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Déliberation - taux imposition 2026 etat1259 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sainte-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - taux imposition 2026 etat1259 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213304850-20260427-DE2026 04 05-DE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-six, le vingt sept avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Sainte-Terre, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame ALFONSO-CHARIOL, Maire.
Date de convocation : 21 avril 2026
Présents : MM. ALFONSO-CHARIOL, MICHEL, ROSSI, GRANEREAU, UGOLINI DURAND, CESARINI, RICAUD, LOUCHEZ-SANCHEZ, NOUGUEY, PORTAL, BOYER, BALAYN, LAGUILLON, COUTURE, FAURE-MATHIEU, MOULIERAC.
Nombre de Conseillers
En exercice : 19
Fe | s Absents excusés : MM. CANTE,.
Absent : 0 M. CANTE Antoine a donné pouvoir à Mme GRANEREAU Véronique M. BIHR Thierry a donné pouvoir à M. MICHEL Fabrice RP
ER
ER
Absents : Néant
Secrétaire de séance : Madame Aurore ROSSI.
Délibération n° 2026.04.05
Objet : Taux d’imposition 2026
Le Conseil Municipal, sur proposition de Madame le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, vote les taux d’imposition suivants pour l’exercice 2026 :
- taxe foncière sur le bâti... 32,54 %
- taxe foncière sur le non bâti... 54,20 %
- taxe d’habitation 16,27 %
Fait et délibéré les jour, mois et an
que dessus,
Au registre sont les signatures, N°
1259
COM
(1)
485
SAINTE-TERRE
{TAUX
33
LIBOURNE
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
LL Q 8 ë
—l
Ke] I
e
WU}
&ÎCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ $GC
: SGC
COUTRAS-RAUZAN
à
&
Q
2
2
à
&
à
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
a
à
x
©
œ
à
SOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ÊTRE
VOTÉ
EN
2026
op
©
a
5
5
8
Bases
d'imposition
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Produits
attendus
%
8
8
effectives
Taux
de
référence
Taux
plafonds
prévisionnelles
2026
Taux
votés
2026
LE
D
2025
2026
2026
2026
(col.
4 x col.
2)
2026
(col.
4 x col.
6)
a!
©
5
2
9
1
2
3
4
5
6
ë&
5
©
F
“7
Ë
ÿ3
&
fcière sur le bâti (TFPB)
1738
071
32,54
113,32
1777
000
578236|
2)
SÙ
IR 92Z
œ
—
Fi
—
SP
ree-rmicière
sur
le non
bâti
(TFPNB)
67
814
54,20
140,41
68
200
36
964
Si
)
2
QG
Li
Taxe
d'habitation
(TH)
190
725
9,16
52,05
192
300
17
615
AG
7
+
2,
| 9
&2
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
|
>>>
‘
Total
632
815
|
.
.
,
Lo
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
Taux
de
MTHRS
Bases
d'imposition
Produit
référence
Produit
attendu
Y
Majoration
de taxe
d'habitation
sur les
effectives
de TH
applicable
en
prévisionnelles
|(col.4 x col.2
x col.3)|
(col. 4 x col.
3 x
;
4
résidences secondaires
(MTHRS) —
2025
2026
2026
2026
2026
taux TH voté 2026)
6
TA
Lg?
article
1407
ter
(CGI)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
>
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il est
inutile
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
vote
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Total
des
produits
attendus
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
(6
décimales)
(col.
2
x
col.
9)
8
9
10
Produit
total
souhaité
Taxes
Si
l’un
des
taux
déterminés
de
manière
proportionnelle
excède
le
taux
plafond
indiqué
en
colonne
3,
une
variation
différenciée
doit
obligatoirement
être
votée.
Si
la
diminution
sans
lien
des
taux
a
été
décidée
en
2026,
cochez
la
case
:
[]
Taxe
foncière
sur
le
bâti
(TFPB)
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
(TFPNB)
Taxe
d'habitation
(TH)
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
632
815
Produit
total
de
référence
(total
colonne
5)
I1-
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2026
Allocations
Effet
du
coefficient
Total
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
11
172
7
605
0
- 113
527
-73
542
- 179
292
Ill
—- TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PRÉVISIONNELLES
POUR
2026
IYS:T0
127
EN
Le
17 MARS
2026
‘ us
He
l2oté
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre
Produits
attendus
des
ressources
indépendantes
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
SAMUEL
BARREAULT
ressources
à
taux
voté
des
taux
votés
=
locale
(col.
7)
(col.
11)
2026
EG
US
- 179
292
U6
7195
grla
Commune,
A N°
1259
COM
(2)
[TAUX
|
485
SAINTE-TERRE
33
LIBOURNE
COMMUNE
:
ARRONDISSEMENT
:
LL Q 8 ë
—
Ke] A ©
a
ge
A)
ÉICES PUBLIQUES
TRÉSORERIE OU SGC : SGC COUTRAS-RAUZAN
NS
-
;
>
&
à
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
eo
eo
à
SOINS
po
©
Re
5
2
8
\IL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
| 2.
BASES
EXONERÉES
4.
PRODUITS
PREVISIONNELS
IFER
ET
PYLONES
5
$
à
£
5
$
8
ncière
sur
le
bâti
:
Taxe
foncière
sur
le
bâti
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
5
S
&
9
bnnes
de
condition
modeste
699 ||
a.
Parle
conseil
municipal
b.
Centrales
électriques
=
\
eo
5
à
3
-71à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0 |
b.
Parla
loi
64
454 |
c.
Centrales
photovoltaïques
172
C
3
A
77227
/x
industriels
0 || Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
d.
Centrales
hydrauliques
d.
Logements
sociaux
et
longue
durée
37 ||
a.
Parle
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
28
073
||f. Transformateurs
électriques
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti
:
6
869 |
c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
Taxe
d’habitation
:
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
h.
Installations
gazières
et
autres
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
a.
Par
le
conseil
municipal
i. Taxe
sur
les
pylônes
b.
Dotation
pour
recentrage
THRS
b.
Par
la loi
5.
RÉFORMES
FISCALES
C.
Mayotte
:
|
77?
||3. BASES
DE
TAXE
D'HABITATION
a. TVA
compensant
la TH
>>>
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
.
.
A
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
192
300 |
b.
TVA
compensant
la
CVAE
0
a. Exonérations
en zone
d'aménagem.
du
territoire
7?
lb
Logements
vacants
soumis
à la THLV
>>> || c. Coefficient
correcteur
0,872817
b.
pese
ne
ne
c. Correction
des
bases
THRS
121 || d. Taux
FB
commune
2020
15,08
g:
-ocaux
in
usiriels
d.
Correction
des
bases
THLV
>>>
||e. Taux
FB
département
2020
17,46
d. Autres
allocations
e. Correction
des
bases
MTHRS
>>>
6.
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX.
6.1.
TAUX
PLAFONDS
6.4.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
CFE
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
||
Taux
moyens
pondérés
des
taxes
foncières
de
2025
de
2025
communaux
à
ne
||
au
niveau
:
:
.
Taux
plafonds
Taux
des
EPCI
pas
dépasser
a.
National
5>>
Taxes
au
niveau
:
de
2026
de
2025
pour
2026
UE
national
départemental
(col.
14
- col.
15)
||
b.
Communal
>>>
12
13
14
15
16
k
.
|
Taxe
foncière
sur
le bâti
(TFPB)
39,79
45,44
113,60
0,276
413,32
||
"AUX
MAUR
Taxe
foncière
sur
le non
bâti
(TFPNB)
51,19
57,61
144,03
3,62
140,41 |
*-
Mons
IR
DSJOrS
A RE
ÈS
_——
Taxe
d'habitation
(TH)
23,67
24,50
61,25
9,20
52,05
.
Lu
—
=
-
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
spéciale
>>>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:année
antérieure
à 2026
au
titre
de
laquelle.
6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU TAUX DE
TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2025
par
la communauté
_—.
.
eue
Lo
u
d’agglomération,
la
communauté
urbaine
ou
de
a.
…la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>>
||
a.
Taux
moyen
départemental
17,48
communes
ayant opté
Dour
°
®
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||
b.
Taux
maximum
de
la
majo
1,75
|
la
fiscalité
professionnelle
unique
27,65