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Arrêté - Arrete 2023.050 mise en demeure de quitter les l
Arrêté - cms PM 114 2025 publie mise en demeure de quitter les lieux
Document publié le Samedi 14 septembre 2024 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Arrêté - cms PM 114 2025 publie mise en demeure de quitter les lieux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de récæpti0n en préfecture
095—21 9502804—20250506-2025-ARR—1 14A-AR
Date de télétransmissi0n : 06/05/2025
Date de réception préfecture : 06/O5/2025 '/
oussainvi /e
Arrêté PM n°114 /2025
ARRETE DU MAIRE
PORTANT MISE EN DEMEURE DE QUITTER LES LIEUX AUX OCCUTANTS SANS DROIT N1 TITRE DE LA PARCELLE CADASTREE BD38 et BD28 — 21 ROUTE DE ROISSY — GOUSSAINV1LLE
Le Maire de la ville de Goussainville. Abdelaziz HAMIDA,
Vu ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.22l2—l, L.22l2—2,
L.22l2—4 et L.22l2-27.
Vu le Code de la santé publique.
Vu le Règlement sanitaire Départemental,
Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur,
Vu la Main courante nc2021000422 en date du 12/02/2021 de la police municipale de Goussainville, constatant la présence d’environ de 60 personnes sur la pareelle,
Vu le Rapport de constatation n°2021 000029 en date du 26/03/2021 de la police municipale de
Gotissainville, constatant la présence de déchets sur la parcelle de la ville BD28, contiguë à la BD38, et demandant aux occupants sans droit ni titre de les enlever,
Vu le Rapport de constatation n°2024 000076 en date du 24/05/2024 de la police municipale de Goussainville évoquant la présence d’environ 70 personnes adultes et enfants vivant dans des conditions précaires.
Vu le rapport d’enquête en date du 30/09/2024 du service Habitat privé et indigne indiquant que
les constatations effectuées contreviennent à de nombreuses rétdementations telles que le code de la santé publique, le code de l’environnement: le code de l°énergîe, le code général des collectivités territoriales ainsi que le règlement sanitaire départemental
Vu la plainte de Mme Aurana DIEMUNSCH, du 04/10/2024 (PV n°00523/2024/007069) et le courrier en date du 15/1 1/2024 , autorisant la collectivité a engager la procédure d’expulsion à sa
place,
Vu le rendu du diagnostic social en date du 15/03/2025 effectué suite aux visites sur le territoire concerné par le projet AGORAL1M, par l‘association SOLIHA, mandatée par la préfecture du Val
d‘Oise,
Vu le rapport de constatation en date du 21/03/2025 de la police municipale de Goussainville
indiquant que l”occupation siest encore étendue d"environ 10 m par rapport aux précédentes constatations, avec une intensiftcation des activités illégales et une augmentation des nuisances environnementales.
Vu l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 04/07/20] 2 ll¢"° chambre civile).
Hôtel de Ville
Place de la Charmeuse - BP 10030 - 95191 Goussainville Cedex
Te’l r 01 39 94 60 00 Considéranî qu’ii r€ssort du dernier rapporï de la police municipale quæ 70 personnes, adultes eî enfants, vivent dans des conditions précaires, sur la paJcelle BD3S, dont les propriétaires sont Madame Angélique DIEMUNSCH, Monsieur Christophe DIEMUNSCH, Madame Aurana DIEMUNSCH. Madame Prescillia TOUILLON et Monsieur Franck DIEMUNSCH,
Considérant que le site dispose d’une dizaine de caravanes et constructions constituées de matériaux de récupération type bois, édiñées et aménagées artisanalement sans autorisation d’urbanisme,
Considérant que, par courrier en date du 14 Septembre 2024, le propriétaire a été informé que sa
parcelle faisait l’objet d’une occupation illégale et qu’il était invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre tin à ces désordres et à prendre attache auprès des services communaux,
Considérant que Mme Aurana DIEMUNSCH, une des 5 propriétaires: a déposé plainte le 04/ 10/2024 (PV n°00523/2024/007069) pour l’occupation de son terrain, et par courrier en date du lS/l l/2024 , autorise la collectivité à engager la procédure d’expulsion à sa place,
l/ Considérant que les occupants ont créé des tranchées où sont entreposées plusieurs m3 de déchets type gravats et ferraille, entraînant une pollution des sols et caractérisant des risques graves
pour la sécurité, la salubrité des occupants et l’environnement,
Considérant que des déchets s’amoncellent sur la parcelle, ce qui peut aussi contribuer à des départs de feu sur un site a proximité d’habitations et du lieu-dit « Bois du Seigneur »,
Considérant que ces déchets débordent sur la parcelle BD28, propriété de la ville, en zone naturelle.
de
Considérant
gaz. des pots
qu’il
de
a été
peinture,
constaté
des
la
huiles
présence
de moteur,
importante
des
de
pneus
déchets
mais
dan<æreux
auÊsi dés
tels
déchets
que d
éîectroniduë
s bouterll s
et électriques (ou D3E).
Considérant que plusieurs véhicules, dont l’état d’usage ne peut être déterminé, sont aussi présents et paraissent abandonnés sur la parcelle ', de nombreux fluides étant présents au sol en raison de l’état d’abandon présumé de ces véhicules,
2/ Considérant que la présence de nombreux enfants sans surveillance à l’entrée du camp et au
bord d’une route trés fréquentée par des véhicules et des poids lourds (RD47 : axe d’entrée de la ville vers les zones d*activités), ne fait qu’augmenter ces risques, du fait de sa proximité
immédiate. ce qui constitue une grave atteinte à la sécurité publique.
Considérant qu’un projet d‘aménagement est en cours au lieu—dit « Bois du seigneur >>, que la
parcelle occupée se trouve le lon¤ d’une voie empruntée par des camions et des gros engins, ce qui présente à la fois un trouble àla tranquillité publique et un risque non négligeable du fait de la présence d'enfants au sein du campement, et démontre une urgence a agir en raison de la dangerosité réelle et immédiate en fers les personnes et les biens,
3/ Considérant que l’occupation de cette parcelle présente de graves atteintes pour la sécurité
publique lié notamment au risque d’incendie a cause des moyens de chauffage utilisés par les occupants reposant essentiellement sur l’usage de poêles à bois, et que, ce faisant le risque d^intoxication au monoxyde carbone est réel, et que les fumées de ces dispositifs gênent le votsrnaae. Considérant que ces baraquements sont alimentés €n électricité par un branchement sauvage sur un tran3formateur, ce qui peut provoquer des électrocutions et des départs de feu,
4/ Considérant qu’il a été constaté la présence de rongeurs circulant dans les espaces autour des constructions et des caravanes, que cette situation favorise la transmission cle maladies et expose
particulièrement les enfants et les personnes âgées ou fragiles,
5/ Considérant que les éclifrces ont été réalisés par les occupants à partir de pièces de récupération essentiellement de bois, et qu’à ce titre, les garanties de sécurité et de solidité de ces constructions ne sont pas réunies pour assurer leur pérennité, de sorte qu’un risque (l’effondrement n’est pas à exclure à terme, au regard des conditions météorologiques hivernales,
6/ Considérant que les occupants ne disposent pas de toilettes et doivent faire leurs besoins
directement dehors, ce qui présente un risque sanitaire notamment de transmission de germes et une pollution du milieu naturel,
Considérant que les troubles à l'ordre public constatés sur la parcelle BD38 compromertent
gravement la sécurité, la salubrité publique et la tranquillité publique de telle manière que ce campement engendre des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage,
Considérant que les faits constatés occasionner-rt des troubles manifestement illicites à l’ordre
public et sont d’une aravite’ et d'une dangerosité telles qu’ils justifrent que le maire interdise l’occupation de ce site¢et ordonne son évacuation, en application de ses pouvoirs de police.
Considérant l’urgence à faire cesser cette situation compte tenu de ces périls graves et imminents,
que les risques liés à la sécurité et a la salubrité publique ainsi établisjustifrent que les occupants
quittent les lieux sous 24 heures,
ARRETE
ARTICLE 1
bes occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée BD38 et BD28, sise 21 route de Roissy à GOUSSAINVILLE, sont mis en demeure de quitter les lieux et de libérer les terrains de tout bien leur appartenant dans un délai maximum de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté
ARTICLE 2
À défaut d’exécution de la présente mise en demeure dans le délai précité. il sera procédé d’office
à l’évacuation des occupants et de leurs biens. le cas échéant avec le concours de la force publique.
ARTICLE 3
Les installations constituées pourront être détruites à l’issue de cette mesure d’évacuation. a
l’exception des éventuelles résidences mobiles ARTICLE 4
Le présent arrêté qui sera notiñé aux occupants, publié sur le site illégalement occupé; parcelle
BD38 situé€ 21 route de Roissy à GOUSSAINVILLE, ®t sur le site internet de la Ville.
Le présent arrêté sera également transmis à Monsieur le préfet du Val d’Oise, à Monsieur le sous-
pre’fet cle Sarcelles et à Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Val d’Oise.
ARTICLE 5
Le Directeur Général des Services, le chef de la police municipale, et tous les agents de la force
publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent aiTêté.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le Maire de la commune de GOUSSAFNVILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy— Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notiñcation ou à compter de la réponse, explicite ou implicite, de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Goussainville, le OËOS-ZOà5
Le Maire soussigné. ATTESTE que Le Maire informe que le présent acte le présent acte : peut faire l’objet d'un recours pour - a été recu en Sous-Préfecture le : \)Ç, OS 2/0»? 5 excès de pouvoir devant le Tribunal - pubtté -’nottñe' te: ot 05 Æeâ5 Administratifde Cer
dans un délai de deux‘mois à compter
de sa notification ou sa publication. Acte à classær
2025-ARR-114A
1 2 4
Em préparat)on En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
ldentifiant FAST: ASCL‘2_2OZS-OS-OST11—34—48.00 ( Ml260986320 )
ldentiñant unique de l‘acte : O95—219502804-20250506-2025—ARR-1 14A—AR ( Voir l'accusé de rèception associé )
Objet de l'acte: Arrêté du maire porîant mise en demeure de quitter
cadastrée BD38 et BD 28 - 21 Route de Roissy - 951±Î®{
Goussainville
CemfÏé
Conforme
Date de décision: 06/05/2025
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police
6.1. Police municipale
6.1.7. autres
Identifiant unique de l’acte antérieur:
Arrêté PM 114 -2025 —.PDF Multicanel: NOr1
Classer
Annuler
Préparé Date 06/05/25 à 11:34
Transmis Date 06/05/25 à 11:34
Accusé de réception Date 06/05/25 à 11:41