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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 353 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 353 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-353
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec Accpt
pour DCDF pour 2pl (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Urbanisme risques
64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 Développer outils de com et
sensibilisation adaptés au territoire Adour Aval (4 pages) Page 9
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-olo-062 du 27 octobre 2025
relatif aux travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement de
la chaussée de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000 Commune
d'Urdos (3 pages) Page 14
64-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-olo-063 du 27/10/2025 relatif aux
travaux de pontage de fissures sur la chaussée de la RN1134 du PR116+000
au PR116+750 Commune d'Urdos (3 pages) Page 18
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues
de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle (10 pages) Page 22
64-2025-10-24-00002 - Arrêté portant agrément de l'OGFA pour la
mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale
et professionnelle (2 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2025-10-20-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420250127-00008 accordant la médaille d'honneur de l'enfance et
des familles, promotion 2024 (2 pages) Page 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-10-28-00001 - AP renouvelant habilitation funéraire à Bizanos -
FERREIRA DE SOUSA (1 page) Page 39
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 41
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-10-23-00002
Arrete de financement 2025 de l'ALT avec Accpt
pour DCDF pour 2pl
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec Accpt pour DCDF pour 2pl 4 SE NECTÉLE. Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de
l’Allocation logement temporaire (ALT) et l'accompagnement sur des places Femmes victimes de violences (FVV) à l'association « Du Côté des Femmes »
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article
59;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-
692 du 1°! août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2025127 du 14 février 2025 de
finances pour 2025;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00016 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2025-06-23-00013 en date du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction;
Vu le Grenelle contre les violences conjugales de 2020 et la volonté gouvernementale de création de
1000 places d'hébergement et de logement temporaire pour femmes victimes de violences ;
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
“ww.pvrenees-atlantiques.qouv.fr 1/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec Accpt pour DCDF pour 2pl 5 Vu la demande de subvention en date du 29 septembre 2025 transmise par l'Association, déclarée
complète le 9 octobre 2025.
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant que le projet initié par l'Association « Du Côté des Femmes » contribue à la réalisation des
priorités fixées au niveau national ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'État verse une subvention en 2025 d'un montant de 760€ (SEPT CENTS SOIXANTE EUROS)
correspondant au financement de 2 places ALT avec accompagnement, du 13 décembre 2025 au 31
décembre 2025. Elle est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination: Association DU COTE DES FEMMES
N° SIRET : 331 687 681 000 30
- N° CHORUS : 1 000 383 470
Statut : association
-_ Coordonnées du siège social : 60 Rue du 14 Juillet - 64000 PAU
1 Nom et qualité du représentant signataire : Christian CHASSERIAUD), président.
Article 2 :
* Pour l'ALT, l'association mobilise 1 logement, d'une capacité totale d'accueil de 2 places, désigné ci-
après :
° _ T2sis à Pau - capacité 2 places
afin d'assurer un hébergement avec des bonnes conditions matérielles et garantissant la sécurité des personnes hébergées.
L'association transmet à l'administration (la DDETS) le bail du logement.
* Pour l'accompagnement, l'association s'engage à effectuer des mesures d'accompagnement à
destination des femmes victimes de violence hébergées dans le cadre du dispositif ALT. Ces actions d'accompagnement reposent sur :
- Un diagnostic précis des besoins en matière d'accompagnement et sur une définition de la capacité à accéder au logement
— Un accompagnement physique dans toutes les démarches si nécessaire (déménagement,
négociation d'échéanciers pour recouvrer des dettes, rencontre avec les HLM ou les
2/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec Accpt pour DCDF pour 2pl 6 Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*02), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 7:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification où sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 23 [10 /2S
Le Préfet,
Pour lé Préfet des Pyrénée -Atlantiques et par suhdélégation
rectrice dépa entale adjointe
de l'emploi, du traväil et des solidarités
Isabelle GOLFIER er
4/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec Accpt pour DCDF pour 2pl 7 propriétaires, découverte d'une association de quartier). L'idée est aussi de créer du lien social,
facteur de soutien pour les victimes parfois très isolées.
— Un accompagnement spécifique dans le traitement des violences au sein du couple (écoute,
travail sur l'estime de soi, réinsertion sociale).
Article 3 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation du projet visé à l’article 2.
Le contenu du projet et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans la demande de subvention
du cerfa n° 12156*06.
Article 4 :
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables », action 12 «hébergement et logement adapté », sous-
action 15, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 0177-01-06-1215 centre
financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne.
Article 5:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont
les coordonnées sont les suivantes :
-_ Titulaire du compte : Association DU COTE DES FEMMES
- Domiciliation : CCM Pau République
- Code établissement: 10278 Code guichet : 02271
- Numéro de compte : 00011874540 Clé RIB : 65
- IBAN : FR76 1027 8022 7100 0118 7454 065 BIC : CMCIFR2A
Article 6 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en
matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics.
L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et
quantitatif.
3/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-10-23-00002 - Arrete de financement 2025 de l'ALT avec Accpt pour DCDF pour 2pl 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-21-00006
AP EJ2104837781 Développer outils de com et
sensibilisation adaptés au territoire Adour Aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 Développer outils de com et sensibilisation adaptés au territoire Adour Aval 9 PRÉFET Direction départementale
DES PYRENEÉES- des territoires et de la mer
ATLANTIQUES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d’une subvention de l'État à l’Institution Adour par les Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs au titre du Programme d'études préalable (PEP) au programme d'action de prévention des inondations (PAPI) Adour Aval
Action 1.7 : Développer des outils de communication et sensibilisation adaptés au territoire
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 2104837781
Vu la loi de finance pour l'année 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds
de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu l'arrêté n° 64-2025-09-29-00003 du 28 août 2025 donnant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire, à M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de
la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu la décision de subdélégation de signature concernant la fonction d'ordonnateur secondaire n°64-
2025-10-08-0005 donnée à Gilles PAQUIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
des Pyrénées Atlantiques, et à Mme. Pauline POTIER, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 Développer outils de com et sensibilisation adaptés au territoire Adour Aval 10 Vu la validation du Programme d'Etudes Préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) Adour Aval par le préfet en date du 20 mars 2025;
Vu la délibération du 17 juillet 2024 de l'EPTB de bassin Institution Adour fixant les actions pour
lesquelles l'institution Adour est identifiée comme maître d'ouvrage par le SMBAM, la CAPB, le SDIS
des Landes et autorisant son président à conduire ces actions, à signer les documents et à prendre
toutes décisions relatives à leur exécution.
Vu le courrier de l'institution Adour en date du 17 septembre 2025 sollicitant une subvention relative à
la participation de l'État pour la réalisation de l'action 1.7 du Programme d'études préalable au PAP ;
Vu la délégation de crédits n°29 en date du 13 octobre 2025, imputée sur le fonds de prévention des
risques naturels majeurs ;
Considérant le tableau financier transmis par l'Institution Adour, validé le 20 mars 2025, estimant un
coût de prestation prévisionnel de l'action 1.7 d'un montant de 54 000 € TTC, bénéficiant d'un taux
de subvention par l'Etat de 80 % ;
Considérant la demande de l'institution Adour relative à l'action 1.7, correspondant à Un montant de
la dépense éligible au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de 54 000 € TTC;
ARRÊTE :
Article premier: Une subvention de 43 200 € est accordée à l'Institution Adour sur le FPRNM pour l'action 1.7 du Programme d'étude Préalable au PAPI Adour Aval, selon les modalités suivantes :
Imputation Budgétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Dépense Taux dé ls svbventies Montant plafond de la OpArAtION subventionnable subvention
Action 1.7 : Développer
des outils de
communication et 54 000 € TTC 80,00 % 43 200 € TTC
sensibilisation adaptés
au territoire
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du commencement d'exécution du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 213
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 Développer outils de com et sensibilisation adaptés au territoire Adour Aval 11 Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteur
des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées à prendre en compte pour le versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80% en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales . |
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement, sur présentation des pièces suivantes:
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d’un tableau de bord d'avancement de l'action 1.7 prévue au PEP du PAPI certifié du comptable assignataire.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération,
- constat d’une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amènerait Un dépassement du taux maximum des aides publiques,
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'Institution Adour, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Pau, le ? 1 OCT. 2025
Le DFecieur ÉRPAMENErEAl
Benoît HERLEMONT
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 Développer outils de com et sensibilisation adaptés au territoire Adour Aval 12 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-21-00006 - AP EJ2104837781 Développer outils de com et sensibilisation adaptés au territoire Adour Aval 13 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-27-00003
Arrêté n°2025-olo-062 du 27 octobre 2025 relatif
aux travaux de réfection ponctuelle de la couche
de roulement de la chaussée de la RN1134 du
PR116+600 au PR117+000
Commune d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-olo-062 du 27 octobre 2025 relatif aux travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement de la chaussée de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000 14 PRÉFET | DES PYRÉNÉES- | Direction interdépartementale des routes ATLANTIQUES Atlantique
Liberté
Égalité Fraternité
Ç \ l Q A
Arrêté n°2025-010-062 du Z + | À° | ) 525
relatif aux travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement
de la chaussée de la RN 1134
(du PR 116+600 au PR 117+000)
Commune d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié PE création et organisation des directions interdépariementiaies des routes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU l'arrêté n°2025-ol0-063 du 27/10/2025 relatif aux travaux de pontage de fissures sur la chaussée de la RN 1134, du PR 116+000 au PR 116+750, commune d'Urdos ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise EUROVIA par courriel en date du 8 octobre 2025 ;
VU l'accord de Perpignan du 11 octobre 2001 relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et le cas échéant, à l’évolution du tunnel routier du Somport,
VU l'avis de la société MATINSA exploitante du tunnel du Somport, courriel en date du 9 octobre 2025, qui assurera les mesures d'exploitation nécessaires à l'intérieur du tunnel ;
Cité administrative - Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tél: 05 59 34 69 40
Mél: district-oloron dira@developpement-durabte aouv.fr
1/3 Arrêté n° 2025-olo-062
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-olo-062 du 27 octobre 2025 relatif aux travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement de la chaussée de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000 15 Considérant qu'en raison des travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement de la chaussée de la RN 1134, par l'application d'une émulsion de bitume gravillonnée, qui sera réalisée par la société EUROVIA , sur la chaussée de la RN 1134, du PR 116+600 au PR 117+000, dans les deux sens de circulation, hors agglomération de la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 - Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 1134,
chaque jour de 8 heures à 18 heures, du mercredi 29 octobre 2025 à 8 heures au jeudi 30 octobre 2025 à 18 heures : :
Alternat manuel par piauets K10 (CF23)
La circulation peut être alternée, manuellement par piquets K10, sur la RN 1134, du PR 116+600 jusqu'au PR 117+000.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 knyh dans la section considérée et le stationnement de tout
véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section.
Micro-coupures
La circulation de la RN'°1134, entre le PR 116+600 et le PR 117+000 peut être interrompue par micro-coupures réalisées à l'aide de piquets K10 lors des opérations d'amenée et de ph des matériels de chantier ou
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
dispositions, chaque jour de 8 heures à 18 heures, du lundi 3 novembre 2025 à 8 heures au jeudi
6 novembre 2025 à 18 heures.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise SAS EUROVIA AQUITAINE- Agence des Pyrénées-Atlantiques - Domaine de Bellevue - 18 rue Thierry Sabine - BP 90353 - 33694 MERIGNAC CEDEX, sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI de Bedous).
L'exploitation sur la RN 1134 sera coordonnée avec la société MATINSA exploitante du tunnel du Somport, qui
assurera les mesures d'exploitation dans le tunnel dans les deux sens de circulation.
Les prescriptions du présent arrêté ne pourront pas être mises en œuvre concomitamment à celles de l'arrêté
n°2025-ol0-063 du 27/10/2025 relatif aux travaux de pontage de fissures sur la chaussée de la RN 1134, du PR 116+000 au PR 116+750, communé d'Urdos.
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Cité administrative - Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron dira@developpement-durable.gouv.fr
2/3 Arrêté n° 2025-ol0-062
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-olo-062 du 27 octobre 2025 relatif aux travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement de la chaussée de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000 16 Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent.arrèté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques PER / SRG),
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise EUROMIA,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
- M. le directeur d'exploitation du tunnel du Somport (MATINSA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Bordeaux, le M. le | lo LS
Poe Ve préfet,
€ par dé Céyitu,
Cité administrative - Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Téi : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron.dira@developpement-durable aouv.fr
| 3/3 Arrêté n° 2025-0l0-062
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00003 - Arrêté n°2025-olo-062 du 27 octobre 2025 relatif aux travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement de la chaussée de la RN1134 du PR116+600 au PR117+000 17 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-10-27-00004
Arrêté n°2025-olo-063 du 27/10/2025 relatif aux
travaux de pontage de fissures sur la chaussée de
la RN1134 du PR116+000 au PR116+750
Commune d'Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-olo-063 du 27/10/2025 relatif aux travaux de pontage de fissures sur la chaussée de la RN1134 du PR116+000 au PR116+750 18 EH Direction interdépartementale des routes
PRÉFET Atlantique DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°2025-olo-063 du 27/10/2025
relatif aux travaux de pontage de fissures
sur la chaussée de la RN 1134
(du PR 116+000 au PR 116+750)
Commune d'’Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 -— 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes :
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madame la directrice inierdépartementaie des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande de l'entreprise AER par courriel en date du 23 octobre 2025;
VU l'accord de Perpignan du 11 octobre 2001 relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport,
VU l'avis de la société MATINSA, exploitante du tunnel du Somport, par courriel en date du 24 octobre 2025 ;
Considérant qu'en raison des travaux de pontage de fissures sur la chaussée de la RN 1134, du PR 116+000 au PR 116+750, dans les deux sens de circulation, hors agglomération de la commune d'Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Cité administrative - Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
Mél : district-ol gouv.fr
1/3 Arrêté n° 2025-o0l0-063
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-olo-063 du 27/10/2025 relatif aux travaux de pontage de fissures sur la chaussée de la RN1134 du PR116+000 au PR116+750 19 Arrête
Article 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 1134,
Chaque jour de 8 heures à 18 heures, du mardi 28 octobre 2025 à 8 heures au jeudi 30 octobre 2025 à 18 heures :
Afternat manuel par piauets K10 avec sianalisation portée sur véhicules (CM 44) La circulation peut être aiternée, manuellement par piquets K10, sur la RN 1134, du PR 116+000 au PR 116+750.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée et le stationnement de tout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur cette section. |
En cas d'aiéas techniques ou météoroiogiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
dispositions, chaque jour de 8 heures à Ÿ8 heures, du lundi 3 novembre 2025 à 8 heures au jeudi
6 novembre 2025 à 18 heures.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue par la
_DIRA - district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous - 315,Impasse du gave — 64490 BEDOUS.
L'exploitation sur la RN 1134 sera coordonnée avec la société MATINSA exploitante du tunnel du Somport.
_ L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque
modification des mesures temporaires d’exploitation mises en place.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative - Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Téi: 05 59 34 69 se
Mél: district-oloron dira@developpement-durable.gouv.f
2/3 | Arrêté n° 2025-olo-063
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-olo-063 du 27/10/2025 relatif aux travaux de pontage de fissures sur la chaussée de la RN1134 du PR116+000 au PR116+750 20 Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques (PAJSR / SRGC),
- M. le maire d'Urdos,
- M. le responsable de l'entreprise AER,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),
- M. le directeur d'exploitation du tunnel du Somport (MATINSA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Bordeaux, le 27/10/2025
Cité administrative - Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
Mél : district-oloron dira@developpernent-durable gouv.fr
3/3 Arrêté n° 2025-olo-063
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-10-27-00004 - Arrêté n°2025-olo-063 du 27/10/2025 relatif aux travaux de pontage de fissures sur la chaussée de la RN1134 du PR116+000 au PR116+750 21 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-16-00003
2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés
des captures issues de la pêche maritime de
l'anguille, y compris de civelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 22 EN : . . # ‘ EN
PRÉFET Direction départementale PRÉFET
DES PYRÉNÉES- des territoires et de la mer DES LANDES
ATLANTIQUES Liberté
pris Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ interpréfectoral n°
fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l’anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d’une licence CMEA et d’un droït de pêche spécifique «civelle» et dont l'activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES LE PRÉFET DES LANDES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement-européen RE/CE N°1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ; |
Vu le règlement européen RE/CE N°1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008 établissant un système
communautaire destiné à prévenir, décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
(INN) ;
Vu le règlement européen RE/CE N°1224/2009 modifié du conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement européen RE/CE N° 404/2011 de la commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement N° 1224/2009, suscité ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R 436-44 et suivants, et l’article R436-65-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre IX, articles L941-1 et suivants, articles L9464 et
suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
‘ Atlantiques;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes ;
Vu l'arrêté modifié du 15 septembre 1993 instituant un régime commun de licences pour la pêche dans les
estuaires et la pêche des poissons migrateurs, le long des côtes du littoral de la mer du Nord, de la Manche et de l'océan Atlantique ;
Vu l'arrêté modifié du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 23 Vu l'arrêté modifié du 25 octobre 2024, définissant les mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle
d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 64-2024-11-15-00008/40-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, fixant les lieux de
débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille
(Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un
droit de pêche spécifique «civelle» et dont l’activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements
des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre en compte les impératifs de contrôle de la pêcherie de civelle dont le
commerce est réglementé pour éviter une exploitation incompatible avec sa survie ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la liste des lieux de débarquement et des points de collecte de
captures d'anguille, y compris de civelle, dans le département des Landes et le département de Pyrénées-
Atlantiques.
Sur proposition du directeur départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTENT
Article premier : Lieux de débarquement
La liste des lieux de débarquement dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est annexée au présent arrêté.
_ Ces points sont indiqués sous la forme de coordonnées géographiques WGS84, degré-minute-seconde, complétés du lieu-dit ou du nom des détenteurs de ponton (AOT).
Article 2 : Points de collecte
La liste des points de collecte dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques est annexée au présent arrêté.
Conformément à l'article 1.3 de l'arrêté du 24 octobre 2024 modifié sus-visé, la « collecte » désigne l'opération
de chargement par le mareyeur ou son représentant des produits de la pêche en dehors de ses établissements
Article 3 : Obligations déclaratives
Les capitaines des navires et pêcheurs à la vague sont tenus de se conformer aux obligations déclaratives
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 4 : Recherche et répression des infractions
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Dispositions antérieures
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 24 L'arrêté interdépartemental 64-2024-11-15-00008/40-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024, fixant les lieux de
- débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille (Anguilla anguilla), y compris de civelle, par les pêcheurs professionnels titulaires d'une licence CMEA et d'un
droit de pêche spécifique «civelle» et dont l’activité se situe dans les eaux fluvio-maritimes des départements des Landes et des SERRE PEER est abrogé.
Article 6 : Autorités administratives chargées de l'application des dispositions
Le Secrétaire général de la Préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié'au recueil des actes administratifs des préfectures des Landes . et des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {6 OCT, 207 Mont-de-Marsan, le | 2 2 OCT, 2095
Le préfet, Le préfet,
= L
Jean-Marie GIRIER | Gilles CLAVREUL
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant l'autorité compétente ou d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Le tribunal administratif peut être saisi par téléservice «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 25 ANNEXE1
POINTS DE DÉBARQUEMENT ET DE COLLECTE ANGUILLE
WGS84
degré minute seconde
Latitude | Longitude
N° POINTS DE DÉBARQUEMENT ET DE COLLECTE
ADOUR
1 Port de plaisance «Brise lames», Anglet 43°31310'"N| 01°30/29W
2 Cale du Boucau 43°3121.7''N| 01°29'25.9"W
3 BARRAGUE Maxime, Bayonne Rive droite, Quai Bergeret 43°29'2617''N|01°27'50.30""W
4 MENVIELLE Anthony, Bayonne 43°2913.5'N| 01°27'331'W
5 FRITSCH Jean-Luc, Bayonne 43°29"13.3"N| 01°27'32.5"W
6 Société portuaire, Port de Bayonne, Lieu-dit «Mousserolles» 43°29'03.6'N| 01°2647.9"W
Bayonne
7 |LAPASSOUZE David, Saint-Martin-de-Seignanx 43°3012.4"N | 01°20178"W CLAVIER Lionel, Saint-Barthélémy 43°3016.6"N| 01°1953.4"W
AZARETE Olivier, Urt 43°30'04.9"N| 01°18°29.2"’W
NIVELLE
[10 |Quai Pascal Elissalt, Ciboure 43°23/09.4'"N| 01°39/54.6/'W
11 |Port d'Ascain 43°20/58.2"N| 01°37'36.0"'W
COURANTS LANDAIS
12 |Pont Bonamour, Capbreton 43°38'56.2'N| 01°2606.6'W
13 |Vieux Boucau Est 43°46'29.7"N| 01°24/02.3'W
14 |Vieux Boucau Ouest 43°47'00.4"N| 01°2436.5'W
15 |Courant d'Huchet Sud 43°51278"N| 01°2315.2W
16 |Courant d'Huchet Nord 43°5132.0'"'N |: 01°23"16.5"W
17 |Courant de Mimizan 44°1237.9"N 01°1742.4'W
POINTS DE COLLECTE
Société AGUIRREBARRENA 5, rue de la Cotterie, ZAC Casablanca, 40230 Saint Vincent de Tyrosse
Zone portuaire UNTXIN Chais de l'UNTXIN, Socoa, CIBOURE
GURRUCHAGA MAREE SAS 88, route de la Corniche, 64700 Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 26 1034/1179
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Cartographie des points de débarquement et de collecte autorisés à la civelle de Mimizan à Vieux-Boucau
Point 17
Courant de Mimizan
Point 16
Courant d’Huchet Nord
| Point 15
| Courant d'Huchet Sud
[Point 14
Vieux Boucau Ouest |
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 29 «
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Cartographie des points de collecte autorisés à la civelle
Société AGUIRREBARRENA
5, rue de la Cotterie
ZAC Casablanca
40230 Saint Vincent de Tyrosse
(GURRUCHAGA MAREE SAS
88, route de la Corniche
64700 Hendaye
Chais de l’'Untxin
RD 913
64500 Ciboure
DCT, 2074 Mont-de-Marsan, le
2 2 OCT. 2025 Pau, le
Le préfet
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 31 à ”. : a st b & U
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-16-00003 - 2025 - Arrêté Interpréfectoral fixant les lieux de débarquement et les points de collecte autorisés des captures issues de la pêche maritime de l'anguille, y compris de civelle 32 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-24-00002
Arrêté portant agrément de l'OGFA pour la mise
en oeuvre du parcours de sortie de prostitution
et d'insertion sociale et professionnelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00002 - Arrêté portant agrément de l'OGFA pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 33 EE EUR ÉNÉES. Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément de l'association OGFA pour la mise en œuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R121-12-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00002 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle déposée le 5 octobre 2028 par l'association OGFA ;
CONSIDÉRANT que l'association OGFA remplit toutes les conditions réglementaires relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertions sociale et professionnelle ;
VU l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00002 - Arrêté portant agrément de l'OGFA pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 34 Article premier: L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R121-12-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles est délivré à l'association OGFA, sise 34 Avenue Henri IV à JURANÇON 64110, représentée par Monsieur Denis DUPONT, Président, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le département des Pyrénées- Atlantiques.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département où d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 2} OCT. 2075
Le Préfet
Pour le Préfet À délégagon
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-24-00002 - Arrêté portant agrément de l'OGFA pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-20-00026
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°6420250127-00008 accordant la médaille
d'honneur de l'enfance et des familles,
promotion 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420250127-00008 accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles, promotion 2024 36 EE » Cabinet du Préfet
Se PORÉNÉES. Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2025-01-27-00008
accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles
À l’occasion de la promotion de 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 et n° 2007-1746 du 12 décembre 2007;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2025-01-27-00008 du 27 janvier 2025 est complété comme suit :
Article 1°’ : la médaille de l'enfance et des familles est décernée au père et à la mère de famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la Nation :
Madame Marguerite LARRIBAU 6 enfants
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 1
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420250127-00008 accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles, promotion 2024 37 Article 2: Monsieur le Secrétaire général et Madame la Directrice de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faure 2 0 OCT. 2095
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX 2
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-20-00026 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°6420250127-00008 accordant la médaille d'honneur de l'enfance et des familles, promotion 2024 38 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-28-00001
AP renouvelant habilitation funéraire à Bizanos -
FERREIRA DE SOUSA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00001 - AP renouvelant habilitation funéraire à Bizanos - FERREIRA DE SOUSA 39 PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
un Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur José FERREIRA DE SOUSA, Gérant de l'entreprise de Pompes Funèbres FERREIRA DE SOUSA sise à Bizanos 7 Allée Sully (64320) ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1% - L'entreprise sise à Bizanos, 7 allée Sully (64320) dirigée par Monsieur José FERREIRA DE SOUSA, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
- fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est 25-64-0145.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur José FERREIRA DE SOUSA.
Fait à Pau, le
Le préfet,
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
die Mérrotnbme mn "nrritnria et du Dévelooer PRES
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-28-00001 - AP renouvelant habilitation funéraire à Bizanos - FERREIRA DE SOUSA 40 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-27-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 41 PRÉFET . . DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VUIe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 43 et 44;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'Aviation civile ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 2023 portant nomination Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à compter du 15 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest;
VU la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 42 ARRÊTE
Article premier - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
À-
H-
L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions de l'article R.2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Pyrénées-Atlantiques,
Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,
La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,
Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte
densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article L. 6231-1 du code des transports,
Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,
L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, pour les attributions des paragraphes A à H.
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien LEMOINE, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, à :
° M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, pour les attributions des paragraphes A à H;
° M. Ilvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetF;
* Mme Sophie BERTHON, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A,C,DetF;
° Mme Laetitia LAFARGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D ;
° M. Thierry GILLET, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F;
° M. Thierry BRUSSOLO, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division opérations aériennes pour les attributions des paragraphes F et H ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 43 ° Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, C, D,FetG;
° Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ; ° M. Julien CABANIE, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
+ M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;
° M. Jean-Paul DE SOUSA GUERRA, assistant d'administration, division sûreté, pour les
attributions du paragraphe E ;
° Mme Stéphanie DOUMAS, assistante d'administration, division sûreté, pour les
attributions du paragraphe E ;
° Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté, pour l'attribution du paragraphe 4.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à:
° _ Mme Julia BON, attachée d'administration, responsable qualité, pour les attributions du paragraphe F;
+ _ M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F ;
° M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ET PAR DÉLÉGATION
LA DIRECTRICE DE LA SÉCURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.
Article 6 - Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-12-00001 du 12 décembre 2024 sus-visé.
Article 7- Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le” 5 7 OCT. 2029
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER LD?
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 44