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Déliberation - Fixation taux imposition
Déliberation - 22 03 10 Fixation des taux d imposition 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 22 03 10 Fixation des taux d imposition 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE IRANÇAISIE DÉPARTEMENT DU
NORD
Canton
lex Valencieunes
SÉANCE :
le {er mars
2022
Délibération
n°
: 22-03-10
72Fiscalté
Objet : Fixation des taux d'imposition 2022 Nombre do mombres on exercice : 27 Nombre de membres présonts : 24 Nombre de suffrages exprimés : 27 Votes Pour: 20 Vote Contre : 2 Abstention : 5
Perle
022
COMMUNE
DE
PETITE-FORÊT
|
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
L'an deux
mil vingt-deux, le premier mars à dix-huit heures trente, le Conseil
municipal s'est réuni à la salle du Consell (Jules Moussoron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en sul do la convocalion
on
dalo
vingt-deux
février
deux
mil
Vingdeux
dont
un
exemplaire
a été affché à
la porte de la Mairie.
ÉTAIENT PRÉSENTS
:
Rachid
LAMRI
- Al
FARHI
- Avlele
VANDEPOEL
- Jean-Pierre
POMMEROLE
- SyMia PISANO
- Robert VANOVERSCHELDE
- Élisabelh
SEREUSE - Didier DEMAREST- Gérard GAILLARD- François STASINSKI - Pascal
CROMBE
- Marie-Renée
LOUVION
- Véronique JOLY
- Isabelle
DUFRENNE
- AbdekAziz
AITLAMAALEMAHMED
- Léa
DEQUAYE
-
Dominique CORREA
- Dorolhée MARTIN
- Grégory SPYCHALA
- Gérard
QUINET - Claudine HERLIN - Dominique DAUCHY- Tiphanle OTLET ÉTAIENT EXCUSÉES : Chusline LEONE a donné pouvoir
à Jean-Pierre POMMEROLE
Christian DURIEUX a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT Claudine GENARD a donné pouvoir à Al FARHI VU
le Code
général des collectivités territoriales,
VU
l'article
2 de
la
loi n°80-10
du
10
janvier
1980
portant
sur
l'aménagement
de la fiscalité locale,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 qui prévoit la suppression progressive de la taxe d'habillion sur les résidences principales, et un nouveau schéma de financement des collectivités. CONSIDÉRANT que chaque année, le Conseil municipal vote le taux des taxes d'mposilon
locale, dans le cadre du budget
prit. CONSIDÉRANT que les communes n'ont plus à voler de taux de taxe d'habitation, c'est le taux de 2017, figé, qui s'applique automaliquement. CONSIDÉRANT
que
concemant
la laxe
foncière
sur
les
propriétés bêlies, le transfert de la part départementale
aux
communes suppose que depuis 2021, celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux dépariemental de TFPB de 2020. CONSIDÉRANT que pour la laxe foncière sur les propriétés non bâties, les communes votent le taux comme habituellement. Envoyé en préfecture le 0803/2022 og en préfecture le 0809/2072 nié
See
ID: 059-216004600-20220208-22_
09 10-DE
CONSIDÉRANT
qu'il est proposé pour 2022 d'augmenter les
taux d'imposition des taxes directes locales de 0.5%. Taxes
Taux
2021
Taux
2022
Foncier bâti
24.07 + 19.29 = 43.36 %
43.58 %
Foncier non
bâti
89.36%
89.81
%
CONSIDÉRANT la présentation aile à la commission finances réunie le 22 février 2022, Le Consell munlclpal, après en avoir délibéré, approuve, à la majorité des voix avec : =
2vokx contre (Gérard QUINET et Claudine HERLIN) et
-
5 abstentions (Grégory SPYCHALA,
Tiphanle OTLET,
Dominique
CORREA,
Dorothée
MARTIN,
Dominique
DAUGHŸ) les taux proposés pour 2022: - Taxe foncière
sur les propriétés
bâlies :
43.58 %
- Taxe foncière
sur les propriétés
non
bâties :
89.81
%
Ainsi fait et délibéré en séance, Les jour, mois
et an ci-dessus
mentionnés
Pour extrait certifié conforme Aceattenéte:
08
MARS
2022
Le gl cel, sous
sa rsponsab, ocaracèr exéeulode ca cl, tifome qu
peut bel
dun recours
van
bural adsans un ll de deux moà
compler
de sa publcaln ele sa téceplon parles srices du condo égal, saine