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Déliberation - 2024 46 Preemption 35 rue Salengro tampon 2
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 46 Preemption 35 rue Salengro tampon 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/01/2025
Reçu en préfecture le 23/01/2025
ID : 059-215901380-20241223-2024 _46-AI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAToNS
Publié le S L O7
SÉANCE DU 23 DECEMBRE 2024
Date de la convocation : L'an deux mille vingt quatre, le 23 décembre 2024 à 18h, les membres du
16 DECEMBRE 2024 conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, salle du
Conseil en Mairie de Cattenières, sous la présidence de Daniel
. FORRIERES, Maire
EFFECTIF LÉGAL : 15 Etaient présents : Christophe BOUTHORS : Daniel FORRIERES ; David
HEGO ; Antoine HERMAN ; Mickaël LANCEL; Jose-Manuel LERICHE ;
EFFECTIF EN EXERCICE : 14| Céjine MARELLI : Véronique MEYER : Vincent WIART
Etaient absents : Damien BARDOUX ; Raphaël CANTA, Sabrina MERY
Ont donné pouvoir: Francine SEDENT à Mikaël LANCEL; Roseline
HODIN à Céline MARELLI ;
Quorum :oui
Secrétaire de séance : Céline MARELLI
EFFECTIF VOTANT : 11
Objet de la délibération : Délibération du conseil municipal décidant d'acquérir un bien soumis au droit de préemption urbain
Numéro de la délibération : 2024-46
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le numéro 2024-16, reçue le 19 décembre 2024 par Maitre DELABRE - LERICHE, notaire à Noyelles-sur-Escaut, en vue de la cession moyennant le prix de 100 000€ d'une propriété sise 35 rue Roger Salengro à Cattenières cadastrée À n° 513 pour une contenance de 6 ares 36 centiares appartenant à Monsieur CAMBAY Pierre Robert André.
Considérant que ce bien est propice à la création de logements sociaux et d'un local de stockage technique répondant aux besoins de la collectivité,
Considérant que la Commune souhaite renforcer son offre de logements sociaux afin de répondre aux enjeux de mixité sociale et d'accès au logement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Décide :
e D'exercer le droit de préemption sur le bien immobilier situé à 35 rue Roger Salengro 59217 CATTENIERES et d'acquérir la parcelle cadastrale section À n° 513 pour un montant de 100 000€.
e De mandater Monsieur le Maire pour signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
e De prévoir la mise en œuvre d'un projet de création de logements sociaux et d'un local de stockage technique sur ce site, en concertation avec les services compétents et les acteurs locaux.
e D'inscrire cette dépense au budget communal de l'exercice 2025,
POUR : 8 (Daniel FORRIÈRES ; Christophe BOUTHORS ; Antoine HERMAN ; Mikaël LANCEL ; José Manuel LERICHE; Véronique MEYER; Vincent WIART; Francine SEDENT) - CONTRE: 2 ( Céline MARELLI — Roseline HODIN) -ABSTENTION : 1 (David HEGO)
Certifié conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an
ci-dessus mentionné,
Le secrétaire de séance, Le Maire,