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Déliberation - 2023 133 PLU Saint Flour evaluation environnementale
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 133 PLU Saint Flour evaluation environnementale)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
A
20 CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SE VENDREDI 7 AVRIL 2023
Santflou DÉLIBÉRATION N°2023-133
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le sept avril, à dix-neuf heures,
Présents : 48 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire
Absents excusés : 14 à la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 15 après convocation légale en date du 31 mars 2023, sous
Votants : 63 la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Alberto COSTANTINI, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M.
Christian GENDRE, M. Vital GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Olivia GUEROULT, MME Martine GUIBERT, MME Nathalie LESTEVEN, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, MME Marie PETITIMBERT, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean- Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, M. Pierre SEGUIS, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, MME Marina BESSE, M. Robert BERTRAND, M. Claude BONNEFOI, MME Yolande CHASSANG, M. Jérôme GRAS, MME Nadine JANVIER, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, MME Patricia
ROCHES, M. Michel ROUFFIAC.
Pouvoirs :
MME Pierrette BEAUREGARD donne pouvoir à M. Jean-Jacques MONLOUBOU
M. Robert BOUDON donne pouvoir à M. Bernard REMISE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES M. Philippe ECHALIER donne pouvoir à MME Agnès AMARGER M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Annick MALLET donne pouvoir à MME Marie PETITIMBERT M. Guy MICHAUD donne pouvoir à M. Gilbert CHEVALIER
M. Louis NAVECH donne pouvoir à M. Christian GENDRE
M. Jean-Luc PERRIN donne pouvoir à M. Philippe MATHIEU MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY M. Robert ROUSSEL donne pouvoir à M. Gérard MOULIADE M. Serge TALAMANDIER donne pouvoir à MME Céline CHARRIAUD MME Maryline VICARD donne pouvoir à M. Jean-Claude PRIVAT M. Loïc POUDEROUX donne pouvoir à MME Sophie BENEZIT
Madame Annie ANDRIEUX a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 18 AVR 2073 conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 18 AVR 2073
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un £ Aa délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Trburat-Agministratif-de
CLERMONT-FERRAND. Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230407-DELIB2023-133-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
OBJET PLU DE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR -— EXAMEN AU CAS PAR CAS DE L'EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA MISE EN COMPATIBILITE ET MODALITES DE CONCERTATION
RAPPORTEUR : Monsieur Pierre CHASSANG
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Flour approuvé le 11 juillet 2013, modifié le 17 novembre 2014, le 20 décembre 2016, le 30 mars 2017 et le 25 janvier 2023, mis en compatibilité le 25 septembre 2019 et révisé de manière allégée le 25 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté de la Présidente de Saint-Flour Communauté en date du 22 mars 2023 engageant la déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du PLU de Saint- Flour ;
Considérant, qu'en application de l'article R.104-14-2° du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d’une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement après un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable ;
Considérant que le projet porté par un opérateur privé consiste en la création d'une résidence pour personnes âgées autonomes qui comprendra 109 logements (du studio au T3 situé Rue Blaise Pascal, sur l'ancien terrain de sports de l'école Notre Dame et utilisé actuellement comme parc de stationnement ;
Considérant que le projet situé à proximité du centre-ville, est compatible avec l'objectif B4 du projet d'aménagement et de développement durables du PLU de la commune de Saint-Flour ;
Considérant que le projet est compatible avec le SCOT de l'Est Cantal et favorise l'accès au logement de toutes les catégories de population en développant les solutions alternatives aux EPHAD, de type résidence séniors ou foyer-logement, qui doivent être localisées dans les centralités, avec une offre de services ;
Considérant que la parcelle est actuellement classée en secteur Ne du PLU de la commune de Saint-Flour, secteur de la zone naturelle à vocation de parking ;
Considérant que la mise en compatibilité du PLU a pour objet d'ouvrir à l'urbanisation le terrain actuellement en zone Ne, secteur de la zone naturelle à vocation de parking et qu'en conséquence :
o Le projet d'aménagement et de développement durables est réajusté afin de supprimer les mentions relatives à la création d’un parking ; o Le règlement graphique est modifié en supprimant la zone Ne au profit de zones Usr et US ;
o Le règlement écrit est modifié en supprimant les dispositions réglementaires du secteur Ne en ajustant le règlement écrit de la zone US pour intégrer les dispositions réglementaires spécifiques au secteur Usr nouvellement créé ;
Considérant que le projet se situe dans le site patrimonial remarquable de Saint-Flour ;
Considérant que le projet est implanté en contrebas du monument Pompidou :
Considérant que le site est, du point de vue paysager, un espace de transition entre le site historique de la ville haute et la zone multifonctionnelle de Là Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230407-DELIB2023-133-DE Date de télétransmission : 18/04/2023 Date de réception préfecture : 18/04/2023 Considérant qu'en application de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme soumise à évaluation environnementale fait l'objet d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ;
Considérant, qu'en application de l'article L.103-3 3° du code de l'urbanisme, les objectifs poursuivis et les modalités de concertation sont précisés par l'organe délibérant de l'établissement public ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ SOUMET à évaluation environnementale la mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet n°2 ;
+ DECIDE D'ORGANISER la concertation avec les habitants, les associations
locales et les autres personnes jusqu'au 15 juin 2023 ;
+ DECIDE DE FIXER les modalités de cette concertation comme suit :
o Mise en ligne sur les sites Internet de Saint-Flour Communauté et de
la Ville de Saint-Flour ;
o Mise à disposition de registres de concertation à la Mairie de Saint-
Flour et au Service Urbanisme de Saint-Flour Communauté, Maison de
l'Habitat et du Patrimoine, 17b Place d'Armes à Saint-Flour ;
Par courrier à Saint-Flour Communauté, 1 rue des Crozes, 15100
SAINT-FLOUR, Objet: Déclaration de projet n°2 emportant mise en
compatibilité du Plu de Saint-Flour ;
> Par courriel à PLUi@saintflourco.fr, objet: Déclaration de projet n°2 emportant mise en compatibilité du Plu de Saint-Flour.
O
POUR : 61 VOIX
ABSTENTION : 1 (M. Gilles BIGOT)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Gérard DELPY)
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente La secrétaire de séance
MME Annie ANDRIEUX
j
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230407-DELIB2023-133-DE
Date de télétransmission : 18/04/2023
Date de réception préfecture : 18/04/2023