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unknown - a n2024 032
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (unknown - a n2024 032)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION CONSTITUTIVE
D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA SELECTION D'UN OPERATEUR EN VUE DE LA DELIVRANCE
D’'AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
POUR Y INSTALLER DES ACTIVITES D'AUTOPARTAGE EN BOUCLE SUR LES
TERRITOIRES DES VILLES DE CHAVILLE ET DE SEVRES
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Les Villes de Chaville et de Sèvres partagent la volonté de développer le recours aux modes de
circulation partagés, ouvert à tous, tout en s'inscrivant dans une démarche respectueuse de
l'environnement.
A ce titre, les villes favorisent le développement, sur leur territoire, d'opérateurs offrant un système
d’autopartage en boucle avec des stations réservées et un retour à la station des véhicules dédiés en
mettant à leur disposition des places dédiées sur la voirie (places déjà existantes). Ce service qui
arrivera à terme le 18 octobre 2024 et qui nécessite d’être reconduit se fera par le biais d'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public, en contrepartie d’une redevance adaptée,
conformément notamment aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour cela, les villes de Chaville et de Sèvres ont décidé de créer un groupement de commandes (en
désignant Chaville comme coordonnateur), pour le lancement de la procédure de mise en concurrence
exigée par les textes préalablement à la conclusion de titres d'occupation du domaine public à des fins
économiques.
DANS CE CONTEXTE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DU GROUPEMENT
Ilest constitué un groupement de commandes, intitulé « Groupement de commandes pour la sélection
d’un opérateur en vue de la délivrance d’autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour y maintenir des activités d’autopartage en boucle sur les territoires des villes de CHAVILLE et SEVRES », sur le fondement de l’article L 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, qui a pour objet la mise en concurrence, l'analyse et la conclusion d'autorisation temporaire du domaine public à un opérateur pour la fourniture de véhicules en autopartage en boucle avec
station.
ARTICLE 2 : MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes :
- La Ville de Sèvres
- La Ville de Chaville
ARTICLE 3 : COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation de l’objet du groupement, la Ville de Chaville est désignée comme le coordonnateur
pour la préparation et la passation de la procédure visée à l’article 1er de la présente convention, au
vu des besoins définis par le groupement.
Le siège du coordonnateur est situé 1456 Av. Roger Salengro, 92370 Chaville
He Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240627-2024-032-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 ARTICLE 4 : MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est chargé :
“ d'assister la ville de Sèvres (membre du groupement) dans la définition de ses besoins et de
centraliser les besoins,
- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de mise en concurrence,
* d'élaborer l'ensemble du ou des dossiers de consultation en fonction des besoins définis avec la ville
de Sèvres,
* d'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel
public à la concurrence, réception et analyse des propositions, courriers, etc…….),
* de transmettre à la ville de Sèvres les documents nécessaires à la conclusion du titre d'occupation en
ce qui la concerne.
ARTICLE 5 : MISSION DE LA VILLE DE SEVRES (EN TANT QUE MEMBRE DU GROUPEMENT)
La ville de Sèvres est chargée :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de ses besoins en vue de la mise en concurrence,
de procéder, à l'issue de la mise en concurrence, à la formalisation, la signature et la notification du
titre d'occupation du domaine public,
- d'informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
Un tableau récapitulatif de la répartition des missions entre les villes de Chaville et Sèvres figure en
annexe de la présente convention.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Chacun des membres assumera les frais liés à la mise en place du projet cité à l’article 1 de la présente
convention.
ARTICLE 7 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
L'adhésion des personnes publiques visées à l’article 2 est soumise à l'approbation de la présente
convention par leur assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au
coordonnateur.
Chaque membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait d’un membre du groupement est
constaté par une décision selon ses règles propres, notifiée au coordonnateur. Le retrait ne prend effet
qu'à compter de ladite notification.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet pour chaque membre du groupement à compter de sa date de
notification. Le groupement prendra fin de fait à la conclusion des titres d'occupation par chacune des
villes.
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092-219200722-20240627-2024-032-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 ARTICLE 9 : LITIGES
Tout litige né de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera
porté, à défaut d'accord amiable, devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise.
Fait en deux exemplaires
(un exemplaire est à notifier au coordonnateur)
POUR LA VILLE DE CHAVILLE POUR LA VILLE DE SEVRES
A'Chaville: 18 A Sèvres, le 2. let 224
Le Maire
oire de La RONCIERE
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20240627-2024-032-DE
Date de télétransmission : 03/07/2024
Date de réception préfecture : 03/07/2024 ANNEXE
REPARTITION DES MISSIONS ENTRE LA VILLE DE CHAVILLE (COORDONNATEUR)
ET LA VILLE DE SEVRE EN TANT QU'UN DES DEUX MEMBRES DU GROUPEMENT
Missions Membres
(dont le coordonnateur en
tant que membre)
Coordonnateur
Evaluation précise des besoins Oui Centralise les besoins
Rédaction du dossier de mise
en concurrence
Participation à l'élaboration du
cahier des charges
Oui
Décision qui approuve l'acte
constitutif et qui autorise
l'exécutif à le signer
Oui (chacun selon ses propres
règles)
Oui selon ses propres règles
Publicité Non Oui
Gestion des dossiers de
consultation -retrait-dépôt
Non Oui
Analyse des offres, audition des Oui (désignation d’un référent Oui (synthèse)
candidats technique/métier pour
participer
à l'analyse)
Lettres aux candidats non Non Oui
retenus
Signature des titres | Oui chacun pour ce qui le Non
d'occupation concerne
Contrôle de légalité Oui Non
Notification Oui Non
Gestion des contentieux liés à | Oui (participation) Oui
la passation
Exécution du titre Oui pour ce qui le concerne Oui. Pilotage de la phase
d'exécution et rôle privilégié
d'interface avec le prestataire
Reconductions éventuelles Oui Non
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