Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 300 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 300 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-300
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-11-24-00017 - Refus de déclaration pour les services à la personne
SECRET'AIR 64 BONDI Marie Rose (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-12-06-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(SARTRE Jules) (2 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-12-06-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de SEDZE-MAUBECQ (1
page) Page 9
64-2023-12-01-00033 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de VIGNES (1 page) Page 11
2 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-11-24-00017
Refus de déclaration pour les services à la
personne SECRET'AIR 64 BONDI Marie Rose
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-24-00017 - Refus de déclaration pour les services à la personne SECRET'AIR 64 BONDI Marie Rose 3 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame BONDI Marie Rose
CS 67566 SECRET'AIR 64
64080 PAU Cedex 3 Impasse de Concilia 64680 OGEU-LES-BAINS
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA 2 en date du 04 octobre 2023 est rejetée.
En effet, le 10 novembre 2023, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance
plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, à savoir :
Vous déclarez sur votre demande numérique l'activité "Assistance administrative à domicile”.
Je vous ai précisé les dispositions de la circulaire du 11 avril 2019 portant sur la mesure des services à la personne, notamment pour l'activité susvisée, en ces termes :
« Vous devez savoir que l'activité "Assistance administrative à domicile" éligible à la mesure des services à la personne, laquelle est cadrée selon la règlementation de la circulaire du 11 avril 2019 (dont copie ci-joint), couvre des prestations touchant uniquement aux formalités administratives quotidiennes, telles que l'appui et l'aide : - - à la rédaction des correspondances courantes ;
- aux formalités administratives (telle que la souscription de la déclaration de revenus ou la demande d'une allocation) ;
- au paiement et au suivi des factures du foyer ;
- à la facilitation des contacts et des relations, avec les administrations publiques.
Sont exclus de cette activité tous les actes ou conseils juridiques ou fiscaux relevant des professionnels du droit
ou du chiffre ainsi que les travaux littéraires ou bibliographiques. »
Or, après vérification de l'immatriculation de votre structure auprès du registre national des entreprises, il s'avère que l'activité principale mentionnée est : « Secrétariat indépendant, achat revente de produits divers ».
Je vous ai donc informé que cette activité ne correspond pas à celle que vous avez déclarée en ligne sur
l'application NOVA 2, et d'autre part, qu'elle n'est pas éligible aux services à la personne.
De plus, après recherches sur internet, il apparaît, outre des prestations non-éligibles aux services à la
personne, que votre structure intervient pour le compte de professionnels.
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-24-00017 - Refus de déclaration pour les services à la personne SECRET'AIR 64 BONDI Marie Rose 4 En effet, les prestations que vous réalisez au sein de votre structure déclarée via l'application NOVA ne sont
inclues dans aucune des activités prévues dans la circulaire du 11 avril 2019 ; elles ne sont donc pas éligibles à
la mesure des services à la personne.
En l'espèce, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive qui impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies à l’article D 7231-1 du Code du Travail et .
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme.
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. II
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 24 novembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COUFON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.qouv.Îfr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-11-24-00017 - Refus de déclaration pour les services à la personne SECRET'AIR 64 BONDI Marie Rose 5 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-06-00002
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (SARTRE Jules)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-06-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (SARTRE Jules) 6 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION
D’UN VETERINAIRE SANITAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jules SARTRE né le 02/07/1996 à Lausanne (Suisse) et domicilié professionnellement à Sauveterre-de-Béarn (64390) ;
Considérant que Monsieur Jules SARTRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Monsieur Jules SARTRE docteur vétérinaire administrativement domicilié à Sauveterre-de-Béarn (64390).
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-06-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (SARTRE Jules) 7 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Monsieur Jules SARTRE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Monsieur Jules SARTRE pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique E Télérecours F accessible, sur le site E www.telerecours.fr F. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 6décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-06-00002 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (SARTRE Jules) 8 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-06-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
SEDZE-MAUBECQ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-06-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 9 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial
Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
SEDZE-MAUBECQ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son nouveau délégué au sein de
la commission ;
CONSIDERANT que le représentant du Tribunal Judiciaire n'est plus volontaire pour siéger à la
commission :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Sedze-Maubecg s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme LOURTAU Tiffanie, titulaire
M. LABAN Cédric, suppléant
- Représentant le tribunal judiciaire : M. LAUCHERE Franck
- Représentant l'administration : M. BOURAU André, titulaire
Mme FILLASTRE Thérèse, suppléante
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2023-06-20-00010 du 20 juin 2023 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de Sedze-Maubecq est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Paule _f NEC. 2023
Le Préfet,
TT) Pour le Prèx gatio
TD - Lesegs
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
/
cé
AT Min LESAGE Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 Ce — wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
PP”
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-06-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 10 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-01-00033
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
VIGNES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-01-00033 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 11 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
2 développement
territorial Ë Per RÉ
N É ES- Bureau des ae PE la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
VIGNES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la
commission :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1” : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Vignes s'établit comme suit :
- Représentant la commune : M. DUPOUTS Bastien
- Représentant le tribunal judiciaire : M. BOULLE Claude
- Représentant l'administration : M. DEMEN Jean-René
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le m + DEC
2923
Le Préfet,
Pour IP réfete (per délégation
taire général,
# AT |
a —
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-01-00033 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 12