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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-105
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard / service
de la Sécurité sanitaire des aliments
30-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL D'ARRET DE L'ACTIVITE DE
RESTAURATION DE ETABLISSEMENT SARL LE BEFORE - 6, place de l'Abbaye
- 30100 ALES (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches
électriques d'inventaire piscicole sur le cours d'eau le Gardon sur la
commune de Collias (5 pages) Page 8
30-2022-10-13-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique
préalable : • à l'autorisation environnementale requise au titre des
articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, • à la
déclaration de projet prévue par les articles L300-6 et L153-54 du code de
l’urbanisme portant sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise
en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de
Sommières, • à la délivrance du permis de construire concernant
un projet de centrale photovoltaïque au lieu dit « Corata » sur la
commune de Sommières, la révision avec examen conjoint du PLU de
Sommières en lien avec le code de l’urbanisme et le permis de
construire sur la commune de Sommières, (6 pages) Page 14
Prefecture du Gard /
30-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles
GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
(3 pages) Page 21
30-2022-10-14-00002 - Arrêté interdisant la vente de carburant en jerricans
et limitant le volume d'achat (2 pages) Page 25
30-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022285-003 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VAPOSTORE, rue
Régale, NIMES (2 pages) Page 28
30-2022-10-12-00011 - Arrêté n° 2022285-011 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC ST
MICHEL, rue Pierre Semard, NIMES (2 pages) Page 31
30-2022-10-12-00012 - Arrêté n° 2022285-012 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT LA
FELICITA, Vacquerolles, NIMES (2 pages) Page 34
30-2022-10-12-00030 - Arrêté n° 2022285-031 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour STATION DE
LAVAGE SUPERJET, avenue du Général de Gaulle, ARAMON (2 pages) Page 37
2 30-2022-10-12-00042 - Arrêté n° 2022285-043 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
YES, Port Camargue, LE GRAU DU ROI (2 pages) Page 40
30-2022-10-12-00043 - Arrêté n° 2022285-045 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour UTILE, rte de
Montpellier, LEDIGNAN (2 pages) Page 43
30-2022-10-12-00046 - Arrêté n° 2022285-048 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE P'TIT
TABAC, plan de Brie, ANDUZE (2 pages) Page 46
30-2022-10-12-00047 - Arrêté n° 2022285-049 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE,
rue du 11 novembre 1918, LES SALLES DU GARDON (2 pages) Page 49
30-2022-10-12-00048 - Arrêté n° 2022285-050 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
TABAC PRESSE L'ESPICARIE, grand Plaço, ST PAUL LES FONTS (2 pages) Page 52
30-2022-10-12-00049 - Arrêté n° 2022285-051 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT AU
PETIT BONHEUR, avenue Frédéric Mistral, LE GRAU DU ROI (2 pages) Page 55
30-2022-10-12-00050 - Arrêté n° 2022285-052 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT
PIZZERIA CHEZ TONY, quai du Canal, ST GILLES (2 pages) Page 58
30-2022-10-12-00053 - Arrêté n° 2022285-055 portant renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
RESIDENCE SENIORS LES JARDINS D'ARCADIE, rte de Carnon, LE GRAU DU
ROI (2 pages) Page 61
30-2022-10-14-00003 - Arrête portant désignation de 14 stations services
pour l’approvisionnement prioritaire de catégories de services et d'usagers
(4 pages) Page 64
3 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2022-10-14-00004
ARRETE PREFECTORAL D'ARRET DE L'ACTIVITE
DE RESTAURATION DE ETABLISSEMENT SARL LE
BEFORE - 6, place de l'Abbaye - 30100 ALES
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL D'ARRET DE L'ACTIVITE DE RESTAURATION DE ETABLISSEMENT SARL LE BEFORE - 6, place de l'Abbaye - 30100 ALES 4 E = Direction départementale de la
PRÉPTE, protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2022-10-14-0000
Prononçant l'arrêt de l’activité de restauration de l'établissement :
SARL LE BEFORE
Sis 6, place de l'Abbaye — 30100 ALES
Exploité par Monsieur Bastien VINCENT
Siret : 810 129 155 00018
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées ali-
mentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hy-
giène des aliments ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.233-1 et D 233-20 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de la préfète du Gard, Madame Marie-Françoise
LECAILLON ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimen-
taires en contenant ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur dé-
partemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-047 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des
populations ;
Considérant que l'inspection réalisée 13 octobre 2022 par des agents de la direction départementale
de la protection des populations dans l'établissement le BEFORE, sis 6, place de l'Abbaye — 30100
ALES a permis de constater de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des
lieux et installations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL D'ARRET DE L'ACTIVITE DE RESTAURATION DE ETABLISSEMENT SARL LE BEFORE - 6, place de l'Abbaye - 30100 ALES 5 Considérant que l'ensemble de ces constats permet de conclure que les conditions de fonction-
nement de cet établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis en vente, sont
susceptibles de présenter un danger immédiat pour la santé publique ;
Considérant que dès lors, il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé
publique ;
Considérant que les articles L 233-1 et D 233-20 du code rural et de la pêche maritime autorisent le
Préfet, en cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, à
ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou
plusieurs activités jusqu’à réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la
reprise des activités sans risque pour la santé publique ;
Considérant que compte-tenu de l'urgence (article L121-2 du code des relations entre le public et
l'administration), il n'y a pas lieu de respecter la procédure contradictoire prévue aux articles L121-1
et L122-1 du même code ;:
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations
Arrête :
Article 1 : L'établissement LE BEFORE, sis 6, place de l'Abbaye — 30100 ALES , ex-
ploité par Monsieur Bastien VINCENT est fermé à compter de la notification du présent arrêté pour
des raisons sanitaires.
Article 2 : L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place,
par les agents de la direction départementale de la protection des populations, de la réalisation inté-
grale des mesures correctives et travaux prescrits à la suite de l'inspection réalisée dans cet étab- lissement.
Il convient notamment de :
- procéder à un nettoyage approfondi et à une désinfection efficace des locaux de pro-
duction et de la zone de plonge (murs, sols, plafonds) et de tous les équipements présents (enceintes
réfrigérées, congélateurs, grilles émaillées des hottes, bondes de sol, étagères, plancha de cuisson,
etc...) ;
- déposer les équipements hors service (mini four — bain marie, etc...) ;
- installer des grilles de protection sur les extractions d’air au plafond (zone de plonge)
et protéger les sorties d'évacuation des eaux usées par des fermetures hermétiques, afin de lutter ef-
ficacement contre l'introduction de nuisibles dans l'établissement ;
- désencombrer les toilettes et le couloir extérieur ;
- changer les joints hermétiques du timbre réfrigéré ;
- réparer le lave-mains à commande non manuelle et installer des distributeurs de pa-
pier essuie main et de savon bactéricide à proximité ;
- remplacer les protections des éclairages dans la zone de plonge de l'établissement ;
- rénover les peintures écaillées (murs et plafonds) de la zone de production ;
- stocker et protéger les produits de nettoyage de manière à prévenir les risques de
contamination ;
- élaborer et afficher un plan de nettoyage des locaux et des équipements (fréquence,
mode de nettoyage, produit utilisé, etc.) et enregistrer les principales opérations de nettoyage ;
- s'équiper de poubelles munies d'un couvercle à commande hygiénique pour la col-
lecte des déchets de cuisine et de table ;
- mettre en place un système de traçabilité des denrées (date de fabrication, date d’en-
tame des produits...) et conserver les éléments de traçabilité des denrées ;
- s'équiper de conditionnements aptes au contact alimentaire pour la conservation des
matières premières ;
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL D'ARRET DE L'ACTIVITE DE RESTAURATION DE ETABLISSEMENT SARL LE BEFORE - 6, place de l'Abbaye - 30100 ALES 6 - installer des dispositifs de contrôle des températures (thermomètres professionnels)
dans chaque enceinte réfrigérée (congélateurs, réfrigérateurs, timbres, etc...) et mettre en place des
enre-gistrements de relevés de température ;
- définir un plan d’autocontrôles microbiologiques sur les surfaces et produits finis
( prendre contact pour cela avec un laboratoire habilité) :
- Suivre une formation aux bonnes pratiques hygiéniques en restauration commerciale.
Article 3 : Le niveau d'hygiène de l'établissement LE BEFORE, sis 6, place de l’Ab-
baye — 30100 ALES «A CORRIGER DE MANIERE URGENTE» sera publié sur le site internet
« Alim'confiance » (www.alim-confiance.gouv.fr) et sur l'application mobile « Alim'confiance » jusqu’au
prochain contrôle, ou pour une durée d'un an maximum.
Article 4 : Le présent arrêté devra être affiché à l'entrée de l'établissement afin que les
clients puissent en prendre connaissance.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif
de Nîmes pendant un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours éventuel ne peut
pas avoir d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 6 : Le non-respect du présent arrêté constitue un délit réprimé par l’article
L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime et est puni de deux ans d'emprisonnement et de
30000€ d'amende.
Article 7 : Le sous-préfet d'Alès, le directeur départemental de la protection des popu-
lations, le maire d’Alès, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant Monsieur Bastien
VINCENT.
A Nîmes, le 14 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des pop
Claude COLARDEL
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2022-10-14-00004 - ARRETE PREFECTORAL D'ARRET DE L'ACTIVITE DE RESTAURATION DE ETABLISSEMENT SARL LE BEFORE - 6, place de l'Abbaye - 30100 ALES 7 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-10-14-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêches électriques d'inventaire piscicole sur le
cours d'eau le Gardon sur la commune de Collias
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches électriques d'inventaire piscicole sur le cours d'eau le Gardon sur la commune de Collias 8 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
Tél. : 04.66.62.65.22
Mail : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêches électriques d’inventaire piscicole sur le cours d’eau le Gardon sur la
commune de Collias
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu Le Code de l’Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
Vu L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
Vu Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce et notamment l’article R. 432-6.
Vu Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
VU L’arrêté préfectoral arrêté n° 30-2022-06-28-00002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature en matière d’administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
VU La décision n° 2022-AH-AG02 en date du 3 août 2022 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale.
Vu La demande d’autorisation de pêche scientifique en date du 20 septembre 2022 par monsieur Marc LANDAIS, chargé d’études au pôle environnement aquatique du bureau d’études AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches électriques d'inventaire piscicole sur le cours d'eau le Gardon sur la commune de Collias 9 Vu L’avis favorable du président de l’A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée en date du 21 septembre 2022.
Vu L’avis favorable du président de la fédération du Gard pour la pêche et la protection des milieux aquatiques en date du 22 septembre 2022.
Vu L'avis favorable de l'office français de la biodiversité - service départemental du Gard en date du 10 octobre 2022.
Considérant Que le bureau d’études AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers est mandaté par Elements Green pour effectuer ces pêches d’inventaire piscicole.
Considérant Que ces pêches d’inventaire scientifique rentrent dans le cadre de l’étude d’impact environnemental du projet hydroélectrique de Collias.
Considérant Que la demande d’autorisation de pêches d’inventaire scientifique de monsieur Marc LANDAIS du bureau d’études AQUASCOP situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers est conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Marc LANDAIS, chargé d’études au pôle environnement aquatique du bureau d’études AQUASCOP, ci-après dénommé le bénéficiaire, sise au domaine de Cécélès – CS 520021520 – 1520, route de Cécélès – 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers est autorisé à effectuer les pêches d’inventaire piscicole sur le cours d’eau le Gardon sur la commune de Collias
Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle et opérateurs
1) Responsables de l’exécution matérielle
* Arnaud CORBARIEU ;
* Baptiste SEGURA ;
* Christian RICHEUX ;
* Marc LANDAIS ;
* Rémi BOURRU ;
* Stéphane MARTY ;
* autres personnels et prestataires d’Aquascop ou de ses partenaires habilités.
2) Opérateurs
* Arnaud CORBARIEU.
* Aurélia MARQUIS.
* Baptiste SEGURA.
* Camille LATOURNERIE.
* Christian RICHEUX.
* Clara BETTONI.
* Frédéric GARBUTT.
* Geoffroy SEVENO.
* Jacques NIEL.
* Jennifer GSTALDER.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches électriques d'inventaire piscicole sur le cours d'eau le Gardon sur la commune de Collias 10 * Joyce LAMBERT.
* Julien SALANON.
* Léa FERRET.
* Mael BARRET.
* Manon JEZEQUEL.
* Marc LANDAIS.
* Marjory DAPREY.
* Pauline CHIUMENTO.
* Rachel LOUIS.
* Rémi BOURRU.
* Robin REGUIG.
* Stéphane MARTY.
* Sylvie DAL DEGAN.
* Vincent BOUCHAREYCHAS.
* Vincent PICHOT.
* Nikita GINER-BLOUQUET.
* Hugo DANIEL.
* autres personnels et prestataires d’Aquascop ou de ses prestataires, ainsi que l’ensemble du personnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Ces pêches électrique d’inventaire piscicole sont effectuées dans le cadre de l’étude d’impact environnemental du projet hydroélectrique de Collias.
Article 5 : Lieu de réalisation de la pêche scientifique
Le bénéficiaire effectue ses pêches d’inventaire piscicole sur le cours d’eau le Gardon sur la commune de Collias.
Article 6 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles et tous stades de développement présentes.
Article 7 : Méthode employée
Le bénéficiaire effectue des sondages piscicoles par pêche électrique à pied ou en bateau adapté des norme NF-14011 et XP T90-383 en vigueur. Entre 20 et 50 points seront réalisés par station en ciblant l’ensemble des habitas présents afin de déterminer les espèces piscicoles présentes dans chaque secteurs.
Article 8 : Matériel utilisé
Le bénéficiaire utilise du matériel de type fixe ou de type portatif.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches électriques d'inventaire piscicole sur le cours d'eau le Gardon sur la commune de Collias 11 Soit matériel de pêche électrique de type Q fixe R :
EFKO – FEG 8000 (8000W) – Tension 150-300/300-600 V DC – normalisation française (type II) - norme européenne IEC 60335-2-86.
Soit matériel de pêche électrique de type Q portatif R :
EFKO – FEG 1500 (1500 W) – Tension 150-300/300-500 V DC – norme européenne IEC 60335-2-86.
Article 9 : Destination des captures
L’ensemble des espèces piscicoles capturées par le bureau d’étude Aquascop sont remises à l’eau, après
identification et biométrie (taille et poids).
Seules les espèces piscicoles invasives suivantes sont obligatoirement détruites :
* Poisson-chat.
* Perche soleil ;
* Pseudorasbora .
* Ecrevisse américaine ;
* Ecrevisse de Louisiane.
* Ecrevisse de Californie.
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, du programme, avec les dates et lieux de capture. (courriel : sd30@ofb.gouv.fr ).
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard et à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, un compte rendu final contenant les données du laboratoire ainsi qu’un rapport de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches électriques d'inventaire piscicole sur le cours d'eau le Gardon sur la commune de Collias 12 Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l’exécution de l’intervention sollicitée, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser aux destinataires cités à l’article 11 de cet arrêté, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
Article 17 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique Q télérecours citoyens R
accessible par le site internet www.telerecours.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire, et une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’à la commune de Collias.
Nîmes, le 14 octobre 2022
Pour la préfète et par délégation
L’adjoint au chef du service eau et risques
SIGNE
jérôme GAUTHIER
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-14-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêches électriques d'inventaire piscicole sur le cours d'eau le Gardon sur la commune de Collias 13 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-10-13-00001
Portant ouverture d’enquête publique unique
préalable :
• à l'autorisation environnementale requise au
titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code
de l’environnement,
• à la déclaration de projet prévue par les
articles L300-6 et L153-54 du code de
l’urbanisme portant sur l'intérêt général de
l'opération et emportant mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de la commune de
Sommières,
• à la délivrance du permis de construire
concernant un projet de centrale
photovoltaïque au lieu dit « Corata » sur la
commune de
Sommières,
la révision avec examen conjoint du PLU de
Sommières en lien avec le code de l’urbanisme Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-13-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 14 Fraternité
PRÉFÈTE | . | DU GARD | Direction départementale
Été | des territoires et de la mer
Service eau et risques
Nîmés, le 13/10/2022
Dossier suivi par :
Guillaume JOUVE/Valérie GALABRUN
Tél. : 0466 62 6629
ddtm-gveau@gard.gouv.fr
guillaume.jouve@gard.gouv.fr
valerie:galabrun@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant ouverture d'enquête publique unique préalable : :
+ à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de
l'environnement,
* à la déclaration de projet prévue par les articles L300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme portant
sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de
la commune de Sommières,
* à la délivrance du permis de construire
concernant un projet de centrale photovoltaïque au lieu dit « Corata » sur la commune de
Sommières,
la révision avec examen conjoint du PLU de Sommières en lien avec le code de l'urbanisme et le permis de
construire
sur la commune de Sommières,
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement.
VU Le code de l'urbanisme.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.
VU L'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précisant que les enquêtes publiques peuvent reprendre
depuis le 31 mai 2020 selon les modalités adaptées, respectant les consignes de sécurité édictées par les
autorités sanitaires.
VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l’environnement.
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-06-28-0002 du 28 juin 2022 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA; directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1/6 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-13-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 15 Vu la décision n°2022-AH-AG02 du 02 août 2022 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
VU La circulaire du préfet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires à mettre en
œuvre dans le cadre des enquêtes publiques.
VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement présentée par la SASU 424 ENERGY agissant en qualité de maître d'ouvrage, déposée à la direction départementale des. territoires et de la mer en date du’ 04/01/2021 et enregistrée sous le numéro 30- 2021/0100001247.
VU le courrier du 02/08/2022 du service coordonnateur jugeant le dossier complet et régulier à l'issue de la phase d'examen de l'autorisation environnementale en vue d'une enquête publique .
‘VU La procédure d'autorisation environnementale conduite par la direction départementale des
territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de
l'environnement.
VU La procédure au titre de la déclaration de projet conduite par la commune de Sommières et prévue aux articles L300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme.
VU La procédure conduite au titre du permis de construire par la commune de Sommières et prévue aux
articles R421-1 et suivants et aux articles R431-4 et suivants du code de l'urbanisme.
VU La décision de la préfète du Gard d'ouvrir et d'organiser une enquête publique unique, en application
de l'article L123-6 du code de l'environnement.
VU Le certificat n°e5b77424-caae-0f22-e053-3014a8c00277 délivré par la mise en ligne des données
brutes de biodiversité de la demande d'autorisation environnementale prévu par l'article L411-1 À du code
de l’environnement relatif la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces
animales ou végétales et de leurs habitats.
VU Le dossier d'enquête publique unique comprenant les pièces au titre des procédures de mise en
compatibilité du PLU de la commune de Sommières, de demande de permis de construire et portant
demande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l’eau et l'absence d'opposition
au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
VU L'obligation de conduire une enquête Unique imposée par l'article 1181-10 du code de l'environnement.
VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l'année 2022.
VU La décision n°22000069/30 du 23/08/2022 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargée de conduire l'enquête publique unique.
VU Les concertations effectuées avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l'enquête publique
unique.
CONSIDERANT qu'en application des articles L123-1 et suivants du code de l’environnement, font l'objet
d'une enquête publique soumise aux prescriptions de l’article L.123-2 préalablement à leur autorisation,
leur approbation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par
des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application
de l'article L.122-1; |
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 2/6 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-13-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 16 CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé comprend une évaluation environnementale et qu'une consultation du public par voie électronique n'est de fait pas adaptée ;
CONSIDERANT La pandémie de COVID19 et les mesures sanitaires relatives à la protection du public dans le cadre de la participation aux enquêtes publiques ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique d’une durée de 31 jours consécutifs sur le
territoire de la commune de Sommières, du 8 novembre 2022 à 9h00 au 9 décembre 2022 à 17h00 inclus.
Cette enquête porte sur :
+ la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis de construire présentées par la
SASU 424 ENERGY pour le projet de Centrale photovoltaïque Corata sur la commune de Sommières, * la déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sommières présentée par la commune de Sommières,
ARTICLE 2
La société 424 ENERGY, filiale à 100% du groupe URBASOLAR, envisage la réalisation d'une centrale
photovoltaïque sur le site de « CORATA » sur la commune de Sommières. Le programme global s'étend sur près de 4,6 ha clôturés à l'ouest du tissu urbain de la commune et sera composé d'environ 6981 modules photovoltaïques dont les dimensions type seront d’ environ 2,0 mètres de long et 1.2 mètre de large. .
La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
la SAS URBASOLAR représentée par M. Romain Poubeau
Tel : 04 67 64 46 44 - mail : poubeau.romain@urbasolar.com
adresse postale : 75 allée Wilhelm Roentgen 34961 Montpellier Cedex 2
Au terme de l'enquête publique unique, pourront être adoptées :
— Par la préfète du Gard:
+ . Une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement
° Un permis de construire au titre du code de l'urbanisme,
Par la commune de Sommières |
+ Une délibération validant la procédure de déclaration de projet relative l'intérêt général de
l'opération et valant mise en compatibilité du document d'urbanisme.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Monsieur Alain ORIOL.
ARTICLE 4
Le registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquête publique unique, comportant les pièces :
+ au titre de la demande d'autorisation environnementale (autorisation loi sur l'eau et absence
d’ opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000), notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) sur le dossier de demande d'autorisation environnementale daté du 27/02/2020. |
+. au titre de la déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sommières notamment le dossier de
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 3/6 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-13-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 17 présentation du projet démontrant le caractère d'intérêt général, le rapport de présentation concernant
la mise en compatibilité du PLU, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non
technique, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 09/03/2022 (MRAE) sur la mise en
compatibilité par déclaration de projet du plan local d'urbanisme de Sommières, ainsi que le mémoire en
réponse à l'avis de la MRAe.
° au titre du permis de construire notamment le formulaire de demande de permis de construire,
l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 27/02/2020 (MRAE) sur le permis de construire et intégrant les compléments demandés pendant la
phase examen ainsi que le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE.
+ sont déposés en mairie de Sommières (services techniques, 190 chemin de campagne, Tél : 04 66 80
88 00 aux jours et heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de
la mairie de Sommières par la SASU 424 ENERGY représentée par la SAS URBASOLAR, au moyen d’un
poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d'enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et
13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans le Gard.
L'adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l-
eau/Sommieres-Centrale-photovoltaique-revision-du-PLU-de-Sommieres-et-permis-de-construire-PC
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et. propositions sur
l'adresse électronique : projet-photovoltaique-de-sommieres{@mail.registre-numerique.fr Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://www.registre- numerique.fr/projet-photovoltaique-de-sommieres pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 5
La commune de Sommières est désignée comme siège de l'enquête. Les observations et propositions du
public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et
paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Sommières sont annexées au registre cité
ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux
dates, heures et lieux suivants :
Heures des : Date des permanences nee Lieux des permanences
08/11/22 De 09h00 à 12h00 Mairie de Sommières
| Services techniques
De 14h00 à 17h00 _Espace ECO-SUD
30/11/22 190 CHEMIN DE CAMPAGNE | , 30250 SOMMIERES
09/12/22 De 14h00 à 17h00
ARTICLE 6: Détail des mesures sanitaires mises en œuvre par le demandeur pendant toute la durée de l'enquête publique, sous le contrôle de la commune de Sommières, en collaboration du commissaire enquêteur, si nécessaire ;
+ la désinfection des lieux avant et après utilisation,
+ _ l'affichage des consignes, .
+ _ la mise en place d'un écran transparent à l'accueil, et entre le commissaire enquêteur et le public,
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 4/6 Tél! : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-13-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 18 + l’organisation de files d'attente et du filtrage (limiter le nombre de déposants) pendant les
permanences pouvant nécessiter la présence d’un préposé,
* la matérialisation de la distanciation physique en salle d'attente et en salle de permanence,
+. la mise à disposition de masques, de gants, de gel hydroalcoolique, pour les personnes qui en seraient
dépourvues,
+ Îàa gestion quotidienne des actes relatifs à l'enquête, avec les mesures barrières (consultation du
dossier, gestion du registre papier, réception des documents et courriers, communication dépositions au
commissaire enquêteur)
+ la prise de rendez-vous avec le commissaire enquêteur en| ligne à partir du site internet dédié à l'enquête publique, Un créneau horaire devant toutefois rester disponible pour les personnes ne
disposant pas d'un rendez-vous, | * __à défaut, privilégier les prises de rendez-vous par courriel (adresse dédiée à l'enquête publique).
Durant la permanence physique du commissaire enquêteur, il est recommandé de prévoir :
* des entretiens individuels (ou 2 personnes maxi sur demande motivée) ;
+ la réception des associations sur rendez-vous spécifique, hors permanences, et, le cas échéant, sous
forme d'une audioconférence ou d'une visioconférence :
ARTICLE 7
L'arrêté d'ouverture d'enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard. Une information est faite par l'affichage de l'arrêté préfectoral et de l'avis
d'ouverture d'enquête en mairie de Sommières.
ARTICLE 8
En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, la commune de Sommières est appelée à donner son avis sur la demande d'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération : au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9
Conformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître
l'ouverture de l'enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer.
du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par la SASU 424 ENERGY représentée par la SAS URBASOLAR avant la clôture de l'enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Sommières. L'accomplissement de
cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par un
certificat. Ce certificat d'affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.
Il est procédé par les soins de la SASU 424 ENERGY représentée par la SAS URBASOLAR, à l'affichage,
quinze jours au moins avant le début de la procédure d'enquête et pendant toute sa durée et sauf
impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l'arrêté du 24
avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l' affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à
l'article R. 123-11 du code de r environnement. Il est justifié de |’ acéomplissement de cette formalité par
‘un certificat d'äffichage OÙ ‘ùn ‘constat d'huissier.
Cet avis est ‘égalementpbblié: surle site internet de la préfecturedu Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 10
A l'expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire
enquêteur.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 5/6 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-13-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 19 Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le
responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le pétitionnaire dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
l'issue. de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne
séparément ses conclusions motivées au titre de l'enquête publique initialement requise, conformément
aux dispositions de l’article L123-6 du code de l'environnement en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l’environnement, le
commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion :
— sur support papier en 3 exemplaires (deux exemplaires pour le Guichet unique, un pour le demandeur,
un par commune territoire d'enquête et Un par procédure concernée)
— au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître
la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du
tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais
sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de Sommières, ainsi qu'à la Direction
Départementale des Territoires et de Mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de
la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
ARTICLE 11
Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur et de
mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge de la SASU 424 ENERGY représentée par la SAS URBASOLAR.
ARTICLE 12
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, Monsieur le maire de là commune de Sommières sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète, ....
P préfèle et var Hélégation
directeur décartermiental des territoires
et de :4 mer du Gard et par célégetion.
l'adjoint : . cnef du service eau 2t1.sques
Jérôme GAUTHIER
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 6/6 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-10-13-00001 - Portant ouverture d’enquête publique unique préalable : 20 Prefecture du Gard
30-2022-10-14-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de
la légalité et de la coordination
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 21 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD,
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 8 janvier 2013 portant réintégration de M. Gilles GUILLAUD, mutation, nomination et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer à compter du 1er mars 2013 ;
Vu l’arrêté n°2018-DL-002 du 20 décembre 2018 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°30-2018-12-20-007 ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2021donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°2021-09-01-00001 ;
Vu la note de service du préfet du Gard du 31 août 2017 affectant M. Gilles GUILLAUD en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, à l'effet de signer toutes décisions relevant des attributions de son service, à l'exception des documents suivants :
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 22 • convocations des électeurs,
• arrêtés en matière d’annonces légales,
• arrêtés portant composition des jurys d’assises
• arrêtés portant autorisation d’aménager des terrains de camping et caravaning,
• arrêtés attributifs de diverses dotations et subventions,
• arrêtés modifiant les circonscriptions territoriales des communes,
• arrêtés portant création, modification et dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,
• arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
• saisines de la chambre régionale des comptes,
• référés et déférés (mémoires introductifs) devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel,
• arrêtés portant création, constitution ou renouvellement des commissions réglementaires,
• arrêtés autorisant les installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2: En matière financière, délégation est donnée à M. Gilles GUILLAUD, pour signer les actes relatifs à l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement ainsi que les expressions de besoin et constatations des services faits pour les programmes suivants :
• Programme 112 ;Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire= - FNADT,
• Programme 119 ;Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements= : soutien aux projets des communes et groupements de communes, dotation d’équipement des territoires ruraux,
• Programme 122 ;Concours spécifiques et administration= : aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, calamités publiques, subventions pour travaux divers d’intérêt local,
• Programme 176 ; Police Nationale = - action 2 ; sécurité et paix publiques = : indemnisation des gardiens de fourrière,
• Programme 181 ; Prévention des risques =,
• Programme 212 ;Soutien de la politique de la défense= - FRED,
• Programme 216 ;Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur= - action 6 ; Affaires juridiques et contentieuses =,
• Programme 218 ;Conduite et pilotage des politiques économique et financière=,
• Programme 232 ;Vie politique, culturelle et associative= - élections,
• Programme 363 ;Plan de relance – Volet compétitivité=,
• Programme 754 ; Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière = : amendes de police.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GUILLAUD,
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 23 - Mme Bérengère SOULAGES-PIONCHON, attachée principale, chef du service des élections, de la réglementation générale et de l’environnement et, en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Laurence PEZET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des élections, ou M. Claude COMBEMALE, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau de la réglementation générale et de l’environnement.
- M. Christophe MALAVAL, attaché principal, chef du service des collectivités, des finances locales et du contrôle de légalité, et en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Gisèle MERCIER, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des finances locales et de l’intercommunalité, ou M. Yves BRIOT, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau des finances et l’intercommunalité – contrôle budgétaire et financier des collectivités.
- Mme Nesrin YILMAZ, attachée d’administration de l’Etat, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et en son absence ou en cas d’empêchement, Mme Agnès TEXIER, attachée principale, chargée de mission solidarités, sites, culture et ville, Mme Valérie PERRIN, attachée d’administration de l’Etat,chargée de mission territoire et ruralité, Mme Sylvie QUINTIN, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission développement économique, Mme Anne FILALI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section coordination administrative interne, M. Laurent JULITA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de la section contractualisation, programmation, paiement.
reçoivent délégation pour signer, dans la limite des attributions relevant de leur service respectif, tous documents, hors les exceptions visées à l'article 1er.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles GUILLAUD, et de l’un de ses chefs de service de la direction, les autres chefs de services délégataires présents ont délégation pour signer en lieu et place du directeur et dudit chef de service.
Article 5 : L’arrêté du 1er septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination à la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le n°2021-09- 01-00001, est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 14 octobre 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Gilles GUILLAUD, directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination 24 Prefecture du Gard
30-2022-10-14-00002
Arrêté interdisant la vente de carburant en
jerricans et limitant le volume d'achat
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00002 - Arrêté interdisant la vente de carburant en jerricans et limitant le volume d'achat 25 E
PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DU GARD Direction des sécurités.
Liberté SIDPC
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-10-14-126 du 14 octobre 2022
prorogeant l'interdiction de vente de carburants dans des jerricans
et limitant les volumes d'achat de carburant pour les particuliers et les
professionnels du transport
_ La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et
répartition les produits visés à l’article 1° de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée
relatives aux économies d'énergie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et
notamment ses articles 9 à 14 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février-2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard :
Vu le décret du président de la république du 21 juin 2022, portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du Gard:
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-11-122 du 11 octobre 2022 interdisant la vente de carburants dans des jerricans et limitant les volumes d'achat de carburant pour les particuliers et les professionnels du transport ;
Considérant que le mouvement social qui affecte depuis plusieurs jours au niveau
national des raffineries des groupes TotalEnergies et Exxon Mobil, ainsi que plusieurs
dépôts pétroliers, :‘a. provoqué un afflux de clientèle mettant en rupture plusieurs
stations-services du département du Gard ;
Considérant que les difficultés d'approvisionnement en carburant rencontrées depuis le
7 octobre 2022 par une grande partie de la population du Gard, et relayées par la presse
locale, persistent ;
Considérant que les ruptures de stock de nombreuses stations services sont provoquées
par la forte affluence de clientèle qui constitue des réserves de précaution ;
Préfecture du Gard — 10 avenue Feuchères
30000 NIMES
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00002 - Arrêté interdisant la vente de carburant en jerricans et limitant le volume d'achat 26 Considérant la nécessité de permettre au plus grand nombre de personnes de pouvoir:se
déplacer, notamment pour leurs trajets domicile-travail pouvant concerner des services
publics, des services de santé et d’autres services essentiels ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard
ARRÊTE
Article 1”: l'arrêté préfectoral n°2022-10-11-122 du 11 octobre 2022 interdisant la vente de
carburants dans des jerricans et limitant les volumes d'âchat de carburant pour les
particuliers et les professionnels du transport est prorogé jusqu'au lundi 17 octobre 2022
à minuit.
Article 2 : le présent arrêté sera affiché dans les stations concernées.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet d'arrondissement d’Alès et Madame la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, Messieurs les directeurs départementaux de la sécurité
publique du Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône, Monsieur le général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur chaque site.
Article 4: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de
Madame la préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours
hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’intérieur - place Beauvau 75800 PARIS -
ou d’un recours-contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La Préfète,
+
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00002 - Arrêté interdisant la vente de carburant en jerricans et limitant le volume d'achat 27 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00003
Arrêté n° 2022285-003 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour VAPOSTORE, rue Régale,
NIMES
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022285-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VAPOSTORE, rue Régale, NIMES 28 ŒE | Cabinet PRE Direction des Sécurités
PREFETE | "A oo DU GARD Service de l’Animation des Politiques
. de Sécurité Intérieure Liberté
Egalité Bureau des Polices Administratives Fraternité
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-003
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Raphaël MAGISTRALI, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement VAPOSTORE situé 11 rue
Régale - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2022/0286,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l'établissement VAPOSTORE situé 11 rue Régale - 30000 NIMES est autorisé à
installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (3 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue
dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022285-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VAPOSTORE, rue Régale, NIMES 29 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes.très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 48 68 23 95,
responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans. le
cadre des dispositionsdu code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure...
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00003 - Arrêté n° 2022285-003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour VAPOSTORE, rue Régale, NIMES 30 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00011
Arrêté n° 2022285-011 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC ST MICHEL, rue
Pierre Semard, NIMES
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00011 - Arrêté n° 2022285-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC ST MICHEL, rue Pierre Semard, NIMES 31 ŒE | Cabinet tr | | Direction des Sécurités
PREFETE . in : DU GARD
Service de l'Animation des Politiques
_. de Sécurité Intérieure Liberté
Égalité Bureau des Polices Administratives
Fraternité
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-011
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure, |
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT DO09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Tristan ALMAYRAC, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC SAINT-MICHEL situé
18 rue Pierre Semard - 30000 NIMES, enregistrée sous le numéro 2022/0378,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l'établissement TABAC SAINT-MICHEL situé 18 rue Pierre Semard - 30000
NIMES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (3 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue
dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00011 - Arrêté n° 2022285-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC ST MICHEL, rue Pierre Semard, NIMES 32 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. :
Article S : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque
point d'accès du public. |
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 21 49 04,
responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés:
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions.et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
à Préfète,
Pour la préfète,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; _.
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr. ‘
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00011 - Arrêté n° 2022285-011 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC ST MICHEL, rue Pierre Semard, NIMES 33 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00012
Arrêté n° 2022285-012 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le RESTAURANT LA
FELICITA, Vacquerolles, NIMES
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00012 - Arrêté n° 2022285-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT LA FELICITA, Vacquerolles, NIMES 34 EE = | Cabinet
— Direction des Sécurités
PREFETE : | Un . DU GARD
Service de l’'Animation des Politiques
. de Sécurité Intérieure:
Liberté -
Égalité Bureau des Polices Administratives Fraternité
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-012
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Melvine PERALDO, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT LA FELICITA
situé rue Don Sauveur Paganelll - Vacquerolles - 30900 NIMES, enregistrée sous le numéro
2022/0389,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1 : la gérante de l'établissement RESTAURANT LA FELICITA situé rue Don Sauveur Paganelli -
Vacquerolles - 30900 NIMES est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de
2 caméras (2 intérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00012 - Arrêté n° 2022285-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT LA FELICITA, Vacquerolles, NIMES 35 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans. préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. |
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. | |
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque
point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, au 06 33 73 00 11,
responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénalet de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
. d'implantation. |
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00012 - Arrêté n° 2022285-012 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT LA FELICITA, Vacquerolles, NIMES 36 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00030
Arrêté n° 2022285-031 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour STATION DE LAVAGE
SUPERJET, avenue du Général de Gaulle,
ARAMON
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00030 - Arrêté n° 2022285-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour STATION DE LAVAGE SUPERJET, avenue du Général de Gaulle, ARAMON 37 RE | Cabinet
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DU GARD Service de l'Animation des Politiques Liberté ; de Sécurité Intérieure
fai | Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-031
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre || de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le directeur en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement STATION DE LAVAGE SUPERJET situé 760 avenue
du Général de Gaulle - 30390 ARAMON, enregistrée sous le numéro 2022/0324,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022, | :
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1: le directeur de l'établissement STATION DE LAVAGE SUPERJET situé 760 avenue du Général de Gaulle - 30390 ARAMON est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 1 caméra (1 extérieure). |
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol.
à
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
. Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00030 - Arrêté n° 2022285-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour STATION DE LAVAGE SUPERJET, avenue du Général de Gaulle, ARAMON 38 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque
point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service exploitation, au
09 69 36 60 44, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner
les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17. du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00030 - Arrêté n° 2022285-031 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour STATION DE LAVAGE SUPERJET, avenue du Général de Gaulle, ARAMON 39 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00042
Arrêté n° 2022285-043 portant renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour YES, Port
Camargue, LE GRAU DU ROI
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00042 - Arrêté n° 2022285-043 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour YES, Port Camargue, LE GRAU DU ROI 40 Æ | © Cabinet PRÉFÈTE Direction des Sécurités DU GARD Service de l’Animation des Politiques Liberté de Sécurité Intérieure ue Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-043
portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure, |
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017151-005 du 31 mai 2017 autorisant le fonctionnement d’un système de
vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur le président en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement YES situé chemin de
la Pointe du Mole - Zone Technique 2 - Port Camargue - 30240 LE GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le
numéro 2017/0160,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre 2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1 : l'autorisation précédemment accordée à l'établissement YES situé chemin de la Pointe du
Mole - Zone Technique 2 - Port Camargue - 30240 LE GRAU-DU-ROI pour 5 caméras (4 intérieures -
1 extérieure) est reconduite.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00042 - Arrêté n° 2022285-043 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour YES, Port Camargue, LE GRAU DU ROI 41 Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la lutte contre la démarqueinconnue dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le. visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président, au 04 66 53 02 38,
responsable du système de vidéopiotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission. départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens dela loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
- par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00042 - Arrêté n° 2022285-043 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour YES, Port Camargue, LE GRAU DU ROI 42 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00043
Arrêté n° 2022285-045 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour UTILE, rte de Montpellier,
LEDIGNAN
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00043 - Arrêté n° 2022285-045 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour UTILE, rte de Montpellier, LEDIGNAN 43 | | Cabinet
1+- _ Direction des Sécurités PRÉFÈTE Nos ... DU GARD Service de | Animation des Politiques
Liberté : de Sécurité Intérieure Égalité ET, Bureau des Polices Administratives Fraternité
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-045
autorisant le fonctionnement d’un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
- VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Jacinthe NAZ, directrice générale, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement UTILE situé 2 route de
Montpellier - 30250 LEDIGNAN, enregistrée sous le numéro 2022/0382,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission. départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1: la directrice générale de l'établissement UTILE situé 2 route de Montpellier - 30250
LEDIGNAN est autorisée à installer un système de vidéoprotection composé de 26 caméras
(20 intérieures — 6 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue
dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00043 - Arrêté n° 2022285-045 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour UTILE, rte de Montpellier, LEDIGNAN 44 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des i images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque
point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président, au 06 60 80 09 08,
responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai |prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure. :
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification:
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00043 - Arrêté n° 2022285-045 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour UTILE, rte de Montpellier, LEDIGNAN 45 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00046
Arrêté n° 2022285-048 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC LE P'TIT TABAC,
plan de Brie, ANDUZE
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00046 - Arrêté n° 2022285-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE P'TIT TABAC, plan de Brie, ANDUZE 46 Er | | Cabinet
PRÉFÈTE | Direction des Sécurités
DU GARD Service de l'Animation des Politiques Liberté de Sécurité Intérieure. Égalité | . Bureau des Polices Administratives Fraternité
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-048
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Bernard ELZIERE, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE P'TIT TABAC situé
28 plan de Brie - 30140 ANDUZE, enregistrée sous le numéro 2013/0133,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022, |
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1: le dirigeant de l'établissement TABAC LE P'TIT TABAC situé 28 plan de Brie - 30140 ANDUZE
est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras (2 intérieures -
1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d’ agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00046 - Arrêté n° 2022285-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE P'TIT TABAC, plan de Brie, ANDUZE 47 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant, au 04 66 60 55 98,
responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L. 254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
es a péfe Les us-préf
Oire FIERRE/DESSAUX
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr..
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00046 - Arrêté n° 2022285-048 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC LE P'TIT TABAC, plan de Brie, ANDUZE 48 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00047
Arrêté n° 2022285-049 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue du
11 novembre 1918, LES SALLES DU GARDON
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00047 - Arrêté n° 2022285-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue du 11 novembre 1918, LES SALLES DU GARDON 49 Ex : Cabinet
PRÉFÈTE | Direction des Sécurités DU GARD Service de l'Animation des Politiques Liberté de Sécurité Intérieure Égalité . . Bureau des Polices Administratives Fraternité
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-049
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Antony BUCHHOLZER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC PRESSE situé rue du
11 Novembre 1918 - 30110 LES-SALLES-DU-GARDON, enregistrée sous le numéro 2019/0591,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1: le gérant de l'établissement TABAC PRESSE situé rue du 11 Novembre 1918 - 30110 LES-
SALLES-DU-GARDON est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 3 caméras
(2 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue
dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00047 - Arrêté n° 2022285-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue du 11 novembre 1918, LES SALLES DU GARDON 50 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de léur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque
point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 06 98 54 71 94, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire. ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
La Préfète,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00047 - Arrêté n° 2022285-049 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le TABAC PRESSE, rue du 11 novembre 1918, LES SALLES DU GARDON 51 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00048
Arrêté n° 2022285-050 portant renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE
L'ESPICARIE, grand Plaço, ST PAUL LES FONTS
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00048 - Arrêté n° 2022285-050 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE L'ESPICARIE, grand Plaço, ST PAUL LES FONTS 52 EE = Cabinet PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DU GARD Service de l'Animation des Politiques
Liberté de Sécurité Intérieure
baie Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-050
portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
“Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3-août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection, r
VU l'arrêté préfectoral n° 2016291-013 du 17 octobre 2016 autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame Pauline RUBIS, gérante, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement
TABAC PRESSE L'ESPICARIE situé 4 Grand Plaço - 30330 SAINT-PAUL-LES-FONTS, enregistrée sous le
numéro 2014/0149,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1 : l'autorisation précédemment accordée à l'établissement TABAC PRESSE L'ESPICARIE situé
4 Grand Plaço - 30330 SAINT-PAUL-LES-FONTS pour 6 caméras (5 intérieures - 1 extérieure) est
reconduite.
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la lutte contre la démarque inconnue
dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00048 - Arrêté n° 2022285-050 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE L'ESPICARIE, grand Plaço, ST PAUL LES FONTS 53 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque
point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante, au 04 66 82 93 33,
responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture,
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
.- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00048 - Arrêté n° 2022285-050 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour TABAC PRESSE L'ESPICARIE, grand Plaço, ST PAUL LES FONTS 54 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00049
Arrêté n° 2022285-051 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le RESTAURANT AU PETIT
BONHEUR, avenue Frédéric Mistral, LE GRAU DU
ROI
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00049 - Arrêté n° 2022285-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT AU PETIT BONHEUR, avenue Frédéric Mistral, LE GRAU DU ROI 55 E = .. Cabinet PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DU GARD Service de l’Animation des Politiques Liberté de Sécurité Intérieure Égalité Fraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-051
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection, )
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Sébastien VIGNARD, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT AU PETIT
BONHEUR situé 6 avenue Frédéric Mistral - 30240 LE GRAU-DU-ROI, enregistrée sous le numéro
2022/0288,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l'établissement RESTAURANT AU PETIT BONHEUR situé 6 avenue Frédéric
Mistral - 30240 LE GRAU-DU-ROI est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de
3 caméras (2 intérieures — 1 extérieure).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu’en vue d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00049 - Arrêté n° 2022285-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT AU PETIT BONHEUR, avenue Frédéric Mistral, LE GRAU DU ROI 56 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par lé présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5: le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichäge à chaque point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 58 00 57,
responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l' application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00049 - Arrêté n° 2022285-051 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT AU PETIT BONHEUR, avenue Frédéric Mistral, LE GRAU DU ROI 57 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00050
Arrêté n° 2022285-052 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le RESTAURANT PIZZERIA
CHEZ TONY, quai du Canal, ST GILLES
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00050 - Arrêté n° 2022285-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT PIZZERIA CHEZ TONY, quai du Canal, ST GILLES 58 Œ | Cabinet.
PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DU GARD Service del'Animation des Politiques Liberté de Sécurité Intérieure
Fealité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-052
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU la demande de Monsieur Aurélien CHARLIER, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement RESTAURANT PIZZERIA
CHEZ TONY situé 56-58 quai du Canal - 30800 SAINT-GILLES, enregistrée sous le numéro 2022/0311,
VU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1 : le gérant de l'établissement RESTAURANT PIZZERIA CHEZ TONY situé 56-58 quai du Canal -
30800 SAINT-GILLES est autorisé à installer un système de vidéoprotection composé de 4 caméras
(2 intérieures — 2 extérieures).
Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des.
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol.
| Hôtel de la Préfecture -— 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00050 - Arrêté n° 2022285-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT PIZZERIA CHEZ TONY, quai du Canal, ST GILLES 59 Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au.
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque
point d'accès du public.
Article 7 : le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, au 04 66 87 33 16,
responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les
enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de. la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est délivrée pour une durée de
cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance
de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
La Préfète,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; |
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00050 - Arrêté n° 2022285-052 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le RESTAURANT PIZZERIA CHEZ TONY, quai du Canal, ST GILLES 60 Prefecture du Gard
30-2022-10-12-00053
Arrêté n° 2022285-055 portant renouvellement
de l'autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la RESIDENCE
SENIORS LES JARDINS D'ARCADIE, rte de
Carnon, LE GRAU DU ROI
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00053 - Arrêté n° 2022285-055 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE SENIORS LES JARDINS D'ARCADIE, rte de Carnon, LE GRAU DU ROI 61 ŒE | Cabinet
PRÉFÈTE | Direction des Sécurités
DU GARD Service de l'Animation des Politiques Liberté | de Sécurité Intérieure Égalité É Bureau des Polices Administratives raternité :
Nîmes, le 12 octobre 2022
ARRÊTÉ n° 2022285-055
portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre II de la partie législative et de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure,
VU le code civil et notamment son article 9,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,
VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,
VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection,
VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des
systèmes de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010354-0004 du 20 décembre 2010 autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016103-054 du 11 avril 2016 portant renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection,
VU la demande de Madame la directrice en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissement RESIDENCE
SENIORS LES JARDINS D'ARCADIE situé 841 route de Carnon - 30240 LE GRAU-DU ROI, enregistrée
sous le numéro 2010/0180,
NU l'avis du référent sûreté,
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 22 septembre
2022,
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1: l'autorisation précédemment accordée à l'établissement RESIDENCE SENIORS LES
JARDINS D'ARCADIE situé 841 route de Carnon - 30240 LE GRAU-DU ROI pour 7 caméras
(5 intérieures — 2 extérieures) est reconduite.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES Cédex 9
Tél : 04.66.36.43.90 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00053 - Arrêté n° 2022285-055 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE SENIORS LES JARDINS D'ARCADIE, rte de Carnon, LE GRAU DU ROI 62 Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu ouvert au public particulièrement
exposé à des risques d'agression ou de vol.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers
Article 4 : les images enregistrées par le présent système sont conservées pendant une durée
maximale de 15 jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans: l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages : captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affichage à chaque
point d'accès du public.
Article 7 : le droit d' accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice, au 04 66 35 82 70, responsable du système de vidéoprotection, afin d'obtenir la possibilité de visionner les enregistrements ou de vérifier la destruction dans le délai prévu à l'article 4.
Article 8 : toute personne peut. saisir la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection en cas de difficultés liées au fonctionnement du système.
Article 9 : les enregistrements visuels réalisés par les présents systèmes ne sont pas considérés
comme des informations nominatives au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 10 : en cas de manquements aux dispositions des articles L.251-1 et L.251-8, L.252-1 et L.252-7,
L.253-1 à L.253-5 et de modifications des conditions de délivrance, la présente autorisation pourra
être retirée sans préjudice de l'application des sanctions et des procédures prévues par la loi dans le
cadre des dispositions du code du travail, du code civil et du code pénal et de l’article L.254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 11 : le renouvellement de l'autorisation d'installation du système de vidéoprotection est
délivré pour une durée de cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture, quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : le directeur de cabinet de la préfète du Gard, le directeur départemental de la sécurité
publique, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Un exemplaire de cette décision sera notifié au pétitionnaire ainsi qu'à la mairie
d'implantation.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète du GARD, DS/SAPSI/BPA/Cellule Voie Publique - 10 avenue Feuchères - 30045 NÎMES Cédex 9 - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; - Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif - 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Prefecture du Gard - 30-2022-10-12-00053 - Arrêté n° 2022285-055 portant renouvellement de l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la RESIDENCE SENIORS LES JARDINS D'ARCADIE, rte de Carnon, LE GRAU DU ROI 63 Prefecture du Gard
30-2022-10-14-00003
Arrête portant désignation de 14 stations
services pour l’approvisionnement prioritaire de
catégories de services et d'usagers
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00003 - Arrête portant désignation de 14 stations services pour l’approvisionnement prioritaire de catégories de services et d'usagers 64 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DU GARD Direction des sécurités
pti SIDPC Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022-10-14-125 du 14 octobre 2022
portant modification de la liste des véhicules définis comme prioritaires et de
leurs conditions d’approvisionnement en carburant
_ La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense;
Mu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié, soumettant à contrôle et répartition les produits visés à l’article 1% de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 9 à 14;
Vu le décret du président de là République du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON, en qualité de préfète du Gard;
Vu le décret du président: de la République du 21 juin 2022, portant nomination de M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous- préfet, directeur de cabinet du Gard ;
Vu l'urgence pour assurer l'approvisionnement en carburant des véhicules définis comme
prioritaires pour assurer les missions de secours et d'urgence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-12-123 du 12 octobre 2022 portant désignation des
stations service mobilisées pour l’approvisionnement des véhicules définis comme
prioritaires
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n°2022-10-13-124 du 13 octobre 2022 portant
désignation des stations service mobilisées pour l'approvisionnement des véhicules
définis comme prioritaires
Considérant que le mouvement social qui affecte depuis plusieurs jours des raffineries
des groupes TotalEnergies et Exxon Mobil ainsi que plusieurs dépôts pétroliers a provoqué
Un afflux de clientèle mettant en rupture plusieurs stations-services du département ;
Considérant l'indisponibilité ce jour pour des raisons techniques de la station Total
Access de Beaucaire 16 avenue de Farcienne ;
Préfecture du Gard — 10 avenue Feuchères
30000. NIMES
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00003 - Arrête portant désignation de 14 stations services pour l’approvisionnement prioritaire de catégories de services et d'usagers 65 Considérant les difficultés d'approvisionnement persistantes rencontrées par certains
services de sécurité et de secours essentiels pour garantir la sécurité, l'ordre et la santé
publics ;
Considérant qu'en l'absence de mesures de sauvegarde, l'exercice des missions de police
et de secours serait gravement compromise ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard
ARRÊTE
Article 1°”: à compter de ce jour et jusqu’au lundi 17 octobre 2022.à minuit, les stations-
service mentionnées en annexe 1 du présent arrêté sont tenues de mettre à disposition
du carburant pour le ravitaillement des services et personnels des professions prioritaires
mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2: les prestations seront facturées directement aux personnes privées qui
effectueront leur approvisionnement (médecins, infirmiers, ambulanciers.....) et aux administrations d'appartenance pour les autres services (forces de l’ordre, polices municipales, établissements hospitaliers...).
Article 3 : le présent arrêté sera affiché dans les stations-service concernées.
Article 4 : les arrêtés préfectoraux n°2022-10-12-123 du 12 octobre 2022 et n°2022-10-13- 124 du 13 octobre 2022 portant désignation des stations service mobilisées pour l'approvisionnement des véhicules définis comme prioritaires sont abrogés.
Article 5: les sous-préfets des arrondissements d’ Alès, de Nîmes, la sous-préfète de
l'arrondissement du Vigan, les directeurs départementaux de la sécurité publique du
‘Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, les maires des communes concernées, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur chaque site.
Article 6: le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif auprès de
Madame la préfète du Gard (préfecture du Gard 30045 NIMES cedex 9), d'un recours
hiérarchique adresséà Monsieur le ministre de l'Intérieur — place Beauvau 75800 PARIS -
ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILL Ci
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00003 - Arrête portant désignation de 14 stations services pour l’approvisionnement prioritaire de catégories de services et d'usagers 66 ANNEXE 1
1 ALES Centre commercial CORA Quai du mas des hours
2 ALES Ce Super U. | Chemin Bruèges
3 AIGUES-MORTES | Super U 3, route des plages - St Roman
4 |ANDUZE | Station Avia - garage Rollin 24, avenue du pasteur Rollin
s BAGNOLS SUR CEZE Carrefour market Ms route de Nîmes
6 BEAUCAIRE co {Station ENI | | {21 Domitia Sud
7 LA GRAND” COMBE Intermarché oo M, rue des Tuilleries |
8 LES ANGLES Centre Leclerc a n avenue de Tavel
9 LE VIGAN Super U Avenue Sergent Triaire :
40 NIMES \Ceñtie Leclerc Route de Beaucaire
11 NIMES h Total access 2705, route de Montpellier |
12 SAINT-Gi LLES Intermarché : Route d'Arles |
13 /SOMMIERES Intermarché a Route de (Saussines. Chemin | de Campagne
14 UZES Carrefour Uzès ZAC Pont des Charettes
Prefecture du Gard - 30-2022-10-14-00003 - Arrête portant désignation de 14 stations services pour l’approvisionnement prioritaire de catégories de services et d'usagers 67 ANNEXE 2
Liste des usagers et des personnels prioritaires
*__ forces de l’ordre (police, gendarmerie, administration pénitentiaire, douanes),
* __ polices municipales,
* sapeurs-pompiers, |
* services d'urgence des centres hospitaliers (SAMU-SMUR), les établissements
publics et privés de santé,
° médecins,
* pharmaciens et préparateurs,
* infirmiers,
+ aides soignants,
* ambulanciers privés, véhicules sanitaires légers, taxis conventionnés pour le
transport sanitaire
°__ transporteurs de sang et d'oxygène,
*__ grossistes répartiteurs de médicaments,
+ _ laboratoires d'analyses médicales,
* aides à domicile,
* services d'urgence de dépannage (gaz, électricité, service des eaux, téléphone,
dépannage et remorquage sur routes, fourrière)
* _ transports funéraires.
Il appartient à chaque conducteur dejustifier de l'exercice de ses activités prioritaires par
la sérigraphie du véhicule ou la production de sa carte professionnelle où une attestation
du dirécteur de l'hôpital ou d'un macaron apposé sur le pare-prise.
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