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Acte Administratif - DCM 26 06 071 Election membres CDSP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 06 071 Election membres CDSP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-071-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
o ravë
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La juridiction
ne
peut être
saisie que
par voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mols
à
partir de la notiflcation ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu"après
l'intervention
de
la
décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire, dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date du
dépôt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de la requête. Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l' exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1°
Dans le contentieux de l'excès
de pouvoir, si la mesure sollicitée ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Alice CRISTINO
DCM
26
06
071
5.3 Désignation
de
représentants
Election
des
membres
du
Conseil
Municipal
à
la
Commission
de
Délégation
de
Services Publics (CDSP)
L'an deux mille vingt-six,
le
lundi
15
juin à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
9 juin,
s'est
assemblé
au
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence
de
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire
Présents :
35
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET, Mme HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET, Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI, Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU , Mme MATSA,
M. MABROUK, Mme PAYEUR, M. ARFI, Mme TZAREWSKY, M. SAINT- JULIEN,
Mme
RABESON , M. HADZIC,
Mme BEGUIN,
M. GUALA, M.
ROBERT, Mme TRICOT, M. TORES, M. DAMERVAL, Mme BLOSER,
M.
ALGRE, Mme BELLAY,
M.
MAHEO, Mme DESBOIS-BOUBY,
M.
GUIN,
Mme
TILLY, M. FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO,
Absents, Excusés, Représentés : 4 Mme
ABDELLI
représentée
par
Mme
BOUILLOT,
Mme
GARAH
représentée
par
Mme
BLOSER,
Mme
VIC
représentée
par
Mme
DESBOIS-BOUBY, M. BATTESTI , représenté par Mme TILLY, Secrétaire : Mme
DUSSAUD
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles L1411-5, D1411-3 et D1411-5, VU
la
délibération
DCM
26
04
066
du
23
avril 2026 retirant
la
délibération
relative à l'élection des membres
du
Conseil Municipal à
la
Commission
de
Délégation
de
Service Public (CDSP),
VU
la
délibération
DCM
26
04
067
du
23
avril 2026 fixant
le
dépôt
des
listes
au
11
mai 2026 à 12h00,
VU
l'avis favorable de
la
Commission
«
Ressources Humaines, Finances,
Affaires générales, Informatique»
du
10
juin 2026
CONSIDERANT que lors
du
contrôle
de
légalité
de
la
délibération portant
sur l'élection des membres
de
la
CDSP,
la
Préfète a constaté que
les
listes
« Engagés pour Draveil»
et
«
Draveil
en
commun
»
n'avaient
pas
précisé
les
fonctions
de«
titulaire»
et«
suppléant»
1=n
..... f"'a=c=e~a
... e~s~no~m=s~e
.... t~------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-071-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
décision
de
la
juridiction
administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions des articles R421-1
à
R421-3 ne
dérogent
pas aux textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA : Les délais de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours , dans
la
notification de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tri bunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'
un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse suivante: www.telerecours.fr,
et
ce en application
de
l'article
R421-
1
du
Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
que ces manquements entrainent une nullité
de
dépôt des candidatures,
CONSIDERANT qu'il convient
de
procéder à nouveau à l'élection
des
membres de
la
Commission
de
Délégation
de
Service Public (CDSP),
CONSIDERANT que
la
Commission de Délégation
de
Service Public est
composée,
sous la présidence
du
Maire
ou
de
son
représentant de 5
membres
titulaires
et 5
membres
suppléants
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste
suivant
le
système
de
la
représentation proportionnelle
au
plus fort reste sans panachage,
ni
votre
préférentiel, CONSIDERANT que Mme
le
Maire est membre
de
droit,
CONSIDERANT que 4 listes ont été déposées avant 12h00
le
1er
avril
2026, Madame
le
Maire propose
au
Conseil Municipal de procéder à l'élection
de 5 membres titulaires et
de
5 membres suppléants
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service
Public
au
scrutin
secret,
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus fort reste sans panachage
ni
vote préférentiel.
Liste
ENSEMBLE POUR DRAVEIL
Titulaires : - Mme HIDRI Faten - M ROUSSET Laurent - M KALKIAS Jean-Nicolas - M
HADZIC Amir
- Mme TRICOT Stéphanie Liste
DRAVEIL
EN
COMMUN
Titulaire : - M DAMERVAL François Liste
ENGAGES POUR DRAVEIL
Titulaires : - M BATTESTI Thierry - Mme DESBOIS-BOUBY Typhaine Liste
AGIR POUR
DRA
VEIL
Titulaire: - Mme
Dl
MAMBRO Angélique
Suppléants : -
M
CHARDEY Christophe
- Mme BOUILLOT Karine - M MABROUK Mehdi - Mme PAYEUR Natasa - Mme MATSA Djamila Suppléante : - Mme BLOSER Anne Suppléants : - M GUIN Stéphane - Mme TILLY Sara Suppléant: - M FOURNIER Marc-Antoine
Il
est alors procédé aux opérations de vote
:
Inscrits :
39
Nombre de votants :
39
Bulletins blancs
ou
nuls : 0
Nombre total de suffrages exprimés :
39
Majorité absolue :
20
Ont obtenu : 26
vo
ix pour
la
liste
ENSEMBLE POUR DRAVEIL
Sont élus
en
qualité
de
membres :
Titulaires :
Suppléants :
- Mme HIDRI Faten
- M CHARDEY Christophe
- M ROUSSET Laurent
- Mme BOUILLOT Karine
- M KALKIAS Jean-Nicolas
- M MABROUK Mehdi
6 voix pour
la
liste
DRAVEIL
EN
COMMUN
Sont élus
en
qualité de membres : Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260615-DCM26-06-071-DE Date de télétransmission : 17/06/2026 Date de réception préfecture : 17/06/2026
Titulaire:
Suppléant :
- M DAMERVAL François
- Mme BLOSER Anne
5 voix pour
la
liste
ENGAGES POUR DRAVEIL
Sont élus
en
qualité
de
membres :
Titulaires :
Suppléants :
- M BATTESTI Thierry
- M GUIN Stéphane
Le
conseil municipal,
PREND ACTE
qu'il est pourvu
au
remplacement d'un membre titulaire
de
la
Commission
de
Délégation
de
Service Public par
le
suppléant inscrit
sur
la
même
liste et venant immédiatement après
le
dernier candidat
titulaire
de
ladite
liste.
Le
remplacement
du
suppléant
ainsi
devenu
membre
titulaire
est
assuré
par
le
candidat
inscrit sur
la
même
liste
immédiatement après
ce
dernier.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme.
~ ne DANNEAU-FORT
Fait
à
D m
JUIN
Marie-Françoise DUSSAUD Secrétaire
de
séance
Maire de Draveil