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Procès Verbal - 12 delegation mr courtier
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 12 delegation mr courtier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
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Département de Seine et Marne COMMUNE d’OCQUERRE
Arrondissement de Meaux =
Canton de La Ferté-sous-Jouarre PAYS DE = " L'OURCQ
N°CAR_2020_12
Objet: Délégations signature Mr Michel COURTIER
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'OCQUERRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2222-18 qui confère au maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
VU la délibération n° 4 - 2020 du 26 Mai 2020 fixant à deux le nombre des adjoints,
VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 26 Mai 2020,
CONSIDÉRANT que Monsieur Michel COURTIER a été élu 2ème adjoint,
CONSIDÉRANT que pour le bon fonctionnement des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il convient de donner délégation aux adjoints,
ARRETE
Article 1 : Il est conféré délégation de signature en cas d'empêchement ou absence du Maire, à Monsieur Michel COURTIER pour intervenir dans les domaines suivants :
- Finances.
- Voirie.
Monsieur Claude COURTIER sera amené à exercer les fonctions suivantes :
- Signature de toutes les pièces comptables, mandats ou litres,
- Instruction et délivrance des autorisations d'occupation du domaine public
-_ Signature des arrêtés de circulation et d'alignement
-__ Signature des permissions de voirie.
Article 2 : La signature par Monsieur Michel COURTIER devra être précédée de la mention suivante : « par délégation du Maire ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement momentané de Monsieur Michel COURTIER, 2°"* Adjoint au Maire, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc DECHAMP, 1* adjoint.
Article 4: La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
15 sur 2 02/07/2020 à 15:20 messagerie pro about:blank
Article 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de l'affichage en mairie.
Article 6 : Copie du présent arrêté sera transmise au Trésorier de la commune.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun.
Ocquerre, le 5 Juin 2020
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno GAUTIER
Notifié le 42/06/2020 TT à Mr Michel COURTIER
Signature
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2 sur2 02/07/2020 à 15:20 Département de Seine et Marne COMMUNE d’'OCQUERRE
Arrondissement de Meaux
Canton de La Ferté-sous-Jouarre PAŸYSDE L'OURCQ
N°AR_2020_09
Objet: Délégations signature Mr Jean-Luc DECHAMP
LE MAIRE DE LA COMMUNE D'OCQUERRE,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2222-18 qui confère au
maire d'une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,
VU la délibération n° 4 - 2020 du 26 Mai 2020 fixant à deux le nombre des adjoints,
VU le procès-verbal d'élection du maire et des adjoints du 26 Mai 2020,
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Luc DECHAMP a été élu 1°’ adjoint,
CONSIDÉRANT que pour le bon fonctionnement des services municipaux, et pour permettre une
parfaite continuité du service public, il convient de donner délégation aux adjoints,
ARRETE
Article 1 : ll est conféré délégation de signature en cas d'empêchement ou absence du Maire,
à Monsieur Jean-Luc DECHAMP 158 adjoint pour intervenir dans les domaines suivants :
- Finances.
-_ Urbanisme & droit des sols
Monsieur Jean-Luc DECHAMP sera amené à exercer les fonctions suivantes :
-__ Signature de toutes les pièces comptables, mandats ou titres,
- Instruction et délivrance des autorisations d'occupation des sols et des demandes de
renseignements d'urbanisme,
-_ Signature des Déclarations d'intention d'Aliéner.
Article 2 : La signature par Monsieur Jean-Luc DECHAMP devra être précédée de la mention suivante : « par délégation du Maire ».
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement momentané de Jean-Luc DECHAMP, 1*'Adjoint au Maire, délégation de signature est donnée à Michel COURTIER, 2°"* adjoint.
Article 4: La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa
surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et
actes signés à ce titre.
Article 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de
l'État dans le département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au
délégataire
et de l'affichage en mairie. Article 6 : Copie du présent arrêté sera transmise au Trésorier de la commune.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun.
Ocquerre, le 5 Juin 2020
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Bruno GAUTIER
Notiié le $ HU D Le
à Mr Jean-Luc DECHAMP
Signature