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Déliberation - droit de preemption
Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - droit de preemption)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNE DE CATTENIERES
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE CAMBRAI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CATTENIERES
SÉANCE DU 13 JUIN 2022
Date de convocation, date d'affichage : 09/06/2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 10 votants : 12
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
L'an deux mille vingt-deux, le 13 du mois de juin à dix-neuf heures, les Membres du Conseil Municipal se
sont réunis dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, sous la Présidence de Monsieur Daniel
FORRIERES, Maire, et sur convocation du 09 juin 2022, et affichée le même jour.
Membres présents : Daniel FORRIERES - Mikaël LANCEL -— Francine SEDENT -— Christophe BOUTHORS -
Antoine HERMAN - José-Manuel LERICHE - Véronique MEYER - Céline MARELLI — Sabrina CARDON -
Damien BARDOUX
Membre(s) excusé(s): Roseline HODIN (a donné procuration à Céline MARELLI pour la représenter et
voter en son nom), Raphaël CANTA (a donné procuration à Mikaël LANCEL pour le représenter et voter en
son nom)
Membre(s) absent(s) : David HEGO, Vincent WIART, Julien DESFOSSEZ
OBJET: COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES
DELEGATIONS CONSENTIES — DROIT DE PREEMPTION
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du conseil municipal en date du 13 juin
2020,
Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en
vertu de cette délégation,
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
Droit de préemption urbain
e Non exercice du droit de préemption
DIA reçue le 21 mai 2022 de Me François-Xavier Derouvroy notaire à Caudry
Propriétaire(s) : M Jean-Luc Bricout
Parcelle(s) : section B n° 811
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Suivent les signatures.
Pour copie conforme et certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Sous- af Préfecture et de la publication le ? {} JUN
Le Maire,
Daniel FORRIERES
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