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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aviation,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-219
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la
passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave d'Ossau, sur la
commune d'Arudy (4 pages) Page 4
64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation
de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau de Canceigt, sur la
commune de Béost (4 pages) Page 9
64-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément
de la société ORTEC Services Industrie pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non collectif (2 pages) Page 14
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-olo-020 du 29 juillet 2024 relatif
aux mesures d'exploitation suite à mouvement géotechnique de terrain
et à la réalisation de l'instrumentation par mise en place
d'inclinomètre (2 pages) Page 17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant
le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE)
"Bassin amont de l'Adour" (17 pages) Page 20
64-2024-07-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure
n° 64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022 mettant en demeure la
Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité
le système d'assainissement de Mauléon-Viodos (3 pages) Page 38
64-2024-07-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de la Commission
départementale de conciliation -CDC (4 pages) Page 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation
d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon
permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à
Claracq (4 pages) Page 47
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-07-26-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce SAS BEMH (2 pages) Page 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant
organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques (8 pages) Page 55
64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement
opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 64
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste
d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 (6
pages) Page 69
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-07-23-00002 - Habilitation funéraire thanatopraxie -
Beyries-sur-Joyeuse (1 page) Page 76
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-Préfecture de Bayonne - Bureau de la
Citoyenneté et des relations avec les collectivités territoriales
64-2024-07-30-00005 - AP 30-07-24 portant attribution de la
dénomination commune touristique à Salies-de-Béarn (2 pages) Page 78
3 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00003
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de travaux de dégravement du
canal et de la passe à poissons de la centrale
Laprade, sur le Gave d'Ossau, sur la commune
d'Arudy
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave 4 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques pour le compte de la SAS LAPRADE Énergie en date du 5 juillet 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave d’Ossau, sur la commune d’Arudy ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave 5 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS LAPRADE Énergie sise 4 chemin de la Marouette à Bayonne (64100), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave d’Ossau, sur la commune d’Arudy .
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Fabrice Masseboeuf et/ou Monsieur Sylvain Maudou, et/ou Monsieur Charlie Pichon, salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Intervenants : Salariés de la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique, éventuellement assistés des salariés des AAPPMA du Gave d’Oloron, et/ou de la Nivelle Côte Basque et/ou de la Nive.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 19 août 2024 au 15 novembre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : le Gave d’Ossau au niveau de la centrale Laprade, sur la commune d’Arudy.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau immédiatement dans le gave d’Ossau, en dehors de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par la Fédération des Pyrénées-Atlantiques de pêche et de protection du milieu aquatique.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave 6 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave 7 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire : FDAAPPMA 64
Copie à : OFB – AAPPED ADOUR
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de travaux de dégravement du canal et de la passe à poissons de la centrale Laprade, sur le Gave 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00001
Arrêté autorisant la capture des espèces
piscicoles dans le cadre de la demande de
renouvellement d'exploitation de la centrale du
moulin de Listo, sur le ruisseau de Canceigt, sur la
commune de Béost
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau 9 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc Bellariva pour le compte de SNC Moulin de Listo en date du 3 juillet 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 8 juillet 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 3 juillet 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la demande de renouvellement d’exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau de Canceigt, sur la commune de Béost ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau 10 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SNC Moulin de Listo (n° SIRET 331 828 988 00013), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de la demande de renouvellement d’exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau de Canceigt, sur la commune de Béost.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Monsieur Jean-Luc Bellariva, Ingénieur d’Études Eau et Environnement.
Intervenants : Messieurs Gilles Segura, Lilian Pacaux, Dominique Drullion, Rémi Rudelle, Arnaud Boulet et stagiaires éventuels.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 29 juillet 2024 au 14 octobre 2024 inclus.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : Ruisseau de Canceigt, sur la commune de Béost.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par Monsieur Jean-Luc Bellariva.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau sur leur lieu de capture après comptage et biométrie selon les modalités définies dans la demande présentée par Monsieur Jean-Luc Bellariva.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau 11 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, la biométrie, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau 12 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 26 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
L’adjointe à la cheffe du service Eau,
Aurélie BIRLINGER
Destinataire : Monsieur Jean-Luc Bellariva 8 avenue du Roustillou 31140 Montberon
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00001 - Arrêté autorisant la capture des espèces piscicoles dans le cadre de la demande de renouvellement d'exploitation de la centrale du moulin de Listo, sur le ruisseau 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-24-00005
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant
renouvellement de l'agrément de la société
ORTEC Services Industrie pour la réalisation des
vidanges des installations d'assainissement non
collectif
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société ORTEC Services Industrie pour la 14 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant renouvellement de l’agrément de la société ORTEC Services Industrie pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 modifié donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de novembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 modifié portant renouvellement de l’agrément de la société ORTEC Services Industrie pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif ;
VU la demande de modification d’agrément reçue le 13 mai 2024 présentée par la société ORTEC Services Industrie, et l’envoi complémentaire de pièces en date du 13 juin 2024 ;
VU la convention de dépotage sur la station de traitement des eaux usées de Mimizan en date du 18 janvier 2024 dont bénéficie la société ORTEC Services Industrie permettant de justifier de l'accès à cette filière d’élimination des matières de vidange ;
VU l’absence d’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis en date du 19 juin 2024 ;
VU la transmission en date du 10 juillet 2024 de la convention de dépotage sur la station de traitement des eaux usées de Lescar en date du 8 juillet 2024, dont bénéficie la société ORTEC Services Industrie permettant de justifier de l'accès à cette filière d’élimination des matières de vidange, et le message électronique en date du 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de modification de l’agrément est régulière ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société ORTEC Services Industrie pour la 15 Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral 64-2020-06-08-007 du 8 juin 2020 modifié portant renouvellement de l’agrément de la société ORTEC Services Industrie – Agence de Lacq (n° SIRET : 620 801 662 00367) pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif, est modifié comme suit :
La quantité maximale annuelle de matières de vidange, visée par le présent agrément est de 8200 m³ .
Les filières d’élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : - station de traitement des eaux usées de Lescar : 100 m3
- station de traitement des eaux usées de Lacq-Abidos : 300 m³
- Etablissement Labat Assainissement à Aire-sur-l’Adour : 500 m³
- station de traitement des eaux usées de Mimizan : 7300 m³
Le volume dépoté annuellement pourra varier sans dépasser, pour les trois filières cumulées, la quantité maximale annuelle autorisée de 8200 m3.
Article 2 : Droits des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
La liste des entreprises agréées pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif est publiée sur le site Internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques..
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ; • par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le maire de Pardies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 24 juillet 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
L’adjointe à la cheffe du service Eau
Aurélie BIRLINGER
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Atlantique de Bordeaux
64-2024-07-29-00001
Arrêté n°2024-olo-020 du 29 juillet 2024 relatif
aux mesures d'exploitation suite à mouvement
géotechnique de terrain et à la réalisation de
l'instrumentation par mise en place
d'inclinomètre
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-olo-020 du 29 juillet 2024 relatif aux mesures d'exploitation suite à mouvement géotechnique de terrain et à la réalisation de l'instrumentation par mise en 17 E | Direction interdépartementale des routes PRÉFET Atlantique
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté L Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-ol0-020 du 2 9 JU, 02 relatif aux mesures d'exploitation
suite à mouvement géotechnique de terrain et à la
réalisation de l'instrumentation par mise en place d’inclinomètres
au PR 117+060
Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre | huitième partie,
6 novembre 1992 modifiée ;
VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU ie décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant
délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;:
VU l'arrêté du sub-2024-64-04 du 12 juillet 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0l0-016 du 21 juin 2024 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable du 28 juillet 2024 de la gendarmerie nationale ;:
Considérant qu'en raison de la réalisation d'une instrumentation par inclinomètres pour la surveillance du
glissement de terrain, au PR 117+060, sur la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-07-29-00001 - Arrêté n°2024-olo-020 du 29 juillet 2024 relatif aux mesures d'exploitation suite à mouvement géotechnique de terrain et à la réalisation de l'instrumentation par mise en 18 Arrête
Article 1 :
L'arrêté n°2024-0l0-016 du 21 juin 2024 réglementant la circulation sur la RN 134, au PR 117+060, est abrogé à compter du 19 août 2024 à 9h00.
Article 2 : Afin de réaliser les travaux d’instrumentation par inclinomètres pour la surveillance du glissement de
terrain, au PR 117+060, cités ci-dessus sur la RN 134,
du lundi 19 août 2024 à 9 heures au lundi 26 août 2024 à 9 heures (y compris les nuits, les week-ends, les
jours fériés et les jours hors chantier) :
Alternat par sianaux tricolores (CF 24)
La circulation peut être alternée sur la RN 134, par alternat par feux, du PR 117+030 au PR 117+115.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 Km/h et le stationnement de tout véhicule autre que les engins
de chantier est interdit sur cette section.
En cas d’aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes conditions, du lundi 26 août 2024 à 9 heures au vendredi 30 août 2024 à 17 heures.
Article 3 : La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par la
DIR A (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
Le district informe le Centre d' Ingénierie et de Gestion du Trafic c (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone :
05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention.
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de Monsieur le maire.
Article 6 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
- M. le maire d’Urdos,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Escout, le
2 9 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,
C'ÉSENRONC ERA DES OOn Sainte-Marie, — y
Jean Pierre MONNET___
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
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64-2024-07-30-00002
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004
modifié délimitant le périmètre du schéma
d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin
amont de l'Adour"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 20 Ex PREFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Eu PREFET
DU GERS
Liberté
Egalité
Fraternité
Æ
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Eu PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et milieux aquatiques
Arrêté inter-préfectoral
portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié
délimitant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion (SAGE)
« Bassin amont de l’Adour »
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l’Adour
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet du Gers,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-11, ainsi que R. 212-26 et suivants,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète des Landes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE, préfet du Gers ;
VU l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 21 Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du SAGE du « bassin amont de l’Adour » ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 8 août 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du SAGE du « bassin amont de l’Adour » ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la composition de la commission locale de l’eau (CLE) chargée d’élaborer le SAGE du « bassin amont de l’Adour » ;
VU l’arrêté préfectoral modifié n°2019-788, du 28 juin 2019, portant renouvellement de la composition de la CLE du SAGE du « bassin amont de l’Adour » ;
VU l’avis du conseil départemental des Landes en date du 15 décembre 2023 ;
VU l’avis du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 2 février 2024 ;
VU l’avis de l’Institution Adour en tant qu’établissement public territorial de bassin (EPTB) en date du 17 janvier 2024 ;
VU l’avis des communes consultées conformément à l’article R.212-27 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification du périmètre contribue à répondre à l’orientation A1 du SDAGE visant à élaborer des SAGE sur l’ensemble du territoire du bassin Adour-Garonne d’ici 2027 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent sur le plan hydrogéologique, réglementaire et territorial ;
CONSIDÉRANT que le périmètre proposé est cohérent et complémentaire des SAGE limitrophes du territoire ;
CONSIDÉRANT l’information faite auprès des EPCI-FP concernés et la consultation menée conformément à l’article R.212-27 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les avis réputés favorables suite à l’absence de réponse de certaines instances consultées ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 – modification du périmètre
L’annexe n° 1 de l’arrêté inter-préfectoral n° 2022-1460 du 8 août 2022 modifiant le périmètre du SAGE du bassin amont de l’Adour est remplacée par l’annexe n°1 du présent arrêté.
Une représentation graphique du périmètre modifié est ajoutée en annexe n° 2.
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 22 Article 3 – publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et mis en ligne sur https://www.gesteau.fr/.
Article 4 – exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées- Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 30 juillet 2024
La préfète des Landes, coordonnatrice
du sous-bassin de l’Adour
Françoise TAHÉRI
Le préfet du Gers
Laurent CARRIE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Julien CHARLES
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Jean SALOMON
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 23 COMMUNES Code INSEE INTEGRATION ARBLADE-LE-BAS 32004 Totale ARMENTIEUX 32008 Totale ARMOUS-ET-CAU 32009 Partielle AURENSAN 32017 Totale AUX-AUSSAT 32020 Totale BARCELONNE-DU-GERS 32027 Totale BARS 32030 Partielle BASSOUES 32032 Partielle BEAUMARCHES 32036 Partielle BECCAS 32039 Totale BERNEDE 32046 Totale BETPLAN 32050 Totale BLOUSSON-SERIAN 32058 Totale BOUZON-GELLENAVE 32063 Partielle CAHUZAC-SUR-ADOUR 32070 Totale CASTEX 32086 Partielle CAUMONT 32093 Partielle CAZAUX-VILLECOMTAL 32099 Totale CORNEILLAN 32108 Totale COURTIES 32111 Partielle ESTAMPES 32126 Totale GALIAX 32136 Totale GEE-RIVIERE 32145 Totale GOUX 32151 Totale HAGET 32152 Totale IZOTGES 32161 Totale JU-BELLOC 32163 Totale JUILLAC 32164 Totale LAAS 32167 Partielle LABARTHETE 32170 Totale LADEVEZE-RIVIERE 32174 Totale LADEVEZE-VILLE 32175 Totale LAGUIAN-MAZOUS 32181 Totale LANNE-SOUBIRAN 32191 Partielle LANNUX 32192 Totale LASSERRADE 32199 Partielle LAVERAET 32205 Totale LE HOUGA 32155 Partielle LELIN-LAPUJOLLE 32209 Partielle LUPPE-VIOLLES 32220 Partielle MALABAT 32225 Totale MARCIAC 32233 Totale
ANNEXE 1 :
Liste des communes intégrées au périmètre du SAGE
du bassin amont de l’Adour
DEPARTEMENT DU GERS (32)
78 communes intégrées au périmètre du SAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 24 MASCARAS 32240 Partielle MAULICHERES 32244 Totale MAUMUSSON-LAGUIAN 32245 Totale MIELAN 32252 Partielle MONLEZUN 32273 Totale MONPARDIAC 32275 Totale MONTEGUT-ARROS 32283 Totale PALLANNE 32303 Partielle PLAISANCE 32319 Totale POUYDRAGUIN 32325 Partielle PRECHAC-SUR-ADOUR 32330 Totale PROJAN 32333 Totale RICOURT 32342 Totale RISCLE 32344 Totale SAINT-AUNIX-LENGROS 32362 Totale SAINT-CHRISTAUD 32367 Partielle SAINT-GERME 32378 Totale SAINT-GRIEDE 32380 Partielle SAINT-JUSTIN 32383 Totale SAINT-MARTIN-D'ARMAGNAC 32390 Partielle SAINT-MONT 32398 Totale SARRAGACHIES 32414 Partielle SCIEURAC-ET-FLOURES 32422 Totale SEGOS 32424 Totale SEMBOUES 32427 Totale TARSAC 32439 Totale TASQUE 32440 Totale TERMES-D'ARMAGNAC 32443 Partielle TIESTE-URAGNOUX 32445 Totale TILLAC 32446 Totale TOURDUN 32450 Totale TRONCENS 32455 Totale VERGOIGNAN 32460 Partielle VERLUS 32461 Totale VIELLA 32463 Totale VILLECOMTAL-SUR-ARROS 32464 Totale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 25 COMMUNES Code INSEE INTEGRATION AIRE-SUR-L'ADOUR 40001 Totale ANGOUME 40003 Partielle ARBOUCAVE 40005 Totale ARTASSENX 40012 Partielle AUBAGNAN 40016 Totale AUDIGNON 40017 Totale AUDON 40018 Partielle AURICE 40020 Totale BAHUS-SOUBIRAN 40022 Totale BAIGTS 40023 Partielle BANOS 40024 Totale BAS-MAUCO 40026 Totale BASCONS 40025 Totale BATS 40029 Totale BEGAAR 40031 Partielle BENQUET 40037 Totale BERGOUEY 40038 Partielle BORDERES-ET-LAMENSANS 40049 Totale BRASSEMPOUY 40054 Partielle BRETAGNE-DE-MARSAN 40055 Partielle BUANES 40057 Totale CAMPAGNE 40061 Partielle CANDRESSE 40063 Partielle CARCEN-PONSON 40067 Partielle CASSEN 40068 Totale CASTANDET 40070 Partielle CASTELNAU-TURSAN 40072 Totale CASTETS 40075 Partielle CAUNA 40076 Totale CAUPENNE 40078 Partielle CAZALIS 40079 Partielle CAZERES-SUR-L'ADOUR 40080 Totale CLASSUN 40082 Totale CLEDES 40083 Totale COUDURES 40086 Totale DAX 40088 Partielle DOAZIT 40089 Totale DUHORT-BACHEN 40091 Totale DUMES 40092 Totale EUGENIE-LES-BAINS 40097 Totale EYRES-MONCUBE 40098 Totale FARGUES 40099 Totale GAMARDE-LES-BAINS 40104 Partielle GAUJACQ 40109 Partielle GEAUNE 40110 Totale GOOS 40113 Totale GOURBERA 40114 Totale GOUSSE 40115 Totale
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
141 communes intégrées au périmètre du SAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 26 GOUTS 40116 Totale GRENADE-SUR-L'ADOUR 40117 Totale HAGETMAU 40119 Totale HAURIET 40121 Totale HAUT-MAUCO 40122 Totale HERM 40123 Partielle HINX 40126 Partielle HONTANX 40127 Partielle HORSARRIEU 40128 Totale LABASTIDE-CHALOSSE 40130 Partielle LACAJUNTE 40136 Totale LACRABE 40138 Partielle LAGLORIEUSE 40139 Partielle LAHOSSE 40141 Partielle LALUQUE 40142 Totale LAMOTHE 40143 Totale LARBEY 40144 Totale LARRIVIERE-SAINT-SAVIN 40145 Totale LATRILLE 40146 Totale LAUREDE 40147 Totale LAURET 40148 Totale LE LEUY 40153 Totale LE VIGNAU 40329 Totale LESGOR 40151 Totale LESPERON 40152 Partielle LOUER 40159 Totale LOURQUEN 40160 Totale LUSSAGNET 40166 Partielle MAGESCQ 40168 Partielle MANT 40172 Partielle MAURIES 40174 Totale MAURRIN 40175 Partielle MAYLIS 40177 Totale MAZEROLLES 40178 Partielle MEES 40179 Totale MEILHAN 40180 Partielle MIRAMONT-SENSACQ 40185 Totale MOMUY 40188 Partielle MONSEGUR 40190 Partielle MONT-DE-MARSAN 40192 Partielle MONTAUT 40191 Totale MONTFORT-EN-CHALOSSE 40194 Partielle MONTGAILLARD 40195 Totale MONTSOUE 40196 Totale MUGRON 40201 Totale NARROSSE 40202 Partielle NERBIS 40204 Totale NOUSSE 40205 Totale OEYRELUY 40207 Partielle ONARD 40208 Totale PAYROS-CAZAUTETS 40219 Totale PECORADE 40220 Totale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 27 PHILONDENX 40225 Partielle PIMBO 40226 Totale PONTONX-SUR-L'ADOUR 40230 Totale POYANNE 40235 Totale PRECHACQ-LES-BAINS 40237 Totale PUYOL-CAZALET 40239 Totale RENUNG 40240 Totale RION-DES-LANDES 40243 Partielle RIVIERE-SAAS-ET-GOURBY 40244 Partielle SAINT-AGNET 40247 Totale SAINT-AUBIN 40249 Totale SAINT-CRICQ-CHALOSSE 40253 Totale SAINT-GEIN 40259 Partielle SAINT-GEOURS-D'AURIBAT 40260 Totale SAINT-JEAN-DE-LIER 40263 Totale SAINT-LOUBOUER 40270 Totale SAINT-MAURICE-SUR-ADOUR 40275 Totale SAINT-PAUL-LES-DAX 40279 Totale SAINT-PERDON 40280 Partielle SAINT-PIERRE-DU-MONT 40281 Partielle SAINT-SEVER 40282 Totale SAINT-VINCENT-DE-PAUL 40283 Totale SAINTE-COLOMBE 40252 Totale SAMADET 40286 Totale SARRAZIET 40289 Totale SARRON 40290 Totale SAUBUSSE 40293 Partielle SAUGNAC-ET-CAMBRAN 40294 Partielle SERRES-GASTON 40298 Totale SERRESLOUS-ET-ARRIBANS 40299 Totale SORBETS 40305 Totale SOUPROSSE 40309 Totale TALLER 40311 Partielle TARTAS 40313 Partielle TERCIS-LES-BAINS 40314 Partielle TETHIEU 40315 Totale TOULOUZETTE 40318 Totale URGONS 40321 Totale VICQ-D'AURIBAT 40324 Totale VIELLE-TURSAN 40325 Totale YZOSSE 40334 Totale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 28 COMMUNES Code INSEE INTEGRATION AAST 64001 Totale ABERE 64002 Totale ANOYE 64028 Totale ARRICAU-BORDES 64052 Totale ARRIEN 64053 Totale ARROSES 64056 Totale ARZACQ-ARRAZIGUET 64063 Partielle AUBOUS 64074 Totale AURIAC 64078 Partielle AURIONS-IDERNES 64079 Totale AYDIE 64084 Totale BALEIX 64089 Totale BALIRACQ-MAUMUSSON 64090 Totale BARINQUE 64095 Partielle BARZUN 64097 Partielle BASSILLON-VAUZE 64098 Totale BEDEILLE 64103 Totale BENTAYOU-SEREE 64111 Totale BETRACQ 64118 Totale BOUEILH-BOUEILHO-LASQUE 64141 Totale BUROSSE-MENDOUSSE 64153 Totale CABIDOS 64158 Partielle CADILLON 64159 Totale CARRERE 64167 Totale CASTEIDE-DOAT 64173 Totale CASTERA-LOUBIX 64174 Totale CASTETPUGON 64180 Totale CASTILLON (CANTON DE LEMBEYE) 64182 Totale CLARACQ 64190 Totale CONCHEZ-DE-BEARN 64192 Totale CORBERE-ABERES 64193 Totale COSLEDAA-LUBE-BOAST 64194 Totale COUBLUCQ 64195 Totale CROUSEILLES 64196 Totale DIUSSE 64199 Totale ESCOUBES 64208 Totale ESCURES 64210 Totale ESLOURENTIES-DABAN 64211 Totale ESPECHEDE 64212 Partielle ESPOEY 64216 Partielle GABASTON 64227 Partielle GARLEDE-MONDEBAT 64232 Totale GARLIN 64233 Totale GAYON 64236 Totale GER 64238 Totale GERDEREST 64239 Totale LABATUT-FIGUIERES 64293 Totale LALONGUE 64307 Totale
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES (64)
103 communes intégrées au périmètre du SAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 29 LALONQUETTE 64308 Totale LAMAYOU 64309 Totale LANNECAUBE 64311 Totale LASCLAVERIES 64321 Partielle LASSERRE 64323 Totale LEMBEYE 64331 Totale LEME 64332 Partielle LESPIELLE 64337 Totale LESPOURCY 64338 Totale LIVRON 64344 Partielle LOMBIA 64346 Totale LOURENTIES 64352 Partielle LUC-ARMAU 64356 Totale LUCARRE 64357 Totale LUSSAGNET-LUSSON 64361 Totale MALAUSSANNE 64365 Partielle MASCARAAS-HARON 64366 Totale MASPIE-LALONQUERE-JUILLACQ 64369 Totale MAURE 64372 Totale MERACQ 64380 Partielle MIOSSENS-LANUSSE 64385 Totale MOMY 64388 Totale MONASSUT-AUDIRACQ 64389 Totale MONCAUP 64390 Totale MONCLA 64392 Totale MONPEZAT 64394 Totale MONSEGUR 64395 Totale MONT-DISSE 64401 Totale MONTANER 64398 Totale MOUHOUS 64408 Totale PEYRELONGUE-ABOS 64446 Totale PONSON-DEBAT-POUTS 64451 Totale PONSON-DESSUS 64452 Totale PONTACQ 64453 Partielle PONTIACQ-VIELLEPINTE 64454 Totale PORTET 64455 Totale POULIACQ 64456 Totale POURSIUGUES-BOUCOUE 64457 Totale RIBARROUY 64464 Totale RIUPEYROUS 64465 Totale SAINT-JEAN-POUDGE 64486 Totale SAINT-LAURENT-BRETAGNE 64488 Totale SAMSONS-LION 64503 Totale SAUBOLE 64507 Totale SEDZE-MAUBECQ 64515 Totale SEDZERE 64516 Partielle SEMEACQ-BLACHON 64517 Totale SEVIGNACQ 64523 Totale SIMACOURBE 64524 Totale TADOUSSE-USSAU 64532 Totale TARON-SADIRAC-VIELLENAVE 64534 Totale THEZE 64536 Partielle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 30 UROST 64544 Totale VIALER 64552 Totale VIGNES 64557 Partielle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 31 COMMUNES Code INSEE INTEGRATION ADE 65002 Totale ALLIER 65005 Totale ANCIZAN 65006 Partielle ANDREST 65007 Totale ANGOS 65010 Totale ANSOST 65013 Totale ANTIN 65015 Totale ANTIST 65016 Totale ARCIZAC-ADOUR 65019 Totale ARCIZAC-EZ-ANGLES 65020 Totale ARGELES-BAGNERES 65024 Totale ARRAYOU-LAHITTE 65247 Totale ARREAU 65031 Partielle ARRODETS 65034 Totale ARRODETS-EZ-ANGLES 65033 Totale ARTAGNAN 65035 Totale ARTIGUEMY 65037 Totale ARTIGUES 65038 Partielle ASPIN-AURE 65039 Partielle ASQUE 65041 Totale ASTE 65042 Totale ASTUGUE 65043 Totale AUBAREDE 65044 Totale AUREILHAN 65047 Totale AURENSAN 65048 Totale AURIEBAT 65049 Totale AVERAN 65052 Totale AVEZAC-PRAT-LAHITTE 65054 Partielle AZEREIX 65057 Totale BAGNERES-DE-BIGORRE 65059 Totale BANIOS 65060 Totale BARBACHEN 65061 Totale BARBAZAN-DEBAT 65062 Totale BARBAZAN-DESSUS 65063 Totale BARRY 65067 Totale BARTRES 65070 Partielle BATSERE 65071 Totale BAZET 65072 Totale BAZILLAC 65073 Totale BEAUCENS 65077 Partielle BEAUDEAN 65078 Totale BEGOLE 65079 Partielle BENAC 65080 Totale BENQUE-MOLERE 65081 Totale BERNAC-DEBAT 65083 Totale BERNAC-DESSUS 65084 Totale BERNADETS-DEBAT 65085 Partielle BERNADETS-DESSUS 65086 Partielle
DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES (65)
253 communes intégrées au périmètre du SAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 32 BETTES 65091 Totale BEYREDE-JUMET-CAMOUS 65092 Partielle BONNEMAZON 65096 Totale BORDERES-SUR-L'ECHEZ 65100 Totale BORDES 65101 Totale BOUILH-DEVANT 65102 Totale BOUILH-PEREUILH 65103 Totale BOULIN 65104 Totale BOURG-DE-BIGORRE 65105 Totale BOURREAC 65107 Totale BOURS 65108 Totale BUGARD 65110 Partielle BULAN 65111 Totale BURG 65113 Partielle BUZON 65114 Totale CABANAC 65115 Totale CAHARET 65118 Totale CAIXON 65119 Totale CALAVANTE 65120 Totale CAMALES 65121 Totale CAMPAN 65123 Totale CAPVERN 65127 Partielle CASTELNAU-RIVIERE-BASSE 65130 Totale CASTELVIEILH 65131 Totale CASTERA-LANUSSE 65132 Totale CASTERA-LOU 65133 Totale CASTILLON 65135 Totale CAUSSADE-RIVIERE 65137 Totale CHELLE-DEBAT 65142 Totale CHELLE-SPOU 65143 Totale CHEUST 65144 Partielle CHIS 65146 Totale CIEUTAT 65147 Totale CLARAC 65149 Totale COLLONGUES 65151 Totale COUSSAN 65153 Totale DOURS 65156 Totale ESCAUNETS 65160 Totale ESCONDEAUX 65161 Totale ESCONNETS 65162 Totale ESCOTS 65163 Totale ESCOUBES-POUTS 65164 Totale ESPARROS 65165 Partielle ESPECHE 65166 Totale ESPIEILH 65167 Totale ESTAMPURES 65170 Totale ESTIRAC 65174 Totale FRECHEDE 65178 Totale FRECHENDETS 65179 Totale FRECHOU-FRECHET 65181 Totale GARDERES 65185 Totale GAYAN 65189 Totale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 33 GENSAC 65196 Totale GERDE 65198 Totale GERMS-SUR-L'OUSSOUET 65200 Partielle GEZ-EZ-ANGLES 65203 Totale GONEZ 65204 Totale GOUDON 65206 Totale GOURGUE 65207 Totale HAGEDET 65215 Totale HAUBAN 65216 Totale HECHES 65218 Partielle HERES 65219 Totale HIBARETTE 65220 Totale HIIS 65221 Totale HITTE 65222 Totale HORGUES 65223 Totale HOURC 65225 Totale IBOS 65226 Totale JACQUE 65232 Totale JARRET 65233 Partielle JUILLAN 65235 Totale JULOS 65236 Totale JUNCALAS 65237 Partielle LABASSERE 65238 Totale LABATUT-RIVIERE 65240 Totale LABORDE 65241 Totale LACASSAGNE 65242 Totale LAFITOLE 65243 Totale LAGARDE 65244 Totale LAHITTE-TOUPIERE 65248 Totale LALANNE-TRIE 65250 Partielle LALOUBERE 65251 Totale LAMARQUE-PONTACQ 65252 Partielle LAMARQUE-RUSTAING 65253 Totale LAMEAC 65254 Totale LANESPEDE 65256 Totale LANNE 65257 Totale LANSAC 65259 Totale LAPEYRE 65260 Partielle LARREULE 65262 Totale LASCAZERES 65264 Totale LASLADES 65265 Totale LAYRISSE 65268 Totale LES ANGLES 65011 Partielle LESCURRY 65269 Totale LESPOUEY 65270 Totale LEZIGNAN 65271 Partielle LHEZ 65272 Totale LIAC 65273 Totale LIES 65275 Totale LIZOS 65276 Totale LOMNE 65278 Totale LOUCRUP 65281 Totale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 34 LOUEY 65284 Totale LOUIT 65285 Totale LUBRET-SAINT-LUC 65288 Totale LUBY-BETMONT 65289 Totale LUC 65290 Totale LUQUET 65292 Totale LUTILHOUS 65294 Partielle MADIRAN 65296 Totale MANSAN 65297 Totale MARQUERIE 65298 Totale MARSAC 65299 Totale MARSAS 65300 Totale MARSEILLAN 65301 Totale MASCARAS 65303 Totale MAUBOURGUET 65304 Totale MAUVEZIN 65306 Totale MAZEROLLES 65308 Totale MERILHEU 65310 Totale MINGOT 65311 Totale MOMERES 65313 Totale MONFAUCON 65314 Totale MONTGAILLARD 65320 Totale MONTIGNAC 65321 Totale MOULEDOUS 65324 Totale MOUMOULOUS 65325 Totale MUN 65326 Totale NEUILH 65328 Totale NOUILHAN 65330 Totale ODOS 65331 Totale OLEAC-DEBAT 65332 Totale OLEAC-DESSUS 65333 Totale ORDIZAN 65335 Totale ORIEUX 65337 Partielle ORIGNAC 65338 Totale ORINCLES 65339 Totale ORLEIX 65340 Totale OROIX 65341 Totale OSMETS 65342 Totale OSSUN 65344 Totale OSSUN-EZ-ANGLES 65345 Totale OUEILLOUX 65346 Totale OURSBELILLE 65350 Totale OZON 65353 Totale PAREAC 65355 Totale PERE 65356 Totale PEYRAUBE 65357 Totale PEYRIGUERE 65359 Totale PEYRUN 65361 Totale PINTAC 65364 Totale POUMAROUS 65367 Totale POUYASTRUC 65369 Totale POUZAC 65370 Totale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 35 PUJO 65372 Totale RABASTENS-DE-BIGORRE 65375 Totale RICAUD 65378 Totale SABALOS 65380 Totale SAINT-CREAC 65386 Partielle SAINT-LANNE 65387 Totale SAINT-LEZER 65390 Totale SAINT-MARTIN 65392 Totale SAINT-SEVER-DE-RUSTAN 65397 Totale SALLES-ADOUR 65401 Totale SANOUS 65403 Totale SARLABOUS 65405 Totale SARNIGUET 65406 Totale SARRIAC-BIGORRE 65409 Totale SARROUILLES 65410 Totale SAUVETERRE 65412 Totale SEGALAS 65414 Totale SEMEAC 65417 Totale SENAC 65418 Totale SERE-LANSO 65421 Totale SERE-RUSTAING 65423 Totale SERON 65422 Totale SIARROUY 65425 Totale SINZOS 65426 Totale SOMBRUN 65429 Totale SOREAC 65430 Totale SOUBLECAUSE 65432 Totale SOUES 65433 Totale SOUYEAUX 65436 Totale TALAZAC 65438 Totale TARASTEIX 65439 Totale TARBES 65440 Totale THUY 65443 Totale TILHOUSE 65445 Partielle TOSTAT 65446 Totale TOURNAY 65447 Totale TREBONS 65451 Totale TROULEY-LABARTHE 65454 Totale UGNOUAS 65457 Totale UZER 65459 Totale VIC-EN-BIGORRE 65460 Totale VIDOU 65461 Partielle VIDOUZE 65462 Totale VIELLE-ADOUR 65464 Totale VILLEFRANQUE 65472 Totale VILLEMBITS 65474 Partielle VILLENAVE-PRES-BEARN 65476 Totale VILLENAVE-PRES-MARSAC 65477 Totale VISKER 65479 Totale
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 modifié délimitant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion (SAGE) "Bassin amont de l'Adour" 36 neay
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64-2024-07-24-00004
Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure n°
64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022 mettant
en demeure la Communauté d'agglomération
Pays Basque de mettre en conformité le système
d'assainissement de Mauléon-Viodos
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure n° 64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système 38 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-XXX,
modifiant l’arrêté de mise en demeure n°64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d’agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système d’assainissement de Mauléon-Viodos
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8 ainsi que les articles L. 211-1, L. 214-1, L. 216-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour- Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-27-00003 du 27 juillet 2023 autorisant le système d’assainissement de l’agglomération de Mauléon ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°64-2022-03-17-000071 du 17 mars 2022 ;
VU les courriers relatifs à l’analyse de la conformité ERU du système d'assainissement de Mauléon adressés à la Communauté d’agglomération Pays Basque pour les années 2013 à 2022 ;
VU le courrier de la Communauté d’agglomération Pays Basque concernant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour non respect des obligations de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines reçu le 30 juillet 2023 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure n° 64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système 39 VU le rapport de manquement administratif du 14 janvier 2022 et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à la Communauté d’agglomération Pays Basque par courrier du 21 février 2022 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le courrier de la Communauté d’agglomération Pays basque concernant le renouvellement de la mise en demeure pour la mise en conformité du système d’assainissement de l’agglomération de Mauléon-Licharre reçu le 27 juin 2024;
CONSIDERANT que le système d’assainissement de Mauléon montre une non-conformité globale au titre de la directive ERU et des arrêtés ministériels susvisés pour les années 2013 à 2022 ;
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement à la directive ERU et aux dispositions de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié suscité ;
CONSIDERANT que des travaux sur le système de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement de Mauléon sont nécessaires ;
CONSIDERANT que le premier appel d’offre pour la réalisation des travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées de Mauléon-Viodos a été déclaré infructueux par la Communauté d’agglomération Pays Basque en raison du coût des travaux supérieurs aux crédits budgétaires alloués pour cette opération ;
CONSIDERANT dès lors que les travaux de mise en conformité du système d’assainissement de Mauléon ne sont plus réalisables dans les délais fixés par l’arrêté de mise en demeure du 17 mars 2022 ;
CONSIDERANT que l’article 13 de la délibération de l’Agence de l’eau Adour-Garonne indiquant que « l’Agence peut attribuer des aides portant sur des opérations pour lesquelles le maître d’ouvrage a été mis en demeure par arrêté préfectoral de les réaliser, jusqu’à l’échéance figurant dans l’arrêté de mise en demeure. » ;
CONSIDERANT la demande de la Communauté d’agglomération Pays Basque en date du 27 juin 2024 demandant la modification de l’arrêté de mise en demeure n° 64-2022-03-17-00007 afin de permettre la réalisation du projet grâce aux subventions de l’Agence de l’eau Adour-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Modification de l’arrêté de mise en demeure
L’article premier de l’arrêté n°64-2023–03-17-00007 du 17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d’agglomération Pays Basque de déposer un dossier d’autorisation environnementale et de réaliser des études et des travaux de mise en conformité du système d’assainissement de Mauléon est modifié comme suit.
« La Communauté d’agglomération Pays Basque (n° SIRET : 20006710600019) dont le siège est à Bayonne (64100), représentée par son président, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté minis- tériel du 21 juillet 2015 modifié en réalisant :
- la régularisation et la mise en conformité du système d’assainissement selon les échéances suivantes : • l’analyse des offres, l’attribution et la signature du marché de travaux de la station de traitement des eaux usées avant le 31 octobre 2024 ;
• les travaux de réhabilitation de la station de traitement des eaux usées et la mise en service de la fi- lière de traitement du temps de pluie avant le 31 mars 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure n° 64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système 40 - une étude relative au fonctionnement du système d’assainissement selon les échéances suivantes : • la transmission du rapport final du schéma directeur d’assainissement contenant un planning de tra - vaux de mise en conformité avec échéancier avant le 31 décembre 2024. »
Article 2 : Non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la Communauté d’agglomération Pays Basque les mesures de police prévues au II de l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 : Voies et délais susceptibles de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 4 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de deux mois.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Communauté d’agglomération du Pays Basque par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 24 juillet 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Martin LESAGE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-24-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté de mise en demeure n° 64-2022-03-01-00007 du 17 mars 2022 mettant en demeure la Communauté d'agglomération Pays Basque de mettre en conformité le système 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00004
Arrêté portant renouvellement de la
Commission départementale de conciliation
-CDC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de la Commission départementale de conciliation -CDC 42 PRÉFET en DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de
Conciliation en application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°861290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à là propriété de logements sociaux et notamment ses articles 30,31 et 43 ;
VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment ses
articles 17-2 et 20;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et
notamment son article 188 ;
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6
juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation modifié par le décret
n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des litiges locatifs ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret du 05 octobre 2022 portant nomination de M Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté des Ministres du budget et du logement du 18 décembre 2001 relatif à l'indemnisation, sous
forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 février 2023 nommant Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques, à compter du 6 mars 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-07-22-00002 du 22 juillet 2021 portant désignation des organisations
représentées à la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la consultation des organisations susceptibles d'être représentées au sein de la commission ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de la Commission départementale de conciliation -CDC 43 Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article premier: Les organisations de bailleurs et de locataires représentées à la commission
départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques sont les suivantes :
Organisations de bailleurs privés :
Association des propriétaires et copropriétaires de Pau, Béarn et Pays de Soule
18 rue d'Orléans
64000 PAU
Titulaire : Monsieur Christian ROGER Suppléant : Monsieur Dominique TERRISSE
Association des propriétaires de Bayonne et de la Région
3 bis rue Aristide Briand
64100 BAYONNE
Titulaire : Madame Pierrette ECHEVERRIA Suppléant : Monsieur Dominique ALBENQUE
Organisation de bailleurs publics :
Pau Béarn Habitat
18 avenue Foucher
64000 PAU
Titulaire : Monsieur Olivier CABANNES Suppléant : Monsieur Thierry LASCARAY
Domofrance
110 avenue de la Jallère
Quartier du Lac
33042 BORDEAUX CEDEX
Titulaire : Xavier CAMLONG Suppléant : Manon HEBTING
Organisations de locataires :
Conseil départemental des Associations Familiales Laïques (AFL)
10 avenue Frederico Garcia Lorca
résidence Anayette
64000 PAU
Titulaire : Madame Michèle SOUARD Suppléant : Monsieur Bernard PEDEBOSCQ
FiC -ADEIC
1 Allée Artémis
résidence Artémis
64110 BAYONNE
Titulaire : Madame Claire BACQUÉ Suppléante : Madame Marie-Hélène RUBY
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de la Commission départementale de conciliation -CDC 44 Article 2: Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission. Son remplaçant est nommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à couvrir.
La commission désigne à chaque séance, en son sein, un président choisi alternativement parmi les représentants des locataires et des représentants des bailleurs.
Article 3 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative CS 67566 64080 PAU CEDEX.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 juillet 2021 portant désignation des membres de la commission départementale de conciliation est abrogé.
Article 5 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation du secrétariat.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale du travail, de l'emploi
et des solidarités, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 6 JUIL. 2024
Le Préfet,
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : OS 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de la Commission départementale de conciliation -CDC 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00004 - Arrêté portant renouvellement de la Commission départementale de conciliation -CDC 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00002
Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une
plate-forme destinée à être utilisée de façon
permanente par les aéronefs ultralégers
motorisés (U.L.M.) à Claracq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 47 RÉNÉES- Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Libé Bureau de la sécurité publique
Fraterité et des polices administratives
Arrêté n°64-2024-07-
renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée
à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés
(U.L.M.) à Claracq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et D132-8 :
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes
ultralégers motorisés ou U.L.M. peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien
international ;
VU l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-08-25-00003 du 25 août 2022 autorisant M. Eric BACQUET à créer et à
exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers
motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Claracq, aux lieux-dits « Les Touyas» et
« Roumigue », parcelles cadastrales n°85 et 0107 ;
VU la demande présentée le 24 mai 2024, complétée le 3 juin 2024, par M. Eric BACQUET et Mme Elsa
MOREIRA DE FIGUEIREDO en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation précitée ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects en date du 4 juin 2024 ;
VU l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 24 juin 2024 ;
VU l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 27 juin 2024 ;
VU l'avis du maire de Claracq en date du 9 juillet 2024 ;
VU l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 16 juillet 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
1/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 48 ARRÊTE :
Article 1°: M. Eric BACQUET et Mme Elsa MOREIRA DE FIGUEIREDO, demeurant 9, chemin du Bourdalat
- 64330 Claracq, sont autorisés à exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon
permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) sur le territoire de la commune de Claracq,
aux lieux-dits « Les Touyas » et « Roumigue », parcelles cadastrales n°85 et 0107, à titre précaire et
révocable, pour une période de cinq ans. Cette autorisation est renouvelable sur demande.
Article 2 : Caractéristiques de la plate-forme
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour localiser cette plate-forme sont :
- latitude : 43° 29’ 41’ Nord
- longitude : 00° 17’17'' Ouest.
Les caractéristiques de la piste sont les suivantes :
- dimensions : longueur : 300 mètres / largeur : 20 mètres
- orientation : 07/25
- altitude : 240 mètres
- nature du sol : herbe
Article 3 : Prescriptions générales
Les arrêtés susvisés ainsi que la réglementation en vigueur doivent être strictement respectés.
Cette plate-forme doit être utilisée conformément à la demande formulée par les titulaires de
l'autorisation en respect de la réglementation relative aux plate-formes utilisées à des fins d'atterrissage
et de décollage pour les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.).
La plate-forme ne peut être utilisée de façon permanente que de jour, dans les règles de vol à vue
prévues par la réglementation de la circulation aérienne.
Les responsables de la plate-forme doivent disposer en permanence de garanties leur permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile.
Les documents du pilote et des U.L.M. doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Les aéronefs doivent avoir des performances compatibles avec les caractéristiques de la plate-forme
avant toute utilisation. Elle est utilisée sous la responsabilité de l'exploitant de l’aéronef.
Il est de la responsabilité du demandeur de publier à l'attention des pilotes qui utilisent la plate-forme
toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de cette plate-forme avec les caractéristiques et performance de l’aéronef utilisé.
Les titulaires de l'autorisation assurent l'entretien de la plate-forme. Ils veillent notamment à ce que la
surface de l'aire d'atterrissage et de décollage conserve ses qualités de roulement.
Les axes d'arrivée et de départ doivent être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation où
rassemblements de toute nature.
Les évolutions entreprises doivent pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la piste/dimensions,
altération de cap, seuil décalé ...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes
circonstances.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 49 Les évolutions doivent respecter les règles de l'air et être suspendues si les mesures de sécurité ne sont
pas réunies.
L'existence de la plate-forme doit être signalée au public par tous moyens adaptés (panneaux,
pancartes et dispositifs de sécurité) pendant les périodes d'utilisation. La fourniture de ces moyens de
signalisation, l'implantation et l'entretien sont à la charge des demandeurs de l'autorisation.
La plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité
avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires
au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activité suspects).
La plate-forme doit être accessible aux véhicules des services d'incendie et de secours.
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) doivent être respectées.
Article 4 : Prescriptions particulières
La finalité d'utilisation de la plate-forme est strictement privée.
Tout survol de lieux habités (maison des propriétaires ....) est proscrit, ainsi que des voies routières
(autoroute A65 en particulier) en dessous des hauteurs réglementaires ou d'éloignement nécessaires ;
ceci afin de garantir en toutes circonstances et selon toutes mesures adaptées (mobil-home vide
d'éventuels occupants lors des évolutions, choix des trajectoires .) la sécurité des vols ainsi que des
personnes et des biens au sol.
Les utilisateurs de la plate-forme doivent prêter une attention toute particulière à la présence des
infrastructures et activités suivantes :
- plate-forme U.L.M de Sévignacq à environ 5 km au sud,
- aérodrome de Lasclaveries à environ 8 km au sud : une activité de parachutage y est présente,
- plate-forme U.L.M de Lauret (département des Landes) à environ 8 km au nord,
- aérodrome de Pau-Pyrénées à environ 17 km au sud-ouest.
La plate-forme se situe également :
- à l'intérieur du secteur VOLTAC « PAU NORD EST » (surface/500 ft ASFC), dans lequel se déroule une
forte activité d'entraînement à très basse altitude d’hélicoptères militaires, de jour comme de nuit,
appartenant majoritairement au 5°"° RHC de Pau,
- à proximité des zones réglementées LF-R 41 « PAU » (1700 ft AMSL/3000 ft AMSL) et LF-R 42 « PAU »
(surface/1700 ft AMSL), gérées par le 5°" RHC de Pau, dans lesquelles se déroulent des activités
spécifiques Défense, des entraînements d'hélicoptères au vol sans visibilité, des activités militaires
spécifiques, et dont le contournement est obligatoire pour les aéronefs sans radio lorsqu'elles sont
actives,
- à proximité de la zone réglementée LF-R 287 « SAINT MEDARD » (surface/1700 ft AMSL), gérée par le
5° RHC de Pau, dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, et dont le
contournement est obligatoire lorsqu'elle est active,
- à proximité de la zone réglementée LF-R 34 A1 « MARSAN » (3000 ft AMSL/FL 065) et des autres zones
réglementées LF-R 34 « MARSAN » (surface/FL 195), gérées par l'ESCA de la base aérienne 118 de Mont-
de-Marsan, dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, de la voltige, des vols
d'essais, des procédures d'aérodrome et du ravitaillement en vol.
Les Utilisateurs respectent strictement le statut des différentes zones réglementées citées
précédemment lorsque celles-ci sont actives.
3/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 50 De plus, les utilisateurs adoptent, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence en cas
de pénétration dans le secteur VOLTAC précité.
Une signalisation adaptée est mise en place aux abords de la plate-forme et des chemins environnants.
Les villages environnants ne doivent pas être survolés en dessous des hauteurs réglementaires.
Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable, notamment si l'usage de la plate-forme est
susceptible d'engendrer des nuisances de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou en
cas de non-respect des prescriptions générales et particulières figurant aux articles 3 et 4. De même,
dans l'hypothèse d'une restructuration de l'espace aérien, le présent arrêté pourra être modifié ou
abrogé.
Elle peut également être suspendue, restreinte ou retirée par le représentant de l'État :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorder
l'autorisation ou si elle a cessé d'être utilisée depuis plus de deux ans,
- si la plate-forme s'est révélée dangereuse pour la circulation aérienne,
- s'il a été fait de la plate-forme U.L.M. un usage abusif, incompatible avec son caractère strictement
privé ou ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage,
- pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,
- suite au décès des titulaires de l'autorisation.
Les titulaires de l'autorisation sont tenus d'informer les services de la préfecture s'ils ne désirent plus
utiliser la plate-forme, s'ils n’ont plus la libre disposition de l'emprise de la plate-forme ou s'ils cessent
toute activité.
Toute modification des caractéristiques techniques de la plate-forme est soumise à la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
Article 6 : Les agents appartenant aux services de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-
ouest, ainsi qu'aux administrations d'Etat concernées et les agents chargés du contrôle ont libre accès à
tout moment à la plate-forme et ses dépendances pour exercer leurs missions de contrôle sur la plate-
forme. Toutes facilités leur sont réservées pour l'accomplissement de leurs tâches.
Article 7 : Tout incident ou accident survenant sur la plate-forme doit être immédiatement signalé aux
autorités de l'aviation civile (06 60 53 69 64) ainsi qu'à la direction zonale de la police aux frontières
Sud-Ouest (05 56 47 60 81).
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°64-2022-08-25-00003 du 25 août 2022 susvisé est abrogé.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le chef du service zonal de la police aux frontières Sud-
Ouest, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le maire de Claracq, le commandant du
groupement de gendarmerie des transports aériens, le commandant du groupement de gendarmerie
des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional des douanes et droits indirects, le sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Eric BACQUET et Mme Elsa
MOREIRA DE FIGUEIREDO.
Pau,le 2 6 jUIL. 2924
LE PREFET,
Pour le Préfet . délégation
Le nr ctelr de cabinet
RIERE
4/4
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00002 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'exploiter une plate-forme destinée à être utilisée de façon permanente par les aéronefs ultralégers motorisés (U.L.M.) à Claracq 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-26-00005
arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce SAS BEMH
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce SAS BEMH 52 DES EN RÉNÉEE- Secrétariat général aux ATLANTIQUES affaires départementales Liberté Bureau de l'aménagement de l'espace galité Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L. 752-6 du code de commerce
(SAS BEMH)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 et suivants ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitations commerciales ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2019 portant habilitation de la SAS BEMH à réaliser les analyses
d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par la SAS BEMH domiciliée 12 rue des Piliers
de Tutelle 33000 BORDEAUX, représentée par madame HAVART-BERGES Laetitia, en date du 22 juillet
2024 ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : la SAS BEMH, représentée par madame Laetitia HAVART-BERGES, est habilitée pour
établir les analyses d'impact mentionnées au Ill de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande de renouvellement
d'habilitation est la suivante :
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce SAS BEMH 53 - Madame Laetitia HAVART-BERGES
Article 3: le numéro d'habilitation est le suivant : Al-05-2024-64. I| devra être mentionné sur le
certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 4 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle
est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 : la demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposée trois mois
avant la date d'expiration.
Article 6: toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Article 7: l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie du présent arrêté sera adressée à la direction
départementale des territoires et de la mer.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat général aux affaires
départementales — Bureau de l'aménagement de l'espace - 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Pau, le 2 6 JUIL. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfat et pa
Le secrétaire g#réral,
fn LESAGE
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - yww.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-26-00005 - arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce SAS BEMH 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-03-00008
20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant
organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 55 LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
LE PRESIDENT Du CONSEIL D’ADMINISTRATION
du SERVICE DEPARTEMENTAL d’INCENDIE et de SECOURS
des PYRENEES-ATLANTIQUES
lo 74 . 3h AK
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1424-1 et suivants, R.1424-39 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, notamment son article 6 :
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;
VU le décret n°2022-557 du 14 avril 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté en date du 11 juillet 2017 de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques portant approbation du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté conjoint en date du 23 juin 2022 de M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques et de M. le Président du
Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques portant
organisation du service départemental ;
ARRETENT
Article 1: Le service départemental d'incendie et de secours et le corps départemental des sapeurs-pompiers
des Pyrénées-Atlantiques sont placés sous l'autorité du directeur départemental des services
d'incendie et de secours, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef de corps
départemental. Ce dernier a autorité sur l'ensemble des personnels du service départemental et du
corps départemental.
Il est secondé par un directeur départemental adjoint, officier supérieur de sapeurs-pompiers
professionnels, chef de corps départemental adjoint.
Article 2: Le service départemental est composé des structures suivantes :
- D'une direction départementale composée d'une sous-direction santé, de groupements
fonctionnels, de services et de chargés de mission communs au SDIS64 et au corps
départemental
- D'un centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS),
- D'un centre de traitement de l’alerte (CTA),
- De trois groupements territoriaux auxquels sont rattachés des unités opérationnelles
Article 3: Le corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques est composé des personnels
suivants :
- Des sapeurs-pompiers professionnels,
- Des sapeurs-pompiers volontaires,
- Des sapeurs-pompiers volontaires saisonniers.
Par conventions, des sapeurs-pompiers professionnels sont mis à disposition et affectés aux SSLIA des aéroports
de Pau-Pyrénées et Biarritz-Pays Basque.
Autant que de besoin des personnels administratifs, techniques et spécialisés peuvent se voir confier certaines
tâches opérationnelles au niveau du CTA, du CODIS ainsi que lors d'interventions nécessitant leurs compétences.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 56 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 57 Article 4: Le CODIS est implanté à la direction départementale des services d'incendie et de secours à Pau. II
est activé 24 heures sur 24.
Le CODIS a notamment pour missions de coordonner et d'anticiper l'activité opérationnelle de l'ensemble des
unités opérationnelles du département, de renseigner les autorités (préfecture, communes, centre opérationnel
zonal, centre opérationnel de gestion interministérielle de crise) et de gérer les interventions.
Article 5: Le CTA est implanté à la direction départementale des services d'incendie et de secours à Pau. Il est
activé 24 heures sur 24.
Les fonctions principales du CTA sont :
- La réception des appels,
- Le déclenchement des moyens de secours concernés,
- Le suivi des interventions courantes en liaison avec le CODIS.
Article 6: Les centres d'incendie et de secours peuvent être dits « mixtes » ou « volontaires ».
Un CIS est dit « mixte » si son effectif est composé à la fois de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-
pompiers volontaires.
Un CIS est dit « volontaire » si son effectif de sous-officiers et d'hommes du rang est composé uniquement de
sapeurs-pompiers volontaires.
Article 7 : Les centres d'incendie et de secours sont répartis en six catégories arrêtées comme suit :
Groupement Ouest Classement 1 à 6
O Anglet
Bidache
Cambo-les-Bains
Hasparren
Hendaye
lholdy
Labastide-Villefranche
Saint-Etienne-de-Baïgorry (dont les CI d'Ossès et les Aldudes)
Saint-Jean-de-Luz
Saint-Jean-Pied-de-Port
Saint-Palais
Saint-Pée-sur-Nivelle
Urt
Ustaritz ©
|B
|
1@
©
|G11G
[=
ID
|oiB
|
|co
Groupement Est Classement 1 à 6
Arbus
Arthez-de-Béarn
Arzacq
Gan
Garlin
Lembeye
Monein QG
|
|
|
|C
|Cù
|N
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 58 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 59 Mourenx-Artix
Navailles-Angos
Orthez
Pau
Pays de Nay
Pontacq
Puyoû
Salies-de-Béarn
Soumoulou ©
[©
IR
ao)
hR
ou
Groupement Sud Classement 1 à 6
Arette (dont le CI de La Pierre-Saint-Martin)
Arudy
Bedous
Laruns (dont le CI de Gourette)
Lasseube
Lescun
Mauléon
Navarrenx
Oloron Sainte-Marie
Sauveterre-de-Béarn
Tardets
Urdos —
[OO
[©
| O1/00
|
|—
|N
|
[ND
[Co
| Co
Article 8: La réponse opérationnelle départementale est assurée par des personnels :
- Des centres d'incendie et de secours,
- De la chaîne de commandement,
-_ Des unités spécialisées.
Ces personnels peuvent être positionnés :
- en garde postée en départ immédiat depuis leur centre d'incendie et de secours,
- d’astreinte où en disponibilité déclarée susceptibles de reconstituer la garde postée,
-_ d'astreinte ou en disponibilité déclarée hors garde postée.
Ils peuvent appartenir à la sous-direction santé.
Article 9: La dissolution du corps des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques ne peut être prononcée que
par arrêté du ministre de l'Intérieur, pris sur proposition du préfet après avis du conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de secours.
Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du SDIS64.
Article 11 : Le présent arrêté abroge l'arrêté conjoint en date du 23 juin 2022 de M. le préfet des Pyrénées-
Atlantiques et de Mr le Président du Conseil d'administration du Service départemental d'incendie et
de Secours des Pyrénées-Atlantiques portant organisation du corps départemental des sapeurs-
pompiers des Pyrénées-Atlantiques.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 60 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 61 Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai
de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 13: Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef de corps départemental, est
chargé de l'application du présent arrêté.
Fait à Pau, le 03 juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Le président du conseil d'administration du Service
départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Julien CHARLES AZ IBES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 62 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-03-00008 - 20240703- AP N° 2024--34-AR - Portant organisation du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-07-30-00006
20240730- AP portant modification du
réglement opérationnel du SDIS des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 64 E
PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Direction des sécurités
Fraternité
VU
VU
VU
VU
Arrêté n°
portant modification du règlement opérationnel
du service départemental d'incendie et de secours
des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du
Corps départemental des sapeurs-pompiers des Pyrénées-Atlantiques ;
l'arrêté n° 64-2023-11-07-00006 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 novembre 2023
portant création de la commune nouvelle de Lacg ;
CONSIDÉRANT les avis favorables du collège de l'administration du comité social territorial en date du 11 mars 2024 et du 10 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les avis favorables du collège du personnel du comité social territorial en date du 11 mars 2024 et du 10 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT les avis favorables de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours en date du 20 mars 2024 et du 1°" juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT les avis du conseil d'administration du SDIS64 en date du 21 mars 2024 et du 02 juillet 2024 ;
ARRETE
ARTICLE 1° : la liste de rattachement en 1° appel de la commune de LACQ annexée au règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques du 23 janvier 2002
est modifiée comme suit :
Commune CIS de 1°" appel
LACQ
Quartier Lacq MOURENX-ARTIX
LACQ
Quartier Urdès ARTHEZ-DE-BEARN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 65 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 66 ARTICLE 2 :
L'article 12 du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques du 23 janvier 2002 est remplacé par les termes suivants :
En application de l'article R1424-39 du code général des collectivités territoriales, les centres d'incendie et de
secours sont classés selon les 3 catégories suivantes (a, b et c) :
a) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une
mission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence
aux personnes et un autre départ en intervention ;
b) Les centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une
mission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soins d'urgence
aux personnes et un autre départ en intervention ;
c) Les centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention.
Groupement Ouest Classement | Groupement Sud Classement | Groupement Est | Classement
Anglet a Arette C Arbus C
Bidache C Arudy C Arthez-de-Béarn C
Cambo-les-Bains ë Bedous C Arzacq 6
Hasparren C Laruns C Gan c
Hendaye b Lasseube C Garlin C
lholdy C Lescun C Lembeye re
Labastide-Villefranche Û Mauléon C Monein C
St-Etienne-de-Baïgorry C Navarrenx C Mourenx-Artix b
St-Jean-de-Luz b Oloron b Navailles-Angos Ée
St-Jean-Pied-de-Port ô Sauveterre-de-Béarn C Orthez b
St-Palais Ë Tardets C Pau a
St-Pée-sur-Nivelle Ô Urdos Ô Pays de Nay b
Urt 6 Pontacq C
Ustaritz ô Puyoôû C
Salies-de-Béarn C
Soumoulou C
Les autres dispositions de l'article 12 restent inchangées.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire
l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter
de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et les maires des communes concernées sont
chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera publiée aux recueils des actes administratifs
du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 2 FA 7 | ZoLh
Le préfet,
kn S D
Jülien CHARLES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64021 PAU CEDEX
Tél (standard) : 05 59 98 24 24
wwvw.pyrenees-atlantiques.qgouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 67 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-30-00006 - 20240730- AP portant modification du réglement opérationnel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques 68 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2024-07-30-00001
2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la
liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de
commandement 2024
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 69 XSDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2024072905
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté n° 64-2023-08-29-00002 du 29 août 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté n° GOPS-2024053005 du 4 juin 2024 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement ;
VU la délibération du conseil d’administration n° 156/2021 du 8 décembre 2021 relative à la modification de la chaîne de commandement ;
VU la doctrine opérationnelle chaîne de commandement ;
SUR proposition du chef du groupement des services opérationnels ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
862 LTN COSTA DANIEL
Article 2 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques est actualisée comme suit :
OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8848 CNE BARON LAURENE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 70 OFFICIER CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
7550 CNE DEGUIN ELISE
6661 CNE FAURE THIERRY
8 CDT GLANARD CAROLE
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
122 CDT MILON MAXIME
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL
OFFICIER RENFORT CODIS
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
102 CNE ISSON DIDIER
111 CNE LEUGE BERNARD
6401 CDT NOZERES JULIEN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
CHEF DE SITE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4188 CDT ARQUE-BERMEJO SYLVIE
8108 COL BOULOU ALAIN
33 LCL BONSON JOSEPH
46 CDT CLAVEROTTE JEROME
257 CDT CURUTCHET ARNAUD
7767 LCL FARDEAU NICOLAS
1510 LCL FORCANS STEPHANE
2725 CDT GUIROUILH MARIE FRANCOISE
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
47 LCL POISSON PATRICE
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN FRANCOIS
147 CDT RUIZ ANTOINE
CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
8848 CNE BARON LAURENE
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 71 CHEF DE COLONNE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
6661 CNE FAURE THIERRY
69 CNE FERRY FRANCOIS
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
102 CNE ISSON DIDIER
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
2286 CNE LECLERC FABRICE
111 CNE LEUGE BERNARD
122 CDT MILON MAXIME
6401 CDT NOZERES JULIEN
445 LCL PEDOUAN BERNARD
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
289 CDT REGERAT NICOLAS
607 CNE RIVAUD DIDIER
❖ 8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
8510 CNE THARREAU NICOLAS
8435 CNE URBAIN MICKAEL
CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
771 CNE ACHERITOGARAY JOSE
1114 CNE AINCIBURU FRANCOIS
1617 CNE ALBUQUERQUE CHARLES
7321 CNE ANTON STEPHANE
6606 CNE AZEMA ARNAUD
6136 CNE BAGNERIS YANNICK
8848 CNE BARON LAURENE
3105 LTN BASTERRA ANDER
8869 LTN BATCRABERE FREDERIC
3921 CNE BEDIN MATTHIEU
4426 LTN BEIGNON DAVID
6052 LTN BEL YANNICK
6895 LTN BELESTIN THIERRY
2329 CNE BEN ALLAL NASR EDDINE
1299 CNE BERCETCHE PIERRE
8504 LTN BERNARD XAVIER
925 LTN BERNARD JEAN FRANCOIS
2275 LTN BERNETEAU REGIS
6969 LTN BLONDEAU CHRISTOPHE
6894 CNE BOIVINET STEPHANE
3057 LTN BONAHON VINCENT
2496 LTN BONNAFOUX RENE
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 72 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
4427 LTN BORDENAVE JEAN-MICHEL
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
3315 LTN BOURDET PEES REMY
7084 LTN BRAHIC SEBASTIEN
912 LTN BRANDOU FREDERIC
2273 LTN BRASSAC DAMIEN
2582 LTN BREUNEVAL CHRISTOPHE
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
1785 LTN CAILLIEZ PHILIPPE
7642 CNE CARA MATHIEU
268 LTN CASTERA GARLY PIERRE
1073 CNE CASTET JEAN LOUIS
7728 LTN CAUBIOS DAVID
43 CDT CHERON POISSON CATHERINE
7178 LTN CLEMENT ARNAUD
520 CNE CONDOU THIERRY
7088 CNE COQUEL PASCAL
1258 CNE CORIC LAURENT
779 LTN CORNU ALAIN
862 LTN COSTA DANIEL
3329 CNE DAGUERRE JEREMY
3956 CNE DALLEMANE XAVIER
7320 CNE DE BURON BRUN RENAUD
7550 CNE DEGUIN ELISE
358 LTN DELAGE CHRISTOPHE
8059 LTN DELILLE NICOLAS
8075 LTN DELMAS JEROME
3406 LTN DENEGRE SYLVAIN
715 CNE DORREGARAY MICHEL
2654 LTN DUCOURNAU SERGE
56 CNE DUFAYS DOMINIQUE
1716 CNE DUGUINE PHILIPPE
60 LTN DUPUY JEAN JACQUES
4884 CNE DURAND BENJAMIN
1146 LTN ERRANDONEA JEAN CLAUDE
2570 LTN ERRECART SERGE
3455 LTN ETCHEVERRY SEBASTIEN
6661 CNE FAURE THIERRY
1512 LTN FERNANDEZ PHILIPPE
69 CNE FERRY FRANCOIS
2691 LTN FILY JEAN MARC
4065 CNE FOUNEAU DAVID
366 LTN GIL JOSE MARIA
986 CNE GOICOTCHEA PATRICE
498 LTN GOUGY PIERRE
4341 CNE GUICHARD STEPHANE
6965 CDT GUICHENEY PHILIPPE
3458 LTN HAURAT NAUTET HERVE
3301 LTN HERVE LOIC
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 73 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
2655 LTN IMMIG EMMANUEL
3825 LTN IRIGOIN SERGE
102 CNE ISSON DIDIER 8161 LTN JIMENEZ JOHAN 1169 LTN JORAJURIA JEAN PASCAL
1220 CNE JOURNIAC SYLVAIN
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
4102 LTN KAUFFMANN FABRICE
3492 LTN LACAU THOMAS
2355 CDT LAGRABE PHILIPPE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
1815 CNE LANUSSE ROBERT
97 LTN LASSER BRUNO
4777 LTN LAZARY SEBASTIEN
8109 LTN LE TRAON MARIE PAULE
2286 CNE LECLERC FABRICE
3429 CNE LECOMPTE DIDIER
8191 LTN LEMESLE JEAN FRANCOIS
7766 LTN LEROY REGIS
896 LTN LESPY LABAYLETTE DANIEL
111 CNE LEUGE BERNARD
601 LTN LOPEZ ERIC
108 LTN LOUSTAU DAVID
120 LTN MANCINO OLIVIER
2687 LTN MARTIREN ALAIN
4510 LTN MAUFFRE FREDERIC
736 CNE MIGEN CAMPAGNE JACKY
122 CDT MILON MAXIME
1103 CNE MOCHO GILLES
1665 LTN MONTIN HUGO
6455 LTN MORNAY LIONEL
751 LTN MOUESCA RAMUNTCHO
326 LTN MOULIE WILLY
7702 LTN NICOLE VINCENT
6401 CDT NOZERES JULIEN
8509 LTN NUGERON PATRICK
903 CNE OLIVA JESUS
134 LTN PALENGAT JOEL
445 LCL PEDOUAN BERNARD
209 LTN PERES RAYMOND
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
140 CNE PLANA CHRISTELLE
7275 CNE POUILLY OLIVIER
7085 LTN PREVOST ROMAIN
4562 CNE PRUDHOMME JOEL
1443 CNE PUYO SEBASTIEN
289 CDT REGERAT NICOLAS
4087 LTN RICHARD LAURENT
607 CNE RIVAUD DIDIER
❖ 8990 CNE SAINT-ESTEBEN EMMANUEL
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 74 CHEF DE GROUPE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
6722 LTN SARLIN SANDRIC
7060 CDT SEIRA CLEMENTINE
4311 LTN SOUQUET JULIEN
8510 CNE THARREAU NICOLAS
6090 LTN THESMIER JEROME
2800 CNE TRANCHE FREDERIC
2584 LTN TOULET PASCAL
8435 CNE URBAIN MICKAEL
3408 LTN VAUTIER NICOLAS
1612 LTN VIGNON HERVE
2865 CNE VINCENT TONY
6861 LTN ZANIER THOMAS
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2024053005 du 4 juin 2024, prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’à 31 décembre 2024.
❖ Les agents dont le matricule est précédé de ce sigle disposent d’une validité jusqu’au 30 novembre 2024.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis au chef d’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud- ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 30 juillet 2024
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Par délégation
La directrice départementale adjointe
Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2024-07-30-00001 - 2024 LAO CDT 2024072905 : actualisation de la liste d'aptitude opérationnelle de la chaîne de commandement 2024 75 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-07-23-00002
Habilitation funéraire thanatopraxie -
Beyries-sur-Joyeuse
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-23-00002 - Habilitation funéraire thanatopraxie - Beyries-sur-Joyeuse 76 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d’habilitation en date du 16 juillet 2024 présentée par Madame Patricia AMESTOY née VERDON, entrepreneuse individuelle de l’entreprise ORDEZKO THANATO, sise 590 route d’Orsanco à Beyrie-sur-Joyeuse (64120) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1.— L’entreprise ORDEZKO THANATO, sise 590 route d’Orsanco à Beyrie-sur-Joyeuse (64120), exploitée par Madame Patricia AMESTOY née VERDON, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, l’activité funéraire suivante :
● soins de conservation
Article 2.— Le numéro de l’habilitation est : 24-64-0197
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes funèbres et de l’ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à Madame Patricia AMESTOY née VERDON.
Article 7.— La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 23 juillet 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAY
0 12&" 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraire
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-23-00002 - Habilitation funéraire thanatopraxie - Beyries-sur-Joyeuse 77 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-07-30-00005
AP 30-07-24 portant attribution de la
dénomination commune touristique à
Salies-de-Béarn
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-30-00005 - AP 30-07-24 portant attribution de la dénomination commune touristique à Salies-de-Béarn 78 PRÉFET s DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Liberté é
Égalité | N
PARTIE attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Salies-de-Béarn
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles L. 133-11, L. 133-12 et KR. 133-32 à R. 133-36 du code du tourisme ;
VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées,
notamment son article 3 relatif aux communes touristiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-04-23-00007 du 23 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de
Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 août 2023 portant classement en catégorie | de l'office de tourisme
intercommunal de Béarn-des-Gaves ;
VU la délibération du conseil municipal de Salies-de-Béarn du 26 juin 2024 autorisant le maire de la
commune à solliciter la dénomination de commune touristique ;
VU le dossier de demande de dénomination reçu complet en sous-préfecture de Bayonne le 30 juillet
2024 ;
CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique et
notamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétent sur son territoire, organise en
périodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et
offre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1— La commune de Salies-de-Béarn est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Conformément au code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emporte
l'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniers
avec l'État.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-30-00005 - AP 30-07-24 portant attribution de la dénomination commune touristique à Salies-de-Béarn 79 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 — Le sous-préfet de Bayonne et le maire de Salies-de-Béarn sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Bayonne, le 3 9 JUL.
2024
Pour le préfet, le ER Bayonne,
4
———————
SP nn
Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-07-30-00005 - AP 30-07-24 portant attribution de la dénomination commune touristique à Salies-de-Béarn 80