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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 312 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 312 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-312
PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Unité
urgence sociale et hébergement
64-2023-12-19-00013 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au
titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa"
(3 pages) Page 4
64-2023-12-18-00017 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au
titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association
"L'Estanguet" (3 pages) Page 8
64-2023-12-21-00007 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au
titre de la veille hôtelière à l'Association OGFA (4 pages) Page 12
64-2023-12-19-00016 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au
titre de l’accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" (3 pages) Page 17
64-2023-12-18-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du
SIAO à l'Association "Atherbéa" (3 pages) Page 21
64-2023-12-19-00014 - Arrêté portant attributionde subvention au titre de
l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa (3 pages) Page 25
64-2023-12-18-00026 - arrete subvention 2023 2 pl Centre auteur Bearn (4
pages) Page 29
64-2023-12-18-00023 - arrete subvention 2023_2 pl Centre auteur PB (4
pages) Page 34
64-2023-12-18-00019 - Arrêté subvention accueil de jour Kanttu Goxoa
ouverture le mercredi (3 pages) Page 39
64-2023-12-18-00020 - Arrêté subvention maraudes hiver OGFA 2023 (3
pages) Page 43
64-2023-12-18-00021 - Arrêté subvention OGFA ouverture accueil de jour
week-end hiver (3 pages) Page 47
64-2023-12-18-00022 - Arrêté subvention OGFA renfort 115 sur 6 mois (3
pages) Page 51
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-12-21-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(CERISÉRE Anna) (2 pages) Page 55
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /
Direction Départementale des Finances Publiques - Secrétariat de Direction
64-2023-12-19-00015 - Délégation de signature - SPFE Bayonne (2 pages) Page 58
2 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Habitat, Construction
64-2023-12-21-00003 - Arrêté attribution subvention 2023 pour aire de
grand passage de St Jean de Luz - mise en place d'une maîtrise d'oeuvre
urbaine et sociale (4 pages) Page 61
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Saint-Jean-de-Luz (2 pages) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-12-21-00005 - ARRETE CDAPH SEPTEMBRE 2023_ (6 pages) Page 69
64-2023-12-14-00029 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant
modification de la convention constitutive modifiée de l'OPLB (4 pages) Page 76
64-2023-12-18-00024 - arrêté relatif à la réhabilitation et à l'exploitation du
système d'assainissement collectif de la zone artisanale de Mendiko Borda
sur le bassin versant de l'Aran à Briscous (10 pages) Page 81
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-12-21-00004 - Arrêté portant dessaisissement de compétences du
SIVOM du canton de Montaner (2 pages) Page 92
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-12-18-00025 - AP PROROGATION DUP REGARD DE JONCTION
SOURCE AYGUEBLANQUE SYNDICAT PYRENEAU (1 page) Page 95
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2023-12-18-00027 - AP convocation jury secourisme - FFSS (2 pages) Page 97
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2023-12-20-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Eaux-Bonnes (1 page) Page 100
64-2023-12-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Béost (1 page) Page 102
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-19-00013
Arrêté portant attribution de subvention 2023
au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à
l'Association "Kanttu Goxoa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00013 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 4 E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉ ÉNEES. du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté Égalité
Fraternité
_ Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz A l'Association « Point accueil jour Kanttu Goxoa »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;.
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;
Vu la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean Castex, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et
médico-social ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques,
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1°! mars 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00013 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 5 Vu l'arrêté n°64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction.
Vu la demande de subvention transmise par l'Association « Kanttu Goxoa » en date du décembre 2023.
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de quatre mille neuf cent quarante et un euros et soixante-dix centimes (4 941,70 €) pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;
- N° SIRET : 523 500 536 00017 ;
- N° CHORUS : 1000386272 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz;
-Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Monsieur Stéphane ARGAGNON, co-présidents.
Article 2 : La subvention attribuée correspond :
— d'une part, à la contribution financière de l'État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative. Le nombre d'ETP éligible est 0,71. La subvention correspondant à cette revalorisation est de 3 741,70 €.
— d'autre part, à la contribution financière au titre de l'application de la revalorisation du point d'indice pour 2023 soit un montant de 1 200 €.
Cette subvention est allouée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « point accueil jour ».
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires »..
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00013 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 6 #
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : KANTTU GOXOA
- Domiciliation : Crédit mutuel —- CCM SAINT JEAN DE LUZ,
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02276
- Compte : 00020093501
= Clé RIB : 22
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans.un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et desfolidaffés
U
Hélè#fé YTAL
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00013 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'accueil de jour de Saint Jean de Luz à l'Association "Kanttu Goxoa" 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-18-00017
Arrêté portant attribution de subvention 2023
au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif
hivernal à l'Association "L'Estanguet"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00017 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 8 E 3 Direction départementale de l’emploi,
ÉNÉES. du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'hébergement d'urgence - dispositif hivernal
à l'association «L'Estanguet»
Vu les articles L.345-2 L.345-2-2, L.345-2-3, L.345-2411, L311-3 du Code de l’action sociale et des familles
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article © 59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 20221736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique
n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; ‘
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et.de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;.
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1°" mars 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction.
Vu la demande de subvention en date du 23 juin 2023 transmise par l'association. .
Considérant que le projet conçu par l'association intitulé «hébergement d'urgence» figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» action 12 sous-action 06»,
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative —- CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX.
Tél. : O5 47 41 33 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00017 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 9 ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de vingt-et-un mille trois cents euros (21300€) pour la période hivernale du 1% novembre 2023 au 30 avril 2024 au bénéficiaire de l’aide ci- dessous identifié :
- Dénomination : Association l'Estanguet
- N°SIRET : 421 494 477 00019
- NOCHORUS : 1000386291
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 9 rue de la Gendarmerie —- 64000 PAU
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Philippe GARDERES, Président
Article 2 : Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation au cours de la période mentionnée à l’article 1 du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action intitulée «hébergement d'urgence - dispositif hivernal».
La présente subvention est allouée pour contribuer aux dépenses réalisées dans le cadre du dispositif hivernal.
L'association propose aux personnes en difficulté sans domicile fixe, un accueil et un hébergement de
nuit durant la période hivernale (du 1%" novembre 2023 au 30 avril 2024) l'accueil est proposé comme sUIt :
- Tous les jours en semaine à partir de 16h30 jusqu'au lendemain 8h00,
- Le week-end, de 8h00 à 12h00 puis de 16h30 jusqu'au lendemain 8h00.
Dans ce cadre, l'association met à disposition une structure d'accueil avec hébergement de nuit pour 6 personnes et leur propose un petit déjeuner, un repas le soir et sur demande un sac alimentaire.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06.
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177- D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Association l’Estanguet,
- Domiciliation : Crédit agricole, 82 avenue du Général Leclerc à PAU,
- Code Etablissement : 16906
- Code guichet : 50023
- Compte : 010137361715
- Clé RIB : 43
- IBAN : FR76 1690 6500 2301 0137 3611 543
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative —- CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX
Tél. : O5 47 41 33 10
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00017 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 10 Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif. Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 18 décembre 2023
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi
du travail et des solidarité
VU
E
Hélène VIAL
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative —- CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00017 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l'hébergement d'urgence du dispositif hivernal à l'Association "L'Estanguet" 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-21-00007
Arrêté portant attribution de subvention 2023
au titre de la veille hôtelière à l'Association
OGFA
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-21-00007 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de la veille hôtelière à l'Association OGFA 12 PRÉFET ._.
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES Direction départementale de l'emploi, Égalité du travail et des solidarités Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de la veille hôtelière
avec l'association « Organisme de Gestion des Foyers Amitié (OGFA)»
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP);
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;
Vu la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean Castex, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 1* mars 2023 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-21-00007 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de la veille hôtelière à l'Association OGFA 13 Considérant que le dispositif « d'accompagnement des ménages hébergés à l'hôtel» contribue à l'accompagnement et l'accueil, des adultes en difficulté sociale et qu'elle fait partie des activités éligibles à la compensation listées dans la « notice AH » ;
Considérant la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA ».
ARRÊTE :
Article 1° :L'État verse une subvention d’un montant total de deux mille six cent trente-cinq euros (2 635 €). pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;
- N°SIRET : 337 833 495 00019;
- N° CHORUS : 1000359028 ;
- __ Statut : association; .
- __ Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV - 64110 Jurançon ;
-__ Nomet qualité du représentant signataire : Denis DUPONT, président.
Article 2 :
La subvention attribuée correspond à la contribution financière de l’État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative.
Au titre de l'année 2023, le montant indiqué dans l'article 1” est calculé comme suit :
Nombre d'ETP éligibles retenus par la DDETS 64 et validés par la DREETS de Nouvelle Aquitaine soit 0,50 ETP multiplié par 5270 € (montant de compensation sur 12 mois); soit du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, un montant de deux mille six cent trente-cinq euros (2 635 €).
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 :
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement
et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 08, catégorie produit 12.02.01, code activité: 017701041213, compte PCE n° 6541200000, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4
Cette subvention sera versée sur le compte suivant :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation: Crédit coopératif
- Code établissement : 42559
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-21-00007 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de la veille hôtelière à l'Association OGFA 14 - Code guichet : 00043
- Numéro de compte : 210202570085
- Clé RIB : 95
Article 5 : -
AU plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1” est tenu de fournir à l'administration :
— les comptes approuvés (bilan et annexes au bilan, compte de résultat), tels qu'approuvés par assemblée générale ;
- le rapport du commissaire aux comptes, si les comptes sont soumis à son contrôle que ce soit par application d'une obligation légale ou à l'initiative de l'organisme ;
- le rapport d'activité de l'organisme tel. qu'approuvé par l'assemblée générale. Seront joints au rapport d'activité, les indicateurs fixés à l’article 2.
Dans le cas où la subvention allouée serait affectée à une ou plusieurs actions, en plus des pièces ci avant énumérées, l'organisme bénéficiaire est tenu de fournir à l'administration :
— le compte rendu financier de la subvention affectée à l'action établie conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 ;
— le rapport quantitatif et qualitatif détaillé de l’action subventionnée.
L'organisme est tenu d'adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 sus visé.
Si l'organisme bénéficiaire reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques, conformément à l'obligation prévue à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 sus visée, il s'engage à déposer à la préfecture de son siège social, le budget, les comptes ainsi que l'ensemble des conventions et les comptes rendus d'emploi des subventions affectées en vue d'une éventuelle consultation par le public.
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-21-00007 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de la veille hôtelière à l'Association OGFA 15 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 21 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et def solig
Hélëfie VIAL
414
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-21-00007 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de la veille hôtelière à l'Association OGFA 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-19-00016
Arrêté portant attribution de subvention 2023
au titre de l’accueil de jour d'Hendaye à
l'Association "Txoko"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00016 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l’accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 17 PRÉFET ne ; , . DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour d'HENDAYE A l'Association « Txoko »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la. jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;
Vu la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean Castex, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et
médico-social ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1° mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00016 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l’accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 18 Vu l'arrêté n°64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atiantiques en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention transmise par l'Association « Txoko » ;
CONSIDERANT que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
CONSIDERANT que le projet conçu par l'association intitulé « Point accueil jour d'Hendaye» figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 »
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de deux cent quatre vingt-deux euros (282€)
pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Txoko
- N° SIRET : 514 821 511 00037
- N° CHORUS : 1001578424
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 79 route de Béhobie — 64700 Hendaye
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Bernard SCHNEIDER, Président.
Article 2 :
La subvention attribuée correspond à la contribution financière au titre de l'application de la revalorisation du point d'indice pour 2023 soit un montant de 282 €.
Cette subvention est allouée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « point accueil jour ».
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en VIgUEUr.
L’'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ASSOCIATION TXOKO
- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM D'Hendaye,
213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00016 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l’accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 19 - Code établissement : 10278
- code guichet : 02281
- Compte : 00020162501
- Clé RIB : 42
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé n°15059*02), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 19 décembre 2023
Le Préfet,
emploi, du
travail et def solillarités P
+
La Directrice Départe io
Hélèrñe VIA
313
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00016 - Arrêté portant attribution de subvention 2023 au titre de l’accueil de jour d'Hendaye à l'Association "Txoko" 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-18-00018
Arrêté portant attribution de subvention au titre
du SIAO à l'Association "Atherbéa"
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du SIAO à l'Association "Atherbéa" 21 E = Direction départementale de l'emploi,
EE RÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité ‘
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre du SIAO
A l'Association Atherbéa
Vu le Code du travail;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; |
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1°" mars 2023 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction.
Considérant l'instruction du Gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour la mise en oeuvre du Service public de la rue au logement ;
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative — CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du SIAO à l'Association "Atherbéa" 22 Considérant la demande de subvention en date du 15 décembre 2023 réalisée par l'Association pour le versement d’une prime exceptionnelle à ses salariés.
ARRÊTE
Article premier :
L'État verse une subvention d’un montant de onze mille neuf cent cinquante huit euros (11 958 €) pour la période du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023 au bénéficiaire ci-dessous identifié pour financer
une prime exceptionnelle :
- - Dénomination : association Atherbéa
- - N° SIRET : 300 940 053 00014
- - N° CHORUS : 1000383454
- - Statut : association
- - Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne
- _-Nomet qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président
Article 2 :
Cette subvention est attribuée suite a l'annonce le 7 novembre 2023 du Ministre délégué chargé du logement, d’un financement supplémentaire afin que chaque Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) puisse mettre en œuvre une prime exceptionnelle à destination des salariés.
Etant donné les fortes attentes de l'État auprès des SIAO et de la pression assumée par leurs services et
en particulier ceux en charge de l'allocation des places d'hébergement d'urgence, l'Etat souhaite matérialiser son soutien à l'approche de l'hiver par l'allocation de moyens aux employeurs des services concernés afin de leur permettre de verser une prime « bénévole » à leurs salariés, dans le respect du dialogue social au sein de leur organisation et en s’adaptant aux spécificités locales.
Les moyens en personnels concernés par la prime sont de 4,6 ETP.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action O5, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031205 centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires »..
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en VI£UEUT.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 :
Z
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Centre Atherbéa
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code établissement : 10278
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative —- CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du SIAO à l'Association "Atherbéa" 23 - Code guichet : 02277
- Numéro de compte : 000200827071
- Clé RIB : 09
Article 5 :
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif ainsi que le compte rendu financier (cerfa n°15059*02).
Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques d'ici le 30 avril 2024 les modalités d'utilisation de ces crédits (nombre de salariés bénéficiaires, répartition de l'enveloppe, montant net touché par bénéficiaire, date de versement de la prime...).
Article 6 :
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrériées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 18 décembre 2023
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale de l'emploi
du travail et des s idar)
*
Hélène VIAL
Direction départementale de la cohésion sociale
Cité administrative —- CS 57 570 - 64 075 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00018 - Arrêté portant attribution de subvention au titre du SIAO à l'Association "Atherbéa" 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-19-00014
Arrêté portant attributionde subvention au titre
de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association
Atherbéa
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00014 - Arrêté portant attributionde subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa 25 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l’Accueil de jour de Biarritz A l’Association « Atherbéa »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022- 1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l’article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, validant l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs dans le champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non-lucratif (BASSMS) ;
Vu la décision du Gouvernement et les annonces réalisées le 18 février 2022 à Paris de M. Jean Castex, Premier ministre, sur les mesures prises en faveur des métiers de l'accompagnement social et médico-social ;
Vu l’arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l’arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 1er mars 2023 portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté n°64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de
Cité administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00014 - Arrêté portant attributionde subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa 26 l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de la
direction .
Considérant le recours gracieux déposé par l’association Atherbéa au préfet de la région Nouvelle Aquitaine en date du 15 février 2023 concernant l’application de la revalorisation salariale SEGUR ;
Considérant la lettre en réponse en date du 05 avril 2023 adressée à l’association Atherbéa ;
Considérant la demande de subvention en date du 15 décembre 2023 transmise par l’association « Atherbéa ».
Considérant que le projet initié par l'association contribue à la réalisation des priorités fixées au niveau national ;
Considérant que le projet conçu par l’association intitulé « Accueil de jour Biarritz - Zuekin » figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 03 »
ARRÊTE
Article premier :
L’État verse une subvention d’un montant de quinze mille deux cent cinquante euros et quarante
centimes (15 250,40 €) pour l’année 2023 (soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023) au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : association Atherbéa
- N° SIRET : 300 940 053 00014
- N° CHORUS : 1000383454
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 10 rue Louis Seguin, 64100 Bayonne
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Jean-Philippe NICOT, Président.
Article 2 :
La subvention attribuée correspond :
− d’une part, à la contribution financière de l’État pour compenser le coût de la revalorisation salariale des professionnels de la filière socio-éducative. Le nombre d’ETP éligible est 1,94. La subvention correspondant à cette revalorisation est de 11 014,40 €.
− d’autre part, à la contribution financière au titre de l’application de la revalorisation du point d’indice pour 2023 et pour 2022. soit un montant de 4236 €.
Cette subvention est allouée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « point accueil jour ».
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00014 - Arrêté portant attributionde subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa 27 Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4 : cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : Centre Atherbéa
- Domiciliation : CREDIT MUTUEL
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02277
- Numéro de compte : 00020082701
- Clé RIB : 09
Article 5 : l’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.
L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : en cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l’organisme.
Pau, le 19 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Hélène VIAL
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-19-00014 - Arrêté portant attributionde subvention au titre de l'accueil de jour de Biarritz à l'Association Atherbéa 28 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-18-00026
arrete subvention 2023 2 pl Centre auteur Bearn
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00026 - arrete subvention 2023 2 pl Centre auteur Bearn 29 PRÉFET Sn de sd à | DES PYRÉNÉES- | Direction départementale de l’emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre du financement
du Centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales à l'Association «AJIR»
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; |
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00002 en date du 1° mars 2023 donnant délégation de signature de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-11-29-00008 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Considérant que le projet conçu par l'association figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 06 ;
Considérant le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes annoncé le 8 mars 20235
Considérant la Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019 ;
Considérant la demande de l'association AJIR ;
PREAMBULE :
À l'issue du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019, le Gouvernement a acté la
mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) afin de
favoriser la prévention du passage à l'acte et de la récidive. En 2020, 18 centres ont vu le jour. Le
- ministère délégué à l'Égalité entre les femmes et les hommes, à la Diversité et à l'Égalité des chances a
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. : 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00026 - arrete subvention 2023 2 pl Centre auteur Bearn 30 lancé un nouvel appel à projet afin de créer 12 CPCA supplémentaires en 2021 dont le CPCA du Sud de
la Nouvelle-Aquitaine.
Ce projet s'étend sur les 3 départements du ressort de la Cour d'appel de Pau (Hautes-Pyrénées, Landes
et Pyrénées-Atlantiques).
I s'inscrit dans une optique de prise en charge globale de tout auteur de violences au sein du couple,
engagé dans une démarche volontaire ou judiciaire en pré ou post-sentenciel.
Il vise surtout à la réalisation d'un parcours articulé autour de différents modules d'actions :
stages/actions de responsabilisation, accompagnement médico-psychologique en groupe ou en
individuel (addictions, suivi psychologique ou psychiatrique), accompagnement socio-professionnel,
accès aux droits ou parentalité en fonction des besoins identifiés lors de l'évaluation initiale".
L'hébergement est réalisé dans le cadre de l'hébergement d'urgence, solution temporaire avant l'orientation des personnes vers un dispositif adapté. La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenues par le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est accessible aux personnes sans- abri et en situation de détresse, sans condition de régularité de séjour, de nationalité, d'âge, de sexe, de composition familiale. Cette politique est régie par le principe de l'inconditionnalité de l'accueil au sens de l'article L. 345-2-2 du CASF.
ARRÊTE
Article 1° :
L'État verse une subvention à l'association AJIR sise à Pau. Cette subvention correspond au financement
de 3 places d'hébergement d'urgence sur le secteur du Béarn pour la période du 15 décembre 2023 au
14 décembre 2024, afin de poursuivre sa mission telle que détaillée ci-dessous :
- l'hébergement d'auteurs de violences conjugales dans un logement diffus tout équipé et dédié à cette
mission ;
- un accompagnement comprenant 3 modules :
*Un entretien d'évaluation
* un accompagnement santé et soin: prise en charge des addictions,, accompagnement
psychologique, médical et psychiatrique individuel
* accompagnement socio-professionnel et à la parentalité pour le maintien du lien.
La subvention est calculée sur la base de 20 € par place et par jour soit au total 3 places pour la
période susvisée : 20 € x 3 places x 365 jours = 21 900 € (VINGT ET UN MILLE NEUF CENT EUROS).
Article 2 :
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination : association AJIR
- N° SIRET : 775 638 240 00108 - N° CHORUS : 1000860658
- Statut : association
- Coordonnées du siège social : 18 rue Louis Barthou à Gelos
- Nom et qualité du représentant signataire : M. Y. JMEKHALFI, Président.
214
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00026 - arrete subvention 2023 2 pl Centre auteur Bearn 31 Article 3:
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64
de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de i’emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne. |
RE
D oulel sors . ee
Article 4:
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté à l'association AJIR, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : AJIR POLE ESCALE ASSOCIATION
- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02270 |
- Numéro de compte : 00024730440 Clé RIB : 65.
Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable en matière
de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme
doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Article 6:
. En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un
ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication
au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010
Pau cedex).
3/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00026 - arrete subvention 2023 2 pl Centre auteur Bearn 32 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
4/4
Pau,le { 8 DEC, 2023
Le Préfet,
La Directrice Départementale
du travail et des Solicl l'emploi
Hélène VIAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00026 - arrete subvention 2023 2 pl Centre auteur Bearn 33 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-18-00023
arrete subvention 2023_2 pl Centre auteur PB
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00023 - arrete subvention 2023_2 pl Centre auteur PB 34 EE PYRÉNÉES. Direction départementale de l’emploi, ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre du financement
du Centre de prise en charge des auteurs de violences conjugales à l'Association «AJIR»
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement,
parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00002 en date du 1” mars 2023 donnant délégation de signature de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
Considérant que le projet conçu par l'association figure dans les actions prioritaires du budget opérationnel de programme (BOP) 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12 sous-action 06 ;
Considérant le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes annoncé le 8 mars 2023;
Considérant la Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019 ;
Considérant la demande de l'association AJIR pour le compte de l'ACJPB à Bayonne
Considérant l'accord donné à l'association AJIR et à l'ACJBP à Bayonne afin qu'elle reprenne les missions auparavant dévolues à l'association ATHERBEA pour le compte de l'ACJBP ;
Cité administrative — CS 67 566 — 64080 PAU CEDEX
Tél.: 05 47 41 33 10
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00023 - arrete subvention 2023_2 pl Centre auteur PB 35 PREAMBULE :
À l'issue du Grenelle des violences conjugales lancé le 3 septembre 2019, le Gouvernement a acté la
mise en place de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) afin de
favoriser la prévention du passage à l’acte et de la récidive. En 2020, 18 centres ont vu le jour. Le ministère délégué à l'Égalité entre les femmes et les hommes, à la Diversité et à l'Égalité des chances a
lancé un nouvel appel à projet afin de créer 12 CPCA supplémentaires en 2021 dont le CPCA du Sud de
la Nouvelle-Aquitaine.
Ce projet s'étend sur les 3 départements du ressort de la Cour d'appel de Pau (Hautes-Pyrénées, Landes
et Pyrénées-Atlantiques).
I s'inscrit dans une optique de prise en charge globale de tout auteur de violences au sein du couple,
engagé dans une démarche volontaire ou judiciaire en pré ou post-sentenciel.
il vise surtout à la réalisation d'un parcours articulé autour de différents modules d'actions :
stages/actions de responsabilisation, accompagnement médico-psychologique en groupe ou en
individuel (addictions, suivi psychologique ou psychiatrique), accompagnement socio-professionnel,
accès aux droits ou parentalité en fonction des besoins identifiés lors de l'évaluation initiale”.
L'hébergement est réalisé dans le cadre de l'hébergement d'urgence, solution temporaire avant l'orientation des personnes vers un dispositif adapté. La politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, soutenues par le programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » est accessible aux personnes sans- abri et en situation de détresse, sans condition de régularité de séjour, de nationalité, d'âge, de sexe, de composition familiale. Cette politique est régie par le principe de l'inconditionnalité de l'accueil au sens de l’article L. 345-2-2 du CASF.
ARRÊTE
Article 1° :
x
L'État verse une subvention à l'association AJIR pour le compte de l'ACJPB sise à Bayonne. Cette
subvention correspond au financement de 2 places d'hébergement d'urgence sur le secteur du Pays-
Basque pour la période du 15 décembre 2023 au 14 décembre 2024, afin de poursuivre sa mission telle
que détaillée ci-dessous :
- l'hébergement d'auteurs de violences conjugales dans un logement diffus tout équipé et dédié à cette
mission ;
- un accompagnement comprenant 3 modules :
* Un entretien d'évaluation
* un accompagnement santé et soin : prise en charge des addictions, accompagnement
psychologique, médical et psychiatrique individuel
* accompagnement socio-professionnel et à la parentalité pour le maintien du lien.
La subvention est calculée sur la base de 20 € par place et par jour soit au total 2 places pour la période
susvisée : 20 € x 2 places x 365 jours = 14 600 € (QUATORZE MILLE SX CENT EUROS).
L'association AJIR s'engage à reverser cette subvention à l'ACJPB à Bayonne afin que celle-ci puisse
assurer sa mission dans le cadre de la mise en œuvre du CPCA sur le secteur du Pays-Basque.
2/4
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00023 - arrete subvention 2023_2 pl Centre auteur PB 36 Article 2 :.
La subvention est versée au bénéficiaire ci-dessous identifié :
- Dénomination : association AJIR
- N° SIRET : 775 638 240 00108
- N° CHORUS : 1000860658
- Statut : association
- Coordonnées du siège social: 18 rue Louis Barthou à Gelos
- Nom et qualité du représentant signataire : M. Y. JMEKHALF4I, Président.
Article 3:
La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 06, compte PCE
6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701041206 centre financier 0177-D033-DD64
de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en
vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques. \
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de
la Vienne. |
Article 4, :
Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté à l'association AJIR, au compte dont les
coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : AJIiR POLE ESCALE ASSOCIATION
- Domiciliation : CCM PAU HOTEL DE VILLE
- Code établissement : 10278
- Code guichet | 02270 |
- Numéro de compte : 000247304440 Clé RIB : 65.
Article 5:
L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, selon le droit commun applicable en matière
de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L'organisme
doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.
Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi
sur la base du document-type fourni par l'administration (imprimé cerfa n°15059*01), complété et
comportant le bilan financier détaillé.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00023 - arrete subvention 2023_2 pl Centre auteur PB 37 Article 6:
En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être
utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Pyrénées-Atlantiques, la directrice départementale des finances publiques du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau,le 8 DEC. 2023
Le Préfet,
La Directrice Départemgæntale
du travail et de Solid
414
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00023 - arrete subvention 2023_2 pl Centre auteur PB 38 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-18-00019
Arrêté subvention accueil de jour Kanttu Goxoa
ouverture le mercredi
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00019 - Arrêté subvention accueil de jour Kanttu Goxoa ouverture le mercredi 39 E = Direction départementale de l'emploi, PRET ete du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour de Saint Jean de Luz A l'Association « Point accueil jour Kanttu Goxoa »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59:
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 6 mars 2023 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention transmise par l'Association « Kanttu Goxoa » en date du 12 décembre 2023.
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de cinq mille euros (5 000 €) pour la période du 1° décembre 2023 au 30 novembre 2024 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
- Dénomination : Association Point accueil jour Kanttu Goxoa ;
- N° SIRET : 523 500 536 00017;
- N° CHORUS : 1000386272 ;
- Statut : association;
- Coordonnées du siège social : 16 avenue Larreguy, 64500 Saint Jean de Luz ;
-Nom et qualité du représentant signataire: Madame Michèle BOUS et Monsieur Stéphane ARGAGNON, co-présidents.
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 4/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00019 - Arrêté subvention accueil de jour Kanttu Goxoa ouverture le mercredi 40 Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « ouverture supplémentaire avec un travailleur social ».
L'accueil de jour de Saint-Jean-de-Luz est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h toute l’année. Cependant l'ouverture du mercredi s'effectue sans la présence de travailleur social.
L'association souhaite donc bénéficier de la présence d’un travailleur social le mercredi matin au vu de la demande d'accompagnement social en constante augmentation et de la saturation sur les autres journées d'ouverture.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.07, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires »..
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : KANTTU GOXOA
- Domiciliation : Crédit mutuel - CCM SAINT JEAN DE LUZ,
- Code établissement : 10278
- Code guichet : 02276
- Compte : 00020093501
- Clé RIB : 22
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes où autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.ll devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le bilan financier détaillé.
Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, Un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00019 - Arrêté subvention accueil de jour Kanttu Goxoa ouverture le mercredi 41 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 18 décembre 2023
Ë
du travail et
Hélène VIAL
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00019 - Arrêté subvention accueil de jour Kanttu Goxoa ouverture le mercredi 42 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-18-00020
Arrêté subvention maraudes hiver OGFA 2023
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00020 - Arrêté subvention maraudes hiver OGFA 2023 43 E 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET dut Let lidarité
DES PYRÉNÉES- U travail et des solidarités
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre des maraudes hiver
A l'Association « OGFA »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables»;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 6 mars 2023 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en date du 28 novembre 2023.
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 5 210 € (cinq mille deux cent dix euros) pour la période du 29 décembre 2023 au 31 mars 2024 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00020 - Arrêté subvention maraudes hiver OGFA 2023 44 - Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA);
- N° SIRET : 337 833 495 00019 ;
- N° CHORUS : 1000359028 ;
- Statut : association;
- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV -64710 Jurançon ;
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyrille BAZALGETTE, directeur
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action intitulée « réalisation de maraudes 6 week-ends pendant 3 mois ».
L'association répond à Une demande de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités visant à organiser des maraudes dans les rues de Pau durant la période hivernale. Ainsi, sur 3 mois, l'association s'engage à effectuer des maraudes les samedis et dimanches pendant 6 week-ends.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action 04, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031204, centre financier 0177- D033-DD64 de la mission cohésion des territoires ;
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
- Code établissement : 42559
- Code guichet : 00043
- Numéro de compte : 21020257005
- Clé RIB : 95
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.ll devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le bilan financier détaillé.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00020 - Arrêté subvention maraudes hiver OGFA 2023 45 Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, Un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey -— BP 543 - 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 18 décembre 2023
P/ Le Préfe
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00020 - Arrêté subvention maraudes hiver OGFA 2023 46 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-18-00021
Arrêté subvention OGFA ouverture accueil de
jour week-end hiver
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00021 - Arrêté subvention OGFA ouverture accueil de jour week-end hiver 47 E = Direction départementale de l'emploi,
DES SURÉNÉES. du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre de l'Accueil de jour Le Phare A l'Association « OGFA »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 20221736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» :
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques:;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 6 mars 2023 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
Vu la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en date du 27 novembre 2023.
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 20 480 € (vingt mille quatre cent quatre vingt euros) pour la période du 29 décembre 2023 au 31 mars 2024 au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/73
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00021 - Arrêté subvention OGFA ouverture accueil de jour week-end hiver 48 - Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;
- N° SIRET : 337 833 495 00019:
- N° CHORUS : 1000359028 ;:
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV - 64110 Jurançon :
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyrille BAZALGETTE, directeur
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action intitulée « Ouverture du point d'eau 6 week-ends pendant 3 mois ».
L'association répond à une demande de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités afin d'élargir les plages d'ouverture du Point Accueil Jour de Pau durant la période hivernale. Ainsi, sur 3 mois, l'association s'engage à ouvrir le Point d'Accueil Jour pendant 6 week-ends.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires »..
La contribution financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures comptables en VigUeUr.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
- Code établissement : 42559
- Code guichet : 00043
- Numéro de compte : 21020257005
- Clé RIB : 95
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l'action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°15059*02) complété et comportant le bilan financier détaillé.
2/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00021 - Arrêté subvention OGFA ouverture accueil de jour week-end hiver 49 Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 18 décembre 2023
ç c
P/LePré
La Directrice Départementale de Femploi,
du travail et des solidarités
Hélène VIAL
313
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00021 - Arrêté subvention OGFA ouverture accueil de jour week-end hiver 50 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-18-00022
Arrêté subvention OGFA renfort 115 sur 6 mois
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00022 - Arrêté subvention OGFA renfort 115 sur 6 mois 51 E 3 Direction départementale de l'emploi, EE RENÉE. du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de subvention au titre du « Numéro vert 115 » A l'Association « OGFA »
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment son article 59:
Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;
Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Madame Hélène VIAL, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00003 en date du 6 mars 2023 donnant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire, à Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.
. Vu la demande de subvention transmise par l'Association « OGFA» en date du 18 décembre 2023.
ARRÊTE
Article premier : L'État verse une subvention d'un montant de 23 000 € (vingt trois mille euros) pour la période du 18 décembre 2023 au 17 juin 2024 au bénéficiaire de l'aide ci-dessous identifié :
DDETS des Pyrénées-Atlantiques - Cité administrative —- CS 67566 — 64080 PAU CEDEX Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00022 - Arrêté subvention OGFA renfort 115 sur 6 mois 52 - Dénomination : Organisme de Gestion des Foyers Amitiés (OGFA) ;
- N° SIRET : 337 833 495 00019;
- N° CHORUS : 1000359028 ;
- Statut : association ;
- Coordonnées du siège social : 34 avenue Henri IV - 64110 Jurançon ;
- Nom et qualité du représentant signataire : Monsieur Cyrille BAZALGETTE, directeur
Article 2: Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période mentionnée à l'article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l'action intitulée « renfort 115 pendant 6 mois pour1 ETP ».
L'association sollicite une subvention afin de pouvoir recruter1 ETP dans le but de renforcer l'équipe du 115 sur la période du 18 décembre 2023 au 17 juin 2024.
Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe technique et financière du cerfa n° 12156*06 fiches 6.
Article 3 : La subvention est imputée sur les crédits du programme 177, action 12, sous-action OS
compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031205 centre financier 0177- D033-DD64 de la mission cohésion des territoires.
La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.
L'ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
£ Y
Article 4: Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Titulaire du compte : ORG DE GESTION FOYER AMITIE
- Domiciliation : CREDIT COOPERATIF
- Code établissement : 42559
- Code guichet : 00043
- Numéro de compte : 21020257005
- Clé RIB : 95
Article 5 : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics, L'organisme doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée.
L'organisme s'engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l'action, le bilan qualitatif et quantitatif.Il devra en outre transmettre au Préfet des Pyrénées-Atlantiques un bilan d'évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l'administration (cerfa n°1505902) complété et comportant le bilan financier détaillé.
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00022 - Arrêté subvention OGFA renfort 115 sur 6 mois 53 Article 6 : En cas d'utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l'encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception, En cas de reconduction de l'action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l'année n+1.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées- Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'action sociale ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex).
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
Pau, le 18 décembre 2023
P/ Le Préfet
La birectrice Departementale adjomte
de l'emploi, du travail et des solidarités
6 COULON
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-18-00022 - Arrêté subvention OGFA renfort 115 sur 6 mois 54 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (CERISÉRE Anna)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CERISÉRE Anna) 55 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Anna CERISÈRE née le 29/01/1997 à Aire-sur-l’Adour (Landes) et domiciliée professionnellement à Vialer (64330 ;
Considérant que Madame Anna CERSÈRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Anna CERISÈRE docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Vialer (64330).
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CERISÉRE Anna) 56 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Anna CERISÈRE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Anna CERISÈRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique E Télérecours F accessible, sur le site E www.telerecours.fr F. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 21 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (CERISÉRE Anna) 57 Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-19-00015
Délégation de signature - SPFE Bayonne
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-19-00015 - Délégation de signature - SPFE Bayonne 58 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET D'ENREGISTREMENT DE BAYONNE
Le comptable public, responsable du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) de BAYONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mesdames Florence FRANCZAK, Laetitia LONGET et Angeline
SZERADZKI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service de PUPIIÈRE foncière
et d'enregistrement de BAYONNE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admissiori partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, notamment
toutes pièces comptables.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°/ en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d‘admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €,
2°! au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière ou à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service, notamment
toutes pièces comptables,
aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
Franck LAVIALLE Muriel COMMERGNAT
Luc-Olivier GUILHOT Jérôme DENIS
Anne-Marie. HOUDEBINE Isabelle VITALI
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-19-00015 - Délégation de signature - SPFE Bayonne 59 Pascale LAFITTE Marie-Noëlle NAVARRO
Olivier ARDANZ Gaëlle LASBOUYGUES
Sandra LE BALC'H Christian SENAC
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées Atlantiques
A Bayonne, le 19/12/2023
Laurent CHAPPUIS
Comptable public
Responsable du SPFE de Bayonne
L au
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-19-00015 - Délégation de signature - SPFE Bayonne 60 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00003
Arrêté attribution subvention 2023 pour aire de
grand passage de St Jean de Luz - mise en place
d'une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00003 - Arrêté attribution subvention 2023 pour aire de grand passage de St Jean de Luz - mise en place d'une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale 61 PREFET | Direction départementale DES PYRENEÉES- on + .
ATLANTIQUES des Territoires et de la Mer
Liberié | Service Habitat Construction
Fraternité
Arrêté n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
N° EJ : 2104261082
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements.et des régions ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens du voyage ;
VU ie décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
VU la circulaire n° 2001- 49 UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRE ;
VU la loi du 27 janvier 2017 dite loi Égalité et Citoyenneté (LEC) ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif. aux subventioris de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l’article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00003 - Arrêté attribution subvention 2023 pour aire de grand passage de St Jean de Luz - mise en place d'une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale 62 VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi LEC :
VU le schéma. départemental d'Accueil pour les Gens du Voyage 2020-2026 approuvé par arrêté conjoint n° 64-2021-02-01-009 du 1° février 2021 :
VU la subdélégation de crédits n° 19 d'autorisation d'engagement de la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur le BOP 135 UTAH en date du 9 mai 2023 :
| VU la demande de financement présentée le 5 octobre 2023 par la Communauté d'Agglomération Pays- Basque (CAPB) pour une MOUS sur l'aire de grand passage de Saint-Jean-De-Luz ;
VU la note de présentation d'accompagnement social des familles présentes sur l'aire de grand passage de Saint-Jean-De-Luz ; |
Considérant la nécessité de requalification de l'aire de grand passage de Saint-Jean-De-Luz, la CAPB va confier à Un prestataire extérieur une étude visant d’une part, à redonner à l'aire de grand passage de Saint-Jean-de-Luz, occupée régulièrement par des familles sédentarisées, sa vocation d'accueil, et * d'autre part, à rechercher un site plus approprié pour les accueillir.
ARRÊTE
Article premier : Le bénéficiaire s'engage à mettre en place une Maîtrise d'Oeuvre Urbaine et Sociale (MOUS) projets concernant l'accompagnement social des familles des gens du voyage installées sur les équipements gérés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pays-Basque.
Article 2 : L'État s'engage à octroyer au bénéficiaire une aide financière . Cette aide est imputée sur le domaine fonctionnel 0135-01-11 Fonds de concours 1-2-00479 MOUS du BOP UTAH 135. h
Le montant maximum prévisionnel de l'aide financière est de 7 500 euros, le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux ci-dessous. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant prévisionnel.
Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 100 % du montant prévisionnel de l'assiette subventionnable précitée.
Le montant prévisionnel correspond à un taux d'aide de 50 % du coût prévisionnel éligible de 15 000 euros HT,
Article 3: L'arrêté prend effet à compter de la date de notification. Le bénéficiaire s'engage à commencer l'opération au plus tard dans un délai maximum de 1 an à compter de la notification du présent arrêté et à informer par écrit la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la date de commencement de l'opération. oo
Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté sauf prorogation d’Un an maximum octroyée par la DDTM sur demande justifiée du bénéficiaire antérieurement à l'expiration de ce délai.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire s'engage à en informer sans délai par écrit la DDTM. Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération au plus tard dans un délai de 2 ans après le début d'exécution de celle-ci sauf prorogation de 1 an maximum accordée par la DDTM sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration du délai initial.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00003 - Arrêté attribution subvention 2023 pour aire de grand passage de St Jean de Luz - mise en place d'une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale 63 Article 4 : Le paiement de l’aide de l'État pourra intervenir sous forme d'acomptes au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution de l'opération.
Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de paiement auprès de la DDTM, un état récapitulatif détaillé qu'il'certifie exact, des études et dépenses réalisées conformément au programme retenu, accompagné des pièces justificatives et factures acquittées par les fournisseurs.
Le montant des acomptes ne dépassera pas 80 % de la subvention prévue. Le solde sera réglé après production par le bénéficiaire d'un compte rendu d'exécution de l'opération suffisamment détaillé et de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées avec les factures acquittées.
Un bilan annuel d'exécution de la mission sera établi à l'issue de chaque année.
Ces justificatifs devront être produits dans les trois mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 3.
Les paiements seront effectués au vu d'un justificatif (R.I.B.) sur le compte ouvert du bénéficiaire.
Trésorerie principale municipale
2, avenue Louise Darracq
64 100 BAYONNE
Banque .de France - 1 rue de la Vrillière - 75001 PARIS
RIB 30001 00178 C6430000000 83
IBAN FR89 3000 1001 78C6 4300 0000 083
BIC BDFEFRPPCCT
Article 5 : Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par la DDTM, par toute autorité mandatée par le Préfet ou par les corps d'inspection et de contrôle. Il s'engage à tenir annuellement une comptabilité séparée de l'opération ou à utiliser une codification comptable adéquate.
Article 6 :
La DDTM fera procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les cas suivants :
- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale de l'opération ;
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan final qui amènerait un dépassement du taux maximum du cumul des aides publiques directes ;
- constat d'un-changement dans l'objet de la subvention ou d'un changement dans l'affectation de l'investissement sans autorisation préalable ;
- dépassement du délai d'exécution maximum prévu à l’article 3 du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00003 - Arrêté attribution subvention 2023 pour aire de grand passage de St Jean de Luz - mise en place d'une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale 64 Article 7 : En cas de litiges, le tribunal sera le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des Territoires et de la Mer
Cité administrative, Boulevard Tourasse :
CS 57577 -64 032 PAU CEDEX .
PU 21 DEC. 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,par blllohon
le directeur département des
Territoires et de la Mer, El
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00- Courriel : ddtm-shc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr Internet: www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00003 - Arrêté attribution subvention 2023 pour aire de grand passage de St Jean de Luz - mise en place d'une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale 65 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-12-21-00001
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-12-21-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 66 PRÉFET Et ns M | DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,
ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement
Bai à Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Saint-Jean-de-Luz
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 06/11/1956, l'arrêté du 25/01/1960 et le décret du 15/02/1988 portant classement du site
de la Pointe Sainte-Barbe ;
Vu la déclaration préalable n° 064 483 23B 0347 déposée le 20 octobre 2023 par l'EURL Los Escudos
pour régulariser des travaux de rénovation de la villa (ravalement de façade, réfection de toiture,
changement de menuiseries) ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 15 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 7 décembre 2023;
Considérant que les travaux consistent à restaurer le bâtiment à l'identique de l'existant historique ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Considérant que la réalisation des travaux n'aura pas d'incidence sur les objectifs de conservation des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site Natura 2000 : FR7200776 -— « Falaises de
Saint-Jean-de-Luz à Biarritz » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-12-21-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 67 Article premier :
L'autorisation de travaux relativeà la déclaration préalable n° 064 483 23B 0347 déposée le 20 octobre
2023 par l'EURL Los Escudos est accordée, sous réserve de la prescription suivante : la porte-fenêtre
située en façade nord-est sera modifiée afin que les charnières ne soient plus apparentes ; elle sera en
bois peint de teinte vert basque et constituée de 4 vantaux.
Article 2: |
Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le maire
de Saint-Jean-de-Luz sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-
Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le 19 DEC, 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délé
Le sucre ses ,
Vu mo 5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-12-21-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune de Saint-Jean-de-Luz 68 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00005
ARRETE CDAPH SEPTEMBRE 2023_
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00005 - ARRETE CDAPH SEPTEMBRE 2023_ 69 Liberté » Égalité » Fraternité
8 PYRENEES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ATLANTIQUES
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Le Préfet des Le Président du Pyrénées-Atlantiques Conseil départemental
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-3, L.146-9 et L.241-5 à L.241-11 et R.241-24 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 modifiant l’article L.241-5 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
ARRÊTE
fixant la composition de la Commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00005 - ARRETE CDAPH SEPTEMBRE 2023_ 70 VU le décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à la nouvelle organisation territoriale de l’Etat,
SUR PROPOSITION :
- de la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, - de l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale,
- du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie,
- de la Directrice générale adjointe chargée de la direction des solidarités humaines ; - du Directeur général de l’Agence régionale de santé de la Nouvelle Aquitaine,
-ARRÊTENT-
Article 1er :
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 30 novembre 2022 fixant la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Article 2 :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est composée comme suit jusqu’au 31 mai 2026 :
1°) Au titre des représentants du Département désignés par le Président du Conseil départemental :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant 1er siège Geneviève BERGE,
Conseillère
départementale des
terres des luys et
côteaux du Vic-bilh
Sandrine LAFARGUE,
conseillère
départementale de
Lescar, Gave et
Terres du Pont Long
J-François MAISON,
conseiller
départemental de
PAU 2
Jean LACOSTE,
conseiller
départemental de
PAU 4
2ème siège Olivier ALLEMAN,
Conseiller
départemental de
BAYONNE 3
Monia EVENE-
MATEO,
conseillère
départementale de
BAYONNE 2
Joseba
ERREMUNDEGUY,
conseiller
départemental de
BAYONNE 2
Christine LAUQUE,
conseillère
départementale de
BAYONNE 3
3ème siège Béatrice BRAULT,
chef de service
Pascale MIRAT,
Responsable de
mission
Nadine BOUIN,
contrôleur
Karine DOURRIEU,
Responsable de
mission
4ème siège Marc BOURDE,
Directeur SDSEI
Pays Basque
intérieur
Anne BONNIER,
chef de service
Dr DENY Catherine,
médecin PMI
2°) Au titre des représentants de l’Etat :
a) la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) ou son représentant ;
b) le Directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ;
c) le Directeur général de l’agence régionale de la santé ou son représentant ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00005 - ARRETE CDAPH SEPTEMBRE 2023_ 71 3°) Au titre des représentants des organismes d’assurance maladie et de prestations familiales proposés par la Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant 1er siège
(C.A.F.)
Stéphanie
HUGONNIER
Séverine BOUZIN Myriam CANNONE Michel LARQUIER
2ème siège
(C.P.A.M. Pau
et Bayonne)
Pascale KHALDI
(CPAM/Pau)
Denis GRANIER
(CPAM/Bayonne)
François PIERNE
(CPAM/Bayonne)
Marie-Chantale
MAREMMANI
(CPAM/Pau)
4°) Au titre des représentants des organisations syndicales parmi des organisations d’employeurs et de salariés et de fonctionnaires proposés par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Représentants des
organisations syndicales
employeurs
Nathalie
TERQUEM
Isabelle
BONHOURE
Carine MOULIA Frédéric
COUTURE
Représentants des
organisations syndicales
salariés et
fonctionnaires
Jean-Pierre
DEVERTAIN
Olga JOACHIM-
BILLEROT
Sonia MACCULI
5°) Au titre des représentants des associations de parents d’élèves proposés par l’Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Représentants des
associations de parents
d’élèves
Audrey MOLINA Michèle LEGOUT-
TETARD
Caroline JULIO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00005 - ARRETE CDAPH SEPTEMBRE 2023_ 72 6°) Au titre des représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles proposés par la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Association Valentin
Haüy
Elisabeth RICAUD
Association Valentin
Haüy
Clotilde FAGOT
Association Valentin
Haüy
Corine LACAZETTE
TRISOMIE 21
Marie-Pierre GUIPET
Association Chrysalide
Anouk LAGISQUET
Association Dyspraxie
France Dys 64
Laurence HUART
Autisme Pau Béarn
Marie-José BUSQUET
Association Autisme et
trouble global du
développement 64
Sylvie MARTIN
Association Handi Mais
pas que
Nathalie KURTZ
U.N.A.F.A.M. (Béarn)
Mr Jean Marc PONTET
U.N.A.F.A.M. (Béarn)
M Christiane BLONDELLE
U.N.A.F.A.M. (Pays
basque)
Mr François HALLOPE
A.D.A.P.E.I.
Monique GRAMMATICO
APF France Handicap
Dominique BOUTHELOU
Association des
accidentés de la vie
(F.N.A.T.H.)
Serge LAFARGUE
Association d’entraide
psycho-sociale (AEPS)
Lyber LARRALDE
Association des
accidentés de la vie
(F.N.A.T.H.)
Alain CAUNEGRE
Association française
contre les myopathies
Marie Françoise
LAVALLEE
Association française
contre les myopathies
Saliha CARRERE-LAAS
Association française
contre les myopathies
Marcel HALIVEGES
Association des familles
de traumatisés crâniens
(A.F.T.C.)
Miryana JOVANOVIC
Association des familles
de traumatisés crâniens
(A.F.T.C.)
Danielle SENLANNES
Association des familles
de traumatisés crâniens
(A.F.T.C.)
Francis BALLESTEROS
7°) Au titre du représentant du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie désigné par ce conseil :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Union nationale des
syndicats autonomes
(U.N.S.A.)
Yves FRANCISCO
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00005 - ARRETE CDAPH SEPTEMBRE 2023_ 73 8°) Au titre des représentants des associations gestionnaires d’établissements ou de services pour les personnes handicapées :
Sur proposition du Directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant Association
départementale des
pupilles de l’enseignement
public des Pyrénées
Atlantiques
(P.E.P.)
Stéphane GRACIA
Centre de recherche et
d’actions psycho-sociales
(C.R.A.P.S.)
Renaud CLAVERIE
Association basco-
béarnaise pour l’éducation
et la formation
professionnelle des
adolescents et des adultes
(A.B.E.F.P.A.)
Annette PUYO
Association pour adultes
et jeunes handicapés
(A.P.A.J.H.)
Dominique DUBOURG
Sur proposition du Président du Conseil départemental :
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant 3ème suppléant A.P.A.J.H.
Gérard AGUER
P.E.P
Guillaume GOARRE
A.D.A.P.E.I
Patricia SBIHI
Article 3 :
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l’exception de ceux mentionnés au 8° de l’article 1, qui n’ont que voix consultative.
Article 4 :
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 4 ans renouvelable à l’exception des représentants de l’Etat. Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions. Il peut également être mis fin aux fonctions d’un membre, titulaire ou suppléant et pourvu à son remplacement, à la demande de l’autorité ou de l’organisme qui l’a présenté. Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplacement est effectué pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 :
Les membres de la commission siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la Maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00005 - ARRETE CDAPH SEPTEMBRE 2023_ 74 Article 6 :
Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice générale adjointe chargée de la direction des solidarités humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PAU le 21 décembre 2023
Le Préfet, Le Président du Conseil départemental,
Fait à
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00005 - ARRETE CDAPH SEPTEMBRE 2023_ 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-14-00029
Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant
modification de la convention constitutive
modifiée de l'OPLB
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-14-00029 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant modification de la convention constitutive modifiée de l'OPLB 76 PRÉFET s DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES bureau des dossiers structurants du Pays-Basque
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt
public « Office public de la langue basque »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration du droit et notamment son chapitre 2;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 :
VU la délibération de l'assemblée générale du GIP « Office public de la langue basque » du 19 octobre 2023 approuvant, à l'unanimité, l'avenant à la convention constitutive modifiée du GIP prorogeant la durée du groupement jusqu’au 31 décembre 2024 :
VU la demande d'approbation de la Présidente du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque » de l'avenant à la convention constitutive modifiée du GIP en date du 27 octobre 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque », annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et l'avenant à la convention constitutive modifiée sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès :
- du Préfet des Pyrénées Atlantiques, 2 rue maréchal Joffre 64 021 Pau cedex, au titre du recours gracieux, - du Ministre de l'intérieur et des outre-mer, place Beauvau 75 800 Paris, au titre du recours hiérarchique, - du tribunal administratif de Pau, cours Liautey 64 010 Pau cedex, au titre du recours contentieux.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Wwww.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-14-00029 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant modification de la convention constitutive modifiée de l'OPLB 77 Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un ou l’autre de
ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence
gardé par l'administration durant 2 mois.
Article 3 : le secrétaire géhéral de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le
Sous-Préfet de Bayonne et le “Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
dy,présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. e
Pau, le 14 DEC. 2023
Le Préfet,
[2 Julien CHARLES
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-14-00029 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant modification de la convention constitutive modifiée de l'OPLB 78 AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CULTUREL « OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE »
Entre :
- l'Etat, représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et la Rectrice de l'Académie de Bordeaux ;
- la Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil régional en date du 2 juillet 2021 ;
- le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil départemental en date du 22 juillet 2021 :
- la Communauté d'Agglomération Pays Basque, représenté par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2021 :
Considérant la convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public « Office Public de la Langue Basque » (ci-après « GIP OPLB ») approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
L'objet du présent avenant à la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public « OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE » approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques est de prolonger la durée de cette convention constitutive.
ARTICLE 2 - DUREE
L'alinéa 1er de l'article 4 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE » est modifié comme suit :
« Le Groupement est constitué jusqu’au 31 décembre 2024. »
Cette prorogation prend effet le jour de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques de l'arrêté préfectoral approuvant le présent avenant.
ARTICLE 3 - AUTRES ARTICLES
Les autres articles de la convention constitutive restent inchangés.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-14-00029 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant modification de la convention constitutive modifiée de l'OPLB 79 Fait à Bayonne, le 20 octobre 2023
Le Préfet du Département
des Pyrénées-Atlantiques,
Julien CHARLES
Le Président du Conseil régional
Nouvelle-Aquitaine,
Alain ROUSSET
La Rectrice de l'Académie de Bordeaux,
Chancelière des Universités,
Anne BISAGNI-FAURE
Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques,
Jean-Jacques LASSERRE
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-14-00029 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant modification de la convention constitutive modifiée de l'OPLB 80 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-18-00024
arrêté relatif à la réhabilitation et à l'exploitation
du système d'assainissement collectif de la zone
artisanale de Mendiko Borda sur le bassin versant
de l'Aran à Briscous
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00024 - arrêté relatif à la réhabilitation et à l'exploitation du système d'assainissement collectif de la zone artisanale de Mendiko Borda sur le bassin versant de l'Aran à Briscous 81 PRÉFET
DES PYRENEES- . . ’
ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Égalité . |
Fraternité service Eau
Arrêté n°
relatif à la réhabilitation et à l'exploitation du système d'assainissement collectif de la Zone artisanale de Mendiko Borda sur le bassin versant de l'Aran à Briscous.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (ERU) ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre 11f de la 1ère partie ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié le 27juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application ” des articles R. 21210, R. 212-11, et R. 21218 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié le 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00024 - arrêté relatif à la réhabilitation et à l'exploitation du système d'assainissement collectif de la zone artisanale de Mendiko Borda sur le bassin versant de l'Aran à Briscous 82 VU le dossier de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 7 juin 2023 et complété le 20 septembre 2023, présenté par la communauté d'agglomération du Pays Basque, enregistré sous le numéro AIOT n° 0100022969 et relatif au système d'assainissement collectif de la zone artisanale de Mendiko Bordas à Briscous;
VU le récépissé de déclaration initial délivré le 7 juin 2023 :
VU la demande de compléments du 19 juillet 2023 au dossier susvisé ;
VU le complément au dossier déposé le 20 septembre 2023 par la CAPB ;
VU les observations du pétitionnaire en date du 05 décembre 2023 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 22 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement de la zone artisanale de Mendiko Borda à Briscous est soumis au régime de la déclaration compte tenu des seuils de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le développement de la zone artisanale de Mendiko Borda rend nécessaire l'augmentation de la capacité de traitement du système d'assainissement afin d'accueillir de nouvelles entreprises;
CONSIDÉRANT le fonctionnement en mode dégradé de la station actuelle tel qu'indiqué dans le dossier; -
CONSIDÉRANT qué le système d'assainissement de la zone artisanale de Mendiko Borda rejette ses eaux usées dans « Le Suhyhandia » (n° FRFR455_4) affluent de la masse d'eau « La Joyeuse du confluent de la Bardolle au confluent de l'Adour » (n° FRFR455) sur le bassin versant de l'Aran :
CONSIDÉRANT la masse d'eau « Le Suhyhandia » (n° FRFR455_4) classée en état écologique moyen et dont l'objectif de qualité du SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 est l'atteinte du bon état écologique en 2027;
CONSIDÉRANT la localisation du point de rejet de la station de traitement des eaux usées au sein du site Natura 2000 « La Joyeuse» (n° FR7200788), de la ZNIEFF de type 2 « réseau hydrographique et vallée de la Joyeuse » et dans la zone de présence avérée de la Loutre d'Europe et de la Lamproie de Planer ;
CONSIDÉRANT que les rejets du système d'assainissement de la zone artisanale de Mendiko Borda ne doivent pas dégrader la qualité des masses d'eau suscitées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement de la zone artisanale de Mendiko Borda à Briscous afin d'assurér une gestion durable et équilibré des ressources en eaux et la protection des intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
2/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00024 - arrêté relatif à la réhabilitation et à l'exploitation du système d'assainissement collectif de la zone artisanale de Mendiko Borda sur le bassin versant de l'Aran à Briscous 83 TITRE |:
OBJET DE LA DÉCLARATION ET CADRE GÉNÉRAL
Article premier: Bénéficiaire
La communauté d'agglomération du Pays Basque (SIRET n° 200 067 106 000 19) dont le siège est à Bayonne (64100), représenté par son président, est bénéficiaire de la déclaration portant sur le système d'assainissement de l’agglomération d'assainissement de la zone d'activité de Mendiko Borda à Briscous définie à l'article 2 ci-dessous, sur la base du dossier susvisé et sous réserve des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Objet de la déclaration et description du système d'assainissement Le présent arrêté porte sur l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de la zone artisanale de Mendiko Borda situé sur la commune de Briscous et notamment, la réhabilitation et l'agrandissement de la station de traitement des eaux usées à Briscous en remplacement de l'ancienne station pour les besoins de la zone artisanale. Il est accordé pour une durée de trente (30) ans. Il a également pour objet de fixer les prescriptions spécifiques : * aux travaux sur le système de traitèément des eaux usées de Mendiko Bordaà Briscous, * __ à l'exploitation du système d'assainissement de Mendiko Bordaà Briscous, * aux rejets des effluents traités dans le ruisseau de Suhyhandia.
Le système d'assainissement de Mendiko Borda est composé : | * du système de collecte de type séparatif des eaux usées de la zone artisanale de Mendiko Borda à Briscous sur une longueur de 700 mètres linéaires
* du système de traitement des eaux usées situé sur la commune de Briscous, *__ du point de rejet du système de traitement dans le ruisseau du Suhyhandia.
Article 3 : Éléments de cadrage au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques Les ouvrages constitutifs du système d'assainissement collectif de Mendiko Borda à Briscous rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Arrêtés de
Rubrique intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique au sens de l'article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux Arrêté du usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d’un ou plusieurs | Déclaration | 21 juillet 2015
services publics d'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général modifié susvisé des collectivités territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées domestiques sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte associés Un Unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques
ou assimilées des immeubles où parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées.
3/9
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le bénéficiaire est informé qu'il doit se conformer aux mesures et engagements décrits dans sa déclaration sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans le système d'assainissement qui, mentionnés ou non à la nomenclature sont, par leur proximité ou leur connexité avec les installations soumises à déclaration, de nature à modifier les dangers ou inconvénients du système d'assainissement.
Tel que prévu par l'article R. 214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
TITRE 2:
PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Phasage des travaux
La station fonctionnera en mode dégradé sur 3 semaines, durée nécessaire à l'installation ét au raccord des biodisques. :
Pour réduire le risque de pollution du milieu, les travaux seront réalisés en début d'année afin de per- mettre une plus grande dilution des effluents rejetés. Le débit du cours d'eau devra au minimum être au niveau du module (1,03m°/s) afin de ne pas dégrader l'état du cours d'eau ou générer des pollutions pendant les travaux.
Le service en charge de la police de l'eau devra être informé au moins 1 mois avant la date de début des travaux.
Les filtres à sable de la station actuelle seront déconstruits et la fosse toutes eaux comblée. L'ensemble des matériaux de démolition seront évacués vers un centre de stockage agréé
TITRE 3:
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE
Article 5 : Descriptions du système de collecte et obligations concernant ses ouvrages de surverses Le synoptique du système de collecte est présenté en annexe 1.
A la date de signature du présent arrêté, le bénéficiaire indique dans le dossier de déclaration susvisé qu'il n'existe pas de surverse sur le système de collecte de Mendiko Borda.
Par la suite, le bénéficiaire transmet au service Eau la liste des ouvrages de surverses du système d'assainissement dès leur création, ainsi que l'estimation du flux collecté en Equivalent-Habitant (EH). Il tient annuellement à jour cette liste.
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PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT
Article 6 : Localisation et descriptions techniques du système de traitement des eaux usées Les caractéristiques du système de traitement retenu sont les suivantes :
Localisation :
°.__ commune d'implantation : Briscous
* _ parcelles cadastrales : ZW 152
* _ milieu récepteur : ruisseau de Suhyhandia (n° FRFR455_4)
* Masse d'eau: « La Joyeuse (Aran) du confluent de la Bardolle au confluent de l’Adour » (n° FRFR455)
* Bassin versant : cours d'eau « l'Aran »
Dans le système de référence RGF 93, les coordonnées Lambert 93 du système de traitement et de son point de rejet sont référencés :
Coordonnées en Lambert 93 X | Y |
STEU Mendiko Borda 349808 | 627010 |
Rejet de la station 350 198 6269751 |
Description de la file eau :
* __ poste de relevage et by-pass
*__ prétraitement de maille 3 mm de 75 m°/h avec dégrillage automatique *__ traitement par biodisques sur 2850 m2 et tambour rotatif pour séparation des boues
Description de la file boue :
+ 4lits plantés de roseaux sur 100m° pour stockage et séchage
Si des modifications interviennent a posteriori, le bénéficiaire en informe le service en charge de la police de l'eau dans le mois.
Article 7 : Charges de référence du système de traitement
Les charges de référence du système de traitement sont dimensionnées comme suit :
capacité nominale hydraulique de| unité
la station de traitement
| Charge hydraulique
Débit de référence 45 | mé/jour
Volume journalier «temps sec » | a 33 | m/jour
Débit horaire de pointe _ 7,5 LL || mé/heure |
Paramètres Charge polluante de référence
(kg/j) |
DBOS a 18 |
DCO 3 |
MES 27. |
INTK | | 45 |
Pt | 066 |
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Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par la collectivité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement. L'article 13 de l'arrêté ministériel précité précise les conditions d'autorisation de ces déversements qui devront être vérifiées par le ‘bénéficiaire.
Article 8 : Obligations de résultat du système de traitement
Les rejets respectent les valeurs limites suivantes en concentration où en rendement :
CONCENTRATION RENDEMENT MINIMUM CONCENTRATION PARAMÈTRE maximale à respecter, |à atteindre, rédhibitoire, moyenne journalière moyenne journalière moyenne journalière
DBOS5 35 mg (O2)/I 60 % 70 mg (O2)/I
DCO 200 mg (O2)/l 60 % 400 mg (O2)/|
MES / 50 % 85 mg/l
NTK 40 mg/l | l
TITRE 5 :
DISPOSITIONS CONCERNANT L'ÉLIMINATION DES BOUES
Article 9 : Boues d'épuration
La capacité de stockage des lits de roseaux est estimé à 8 ans, soit 42 tonnes de matières sèches.
La production de boues attendue est de 5,3 TMS/an. Les boues seront évacuées vers la plateforme de compostage à Bellocq. La filière alternative constitue l'usine d'incinération de Lacq.
TITRE 6:
SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT
Article 10 : Modalité de surveillance du système de traitement
Les dispositifs de mesure et de prélèvement sont installés aux endroits suivants : * au by-pass (A2) : estimation des volumes déversés annuels
* en entrée de traitement de la file eau (A3) : comptage des volumes entrants dans la file lors du bilan 24h
* en sortie de la file eau (A4) : comptage des volumes traités par la file lors du bilan 24h.
Les modalités d'autosurveillance suivent celles prescrites dans l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
Un bilan 24h est réalisé à l'entrée et à la sortie de la filière de traitement afin de mesurer son rendement prescrit à l’article 6.
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DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au service chargé de la police de l'eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures qui peuvent être prescrites, le maître d'ouvrage prend, ou fait prendre, toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour en évaluer les conséquences et y remédier.
Tout déversement exceptionnel à partir du réseau de collecte, notamment des postes de relèvement est signalé dans les meilleurs délais aux différents pouvoirs de police des différents usages avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts, et les délais de dépannäge, Pour cela, le bénéficiaire établit une procédure d'alerte soumise à l'approbation des maires des communes concernées, du service de police de l'eau et dés différents services de police des usages concernés.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de |’ aménagement.
Les incidents et accidents sont consignés dans le bilan annuel de fonctionnement. Afin de diminuer voire de supprimer la reproduction de leurs effets, ils font l'objet d’une intégration dans le document d'analyse des risques de défaillance produit dès la réception de la station de traitement.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Durée
Le bénéficie de la déclaration susvisée assortie des prescriptions du présent arrêté est accordé pour une durée de trente (30) ans.
Au-delà, si le bénéficiaire souhaite poursuivre l'exploitation du système d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de la zone artisanale Mendiko Borda à Briscous, il adresse au préfet un nouveau dossiér ide déclärätion dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l'article R. 214-32 et suivants du code de l'environnement.
Le bénéfice de la déclaration est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 14 : Remise des lieux en l'état. met
Conformément à l'article L. 214-31 du code de l'environnement, la cessation définitive d'activité d'un ou des ouvrages du système d'assainissement de la zone artisanale de Mendiko Borda à Briscous fait l'objet d’une information préalable au servicé.en charge de la police de l'eau sur les conditions de remise en état du site selon les dispositions générales citées audit article. Des prescriptions spécifiques peuvent être définies par le service en chargë de la police de l'eau.
Article 15 : Contrôles - Autres réglementations
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent acte ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
| 7/8 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : O5 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Conformément à l'article L. 214-110 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-341 du même code, elle peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau : 1° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 17: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement le maire de la commune de Briscous reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie de Briscous pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de Briscous, le directeur régional de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de commune du Pays Basque par les soins de la direction départementale des territoires et de la mer.
Pau, le 18 DEC. 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation _—
Le secrétaire génerl,,
Martin LESAGE
C
| 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00024 - arrêté relatif à la réhabilitation et à l'exploitation du système d'assainissement collectif de la zone artisanale de Mendiko Borda sur le bassin versant de l'Aran à Briscous 90 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00024 - arrêté relatif à la réhabilitation et à l'exploitation du système d'assainissement collectif de la zone artisanale de Mendiko Borda sur le bassin versant de l'Aran à Briscous 91 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-21-00004
Arrêté portant dessaisissement de compétences
du SIVOM du canton de Montaner
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00004 - Arrêté portant dessaisissement de compétences du SIVOM du canton de Montaner 92 PRÉFET
DES PYRÈNEES- Direction de la citoyenneté, AEANNIQUES de la légalité et du Égalité développement territorial Fraternité
Arrêté portant dessaisissement de compétences du SIVOM du canton de Montaner
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-26 et L. 5212-33 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 20 août 1973 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Montaner;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération du comité syndical du SIVOM du canton de Montaner en date du jeudi 19 octobre 2023 approuvant la dissolution du syndicat et décidant la restitution des compétences exercées par le SIVOM à ses communes membres à compter du 1° janvier 2024 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de 11 communes membres sur 13 demandant la dissolution du syndicat;
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont atteintes ;
CONSIDERANT néanmoins que toutes les conditions financières de la liquidation du SIVOM du canton de Montaner ne sont pas réunies et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier - À compter du 31 décembre 2023, il est mis fin à l'exercice des compétences du SIVOM du canton de Montaner, les compétences exercées par le syndicat sont restituées aux communes membres.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00004 - Arrêté portant dessaisissement de compétences du SIVOM du canton de Montaner 93 Article 2- Le SIVOM du canton de Montaner conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
Article 3 - Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Finances Publiques, le Président du SIVOM de Montaner, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 2 1 DEC. 2023
LE PREFET,
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Pour le Préfet et par délégation
Le secréta ire-géréral,
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{ * } 7",
Martin LESAGE|
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : - Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —- 64010 PAU CEDEX. | 0 Z - . 4 .
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet ‘explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-21-00004 - Arrêté portant dessaisissement de compétences du SIVOM du canton de Montaner 94 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-18-00025
AP PROROGATION DUP REGARD DE JONCTION
SOURCE AYGUEBLANQUE SYNDICAT PYRENEAU
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00025 - AP PROROGATION DUP REGARD DE JONCTION SOURCE AYGUEBLANQUE SYNDICAT PYRENEAU 95 . _. Secrétariat général aux affaires départementales
DES PYRÉNÉES- Bureau de l'aménagement de l'espace ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 23-33 portant prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique concernant les travaux de création d'un regard de jonction au niveau du raccordement des canalisations provenant des deux sources Aygue Blanque et Aygue Nègre sur le territoire de la commune de Louvie-Juzon
Bénéficiaire: Syndicat Pyren’Eau
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L 121-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées- atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant déclaration d'utilité publique des travaux de création d'un regard de jonction au niveau du raccordement des canalisations provenant des deux sources Aygue Blanque et Aygue Nègre sur le territoire de la commune de Louvie-Juzon ;
VU la délibération du 12 décembre 2023 du conseil syndical du syndicat Pyren'Eau par laquelle il sollicite la prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique précitée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: Sont prorogés jusqu'au 30 janvier 2029 les effets de la déclaration d'utilité publique des travaux de création d'un regard de jonction au niveau du raccordement des canalisations provenant des deux sources Aygue Blanque et Aygue Nègre sur le territoire de la commune de Louvie-Juzon prononcée par arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 précité.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le président du syndicat Pyren’Eau, le maire de la commune de Louvie-Juzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat des Pyrénées-atlantiques et Un extrait dans un journal du département.
Le Préfet
\
À
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques Pl L Pour fe-Préfer et par délégation 2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX > Le£ecrétaire général Tél. (standard): 05 59 98 24 24 f _ Fa ? www.pvrenees-atlantiques.couv.fr 111
Martin LES'RE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00025 - AP PROROGATION DUP REGARD DE JONCTION SOURCE AYGUEBLANQUE SYNDICAT PYRENEAU 96 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-18-00027
AP convocation jury secourisme - FFSS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00027 - AP convocation jury secourisme - FFSS 97 Ex PREFET Cabinet du préfet
DES ANTIQUES Direction des sécurités
ns Service interministériel de Égalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n° 64-2023-12-18-
portant convocation d’un jury d'examen de secourisme
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la Fédération Française de Sauvetage et Secourisme (FFSS) pour assurer les formations de premier secours ;
VU la décision d'agrément n° PAE FPSC - 2406 C 75 relative à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » délivrée par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises et valide jusqu'au 30 juin 2024 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques est convoqué le vendredi 22 décembre 2023 à 18h00 au 2 rue Darrichon — 64200 Biarritz.
Article 2 : Le jury sera constitué comme suit :
- M. Michaël MATHE (formateur de formateurs — FFSS)
- M. David LANGOT INBERG (formateur de formateurs — FFSS)
- M. Clément RODOLFO (formateur de formateurs — FFSS)
- M. Patrick LAXALT (formateur de formateurs - Protection Civile 64) - Dr Brice PEREYRE (médecin).
Article 3 : En application de l'article 5 du décret n° 92-514 modifié susvisé, M. Patrick LAXALT est chargé d'assurer la présidence du jury.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00027 - AP convocation jury secourisme - FFSS 98 Article 4: Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Pau, le 18 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, ter de cabinet
Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-18-00027 - AP convocation jury secourisme - FFSS 99 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-20-00002
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Eaux-Bonnes
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-20-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Eaux-Bonnes 100 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Oioron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'EAUX-BONNES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1”: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Eaux-Bonnes s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Isabelle SOULE,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Vanessa LATASTE, titulaire,
- M. Guillaume BOUDIN, suppléant,
- Représentant l'administration : - M. Franck BRIZARD), titulaire,
- Mme. Christiane LOUSTAU, suppléante.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le 2 0 DEC. 2043
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
{ : L_77
]
sr
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-20-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Eaux-Bonnes 101 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-20-00001
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Béost
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Béost 102 E |
PRÉFET Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de BÉOST
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et KR. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article EL. 19 du code électoral:
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Béost
s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Marcel SALANAVE VIGNES,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Patricia SOUBIELLE FOURIE, titulaire,
- M. Jean-Claude CORNEE, suppléant,
- Représentant l'administration : - Mme. Monique BAILLERES BOUDERON, titulaire,
- M. Jean-Marc FOURCADE, suppléant.
Article 2: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le 2 0 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
he. Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-20-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Béost 103