Acte - 061 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

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Acte - 061 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Acte - 061 Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, URIAGE Délibération du Conseil municipal no061/2023

Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.

Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

Gérald Giraud, Maire, rappelle que les taux des indemnités des élus locaux pourl'exercice de leurs fonctions sont

déterminés par le Conseil municipal dans la limite des taux maximum fixés par la loi, que ces taux sont

déterminés en fonction du nombre d'habitants.

Gérald Giraud précise que la commune compte 5 625 habitants (chiffre INSEE au 1"janvier 2020), que pour une

commune relevant de cette strate de population, le taux maximal de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de

droit, à 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, et que le taux maximal de

l'indemnité de fonction d'un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction, est fixé à

22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Il est rappelé également que le Conseil municipal a l'obligation de déterminer les taux des indemnités de

fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, constituée du montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice, hors majoration légales.

Enfin, il est précisé que les conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction peuvent bénéficier

d'une indemnité de fonction dans le respect de l'enveloppeindemnitaire globale

Le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 a constaté l'élection du

Maire et de 7 Adjoints. Il était également prévu que 15 conseillers municipaux recevront une délégation de

fonction et que seulement 12 d'entre eux percevront une indemnité.

En complément de cette décision prise lors du Conseil Municipal du 18 septembre 2020, il est souhaité que les

conseillers municipaux n'ayant pas reçu de délégations perçoivent néanmoins une indemnité.

Mathieu Kuntz, conseiller municipal sans délégation nous a informé qu'il devait s'absenter du territoire français

pendant une année en lien avec ses études universitaires. Il souhaite durant cette année d'absence renoncer à

ses indemnités de conseiller municipal.

Ainsi, le nombre de conseillers délégués est de 10 et le nombre de conseillers municipaux n'ayant pas reçu de

délégation est de 10 également.

Trois conseillers délégués et deux conseillers municipaux renoncent à leursindemnités.

Ainsi, le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des Conseillers délégués et des Conseillers

municipaux, est, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales

susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 précité, fixé aux taux

suivants :

* Maire:21,5%del'indicebrutterminaldel'échelleindiciairedelafonctionpublique(max55%)

ë 1e'adjoint:10,75%del'indicebrutterminaldel'échelleindiciairedelafonctionpublique(max22%)

* 2è""adjoint:10,75'l/odel'indiéçbrutïerminaldel'échelleindiciairedelafonctionpubIique(max22(l/o)

ii 3è"'adjoint:10,75'l/odel'indicfflb7utterminaldel'échelleindiciairedelafonctionpublique(max22%)

* 4""eadjoint:10i75%del'indicebrutterminaldel'échelleindiciairedelafonctionpublique(max22%)

* 5è"adjoint:10,75%del'indicebrutterminaldel'échelleindiciairedelafonctionpublique(max22%)

* 6""adjoint:10,75%del'indicebrutterminaldel'échelleindiciairedelafonctionpublique(max22%)

ë 7è"adjoint:10,75%del'indicebrutterminaldel'échelleindiciairedelafonctionpublique(max22%)1" conseiller délégué : 5,38% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

2è" conseiller délégué :5,38 '/o de l'indice brut terminal de l'échelleindiciaire de la fonction publique

3 ' conseiller délégué :5,38 % de l'indice brut terminal del'échelle indiciaire de la fonction publique

4 è"" conseiller délégué :5,38 o/ode l'indice brut terminal de l'échelleindiciaire de la fonction publique

5M'-consei11er délégué :5,38 o/ode l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

6è"" conseiller délégué :5,38 o/ûde l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

7eme conseiller délégué :5,38 ô/ode l'indice brut terminal de l'échelleindiciaire de la fonction publique

Bemeconseiller délégué : renonce aux indemnités

geme conseiller délégué : renonce auxindemnités

IOemeconseiller délégué : renonce aux indemnités

1" conseiller municipal :2,688 'Vo de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

2 " conseiller municipal : 2,688% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

3è' conseiller municipal : renonce auxindemnités

4 "' conseiller municipal: 2,688 '/o de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

5è"a conseiller municipal: 2,688 % de l'indice brut termina[ de l'éche[le indiciaire de la fonction

publique

6" conseiller municipal: 2,688 'i/o de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

7è" conseiller municipal: 2,688 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

8""- conseiller municipal: 2,688 '/o de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

9 " conseiller municipal : renonce auxindemnités

10 è' conseiller municipal : 2,688 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction

publique

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, relatifs au calcul et à l'octroi

des indemnités de fonction des élus titulaires de mandats locaux,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

de fixer les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, des conseillers délégués et des conseillers

municipaux selon les taux suivants et dans la limite de l'enveloppeindemnitaire globale à compter du

1" octobre 2023 a

* depréciserquelescréditsnécessairessontinscritsaubudget2023deIacommune.

Ainsi fait et délibéré le vingt-neuf septembre deux-miIIe-vingt-trois et ont signéles membres présents.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission

Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023

Présents :20, absents :5, votants :23 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudAnnexe : Délibération du Conseil municipal no O € )1/2023

Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués

Commune de Saint Martin d'Uriage

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Annexe à la délibération no61 en date du 29 septembre 2023

Population totale : 5625

I. Montant de l'enveloppe indemnitaire globale mensuelle (maximum autorisé)

Maire :55 % de la valeur de l'indice brut terminal de la

Fonction Publique

Soit 2214,025 € bruts mensuels

Adjoints :22 % de la valeur de l'indice brut terminal de la

Fonction Publique

Soit 885,61 € bruts mensuels par adjoint, soit pour 7

adjoints 6199,27 € bruts mensuels

Total brut mensuel 8413,295 €

Taux maximal 209 %

L'enveloppe maximale s 'apprécie hors majorations liées au classement de la commune en station de tourisme.

II. Indemnités allouées

Fonction Nom % du traitement brut

mensuel

correspondant à

l'indice brut terminal

de la fonction

publique

Majoration communes

classées stations de

tourisme (25 %)

Indemnités brutes

mensuelles

Le Maire Gérald GIRAUD 21,5% 25 % 1097,46 €

1'-' adjoint Cécile CONRY 10,75% 25 % 548,73 €

2ème adjoint Hubert JEANSON 10,75% 25 % 548,73 €

3ème adjoint Estelle GIGNOLIX 10,75% 25 % 548,73 €

4ème adjoint Michel DERIDDER 10,75% 25 % 548,73 €

5ème adjoint Claudine CHASSAGNE 10,75% 25 % 548,73 €

6ème adjoint Jean-Charles CONGARD 10,75% 25 % 548,73 €

7ème adjoint Peggy BRIAND 10,75% 25 % 548,73 €

1"' conseiller

délégué

Jean-Marc ABRAMOWITCH 5,38 '/o 25 '/O 274,36 €

2ème conseiller

délégué

Marie-Paule BALICCO 5,38 % 25 % 274,36 €

3ème conseiller

délégué

Françoise BERTHOUD 5,38 % 25 % 274,36 €

4ème conseiller

délégué

Didier BOUVARD 5,38 % 25 % 274,36 €

5ème conseiller

délégué

Arnaud CALLEC 5,38 % 25 % 274,36 €

6ème conseiller

délégué

Roberte PELLETIER 5,38 % 25 % 274,36 €

7ème conseiller

délégué

Gabriel GANDINI 5,38 % 25 % 274,36 €

8ème conseiller

délégué

François BERNIGAUD Renonce aux indemnités9ème conseiller

délégué

Renée Claire MANCRET Renonce auxindemnités

10ème conseiller

délégué

Gilles DUVERT Renonce aux indemnités

1" conseiller

municipal

Frédéric CUCHET 2,688 % 109,74 €

2ème conseiller

municipal

Isabelle GLOUX 2,688 % 109,74 €

3ème conseiller

municipal

Frédéric JARRY Renonce aux indemnités

4ème conseiller

municipal

Beate BERSCH 2,688 '/ô 109,74 €

5ème conseiller

municipal

Jacqueline BARET 2,688 % 109,74 €

6ème conseiller

municipal

Juliette BLANCHET 2,688 % 109,74 €

7ème conseiller

municipal

Florence BOULLEN

MURIENNE

2,688 % 109,?4 €

8ème conseiller

municipal

Brigitte DULONG 2,688 o/o 109,74 €

9ème conseiller

municipal

Mathieu KUNTZ Renonce auxindemnités

lOème conseiller

municipal

Laurent ROBERT 2,688 % 109,74 €

TOTAL 155,88 '/o 8 011,51 €