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Arrêté - Préfecture - Guyane - PC9733041910061 avisSRA
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - PC9733041910061 avisSRA)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Logement, Culture et patrimoine,
E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par
ENMANN
3006 Courrier
Direction Générale
Cohésion et Populations
Direction Culture, Jeunesse et Sports
Service de l'archéologie
DEAL- Service Aménagement,
Urbanisme, Construction, Logement
Route du Vieux-Port
CS 76003
97306 Cayenne Cedex
CAYENNE, le 25 novembre 2020
Instruction d'un dossier au titre de l'archéologie préventive
LEVEE DES CONTRAINTES ARCHEOLOGIQUES
Objet : KOUROU - Projet Kourou-Pariacabo - Centrale Photovotaïque / Parcelle cadastrée section BE 50 -
permis de construire PC 973 304 19 10061
Conformément au livre V, titre || du code du patrimoine relatif à l'archéologie préventive et plus spécifiquement à
son article R. 523-11, le service de l'archéologie accuse réception du dossier cité en objet à la date du
20/11/2020.
Je vous informe qu'il ne sera pas proposé à M. le Préfet de région d'édicter une prescription archéologique en
application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code du patrimoine.
Toutefois, je vous rappelle qu'en cas de découverte fortuite pendant les travaux, le maître d'ouvrage est tenu
d'en faire la déclaration immédiate auprès de l'autorité municipale qui saisira à son tour le service de
l'archéologie (art. L. 531-14 du code du patrimoine).
Le Chef du service d'archéologie
Régis ISSENMAN