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Déliberation - 26 067 Creation CDSP et election des membres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 26 067 Creation CDSP et election des membres)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
FX |
da … CONSEIL MUNCIPAL VILLE DE SEANCE DU LUNDI 11 MAI 2026
Louviers en Normandie
Date de convocation : 05 mai 2026
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°26-066 à 26-094 incluse 26 06 07 32
De la délibération n°26-095 à 26-105 incluse 27 05 06 32
Secrétaire : M. Paul LACHNER-GAUBERT
PRÉSENTS : M. François-Xavier PRIOLLAUD Maire, Mmes Anne TERLEZ, Caroline ROUZÉE, M. Olivier GRAFF, Mme Marie-Dominique PERCHET, M. Daniel GERMAIN, Mme Hafidah OUADAH, M. Jean-Louis BAUCHARD, Madame Sylvie LANGEARD Adjoints, M. Gaëtan BAZIRE, Mmes Nicole BIDAULT, Chantal
LETOURNEUR, Anne LESAULNIER, M. Thierry BEAUCOUSIN, Mmes Céline LÉMAN, Ariane KRAFFT, Emilie SCHAPMAN, Marina MALANDAIN, MM. Guillaume FERET, Paul LACHNER-GAUBERT, Philippe BRUN Diego ORTEGA (à partir de la délibération 26-095), Jacky VALLÉE, Mmes Anne-Josie GUÉRARD, Nolwenn LÉOSTIC, MM. Sylvain THOMAS, Patrice PAUPER, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. José PIRES ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. Olivier GRAFF
- M. Axel PIVOT ayant donné pouvoir à Mme Caroline ROUZÉE
- M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET - M. Marc RIVET ayant donné pouvoir à M. François Xavier PRIOLLAUD
- M. Diégo ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne-Josie GUERARD (jusqu’à la délib 26-094 incluse)
ABSENTE :
Mme Noha TEFRIT
SSSSSSSSSSSSS
DÉLIBÉRATION : 26-067 Création de la commission de délégation de service public chargée d’examiner les contrats en forme de D.S.P et élection de ses membres
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le 15 mai 2026 Par transmission en sous-
préfecture
Le : 29 MAI 2975
Par affichage, le
2 0 MAI 295
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20260511-26-067-DE
Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 N°26-067
CRÉATION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC CHARGÉE D'EXAMINER LES
CONTRATS EN FORME DE D.S.P ET ÉLECTION DE SES
MEMBRES
RAPPORT
L'article L. 1411-5 (Il) du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l'occasion de la
mise en œuvre d'une procédure de délégation de service public.
En application de cet article et de l'article L. 1411-1 du même Code,
cette commission dite « commission de D.S.P. » est chargée d'analyser
les dossiers de candidature et de dresser la liste des candidats admis à
présenter une offre.
Au vu de l'avis de commission, le Maire organise ensuite librement une
négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions
prévues par l'article L. 3124-1 du Code de la commande publique. Enfin
le Maire saisit le Conseil municipal du choix de l'entreprise auquel il a
procédé. Le Maire lui transmet le rapport de la commission présentant
notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et
l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du
candidat et l'économie générale du contrat.
Tout projet d'avenant à un contrat de concession entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5% est soumis pour avis
à la commission. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet
d'avenant est préalablement informée de cet avis.
Il y a donc lieu d'élire cette commission de délégation de service public,
constituée pour toute la durée du mandat municipal, pour l'ensemble
des contrats de concession.
Les articles L.1411-5 (ID), D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT) précisent la composition et le mode
d'élection des membres de cette commission.
Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à
signer le contrat de concession, ou son représentant, président, et par
trois membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste
suivant le système de la représentation proportionnelle avec application
de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Il est
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en
nombre égal à celui des titulaires.
Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a
de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de
restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages et en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus
âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont
invités par président de la commission, le comptable de la collectivité
et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent également
participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou
un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le
président de la commission, en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du
C.G.C.T., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les
conditions de dépôt des listes. Par ailleurs, en application de l'article
L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont élus au
scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.
Préalablement à l'élection des membres de la commission de D.S.P., il
est donc proposé aux conseillers d'organiser les conditions de dépôt des
listes et de décider à l'unanimité si l'élection de la commission se fera à
scrutin secret ou à main levée.
M. le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir:
1. Approuver le principe de constituer une commission permanente
pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du
mandat municipal,
2. Fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la
commission de délégation de service public de la façon suivante :
- Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de
sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),
- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des
candidats aux postes de titulaires de suppléants.
3. Décider, en cas d’accord de tous les membres du conseil municipal,
de procéder à l'élection des membres de la commission de délégation
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Date de réception préfecture : 20/05/2026 de service public, selon les modalités énoncées précédemment, par un
vote à main levée,
DÉCISION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2121-21, L. 1411-1 et suivants, D.1411-4 et D.1411-5 ;
VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.1121-
1 et suivants ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer, pour la durée du mandat
municipal, une commission permanente de délégation de service
public ;
CONSIDÉRANT que cette commission présidée par le maire ou son représentant, est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal au scrutin de liste et à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel ;
CONSIDERANT que le Conseil municipal doit fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l'élection des membres de cette commission ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime pour procéder par vote à main levée ;
CONSIDERANT qu'il convient de procéder à l'élection des membres élus de la commission de délégation de service public.
LE CONSEIL, ayant entendu le rapporteur et après avoir délibéré,
APPROUVE le principe de constituer une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession pour la durée du mandat municipal ;
FIXE les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de la façon suivante :
- les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de
sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants),
- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des
candidats aux postes de titulaires et de suppléants.
DECIDE, sauf avis contraire d’un membre du conseil municipal, que
l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée. -
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Date de télétransmission : 20/05/2026
Date de réception préfecture : 20/05/2026 ACTE la présentation de deux listes, dans les formes requises, se
présentant pour le vote sont candidats.
VU les résultats de l’élection à laquelle il a été procédé ;
DESIGNE les membres de la commission comme suit :
Membre titulaires :
- M. José PIRES
- Mme Anne TERLEZ
- M. Sylvain THOMAS
Membres suppléants :
- M. Marc RIVET
- M. Daniel GERMAIN
- Mme Nolwenn LEOSTIC
La présidence de cette commission sera assurée par François-Xavier
PRIOLLAUD, Maire de Louviers ou, en son absence, par son
représentant qui sera désigné par arrêté.
La commission DSP agira selon les dispositions des articles L.1411-1 à
L.1418 du Code général des collectivités territoriales et selon le code
de la commande publique en vigueur créé par l'ordonnance n°2018-
1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018- 1075 du 3 décembre
2018.
Pour copie conforme
e Maire, us
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Date de télétransmission : 20/05/2026
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