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Arrêté - 112 2026 Arrete SqDeVinci SqLamartine TPPL
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 112 2026 Arrete SqDeVinci SqLamartine TPPL)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
R—-RG- n° feuillet... 12026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 112_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
square Léonard de Vinci et square Lamartine
Le Maire de la Commune de Mürs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29 ‘décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1, VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 4ème partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie —
signalisation temporaire — approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU l'arrêté portant délégation de fonction et de signature autorisant Monsieur Yann GEGAN, 2ème
adjoint au Maire, à signer les arrêtés communaux dans les domaines des travaux, de la voirie, des mobilités et des déchets,
Considérant que pour permettre l'exécution de travaux de désimperméabilisation sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1- L'entreprise TPPL — 23 rue du Bocage — 49610 MOZE SUR LOUET, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d'effectuer des travaux de désimperméabilisation, square Léonard de Vinci et square Lamartine, à Mürs-Erigné (conformément au plan joint).
Article 2 - Cette autorisation est valable du mardi 07 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026 et pourra être renouvelée à la demande de l'entreprise TPPL.
Article 3- La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes :
- La circulation automobile sera interdite, sauf riverains, square Léonard de Vinci et square Lamartine
- Aucune déviation ne sera mise en place
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 5- La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l’entreprise TPPL responsable des travaux.
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie 2026\st circulation _2026.doc 65 R - RG - n° feuillet... 72026
visa
Article 6- Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7- M. Ie Responsable du Centre Technique Municipal de Mürs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mürs-Erigné,
Monsieur le Directeur l'entreprise TPPL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie
leur sera adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 02 avril 2026
« Par délégation du Maire »
Adjoint à la Voirie
Yann GUEGAN, — |
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emprise des travaux
circulation interdite
h:\arretes\regl_genireglemt\voirie_2026\st_circulation_2026.doc 66