Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=220715&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=219386&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=220714&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=219381&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=219387&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=219382&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=220711&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=221506&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=223495&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=222275&path=ARRETE 2026 ARR
Arrêté - cms 2026 ARR 017A
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2026 ARR 017A)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Accusé de réception en préfecture
095-21 9502804-202601 1 3-2026-ARR-01 7A-AR
Date de télétransmission : 19/01/2026
Æ
0U553“1 I VI’ e Date de réception préfecture : 19/01/2026
Direction des Services Techniques
N/Réf : AH/AF/PC/DZ n° A017/2026 — Page 1/2
ARRÊTÉ REGLEMENTÀNT LE STATIONNEMENT Fl' LA CIRCULATION SUR L‘ENSEMBLE
DE LA COMMUNE POUR L‘ANNEE 2026
Monsieur le Maire de Goussainvilie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6
VU le Code de la Route et notamment les articles R.325—16, R. 411-25 et R. 411—8
VU l'instruction lnterministe‘rielle sur la signalisation routière,
CONSIDERANT Les missions de service public d’Enedis liées aux demandes de raccordement des clients et de
remise en état du réseau sur la commune, il convient d’autoriser de façon permanent sur l’année 2026
l’entreprise Enedis à réaliser des travaux selon les conditions définies ci-après.
CONSIDERANT que pour permettre l’exécution de ces travaux et assurer la sécurité des ouvriers et des usagers
des voies publiques, il y a lieu de réglementer le stationnement la circulation;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux qu‘il énoncera dans une demande (Annexe1 :
d’autorisation d‘occupation du domaine public dans le cadre de travaux) par courriel préalable à sa demande et
devant etre envoyee au plus tard 5 Jours avant pour les travaux sur la veine publique Enedis fournira par ce
courriel les Informations suwantes M CHARPENTIER Philippe
ARTICLE 2 : Suivant la nature des interventions les restrictions de circulation ci—après pourront être appliquées :
— Les coordonnées de l‘interlocuteur Enedis en charge du dossier (n° de téléphone et adresse mail),
o La précision de l’entreprise prestataire qui interviendra,
o Les plans précisant l‘impact du terrassement avec le nom et les coordonnées du conducteur de
travaux en charge du chantier,
o Répondre à vos interrogations sous 48heures,
Afficher l’arrêté sur un lieu d’intervention, ainsi que les noms et coordonnées du maître
d’ouvrage (Enedis) et de l’entreprise prestataire,
Réaliser une photo avant et après chaque chantier,
O Respecter les mesures de sécurité systématiquement dans l’intérêt de la sécurité publique, et
notamment les gestes barrières et la distanciation sociale,
Dans tous les cas:
. La longueur des restrictions n’excédera pas 100 mètres
^ Le stationnement sera interdit au droit du chantier et 100 mètres de part et d‘autre
o Les agents travaillant sur le chantier ou à proximité, seront porteurs de gilets en tissu
fluorescents.
Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré comme gênant
au sens de l'article R. 417-10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate, selon l’article
R.325—16 du Code de la Route.
Dans la mesure du possible, la chaussée sera rendue entièrement libre à la circulation tous les soirs de 17h00 à
9h00 ainsi que du vendredi 17h00 au lundi 9h00, et pendant l‘application du calendrier hors chantier.
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse — BP 10030 - 95191 Goussainville
CedexTél :01 39 94 6000
ill mQh/ill /”
oussainvi//e
Direction des Services Techniques
N/Réf : AH/AF/PC/DZ n° AGN/2026 - Page 2/2
ARTICLE 3 La vitesse sera limitée à 30km/ h aux abords du chantier. Tout dépassement sera interdit.
ARTICLE 4 : La circulation des piétons devra être maintenue sur le trottoir et toutes dispositions devront être
prises pour assurer la sécurité des riverains L‘accès aux propriétés riveraines devra être également maintenu.
Dans le cas où la circulation des piétons ne pourrait être maintenue sur le trottoir, celle—ci sera reportée sur le
trottoir opposé
ARTICLE 5: La fourniture, la pose et l’entretien des panneaux indiquant les dispositions instituées par le
présent arrêté, lequel prendra effet le 1“janvier 2026 et jusqu‘au 31 décembre 2026 inclus, seront à la charge de l’entreprise chargée des travaux,
Les interventions pourront avoir lieu 24H/24 et 7j/7.
ARTICLE 6: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction lnterministérielle sur la
signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie,
signalisation temporaire ) sera mise en place par la société ENEDIS.
Le permissionnaire sera responsable de tous dommages et accidents résultant de ces travaux ou installations et
il devra, le cas échéant, couvrir la commune de tous fœis d’instance ou condamnation qui pourraient être
occasionnés. Toute dégradation sera remise en état par la société exécutant les travaux.
ARTICLE 7: Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
ARTICLE 9 : Le Directeur des Services Techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
,
Le Maire soussigné, atteste que le présent acte a été en sous-préfecture le ÀÜ 01 LD if Publié — notifié le ’L& m L^2LG pour le maire
A Goussaînvme le l‘? °1" ®I£ér délégation de signature.
Le Maire, le Rédacteur
Valérie HETUIN
DESTINATAIRES :
Lÿ μ/"
/ 'r\ O Chef de la Police Municipale;
o Commissaire de Police de Goussainville;
— Capitaine des Sapeurs-Pompiers;
o Directeur des Services Techniques;
^ ENEDIS — BP 30059 — 95020 CERGY PONTOISE CEDEX
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifdans un délai de deuX mois à compter de sa notiñcation.
Hôtel de Ville
Place de lo Charmeuse > BP 10030 - 95191 Goussainville
CedexTél:01 39 94 6000