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Arrêté - view document.php?id=464
Document publié le Lundi 2 mars 2009 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=464)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2025/27
ARRÊTÉ
d'ouverture de l'enquête publique conjointe de la révision du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de l'élaboration du Périmètre
délimité des Abords (PDA)
Le Maire,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 153-19 et R 153-8,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1àL123-19 etR 123-1à R 123-27,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par la délibération du Conseil Municipal du 02 mars 2009 -point N"29,
VU la délibération du Conseil Municipal du 05 décembre 2019 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation,
VU la délibération du 23 septembre 2024 arrêtant le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme,
VU les avis des personnes publiques associées consultées dans le cadre de la procédure,
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale relatif à la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme en date du 21 janvier 2024,
VU la délibération en date du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d'engager une étude pour la création d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) autour du chevalement Sud du carreau Cuvelette,
VU la délibération en date du 23 septembre 2024 décidant de donner un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) dans le secteur du chevalement Sud du carreau Cuvelette, Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20250702-2025_A27-AR Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 VU l'accord en date du 10 octobre 2024 de l'Architecte des Bâtiments de France sur la proposition de PDA,
VU l'ordonnance en date du 12 mai 2025 de M. le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg désignant Monsieur Pierre MATHIS commissaire enquêteur,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : II sera procédé à une enquête publique conjointe de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de l'élaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de Freyming-Merlebach du 01/09/2025 au 02/10/2025 à 16 heures soit pendant 32 jours.
ARTICLE 2 : La personne responsable de la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme et de l'élaboration du Périmètre Délimité des Abords est la Commune de Freyming-Merlebach représentée par son maire Monsieur Pierre LANG et dont le siège administratif est situé en mairie 42 rue Nicolas Colson - BP 40062 - 57800 Freyming-Merlebach.
ARTICLE 3 : Monsieur Pierre MATHIS a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Madame Marthe CHAUSSEC est désignée en qualité de commissaire enquêtrice suppléante par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg en date du 12 mai 2025.
ARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique conjointe de la révision du Plan Local d'Urbanisme et de l'élaboration du Périmètre Délimité des Abords sera déposé en Mairie de Freyming-Merlebach - 42 rue Nicolas Colson - BP 40062 - 57800 Freyming-Merlebach où le public pourra en prendre connaissance pendant les heures habituelles d'ouverture, soit : du lundi au jeudi de 08 heures 12 heures et 13h30- 17h30 et le vendredi de 08 heures 13 heures.
II sera consultable en version papier ou sur un poste informatique à l'accueil de la Direction Aménagement et Urbanisme.
II sera également disponible à l'adresse suivante : https://www.freyming-merlebach.fr/Urbanisme- deyeloppement/Urbanisme/Reyision-generale-Plan-Local-Urbanisme/Dossier-enquete-publique.html
Dès la publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande adressée au Maire et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique.
ARTICLE 5 : Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions :
- Sur le registre papier ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur qui sera tenu à la disposition du public en mairie de Freyming-Merlebach pendant la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie.
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250702-2025_A27-AR
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 - par courrier postal avant le 02 octobre 2025 à l'attention de Monsieur Pierre MATHIS commissaire enquêteur au siège de l'enquête : 42 rue Nicolas Colson - BP 40062 - 57800 Freyming-Merlebach
- par courriel à l'adresse suivante enquete-publique-6422@registre-dematerialise_fr avant le 02 octobre 2025 à 17h30. Ces observations, propositions et contrepropositions seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l'enquête pendant toute la durée de cette dernière.
- Sur le registre dématérialisé, à l'adresse suivante https://www.registre-dematerialise.fr/6422 avant le 02 octobre 2025 à 17h30.
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé htts://yyw_registre-dematerialise.fr/6422 donc visibles par tous. ».
ARTICLE 6 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, aux dates et horaires suivants :
- Lundi 1er septembre 2025 de 1 O heures à 12 heures, en Mairie,
- Mardi 09 septembre 2025 de 15 heures à 17 heures, en mairie,
- Samedi 27 septembre 2025 de 1 O heures à 12 heures, à la Médiathèque - 21 rue de la Croix,
- Jeudi 02 octobre 2025 de 14 heures à 16 heures, en Mairie.
ARTICLE 7 : Le dossier soumis à l'enquête publique comprend :
- Le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme et d'élaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA), les avis émis sur ces projets et la mention des textes qui régissent l'enquête publique,
ARTICLE 8 : A l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui disposera d'un délai de trente jours pour transmettre au Maire de la commune de Freyming- Merlebach le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.
ARTICLE 9 : A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à la Mairie pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
ARTICLE 10: A l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal approuvera la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Périmètre Délimité des Abords (PDA), éventuellement modifiés pour tenir compte des résultats de l'enquête publique.
ARTICLE 11 : Cet arrêté fera l'objet des mesures de publicité règlementaires.
Un avis au public faisant connaître l'ouverture et les modalités d'organisation de l'enquête sera publié sur le site internet https://www.freyming-merlebach.fr/ et affiché en mairie de Freyming-Merlebach 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de l'enquête. Accusé de réception en préfecture 057-215702408-20250702-2025_A27-AR Date de télétransmission : 03/07/2025 Date de réception préfecture : 03/07/2025 Un avis sera également porté à la connaissance du public dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les mêmes journaux dans les 8 premiers jours de l'enquête.
Cet avis sera affiché 15 jours au moins avant l'ouverture et durant toute la durée de l'enquête pour être lisible des voies publiques dans les différents quartiers de la commune.
Une copie des avis publiés par la presse sera annexée au dossier d'enquête avant l'ouverture en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion ainsi que des photographies des affiches.
ARTICLE 10 : Une copie du présent arrêté sera adressée:
- à M. le Préfet de la Moselle
- à M. le Commissaire Enquêteur
- à M. le Président du Tribunal Administratif
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 02 juillet 2025
Le Maire
Pierre LANG
Afiche en Maine le /o[202
Pour une durée minimum de deux mois
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20250702-2025_A27-AR
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025