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Arrêté - cms 2026 09 portant mise en demeure de quitter les lieux
Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 09 portant mise en demeure de quitter les lieux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET
|
DU
VAL-D'OISE
Sous-préfecture
de
Sarcelles
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
n°
2026-09
Portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
sur
le terrain
du
centre
technique
municipal
sis,
rue
Augustin
Fresnel
à Goussainville
Le
préfet
du
Val-d'Oise
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
mérite
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
modifiée
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Vu
la
loi
n°
2007-297
du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
et
notamment
ses
articles
27
et
28,
modifiant
les
articles
9
et
9-1
de
la
loi
n°
2000-614
du
S juillet
2000
sus-
visée
;
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
n°
2007-690
du
3
mai
2007
relatif
à
l'agrément
prévu
à
l'article
9
de
la
loi
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage ;
Vu
le
décret
n°2007-1018
du
14
juin
2007
modifiant
la
partie
réglementaire
du
Code de
justice
administrative
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
9
mars
2022
nommant
Monsieur
Philippe
COURT
préfet
du
Val
d'Oise
(hors
classe);
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Cyril
ALAVOINE
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Argenteuil ;
Vu
l'arrêté
n°
2022-16777
du
23
février
2022
approuvant
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
du
Val
d'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°25-082
du
28
novembre
2025
chargeant
Monsieur
Cyril
ALAVOINE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Argenteuil,
de
l'intérim
des
fonctions
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Sarcelles
et
lui
accordant
délégation
de
signature ;
Vu
le
courrier
du
28
mars
2024
du
préfet
adressé
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays-de-France,
courrier
qui
accorde
à
cette
intercommunalité
un
délai
supplémentaire
de
deux
ans
pour
réaliser
les
équipements
prescrits
au
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
(SDAHGV)
;
Internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
: http://www.val-doise.gouv.fr
1
boulevard
François
Mitterrand
-
C.S.
80025
-
95842
SARCELLES
CEDEX
-
Tél.
: 01.34.20.95.95
- Fax
BCS
: 01.34.04.30.29 Vu
l'arrêté
municipal
n°347/2025
de
la
commune
de
Goussainville
du
3
novembre
2025
interdisant
le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
sur
le
territoire
communal
en
dehors
des
aires
prévues
à cet
effet
;
Vu
la
plainte
déposée
le
16
janvier
2026
par
Madame
Christiane
CHEVAUCHE,
première
adjointe
au
maire,
auprès
du
commissariat
de
police
de
Gonesse ;
Vu
le
rapport
d'information
du
16 janvier
2026
de
la
police
municipale
de
Goussainville
;
Vu
le courriel
de
monsieur
le
maire
Goussainville
en
date
du
19 janvier
2026
sollicitant
la
mise
mise
en
œuvre
de
la
procédure
administrative
d'évacuation
forcée
;
Vu
le
rapport
d'information
du
20
janvier
2026
de
la
police
municipale
de
Goussainville
;
Considérant
que
le
nouveau
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
approuvé
le
23
février
2022
prescrit
des
obligations
de
réalisation
à
la
communauté
d'agglomération
Roissy
Pays-de-France;
que
cette
intercommunalité
avait
2
ans
pour
s'y
conformer
et
a
bénéficié
le
28
mars
2024
d'une
prorogation
de
ce
délai
de
2
ans;
elle
est
donc
regardée
comme
étant
respectueuse
du
schéma ;
Considérant
qu'en
application
de
la
loi
n°
2000-614
susvisée,
la
commune
de
Goussainville
a
adopté
le
3
novembre
2025
un
arrêté
municipal
n°347/2025
interdisant
le
stationnement
des
caravanes
et
autres
résidences
mobiles
sur
le
territoire
communal
en
dehors
des
aires
prévues
à
cet
effet
;
Considérant
qu'en
application
des
articles
9
et
suivants
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000
modifiée,
la
commune
de
Goussainville
satisfait
à
ses
obligations
et
que
le
Préfet
peut
mettre
en
demeure
les
occupants
illégalement
installés
de
quitter
les
lieux
;
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
d'information
de
la
police
municipale
du
16
janvier
2026
qu'environ
soixante
voitures
et
caravanes
se
sont
très
récemment
installées,
par
voie
de
fait,
sur
le
terrain
du
centre
technique
municipal
sis
rue
Augustin
Fresnel
à Goussainville
;
Considérant
que
le
campement
est
accolé
à
une
voie
de
circulation
particulièrement
fréquentée
compte
tenu
de
sa
proximité
avec
un
centre
commercial,
ce
qui
constitue
un
risque
au
regard
de
la
sécurité
routière ;
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
d'information
susvisé
que
plusieurs
raccordements
non
conventionnels
et
illicites
au
réseau
d'électricité
ont
été
réalisés
par
les
occupants
et
que
la
nature
de
ces
branchements
constitue
un
risque
élevé
au
regard
de
la
sécurité
incendie
et
des
risques
d’électrocution
;
Considérant
que
ces
faits
sont
constitutifs
d’un
vol
d'énergie,
prévu
et
réprimé
par
l'article
311-2
du
Code
pénal ;
Considérant
que
le
terrain
ne
comporte
aucune
installation
sanitaire,
qu'il
n'existe
aucune
possibilité
de
vidange
des
sanitaires
chimiques
installés
dans
les
résidences
mobiles,
que
cette
situation
pourrait
engendrer
une
prolifération
de
maladies ;
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
d'information
du
20
janvier
2026
qu'un
chantier
de
démolition
était
en
cours
lors
de
l'installation
du
campement
et
que
des
équipements
et
outils
dangereux
pour
la
sécurité
des
occupants
s'y
situent
;
Considérant
par
ailleurs
que
la
présence
du
campement
empêche
la
poursuite
des
travaux
d'aménagement
conduits
par
la ville
sur
le site
;
Considérant
que
ce
campement
occasionne
de
graves
atteintes
à
la
sécurité
et
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
troubles
à
l'ordre
public
;
Arrêté
n°
2026-09
Portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
sur
le
terrain
du
centre
technique
municipal
sis,
rue
Augustin
Fresnel
à Goussainville
2/3 ARRÊTE
Article
1er :
Les
gens
du
voyage
installés
illégalement
sur
le
terrain
du
centre
technique
municipal
sis
rue
Augustin
Fresnel
à
Goussainville,
et
tous
occupants
de
leur
fait,
utilisateurs
ou
propriétaires
des
véhicules
et
résidences
mobiles
qui
y
sont
stationnés,
sont
mis
en
demeure
de
quitter
les
lieux
dans
un
délai
de
24
heures
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article 2
:
Si
la
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
n'est
pas
suivie
d'effet
dans
le
délai
fixé
à
l'article
1°,
il
sera
procédé
à
l'évacuation
forcée
des
véhicules
et
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
avec
si
nécessaire
l'appui
de
la force
publique.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
à
compter
de
sa
notification
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
9
de
la
loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
sus-visée.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
occupants
du
terrain
ainsi
qu'au
maire
de
Goussainville
pour
publication
et
affichage.
Article 5
:
Le
sous-préfet
de
Sarcelles,
et
le
sous-préfet
d'Argenteuil
en
l'absence
de
ce
dernier,
le
chef
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Gonesse
et
le
maire
de
Goussainville
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Sarcelles,
le
26
janvier
2026
éfet
du
Val-d'Oise Iles
par
intérim
Pour
le M.
Cyril
Alavoine
Arrêté
n°
2026-09
Portant
mise
en
demeure
de
quitter
les
lieux
aux
gens
du
voyage
stationnés
sur
le
terrain
du
centre
technique
municipal
sis,
rue
Augustin
Fresnel
à Goussainville
3/3