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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 10 Taux imposition 2026 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°202-04-30-10
Commission finances du 18 mars 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Taux de fiscalité directe locale 2026
Page 1/1
Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2025
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2025
Le secrétaire de séance Le maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Monsieur Maertens expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles 1636-B, 1639-A,1379 du code général des impôts appelant le Conseil municipal à fixer les taux d’impôts locaux,
Considérant la suppression depuis 2021 de la taxe d’habitation (TH) pour les Communes ; Considérant que depuis la réforme de la fiscalité directe locale en 2021, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a été transférée à la commune en compensation de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
II – Objet de la délibération
Après analyse du Budget Primitif 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de ne pas activer le levier fiscal et donc de reconduire les taux de fiscalité de l’exercice 2025, soit :
Taxes Proposition de vote
Taux d’imposition 2026
Pour rappel Taux
d’imposition 2025
Foncière sur les propriétés
bâties (TFPB)
47,25 %
=27.96 % (taux communal
d’imposition 2025)
+ 19.29% (taux départemental de
la TFPB 2025)
47,25 %
=27.96 % (taux communal
d’imposition)
+ 19.29% (taux
départemental de la
TFPB)
Foncière sur les propriétés
non bâtie (TFPNB)
76,21% 76,21%
Majoration de la Taxe
d’Habitation sur les
Résidences Secondaires
31,22% 31,22%
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Approuve les taux d’imposition pour l’année 2026 comme suit : 47,25 % pour la Taxe Foncière Bâtie (TFPB), 76,21 % pour la Taxe Foncière Non Bâtie (TFPNB) et 31,22% pour la majoration de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS).
Donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
Adoptée à l’unanimité