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Arrêté - view document.php?id=548
Arrêté - view document.php?id=714
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=714)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/16
ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de signature à Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE pour
l'établissement des listes électorales de la commune de Freyming-Merlebach
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 2122-30 et R 2122-8,
Vu le Code Electoral et notamment son article L 18,
Vu la Loi n º 2016-1048 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales et notamment de son article 4,
Vu la Loi n"2019-1461 du 27 décembre 2019 dite loi « engagement et proximité» et son article 112,
Vu le décret n2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du REU et notamment en application des dispositions de l'article 2,
Vu le dècret nº2018-350 du 14 mai 2018 portant sur les modalités d'inscription sur les listes électorales,
Vu la circulaire ministérielle du 12 juillet 2018 relative à la mise en œuvre de la réforme des modalités d'inscription sur les listes électorales entre le 1e septembre 2018 et le 31 décembre 2019,
Vu l'instruction ministérielle du 21 novembre 2018 portant sur la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires,
Vu la délibération du 21/03/2026 portant élection du Maire et des Adjoints,
Considérant la mise en place de la réforme électorale de 2019,
Considérant la mise en place du Registre Electorale Unique (REU) pour la gestion des listes électorales entre !'INSEE et la mairie de Freyming-Merlebach,
1/3
Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260323-2026-A16-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Considérant la nécessité d'assurer la bonne administration locale sous l'autorité de M. le Maire et la continuité du service public en matière d'inscription, radiation et de gestion des données état- civil des électeurs et des électrices,
Considérant que Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE, attachée territoriale, fonctionnaire titulaire, dans le cadre de ses fonctions est appelée à faire usage dudit traitement informatisé en tant qu'agent municipal, il est donc nécessaire de lui donner délégation de signature en matière d'établissement des listes électorales, d'habilitation à déposer sur le Registre Electoral Unique, à exploiter les données état civil et à communiquer celles-ci aux membres de la commission de contrôle,
ARRETE
Article1e: Le Maire donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE en matière d'établissement des listes électorales pour :
• vérifier si la demande d'inscription de l'électeur/l'électrice répond aux
dispositions mentionnées aux articles L. 11,L.12 et L. 15-1du Code
électoral et ce dans un délai de 5 jours
• de radier l'électeur/l'électrice qui ne remplit plus aucune des
conditions mentionnées aux dispositions des articles L.11, L.12 et
L. 15-1 du Code électoral à l'issue d'une procédure contradictoire
obligatoire
• de notifier aux électeurs/électrices intéressé(e)s, dans un délai de
2 jours maximum, les décisions prises (inscription ou radiation)
• de transmettre les mouvements dans le même délai à l'INSEE aux
fins de mise à jour du Répertoire Electoral Unique (REU) via le portail
dématérialisé ELIRE
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE est habilitée à avoir accès, dans la limite de son activité professionnelle, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique (REU) de la commune.
Mme JAOUAD Sandrine, née REBRE est habilitée à donner accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de gestion du Répertoire Electoral Unique (REU) de la commune aux membres de la Commission de contrôle qui sont habilités à contrôler les listes électorales de la commune.
Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Freyming- Merlebach, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Freyming-Merlebach, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, et/ou d'un contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la même date. Le recours gracieux, s'il est informé, interrompt le délai du recours contentieux.
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260323-2026-A16-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026 Article 6: Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e) et inscrit au recueil des actes administratifs de la ville de Freyming-Merlebach et ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 23/03/2026
Notifié le: }3[o /2026 au délégataire,
Signature du délég taire :
Affiché en Mairie le
Pour une durée minimum de deux mois
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260323-2026-A16-AR
Date de télétransmission : 23/03/2026
Date de réception préfecture : 23/03/2026