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Compte-Rendu - CR seance 19.09.2016
Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance 19.09.2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
COMMUNE DE SARRY 2016/33
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
Date de convocation
12.09.2016
Date d’affichage
12.09.2016
Nombre de conseillers :
19
Présents : 16
Votants : 19
OBJET
ORDRE DU JOUR :
- Service commun « pôle aménagement et
urbanisme » : convention de de fonctionnement de service
commun – Direction de l’urbanisme ;
- Adoption de la charte d’entretien des espaces
publics – niveau 3 / Demande de subvention auprès de l’Agence
de l’eau Seine Normandie ;
- Rétrocession de la concession funéraire, case n° 28
du columbarium ;
- Indemnité de conseil du receveur ;
- Modification de la délibération 2016/17 du 23 mai
2016 suite à la division de la parcelle AE 74 ;
- Enfouissement du réseau basse tension, Grande rue,
tranche 1
- Enfouissement du réseau basse tension, Grande rue,
tranche 2 ;
- Informations diverses ;
- Questions diverses.
----
L’an deux mil seize, le dix-neuf septembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance
publique à la mairie sous la présidence de Monsieur Hervé MAILLET,
Maire.
Etaient présents tous les conseillers sauf : Bruno BREMONT,
Claude MICHELIN, Isabelle VERDIER.
POUVOIRS :
- Bruno BREMONT a donné pouvoir à Michel DELB ;
- Claude MICHELIN a donné pouvoir à Hervé MAILLET ;
- Isabelle VERDIER a donné pouvoir à Françoise GEYER.
Jérémy MAUUARIN a été élu secrétaire.
----
N° 2016/25
SERVICE COMMUN
« PÔLE
AMÉNAGEMENT ET
URBANISME » :
CONVENTION DE
FONCTIONNEMENT
Par délibération du 02/11/2015, le Conseil municipal a donné un avis
favorable à la mise en œuvre du projet de schéma de mutualisation
établi par la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne
en application des dispositions de la Loi n°2015.991 du 7 août 2015
(loi NOTRe).
Par la suite, le Conseil communautaire a validé le 16 décembre 2015
son schéma de mutualisation qui s’adresse à toutes ses communes
membres. Ce schéma porte principalement sur deux domaines :
- l’urbanisme ; 2016/34 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
DE SERVICE
COMMUN -
DIRECTION DE
L’URBANISME :
RÈGLEMENT DE
SERVICE
----
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en
préfecture le
23/09/2016
- la commande publique et les affaires juridiques.
S’agissant de l’urbanisme, un service commun intitulé « pôle
aménagement et urbanisme » a été créé au sein de la Communauté
d’agglomération afin de pallier le retrait de l’État dès le 1er juillet
2015 dans l’instruction des dossiers concernant le droit des sols pour
les communes. Ce pôle est composé de la direction urbanisme et de la
direction aménagement.
Par délibération du 22/06/2015, la commune a décidé de recourir
à la direction urbanisme de la Communauté d’agglomération pour
l’instruction des autorisations du droit des sols de la commune. À
cette occasion, nous avons décidé de conclure avec la Communauté
d’agglomération une convention de mise à disposition de la direction
urbanisme.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma de
mutualisation, il convient de remplacer la convention de mise à
disposition par une convention de fonctionnement de service commun
qui fixe, comme la première, les modalités d’intervention de la
direction urbanisme et foncier et les conditions financières de son
fonctionnement.
Le nouveau barème d’intervention de la direction urbanisme pour
2016 est joint en annexe à ladite convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de la Communauté d’agglomération du 25 juin
2015 créant deux nouveaux services communs ;
VU la délibération du 22/06/2015 faisant appel au service commun
de l’urbanisme ;
VU la délibération de la Communauté d'agglomération de
Châlons-en-Champagne du 16 décembre 2015 validant son schéma de
mutualisation ;
VU l’avis du Conseil communautaire du 24 mars 2016 ;
OUÏ l'exposé qui précède ;
DÉCIDE de remplacer la convention de mise à disposition de la
direction urbanisme de la Communauté d’agglomération du
01/07/2015 par une convention de fonctionnement du service
commun intitulé « pôle aménagement et urbanisme ». COMMUNE DE SARRY 2016/35
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
ADOPTE le règlement de la direction de l’urbanisme pour
l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’autorisation du sol.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention de fonctionnement
de services communs et son règlement de service.
----
N° 2016/26
ADOPTION DE LA
CHARTE
D’ENTRETIEN DES
ESPACES PUBLICS –
NIVEAU 3
DEMANDE DE
SUBVENTION
AUPRES DE L’AGENCE
DE L’EAU SEINE
NORMANDIE
----
Pour : 18
Contre :
Abstention : 1
Acte reçu en
préfecture le
23/09/2016
Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la loi de
transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015 impose
l’objectif « zéro pesticide » dans l’ensemble des espaces publics à
compter du 1er janvier 2017. Cela va se traduire pour les collectivités
locales, par l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires pour
l’entretien de leurs espaces verts, voiries, promenades, etc.
Il présente la charte d’entretien des espaces publics développée
par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes
Nuisibles de Champagne Ardenne (FREDONCA).
Cette charte vise à inciter les collectivités à réduire
progressivement et durablement leurs consommations de produits
phytosanitaires. Il s’agit d’un outil d’accompagnement vers la
suppression des traitements chimiques afin de préserver la santé
humaine et l’environnement, notamment en réduisant la quantité de
produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et
souterraines.
Le Maire propose d’adhérer au niveau 3 de ladite charte, ce qui
équivaut à ne plus traiter chimiquement. Dans le cadre de cette
charte, un plan de gestion des espaces verts doit être réalisé.
Ce plan de gestion constitue, en outre, un préalable permettant par
la suite d’obtenir des subventions de la part de l’Agence de l’eau en
cas d’acquisition de matériel alternatif à l’utilisation de produits
phytosanitaires.
Il propose de faire réaliser ce plan de gestion par la FREDONCA et
précise que la commune peut bénéficier d’une subvention à hauteur de
50 % de la part de l’Agence de l’eau Seine Normandie.
Le plan de financement serait le suivant :
- Montant total HT de l’étude : 3 640 € (soit 4368 € TTC)
- Subvention de l’AESN : 1 820 €
- Solde (commune) : 1 820 € + TVA (soit 2 548 €)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’adhérer au niveau 3 de la charte d’entretien des espaces
publics.
ADOPTE le plan de financement exposé ci-dessus. 2016/36 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
SOLLICITE la subvention escomptée auprès de l’Agence de l’eau
Seine Normandie
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
----
N° 2016/27
RETROCESSION DE
LA CONCESSION
FUNERAIRE / CASE
N°28 DU
COLUMBARIUM
----
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en
préfecture le
23/09/2016
Le Maire expose aux membres de l’assemblée qu’une concession
funéraire (case n°28 du columbarium) a été accordée à M. MAURY
Pierre le 30 novembre 2002 pour cinquante ans.
Mme MAURY Jacqueline, son épouse, a sollicité l’accord de la
commune pour la rétrocession de cette concession celle-ci n’ayant pas
été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture.
Une telle rétrocession entraine le remboursement au
concessionnaire du prix calculé en fonction de la durée restante.
En l’espèce, la rétrocession, si elle est acceptée, se traduira par le
remboursement au concessionnaire de la somme de 617,66 € calculée
comme suit :
- Durée de la concession : 50 ans soit 600 mois
- Durée restante de la concession à la date de la demande : 436
mois
- Prix de la concession : 850 €
- Calcul de la rétrocession : 850x436/600
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la rétrocession de la concession funéraire, case n°28 du
columbarium, moyennant le remboursement de la somme de 617,66 € à
Mme MAURY Jacqueline.
DIT que cette dépense sera imputée sur les crédits du budget 2017
de la commune.
----
N° 2016/28
INDEMNITE DE
CONSEIL DU
RECEVEUR
----
Le Maire expose aux membres de l’assemblée que la délibération
relative aux indemnités du receveur municipal doit être renouvelée
suite au changement du comptable du trésor.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983, COMMUNE DE SARRY 2016/37
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
Pour : 15
Contre :
Abstention : 4
Acte reçu en
préfecture le
23/09/2016
VU la nomination de Mme Caroline GUINOT en qualité de
Responsable du centre des finances publiques de Châlons en
Champagne,
Après en avoir délibéré,
FIXE à 100 % l’indemnité de conseil accordée au comptable du trésor.
----
N° 2016/29
MODIFICATION DE
LA DELIBERATION
2016/17 DU
23/05/2016 SUITE A
LA DIVISION DE LA
PARCELLE AE 74
---
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en
préfecture le
23/09/2016
Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par délibération
en date du 23 mai 2016, le conseil municipal avait accepté la cession
par l’Association foncière de Sarry des parcelles AE 61, AE 74 (rue des
bleuets), AE 89 (Chemin du Pont pillard) et AB 272 (Rue des Prières)
qui correspondent à l’emprise de voies publiques ouvertes à la
circulation.
Il précise que suite au remembrement intercommunal, la parcelle AE
74 a donné lieu à la création de la parcelle AE 249 pour une superficie
de 19a. 17ca. et qu’il convient donc de rectifier ladite délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE la cession de la part de l’association foncière de Sarry pour
l’euro symbolique de la parcelle AE 249 pour 19a 17 ca. issue de la
division de la parcelle AE 74 (rue des bleuets).
PRECISE que le reste de la délibération 2016/17 du 23/05/2016
demeure inchangé.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
et à signer tous les documents y afférents.
----
N° 2016/30
EFFACEMENT DE
RESEAU BT GRANDE
RUE – 1ère TRANCHE
---
Le Maire présente aux membres de l’assemblée le projet
d’effacement du réseau électrique dans la Grande rue – 1ère tranche,
établi par le SIEM. Ces travaux seraient réalisés avant l’aménagement
de la voirie.
Notre commune ayant plus de 2000 habitants, celle –ci est seule
compétente pour fixer le taux de la taxe sur l’électricité et percevoir
ce revenu.
Ne percevant pas le produit de la taxe sur le territoire de notre
commune, le SIEM sollicite un fonds de concours de 30 % du montant
HT des travaux comme le permet l’article L 5212-24 du CGCT. 2016/38 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en
préfecture le
23/09/2016
Dans ce cas, le fonds de concours sollicité par le SIEM serait de
55 500 € (185 000 x 0.30).
La commune s’engage à solutionner les problèmes liés au réseau
d’éclairage public, tant dans son rétablissement suite aux travaux sur
le réseau public d’électricité que dans la pose et les raccordements de
nouveaux matériels d’éclairage sachant que les supports et les câbles
aériens seront déposés.
La commune s’engage également à solutionner les problèmes liés au
réseau de télécommunication sachant que ce réseau posé sur les
supports BT sera déposé.
En attendant la réfection de la voirie par la collectivité compétente,
le SIEM n’effectuant pas de réfection de chaussée ou trottoirs, la
commune devra assurer l’entretien des tranchées qui auront été
remblayées en grave.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la solution technique proposée.
DONNE un avis favorable à la réalisation du projet d’effacement du
réseau électrique Grande rue – 1ère tranche, sous la maîtrise d’ouvrage
du SIEM.
----
N° 2016/31
EFFACEMENT DE
RESEAU BT GRANDE
RUE – 2ème TRANCHE
---
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en
préfecture le
23/09/2016
Le Maire présente aux membres de l’assemblée le projet
d’effacement du réseau électrique dans la grande rue – 2ème tranche,
établi par le SIEM. Ces travaux seraient réalisés avant l’aménagement
de la voirie.
Notre commune ayant plus de 2000 habitants, celle –ci est seule
compétente pour fixer le taux de la taxe sur l’électricité et percevoir
ce revenu.
Ne percevant pas le produit de la taxe sur le territoire de notre
commune, le SIEM sollicite un fonds de concours de 30 % du montant
HT des travaux comme le permet l’article L 5212-24 du CGCT.
Dans ce cas, le fonds de concours sollicité par le SIEM serait de
49 500 € (165 000 x 0.30).
La commune s’engage à solutionner les problèmes liés au réseau
d’éclairage public, tant dans son rétablissement suite aux travaux sur
le réseau public d’électricité que dans la pose et les raccordements de
nouveaux matériels d’éclairage sachant que les supports et les câbles
aériens seront déposés.
La commune s’engage également à solutionner les problèmes liés au
réseau de télécommunication sachant que ce réseau posé sur les
supports BT sera déposé. COMMUNE DE SARRY 2016/39
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
En attendant la réfection de la voirie par la collectivité compétente,
le SIEM n’effectuant pas de réfection de chaussée ou trottoirs, la
commune devra assurer l’entretien des tranchées qui auront été
remblayées en grave.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE la solution technique proposée
DONNE un avis favorable à la réalisation du projet d’effacement du
réseau électrique Grande rue – 2ème tranche, sous la maîtrise d’ouvrage
du SIEM.
----
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES :
2016/25: Service commun « pôle aménagement et urbanisme » : convention de de
fonctionnement de service commun – Direction de l’urbanisme
2016/26 : Adoption de la charte d’entretien des espaces publics – niveau 3 /
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Seine Normandie
2016/27 : Rétrocession de la concession funéraire, case n° 28 du columbarium
2016/28 : Indemnité de conseil du receveur
2016/29 : Modification de la délibération 2016/17 du 23 mai 2016 suite à la division
de la parcelle AE 74
2016/30 : Enfouissement du réseau basse tension, Grande rue, tranche 1
2016/31 : Enfouissement du réseau basse tension, Grande rue, tranche 2 ;
LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS :
MAILLET Hervé REGNIER Sylvie BREMONT Bruno MONTEL
MARQUIS
Armelle
DOMMANGE
François
Représenté
DELB Michel ANDRE Jeannine LEBLANC André BERTHON
Claude
GEYER Françoise 2016/40 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2016
WEBER Pascal DEROCHE Jean-
Noël
ROBIN-
BAUDOIN
Florence
MICHELIN
Claude
VERDIER
Isabelle
Représenté Représentée
GUERSILLON
Céline
TAPIN Laurent MARAT Carine MAUUARIN
Jérémy