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Arrêté - Arrêté n°2023 045 portant permis de détention dun chien de 2eme catégorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Cuxac-d'Aude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°2023 045 portant permis de détention dun chien de 2eme catégorie)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE L'AUDE
Commune de Cuxac d'Aude Arrêté n°2023-045
Domaine : Chien catégorisé
Objet : Permis de détention d’un chien de 2ème catégorie
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CUXAC-d'AUDE,
Vu le Code rural, et notamment les articles L211-1 et Suivants, D211-3-1
et suivant et R211-5 et suivants,
Vu la Loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention
et de protection des personnes contre les
chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens
susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement
canin, ainsi que sur la prévention des accidents,
Vu la demande de permis de détention présenté par Monsieur DObANE per-Pne et
l'ensemble des pièces annexées,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le permis de détention prévu à l’article L 211-14 du code rural est délivré à
Nom : DODANE
Prénom : Jean-Pierre
Propriétaire de l'animal ci-après désigné
Adresse : 12, chemin plaine de la VERDOU 11590 CUXAC D’AUDE
Assurée au titre de la responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de la Compagnie
d'assurance : SWISSLIFE ASSURANCES
Numéro de contrat : 017327660
Nom : ROUKIE
Race ou type : ROTTWEILER
N° de pédigrée si le chien est inscrit au livre des origines français (facultatif) :
Mis en ligne le 07/03/2023 Catégorie : 2" catégorie
Date de naissance : 30/09/2020
Sexe : FEMELLE
N° de tatouage ou puce : 250 269 100 155 952 Date : 25/ 12 / 2020
ARTICLE 2 :
La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire, mentionné à l'article 1°’, de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d’être causés aux tiers
ARTICLE 3 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la Mairie du nouveau domicile.
ARTICLE 4 :
Le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du conseil n°998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l'article 1°’.
ARTICLE 5 :
Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l’article 1°.
FAIT à CUXAC-d'AUDE, le 02 mars 2023
Le Maire
Grégory DELFOUR