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Procès Verbal - 3. pv cm 2025.04.03 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat. Lien du pdf (Procès Verbal - 3. pv cm 2025.04.03)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

COMMUNE DE CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 AVRIL 2025

u | L'An Deux Mil Vingt-Cinq

Nombre de Conseillers : Le jeudi trois du mois d'avril à 20 heures Le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat, En exercice 15 4 Lu .. . Un. : dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil, sous la Présents 14 2 . Hs Représentés : 00 Présidence de Monsieur Frédéric DRAC, Maire

Votants : 14

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 mars 2025

Présents : Frédéric DRAC, Patrice BARTOLUCCI, Simon ESTUBIER, Delphine FERRIGNO- PAUL, Didier RASSEK, Donatien CONGY, Marie-Cornélie GAILLAND, Thierry FRENDO, Baptiste BERNARD, Louis-Marie GIOT, Bernard DEFIEZ, Véronique ROUIT, Elodie BUSLIG, Christine PAU.

Absents : Frank D'ALBA

Secrétaire de Séance : Thierry FRENDO

Le quorum étant atteint,

La séance est ouverte à 20h05

Ordre du jour :

1. Vote du Compte Financier Unique budget général M57

2. Vote du Compte Financier Unique budget eau M49

3. Affectation des résultats

4. Vote des taux Fiscalité Directe Locale pour l’année 2025

5. Taxe affouagère 2025 — Budget général M57

6. Vote du budget primitif général M57 année 2025

7. Vote du budget primitif annexe eau & assainissement M49 année 2025 8 Affouage coupe de bois- Choix de l'entreprise

9. Appel à cotisation 2025— Service fourrière des chiens errants ou dangereux 10. Locations communales: indexation des loyers logements

> Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 mars 2025 : à l'unanimité > Compte rendu de délégations au Maire : néant

1. Délibération n°2025-09 — VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 — BUDGET GENERAL M57

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat ;Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président, Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »:

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Patrice BARTOLUCCI, 15° adjoint au Maire :

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET GENERAL M57

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire totale 78 325.15 € 428 217.69 € 506 542.84 €

Recettes

Recettes réalisées 66 090.27 € 467 170.91 € 533 261.18 €

Restes à réaliser 7 460.61 € 0€ 7 460,61 €

Gnonsation buddétaie| jo7oo7s4e 535347.87€) 643 345.41€

Dépenses Dépenses réalisées 76 847.56 € 461982.83€| 538 830.39 €

Restes à réaliser 1 879.46 € 0€ 1 879,46 €

Différence entre les/Solde des réalisations de

titres et les mandats | l'exercice (+/-) 710 757.29 € 5 188.08 € 7 5 569.21 €

Résultats antérieurs | Résultats antérieurs reportés reportés (+/-) 29 672,39 € 107 130.18 € 136 802.57 €

Solde

(investissement) ou x Le à : résultat de clôture Excédent/déficit (+/-) 18 915.10 € 112 318.26 € 131 233,36 €

(fonctionnement)

Différence entre les Let restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 5 581.15 € 0€ 5 581.15 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 24 496.25 € 112 318.26 € 136 814,51 €

Les restes à réaliser ont dû être modifiés depuis la confection du CFU.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité,

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

Y APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat# DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

2. Délibération n°2025-10 — VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 — BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT M49

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat ;

Vu le CFU 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte .administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; maïs il doit se retirer au moment du vote »:

Considérant, dès lors, que l'article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir Une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de M. Patrice BARTOLUCCI, 1% adjoint au Maire ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET EAU ET ASSAÏINISSEMENT M49

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2024

Investissement | Fonctionnement |Total cumulé

Prévision budgétaire totale 255 615.83 € 132 170.26 € 387 786.09 €

Recettes

Recettes réalisées 252 848,58 € 129 870.51 € 382 719.09 €

Restes à réaliser 19 217.25 € 0€ 19 217.25 €

puesaton Dudgétae| Zs4212el 165905.09€| 494 329.21 €

Dépenses Dépenses réalisées 253 691.43 € 143 181.03€| 396 873.36 €

Restes à réaliser 14 679.84 € 0€ 14 679.84 €

Différence entre les|Solde des réalisations de

titres et les mandats] l'exercice (+/-) “842.85 € 31.42€) -1415427€

Résultats antérieurs| Résultats antérieurs reportés reportés (+/-) 72 808.29 € 33 734,83 € 106 543.12 €Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 71 965.44 € 20 423.41 € 92 388.85 €

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 4537.41 € 0€ 4537.41 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 76 502.85 € 20 423.41 € 96 926.26 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

Monsieur le Maire étant sorti et n'ayant pas pris part au vote,

* APPROUVE le CFU 2024 de la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat * DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

3. Délibération n°2025-11 — AFFECTATION DES RESULTATS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, qu'il y a lieu de délibérer, en vue d'affecter les résultats de l'exercice 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

* DECIDE l'affectation suivante :

La Section de Fonctionnement présentant un excédent de 112 318.26 Euros,

-_ Budget principal - M57

cette somme est reportée en section de Fonctionnement

La Section d'Investissement présentant un excédent de 18 915.10 Euros est reportée en Section d'Investissement.

La Section de Fonctionnement présentant un excédent de 20 423.41 Euros,

- Budget Annexe eau & assainissement - M49

cette somme est reportée en Section de Fonctionnement.

La Section d'Investissement présentant un excédent de 71 965.44 Euros cette somme est reportée en Section d'Investissement.

4. Délibération n°2025-12 — VOTE DES TAUX FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR L'ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son articie 16),

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2024_13 du 02 avril 2024, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 30.52 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 39,59 %

Taxe habitation (sur les résidences secondaires) : 7.08 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

* DECIDE de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025 et donc de les porter à :- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30,52 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39.59 %

- Taxe habitation (sur les résidences secondaires) : 7.08 %

5. Délibération n°2025-13 — TAXE AFFOUAGERE 2025 — BUDGET GENERAL M57

Monsieur le Maire rappelle que le règlement des coupes affouagères prévoit que chaque année, le Conseil municipal vote la délivrance ou non de bois aux habitants de la commune qui souhaitent en bénéficier.

Monsieur le maire rappelle la délibération 2025_50 du 17 décembre 2024 décidant d'attribuer de coupes de bois pour l'année 2025.

Il précise qu'il y a lieu de délibérer, afin de fixer le montant de la taxe affouagère pour l’année 2025.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l'unanimité,

* FIXE le montant de la Taxe Affouagère 2025 à 105,00 € (cent cinq euros)

6. Délibération n°2025-14 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF GENERAL M57 ANNEE 2025

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal ie budget primitif général M57 de l'année 2025,

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

553 085.95 Euros 553 085.95 Euros 35 058.57 Euros 35 058.57 Euros

Monsieur le Maire précise que conformément à l'article L5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante peut autoriser le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites définies.

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

* VOTE le budget primitif Général de l'année 2025, celui-ci étant équilibré en sections de fonctionnement et d'investissement.

* AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites suivantes :

-__ Fonctionnement : 7.5 %

- Investissement : 7.5 %

* PRECISE que les provisions sont semi-budgétaires

7. Délibération n°2025-15 — VOTE DU BUDGET PRIMITIF ANNEXE EAU & ASSAINISSEMENT M49 ANNEE 2025

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif annexe eau et assainissement de l'année 2025

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

152 835.26 Euros 152 835.26 Euros 141 457.79 Euros 141 457.79 EurosMonsieur le Maire précise que conformément à l'article L5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante peut autoriser le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites définies.

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Y VOTE le budget primitif annexe eau et assainissement de l'année 2025, ce dernier étant équilibré en recettes et en dépenses en sections de Fonctionnement et Investissement.

* AUTORISE le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans des limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.5 %

- Investissement : 7.5 %

Y PRECISE que les provisions sont semi-budgétaires

8. Délibération n°2025-16 — AFFOUAGE COUPE DE BOIS - CHOIX DE L'ENTREPRISE

Monsieur le Maire rappelle que lorsque le conseil municipal vote pour la délivrance de coupes de bois, les affouagistes ont le choix entre débiter leur coupe eux-mêmes, ou faire appel à un exploitant.

Monsieur le Maire indique que la commune a procédé à un appel à concurrence auprès de divers exploitants forestiers, afin qu'ils nous transmettent leur proposition de prix, par stère de bois coupé et livré (dont le paiement est à la charge du particulier).

Il précise que 4 entreprises forestières ont été sollicitées :

Société Alpine des Bois (04 Salignac) pas de réponse M. RHOUHI Brahim (04 Sainte Tulle) 58 € par stère livré SARL Barnéoud et fils (04 Cruis) … .pas de réponse Sud Abattage (04 Château Arnoux) … pas de réponse

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* APPROUVE le choix de l'entreprise RHOUHI pour exploiter les coupes forestières 2025.

9, Délibération n°2025-17 — APPEL A COTISATION 2025 — SERVICE FOURRIERE DES CHIENS ERRANTS OU DANGEREUX

Conformément aux dispositions des articles L211-22 à L211-26 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre de leur pouvoir de police administrative, les maires sont dans l'obligation de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des animaux errants (chiens, chats, nouveaux animaux de compagnie). Dans ce contexte, chaque commune doit disposer d'une fourrière communale apte à l’accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation, soit d'un service de fourrière établi sur le territoire d'une autre collectivité avec l'accord de celle-ci,

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2025_06 du 13 mars 2025 approuvant la signature d'une convention avec l'Association Canine Sisteronaise - chenil de Sisteron, satisfaisant ainsi la commune à ses obligations.

Il indique que le montant de la cotisation fourrière est de 1 € par habitant, soit un coût pour l'année 2025 qui s'élève à 529 euros,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

* APPROUVE l'adhésion à la convention avec l'Association Canine Sisteronaise - chenil de Sisteron * VALIDE le montant de 529 euros pour l'adhésion année 2025

Y DIT que les crédits seront inscrits au budget