Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 13 RAA spécial PCPIIT du 13 aout 2018

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 13 RAA spécial PCPIIT du 13 aout 2018 Document publié le Lundi 13 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 08 13 RAA spécial PCPIIT du 13 aout 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit, BE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES

INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE

N° Spécial 13 Aout 2018

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCPIIT du 13 août 2018

SOMMAIRE

Arrêté Date

POLE DE COORDINATION DES

POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET

INGENIERIE TERRITORIALE

Page

PCPIIT

N° 2018-33 13.08.2018

Arrêté portant réquisition de locaux à Boulogne-

Billancourt 3

2POLE DE COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES ET INGENIERIE TERRITORIALE

Arrêté PCPIIT n° 2018-33 du 13 août 2018 portant réquisition de locaux à Boulogne- Billancourt

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Considérant l’arrivée massive de demandeurs d'asile ou réfugiés sur la commune de Paris ;

Considérant que dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux massif ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant que la commune de Boulogne-Billancourt détient des locaux sis 42 rue Denfert-Rochereau pouvant remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

ARRETE

Article 1 : Les locaux sis 42, rue Denfert-Rochereau appartenant à la commune de Boulogne- Billancourt, et désignés en annexe I, sont réquisitionnés pour une durée de 15 jours, à compter du 14 août 2018.

Article 2 : La commune de Boulogne-Billancourt sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté.

Article 3 : Les modalités opérationnelles feront l'objet d'une convention entre les services de l'Etat et Alteralia qui assurera la gestion du site et l’accompagnement des personnes hébergées.

3Article 4 : A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture : www.hauts-de-seine.gouv.fr.

Nanterre, le 13/08/2018

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le Secrétaire général,

Vincent BERTON

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

5PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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