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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 232 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 232 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2023-232
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2023-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Intermarché Rostrenen (3 pages) Page 4
22-2023-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Le Méné (3 pages) Page 8
22-2023-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux (3 pages) Page 12
22-2023-10-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Cabinet médical Dr Thus (3 pages) Page 16
22-2023-10-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - carrosserie Huby St Agathon (3 pages) Page 20
22-2023-10-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Décathlon Trégueux (3 pages) Page 24
22-2023-10-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'Arrivée Pordic (3 pages) Page 28
22-2023-10-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste Erquy (3 pages) Page 32
22-2023-10-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Source Pleumeur Bodou (3 pages) Page 36
22-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Binic (allée des Prés Verts) (3 pages) Page 40
22-2023-10-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Binic (rue de la Roche Garde) (3 pages) Page 44
22-2023-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Lannion (3 pages) Page 48
22-2023-10-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Nocibé Lannion (3 pages) Page 52
22-2023-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SBAA St Brieuc (3 pages) Page 56
22-2023-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Superjet Trémuson (3 pages) Page 60
22-2023-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Tabac du Centre Lannion (3 pages) Page 64
22-2023-10-06-00007 - Autorisation portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Carrefour Express St Brieuc (3 pages) Page 68
22-2023-10-06-00002 - Autorisation portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Centre culturel Langueux (3 pages) Page 72
2 22-2023-10-06-00005 - Autorisation portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Centre de Trestel (3 pages) Page 76
22-2023-10-06-00006 - Autorisation portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Eskale d'Armor Binic (3 pages) Page 80
22-2023-10-06-00003 - Autorisation portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Maison de la Petite Enfance Langueux (3 pages) Page 84
22-2023-10-06-00008 - Autorisation portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Préfecture (3 pages) Page 88
22-2023-10-06-00004 - Autorisation portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - salle omnisports Langueux (3 pages) Page 92
22-2023-09-26-00001 - Autorisation portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - stade Yves Le Jannou (3 pages) Page 96
3 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Intermarché Rostrenen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Intermarché Rostrenen 4 PRÉFET | . - DS DES COTES- . . Cabinet . D'ARMOR E : | Direction des sécurités
Liberté 7 " " Egalité.
Fraternité
N° 20230240
Arrêté |
portant modification d'un système de vidéoprotection e INTERMARCHÉ - ROSTRENEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier dé la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2234 à à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 : ‘
| Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | l'organisation et à l’action des services de l‘Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des norrnes-techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant. composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Tony MADIC pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : INTERMARCHÉ- Z.A. de Goasnel- 22110 ROSTRENEN ;
.Vu Favis émis le 11 septembre 2023 par. la commission départementale de vidéoprotection ; | +
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie | des Côtes-d'Armor; |
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, :qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité où d'ordre publié et que les dispositions ont été prises pour assurèr l'information du public sur son existence ;
Considérant que le. pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; ‘
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC . wwy.cotes-darmor.gouv.fr à Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Intermarché Rostrenen 5 ARRÊTE :
Article 1”: M. Tony MADIC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant.: INTERMARCHE - Z.A. de Goasnel - 22110 ROSTRENEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 61 caméras intérieures et 12 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie . publique, ni les bâtiments appa rtenant-à des tiers ou sont dotées, le cass échéa nt, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
_ Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du systèmé : le gérant au 02-96-29-1 6-56. e
Article 9 : L'accès à aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de .… leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dôment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est. prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lhabilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. : :
Article 11:.Le public est informé de manière claire et | permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable; au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les. conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Intermarché Rostrenen 6 Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Intermarché Rostrenen 7 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Le Méné
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Le Méné 8 PRÉFET . | | | es
DES CÔTES- - | | | Cabinet D'ARMOR oc. : Direction des sécurités
| Liberté Égalité
Fraternité
N° 20230177
Arrêté:
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MON DIAL RELAY - LE MÉNÉ
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; "
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |” action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor; .
Vu le décret du‘23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant.définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de: vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : . MONDIAL RELAY-- Consigne 19427 - 12 rue du Commerce- 22330 LE MÉNÉ;
Vu l'avis émis le 711 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; . : .
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de-gendarmerie des Côtes-d'Armor; |
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente . Un intérêt en termes-de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels: ._Utilisés sont conformes aux normes techniques définies pär l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; . _
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC . Www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 M Prefet22 .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Le Méné 9 ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 19427 — 12 rue du Commerce - 22330 LE MENE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne ‘doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès. qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système dé vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente ‘ autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Le Méné 10 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
1 2 OCT. 2023 Saint-Brieuc, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
»
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Le Méné 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 12 PRÉFET | | e DES CÔTES- Le Cabinet
D' ARMOR | Direction des sécurités
Liberté ° |
_Égalité
Fraternité
N° 20230178
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY- TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d’ Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite :
Vu le.code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223. 1 à L..223-9. L.2514 à .
L.255- et R.251-1 à R.253-4;
‘ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de : cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; -
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement . d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 16727 -— 7 impasse Lavoisier - 22950 TREGUEUX ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; ° |
Vu l'avis émis par le représentant dy directeur départementa de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ; 4 4
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public ét que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; °
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 W Prefet22
+
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 13 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 16727— 7 impasse Lavoisier - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation ést délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de Ia validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les i images.
- Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de. vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 14 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
42 OCT. 2023 Saint-Brieuc, le
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Trégueux 15 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00015
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Cabinet médical Dr Thus
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Cabinet médical Dr Thus 16 Ex PRÉFET DES COTES- oi ‘Cabinet
D'ARMOR Ce | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230256
Arrêté
° portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CABINET MEDICAL DR THUS - PLELAN LE PETIT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2234 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251- à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor .
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel.du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;. n
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Bruno THUS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : CABINET MEDICAL DR THUS - 18 rue de la Libération- 22980 PLELAN LE PETIT ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection';
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22073 SAINT-BRIEUC wwuwicotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Cabinet médical Dr Thus 17 ARRÊTE :
Article 1°: M. Bruno THUS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le-site suivant : CABINET MEDICAL DR THUS - 18 rue de la Libération - 22980 PLELAN LE PETIT.
Article 2 : Le système est constitué de 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d’accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le Dr THUS au 02 90 20 30 84.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des _ personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12°: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Cabinet médical Dr Thus 18 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 12 OÙ. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00015 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Cabinet médical Dr Thus 19 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - carrosserie Huby St Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - carrosserie Huby St Agathon 20 PREFET " | Fi .
DES COTES- : Cabinet :D'ARMOR : CU Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230254
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotéction
‘CAROSSERIE HUBY- ST AGATHON
«
Le préfet des Côtes-d'Armor.
Chevalier de la Légion d'Honneur
- Officier: de l'Ordre National du Mérite .
_ Vu le code de la sécurité intérieure ‘et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.25141 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à k organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous- préfète, directrice de: cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu. l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; :
Vu la demande. d'autorisation présentée par M. Cédric HUBY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,. à l'adresse suivante : CAROSSERIE HUBY - 1 bis. avenue de l'Hippodrome - 22200 ST AGATHON;
Vu l'avis émis le 711 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; ‘
Vu l'avis émis par. le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; . Lu
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la léi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises POUr assurer l'information du public Sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels ‘ utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août: 2007 SUSVISÉ ; tr | 3 à
Préfecture des Côtès-d'Armor - Place du général de Gäulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - carrosserie Huby St Agathon 21 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Cédric HUBY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec. enregistremient d'images, sur le site suivant: CAROSSERIE HUBY - 1 bis avenue de l'Hippodrome - 22200 ST AGATHON. ,
Article 2 : Le système èst constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personne et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présént arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce > délai.
}
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans, délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 43 38 10.
. Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvért, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le _ chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la ‘ validité de la présente autorisation. ;
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
. Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présenté autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - carrosserie Huby St Agathon 22 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
\
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - carrosserie Huby St Agathon 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Décathlon Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Décathlon Trégueux 24 PRÉFET
DES CÔTES- . A Cabinet . D'ARMOR | . Direction des sécurités
Liberté °
5 ae
. Égalité
Fraternité
N° 20230257
: Arrêté
_ portant modification d'un système de vidéoprotection
DECATHLON - TREGUEUX
. Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Es
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs:des préfets, à. l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des.systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission dépärtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Gaëlle LAURENT pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l’adresse suivante: DECATHLON-1 rue Claude Sautet, Espace Loisirs de Brézillet- 22950 TREGUEUX ; ‘
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission. départementale de. . vidéoprotection ; ‘
. Mu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ; { 7 °
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu il présente un intérêt en termes de sécurité où d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer | information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système: attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370. 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr à Prefet22 wW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Décathlon Trégueux 25 ARRÊTE :
Article 1°: Mme Gaëlle LAURENT est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : DECATHLON - 1 rue Claude Sautet, Espace Loisirs de Brézillet - 22950 TREGUEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni-la voie publique, ni les bâtiments: appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un systéme de floutage.
. Article 3 : Ce dispositif de Vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le systèmé concerné devra faire | ‘objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de : . la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquêté préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les ‘enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4. «
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02 96 75 01 08.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police où de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, là date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du . Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnément et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Décathlon Trégueux 26 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 42 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
\
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Décathlon Trégueux 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'Arrivée Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Arrivée Pordic 28 PRÉFET . 5 | E
DES CÔTES- | | Cabinet D'ARMOR EL ee Direction des sécurités
Liberté ‘ | ’
Egalité
Fraternité
N° 20230242
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection.
| BAR TABAC L'ARRIVÉE - PORDIC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nätional du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 àà L.223-9, L.251 à L.255+ et R.2511 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. cf organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; ‘
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 maï 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des r normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :
Vu. l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de’ la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; : :
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Nathalie GOURET pour. la modification du système de . vidéoprotection, avec ‘ enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante: BAR TABAC . L'ARRIVÉE-7 place du Général de Gaulle- 22590 PORDIC ; | | L
l'avis émis le. 11 septembre 2023 par la commission. . départementale de
vidéoprotection °
” Vu f'avis-émis par le représentant du colonel commandant le groupement de. gendarmerie des Côtes-d'Armor;
: Considérant que:le système. de vidéoprotection répond :aux finalités: prévues par [a loi, qu'il né. porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt én termes de sécurité où d'ordre public et qué les dispositions ont été prises . - pour assurer l'information du public sur son existence;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels’ . utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août: 2007 susvisé ;
Préfecture des.Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Arrivée Pordic 29 ARRÊTE :
Article 1°: Mme Nathalie GOURET est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC L'ARRIVÉE - 7 place du . Général de Gaulle- 22590 PORDIC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la’ voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas s échéant, d’un système de floutage.: ‘
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité _ des personnes et la prévention des-atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images.est fixé à 10 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 :.Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de . la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : les gérants au 02 96 32 86 27
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationäles individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images’ ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour lés besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. |
‘Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. :
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels èst représenté le pictogramme d'une caméra.
| Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprôtection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Arrivée Pordic 30 Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
}
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'Arrivée Pordic 31 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Poste Erquy
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste Erquy 32 EH
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DES CÔTES- | | “Cabinet D'ARMOR | | Direction. des sécurités
Liberté ‘
Égalité
Fraternité
N° 20230258
Arrêté £
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE- ERQUY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22371 à L.228-8, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor : :
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des.systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection.des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie-Laure NICOLAS, directrice de la
sûreté et de la prévention des incivilités, pour l'installation d'un système de Vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LA POSTE - 9 Square de l'Hôtel de Ville - 22430 ERQUY ;
Vu l'avis émis le 11 septèmbre 2023 par la commission départementale de _
vidéoprotection ; -
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et. l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes’ aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août. 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ” www.cotes-darmorgouv.fr f Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste Erquy 33 ARRÊTE :
Article 1°: La directrice de la sûreté et de la prévention des incivilités au sein de La Poste est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de l'agence postale située au 9 Square de l'Hôtel de Ville à ERQUY (22430).
Article 2: Le système est constitué de: 3 caméras intérieures et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le. représentant de La Poste au 01 43 20 30 07.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver ‘les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au .parquet et veiller à l’'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux'sur lesquels est représenté le pictogramme d'une cäméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste Erquy 34 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 2 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Poste Erquy 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00016
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - La Source Pleumeur Bodou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Source Pleumeur Bodou 36 PRÉFET Lo | oo DES COTES- : : .- Cabinet D'ARMOR : | . L Direction des sécurités
Liberté ‘ ‘ . : £ :
Égalité
Fraternité :
N° 20230255
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LA SOURCE - PLEUMEUR BODOU
|| Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2281 à L.223-9, L. 2511 à. |
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du .29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décrèt du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques. . des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. ‘Anthony ROLLAND pour [la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : BAR TABAC LA SOURCE-74 rond-point du Salut, de la Clarté - 22560 PLEUMEUR BODOU ; | ‘
Vu l'avis émis. le 11 septembre 2023 par la commission départementale ‘de vidéoprotection ; - oo
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente. un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions. ont été prises : pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr {à Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Source Pleumeur Bodou 37 ARRÊTE :
_ Article 1°: M. Anthony ROLLAND est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LA SOURCE - 74 rond- point du Salut de la Clarté- 22560 PLEUMEUR BODOU.
Article 2 : Le [système est constitué de 7 caméras intérieures.
‘Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité . des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date . du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. :
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 15 81 74,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au: parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de. l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les . : conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Source Pleumeur Bodou 38 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 19 mars 2021 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le Ÿ 2 OCT, 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00016 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - La Source Pleumeur Bodou 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Binic (allée des
Prés Verts)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Binic (allée des Prés Verts) 40 PRÉFET : | : h
DES COTES- | on Cabinet D'ARMOR | . oo : . Direction des sécurités
Liberté ' .
Égalité
Fraternité
N° 20230180 |
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection .
MONDIAL RELAY- BINIC — ETABLES SUR MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
. Officier de l'Ordre National du Mérite ‘
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment sess articles L 2231 à à L.223-9, L25H à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4; . 3
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs’ des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Nu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; ;
Vu l'arrêté ministériel du ‘3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques .. des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour Mstalttion d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 17187 - allée des Prés Verts - 22520 BINIC — ETABLES SUR MER . #
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023. par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représéntant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor : Place ‘äu général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes- darmor>Lgouvfr ÉD Prefet22 w Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Binic (allée des Prés Verts) 41 ARRÊTE :
Article 1°: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 17187 — allée des Prés Verts - 22520 BINIC — ETABLES SUR MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de : leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels'est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Binic (allée des Prés Verts) 42 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 OCT. 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Ge
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Binic (allée des Prés Verts) 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Binic (rue de la
Roche Garde)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Binic (rue de la Roche Garde) 44 EX PRÉFET |
DES COTES- Cabinet D'ARMOR : | Direction des sécurités
Liberté
Égalité | : - : " Fraternité : u
N° 20230179
| Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - BINIC - ETABLES SUR MER
Le préfet des. Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du ‘29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |
Vu l'arrêté préfectoral du: 9 juin 2023 portant composition de la commission - départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;,
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 20590 - rue de la Roche Garde- 22680 BINIC — ETABLES SUR MER ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; :
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la:vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Binic (rue de la Roche Garde) 45 . ARRÊTE :
Article 1°’: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MONDIAL RELAY - Consigne 20590 - rue de la Roche Garde- 22680 BINIC - ETABLES SUR MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments . appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise-.en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service juridique au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. .
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Binic (rue de la Roche Garde) 46 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 D£T. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Binic (rue de la Roche Garde) 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 48 Ex PRÉFET oo _
DES COTES- | oo. LU Cabinet D'ARMOR _ : :_ Direction des sécurités
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Égalité
Fraternité
N° 20230181 .
Arrêté ?
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL:RELAY - LANNION
_ Le préfet des Côtes-d'Armor
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
-Vu le code de la sécurité intérieure et notamment. ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission ‘départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu là demande d'autorisation présentée par M. Quentin BENAULT pour l'installation d'un : : système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne 20585 - rue Madeleine - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission : départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 49 ARRÊTE :
Article 1*: M. Quentin BENAULT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne 20585 - rue Madeleine - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. -
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 58: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne.peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux imagès s'exerce auprès du responsable du système : le servicé juridique au 09 70 26 52 44.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit’ pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le tituläire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la dâte de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation ‘des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. ‘
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les | conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 50 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Mondial Relay Lannion 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00017
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Nocibé Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Nocibé Lannion 52 Ex PREFET DES CÔTES- | | _ Cabinet
D'ARMOR | | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230167
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection |
: NOCIBÉ - LANNION.
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2557 et R.251-1 à R.253-4 : .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vule décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, OlrsetrIes de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;'
” Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Mu la demande d'autorisation présentée par M. Benjamin POLLART pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : - NOCIBÉ -8 bis rue de St Malo - 22300 LANNION ;
u l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor :
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, “qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Plaée du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22:
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Nocibé Lannion 53 ARRÊTE :
Article 1°: M. Benjamin POLLART est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : NOCIBE - 8 bis rue de St Malo - 22300 . LANNION. |
Article 2 : Le système est constitué de 7 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie ‘publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il.est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable travaux et maintenance au 03 20 71 49 49,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’uné procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
* Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et dé visionner les images.
Articlé 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Nocibé Lannion 54 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 2 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
\
Em ARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00017 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Nocibé Lannion 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - SBAA St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SBAA St Brieuc 56 Es | |
.PRÉFET |: | | DES CÔTES- . ee Cabinet
D'ARMOR ne . | Direction des sécurités
Liberté
Egalité :
Fraternité
N° 20230183
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
SAINT.BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor :
_ Chevalier de la Légion d'Honneur _:
Officier de l'Ordre National du Mérite
&- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L2288, L.2511
L,255-7 et R.251-1 à R.253-4 ;
@,
,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif: aux pouvoirs: des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 5
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de ” cabinet du préfet. des Côtes-d'Armor; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques | des systèmes.de vidéosurveillance ; LL
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de le commission : départernentale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; :
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Ronan KERDRAON, président de Saint- Brieuc Armor Agglomération pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i images, installé au 5 rue du 71ème Régiment d'infanterie - - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission: départementale de vidéoprotection ; : : ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;
Considérant que lé système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :
: Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définiés par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; -
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC . Www.cotes-darmor.gou.fr Q rrefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SBAA St Brieuc 57 ARRÊTE :
Article 1°”: M. Ronan KERDRAON, président de Saint Brieuc Armor Agglomération est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec eriregistrement . d'images, sur le site suivant: SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION - 5 rué du 71ème ” Régiment d'Infanterie - 22000 ST BRIEUC.
Article 2: Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, hi les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
. Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents ét la protection des bâtiments publics. : -
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité .préfectorale de : la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
-.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le - délégué à la protection des données au 02 96 77 20 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver lès images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les bésoins d'une procédure pénale. Cet äccès est prescrit pour: la durée de la validité de la à présente autorisation. :
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence’ du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SBAA St Brieuc 58 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 24 octobre 2018 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 2 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - SBAA St Brieuc 59 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Superjet Trémuson
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Superjet Trémuson 60 EH
PRÉFET : | "., Cabinet DES CÔTES- | . Cabinet : . D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | | de ‘ ‘ Égalité | ‘ : | - * Fraternité ° .
N° 20230184
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection .
SUPERJET - TREMUSON
Le préfet des Côtes-d'Armor |
» Chevalier de là Légion d'Honneur :
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de lä sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L:223-9, L.251-1 à
L.2551 et R. 251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à: l'organisation et à l’action des services de |” Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant: M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfer d des Côtes-d'Armor ;
# « . .
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023. portant composition de la commission : départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; 1
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Richard GIRARD pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : SUPERJET - Rue de Brest - 22440 TREMUSON ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de _ vidéoprotection ; 5
Vü.l’avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie ‘ des Côtes-d'Armor ; ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, . qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et. que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes- darmor.gouv.fr O Prefet22 ” Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Superjet Trémuson 61 ARRÊTE :
Article 1°: M. Richard GIRARD est, autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistremeñt d'images, sur le site suivant : SUPERJET- Rue de Brest- 22440 TREMUSON. |
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra extérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à ‘des tiers ou est dotée, le cas échéant, d’un système de© floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est.délivrée pour.une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. -
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà.du délai de conservation fixé à l’article 4. T
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable vidéoprotection au 09 69 32 53 50.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver: les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la “validité de la présente autorisation. Fe
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes ‘susceptibles d'exploiter et de visionner les images. ; |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Superjet Trémuson 62 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 12 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Superjet Trémuson 63 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-12-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Tabac du Centre Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac du Centre Lannion 64 PRÉFET . | | | . DES COTES- | . __.. Cabinet
D'ARMOR _. + | Direction des sécurités
Liberté 7 Ægalité : .
Fraternité °
N° 20230243 ‘
Arrêté -
portant modification d'un système de vidéoprotection
TABAC DU CENTRE - LANNION
| Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur |
Officier de l'Ordre National du Mérite _. : +
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L: 223-9, L. 2514 a
_. L.2551ètR. 2511 à R.253-4 ;
: Vu le décret. n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs' des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
"Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié. portant définition des normes. s techniques .des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9:-:juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d ‘ATMOTr ; ‘
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Hugo HENRY-DUMONT pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images; installé à l'adresse suivante : TABAC DU CENTRE - 10 rue St Malo - 22300 LANNION ;
Vu l'avis: émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; :
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ; . + a
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer |” information du public sur son existence ;
Considérant qué le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulie - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor. gouv.fr O Prefet22 D Prefet22
4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac du Centre Lannion 65 ARRÊTE :
Article 1”: M. Hugo HENRY-DUMONT- est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le site suivant : TABAC DU: CENTRE - 10 rue St Malo - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les ‘bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
- Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours. | "
Article 5 : Cétte autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire .ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96-37-28-62.
Article 9 : L'accès-aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cädre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou'de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénäle. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. : |
Article 10: Le titulaire de. l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imagés et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. :
Article 11: Le public « est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
…. Article 13 : L'arrêté préfectoral du 17 juin 2020 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac du Centre Lannion 66 Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 12 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
\
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-12-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Tabac du Centre Lannion 67 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-06-00007
Autorisation portant autorisation d'un système
de vidéoprotection - Carrefour Express St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00007 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Carrefour Express St Brieuc 68 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
as Fraternité
N° 20230164
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Ronan LE COADOU pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CARREFOUR EXPRESS - 3 rue Houvenagle - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
ARRÈÊTE :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Éy Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00007 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Carrefour Express St Brieuc 69 Article 1°’: M. Ronan LE COADOU est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CARREFOUR EXPRESS - 3 rue Houvenagle - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de 11 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 42 46 26.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2021 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00007 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Carrefour Express St Brieuc 70 Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le —6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00007 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Carrefour Express St Brieuc 71 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-06-00002
Autorisation portant autorisation d'un système
de vidéoprotection - Centre culturel Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00002 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre culturel Langueux 72 PRÉFET
DES COTES- : . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230253
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
CENTRE CULTUREL DU GRAND PRE ET PUMPTRACK - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de Langueux pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le site du Centre culturel du Grand Pré et du Pumptrack -26 rue de la Roche
Durand - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00002 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre culturel Langueux 73 ARRÈÊTE :
Article 1°’: M. le Maire de Langueux est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le site du Centre culturel du Grand Pré et du Pumptrack - 26 rue de la Roche Durand - 22360 LANGUEUX.
Article 2: Le système est constitué de: 11 caméras extérieures et 1 caméra de voie
publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de
confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système :
le Maire de Langueux au 02-96-62-25-50,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la
validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00002 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre culturel Langueux 74 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le = 6 QCT, 2073
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00002 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre culturel Langueux 75 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-06-00005
Autorisation portant autorisation d'un système
de vidéoprotection - Centre de Trestel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00005 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de Trestel 76 PRÉFET DES CÔTES- _ Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Éulit Fraternité
N° 20230250
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION DE TRESTEL TREVOU TREGUIGNEC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yvon GOARVOT, Directeur délégué du centre Hospitalier Lannion - Trestel pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : Centre de rééducation et de réadaptation de Trestel 22660 TREVOU TREGUIGNEC ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr a Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00005 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de Trestel 77 ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur le directeur du centre hospitalier Lannion -Trestel est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : Centre de rééducation et de réadaptation de Trestel - 22660 TREVOU TREGUIGNEC.
Article 2 : Le système est constitué de : 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02 96 OS 71 19.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00005 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de Trestel 78 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le - 6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emelfñe BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00005 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Centre de Trestel 79 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-06-00006
Autorisation portant autorisation d'un système
de vidéoprotection - Eskale d'Armor Binic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00006 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor Binic 80 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N°20230249
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
ESKALE D'ARMOR - BINIC -— ETABLES SUR MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe BAUDRY, direteur de la SPL Eskale d'Armor pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au Port de plaisance de BINIC — ETABLES SUR MER (22520);
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
ARRÊTE :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr + Prefet22 É Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00006 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor Binic 81 Article 1°": Monsieur Christophe BAUDRY, directeur de la SPL Eskale d'Armor est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au Port de plaisance de BINIC - ETABLES SUR MER (22520).
Article 2 : Le système est constitué de 1 caméra intérieure et 17 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Eskale d'Armor au 02 21 08 02 30.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00006 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor Binic 82 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par
lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00006 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Eskale d'Armor Binic 83 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-06-00003
Autorisation portant autorisation d'un système
de vidéoprotection - Maison de la Petite Enfance
Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00003 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la Petite Enfance Langueux 84 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230252
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
MAISON DE LA PETITE ENFANCE - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de Langueux pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : MAISON DE LA PETITE ENFANCE-18 bis rue de la Roche Durand - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00003 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la Petite Enfance Langueux 85 ARRÊTE :
Article 1°": M. le Maire de Langueux est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAISON DE LA PETITE ENFANCE - 18 bis rue de la Roche Durand - 22360 LANGUEUX.
Article 2: Le système est constitué de: 2 caméras extérieures et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de
confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le Maire de Langueux au 02-96-62-25-50.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00003 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la Petite Enfance Langueux 86 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le = 6 OCT. 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00003 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Maison de la Petite Enfance Langueux 87 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-06-00008
Autorisation portant autorisation d'un système
de vidéoprotection - Préfecture
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00008 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Préfecture 88 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230210
Arrêté
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
PREFECTURE DES CÔTES D'ARMOR - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Laurent GARNIER, responsable départemental de la sécurité des systèmes d'information, pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein de la Préfecture des Côtes d'Armor- Place du Général de Gaulle - 22000 ST BRIEUC :
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr à Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00008 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Préfecture 89 ARRÊTE :
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée pour le site suivant: Préfecture des Côtes d'Armor - Place du Général de Gaulle - 22000 ST BRIEUC, est reconduite dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2: La présente autorisation est délivrée pour un périmètre vidéoprotégé. Le système autorisé se situe à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
-1 rue du Parc - Saint-Brieuc - 40 rue Quinquaine -— Saint-Brieuc - 5 rue Pohel - Saint-Brieuc - Place du Général de Gaulle - Saint-Brieuc
Les caméras de voie publique sont équipés d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de sorte que le dispositif ne visualise par les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d'actes terroristes.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras, à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable départemental de la sécurité des systèmes d’information au 02 21 27 30 22.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00008 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Préfecture 90 Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 6 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte
- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00008 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Préfecture 91 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-10-06-00004
Autorisation portant autorisation d'un système
de vidéoprotection - salle omnisports Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00004 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - salle omnisports Langueux 92 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230251
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
SALLE OMNISPORTS / CITY STADE - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de Langueux pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le site de la salle omnisports du « Rebond » et du City Stade - 14 rue de Bretagne - 22360 LANGUEUX ;
Vu l'avis émis le 11 septembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :
ARRÈÊTE :
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 A Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00004 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - salle omnisports Langueux 93 Article 1°’: M. le Maire de Langueux est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé sur le site de la salle omnisports du « Rebond » et du City Stade - 14 rue de Bretagne - 22360 LANGUEUX.
Article 2: Le système est constitué de : 15 caméras extérieures et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service de la police municipale au 02-96-62-25-50,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00004 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - salle omnisports Langueux 94 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le — 6 OCT, 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
ine BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-06-00004 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - salle omnisports Langueux 95 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2023-09-26-00001
Autorisation portant autorisation d'un système
de vidéoprotection - stade Yves Le Jannou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-26-00001 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - stade Yves Le Jannou 96 PRÉFET
DES COTES- | | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20230163
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
STADE YVES LE JANNOU - PERROS-GUIREC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de Perros-Guirec pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : STADE YVES LE JANNOU-6 rue du Sergent L'Heveder - 22700 PERROS-GUIREC ;
Vu l'avis émis le 12 juin 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-26-00001 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - stade Yves Le Jannou 97 ARRÊTE :
Article 1°’: M. le maire de Perros-Guirec est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: STADE YVES LE JANNOU - 6 rue du Sergent L'Heveder - 22700 PERROS-GUIREC.
Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairie de Perros-Guirec au 02 96 49 02 49,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-09-26-00001 - Autorisation portant autorisation d'un système de vidéoprotection - stade Yves Le Jannou 98 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 26 septembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de notification ou de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
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