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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 295 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 295 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-295
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Communauté d’Agglomération Pays Basque /
64-2023-11-28-00015 - Arrêté portant décision de désignation des agents en
chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place (1
page) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-11-17-00014 - Déclaration modificative pour les services à la
personne BIDEGAIN Monique (2 pages) Page 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2023-11-30-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des
actions d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes
réfugiées à la Maison des Citoyen-ne.s du monde 64 (4 pages) Page 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Secrétariat de direction
64-2023-11-29-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en faveur des personnels de la
direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités (2 pages) Page 15
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2023-11-28-00011 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023
des prix de journée de la maison d'enfants à caractère social NOTRE DAME
DE JATXOU (2 pages) Page 18
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux /
64-2023-11-22-00016 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 22 11 23 -
élections européennes (3 pages) Page 21
64-2023-11-20-00008 - Délégation de signature - MA PAU - 20 11 23 -
élections européennes (1 page) Page 25
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-22-00014 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune des Eaux-Bonnes (2 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-11-07-00010 - Décision portant délégation de pouvoir du délégué
de l'Agence ANAH du département au délégué adjoint de l'agence pour
délivrer l’agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de
l'habitat (2 pages) Page 30
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
64-2023-11-29-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la
famille, promotion 2023 (2 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-11-23-00025 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de BALIROS (1 page) Page 36
64-2023-11-24-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de BEDEILLE (1 page) Page 38
64-2023-11-23-00019 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de BELLOCQ (1 page) Page 40
64-2023-11-28-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de BIRON (1 page) Page 42
64-2023-11-24-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
de BRUGES-CAPBIS-MIFAGET (1 page) Page 44
64-2023-11-28-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de CARDESSE (1 page) Page 46
64-2023-11-23-00023 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de CASTEIDE-CANDAU (1
page) Page 48
64-2023-11-24-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de CASTEIDE-DOAT (1
page) Page 50
64-2023-11-23-00026 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de FICHOUS-RIUMAYOU (1
page) Page 52
64-2023-11-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune DE LAGOR (1 page) Page 54
64-2023-11-28-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune DE LOUVIGNY (1 page) Page 56
64-2023-11-28-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de SAUBOLE (1 page) Page 58
64-2023-11-21-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de VIALER (1 page) Page 60
64-2023-11-28-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune MONASSUT AUDIRACQ (1
page) Page 62
3 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de
compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. (8
pages) Page 64
4 Communauté d’Agglomération Pays Basque
64-2023-11-28-00015
Arrêté portant décision de désignation des
agents en chargés du contrôle mandatés pour
effectuer des contrôles sur place
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2023-11-28-00015 - Arrêté portant décision de désignation des agents en chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place 5 = PAYS & / Basque
eUSKAL.
COMMUNAUTÉ .
D'AGGLOMÉRATION nationale Anah e del'habitat HIRIGUNE ELKARGOAÀ
ARRÊTÉ
PORTANT DECISION DE DESIGNATION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE
MANDATES POUR EFFECTUER DES CONTROLES SUR PLACE
(Dossiers Anah de subvention, conventionnement avec ou sans travaux)
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
Vu les articles L.321-1, R.321-4 et R.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu les conventions de délégation des aides au logement de l'Etat conclues le 2 mai 2022 entre l'État, l'Anah et la
Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Considérant la nécessité de désigner les agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah de subvention et
conventionnement ainsi que l'obligation d'attribution du mandat correspondant ;
ARRETE
Article 1°’: En vertu de la convention relative à la gestion des aides à l'habitat privé entre l’'Anah et la Communauté
d'Agglomération Pays Basque et dans ce territoire,
- Madame Gaelle VIRELY, Chef du service habitat parc privé,
- Madame Paquita CHAUBADINDEGUY, instructrice ;
- Madame Amaïa LAHARGOU, instructrice ;
- Madame Séverine SAINT-JEAN, instructrice ;
sont désignées pour contrôler sur place tout élèment lié à une demande de subvention accompagnèe le cas échéant d'un
conventionnement du logement.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté d’Agglomèration Pays Basque est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et notifié aux intéressées.
? 8 NOV. 2023
15, Avenue Foch
CS 88507
64185 1
Communauté d’Agglomération Pays Basque - 64-2023-11-28-00015 - Arrêté portant décision de désignation des agents en chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place 6 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-11-17-00014
Déclaration modificative pour les services à la
personne BIDEGAIN Monique
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-17-00014 - Déclaration modificative pour les services à la personne BIDEGAIN Monique 7 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 888010931
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques à Pau, le 29 août 2020 par MME BIDEGAIN Monique en qualité de dirigeante pour l'organisme BIDEGAIN MONIQUE dont l'établissement principal est situé 33 rue de Pinane — Résidence Les Bleuets — BAT B — 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP 888010931 pour les activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration et exercées uniquement en mode prestataire :
* __ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Qu'une demande de gestion administrative portant le numéro MAJ123960 a été déposée via l'application NOVA en date du 05 novembre 2023 par MME BIDEGAIN Monique en qualité de gérante pour l'organisme BIDEGAIN MONIQUE auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques nous informant du déménagement de sa structure.
Désormais, à compter du 15 mai 2022, l'implantation de cet organisme est la suivante :
- 9 rue de la Feuillée
Le Jardin d’Herria C
64100 BAYONNE
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 mai 2022.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-17-00014 - Déclaration modificative pour les services à la personne BIDEGAIN Monique 8 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 17 novembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de
l'Emploi, du Travail. s Solidarités,
CORIN
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-17-00014 - Déclaration modificative pour les services à la personne BIDEGAIN Monique 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-11-30-00001
Arrêté portant attribution de subvention au titre
des actions d'intégration des étrangers
primo-arrivants, dont les personnes réfugiées à la
Maison des Citoyen-ne.s du monde 64
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-30-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées à la Maison des Citoyen-ne.s du monde 10 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi
du travail et des solidarités
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention
au titre des actions d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées
à la «Maison des citoyen-ne.s du monde 64»
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au budget opérationnel de programme 104 (BOP 104) « intégration et accès à la nationalité française » ;
Vu l’instruction du gouvernement n° NOR : IOMV2303177J du 08 février 2023 relative aux priorités pour 2023 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées ;
Vu l’instruction de la direction générale des étrangers en France du 26 juin 2023 relative à la prise en charge de
la revalorisation salariale de 3 % pour les salariés du secteur privé non lucratif par le programme 104, action 12 ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les
pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 01er mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01er mars 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-06-00013 en date du 06 mars 2023 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction ;
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-30-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées à la Maison des Citoyen-ne.s du monde 11 Vu l’arrêté n° 64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande en date du 31 août 2023 présentée par la Maison des citoyen-ne.s du monde 64 sis 2
esplanade Vandenberghe 64140 BILLERE
ARRÊTE
Article 1er:
L’Etat verse une subvention d’un montant de cinq cent cinquante euros (550,00 €) pour l’année 2023 au
bénéficiaire de l’aide, ci-dessous identifié :
- Dénomination : Maison des citoyen-ne.s du monde;
- N° SIRET : 820 779 239 00020 ;
- N° Identifiant CHORUS : 1001569303 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social: 3 esplanade Vandenberghe 64140 BILLERE ;
Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Gilles BICAIS co-président,
Article 2 :
Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de l’année 2023 du projet visant à contribuer
aux actions d’intégration des étrangers en situation régulière.
La revalorisation des 3 % est accordée en faveur des 0,5 ETP concourant à la mise en œuvre de l’action
d’intégration des personnes étrangères par l’emploi et l’apprentissage du français.
Le dispositif vise à favoriser l’autonomisation et l’intégration des personnes étrangères, apprentissage FLE et
favoriser l’insertion socio-professionnelle.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits de la mission immigration, asile et intégration, programme 104
« intégration et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte PCE 6541200000, catégorie
produit 12.02.01, code activité 010402020104, centre financier 0104-DR33-DP64, centre de coût MI6DDETS64.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : MAISON DES CITOYEN-NE-S DU MONDE
- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF, 24 rue Ronsard 64000 PAU
- Code banque : 42559 Code guichet : 10000
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-30-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées à la Maison des Citoyen-ne.s du monde 12 - Compte : 08024635295 Clé RIB : 85
- IBAN : FR7642559100000802463529585
Article 5 :
L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions de droit commun applicable en
matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics. L’association doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la
base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan
financier détaillé, conformément aux indicateurs d’évaluation mentionnés en page 6 du cerfa de demande de
subvention n°12156*06.
Article 6 :
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de
reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé
de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le
budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil
des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du
Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau
cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à l’association.
Pau, le 30 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Hélène VIAL
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-30-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées à la Maison des Citoyen-ne.s du monde 13 Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-30-00001 - Arrêté portant attribution de subvention au titre des actions d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées à la Maison des Citoyen-ne.s du monde 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-11-29-00005
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en
faveur des personnels de la direction
départementale de l'emploi du travail et des
solidarités
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-29-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en faveur des personnels de la direction départementale de l'emploi du travail et des 15 PRÉFET SET | | DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2020-12-21-003 du 21 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
VU l'arrêté n° 64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2022 portant nomination de Mme Corinne COULON, en qualité de directrice
départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Mme Hélène VIAL en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 6 mars
2028;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00003 du 1* mars 2023 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Conformément aux termes de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00003
du 1° mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques, Mme Hélène VIAL subdélègue sa signature en matière d'ordonnancement secondaire, pour
les actes comptables concernant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires) aux agents dûment
désignés ci-après dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : O5 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-29-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en faveur des personnels de la direction départementale de l'emploi du travail et des 16 Mme Corinne COULON
Directrice départementale adjointe
Mme Karine COMET
Gestionnaire budgétaire de la DDETS
Mme Nathalie SARTOR
Gestionnaire budgétaire BOP 304
Les agents qui figurent dans le tableau ci-dessous sont habilités exclusivement à valider des actes
comptables concernant l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses suivantes : - aide sociale (BOP 0304)
- mandataires judiciaires à la protection des majeurs (BOP 0304)
- protection maladie (BOP 0183)
Mme Corine LAGACHE
Responsable du service protection des personnes
Mme Martine FERRER
Assistante au service protection des personnes
Les agents précités dans les tableaux ci-dessus sont également habilités à valider des actes comptables dans le cadre des outils CHORUS, CHORUS-FORMULAIRE et CHORUS DT. |
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00003 du 1* mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques. |
Article 3 - Les actes signés au titre de la présente subdélégation comporteront la mention : POUR LE PREFET,
ET PAR SUBDELEGATION,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4: L'arrêté n° 64-2023-03-06-00014 du 6 mars 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène Vial, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la direction, est abrogé.
Article 5 - La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, les personnels concernés et le directeur des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des Pyrénées-Atlantiqués.
Pau, le 29 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de l'emploi,
du travail
Hélène VIAL
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 212
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-29-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire en faveur des personnels de la direction départementale de l'emploi du travail et des 17 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2023-11-28-00011
arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2023 des prix de journée de la maison d'enfants
à caractère social NOTRE DAME DE JATXOU
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-28-00011 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journée de la maison d'enfants à caractère social NOTRE DAME DE JATXOU 18 MINISTÈRE 4
DE LA JUSTICE PYRENEES
pars ATLANTIQUES Fratervité
ARRÊTÉ CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2023, DES PRIX DE JOURNEE
DE LA MAISON D'ENFANTS À CARACTERE SOCIAL NOTRE DAME DE JATXOU
(Association NOTRE DAME à JATXOU)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU Le Code de l’action sociale et des familles,
VU La délibération de l’Assemblée Départementale n° 01-001 en date du 13 janvier
2023 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2023,
VU Les pièces justificatives présentées par l'association,
Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction
générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de Madame la directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du Sud-Ouest :
ARRETENT
Article 1°"
Pour l'exercice 2023 :
e La tarification de la prestation « service de Placement Familial Spécialisé »
de DE LA MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL NOTRE DAME DE
JATXOU est fixée à 164.16 € pour une prévision de 10 971 journées d'accueil ;
e La tarification de la prestation « service d'Hébergement Collectif » DE LA
MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SOCIAL NOTRE DAME DE JATXOU est fixée
à 182.00 € pour une prévision de 6 117 journées d’accueil ;
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-28-00011 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journée de la maison d'enfants à caractère social NOTRE DAME DE JATXOU 19 Article 2
Tout recours éventuel contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de
nullité, dans le délai franc d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3
Le Secrétaire général de la Préfecture,
La Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest,
Le Directeur général des Services du département des Pyrénées-Atlantiques,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
La Payeuse départementale,
La Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des
Solidarités humaines du département des Pyrénées-Atlantiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site https://publication-actes.le64.fr, et notifié à l'établissement
concerné.
Fait à PAU, le 2 8 NOV. 2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental,
par délégation, le Secrétaire général,
Pour le Préfet et par délégation l’Adjoint à la Directrice générale adjointe
Le secrétaire général, des Solidarités humaines,
‘ù ed F L D
cr ° : a PE sil Î
_ Martin LESAGE des
Claude FAVREAU
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-11-28-00011 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journée de la maison d'enfants à caractère social NOTRE DAME DE JATXOU 20 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2023-11-22-00016
Délégation de signature - MA BAYONNE - 22 11
23 - élections européennes
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-22-00016 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 22 11 23 - élections européennes 21 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
MA BAYONNE |
À Bayonne
Le 22 novembre 2023
, Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Emmanuel POTIER en
qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne.
Le chef de l'établissement de la MA Bayonne
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Laure MERITET, Adjointe au Chef d'établissement à
la MA Bayonneà l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Laure MERITET, Adjointe au Chef d'établissement à la MA Bayonne, assiste en tant que de
besoin le chef de l'établissement de la MA Bayonne dans les attributions pour lesquelles elle a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la MA Bayonne lui donnant
délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Bayonne
Le 22 novembre 2023
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-22-00016 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 22 11 23 - élections européennes 22 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
MA BAYONNE
À Bayonne
Le 22 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire :
- - VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Emmanuel POTIER en
qualité de chef d'établissement de la MA Bayonne.
Le chef de l'établissement de la MA Bayonne
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AUMAIÎTRE, Chef de détention à la MA
Bayonne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Laurence AUMAITRE, Chef de détention à la MA Bayonne, assiste en tant que de besoin le
chef de l'établissement de la MA Bayonne dans les attributions pour lesquelles elle à reçu délégation de
signature à l'article 1% de l'arrêté du chef de l'établissement de la MA Bayonne lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Bayonne
Le 22 novembre 2023
Le chef d'éféblissement,
Emmanu IER
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-22-00016 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 22 11 23 - élections européennes 23 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BORDEAUX
MA Bayonne
À Bayonne
Le 22 novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire :
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/07/2021 nommant Monsieur Emmanuel POTIER
en qualité de chef d'établissement de la MA Bayonne.
Le chef de l'établissement de la MA Bayonne
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Franck MANGE, Adjoint au Chef de détention à la MA
Bayonne à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et définies à
l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Franck MANGE, Adjoint au Chef de détention à la MA Bayonne, assiste en tant que de besoin
le chef de l'établissement de la MA Bayonne dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de
signature à l’article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la MA Bayonne lui donnant délégation de
signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Bayonne
Le 23 novembre 2023
Le chef d'établissement,
Emmanu) IER
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-22-00016 - Délégation de signature - MA BAYONNE - 22 11 23 - élections européennes 24 Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Bordeaux
64-2023-11-20-00008
Délégation de signature - MA PAU - 20 11 23 -
élections européennes
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-20-00008 - Délégation de signature - MA PAU - 20 11 23 - élections européennes 25 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
Bordeaux
Maison d’'Arrêt de Pau
À Pau
Le 20 Novembre 2023
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiäire ;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/05/2023 nommant Monsieur Olivier HENAFF en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt de Pau
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Maud DOYEN, adjointe au chef d'établissement à la
Maison d'Arrêt de Pau à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme Maud DOYEN, adjointe au chef d'établissement à la Maison d’Arrêt de Pau, assiste en tant
que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d’Arrêt de Pau dans les attributions pour lesquelles il
a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Masion d'Arrêt de
Pau lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Pau /]
Le 20/11/2023 /
Le chef d'établisserhent,
JUENS EUR E,p jeuo
LAVE AIO IN
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bordeaux - 64-2023-11-20-00008 - Délégation de signature - MA PAU - 20 11 23 - élections européennes 26 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-11-22-00014
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune des Eaux-Bonnes
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-22-00014 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune des Eaux-Bonnes 27 En PRÉFET . mm DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement, ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement Liberté Égalité Nouvelle-Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune des Eaux-Bonnes
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n°064 204 23L 0022 déposée le 16 octobre 2023 par Mme NAVARRET
Michèle, pour régulariser des travaux sur le balcon et les menuiseries d'un appartement, dans une
résidence située 1 rue Sendeits à Gourette ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 27 octobre 2023 ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aguitaine.developpement-durable.gqouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-22-00014 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune des Eaux-Bonnes 28 ARRÊTE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 204 23L 0022 déposée le 16 octobre
2023 par Mme NAVARRET Michèle est accordée.
Article 2 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 : |
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des
Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le . n NOV. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le.SeCRétae é NS
| és #
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-22-00014 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune des Eaux-Bonnes 29 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-07-00010
Décision portant délégation de pouvoir du
délégué de l'Agence ANAH du département au
délégué adjoint de l'agence pour délivrer
l’agrément aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00010 - Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence ANAH du département au délégué adjoint de l'agence pour délivrer l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du 30 Agence
nationale Anah
del'habitat
Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l’Agence du département au
délégué adjoint de l’Agence du département pour délivrer l’agrément aux opérateurs
chargés de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique
de lhabitat prévu à l’article L.232-3 du code de l'énergie
Monsieur Julien CHARLES, délégué de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.321-1 et R.321-7 ;
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L.232-3, R.232-2, R.232-3, R.232-4, R.232-5,
R.232-6 et R.232-7 ;
Vu le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-
1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnateur du service public de la
performance énergétique de l'habitat ;
Vu la décision du 20 juin 2023 de la Directrice générale de l’Anah, portant délégation de pouvoirs
aux délégués de l’Anah en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à
l’article L.232-3 du code de l'énergie ;
Vu le décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission
d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en
œuvre.
Décide :
Article 1°:
Délégation permanente de pouvoir est donnée à Monsieur Gilles PAQUIER, déiégué adjoint
de l'Anah dans le département, ingénieur en chef des travaux publics de l'État occupant les fonctions de directeur-adjoint à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie afin de :
1. Instruire les demandes d'agrément reçues en s’assurant de la validité des critères
d'octroi de l'agrément ;
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques Direction Départementale des Territoires et de la Mer Décision portant délégation de pouvoir du
délégué de l’Agence en département au délégué adjoint de l’Agence.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00010 - Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence ANAH du département au délégué adjoint de l'agence pour délivrer l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du 31 2. Consulter pour avis simple le ou les comités régionaux de l'habitat et de.
l'hébergement, le ou les conseils départementaux ou le conseil territorial dé”
l'habitat et de l'hébergement pour les collectivités régies par l'article 73: de: la
Constitution, en fonction du périmètre de référencement territorial sollicité, avant de:
prendre toute décision d'agrément d’un nouvel opérateur ;
3. Délivrer l'agrément lorsque les critères d'octroi de l'agrément sont vérifiés ;
4. Procéder au référencement territorial de l'opérateur agréé au titre de l’article L.232-
3 du Code de l'énergie sur le système d’information national en tenant compte des
avis rendus par le ou les comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement, le ou
les conseils départementaux ou le conseil territorial de l'habitat et de l'hébergement
pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
La durée des modalités de délivrance de l'agrément sont définies par le décret n° 2002-1035 du
22 juillet 2022, par l'arrêté du 21 septembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du
service public de la performance énergétique de l'habitat et par le décret n°2023-980 du 23
octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la
performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre.
Article 2 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques,
—- à M. le Président du Conseil Départemental,
— à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Pau-Béarn-Pyrénées,
— à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
— à Mme la Directrice générale de l’Anah,
— à M. l'Agent comptable de l'Anah,
— aux intéressés.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Pau, le- 7 NOV, 2023
Le Préfet,
délégué de l'Agence du département,
7
ES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques Direction Départementale des Territoires et de la Mer_ Décision portant délégation de pouvoir du
délégué de l'Agence en département au délégué adjoint de l’Agence.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-07-00010 - Décision portant délégation de pouvoir du délégué de l'Agence ANAH du département au délégué adjoint de l'agence pour délivrer l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du 32 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-29-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de la
famille, promotion 2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-29-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille, promotion 2023 33 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Cabinet du Préfet
ATLANTIQUES Bureau de la Représentation de l'État Liber et de la communication interministérielle galit.
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles
à l'occasion de la promotion 2023
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et
déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration :
VU le décret du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à ja simplification de la
composition de diverses commissions administratives modifiant l'article D 215-10 du code
de l’action sociale et des familles (article 62-V1) :
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille et modifiant les
conditions d'attribution de la médaille de la famille ;
VU l'arrêté de M. le ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale en date du
15 mars 1983 portant application du décret précité, et notamment de son article 3 :
VU fFarrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles ;
VU la note de service n° 93-6 du 19 mai 1993 précisant les conditions d'obtention de la
médaille de la famille française ;
VU les articles D 215-7 à D 21513 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°: la médaille de l'enfance et des familles est décernée au père et à la mère de
famille dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur
témoigner la reconnaissance de la Nation :
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-29-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille, promotion 2023 34 Madame Angélina LEMPREUR épouse PONS 4 enfants
Monsieur Jacques LABOURDETTE 4 enfants
Madame Frédérique MANTION épouse LECOMTE 4 enfants
Madame Isabelle DELPEYRAT épouse DAHAN 4 enfants
Article 2: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif de Pau, 50 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 3 : Monsieur le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Le Préfet,
( ————" Julien CHARLES
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-29-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille, promotion 2023 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-23-00025
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
BALIROS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-23-00025 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 36 Eu Direction de la citoyenneté de la légalité et du
2 développement territorial
PREFET PR Bureau des actions de la réglementation générale DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
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Égalité
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BALIROS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1” : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Baliros s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. DÜLILE Mathieu
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme FANFELLE Sandrine, titulaire
M. PORTE Jean-Luc, suppléant
- Représentant l'administration : Mme GABARRE Audrey, titulaire
M. GUILLEMET Franck, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Peu e Da NOV. 2023
Le Préfet,
y Pour
/ : Hlartin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-23-00025 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-24-00011
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
BEDEILLE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-24-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 38 EE Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial PREFET
Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BÉDEILLE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bédeille s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. GOBINOT Franck
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme DUTHU épouse PERE Jacqueline
- Représentant l'administration : M. JEUTTE Alain
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 24 NOV 2073
Le Préfet, u—
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Pour le Préfètetpardétécation dd
Le SECAATE général,
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Martin LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-24-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-23-00019
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
BELLOCQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-23-00019 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 40 E Direction de la citoyenneté de la légalité et du
PRÉFET développement territorial DES PYRÉ N É ES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BELLOCQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1% : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bellocq s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mmne LERCH épouse LAURET-LAUSSADE Brigitte
- Représentant le tribunal judiciaire : M. MAZQUIARAN Eugène
- Représentant l'administration : M. LABOURDETTE Dominique
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 23 NOV. 2022
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-23-00019 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-28-00012
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
BIRON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 42 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
| développement territorial
PREFET Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRÉNÉES-
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BIRON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Biron
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. LACAVE-BOUCHÉ Francis
- Représentant le tribunal judiciaire : M. URRUTY Jean-Michel, titulaire
M. PEREIRA Alexandre, suppléant
- Représentant l'administration : Mme POURTAU-MONDOUTEY Gisèle, titulaire
Mme VIVIAND-CASSOU Sandrine, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau,le 925% NQy 2023
Le Préfet,
Pour le Préfe
Le secrétre
{ ile f 4
F7 ai LESAGE
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-24-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-24-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 44 Em. Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial PREFET
Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRÉNÉES-
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
BRUGES-CAPBIS-MIFAGET
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bruges-Capbis-Mifaget s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. CALLIBET Guillaume
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme CLOS-COT Béatrice
- Représentant l'administration : Mme MALAGANNE Jeanine
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le
24 NOV. 2023
Le Préfet,
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-24-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-28-00014
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
CARDESSE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 46 rs. Direction de la citoyenneté de la légalité et du
2 développement territorial
PREFET Le Bureau des auction elle la réglementation générale DES PYRENEÉES-
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
CARDESSE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1% : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Cardesse s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. MARTIN jérôme
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme SARTHOU-GARRIS Bernadette
- Représentant l'administration : Mme MOUSSOU Adrienne
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 25 NOV.
2923
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-23-00023
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
CASTEIDE-CANDAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-23-00023 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 48 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
z développement territorial
PREFET PR Bureau des con el la réglementation générale DES PYRENÉES-
ATLANTIQUES
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
CASTEIDE-CANDAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Casteide-Candau s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. SEGOT Frédéric
- Représentant le tribunal judiciaire : M. LACOSTE Henri
- Représentant l'administration : Mme LANUSSE Aline
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 23 NOV. 2023
Le Préfet,
—
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éfet ekpar délégation
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-23-00023 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-24-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
CASTEIDE-DOAT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-24-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 50 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial PREFET
Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRÉNÉES-
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Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
CASTEIDE-DOAT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R.7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Casteide-Doat s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. LANTICQ Vincent
- Représentant le tribunal judiciaire : M. ETCHEGOYEN Guillaume
- _ Représentant l'administration : Mme BUSIER Pauline, titulaire
Mme LANTICQ Christiane, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 24 NOV.
2023
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-24-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-23-00026
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
FICHOUS-RIUMAYOU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-23-00026 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 52 Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
; développement territorial
PREFET PR Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
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Fraïernité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
FICHOUS-RIUMAYOU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7:
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1” : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Fichous-Riumayou s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme Gaëlle LANGLET
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Laurent LOU POUEYOU
- Représentant l'administration : M.Laurent LAGUIERCE, titulaire
Mme Marie-Hélène MASSEY, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 23 novembre 2023
Le Préfet,
pour le Préfet et par élégant
Pl oi secrétailx Z |
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-23-00026 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 53 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-28-00008
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune DE
LAGOR
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune DE LAGOR 54 Ex Direction de la citoyenneté de la légalité et du
z développement territorial
PRÉFET 2 Bureau des élections et de la réglementation générale DES PYRENEÉES-
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Égalité
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LAGOR
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Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lagor
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M,Jean-Pierre DUBREUIL
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Jean-Marc CORSINI, titulaire
Mme Marie-José MERLE ép LALANNE , suppléante
- Représentant l'administration : M. Francis DAMIA, titulaire
Mme Denise BARTHES épouse BRETGE, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le
2 8 NOV. 2023 Le Préfet,
pour le Préfat et par délé Vu: ' : , #
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Martin LESAGE
FL
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune DE LAGOR 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-28-00005
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune DE
LOUVIGNY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune DE LOUVIGNY 56 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
À développement territorial
PREFET ou Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENEES-
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Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LOUVIGNY
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Louvigny s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. DESCOMPS Jean-François
- _ Représentant le tribunal judiciaire : M. Jean-Michel LACADEE, titulaire
M. Mathieu MAGNAN, suppléant
-__ Représentant l'administration : M. MOURET Patrice, titulaire
- M. LACASSAGNE Philippe, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule 9 8 NOV. 2023
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune DE LOUVIGNY 57 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-28-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
SAUBOLE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAUBOLE 58 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
- développement territorial PREFET Bureau des élections et de la réglementation générale DES PYREÈNEÉES-
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Fraternité A
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
SAUBOLE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°”: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Saubole s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. Thomas FABRE
- Représentant ie tribunal judiciaire : Mme Marie-Claude CASTEIGNEAU
- Représentant l'administration : Mme Patricia BECKER, titulaire
Mme Elodie LANTERNIER, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le
2 8 NOV. 2023
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAUBOLE 59 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-21-00010
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
VIALER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-21-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de VIALER 60 E Direction de la citoyenneté de la légalité et du
É développement territorial EE REN ÉES- Bureau des PP de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
VIALER
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Vialer
s'établit comme suit :
-__ Représentant la commune : M. LACASSAGNE Baptiste
- Représentant je tribunai judiciaire : M. jean-Ciaude LAFITTE, titulaire
Mme Lola BULTEAU, suppléante
- Représentant l'administration : Mme COPETTI épouse CATERA Christine, titulaire
M. HAURE Christian, suppléant
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 21 novembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et pa#{sgation
) Æe société yoréral,
7
#
/
| Marin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-21-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de VIALER 61 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-28-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
MONASSUT AUDIRACQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune MONASSUT AUDIRACQ 62 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial
PREFET Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
MONASSUT-AUDIRACQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°’: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Monassut-Audiracq s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. Jérôme LARRECHE
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Robert MENGELLE
- Représentant l'administration : M. Emile CAZENAVE
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 2 8 NOV. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et ner déligen
_ Le sata. general]
L
——
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune MONASSUT AUDIRACQ 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-28-00010
Arrêté interpréfectoral portant extension de
compétences de la CC du Pays de Nay et
modification de se statuts.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. 64 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- ur
ATLANTIQUES DES HAUTES- Égalité | PYRENEES Fraternité Liberté Egalité Friiernité
Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la
communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts
a) £ É ÉNÉES- 2 Pi. -11-98-OCU0 LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
N QE M pue Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5271-
20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUILLOT-UIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999 portant création de la communauté de
communes de Vath Vielha en communauté de communes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2011 portant changement de domination de la
communauté de communes de Vath Vielha en communauté de communes du Pays de Nay ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 juin 2023 approuvant l'extension de
la compétence « GEMAPI» à:
- l'item 11 de l’article L. 211-7 du code de l'environnement : « mise en place et exploitation de
dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques » ;
1/3
2, rue du Maréchal joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. 65 - l'item 12 de l'article L. 211-7 du code de l’environnement : animation et concertation dans les
domaines de la prévention et du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
VU les délibérations de 25 communes sur 29 approuvant l'extension de la compétence « Gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations » aux items T1 et 12 de l'article L. 211-7 du
code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération des communes dans un délai de trois mois, à
compter de la date de notification de l'organe délibérant, les décisions sont réputées favorables,
CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L. 527117 et L. 5211-20 du
code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la Secrétaire
générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTENT
Article premier: L'article 4 des statuts de la communauté de communes du Pays de Nay est
complété comme suit :
« 5 - gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
- aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- entretien et aménagement de cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris accès
- défense contre les inondations
- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines
- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
- animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d'inondation ainsi que
de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-
bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique. »
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances
publiques, le président de la communauté de communes du Pays de Nay, les maires des
communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques. L
Tarbes, le À / NOV, {023 Pau, le 2 8 NOV. 2023
LE PREFET, j LE PREFET,
Pour le Préfet et par dé |
Pour le Préfet et par délégation —— la Secrétaire G# Le secrétaire général.
CZ
Nathalie
GUILLOT.JUIN
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.bzrenees-atlantizues.souv.fr
977 Martin LESAGE
_ 2/3 =
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. 66 Annexe : statuts
[Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits en recommandé avec accusé de réception :
L. soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU ICEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS :
l- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU ‘CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet [explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de administration pendant deux mois.
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. 67 STATUTS CCPN
Article 1 : En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est créé à compter du 1° janvier 2000 entre les communes d'Angaïs, Arbéost,
Arros de Nay, Arthez d'Asson, Assat, Asson, Baliros, Baudreix, Bénéjacq, Beuste, Boeil-
Bezing, Bordères, Bordes, Bourdettes, Bruges-Capbis-Mifaget, Coarraze, Ferrières, Haut-de-
Bosdarros, lgon, Labatmale, Lagos, Lestelle-Betharram, Mirepeix, Montaut, Narcastet, Nay,
Pardies-Piétat, Saint-Abit et Saint-Vincent, une communauté de communes qui prend le nom
de « Communauté de communes du Pays de Nay ».
Article 2: La Communauté de communes du Pays de Nay est constituée pour une durée
illimitée.
Article 3 : Son siège est fixé au 250 Rue Monplaisir - 64800 BENEJACQ.
Article 4 : La Communauté de communes a pour compétences :
« COMPETENCES OBLIGATOIRES »!
1 - Aménagement de l'espace :
- Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale.
- Création de réserves foncières pour préserver et permettre le développement de la
communauté de communes dans le cadre de ses compétences.
- Réalisation des opérations foncières, d'aménagement urbain et de développement liées
à la desserte ferroviaire du territoire, en lien avec les communes, dans le cadre notamment
des dispositifs d'intervention de la Région.
- Études relatives aux transports et aux mobilités.
2 Actions de développement économique :
- Favoriser l'accueil et l'environnement des entreprises.
- Gestion du PAE Monplaisir. Le produit de la Taxe Professionnelle générée par les
parcelles vendues au 31 décembre 1999 détaillées ci-après sera reversé en totalité entre
les communes de : ANGAIS, BAUDREIX, BENEJACQ, BEUSTE, BOEIL-BEZING, BORDERES,
BORDES, COARRAZE, IGON, LAGOS, LESTELLE-BETHARRAM, MIREPEIX, MONTAUT,
SAINT-VINCENT au prorata de la population municipale.
Commune de BENEJACQ : Section B n° 1347, 1350, 1356, 1357, 1228, 1346, 1369, 1370.
Commune de COARRAZE : Section A n ° 2533, partie 71 (lot n° 5 Monplaisir Il) 2422, 2445,
2451, 2488, 2490, 2438, 2458, 2460, 2470, 2516, 2532, 2537.
La taxe professionnelle générée par les parcelles non vendues au 31 décembre 1999
reviendra à la communauté de communes.
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et aéroportuaire.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. 68 - Création et gestion de bâtiments relais sur les zones communautaires.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Définition d’un schéma d'organisation commerciale.
- Mise en place d’un programme partenarial d'aides aux professionnels du
territoire.
-__ Promotion du tourisme :
- Création et gestion de l'Office de Tourisme Communautaire ayant pour objet
l’organisation locale du tourisme, l'animation de la vie touristique locale, la
promotion de l'offre touristique locale et la coordination des acteurs locaux.
- Création et gestion d’itinéraires et de sentiers de randonnées.
- Participation à la réalisation et au développement de l'itinéraire de la véloroute.
- Adhésion au Syndicat Mixte de l'Aéroport Pau Pyrénées.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
4 - Déchets :
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.
- Création et gestion de déchetteries.
5 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès
- défense contre les inondations
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines
- mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques
- animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,
correspondant à une unité hydrographique.
« COMPETENCES OPTIONNELLES » :
1 - Protection et mise en valeur de l’environnement et énergie.
- Elaboration d’un plan climat air-énergie territorial.
- Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Actions d'animation de développement forestier.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. 69 2 - Politique du logement social d'intérêt communautaire, action en faveur du logement
des personnes défavorisées et cadre de vie :
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat.
-_ Etude sur l'habitat adapté et la sédentarisation des gens du voyage.
- Appui aux projets d'habitat d'intérêt communautaire du territoire, dans le cadre d’un
règlement communautaire d'intervention.
- Elaboration d’une Charte architecturale et paysagère et d’un Plan Paysages pour le
territoire.
3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire d'intérêt
communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Création et gestion d'une piscine communautaire couverte.
- Construction et gestion d’un centre culturel réunissant une médiathèque tête de
réseau et un cinéma ,
- Mise en réseau de la lecture publique
- Coordination du réseau : appui personnalisé et assistance aux équipes en
place (personnels communal et bénévole).
- Développement et mutualisation des collections par une politique
d'acquisition communautaire.
Informatisation des bibliothèques et organisation de la circulation - des
collections et des documents sur l’ensemble des communes de la
communauté,
- Mise en place d’une politique d'animation culturelle autour du livre et du
développement du multimédia.
à — Action sociale d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Petite enfance :
- Création et gestion de structures multi accueil de la petite enfance.
- Gestion du Relais d'Assistantes Maternelles et de la Ludothèque.
- Gestion d’un lieu d'accueil enfants-parents (LAEP).
- Actions en faveur des jeunes et de l'emploi :
- Convention avec Pôle Emploi visant la mise en place d'un service de proximité,
facilitant les demandes d'emploi et un meilleur suivi des demandeurs.
- Soutien à l’antenne de la Mission Locale pour les Jeunes Pau-Pyrénées dans le
cadre d'une convention portant sur l'accueil, l'information et l'orientation des
jeunes de 16 à 25 ans du territoire.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. 70 - Mise en place d’un Plan Local pour l'insertion et l'Emploi (PLIE)
- Portage de.repas à domicile en liaison froide.
- Gestion d’un service de transport à la demande, dans le cadre de la délégation de
compétence du Conseil départemental.
- __ Adhésion à l'association « PAIS Pays de Nay » (Plateforme alternative d'innovation en santé).
- Mise en œuvre d’un Contrat local de santé
- Etude sur le logement et les services en faveur des personnes âgées.
- Création et gestion d’un Espace de vie sociale.
5 - Assainissement collectif et non collectif.
6 - Eau.
7 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
« COMPETENCES FACULTATIVES » :
- Réflexion et participation à un Pays.
- Culture :
- Mise en place et soutien d'actions de valorisation et de restauration du
patrimoine historique et industriel du Pays de Nay.
- Adhésion au schéma départemental de l'éducation musicale et soutien à
l'association d'enseignement musical à vocation intercommunale.
- Soutien aux actions de développement des arts plastiques et contemporains.
- Jeunesse :
- Coordination des actions inscrites dans les contrats signés par les communes en
matière d’enfance-jeunesse, notamment pour la mise en réseau des ALSH gérés
par les communes.
- Renforcement et développement de l'information et de la communication en
faveur des jeunes.
Renforcement et développement de l'offre de services et d'activités en faveur
des jeunes. :
- Développement et mise en réseau de lieux d'accueil et d'animation pour les
jeunes sur le territoire.
Octroi d'aides financières aux associations, dans le cadre du règlement communautaire
d'attribution, pour des actions qui participent au développement économique, touristique et
au dynamisme culturel du territoire, à la protection de l'environnement et favorisent la
qualité de vie et du lien social ainsi que la création d'activités au bénéfice des habitants des
communes membres.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. 71 - Mise en place et développement d’une politique locale en matière de technologie de
l'information et de la communication et de systèmes d'informations géographiques (SIG),
aménagement numérique du territoire.
- Instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes, dans le cadre d’un
service commun.
- Création et gestion de sites à gravats
- Gestion des eaux pluviales
- Possibilité d'assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les communes membres de l'EPCI.
Article 5 : Le Conseil de communauté élit en son sein un Bureau composé de 29 membres
représentant toutes les communes de la Communauté. || comporte, parmi ses membres, le
Président et les Vice-Présidents élus.
Article 6: Le conseil se réunit au siège de la Communauté de communes ou dans l’une des
communes membres.
vu pour étre annexé à l'arrête
en date de ce jour
PAU, je 8 NOV. 2023
VU pour être annexé à l'arrétg
en date de ce [Jour
Pour le Rréfet et par délégafon
Le sècréises
Nathalie
GUILLOT-JUIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-28-00010 - Arrêté interpréfectoral portant extension de compétences de la CC du Pays de Nay et modification de se statuts. 72