Arrêté - AP du 16 decembre 2022 1

Documents similaires

Arrêté - ap du 16 decembre 2022

Déliberation - 2022 043D AU 1 1 1

Compte-Rendu - 2022 06 16 COMPTE RENDU CM

Arrêté - AP mesures restrictions activites prevention Feux

Déliberation - Delib decembre 1 compressed

Déliberation - 2022 055D Avenant 1 RPC

Arrêté - AP du 16 12 2022

Déliberation - 2022 059D Avenant 1 AC fournitures de bureau

Arrêté - AP du 16 12 2022

Déliberation - ListeDeliberation 1

Arrêté - AP du 16 decembre 2022 1 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Arrêté - AP du 16 decembre 2022 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PRÉFET. DU RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture Lyon, le î 22 Direction de la sécurité et de la

protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n° 64 2622-12-16 -oxo4 portant diverses mesures d’interdiction

les 17 et 18 décembre 2022

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;

VU le code pénal et notamment son article 322-11-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de

la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du

Rhône (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n°69-2022-09-16-00007 du 16 septembre 2022 portant délégation de

signature à Monsieur Ivan BOUCHIER en qualité de préfet délégué pour la défense et la

sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

CONSIDÉRANT que le samedi 17 décembre 2022 à 16 heures est diffusé le match pour la

troisième place de la coupe du monde de football opposant le Maroc et la Croatie ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 18 décembre 2022 à 16 heures est diffusée la finale de la coupe du monde de football opposant la France et l’ Argentine ;

Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 1/3 www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)CONSIDÉRANT que lors de la diffusion des matchs de quart de finale et de la demi-finale de la coupe du monde de football, les supporters français et marocains se sont massivement

rassemblés sur la voie publique;

CONSIDÉRANT que dans le département du Rhône sept interpellations ont été réalisées après les victoires du Maroc et de la France en quarts de finale puis 8 interpellations après la demi-

finale opposant la France et le Maroc ; qu’au surplus 7 policiers ont été blessés après la demi- finale ;

CONSIDÉRANT que le samedi 17 décembre 2022 se produiront des rassemblements nombreux sur la voie publique à l’issue du match pour la troisième place de la coupe du monde de football opposant le Maroc et la Croatie ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 18 décembre 2022 se produiront des rassemblements nombreux sur la voie publique à l’issue de la finale de la coupe du monde de football opposant la France et l’ Argentine ;

CONSIDÉRANT la très forte affluence attendue dans les centres-villes et les zones

commerciales le week-end des 17 et 18 décembre 2022 à l’approche des fêtes de fin d’année ;

CONSIDÉRANT que le tir de feux d’artifice sur la voie publique sans autorisation et que le jet de pétards et de fusées dans la foule et sur les forces de l’ordre sont susceptibles de créer des

mouvements de foules et de causer des blessures sérieuses à de nombreuses personnes ;

CONSIDÉRANT que le carburant vendu en récipient portable peut être utilisé pour déclencher des incendies de voitures ou pour dégrader du matériel urbain ;

CONSIDÉRANT dès lors la nécessité pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste actuelle ;

Qu'il est nécessaire de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la

tranquillité publiques ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice de la sécurité et de la protection civile ;

ARRÊTE

Article 1” : Les 17 et 18 décembre 2022 de 17h45 à minuit, sont interdits dans toutes les

communes du département du Rhône :

_ la consommation en réunion de boissons alcooliques sur la voie publique en dehors des lieux réservés à cet effet ,

_ la vente, la détention et l’usage de feux d'artifice, fusées et pétards de catégories F2, F3 et T1 sur la voie publique . Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité ;

_ la détention, le transport ou la vente de carburant en récipient portable sauf démarche à usage privé dûment justifiée. En cas de difficultés d’application de cette mesure il pourra être fait appel aux services de police et de gendarmerie.

Article 2 : Les 17 et 18 décembre 2022 de 17h45 à minuit, la vente d’alcool à emporter au

gobelet ou au verre, ainsi qu’en canette est interdite dans toutes les communes du département du Rhône :

2/3Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa date

de publication auprès du tribunal administratif de Lyon.

Article 4: Le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône et les maires des communes du

département du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lyon le

Le Préfet, É TR

ns

3/3