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Arrêté - 12 derogation prevention complexe sportif
Document publié le Mardi 22 octobre 2019 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 12 derogation prevention complexe sportif)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Département de Seine et Marne Dossier P.C n° 077.343.19.00002 Arrondissement de Meaux Dossier A.T n° 077.343.19.00001
Canton de La Ferté-sous-Jouarre Commune d'OCOUERRE Date de dépôt : 22 octobre 2019
jé PAYS DE “ Demandeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
NS Der L'OURCQ
L OURCQ Représenté par Mr Pierre EELBODE
Pour : Edifier un complexe sportif
Adresse terrain : Avenue Louis Benoist
77440 OCQUERRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2022 - 12
Le Maire d’Ocquerre,
VU la demande de permis de construire n° 077 343 19 000042 accordée le 9 mars 2020 à la Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq représenté par Monsieur Pierre EELBODE,
président, pour édifier un complexe sportif sis Rue Louis Benoist à Ocquerre,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitat et notamment les articles L 111-7, L 111-8, R 111-19 à R111-19-26etR 123-1 à R 123-21,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/09/2003, modifié le 23/09/2008 et révisé le
26/09/2019 et approuvé le 19/12/2019;
VU le décret n° 73-1007 du 31 Octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public,
VU le décret n° 2006 — 555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,
VU l'arrêté municipal en date du 9 mars 20220 autorisant les travaux portant sur un établissement recevant du public dans le cadre d'une demande de permis de construire,
VU la demande de dérogation en date du 26 janvier 2022 relative à la défense extérieure contre l'incendie du complexe sportif adressée à la sous commission ERP -IGH du SDIS77:
VU l'avis favorable de la sous commission ERP — IGH émis dans sa séance du 25 mars 2022 —
Procès-verbal n° 2022.07 (affaire n°16), ci-annexé,
ARRETE
ARTICLE 1: La demande de dérogation du permis de construire est ACCORDEE sous réserve de respecter les prescriptions maintenues dans le Procès-verbal n° 2020.01 du 2 Janvier 2020 (affaire n° 10) et énoncées dans le Procès-verbal n° 2022.07 (affaire n° 16)
Fait à Ocquerre, le 13 Avril 2022
Le Maire,
Bruno GAUTIER
NOTA : |! devra être joint à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, l'attestation relative à la RT 2012 ;
3 Grande rue 77440 OCQUERRE