Compte-Rendu - 24 septembre 2024

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Compte-Rendu - 24 septembre 2024 Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Marminiac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 septembre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Ruralité, SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 20 heures 00, le conseil municipal de cette commune, dûment convoqué en date du 9 septembre 2024, s’est réuni, à la mairie, sous la présidence de Mme Rachel FRENCH, Maire.

Présents : CESSAC Caroline, DIAZ Julie, FLORENTY Kévin, FRENCH Rachel, GALIACY Benoît, PEYRIE Sabine,

Absent : LESSENNE Léopold

Absents excusés : DESTAL Céline, GARRIGOU Sarah, GOMEZ- MOMBRUN Patricia, FLORENTY Vincent.

Caroline CESSAC a été élue secrétaire.

I – INFORMATION AU CONSEIL

Mme le Maire rappelle la délibération n° 2020.06.02/02 qui l'autorise, conformément aux articles L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Elle donne lecture des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Date OBJET FOURNISSEUR Montant TTC

15/04/2024 Achat d’une table de ping

Pong pour pré Lacoste

COMAT&VALCO 2700,00 €

02/05/2024 Versement acompte pour

travaux chauffage et

plomberie maison GARRY

ETS FRADIN MARTIN 3297,91 €

16/05/2024 Changement menuiseries

étage restaurant +

réparation parquet salle des

fêtes

RAUZET Damien 5907,60 €

16/07/2024 Béton pour dalles sur pré

Lacoste

BETON THERON 988,86 €

19/07/2024 Pose cuisine maison GARRY CABARET ARNAUD 2036,00 €

31/07/2024 Achat literie pour maison

GARRY

CONFORAMA CAHORS 827,82 €

05/08/2024 Achat crédence cuisine et

salle de bain maison GARRY

BRICOMARCHE GOURDON 149,98 €

06/08/2024 Pose crédence cuisine et

Salle de bains maison

GARRY

CABARET Arnaud 460,00 €II - DELIBERATIONS

N° 2024-09-17/01 – MODALITES DE LA LOCATION DU GITE COMMUNAL MAISON GARRY :

Madame le Maire informe l’assemblée que les travaux de la maison GARRY sont mainte- nant terminés et qu’il peut être mis en place les modalités de location de celle-ci. Cette maison située dans le bourg derrière la halle se compose en rez-de-chaussée d’une pièce de vie, une cuisine aménagée et équipée, une salle d’eau avec toilette, une petite pièce de rangement, une véranda sur l’arrière. A l’étage, trois chambres ( 1 chambre avec lit double et 2 chambres avec 2 lits simples), une salle d’eau et un toilette. Cette maison à vocation de gîte collectif a été aménagé pour une capacité d’accueil de 6 personnes.

Proposition de tarif :

- 15,00 € la nuit par personne.

- Caution ménage /gestion du chauffage + clim : 150,00 €

- Caution dommages (500,00 €)

Le conseil municipal après discussion et après en avoir délibéré à l’unanimité : - Valide les propositions de fonctionnement proposées,

- Fixe les tarifs comme ci-dessus,

- Charge Mme le Maire ou son représentant de l’ensemble des démarches néces- saires au bon fonctionnement de ce nouvel équipement.

MEME SEANCE

N° 2024-09-17/02 – IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES :

L’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d’accélération pour l’implantation terrestre de production d’énergies renouvelables (ZAEnR). Les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Le conseil municipal,

- après avoir réalisé un processus de concertation, par la mise à disposition du public apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d’accélération, consultables sur le site internet de la commune du 8 juin 2024 au 16 septembre 2024) et ayant fait l’objet d’une présentation en réunion publique le 8 juin 2024 et dont le bilan est joint en annexe 2.

- après consultation le 11 juillet 2024 des organes délibérants de l’EPCI Cazals-Salviac dont il est membre,

- et après en avoir délibéré en son sein en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installées,

le conseil municipal décide :Article 1 :

- étant donné le manque de moyens et de temps mis à disposition de la commune pour mener à bien le travail initial de définition de ZAEnR, décide de mettre en place un groupe de travail composé de membres volontaires habitants sur la commune de MARMINIAC et d’élus du conseil municipal, afin de permettre l’évolution de la définition des zones identifiées pour répondre au mieux aux besoins des habitants et de la commune en termes des besoins en énergie, mais également des besoins environnementaux et paysagers. Ce groupe de travail aura une fonction consultative, ses propositions devront être soumises au conseil municipal pour délibération.

Article 2 :

- de définir, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n°2023-175, les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 à la présente délibération et dans les plans joints. Ces zones pourront être modifiées selon l’évolution du groupe de travail et après délibération du conseil municipal.

Article 3 :

- de notifier ces propositions et toute future proposition au référent préfectoral unique du Lot et ampliation à l’EPCI Cazals-Salviac et à l’établissement public en charge de l’établissement du Schéma de Cohérence Territoriale de Pays Bourian.

MEME SEANCE

N° 2024-09-17/03 – COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) - EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 44 QUINDECIES A DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION (FRR).

Rapport Communes classées FRR 2024

Les zones de revitalisation rurales (ZRR) deviennent France Ruralité Revitalisation (ZFRR). Le Lot est classé en ZFRR.

L’objectif de ce zonage est de renforcer l’attractivité des territoires ruraux. Les entreprises (moins de 11 salariés) qui s’implantent dans ces communes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales : exonérations d’impôts sur les bénéfices (impôts sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour ces deux dernières, les collectivités ont un délai de 3 mois pour délibérer à compter de la date d’entrée en vigueur du zonage (exonérations non compensées par l’État). Exo à 100% pendant 5 ans puis de manière dégressive (75%, 50% et 25%) sur 3 ans. Exo 12 mois puis dégressif de cotisations patronales pour les nouvelles embauches.

Un soutien renforcé aux collectivités : majoration de dotation globale de fonctionnement (DGF) avec une bonification de 30 % de la fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale (DSR), bonification de la dotation France Services, majoration de dotation au titre de la péréquation postale, exemption du supplément de loyer de solidarité, etc.Les activités agricoles ne sont pas concernées par ce dispositif puisque les exploitants agricoles sont déjà exonérés de plein droit de CFE par l'article 1450 du CGI et le 6° de l'article 1382 du CGI exonère également les bâtiments agricoles de plein droit.

Zonage renforcé FRR+ en 2025.

Madame Le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer l’exonération de cotisation foncière (CFE) des entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) men- tionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entre- prises bénéficiant de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

- décide d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts ;

- charge le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

MEME SEANCE

N° 2024-09-17/04 – CONVENTION D’INTERVENTION DU SDAIL POUR ACCOMPAGNEMENT DANS LA RENOVATION DU BATIMENT BOURG LOCAL ASSOCIATIF ET LOGEMENT :

Mme le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment centre bourg, local associatif et logement, elle a contacté le SDAIL afin d’obtenir un accompagnement pour la réalisation du projet.

Pour bénéficier de l’assistance du SDAIL, il est nécessaire de signer une convention relative à la réalisation de ce projet, dont Madame le Maire donne lecture.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- De donner son accord à l’intervention du SDAIL pour une mission d’assistance à la commune pour un montant prévisionnel de 5074,00 €.

- D’autoriser le maire à signer ladite convention, tous documents et à engager toutes procédure nécessaire à la réalisation de ce programme.

MEME SEANCE

N° 2024-09-17/05 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFB) - EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION (FRR) RATTACHES A UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE A L'ARTICLE 1466 G DU CODE GENERAL DES IMPOTSLe Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR) mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

- décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts ;

- charge le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

MEME SEANCE

N° 2024-09-17/06 – TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES (THRS) ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L’HABITATION PRINCIPALE - EXONERATION EN FAVEUR DES FONDATIONS ET ASSOCIATIONS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AUX A OU B DU 1 DE L’ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L’EXCEPTION DES FONDATIONS D’ENTREPRISE

Le Maire expose les dispositions de l’article 1414 B bis du code général des impôts permettant au conseil d'exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu l’article 1414 B bis du code général des impôts,

- décide d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, à l’exception des fondations d’entreprise ;

- charge le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Ont signé le Maire et le secrétaire de séance.