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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 082 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 082 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-082
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022 Sommaire
Centre Hospitalier Ales-Cevennes / Direction Générale - Secrétariat
30-2021-09-01-00023 - avenant à la décision N°665 (1 page) Page 3
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault /
30-2022-08-23-00004 - DDFIP34-Subdélégation de signature en matière de
gestion des successions. (2 pages) Page 5
Prefecture du Gard /
30-2022-08-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier
JAFFRE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie (4
pages) Page 8
30-2022-08-26-00001 - Fermeture administrative temporaire de
l'établissement Sabor Latino à Beaucaire (3 pages) Page 13
Sous-préfecture du Vigan /
30-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 30-2022-08-050 du 26 août
2022 fixant les dates de l'élection complémentaire et portant convocation
des électeurs de la commune de ST FELIX DE PALLIERES (4 pages) Page 17
2 Centre Hospitalier Ales-Cevennes
30-2021-09-01-00023
avenant à la décision N°665
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2021-09-01-00023 - avenant à la décision N°665 3 ( Centre
\ BOSPITALIER Alès-Cévennes
AVENANT n°1 A LA DECISION N°665
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE PAR M. LE DIRECTEUR
DU CH ALES-CEVENNES
Le Directeur du Centre Hospitalier Alès-Cévennes
- Vu le code de la Santé Publique en ses articles R6144-40 et suivants,
- Vu la délégation de signature n°665 en date du 1° septembre 2021 portant délégation de
signature de Monsieur le Directeur du CH Alès-Cévennes à l’équipe de direction,
DECIDE
L'article 9 relatif à la responsabilité de la pharmacie à usage intérieur est modifié suite au
changement du responsable du service de la pharmacie.
« 9. Pharmacie
Le Docteur Vincent BOUIX est chargé, en qualité de praticien hospitalier, de la responsabilité de la
pharmacie à usage intérieur.
Le Docteur Vincent BOUIX exerce les attributions relevant de son domaine de compétence exclusive :
les médicaments, les produits et les dispositifs médicaux stériles relevant d'un marché public dans le
cadre de l'exécution des marchés signés par l'établissement support à compter du 02.01.2018 ou
signés par le CHAC avant le 31.12.2017. »
Le reste de la convention reste inchangé.
Article 2 - L'original de la présente décision sera transmis aux intéressés.
Fait à Alès, le 1° septembre 2021
man CENCIC
Centre Hospitalier Ales-Cevennes - 30-2021-09-01-00023 - avenant à la décision N°665 4 Direction départementale des fincances
publiques de l'Hérault
30-2022-08-23-00004
DDFIP34-Subdélégation de signature en matière
de gestion des successions.
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2022-08-23-00004 - DDFIP34-Subdélégation de signature en matière de gestion des successions. 5 EE.
REPUBLIQUE + FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
La préfète du département du Gard
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et KR.
2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
, et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,
43 et 44; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté n°30-2022-05-19-00002 de Mme la Préfète du Gard en date du 19 Mai accordant
délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de.
l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté n° 30-2022-05-19-00002 de
Mme la Préfète du Gard en date du 19 Mai 2022, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Gard sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU,
Administratrice générale des Finances publiques et Mme Carole VASSAL, Administratrice des
Finances publiques.
Art, 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée jusqu’au 31/08/2022
par M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint et à compter du 01/09/2022
par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2022-08-23-00004 - DDFIP34-Subdélégation de signature en matière de gestion des successions. 6 Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire hors classe ;
- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- Mme Véronique RUNEL, Contrôleur jusqu’au 31/08/2022 ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur à compter du 01/09/2022 ;
- Mme Sabrina DISPENSE, contractuelle, à compter du 22/09/2022.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 juin 2022.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 août 2022
Pour la Préfète,
Le Directeur départerheñtal des Finances publiques
Administrateur géi des Finances publiques
Direction départementale des fincances publiques de l'Hérault - 30-2022-08-23-00004 - DDFIP34-Subdélégation de signature en matière de gestion des successions. 7 Prefecture du Gard
30-2022-08-29-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Didier JAFFRE, Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé d'Occitanie
Prefecture du Gard - 30-2022-08-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie 8 E =
PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE,
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code l’environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et de familles ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 2009_879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l’assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Prefecture du Gard - 30-2022-08-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie 9 Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l’Agence Régionale de Santé pour l’application des articles L435-1, L435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie – M. Didier JAFFRE ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le protocole départemental relatif aux prestations réalisées pour le Préfet du Gard par l’Agence régionale de Santé Occitanie du 18 avril 2016, ses annexes et avenants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Didier JAFFRE, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, pour le département du Gard, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant des champs d’activités pouvant donner lieu à une délégation de signature, tel que précisé par le protocole départemental fixant les modalités de coopération entre la Préfète du département du Gard et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie susvisé :
Sur le champ des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (chapitres III et IV du titre 1er, livre II de la troisième partie du code de la santé publique) : annexe 1 du protocole départemental susvisé ;
Sur le champ de la protection de la santé vis-à-vis des facteurs environnementaux : annexe 3 du protocole départemental susvisé ;
- Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence
- Eaux destinées à la consommation humaine
- Eaux minérales naturelles
- Eaux conditionnées
- Eaux de loisirs
2
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
Prefecture du Gard - 30-2022-08-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie 10 - Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant
du public,
- Amiante
- Plomb et saturnisme infantile
- Nuisances sonores
- Déchets d’activités de soins
- Lutte contre la légionellose
- Radionucléides naturels
- Rayonnements non ionisants
- Lutte anti vectorielle
Sur le champ de la santé publique : annexe 5 du protocole départemental susvisé ;
- Contrôle sanitaire aux frontières (articles L3115-1 à L3316-5 et R3115-1 à R3116-19 du
code de la santé publique)
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ALBERT, directrice générale adjointe de l’Agence Régionale de Santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier JAFFRE ou de Mme Sophie ALBERT, la délégation de signature s’exercera par les personnes suivantes :
Sur le champ de la santé environnementale et de la santé publique :
> Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Betty ZUMBO, directrice
adjointe chargée de la Politique de Prévention et responsable du pôle santé environnementale à la direction de la santé publique, à compter du 1er septembre 2022 ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci M. Claude ROLS, directeur de
la délégation départementale du Gard ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci Mme Françoise DARDAILLON,
directrice adjointe de la délégation départementale du Gard ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Mme Maelle DAMPFHOFFER,
ingénieur du génie sanitaire, en charge de l’unité prévention et promotion de la santé environnementale à la délégation départementale du Gard ;
Sur le champ des soins psychiatriques sans consentement :
> Mme Catherine CHOMA, directrice de la santé publique ;
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Nicolas SAUTHIER,
directeur adjoint en charge de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, responsable du pôle alertes, risques et vigilances,
> et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Mme Annabelle PARISET,
responsable de l’unité soins psychiatriques sans consentement ;
3
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
Prefecture du Gard - 30-2022-08-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie 11 Article 3 : Sont exclues des délégations de signatures prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté : les correspondances à destination des élus parlementaires, du président du conseil général et les circulaires à destination de l’ensemble des maires des communes du département.
Article 4 : . Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5 : . Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de sa publication.
Article 6 : . Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et de la notification à l’ensemble des délégataires concernés.
Nîmes, le 29 août 2022
La préfète,
signé
Marie-Françoise LECAILLON
4
Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
Prefecture du Gard - 30-2022-08-29-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Didier JAFFRE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie 12 Prefecture du Gard
30-2022-08-26-00001
Fermeture administrative temporaire de
l'établissement Sabor Latino à Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2022-08-26-00001 - Fermeture administrative temporaire de l'établissement Sabor Latino à Beaucaire 13 Cabinet - Direction des Sécurités
PREFETE Service d'Animation des Politiques
DU GARD de Sécurité Intérieure at Bureau des Polices Administratives galité
Fraternité
Nimes, le 2 $ ADUT 2022
ARRÊTÉ n°30-2022- ) 3 f- O7
portant fermeture administrative temporaire d’un débit de boissons
LA PRÉFÈTE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3332-1 et suivants, L 3352-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021, nommant madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30.2022.07.11.00004 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur Frédéric LOISEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU farrêté préfectoral n°30.2022.07.11.00002 du 11 juillet 2022 donnant délégation de signature à monsieur
Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard ;
VU larrêté préfectoral n°30-2020-199-001 du 17 juillet 2020 portant règlement général de police des débits
de boissons dans le département du Gard ;
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nîmes identifiant l'établissement à
l'enseigne SABOR LATINO, sis 60 rue nationale 30300 BEAUCAIRE, exploité par Madame Margot
PALOMINO OROPEZA, sous le numéro 842 541 411, pour une activité de restauration traditionnelle :
VU la mise en demeure en date du 15 juin 2021 notifiée le 16 juin suivant, adressée par la préfète du Gard à
Madame Margot PALOMINO OROPEZA, exploitante de l'établissement « SABOR LATINO », sis 60 rue
Nationale 30300 BEAUCAIRE, pour des faits en date du 2 mai et du 16 mai 2021 de violation d'une
interdiction ou obligation édictée en cas d'urgence sanitaire, de menace sanitaire grave ou de lutte contre la
Covid-19 (non-respect des règles du couvre-feu et des règles relatives à l'accueil du public) ;
VU le courrier de la préfète du Gard, en date du 17 août 2022, notifié le 18 août suivant par les services de la
circonscription interdépartementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône à Madame Margot
PALOMINO OROPEZA relevant des infractions aux dispositions du code de la santé publique pour lesquels
un très sévère avertissement lui a été adressé ;
Prefecture du Gard - 30-2022-08-26-00001 - Fermeture administrative temporaire de l'établissement Sabor Latino à Beaucaire 14 VU le rapport de renseignement administratif numéro 22/049731 et le procès-verbal numéro 2022/002146,
transmis le 10 août 2022 par la circonscription interdépartementale de la sécurité publique des Bouches-du-
Rhône, mentionnant notamment des faits de rixe devant l'établissement SABOR LATINO, sis 60 rue
Nationale 30300 BEAUCAIRE, dont les protagonistes en étaient les clients et l'agression à laquelle ont dû
faire face les agents de la police municipale et de la police nationale, appelés en renfort ;
VU le courrier électronique en date du 12 août 2022 transmis par le maire de la commune de Beaucaire à
Madame la préfète du Gard, sur les nuisances et troubles générés par l'exploitation et la fréquentation de
l'établissement SABOR LATINO), sis 60 rue Nationale 30300 BEAUCAIRE ;
VU le courrier de la préfète du Gard, en date du 17 août 2022, notifié le 18 août suivant par les services de la
circonscription interdépartementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône à Madame Margot
PALOMINO OROPEZA l'invitant, en tant qu’exploitante de l'établissement « SABOR LATINO », sis 60 rue
Nationale 30300 BEAUCAIRE, à produire des observations ou à demander une audience sous un délai de 8
jours, sur la mesure de fermeture administrative, d'une durée de deux mois, envisagée à l'encontre de
l'établissement susmentionné ;
CONSIDERANT que l’activité et la fréquentation de l'établissement à l'enseigne « SABOR LATINO », sis 60
rue Nationale 30300 BEAUCAIRE, sont en lien avec des faits graves constatés par les forces de sécurité
intérieure le 1* août 2022, et notamment :
- rixe impliquant une vingtaine de personnes clientes de l'établissement,
- agression des agents de la police municipale et de la police nationale appelés sur les lieux, les contraignant
à l'usage de la force pour rétablir l'ordre,
- menaces de mort proférées contre un automobiliste par une personne se présentant comme un des
gérants de l'établissement,
- dégradations sur un véhicule, opérées par des protagonistes de la rixe ;
CONSIDERANT que les faits mentionnés ci-dessus sont constitutifs d'une atteinte à l’ordre public et qu'ils
sont en lien direct avec la fréquentation, l’activité et l'exploitation de cet établissement ;
CONSIDERANT que cet établissement est régulièrement signalé par les services municipaux et les riverains comme causant un trouble à l'ordre public ;
CONSIDERANT que Madame Margot PALOMINO OROPEZA, exploitante de l'établissement « SABOR
LATINO », a été invitée, en application du code des relations entre le public et l'administration, à faire valoir
sous 8 jours ses observations sur la mesure de fermeture administrative envisagée à l'encontre de
l'établissement susmentionné ;
CONSIDERANT qu'avant l'issue du délai de 8 jours, à compter de la notification, en date du 18 août 2022, du courrier de la préfecture du Gard par les services de la circonscription interdépartementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, Madame Margot PALOMINO OROPEZA, n'a pas fait valoir son droit ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Gard :
ARRÊTE
Article 1°": Est prononcée, pour une durée de deux mois (2 mois), la fermeture de l'établissement à
l'enseigne « SABOR LATINO», sis 60 rue Nationale 30300 BEAUCAIRE.
Article 2 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur
l'établissement mentionné à l’article 1° du présent arrêté, pendant toute la durée de fermeture.
Article 3: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant du lieu s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L.3352-6 du code de santé publique (deux mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Prefecture du Gard - 30-2022-08-26-00001 - Fermeture administrative temporaire de l'établissement Sabor Latino à Beaucaire 15 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès de la préfète du Gard
(préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre
de l'Intérieur - place Beauvau 75800 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète du Gard, la directrice départementale de la sécurité publique
des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera adressée au
procureur de la République.
La Préfète,
Pour la préfète,
gvotétaire général
nes
wi DISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-08-26-00001 - Fermeture administrative temporaire de l'établissement Sabor Latino à Beaucaire 16 Sous-préfecture du Vigan
30-2022-08-26-00002
Arrêté préfectoral n° 30-2022-08-050 du 26 août
2022 fixant les dates de l'élection
complémentaire et portant convocation des
électeurs de la commune de ST FELIX DE
PALLIERES
Sous-préfecture du Vigan - 30-2022-08-26-00002 - Arrêté préfectoral n° 30-2022-08-050 du 26 août 2022 fixant les dates de l'élection complémentaire et portant convocation des électeurs de la commune de ST FELIX DE PALLIERES 17 ee PRÉFET Sous-préfecture du Vigan
DU GARD Bureau des élections Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°30-2022-08-050
fixant les dates de l'élection municipale partielle complémentaire
de ST FELIX DE PALLIERES
aux dimanches 23 et 30 octobre 2022 |
portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures
La Sous-préfète de l'arrondissement du Vigan,
Vu le Code électoral;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections
municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463]J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation
des élections partielles ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel :
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l'élection des conseillers municipaux et
communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;
Vu la circulaire ministérielle n° INTA2103378C du 1er février 2021 relative à l'organisation des
élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales en
application de la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 ;
Vu le guide de procédures du ministère de l'intérieur en date du 27 janvier 2020 pour
l’organisation des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 :
Considérant que le conseil municipal compte un siège vacant à la suite de la démission de
Mme Dorothée LARGUIER depuis le 25 mai 2020:
Considérant la démission de M. Michel SALA de sa fonction de maire de la commune de St
Félix de Pallières, effective le 12 août 2022, entrainant le caractère incomplet du conseil
municipal pour élire le maire ;
Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris — 30123 LE VIGAN cedex
Tél :04 67 81 67 00 — Fax : 04 67 81 87 08 - www.gard.gouv.fr
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souhaite conserver son mandat de conseiller municipal ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément au code électoral, de procéder à l’organisation d’une
élection partielle complémentaire afin de compléter le conseil municipal de St Félix de
Pallières selon les dispositions des articles L2122-14 et L2122-8 du code général des collectivités
territoriales pour ensuite procéder à l'élection du maire et des adjoints ;
Considérant qu'il y a lieu pour cela, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code
électoral de procéder à la convocation des électeurs 6 semaines au moins avant le scrutin ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète du VIGAN ;
ARRETE
Article 1 :
Les électrices et les électeurs de la commune de St FELIX DE PALLIERES sont convoqués les 23
et 30 octobre 2022 à l'effet de procéder à l'élection d'UN (1) conseiller municipal.
Article 2 :
Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-préfecture du VIGAN - 24, rue des
Barris - 30120 LE VIGAN :
e Pour le premier tour de scrutin :
les jeudi 29 et vendredi 30 septembre 2022,
lundi 3, mardi 4 et mercredi 5 octobre 2022 de 9h00 à 11h00 et de 14 h0OO à 16 h00
sur rendez-vous
le jeudi 6 octobre 2022 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous
e En cas de second tour:
le lundi 24 octobre 2022 de 14h00 à 16h00 sur rendez-vous
le mardi 25 octobre 2022 de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous
Article 3 :
Les candidats doivent obligatoirement déposer une déclaration individuelle de candidature.
Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Le
dépôt des candidatures pour le second tour sera ouvert uniquement si le nombre de
candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir (article L. 255-3 du
code electoral).
La déclaration de candidature individuelle obligatoire doit être rédigée sur l’imprimé CERFA
14996*03 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé.
En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie d'un mandat et d’une pièce
d'identité.
Ces documents (CERFA 14996*03 et exemple de mandat) sont en ligne sur le site :
www.gard.gouv.fr/Demarches-administratives/Elections/Elections-Municipales-
2022/Candidatures-pour-les-communes-de-moins-de-1000-habitants
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La déclaration de candidature indiquant expressément les noms, prénom, sexe, date et lieu de
naissance, domicile et profession du candidat et comportant sa signature, est assortie d'une
part des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux
deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral (CE), d'autre part de la copie d’un
justificatif d'identité (C.N.I. ou passeport, certificat de nationalité ou décret de naturalisation
accompagné de l’un des titres mentionnés à l’article 1° de l'arrêté du 16 novembre 2018).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées notamment à
l'article L. 228 du CE sont remplies etjustifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour
saisir le tribunal administratif de Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois
jours suivants du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué dans ce délai, le
récépissé est délivré.
Article 6 :
La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 10 octobre 2022 à zéro heure et sera
close le samedi 22 octobre 2022 à minuit.
En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 24 octobre 2022 à zéro heure et sera close le
samedi 29 octobre 2022 à minuit.
Article 7 :
Les demandes d'attribution d'un emplacement d'affichage sont déposées en mairie au plus
tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués
dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera
tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les
frais d'établissement. (article R. 28 du CE).
Article 8 :
L'élection se fera sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire des
ressortissants des pays membres de l'Union européenne pour les élections municipales,
arrêtée le 3 octobre 2022.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à ces listes, ne pourront avoir pour
objet que :
+ les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L. 30 du code
électoral,
+ celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais
légaux,
+ les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant
incapacité.
Article 9 :
Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera
publié, s'il y a lieu, cinq jours avant la réunion des électeurs, soit le 19 octobre 2022.
Article 10 :
Le scrutin sera ouvert le dimanche 23 octobre 2022 à huit heures et clos à dix-huit heures
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Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur violette. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 12 :
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
+ la majorité absolue des suffrages exprimés ;
+ __un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'etait pas remplie, il seraït procédé à un second tour de scrutin le
dimanche 30 octobre 2022 à huit heures et clos à dix-huit heures.
A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quelque soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 13:
Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les
dispositions de la circulaire ministérielle n° NOR : INTA2000661]J du 16 janvier 2020, relative au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.
Article 14 :
Conformément aux dispositions du code électoral, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Toute personne ayant la qualité d'électeur et toute
personne éligible à le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les
réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou être déposées à la sous-préfecture
ou à la préfecture, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection.
Elles seront immédiatement transmises au greffe du tribunal administratif de Nîmes. Elles
peuvent également être déposées directement par le requérant à ce même greffe.
Article 15 :
- le Secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan
- le 1er adjoint, maire par intérim de St Félix de Pallières
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
aux lieux et emplacements habituels et sera publié au recueil des actes administratifs.
A le Vigan, le 26 août 2022
La Sous-préfète du Vigan,
Saadia TAMELIKECHIT.
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