Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - view document.php?id=668
Procès Verbal - view document.php?id=922
Procès Verbal - view document.php?id=824
Arrêté - view document.php?id=1359
Déliberation - view document.php?id=1388
Procès Verbal - view document.php?id=347
Procès Verbal - view document.php?id=756
Déliberation - view document.php?id=1335
Arrêté - view document.php?id=464
Procès Verbal - view document.php?id=781
Déliberation - view document.php?id=464
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Basse-Ham.
Lien du pdf (Déliberation - view document.php?id=464)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
MAIRIE DE BASSE-HAM Reçu en préfecture le 11/07/2022
République Française Affiché le
Département de la Moselle ID :057-215702879-20220711-2022 008 D-BF
DECISION DU MAIRE
N°2022/008/D du 11/07/2022
Renouvellement Ligne de
Trésorerie
Le Maire de BASSE-HAM,
- VU les articles L. 2122-22 et L. 2122-223 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant
au Maire de recevoir délégation du Conseil Municipal pour prendre des décisions dans certains
domaines,
- VU la délibération du Conseil Municipal 2020/306 du 29 mai 2020 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire, et notamment la possibilité de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 2.000.000€ par année civile,
- VU la proposition faite par la Caisse d'Epargne en date du 08 juillet 2022, portant sur la mise en place
d’une ligne de trésorerie d’un montant de 400.000€,
- VU la proposition faite par la Caisse d'Epargne en date du 08 juillet 2022, portant sur la mise en place
d’une ligne de trésorerie d’un montant de 600.000€,
- CONSIDERANT que la ligne de trésorerie est destinée à faire face à des besoins ponctuels de
disponibilités,
DECIDE :
Article 1: Il est décidé d'ouvrir auprès de la Caisse d'Epargne une ligne de trésorerie dont les
caractéristiques principales sont :
Montant : 400.000€
Durée : 1an
Taux : €ster flooré + marge de 0,70 points calculé prorata temporis (si l’indice €ster flooré était
négatif, le calcul du taux serait effectué en retenant comme indice une valeur égale à O)
Frais de dossier : 0.10% du montant emprunté, prélevé en une seule fois
Commission d'engagement : néant
Commission de mouvement : néant
Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours
quotidien moyen
Article 2: Il est décidé d'ouvrir auprès de la Caisse d'Epargne une ligne de trésorerie dont les
caractéristiques principales sont :
Montant : 600.000€
Durée : 1 an
Taux : €ster flooré + marge de 0,70 points calculé prorata temporis (si l'indice €ster flooré était
négatif, le calcul du taux serait effectué en retenant comme indice une valeur égale à 0)
Frais de dossier : 0.10% du montant emprunté, prélevé en une seule fois
Commission d'engagement : néant
Commission de mouvement : néant
Commission de non utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours
quotidien moyen
*ERRE
2ORG DE JEUY
Place de la République - 57970 BASSE-HAM - Tél! : 03 82 56 22 26 - Fax : 03 82 83 32 23 - E-mail : maire@basse-ham.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le
ID : 057-215702879-20220711-2022 008 D-BF
Article 3 : Elle sera inscrite au registre des délibérations et affichée à la porte de la mairie. Ambpliation
en sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Thionville.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication
œ . Le Maire:
Bernard VEINNANT pe
are
Mix à. le. ls Mle»\&22