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Arrêté - 2018 001 Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Tréziers. Lien du pdf (Arrêté - 2018 001)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux, République Française Département de l’ Aude

COMMUNE DE TREZIERS

ARRETE MUNICIPAL |

N°1/2018

Portant délivrance d’un permis de détention d’un chien mentionné à l’article L211-12 du

Code Rural

Le Maire de la commune de TREZIERS,

VU le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-1 et suivants;

VU le Code Rural, notamment ses articles L.212-10, L. 211- 12, L.211-13, L.211-13-1, L.211-14, L.211-14-1, L.215-2-1 et R.211-7;

VU la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection, des personnes contre les chiens dangereux ;

VU l'arrêté préfectoral des Yvelines n°DDP-VET-16-00060 du 21 juin 2016 fixant la liste des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales canines en application de l’article L.211-14-1 du Code Rural ;

VU l'arrêté préfectoral des Yvelines n° 2015314-0002 du 10 novembre 2015 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l’éducation et le comportement canins ; VU la demande formulée par :

e Nom : VANDERSCHUEREN

Prénom : Antony

Adresse : 2 rue de la Serre 11230 Tréziers

Qualité : Propriétaire de l’animal

Pour le‘chien ci-après identifié :

e Nom du chien : MESSY IMPERIAL WARRIOR / Nom d'usage : MESSY Race ou type : Rottweiïler

Sexe : masculin

N° inscription au LOF : 93194/0

Catégorie : 2°"

Date de naissance : 10/02/2016

N° de puce électronique : 250268712427684 implantée le 07/04/2016

Vaccination antirabique effectuée le 08/11/2017 par le Dr VAQUIE Pascal sous le n° d’ordre 13389

‘Le support de cette vaccination est le passeport communautaire pour animal de compagnie n°FRSN0O9529318

Assurance responsabilité civile pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers par l’animal n° contrat 0001546621 1/ compagnie d’assurance: MACIF

Considérant que le demandeur du présent permis n’est pas une personne mentionnée à l’article L.211-13 du Code Rural ;

Considérant l’évaluation comportementale du chien, prévue au IT de l’article L.211-13 du Code Rural, établie le 03 Juillet 2017 par le Docteur vétérinaire Sophie TRAIN inscrit sur la liste des vétérinaires habilités suivant l’arrêté préfectoral ;

Considérant l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude mentionnée au I de l’article L.211-13-1 du Code Rural ;

Attestation d’aptitude délivrée le 18 décembre 2016 par Monsieur Pascal LENOIR, formateur

inscrit sur la liste des personnes habilitées suivant l’arrêté préfectoral ;

ARRÊTEArticle. 1: Un permis de détention prévu à l’article L211-14 du Code Rural, est délivré

à Monsieur VANDERSCHUEREN Antony, domicilié 2 rue de la Serre 11230 Tréziers, propriétaire du chien MESSY, de race Rottweiler, chien de 2e catégorie, né le 10/02/2016

identifié sous le n° de la puce électronique 250268712427684.

Article 2 : le numéro et la date de délivrance du permis de détention sont mentionnés dans le

passeport communautaire pour animal de compagnie du chien concerné, par le Maire ou son représentant.

Article 3 : En ce qui concerne le chien concerné, la validité de ce permis est subordonnée au

respect permanent de la validité de :

e La vaccination antirabique

L'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur pour les dommages causés aux tiers par l’animal ï L'évaluation comportementale du chien considéré et du respect des préconisations établies dans cette évaluation.

Article 4 : En ce qui concerne le propriétaire ou le détenteur du chien considéré, tant qu’il

demeure dans la même commune, et qu’il n’entre pas dans les critères mentionnés dans l’article L.211-13 (personnes non habilitées à détenir un chien de 1° ou 2°" catégorie), le permis reste valide.

En cas. de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la Mairie du nouveau domicile.

Article 5 : Tout fait de morsure d’une personne par ce chien doit être déclaré par son propriétaire ou son détenteur, à la Mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. Dans ce cas, le propriétaire ou le détenteur de l’animal, est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance sanitaire définie en application de premier alinéa de l’article L.223-10, à une nouvelle évaluation comportementale mentionnée à l’article L.211- 14-1 du Code Rural, qui devra obligatoirement être communiquée au Maire de la commune de résidence de l’animal. Si les résultats de cette nouvelle évaluation le justifient, le Maire peut, alors, abroger le permis de détention délivré par cet arrêté. |

Article 6: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée par un agent assermenté, au

demandeur.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. Le délai de recours commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée au propriétaire ou détenteur de l’animal.

À Tréziers, le 27 Juin 2018

Le Maire,

Jean-Christophe GAUVRIT

Le Maire,

-certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,

-informe qu’en application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours,

pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présent notification. °

NOTIFIE A L'INTERESSE LE D + [ o6 Î 21 Signature de l’intéressé