint-Hilaire, Saint-Thomas, Saubens, Seysses, Villate.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS, pour le territoire regroupant les communes de Bouloc, Castelnau-d'Estrétefonds, Cépet, Fronton, Gargas, Saint-Rustice, Saint-Sauveur, Vacquiers, Villeneuve-lès-Bouloc, Villaudric,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE GARONNE SALAT pour le territoire de l'ancienne communauté de communes du canton de Saint Martory (communes d'Arnaud Guilhem, Auzas, Beauchaïot, Castillon de Saint-Martory, Laffitte-Toupiere, Le Frechet, Lestelle de Saint-Martory, Mancioux, Proupiary, Saint-Martory, Saint-Medard, Sepx),
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR ET COTEAUX DU COMMINGES d'une part, pour le territoire de la communauté de communes du Saint Gaudinois (communes d'Aspret-Sarrat, Estancarbon, Labarthe-inard, Labarthe-Riviere, Lalouret, Laffiteau, Landorthe, Larcan, Lespiteau, Lieoux, Lodes, Miramont de Comminges, Pointis-Inard, Régades, Rieucaze, Saint-Ignan, Saint-Marcet, Saux et Pomarede, Savarthe, Valentine, Villeneuve de Riviere) et d'autre part, en représentation substitution de la commune de Saint Gaudens,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT GARONNAIS, en représentation substitution de la commune d'Auterive,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE, en représentation substitution de la commune de Carbonne,
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES HAUTS TOLOSANS, en représentation substitution de la commune de Grenade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GRAND OUEST TOULOUSAIN d’une part, en représentation substitution de 3 communes : La Salvetat Saint Gilles, Léguevin et Plaisance du Touch, et d'autre part, pour la totalité du territoire de la Communauté de Communes du Grand Ouest Toulousain (la Save au Touch) regroupant les autrescommunes de Fontenilles, Lasserre-Pradère, Lévignac, Mérenvielle et Sainte-Livrade,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES COTEAUX BELLEVUE, en représentation substitution de la commune de Montberon,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI, d'une part en
représentation substitution de la commune de Revel, et d'autre part pour la totalité du territoire de la Communauté deCommunes Lauragais Revel Sorezois regroupant les autres communes d’Arfons, Bellesserre, Bélesta en Lauragais, Blan, Cahuzac, Durfort, Garrevaques, Juzes, Falga, Les Brunels, Les Cammazes, Lempaut, Maurens, Montegut-Lauragais, Mourvilles-Hautes, Montgey, Nogaret, Palleville, Poudis, Puéchoursi, Roumens, Saint-Amancet, Saint Félix Lauragais, Saint-Julia, Sorèze, Vaudreuille, Vaux.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 2 sur 8 Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA GASCOGNE TOUL in: 0a8253101927-20240925-DELW20240501-DE regroupant les communes d'Auradé, Beaupuy, Castillon-Savès, Clermont-Savès, Éndoufelle, Frégouville, Lias, L'Iste-Jourdain, Monferran-Savès, Marestaing, Pujaudran, Razengues, Ségoufielle.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES D’ARIEGE-PYRENEES pour le territoire regroupant les communes de Arvigna, Benagues, Bézac, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas, Gaudiès, Justiniac, La Bastide-de-Lordat, Labatut, La Tour-du-Crieu, Le Carlaret, Lescousse, Les Issards, Les Pujols, Le Vernet, Lissac, Ludiès, Madière, Mazères, Montaut, Pamiers, Saint-Amadou, Saint-Amans, Saint-Jean-du-Faiga, Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quire, Saint-Victor- Rouzaud, Saverdun, Trémoulet, Unzent, Villeneuve-du-Paréage.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VAL'AIGO, pour le territoire regroupant les communes de Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdelaine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Mirepoix-sur- Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn.
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS, pour le territoire regroupant les communes de Airoux, Baraïgne, Belflou, Castelnaudary, Cumies, Fajac-la-Relenque, Fendeille, Gourvieille, Issel, La Louvière-Lauragais, La Pomarède, Labastide d'Anjou, Labécède- Lauragais, Lasbordes, Laurabuc, Les Casses, Marquein, Mas-Saintes-Puelles, Mayreville, Mezerville, Mireval-Lauragais, Moleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-Sur-L'hers, Peyrefitte-Sur- Lhers, Peyrens, Puginier, Ricaud, Saint-Martin-Lalande, Saint-Michel-de-Lanès, Saint Papoul, Saint Paulet, Sainte-Camele, Salles-sur-L'hers, Souilhanels, Souilhe, Soupex, Tréville, Verdun-en-Lauragais, Villemagne, Villeneuve-la-Comptal.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA LOMAGNE GERSOISE, pour le territoire regroupant les communes de Berrac, Brugnens, Cadeilhan, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castet-Arrouy, Céran, Cézan, Flamarens Fleurance, Gavarret-sur-Aulouste, Gimbrède, Goutz, Lagarde-Fimarcon, Lalanne, Lamothe-Goas, La Romieu, Larroque-Engalin, La Sauvetat, Lectoure, Marsolan, Mas- d'Auvignon, Miradoux, Miramont-Latour, Montestruc-sur-Gers, Pauilhac, Pergain-Taillac, Peyrecave, Pis, Plieux, Pouy-Roquelaure, Préchac, Puységur, Réjaumont, Sainte-Mère, Sainte-Radegonde, Saint-Avit- Frandat, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Sempesserre, Taybosc, Terraube, Urdens.
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES LAURAGAIS pour le territoire regroupant les communes de Aignes, Albiac, Auriac-sur-vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint- Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Foicarde, Francarville, Gardouch, Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville, Mauremont, Maureville, Mauvaisin, Monestroi, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais, Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Naïlloux, Préserville, Prunet, Renneville, Rieumajou, Sainte-Foy-d'Aygrefeuille Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lages, Saint-Rome, Saint-Vincent, , Saussens, Ségrevile Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons-sur-la-Grasse, Valliègue, Vallesville, Vendine, Vieillevigne, Villefranche-de-Lauragais, Vilenouvelle.
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Cccitanie » (SMAGV) sous l'appellation « Manéo ».
ARTICLE 2 : Objet et compétences
Fort de son expérience et de sa structure, le Syndicat a pour objet principal la mise en œuvre d'actions en faveur de l'accueil, de l'habitat et de l'amélicration des conditions de vie des gens du voyage.
Le Syndicat est constitué sous la forme d'un Syndicat Mixte dit « à la carte », en application des dispositions de l'artie L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales. l! dispose de
compétences obligatoires, transférées par l'ensemble des membres et de compétences optionneiles que les mernbres peuvent où non lui transférer.
b Habilitati tatutaires :
Le Syndicat Mixte est habilité à :
- Conventionner avec les organismes publics ou privés (sociétés et offices d'HLM où tout autre organisme ayant le même objet) en vue d'effectuer toute démarche nécessaire à la réalisation, à
Statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage dans l Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 3sur 8 Envoyé en préfecture le 2/11/2024
l'aménagement et à la gestion d’habitats adaptés en lien avec l'objet so 1p :03t-253101927-20240925-DELIB20240501-DE
. Réaliser à titre accessoire toute prestation de services au profit soit de ses membres, soit des
groupements de collectivités extérieurs à son périmètre, soit d'autres tiers, sous réserve que ces prestations soient en lien avec ses compétences statutaires et dans le respect des règles de la commande publique et du droit à la concurrence.
- Effectuer tout type d'actions facilitant le dialogue, les étapes d'intégration et le maintien de la vie économique, sociale et citoyenne des gens du voyage.
Il) Compétences
1-c . bligatoi
Le Syndicat Mixte a pour objet les compétences obligatoires suivantes :
14.1 Concourir au suivi et à la révision des schémas départementaux en vigueur au sein de son périmètre d'intervention tel que défini à l’article 1.
1.2 Réaliser toute action de communication relevant de la thématique « gens du voyage » en matière de droits et obligations issus des dispositions légales en vigueur, d'accueil cu modes d'habitat et de prévention.
Ces actions à destination des Elus, des administrations, de la population ou de la communauté des gens du voyage permettront au SMAGV-MANEO de se positionner en qualité d’interlocuteur entre les voyageurs et les EPCI membres, de définir des solutions opérationnelles liées à la législation avec rappel des règles en vigueur, d'apporter informations et appuis juridiques auprès des populations sur leurs droits.
Z -Compétences optionnelles
2.4 Le Syndicat Mixte a vocation à exercer les compétences optionnelles suivantes :
2.1.1. En matière d'aires d'accueil permanentes des gens du voyage :
- _2.1.1.1 Création et Aménagement,
- _2.1.1.2 Gestion et Fonctionnement, | Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.2 En matière d'aires de grand passage des gens du voyage :
- _2.1.2.1 Création et Aménagement
-__2.1.2.2 Gestion et Fonctionnement
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des
sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.3 En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage
- _2.1.3.1 Création et Aménagement,
- _2.1.3.2 Gestion et Fonctionnement, .
Le cas échéant est exercée, toute action de médiation visant à permettre une bonne gestion des sites et de prévenir toute dégradation des lieux.
2.1.4 Accompagnement social des gens du voyage leur permettant de bénéficier de dispositifs de droit commun, d'insertion et d'actions adaptées en faveur de l'accès à l'éducation, la santé, le travail, la
culture et aux conditions de vie décentes.
2.2 Modalités de transfert de l’une ou plusieurs des compétences optionnelles :
Tout transfert de l'une ou l’autre des compétences visées au 2.1 par un groupement membre a lieu après délibération du groupement membre intéressé adressée au Comité Syndical, qui se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de {a réception de la délibération-
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 4 sur 8 Reçu er préfecture le 12
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intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant concerné portant transfert de la compétence est devenue exécutoire.
Les modalités du transfert seront fixées par le Comité Syndical.
Chacune de ces compétences à caractère optionnel est transférée au Syndicat dans les conditions visées à l'article L. 5211-17 du CGCT.
Le groupement qui transfère une ou plusieurs compétences optionnelles au Syndicat s'engage à mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à l'exercice de cette même compétence, et ce, dans les conditions prévues par les articles L.1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans un procès-verbal de transfert établi entre le groupement qui transfère la compétence et le Syndicat Mixte.
2.3 Modalités de reprise de l'une ou l’autre des compétences cptionnelles :
La reprise de l’une ou l’autre des compétences optionnelles, initialement transférées au Syndicat Mixte par un des groupements membres, a lieu, après délibération du groupement membre intéressé adressé au Comité Syndical. Le Comité Syndical se prononce sur cette demande dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la délibération.
La reprise prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANEO et le groupement membre intéressé, au premier janvier de l'année suivant celle à laquelle la délibération de l'organe délibérant portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
Les conséquences financières et matérielles de la reprise s'effectueront conformément aux dispositions de l'article L 5211-25-1 du Code Générai des Collectivités Territoriales à savoir que :
- Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les groupements membres lors du transfert de compétences sont restitués au groupement qui reprend la compétence, de même que le solde de la dette afférente à ces biens.
- Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences, de même que le solde de la dette afférente à ces biens, sont répartis entre le groupement qui reprend une compétence et le Syndicat.
- Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet de délibérations concordantes entre le groupement qui reprend la compétence et le Syndicat. . ?
- Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce, jusqu'à teur échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La substitution de personne morale sera constatée par le biais d'un avenant à la convention initiale.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé au : 137 avenue de Toulouse - Zone artisanale de Bogues 31750
Escalquens.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège du Syndicat où dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit Syndicat.
ARTICLE 4 : Durée
Ce Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page Ssur 8
6 6
Reçu en préfecture le 03/10/2024 |
Le transfert prend effet, sauf accord contraire entre le Syndicat Mixte MANÉ 10 :031-253101927-20240925-DELB20240501-DE (CHAPITRE 2 : ABMINISTRATIONET FONCTIONNEMENT-DU:SYNDIOAT
ABIICLE 5 : Comité syndiçai
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical constitué de Délégués élus par les groupements adhérents.
La composition du Comité Syndical est définie selon de nouvelles modalités de détermination de la
représentativité des groupements membres.
Ainsi, chaque groupement membre sera représenté par application des critères de représentativité suivants :
a) Critère relatif à la population totale :
Nombre d'habitants Nombre de délégués
De 1 à 25 000 habitants Un délégué titulaire et un délégué suppléant
De 25 001 à 50 000 habitants Deux délégués titulaires et deux délégués suppléants
De 50 001 à 150 000 habitants Trois délégués titulaires et trois délégués suppléants
Plus ce 150 000 habitants Quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants
b) Critère relatif aux compétences optionnelles :
Un délégué titulaire et un délégué suppléant par bioc de compétences optionnelles visé au 2.1 auquel
le groupement membre a adhéré, et quel que soit le nombre de sous-compétences transférées : 2.1.1 - En matière d’aire d'accueil permanente des gens du voyage,
2.1.2 - En matière d’aire de grand passage des gens du voyage,
2.1.3 - En matière de terrains familiaux ou habitats adaptés aux gens du voyage,
2.1.4 - En matière d'accompagnement social des gens du voyage
Chaque délégué suppléant est appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire.
ARTICLE 6 : Attribution du Comité syndical
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les séances du Conseil Syndical sont publiques.
ll! assure notamment :
> L'élection du Président et des membres du bureau,
> Le vote du budget et les participations des adhérents,
> L'approbation du compte administratif,
>Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
> L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires,
Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
ARIICLE 7 : Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres son bureau qui est composé de la façon suivante : > Un Président
> Des Vice-Présidents dans le respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT > Et éventuellement un ou plusieurs autres membres
Le nombre de membres du Bureau sera défini par délibération du Comité Syndical.
Statuts du Syndicat Mixte pour l'Accueil des Gens du Voyage dans fa Région Occitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 6 sur 8 Reçu en préfecture le 03/10/2024 um
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ARTICLE 8 ; Attribution du Bureau 1D : 031-253101927-20240925-DELIB20240501-DE
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
ARIICLE 9 : Commissions Territoriales
Sont constituées au sein du Syndicat Mixte, dans le respect des dispositions des articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du CGCT, des Commissions Territoriales chargées d'étudier les questions soumises au Comité Syndical, soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
Les Commissions Territoriales ont pour vocation de formuler toute proposition utile et d'étudier les actions à engager dans les limites géographiques qui les concernent.
Leur nombre est déterminé selon la règle suivante : une Commission Territoriale pour chaque groupement membre ayant adhéré à une ou plusieurs compétence(s) optionnelle(s) et une Commission Territoriale regroupant l'ensemble des groupements membres n'ayant pas adhéré à une des compétences optionnelles.
Chaque Commission Territoriale est composée de l'ensemble des Délégués des groupements membres situés à l'intérieur des limites géographiques concernées et peut associer, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Les Commissions Territoriales désignent un Vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Président de droit est absent ou empêché.
ARIICLE 10: Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, du bureau, des comités et des commissions créés, qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements.
ICHAI HDISROSITIONS FINANCIERES! ET COMPTABLES SSSR
ARTICLE 11 : Comptabilité du Syndicat Mixte
La comptabilité du Syndicat est tenue alors selon les règles applicables à la comptabilité publique. Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Monsieur le Trésorier de Toulouse Municipale.
ABIICLE 12: Budget du Syndicat Mixte
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
Les contributions des membres adhérents au Syndicat,
o Les subventions obtenues,
o Le produit des taxes, redevances et tarifs corresnondant aux services assurés par le Syndicat mixte, o Le produit des emprunts,
o Le produit des dons et legs.
o Les revenus des biens meubles où immeubles du Syndicat
Et d’une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités.
ARIICLE. 13 : Contribution des groupements membres
La contribution des groupements associées aux dépenses du Syndicat est cbligatoire pour lesdits groupements pendant la durée du syndicat aux fins de réalisation de l'objet syndical.
Les assemblées délibérantes des groupements membres devront inscrire chaque année à leur budget, . la somme nécessaire au paiement de sa participation statutaire telle que définie par le Syndicat selon les modalités qui suivent :
Statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage dans la Région Dccitanie MANEO du 25 septembre 2024 - Page 7 sur 8 Envoyé en préfecture le 12/11/2084
ARR
QE 20007314€
ID : 031-253101927-20240925-DELIB20240501-DE |
(CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
e La contribution des groupements correspondant aux compétences obligatoires que le Syndicat exerce au lieu et place de tous les membres est fixée au prorata de la population INSEE
authentifiée du groupement ou pour les groupements membres du Syndicat en représentation- substitution d'une partie de leurs communes membres, au prorata de la population INSEE authentifiée desdites communes.
Cette contribution, relative aux compétences obligatoires, sera opérée par un appel de fonds annuel.
* La contribution des groupements membres aux dépenses correspondant aux compétences optionnelles définies à l’article 2.1 que le Syndicat exerce au lieu et place des membres est fixée :
- Dans le cas d’études préalables, de création et d'aménagement des structures d'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux) la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses globales de fonctionnement de chaque structure d'accueil pour les gens du voyage (dépenses réelles, dettes et dotations aux amortissements), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des aides financières obtenues.
-_ Dans le cas d'accompagnement social, de gestion et de fonctionnement des structures d'accueil pour les gens du voyage (à savoir : aires d'accueil permanentes, aires de grand passage, terrains familiaux), la contribution annuelle des groupements membres correspond, au regard de la comptabilité analytique, tenue par « MANEO », aux dépenses réelles de fonctionnement de chaquestructure d'accueil pour les gens du voyage (Charges de fonctionnement courant hors intérêts), réalisées par le Syndicat, en sus des frais de gestion net des produits (droits de place et fluides) et des allocations de logements temporaires perçus par le Syndicat.
Cette contribution, relative aux compétences optionnelles, sera opérée par un appel de fonds trimestriel à terme échu.
ARTICLE 14 : Adhésion, retrait d'un membre et modifications statutaires
Le Conseil Syndical décide de l'admission de nouveaux membres ou du retrait et des modifications aux présents statuts dans les formes et selon les procédures prévues aux articles L.5211-17 et suivants du Code Général des Cellectivités Territoriales.
Statuts du Syndicat Mixte pour l’Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANED du 25 septembre 2024 - Page 8 sur 8 02408 T2-DE
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le
ID : 091-263101927-20240925-DELIB20240501-DE
ANNEXE N°1 DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR L'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE EN REGION OCCITANIE MANEO
LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
ET ETAT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES OPTIONNELLES DEJA OPERES AU MOMENT DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX STATUTS
ne nl
Communauté d'Agglomération
du SICOVAL
21.2 En matière) d'aires de gran :| passage des
4
gens fu oÿage : . !
ITA
| Création Aménageme
i] 2122
et |-Gestion
ni, || Fonctionnement: i
et:
Communauté d'Agglomération
« Le Muretain Agglo »
Communauté de Communes du
Frontonnais
Communauté de Communes
Cagire Garonne Salat
Communauté de Communes
Cœur et Coteaux du
Comminges
Communauté de Communes du
Bassin Auterivain Haut
Garonnais
Communauté de Communes du
Volvestre
Communauté de Communes
des Hauts Toiosans
Communauté de Communes du
Grand Ouest Toulousain
Communauté de Communes
des Coteaux Bellevue,
Communauté de Communes
Aux Sources du Canal du Midi
Communauté de Communes de
la Gascogne Toulousaine
Communauté de Communes
des Portes Ariège Pyrénées
Communauté de Communes de
Val'Aïgo
Communauté de Communes
Castelnaudary lauragais
Audois
X
au 01 01 2025
X
au 01 01 2025
Communauté de Communes de
la Lomagne Gersoise X au 01 01 2025 au 0101 2025
Communauté de Communes
Terres Lauragais (01.01.2025)
Statuts du Syndicat Mixte pour f'Accueil des Gens du Voyage dans la Région Occitanie MANEO 25 septembre 2024 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
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…— . -31-200073146-20241107-D2024 06 13-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-13
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Avance remboursable du budget principal au
budget annexe du TAD
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, propose de faire une avance de
trésorerie de 15 000 € du budget principal au budget annexe Transport A la Demande (TAD) afin que ce
service puisse fonctionner et assurer le paiement des prestations aux transporteurs dans l’attente des
versements des subventions de la Région.
Mme ARJO précise que ce budget annexe fonctionne de façon autonome en termes de trésorerie, ce qui
nécessite ce type d’avance.
Suite à un débat contradictoire,
L’assemblée décide de :
- FAIRE une avance remboursable de 15 000 € du budget principal au budget annexe de transport à la demande
- PRECISER que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal et au budget annexe de transport à la demande
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Bienvenue
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Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_06_02
Objet : AC définitives 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.6 - Contributions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241107-D2024_06_02-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 843 o
Nom métier : 031-200073146-20241107-D2024_06_02-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 116.4 Ko
Nom original : 2024-06-02 - AC definitives 2024.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241107-D2024_06_02-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 novembre 2024 à 15h55min35s Dépôt initial
En attente de transmission 13 novembre 2024 à 15h55min36s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 novembre 2024 à 15h55min36s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 novembre 2024 à 15h55min48s Reçu par le MI le 2024-11-13
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Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_06_3
Objet : modifs règlement fonds de concours
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.8 - Fonds de concours
Identifiant unique : 031-200073146-20241107-D2024_06_3-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 856 o
Nom métier : 031-200073146-20241107-D2024_06_3-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 272.6 Ko
Nom original : 2024-06-03 - Modif règlement fonds de concours.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241107-D2024_06_3-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 novembre 2024 à 14h35min30s Dépôt initial
En attente de transmission 12 novembre 2024 à 14h35min32s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 novembre 2024 à 14h35min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 novembre 2024 à 14h35min38s Reçu par le MI le 2024-11-12
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Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_06_8
Objet : budget previsionnel SAAD 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241107-D2024_06_8-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 851 o
Nom métier : 031-200073146-20241107-D2024_06_8-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 213.6 Ko
Nom original : 2024-06-08 - Budget prévisionnel SAAD 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241107-D2024_06_8-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 novembre 2024 à 14h42min23s Dépôt initial
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Transmis 12 novembre 2024 à 14h42min24s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 novembre 2024 à 14h42min34s Reçu par le MI le 2024-11-12
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Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_06_9
Objet : budget previsionnel SSIAD 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241107-D2024_06_9-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 852 o
Nom métier : 031-200073146-20241107-D2024_06_9-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 71.9 Ko
Nom original : 2024-06-09- Budget previsionnel SSIAD 2025.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241107-D2024_06_9-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 novembre 2024 à 14h42min38s Dépôt initial
En attente de transmission 12 novembre 2024 à 14h42min39s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 novembre 2024 à 14h42min39s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 novembre 2024 à 14h47min41s Reçu par le MI le 2024-11-12
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Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_06_10
Objet : refacturation entre budgets
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241107-D2024_06_10-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 851 o
Nom métier : 031-200073146-20241107-D2024_06_10-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 67.4 Ko
Nom original : 2024-06-10 - Refacturation entre budgets.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241107-D2024_06_10-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 novembre 2024 à 14h42min55s Dépôt initial
En attente de transmission 12 novembre 2024 à 14h42min55s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 novembre 2024 à 14h42min56s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 novembre 2024 à 14h43min05s Reçu par le MI le 2024-11-12
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BL échanges sécurisés €Ÿ As
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_06_13
Objet : avance remboursable BP/BA TAD
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.7 - Avances
Identifiant unique : 031-200073146-20241107-D2024_06_13-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 853 o
Nom métier : 031-200073146-20241107-D2024_06_13-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 65.8 Ko
Nom original : 2024-06-13 - Avavnce remboursable entre budgets.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241107-D2024_06_13-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 novembre 2024 à 14h44min50s Dépôt initial
En attente de transmission 12 novembre 2024 à 14h44min51s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 novembre 2024 à 14h44min51s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 novembre 2024 à 14h45min02s Reçu par le MI le 2024-11-12
Page 1 Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Publié le
[-—--91-200073146-20241107-D2024_06 2-DE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
E EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Du Conseil communautaire de la Communauté de
communes Cagire Garonne Salat
15, Avenue du Comminges
31260 Mane
Délibération
n°2024-06-02
Nombre
Séance du : 7 novembre 2024
Objet :
Attributions de compensation définitives 2024
de
membres
en
exercice
70
de membres
présents
49
+
6
procurations
de suffrages
exprimés
Pour : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Titulaires présents :
François ARCANGELI (Arbas), André ESPARBES (Arbon), Michelle ROUX (Arguenos), Jean-Sébastien BILLLAUD-CHAOUI (Aspet), Arlette BALLESTER (Auzas), Jean-Luc PICARD (Beauchalot), Gilles FAVAREL (Cabanac-Cazaux), Martine CANAL (Castagnède), Henri RIBET (Castelbiague), Philippe GIMENEZ (Castillon-de-Saint-Martory), Jean-Benoît ABADIE (Cazaunous), Michel ROUCH (Chein-Dessus), Corinne ORTET (Couret), Christian SALVADOR (Encausse-les-Thermes), Jacques SOUMET (Escoulis), Jean Charles ROSELLO (Figarol), Jean-Pierre ESCAIG (Fougaron), Eric SAINT-MARTIN (His), Dominique PONTICACCIA (Juzet-d’Izaut), Jean-Claude ROUBICHOU (Laffite-Toupière), Fréderic LAVAIL (Le Fréchet), Alain LASSERRE (Lestelle de Saint-Martory), Henri GOIZET (Mancioux), Michel MASQUERE (Mane), Alain FURCY (Mane), Albert CIGAGNA (Mazères-sur-Salat), Pierre CAZENEUVE (Mazères-sur- Salat), Patrick CAPELLI (Milhas), Daniel WEISSBERG (Moncaup), Bertrand LACARRERE (Montastruc-de- Salies), Marie-Christine LLORENS (Montespan), Sylvie DUCHEIN (Montgaillard-de-Salies), Maryse MOURLAN (Montsaunès), Chantal RIVIERE (Proupiary), Jean-Bernard PORTET (Roquefort-sur-Garonne), André CASTERAS (Rouède), Raoul RASPEAU (Saint-Martory), Claudette ARJO (Saint-Martory), Jean- Pierre BARUTAUT (Saint-Médard), Gilles JUNQUET (Saleich), Jean-Pierre DUPRAT (Salies-du-Salat), Evelyne MARIGO (Salies-du-Salat), Lionel ATTANE (Salies-du-Salat), Marie-Thérèse CHAUBET (Salies- du-Salat), Marlène SAINT-BLANCAT (Sepx), Brigitte SEGARD (Soueich), René ERTLEN (Touille), et Véronique BUC (Urau).
Suppléants présents :
Michel-Claude ABADIE (Ganties).
Absents excusés et ayant donné procuration :
Jean-Pierre VIALATTE (Arnaud-Guilhem) a donné procuration à Raoul RASPEAU, Patrick BARES (Aspet) a donné procuration à Jean-Sébastien BILLAUD CHAOUI, Marie-Laure PELLAN-DEOUX (Encausse-les- Thermes) a donné procuration à Christian SALVADOR, Nathalie AUGUSTIN ROUCH (Herran) a donné procuration à Jean-Pierre ESCAIG, Marie-Christine GUALTER a donné procuration à Michel MASQUERE et Jean-Pierre BARRERE (Razecueillé) a donné procuration à Patrick CAPELLI.
Absents excusés :
Gilles PARIS (Ausseing), Joël MASSIE (Beauchalot), Raymond JOUBE (Belbèze-en-Comminges), Philippe SOUQUET (Cassagne), Joëlle GAILLARD (Cassagne), Robert MARTIN (Estadens), Jean-Pierre MARE (Francazal), Jeannine REY (Ganties), Christophe DUFFAUT (Izaut-de-l’Hôtel), Huguette DAVID (Marsoulas), Roland OUSSET (Portet d’Aspet), Martine REY (Roquefort-sur-Garonne), David GARDELLE (Saint-Martory), Franck CHEVALIER (Salies-du-Salat), Myriam SIRGAN (Salies-du-Salat), Sylvain JUNQUA (Sengouagnet), David TAVASANI (Arnaud Guilhem), Alexandre GRACIA (Herran), Josiane BARRERE (Razecueillé).
* * * Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et sept novembre, à vingt heures trente, le conseil communautaire, légalement convoqué le trente-et-un octobre deux mille vingt-quatre, s'est réuni à la salle du conseil communautaire de Mane, sous la présidence de Monsieur François ARCANGELI.
Etaient présents la majorité des membres en exercice.
M Madame Brigitte SEGARD est désignée secrétaire de séance.
Madame Claudette ARJO, vice-présidente en charge des finances, rappelle que le conseil communautaire
a fixé, en février 2024, des attributions de compensation provisoires dans l’attente de l’évaluation des
charges transférées avec la prise de compétence en matière de chenil à Saint Gaudens.
La CLECT, réunie en juillet 2024 a validé le transfert de charges lié à cette nouvelle compétence et les
conseils municipaux se sont prononcés à la majorité qualifiée pour valider le rapport de la CLECT.
En conséquence, Mme ARJO propose les attributions de compensation définitives 2024 suivantes :
ARBAS provisoire 2024 CLECT 2024 définitive 2024
ARBON - 3 224,80 € 250,00 € - 3 474,80 €
ARGUENOS - 8 873,96 € 100,00 € - 8 973,96 €
ARNAUD GUILHEM - 2 744,96 € 100,00 € - 2 844,96 €
ASPET - 8 442,20 € 250,00 € - 8 692,20 €
AUSSEING 26 278,84 € 623,35 € 2 25 655,49 €
AUZAS 1 569,00 € 100,00 € 1 1 469,00 €
BEAUCHALOT - 11 017,00 € 250,00 € - 11 267,00 €
BELBEZE EN C. 3 559,00 € 424,45 € 3 3 134,55 €
CABANAC CAZAUX - 7 585,44 € 100,00 € - 7 685,44 €
CASSAGNE - 3 602,29 € 100,00 € - 3 702,29 €
CASTAGNEDE 95 993,00 € 429,65 € 9 95 563,35 €
CASTELBIAGUE - 2 796,00 € 100,00 € - 2 896,00 €
CASTILLON DE ST MARTORY - 7 891,00 € 250,00 € - 8 141,00 €
CAZAUNOUS 16 122,60 € 250,00 € 1 15 872,60 €
CHEIN DESSUS 537,42 € 100,00 € 4 437,42 €
COURET - 18 191,63 € 250,00 € - 18 441,63 €
ENCAUSSE LES THERMES - 4 622,29 € 250,00 € - 4 872,29 €
ESCOULIS 496,79 € 465,05 € 3 31,74 €
ESTADENS - 34 792,80 € 350,35 € - 35 143,15 €
FIGAROL - 5 011,79 € 250,00 € - 5 261,79 €
FOUGARON - 8 063,08 € 100,00 € - 8 163,08 €
FRANCAZAL 5 477,00 € 100,00 € 5 5 377,00 €
FRECHET - 7 850,00 € 100,00 € - 7 950,00 €
GANTIES - 19 946,81 € 250,00 € - 20 196,81 €
HERRAN - 6 263,90 € 100,00 € - 6 363,90 €
HIS 5 522,00 € 250,00 € 5 5 272,00 €
IZAUT DE L HOTEL - 21 970,78 € 250,00 € - 22 220,78 €
JUZET D IZAUT 1 439,73 € 100,00 € 1 1 339,73 €
LAFFITE TOUPIERE 524,00 € 100,00 € 4 424,00 €
LESTELLE DE ST MARTORY 98 336,00 € 250,00 € 9 98 086,00 €
MANCIOUX 31 887,00 € 250,00 € 3 31 637,00 €
MANE 193 400,78 € 653,90 € 1 192 746,88 €
MARSOULAS - 6 033,53 € 100,00 € - 6 133,53 €
MAZERES SUR SALAT 144 207,25 € 420,55 € 1 143 786,70 €
MILHAS - 13 263,54 € 100,00 € - 13 363,54 €
MONCAUP - 4 961,76 € 100,00 € - 5 061,76 €
MONTASTRUC DE SALIES - 7 618,00 € 250,00 € - 7 868,00 €
MONTESPAN - 4 139,00 € 250,00 € - 4 389,00 €
MONTGAILLARD DE SALIES - 5 388,00 € 100,00 € - 5 488,00 €
MONTSAUNES - 395,30 € 250,00 € - 645,30 €
PORTET D ASPET - 20 789,09 € 100,00 € - 20 889,09 €
PROUPIARY - 5 699,00 € 100,00 € - 5 799,00 €
RAZECUEILLE - 5 149,25 € 100,00 € - 5 249,25 €
ROQUEFORT SUR GARONNE 88 131,41 € 525,85 € 8 87 605,56 €
ROUEDE - 8 027,00 € 250,00 € - 8 277,00 € Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
‘ublié le TER
32 :031-200073146-: 06_2-DE
SAINT MARTORY 78 741,00 € 690,95 € 7 78 050,05 €
SAINT MEDARD - 4 373,00 € 250,00 € - - 4 4 623,00 €
SALEICH 13 958,00 € 250,00 € 1 13 708,00 €
SALIES-DU-SALAT 200 256,70 € 1 197,95 € 1 199 058,75 €
SENGOUAGNET - 41 849,10 € 250,00 € - - 4 42 099,10 €
SEPX - 2 209,00 € 250,00 € - - 2 2 459,00 €
SOUEICH - 3 957,81 € 343,85 € - - 4 4 301,66 €
TOUILLE 10 219,00 € 250,00 € 9 9 969,00 €
URAU - 1 648,00 € 100,00 € - - 1 1 748,00 €
Le dernier trimestre 2024 permettra d’ajuster les versements de ces attributions de compensation pour
tenir compte de ces attributions définitives.
Suite à un débat contradictoire,
Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,
L’assemblée décide de :
- ADOPTER les montants des attributions de compensations 2024 tels que présentés dans le tableau ci-dessus
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Et publié ou notifié le :
Le Président,
François ARCANGELI
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Envoyé en préfecture le 12/11/2024
Reçu en préfecture le 12/11/2024
Pere .7 evrauit Publié le =
ID : 031-200073146-20241107-D2024 06 2-DE Bienvenue
sur votre plateforme » er
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Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES CAGIRE, GARONNE, SALAT Utilisateur : PAVAN Eva
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : D2024_06_2
Objet : AC définitives 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-11-07 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.6 - Contributions budgetaires
Identifiant unique : 031-200073146-20241107-D2024_06_2-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 841 o
Nom métier : 031-200073146-20241107-D2024_06_2-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 217.8 Ko
Nom original : 2024-06-02 - AC définitives 2024.pdf
Nom métier :
99_DE-031-200073146-20241107-D2024_06_2-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 novembre 2024 à 14h34min30s Dépôt initial
En attente de transmission 12 novembre 2024 à 14h34min35s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 novembre 2024 à 14h34min41s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 novembre 2024 à 14h34min46s Reçu par le MI le 2024-11-12
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