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Déliberation - 2026 088 tampon
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 088 tampon)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-AT LA Rester pIéPENNE 1e PRES L Publié le 26/06/2026 CF
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 088-DE
)
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le lundi 22 juin à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 16 juin, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Carrière à Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Driss SAÏD, 1°' Adjoint.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Vincent OTEKPO, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Fabienne LAMOUR, Élodie COUTURIER, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET, Vincent LE GARJAN, Bernard FLOC'H,
Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Marine DUMÉRIL pouvoir à Jocelyn GENDEK, Guy CHEVALIER pouvoir à Elsa NOBLET, Virginie GRENIER pouvoir à Driss SAÏD, Hava AVCI pouvoir à Hugo COLLET, Jean GOUARD pouvoir à Franck CHIRON
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Vincent LE GARJAN
DÉLIBÉRATION : 2026-088
OBJET : PROJET DE CUISINE MUTUALISÉE — AVANCE EN COMPTE COURANT DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN A LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ERDRE CENS CHÉZINE RESTAURATION DURABLE — PROROGATION
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 28 25 20 O0
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 088-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-088
SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE
OBJET: PROJET DE CUISINE MUTUALISÉE — AVANCE EN COMPTE COURANT DE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN A LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ERDRE CENS CHÉZINE RESTAURATION DURABLE — PROROGATION
RAPPORTEUR : Baghdadi ZAMOUM
Par délibération n°2024-75 du 24 juin 2024, la ville de Saint-Herblain a approuvé lattribution d'une
avance en compte courant d'associés remboursable, au bénéfice de la Société Erdre Cens Chézine
Restauration Durable pour une période de deux ans renouvelable une fois deux ans. Etant rappelé
que ce dispositif est acté pour chaque actionnaire dans le but de faciliter la gestion de trésorerie de la
Société durant la phase d’études et de travaux.
l'avance, d'un montant de 768 000 €, perçue par la Société le 25 juillet 2024, a ainsi permis de
contribuer au côté du capital social, au financement des dépenses relatives aux études de faisabilité
aussi qu'aux études de définition et de conception du Programme de la cuisine centrale par le maitre
d'œuvre.
La Société a pu dès lors, notifier ses marchés de travaux fin 2025- début 2026 et actualiser
récemment son plan d'Affaires.
À cette occasion, la Société a sensibilisé ses administrateurs lors de la séance du 10 février 2026, sur
le besoin de trésorerie estimé à 17 M€ sur la période 2023/2031, nécessitant :
- le recours à l'emprunt pour le financement du projet,
le recours à une ligne de trésorerie dans l'attente de l'activation prochaine des prêts,
et la prolongation de deux ans de l’avance en compte courant d’associés octroyée par les actionnaires, pour gérer les décalages de trésorerie durant la phase de démarrage
d'exploitation.
C'est la raison pour laquelle, le PDG de la Société Erdre Cens Chézine Restauration Durable a
adressé par courrier en date du 13 février 2026, une demande de prolongation de l'apport en compte
courant d'associés dûment motivée ; rendue possible à l’article 6 de la convention conformément à
l'article L.1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
Etant précisé que cette demande a été préalablement approuvée à l'unanimité par le conseil
d'administration de la Société lors de la séance du 10 février 2026 et qu'une démarche similaire sera
effectuée auprès de chaque ville actionnaire de la Société.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L1522-5,
Vu l'article 6 de la Convention d'apport en compte courant, signée entre la Ville et la Société,
Vu le procès-verbal du Conseil d'administration de la Société en date du 10 février 2026,
Vu le courrier de demande de prolongation en date du 13.février 2026, Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 088-DE
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver la prolongation de deux ans de l'apport en compte courant d'associé d'un montant de 768 000 € au bénéfice de la Société Erdre Cens Chézine Restauration Durable,
- d'autoriser Monsieur Driss SAÏD, Premier Adjoint, délégué aux finances, affaires générales, services publics, prospective et évaluation des politiques publiques à signer l'avenant N°1 de la convention d'apport en compte courant d’associé correspondante prévoyant un
remboursement à l'issue de la période,
d'autoriser Monsieur Driss SAÏD, Premier Adjoint, délégué aux finances, affaires générales, services publics, prospective et évaluation des politiques publiques à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Bertrand AFFILÉ n’a pas pris part au vote ni au débat et est sorti de la salle.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à la majorité selon les votes
suivants :
22 voix POUR
5 voix CONTRE
17 ABSTENTIONS
Saint-Herblain le : 22/06/2026 Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S LGr
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 088-DE
Convention d'apport en compte courant d’associé
Avenant N°1
Entre les soussignés :
La ville de Saint-Herblain, représentée par Monsieur Driss SAÏD, Premier Adjoint, dûment habilité aux termes de la délibération du Conseil Municipal N°2026-xx en date du 22 juin 2026, Ci-après dénommée la collectivité ou la ville,
Et, la Société Publique Locale ERDRE CENS CHÉZINE RESTAURATION DURABLE, au capital de 1 700.000 Euros, dont le siège social est situé au 16, Rue Olivier de Sesmaisons à La Chapelle-sur- Erdre, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 980 626 808, représentée par Bertrand
AFFILÉ, son Président Directeur Général,
Ci-après dénommée la SPL,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Une convention d'apport en compte courant d'associé d’une durée de deux ans a été conclue le 4
juillet 2024 entre la collectivité et la Société Erdre Cens Chézine Restauration Durable.
Au cours de sa réunion du 10 février 2026, le conseil d'administration de la Société a approuvé l'actualisation N°1 du Plan d'Affaires pour ajuster les besoins de trésorerie et le plan de financement nécessaires à la réalisation du projet de construction et d'exploitation d'une cuisine centrale
intercommunale pour assurer la production et la livraison des repas de ses trois communes
actionnaires.
Ont ainsi été exposés la situation financière de la Société et les motifs de renouvellement de la durée des apports en compte courant. Leurs montants et modalités de remboursement demeurent
inchangés.
Ainsi, les onze administrateurs de la Société, dont cinq de la collectivité, ont approuvé à l'unanimité : Le renouvellement une fois 2 ans de la durée de la convention d'apports en compte courant,
conformément à ce qu'autorise l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Les articles suivants viennent compléter la convention initiale comme suit :
Article 1 —- —- Objet de l’apport en compte courant
L'objet de l'apport en compte courant d'associés est élargi à la couverture des besoins de trésorerie
de la Société pour la phase de démarrage de son exploitation.
L'article 2 de la convention initiale complété du présent avenant est formulé de la manière suivante : « L'apport en compte courant a pour objet de couvrir les besoins de trésorerie de la SPL pendant la phase d'études et de travaux du projet de construction de la cuisine centrale intercommunale ainsi que la phase de démarrage de son exploitation »
Article 2 - Durée de l’apport en compte courant
En complément de l'article 4 de la convention initiale, la collectivité s'engage à laisser à disposition de la SPL la somme fixée à l’article 3 de la convention initiale pendant un délai de deux ans supplémentaires aux deux années initiales, conformément à ce qui est autorisé par l'article 6 de la convention initiale. Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le 26/06/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260622-DSGO026 DEL 088-DE
La collectivité s'engage à ne pas réclamer à la SPL le remboursement anticipé de son compte courant, pour totalité ou pour partie, avant la date d'expiration de la présente convention ainsi prolongée.
Article 3 —- Renouvellement de la durée
L'article 6 est modifié puisque la durée fixée à l’article 4 de la convention initiale complétée par l’article 2 du présent avenant ne pourra plus faire l’objet de renouvellement, conformément aux dispositions de l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les autres dispositions de
l'article 6 de la convention initiale demeurent inchangées.
Article 4 — Les autres dispositions de la convention initiale demeurent inchangées.
Faità Saint-Herblain, le 2026, en deux exemplaires
Pour la collectivité, Pour la SPL,
Le Premier Adjoint Le Président Directeur Général
Driss SAÏD Bertrand AFFILÉ