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Arrêté - 099 2026 Arrete ChMoreaux TPPL
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 099 2026 Arrete ChMoreaux TPPL)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
R — RG - n° feuillet... /2026
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 099_2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
chemin des Moreaux
Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29
décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1, VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 4ème partie — signalisation de
prescription — approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 — 8ème partie —
signalisation temporaire - approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU le Procès-Verbal de l'élection du Maire et de ses adjoints autorisant Monsieur le Maire, Fabien
VETEAU, à signer les arrêtés communaux,
Considérant que pour permettre l'exécution de travaux de reprise d’un effondrement de fossé sur le territoire de la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1- L'entreprise TPPL — 23 rue du Bocage - 49610 MOZE SUR LOUET, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d'effectuer des travaux de reprise d'un
effondrement de fossé, chemin des Moreaux, à Mürs-Erigné (conformément au plan
joint}.
Article 2 - Cette autorisation est valable du mardi 07 avril 2026 au vendredi 10 avril 2026 et pourra être renouvelée à la demande de l'entreprise TPPL.
Article 3- La circulation peut être réglementée à tout moment sur l'ensemble de la voirie de la commune pour permettre l'exécution sur trottoirs ou accotements des travaux susvisés.
Article 4- Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes :
- La circulation automobile et piétonne sera interdite, chemin des Moreaux
- Aucune déviation ne sera mise en place
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 5- La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l'obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l'entreprise TPPL responsable des travaux.
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie 2026\st_circulation_2026.doc 55 R RG - n° feuillet... 12026
visa
Article 6- Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise où envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7- M. le Responsable du Centre Technique Municipal de Mûrs-Erigné,
M. le Garde-Champêtre de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
Monsieur le Directeur l’entreprise TPPL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 25 mars 2026
4 (TE eg
ee)
{ emprise des travaux
Rüe de Puzea/?
| -#à D
h:\arretes\regl_gen\reglemtvoirie_2026\st_circulation_2026.doc 56