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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 251
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 259
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 259)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-259
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-09-01-00025 - Délégation de signature en matière de contentieux,
de gracieux fiscal et de recouvrement - Service des Impôts des Entreprises
du Marin (2 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE / Direction de la Légalité et des
Affaires Locales
R02-2022-09-28-00002 - Arrêté de composition des membres de la CDAC
du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE, portant sur un projet de
construction d'un EcoParc d'entreprises implanté sur la commune de
Ducos. (3 pages) Page 6
R02-2022-09-28-00003 - Ordre du jour de la CDAC du 10 octobre 2022 de la
SCCV CARRERE. (1 page) Page 10
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ /
R02-2022-09-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-08-23-00013 du
23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme
financière CHORUS. (3 pages) Page 12
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2022-09-28-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 16
PREFECTURE MARTINIQUE - DAL- BCBDE / Direction de la légalité et des
affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat
R02-2022-09-28-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget
primitif 2022 de la commune de Saint-Pierre (4 pages) Page 18
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-09-01-00025
Délégation de signature en matière de
contentieux, de gracieux fiscal et de
recouvrement - Service des Impôts des
Entreprises du Marin
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00025 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - Service des Impôts des Entreprises du Marin 3 EM ) REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DU MARIN
Le Comptable des Finances Publiques, responsable du service des impôts des entreprises du MARIN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à :
- Mrs Philippe EUSTACHE et Christian NINO inspecteurs , à l'effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, ! a ou
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00025 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - Service des Impôts des Entreprises du Marin 4 montant indiquées dans le tableau ci-après ,
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions [des décisions| maximale des | pour laquelle un contentieuses| gracieuses délais de délai de paiement paiement peut étre accordé
M NINO Christian Inspecteur 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 €
M. EUSTACHE Philippe Inspecteur 15 000 € 8 000 € 12 mois 10.000 €
Mme. FIDOL Micheline Contrôleuse P | 10.000 € 3.000 € 6 mois 5,000 €
M. GEORGES Olivier Contrôleur P 10.000 € 3.000 € 9 mois 7.500 €
M RAMASSAMY Willy Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme MONTFORT Christine Contrôleuse 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M. DE LEPINE Patrick Contrôleur P 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M DIAVOLO Jean-Charles Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M LALA ERIC Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
M. LINERE Karim Contrôleur 10.000 € 3.000 € 6 mois 5.000 €
Mme SMITH Sarah AAP 2000€ 750€ 3mois 3000€
Mme NOMIS Emmanuelle AAP 2000€ 750€ 3mois 3000€
Mme JUSTINE Micheline AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
M. CASUC Julien AAP 2.000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Mme BOUDRE Nadiège_ AAP 2000€ 750€ 3 mois 3000€
Mme SALOMON Marlène AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
M MOREL Thierry AAP 2 000 € 750 € 3 mois 3.000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Martinique.
Au Marin, le 01 Septembre 2022
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises
Patricia MARCHAND
Le
Patricia MARCHAND
Xe
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-09-01-00025 - Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscal et de recouvrement - Service des Impôts des Entreprises du Marin 5 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-09-28-00002
Arrêté de composition des membres de la CDAC
du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE,
portant sur un projet de construction d'un
EcoParc d'entreprises implanté sur la commune
de Ducos.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-28-00002 - Arrêté de composition des membres de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE, portant sur un projet de construction d'un EcoParc d'entreprises implanté sur la commune de Ducos. 6 Œ =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ N°
portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire n° 972 207 22 BR 059
valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SCCV CARRERE, en vue de la
construction d'un EcoParc d'entreprises d’une surface de plancher de plus de 21233,8 m°
La surface commerciale totale de vente accessible au public de « EcoParc Carrère », soumise à la
CDAC est de 2994,8m° et se compose de 7 commerces.
Ce projet est implanté au quartier route du Bac, sur la commune de Ducos.
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment le titre III ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (loi ELAN), article 163 ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751-
1à11;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale, articles 1 à 3 :
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant la composition des
membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant le renouvellement
des membres de la composition départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-12-23-00001 du 23 septembre 2022 portant la modification
des membres de la composition départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation commerciale reçue le 10 août 2022,
déclarée complet le 18 août 2022, présentée par M. Guillaume GALLET de SAINT-AURIN,
représentant la SCCV CARRERE, en vue de la construction d’un EcoParc d'entreprises d'une
surface de plancher de plus de 21233, 8 m2 pour une surface commerciale totale de vente
« EcoParc Carrère », soumise à la CDAC de 2994,8m2 et composée de 7 commerces, situés
quartier route du Bac, sur la commune de Ducos.
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax: 05 96 71 40 29
www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-28-00002 - Arrêté de composition des membres de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE, portant sur un projet de construction d'un EcoParc d'entreprises implanté sur la commune de Ducos. 7 ARRÊTE
Article 1” : la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avis
sur le projet de la création d'un ensemble commercial « EcoParc Carrère », quartier route du
Bac, Sur la commune de Ducos, pour une surface de vente totale de 2994,8m?, composé des
commerces suivants,
- Blandin Martinique Energie : 999,5 m°?
*_Agro par point vert (jardinerie) : 805,2 m2:
. création d'un supermarché : 900,1 m2;
+ création de 4 cellules commerciales destinées à des boutiques : 290m°;
La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est composée
comme suit :
| / Sept élus locaux :
+ le maire de la commune de Ducos ou son représentant (commune d'implantation) ;
+ _le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique (CAESM)
où son représentant (EPCI) ;
M. François BABO, 3éme adjoint au maire du Vauclin:
+ _ le représentant du président de la communauté d'agglomération de l’espace sud
Martinique (CAËESM) chargé du SCOT ;
M. Nicaise MONROSE, maire de Sainte-Luce ;
+ _ deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président ;
Mme Bénédicte DI GERONIMO), conseillère exécutive ;
Mme Séverine TERMON, conseillère exécutive ;
+ __un représentant des maires du département désigné sur proposition du président de
l'association des maires du département :
en qualité de titulaire, M. Alfred MONTHIEUX, maire du Robert ;
en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos ;
en qualité de suppléant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-morne :
° Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association
des maires du département :
en qualité de titulaire, M. Frédéric BUVAL, 2°" vice-président de CAP Nord,
maire de la Trinité ;
en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3°" vice-président de CAP Nord,
maire de Saint-Pierre.
Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et
prend fin à l'issue de cette période. Il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat
d'élu.
Lorsque l’un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l’un de ses mandats.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de
représentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu
désigne son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Il / Personnalités qualifiées dont :
° deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la
liste suivante) :
Mme Denise MARIE, présidente de l'association des consommateurs de la Martinique ;
Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-28-00002 - Arrêté de composition des membres de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE, portant sur un projet de construction d'un EcoParc d'entreprises implanté sur la commune de Ducos. 8 M. Yvon JOSEPH-HENRI, président de l'association des consommateurs et des
citoyens de la caraïbe ;
M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière consommateurs
de la Martinique.
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues
de la liste suivante) :
M. Jean-François CACLIN, président du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ;
M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social, environne-
mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique ;
M. Claude BERTRAC, membre du conseil économique, social, environnemental, de la
culture et de l'éducation de la Martinique ;
Mme Joëlle TAILAME, directrice de l'Agence d'urbanisme.
Article 2: Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents.
Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de
représenter sa commune.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Voies de recours
Fort-de-France, le 2 8 SEP, 2077
Pour le préfet et bar délégation,
la secrétaire géngrale
de la Préfecture fe l3Martinique
Laurence GOLX de MONCHY
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Martinique
12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97271 SCHOELCHER Cédex.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-28-00002 - Arrêté de composition des membres de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE, portant sur un projet de construction d'un EcoParc d'entreprises implanté sur la commune de Ducos. 9 Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE
R02-2022-09-28-00003
Ordre du jour de la CDAC du 10 octobre 2022 de
la SCCV CARRERE.
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-28-00003 - Ordre du jour de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE. 10 ŒE =
PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et des Affaires Locales
Bureau de la Réglementation Économique
Secrétariat de la CDAC
Ordre du jour
Commission départementale d'aménagement commercial
lundi 10 octobre 2022 à 15h00,
en salle Schoelcher - Préfecture de la Martinique
Dossier n° P0446097222.
Examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale soumise à permis de construire
présentée par la SCCV CARRERE, en vue de la construction d'un EcoParc d'entreprises d’une surface
de plancher de 21233, 8 m°.
La surface commerciale totale de vente accessible au public de « EcoParc Carrère », soumise à la
CDAC est de 2994,8m°, est composée de 7 commerces.
Ce projet est implanté au quartier route du Bac, sur la commune de Ducos.
La nomination des membres de la commission départementale d'aménagement commercial de la
SCCV CARRERE est fixée par arrêté préfectoral n°
L'ordre du jour de la réunion sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-défFrance, le 28 SEP. 202?
Pour le Préfet et par df égation
k=. Ja Secrétaire Génfrale
de la Préfecture de la Martinique
iLaurence GOLA DE MONCHY
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère- BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedex
Tel 0596 39 36 00 - Fax : O5 96 71 40 29
www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DLAL/BRE - R02-2022-09-28-00003 - Ordre du jour de la CDAC du 10 octobre 2022 de la SCCV CARRERE. 11 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-09-27-00004
Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-08-23-00013
du 23 août 2022 portant délégation de signature
aux agents de la plateforme financière CHORUS.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-09-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 12 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ro2-2022-04-74-0%0b4
Arrêté modifiant l'arrêté R0O2-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation
de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS
LE PRÉFET
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2008 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département modifié,
notamment ses articles 20, 21-III, 38 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
aoûÛt 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 modifié portant délégation
de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS,
ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral du 23 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
L'annexe 4 est remplacée par la présente annexe :
« ANNEXE 4 Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour
valider les demandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour
les programmes de l'annexe 1 et les fonds européens ».
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 modifié susvisé sont
inchangées.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX 1
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-09-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 13 Article 3
Le directeur du secrétariat général commun est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié aux fonctionnaires
intéressés et publié au recueil des actes administratifs.
Fort-de-France, le SEP, 2022
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-09-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 14 ANNEXE 4
Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour valider les
demandes de paiement et les recettes non fiscales dans l'application Chorus pour les programmes
de l'annexe 1 et les fonds européens
Responsables des demandes de paiement
Emile NAUD
Noémie CHAULEAU
Magali HELENE
Joan BOULANGE *
Peggy LESCOT *
* Agents bénéficiaires de la délégation de signature du préfet de Martinique pour les actes de validation des demandes
de paiements et des recettes non fiscales de l'« espace réservé » du BOP 176 de la Police Nationale (services concernés :
DRRI, OFAST, SRP])
Agents en charge des immobilisations
Responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCA)
Noémie CHAULEAU
Liliane RENE-LOUIS-ARTHUR
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral K02- 2022-04-24 -GTD4
Du 27 SEP. 2022
ue
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UN ee
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-09-27-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté R02-2022-08-23-00013 du 23 août 2022 portant délégation de signature aux agents de la plateforme financière CHORUS. 15 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2022-09-28-00004
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2022-09-28-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 16 MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une
récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER , en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu le rapport du directeur territorial de la police nationale de la Martinique ;
Considérant les actes de courage dont a fait preuve, le brigadier-chef Eudes TELLUS, en intervenant
avec ses collègues de la BAC Nuit, toutes les nuits d'émeutes de juillet à la fin novembre 2021 pour
arrêter, au péril de sa vie, les pillages de commerces, de bijouteries et de stations service ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1° - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au
Brigadier-chef Eudes TELLUS.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 7 8 SEP, 2077
Le préfet,
Jean-Chyistophe BOUVIER
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
TEL :05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 -SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2022-09-28-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 17 PREFECTURE MARTINIQUE - DAL- BCBDE
R02-2022-09-28-00001
Arrêté portant règlement et exécution du
budget primitif 2022 de la commune de
Saint-Pierre
PREFECTURE MARTINIQUE - DAL- BCBDE - R02-2022-09-28-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2022 de la commune de Saint-Pierre 18 PRÉ FET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2022
de la commune de Saint-Pierre
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles
L 1612-4 et L 1612-14 ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique ;
Vu la transmission en date du 10 mai 2022 du budget primitif 2022 de la commune de Saint-Pierre à la
chambre régionale des comptes dans le cadre du suivi des mesures de redressement en application des
dispositions de l'article L. 1612-14 alinéa 2 du CGCT ;
VU l'avis n° 2022-0048 du 25 août 2022 rendu par la chambre régionale des comptes de Martinique sur
le compte administratif de 2021 et le budget primitif de 2022 de la commune de Saint-Pierre ;
Vu la lettre du 6 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune présente des observations à la
suite de l'avis de la chambre régionale des comptes susvisé ;
Vu les pièces justificatives complémentaires transmises par l'ordonnateur le 20 septembre 2022
concernant les notifications de subventions notifiées en 2021 par divers co-financeurs pour le
financement d'opérations d'investissement ;
Vu le fichier « État exécution opérations » transmis par l'ordonnateur le 23 septembre 2022;
Considérant que la chambre régionale des comptes de Martinique propose au préfet de régler le
budget primitif 2022 de la commune de Saint-Pierre en apportant au budget voté les modifications
figurant dans le tableau annexé à l'avis ;
Considérant la nouvelle trajectoire financière du COROM de Saint-Pierre validée par le comité de suivi
local du 27 juillet 2022 qui prévoit un étalement du montant des admissions en non valeur à hauteur de
IOKE en 2022 et de 10K£€ en 2023 pour permettre d'atteindre un niveau d'épargne brute acceptable. Il y
a lieu de ramener le montant inscrit au chapitre 65 à 90K€ au lieu des 128K€ tel que préconisé par la
chambre régionale des comptes ;
Considérant que le budget primitif 2022 voté par la commune prévoit des mesures nouvelles pour les
opérations d'équipement (OP) suivantes alors que les subventions ont été notifiées en 2021:
— N° 983, 986 et 994 « Aménagement et embellissement urbain »
— N° 1003 « Réhabilitation du boulevard Laigret »
— n° 987 « Réhabilitation école Philémont Montout » ;
Considérant l'absence d'inscription de crédits budgétaires en restes à réaliser 2021 et en mesures
nouvelles 2022 pour l'opération « Rénovation du réfectoire de l'école mixte A » pour laquelle une
subvention DSIL de 242 318,40€ a été notifiée à la commune par le préfet de Martinique le
27 avril 2021. Il ÿ a lieu d'inscrire en dépenses au chapitre « opérations d'équipement » la somme de
276 753 € correspondant au coût prévisionnel des travaux et en recettes au chapitre 13 « subventions
d'investissement » la somme de 242 318,40 € correspondant à la subvention notifiée :;
Considérant l'absence d'inscription de crédits budgétaires en restes à réaliser 2021 et en mesures
nouvelles 2022 pour l'opération « Rénovation de l'installation électrique des plateaux sportifs de Saint-
Pierre » pour laquelle une subvention de 67 000 £ a été notifiée à la commune par l'agence nationale du
sport le 10 août 2021. Il y a lieu d'inscrire en dépenses au chapitre « opérations d'équipement » la
somme de 228 310,24 € correspondant au coût prévisionnel des travaux et en recettes au chapitre 13
« subventions d'investissement » la somme de 67 000 € correspondant à la subvention notifiée :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DAL- BCBDE - R02-2022-09-28-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2022 de la commune de Saint-Pierre 19 Considérant le coût prévisionnel des travaux relatif à ces opérations ;
Considérant l'exécution des dépenses et des recettes au titre de ces opérations d'équipement tel qu'elle figure dans le fichier « État exécution opérations » ;
Considérant que les mesures nouvelles 2022 votées en recettes d'investissement pour l'opération « Aménagement et embellissement urbain », soit 2 171 333,71 €, sont supérieures au montant total des
recettes attendues (1158 720 €). Il convient de déduire la somme de 2171333,71€ des mesures
nouvelles inscrites au chapitre 13 « subventions d'investissement » ;
Considérant que les subventions d'investissement et les dépenses afférentes à ces opérations n'ont pas
été inscrites en restes à réaliser 2021 ni au budget primitif 2022 ni au compte administratif 2021 adoptés
par le conseil municipal lors de sa séance du 14 avril 2022, après retraitement des restes à réaliser 2021,
il y a lieu d'effectuer les modifications suivantes :
> En dépenses d'investissement :
Libellé opération Coût du Dépenses Mesures Corrections | Corrections | Montant à
projet déjà nouvelles | des RAR 2021] des mesures | ajouter en
exécutées votées nouvelles OP
Aménagement et 1633082€| 1088063€ 76 558 € +545 019 € -76558€| +468 461€
embellissement urbain
Réhabilitation b Laigret 562 573 € 0 € 26514€| +562573€ -26 514€] +536 059€
Réhabilitation école 435 779 € 0 € 410 000 €| +435779€ -410 000 € +25 779 €
Philémont Montout
Rénovation réfectoire 276 753 € 0 € 0 € +276 753 € O€| +276753€
de l'école mixte A
Rénovation électrique 228 310 € 0 € 0 € +228 310 € O€| +228310 €
des plateaux sportifs
+2 048 434 €| -513 072€| +1 535 362€
> En recettes d'investissement :
Libellé opération Subventions Recettes Mesures Corrections | Corrections | Montant à
justifiées encaissées nouvelles | des RAR 2021| des mesures | ajouter en OP
votées nouvelles
Aménagement et 1158 720 € 257 501 € 2171 334 € +901 219 €| -2171 334 € -1 270 115 €
embellissement urbain
Réhabilitation b Laigret 487 825 € 0 € 239437 €| +487 825€| -239 438€ +248 387 €
Réhabilitation école 381 558 € 0 € 398 000 € +381 558 €| -398 000 € -16 442 €
Philémont Montout
Rénovation réfectoire 242 318 € 0 € 0 € +242 318 € 0 € +242 318 €
de l’école mixte A
Rénovation électrique 67 000 € O€ 0 € +67 000 € O € +67 000 €
des plateaux sportifs
+2 079 920 € | -2 808 772 € -728 852 €
Considérant l'avis favorable rendu par le comité de suivi national du 20 septembre 2022 attribuant la
somme de 50 000 € à la commune de Saint-Pierre au titre de la subvention exceptionnelle 2022 du COROM. Il y a lieu d'ajouter cette somme au chapitre 74 « dotations et participations » ;
Considérant au'il n'y a pas lieu de s'écarter des autres propositions de la chambre régionale des y comptes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DAL- BCBDE - R02-2022-09-28-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2022 de la commune de Saint-Pierre 20 ARRÊTE
Article 1° : Le budget primitif 2022 de la commune de Saint-Pierre est réglé et rendu exécutoire
conformément à l'état annexé.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Pierre, le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au maire de la commune de Saint-
Pierre.
Fort-de-France, le / 18 SEP. 2022
Le Préfet de |; Li
pie BOUVIER
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DAL- BCBDE - R02-2022-09-28-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2022 de la commune de Saint-Pierre 21 PREFECTURE MARTINIQUE - DAL- BCBDE - R02-2022-09-28-00001 - Arrêté portant règlement et exécution du budget primitif 2022 de la commune de Saint-Pierre 22