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Compte-Rendu - CR seance 08.09.2014
Document publié le Lundi 8 septembre 2014 par la commune de Sarry.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance 08.09.2014)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE SARRY 2014/47
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2014
Date de convocation
01.09.2014
Date d’affichage
01.09.2014
Nombre de conseillers :
19
Présents : 18
Votants : 19
ORDRE DU JOUR :
- Adhésion au groupement de commandes constitué par le
SIEM pour la fourniture de gaz ;
- Informations diverses ;
- Questions diverses.
----
OBJET :
L’an deux mil quatorze, le huit septembre à vingt heures trente,
le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance
publique à la mairie sous la présidence de Monsieur Hervé
MAILLET, Maire.
Etaient présents tous les conseillers sauf : Claude BERTHON
POUVOIR :
- Claude BERTHON a donné pouvoir à Jean-Noël DEROCHE ;
Jérémy MAUUARIN a été élu secrétaire.
----
N° 2014/33
ADHESION AU
GROUPEMENT DE
COMMANDES
CONSTITUE PAR LE
SIEM / FOURNITURE
DE GAZ
----
Pour : 19
Contre :
Abstention :
Acte reçu en préfecture
le 10/09/2014
Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la
concurrence. Depuis le 1er juillet 2007, l’ouverture à la concurrence
concerne l’ensemble des consommateurs, particuliers comme
professionnels. Aujourd’hui, conformément à l’article L. 441-1 du
Code de l’énergie, l’ensemble des consommateurs de gaz naturel
peut choisir un fournisseur sur le marché et s’affranchir ainsi du
tarif réglementé de vente proposé par les opérateurs historiques.
Cette ouverture à la concurrence se poursuit avec la disparition
progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel
prévue par la Loi de Consommation du 17 mars 2014, selon le
calendrier suivant :
- Suppression des TRV pour tous les consommateurs dont la
consommation annuelle est égale ou supérieure à 200 MWH
(mégawattheures) le 31 décembre 2014,
- Suppression des TRV pour les copropriétés dont le niveau
de consommation est supérieur à 150 MWh le 31 décembre
2015,
- Suppression des TRV pour tous les consommateurs, à
l’exception des copropriétés, dont la consommation annuelle
est égale ou supérieure à 30 MWH (mégawattheures) le 31
décembre 2015. 2014/48 COMMUNE DE SARRY
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2014
Au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au
code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise
en concurrence, notamment les Collectivités Territoriales et les
établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en
offre de marché avec un fournisseur de leur choix. À défaut, ils
s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat
au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de
contrat de fourniture de gaz.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et
entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, de fournitures
et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui,
non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence mais, également, assure une
maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection
de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte, le Syndicat Intercommunal d’Énergies de la
Marne (SIEM) a créé par sa délibération n° 82-14 du 23 juin 2014,
suivant l’article 8 du Code des Marchés Publics, un groupement de
commandes d’achat de gaz naturel et services associés afin de
permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se
mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure
de mise en concurrence.
Tout acheteur public peut être membre du groupement de
commandes du SIEM sans obligatoirement y être adhérent.
La constitution du groupement et son fonctionnement sont
formalisés par une convention qui sera conclue pour une durée de
deux ans.
Le SIEM assure les fonctions de coordinateur du groupement. Il
procède à l’ensemble des opérations de mise en concurrence et de
sélection. Conformément au 2ème alinéa de l’article 8 – VII du Code
des Marchés Publics, il est chargé de signer et de notifier le
marché.
Chaque membre s’assurera, par la suite, pour ce qui le concerne, de
la bonne exécution du marché.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du Groupement de
Commande est celle du Syndicat Intercommunal d’Énergies de la
Marne, coordonnateur du Groupement.
En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- Accepte les termes de la Convention Constitutive du
Groupement, annexée à la présente délibération ;
- Autorise l’adhésion de la Commune de Sarry au Groupement
de Commandes ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention ; COMMUNE DE SARRY 2014/49
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2014
- Autorise Monsieur le Président du SIEM, représentant du
coordonnateur du Groupement, à signer les marchés,
accords-cadres et marchés subséquents issus du
Groupement de Commandes et ce sans distinction de
procédures ou de montants lorsque les dépenses sont
inscrites au budget.
RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS PRISES :
2014/33 : Adhésion au groupement de commandes constitué par le SIEM pour la fourniture
de gaz.
LISTE DES MEMBRES PRÉSENTS :
MAILLET Hervé REGNIER Sylvie BREMONT Bruno MONTEL
MARQUIS
Armelle
DOMMANGE
François
DELB Michel ANDRE Jeannine LEBLANC André BERTHON
Claude
GEYER Françoise
Représentée
WEBER Pascal DEROCHE Jean-
Noël
ROBIN-
BAUDOIN
Florence
MICHELIN
Claude
VERDIER
Isabelle
GUERSILLON
Céline
TAPIN Laurent MARAT Carine MAUUARIN
Jérémy 2014/50 COMMUNE DE SARRY
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SÉANCE DU 08 SEPTEMBRE 2014