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Arrêté - 20240527303 Stationnement Interdit au 62 Rue Louis PAsteur pour élagage de la haie le 31 mai 2024
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Arrêté - 20240527303 Stationnement Interdit au 62 Rue Louis PAsteur pour élagage de la haie le 31 mai 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune de PIGNANS
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Du 27 mai 2024
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
ARRÊTÉ N° 2024/303
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Art. L2212.1 et 2,
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu le Code de la Route,
Considérant la demande en date du 27 mai 2024 de Madame GIRALDO Catherine tendant à obtenir l'autorisation
d'utiliser le domaine public en vue de travaux rue Louis Pasteur,
ARRÊTE
Article 1 :
Le stationnement sera interdit au droit du n° 62 rue Louis Pasteur afin de permettre des travaux d’élagage de la
haie pour le compte du pétitionnaire, tel que présenté dans sa demande, en prenant soin de ne pas dégrader, de
quelque manière que ce soit ladite voie.
L'interdiction sera matérialisée par une signalisation adéquate.
Article 2 :
La présente permission de voirie est valable le vendredi 31 mai 2024.
Article 3 :
Les véhicules en stationnement irrégulier vis-à vis du présent arrêté feront l’objet d’un procès-verbal de constat
d'infraction. l'enlèvement immédiat pour mise en fourrière sera susceptible d’être ordonné conformément
notamment à l’article R 417-10 du Code de la Route.
Article 4:
La signalisation réglementaire sera mise à disposition par la Mairie puis maintenue et retirée par le pétitionnaire
ou son mandataire qui sera et demeurera seul responsable de tout incident ou accident qui pourrait survenir du
fait de ces travaux.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire d'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon sis 5 rue
Racine TOULON (83000) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi via l'application informatique « Télé recours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Capitaine commandant la communauté de
brigades du Luc-en-Provence, Monsieur le responsable des Services Techniques communaux, Messieurs les
agents de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à PIGNANS, le 27 mai 2024
Le Maire,
Fernand BRU