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Conseil Municipal - 99 DE Election des membres de la CDSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Héand.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Election des membres de la CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
. ; .
Saint .
H ea n d L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE 09 AVRIL À 20 H 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Joëlle PEGUET
Étaient Présents : Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Florence GRATALOUP, Monsieur Jean-Pierre
BÉAL, Madame Florence EXBRAYAT, Madame Céline FAYOLLE, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Emmanuelle BADET, Monsieur Louis CORNILLON, Monsieur Philippe DAVIN, Monsieur Patrick DUMAS, Monsieur Serge BOUCHUT, Madame Christiane MARTOURET, Madame Valérie BRUYAS, Monsieur Jean- Baptiste GAULTIER, Monsieur Nicolas BERNE, Madame Laurianne PACALON, Madame Mélanie PECOUL, Madame Cathy MATOS DA SILVA, Monsieur Romain EXBRAYAT, Monsieur Clément BERTHET, Monsieur Alexis BOUCHUT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Monsieur Olivier BOREL, Madame Pascale CHATELARD, Madame Isabelle COUMERT, Madame Jessy CHALANCON, Madame Marion CALLET.
Procurations : Monsieur Olivier BOREL à Monsieur Jean-Pierre BÉAL
Madame Pascale CHATELARD à Monsieur Patrick DUMAS
Madame Isabelle COUMERT à Madame Florence GRATALOUP
Madame Jessy CHALANCON à Madame Laurianne PACALON
Madame Marion CALLET à Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER
Monsieur Romain EXBRAYAT a été désigné secrétaire de séance.
MISE EN LIGNE : 17 avril 2026
ADMINISTRATION GÉNÉRALE : ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC - CDSP
EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Joëlle PEGUET
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie La gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Les délégations de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
La Commission de délégation de service public (CDSP) intervient à deux étapes de la procédure : + pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;
+ pour analyser Les offres et émettre un avis sur les suites à donner à la procédure.
Les règles de composition et de fonctionnement des CDSP sont les mêmes que celles relatives à la Commission d'Appel d'Offres (CAO). Toutefois, la commission n'attribue pas le contrat, cette compétence relevant de l'assemblée délibérante.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1042-214202343-20260409-2026-38-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026] Conformément à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par : e Le Maire ou son représentant, président, qui est l'autorité habilitée à signer les marchés ; ° 5 membres titulaires élus parmi les membres du conseil municipal ;
e 5 membres suppléants élus selon les mêmes modalités.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative. Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
En conséquence, sont proposées les candidatures suivantes pour l'élection des membres titulaires et suppléants:
Titulaires (5) : Suppléants (5) : Florence GRATALOUP Jean-Paul PIÉGAY Jean-Pierre BÉAL Jean-Paul VILLIÉ Nicolas BERNE Philippe DAVIN Serge BOUCHUT Laurianne PACALON Emmanuelle BADET Romain EXBRAYAT
ILest proposé de procéder à l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-21 à L. 2121-23, L. 2121-29 et L.1411-5 ;
Entendu Le rapport présenté par Madame la Maire ;
Le conseil municipal,
Après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
- procède à l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public
Titulaires (5): Suppléants (5) : Florence GRATALOUP Jean-Paul PIÉGAY Jean-Pierre BÉAL Jean-Paul VILLIÉ Nicolas BERNE Philippe DAVIN Serge BOUCHUT Laurianne PACALON Emmanuelle BADET Romain EXBRAYAT
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Votes Contre : O
Abstention : O
Copie certifiée conforme
SAINT-HÉAND, le O9 avril 2026
La Maire, Le secrétaire de séance, Joëlle PEGUET Romain EXBRAYAT
= é ion - Ministère de l'Intérieur
1042-214202343-20260409-2026-38-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/04/2026]