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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 28 RAA spécial PCPIIT du 28 mai 2018
Document publié le Lundi 28 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 28 RAA spécial PCPIIT du 28 mai 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE
N° Spécial 28 Mai 2018
1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial PCPIIT du 28 Mai 2018
SOMMAIRE
Arrêté Date
POLE DE COORDINATION DES
POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET
INGENIERIE TERRITORIALE
Page
PCPIIT
N° 2018-24 28.05.2018 Arrêté portant réquisition de locaux à Suresnes 3
ANNEXE 1 Désignation des locaux requis 5
2 POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE
Arrêté PCPIIT n° 2018-24 du 28 mai 2018 portant réquisition de locaux à Suresnes
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 4° ;
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur la commune de Paris ;
Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que la commune de Suresnes détient des locaux sis 1, rue des Parigots pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
ARRETE
Article 1 : Les locaux sis 1, rue des Parigots appartenant à la commune de Suresnes, et désignés en annexe I, sont réquisitionnés pour une durée d’un mois à compter de la publication du présent arrêté
Article 2 : La commune de Suresnes sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.
Article 3 : Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et l’Armée du Salut qui assurera la gestion du site et l’accompagnement des personnes hébergées.
3 Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture : www.hauts-de-seine.gouv.fr.
Nanterre, le 28/05/2018
Le Préfet
Pierre SOUBELET
4 ANNEXE I
Désignation des locaux requis
Commune : Suresnes
Rue : rue des Parigots
N° : 1
Description : gymnase équipé de sanitaires (douches et toilettes).
5 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
6 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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