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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 038 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 038 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-038
PUBLIÉ LE 18 MAI 2022 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard /
30-2022-05-16-00005 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir
d'Alès-Cévennes à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et
de la pêche maritime (2 pages) Page 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-05-16-00001 - Délégation de signature de Mme Virginie CHATEAU,
responsable de la trésorerie hospitalière d'Alès (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une
servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier E42 (10 pages) Page 11
30-2022-05-18-00002 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0080 établissant une
servitude de passage et d’aménagement en vue d’assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des
itinéraires constitués sur le massif forestier P19 (20 pages) Page 22
30-2022-05-13-00015 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction de la phase d'examen au titre de l'article R.181.17 du code de
l'environnement relatif à la demande d'autorisation environnementale pour
la construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées, en lieu
et place de la station existante et pour l'augmentation de la capacité
nominale du système de traitement sur la commune de Pont-Saint-Esprit (2
pages) Page 43
Prefecture du Gard /
30-2022-05-16-00003 - AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LES LIEUX DE
DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS
LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 (3 pages) Page 46
30-2022-05-16-00002 - AP PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN
2022 (2 pages) Page 50
30-2022-05-17-00001 - Arrêté autorisation enregistrement audiovisuel des
interventions de la police municipale de Langlade (3 pages) Page 53
30-2022-03-02-00117 - Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitations pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 57
30-2022-05-18-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 59
2 30-2022-05-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant création de la
commission de suivi de site ( CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
cimenterie et de la carrière de la société Ciments CALCIA et des
installations de traitement exploitées par la société GSM à Beaucaire (4
pages) Page 61
30-2022-05-16-00004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique
unique relative au projet de réhabilitation du Nizon sur la commune de
LIRAC (7 pages) Page 66
30-2022-05-13-00014 - Arrêté portant renouvellement de la commission de
suivi de site de la société SYNGENTA, sur les communes de Mus,
Aigues-Vives et Gallargues le Montueux (6 pages) Page 74
3 Direction Départementale de la Protection des
Populations du Gard
30-2022-05-16-00005
Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir
d'Alès-Cévennes à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément
aux dispositions du III de l'article R.214-70 du
code rural et de la pêche maritime
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2022-05-16-00005 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir d'Alès-Cévennes à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du 4 E Direction départementale de la PRÉFÈTE , . DU GARD protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 30- 2022-
délivrant autorisation à l'abattoir d'Alès-Cévennes à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du II! de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime
Siret : 910 389 592 00015
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation de l'abattoir Alès-Cévennes reçue le 15 mars 2022 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L.122-1 ;
VU l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-047 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature et
mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des
populations ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Gard:
Arrête :
Article 1: L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime est délivrée à :
- Abattoir Alès-Cévennes
- situé : 1758 avenue des frères Lumière — 30100 ALES
- exploité par la Société d'économie mixte des abattoirs Alès-Cévennes (SEMAAC)
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des bovins adultes,
des veaux, des ovins et des caprins pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et
de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2022-05-16-00005 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir d'Alès-Cévennes à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du 5 Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif
de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la pro-
tection des populations, sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent ar-
rêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État du département du Gard.
À Nîmes, le 16 mai 2022
Pour la préfète et par délégation
Philippe BERNARD
Direction Départementale de la Protection des Populations du Gard - 30-2022-05-16-00005 - Arrêté délivrant autorisation à l'abattoir d'Alès-Cévennes à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du 6 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-05-16-00001
Délégation de signature de Mme Virginie
CHATEAU, responsable de la trésorerie
hospitalière d'Alès
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-05-16-00001 - Délégation de signature de Mme Virginie CHATEAU, responsable de la trésorerie hospitalière d'Alès 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Trésorerie Hospitalière d’Alès
11 Chemin des Espinaux BP 40021
30340 SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
Téléphone : 04 66 52 93 21
Mél. : th.ales@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE D’ALES
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière d’Alès
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Carine FORTUNATO et Madame Murielle CAROL
inspectrices, adjointes au comptable chargé de la trésorerie hospitalière d’Alès, à l’effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limite de montant et de durée ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-05-16-00001 - Délégation de signature de Mme Virginie CHATEAU, responsable de la trésorerie hospitalière d'Alès 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant fixés ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée Montant
TEISSIER Sébastien Contrôleur principal 12 mois 3 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les avis de remboursement relatifs aux excédents de versement dans la limite des montants fixés ci-
après,
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs :
* aux chèques impayés dans la limite des montants ci-après
* aux excédents de versements dans la limite des montants ci-après
* aux frais de cartes bancaires sans limite de montant,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des montants
pour les avis de
remboursement
Limite
des montants
pour les ordres
de paiement
KOENIG Nadine Contrôleur Principal 200 € 200€
TESTUD Christophe Contrôleur 200€ 200€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les attestations de paiement relatives aux frais d'hébergement dans les EHPAD sans limite de
montant ;
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs :
* aux excédents de versement dans la limite des montants fixés ci-après,
* aux paiements relatifs à la gestion des hébergés dans la limite des montants fixés ci-après,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents grade
Limite
des montants pour les
excédents de versement
Limite
des montants pour les
paiements relatifs à la
gestion des hébergés
SEGURON Philippe Contrôleur Principal 200 € 1.000 €
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-05-16-00001 - Délégation de signature de Mme Virginie CHATEAU, responsable de la trésorerie hospitalière d'Alès 9 Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les ordres de paiement comptables relatifs à la TVA sans limite de montant,
2°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux reconstitutions d’avance des régies dans la limite des
montants ci-après,
3°) Les ordres de paiement comptables relatifs aux retenues sur salaires, retenues de garanties et cessions
oppositions dans la limite des montants ci-après,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des montants pour les ordres de
paiement
BELIN Gisèle Contrôleur Principal 1 000 €
BERTON Aline Contrôleur Principal 1 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
A Saint-Privat-des-Vieux, le 16/05/2022
Le comptable,
Signé
Virginie CHATEAU
Inspectrice Divisionnaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-05-16-00001 - Délégation de signature de Mme Virginie CHATEAU, responsable de la trésorerie hospitalière d'Alès 10 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-05-18-00003
ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079
établissant une servitude de passage et
d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le
massif forestier E42
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 11 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Matthias DAEDEN
Tél. : 04 66 62 65 16
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, et la décision n° 30-2022-04-01-00006 du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature relative au-dit arrêté.
VU le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
VU le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies du Bois des Lens, approuvé le 02/04/2004 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte Lens Pignèdes en date du 12/07/2021 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
VU les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 02/12/2021;
VU les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 01/12/2021;
VU le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la connaissance du public du 02/03/2022 au 02/05/2022;
VU l’absence d’observations du public ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
1/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 12 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier du Bois des Lens. Un plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt, - aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
2/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 13 Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire du massif forestier du Bois des Lens, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Nîmes, le 18/05/2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité forêt DFCI
SIGNE
Carole TROY
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif via l’application " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants mais reste optionnelle pour les autres requérants.
3/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 14 Création d'une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de défense
contre l'incendie au profit du SM LENS PIGNEDES sur la piste DFCI E42
Tableau récapitulatif des informations cadastrales
Commune Section cadastrale N° de Parcelle(s)
Combas / Montpezat W (Combas) Depuis
l'intersection
(Piste = limite communale) A (Montpezat) avec la RD99,
chemin sans
dénomination ni
référence
cadastrale
Combas W 100
Combas W 99
Combas W 52
Combas W 51
Combas W 131
Combas W 30
Combas W 28
Montpezat A 764
Annexe n°1 à l'Arrêté Préfectoral n° : DDTM-SEF-2022-0079
4/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 15 Montpezat 762
Montpezat 760
Montpezat 758
Montpezat 752
Montpezat 274
Montpezat 275
Montpezat 278
Montpezat 279
5/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 16 Montpezat 281
Montpezat 283
Montpezat 284
Montpezat 310
Montpezat 311
Montpezat 313
Montpezat 314
Montpezat 302
Montpezat 25
6/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 17 Montpezat 24
Montpezat 23
Montpezat 109
Montpezat 846
Montpezat 847
Montpezat 848
Montpezat 688
Montpezat 689
Montpezat 112
Montpezat 113
Montpezat 655
Montpezat 114
Montpezat 116
7/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 18 Montpezat 117
Montpezat 118
Montpezat 119
Montpezat 120
Montpezat 121
Montpezat 122
Montpezat 125
Montpezat 862
Montpezat 863
Montpezat 864
8/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 19 Montpezat A 865
Montpezat / Saint Mamert du A (Montpezat) Chemin sans
Gard dénomination ni C (Saint Mamert du référence
(Piste = limite communale) Gard) cadastrale
Saint Mamert du Gard C 1221
Saint Mamert du Gard C 1220
Saint Mamert du Gard C 1262
9/10
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 20 F
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| SYNDICAT MIXTE LENS PIGNEDES Servitude de passage et sus = 10 rue de la Bergerie ” BB PTE 22 d'aménagement sur la piste DFCI E42 08-08-2021 L
30100 ALES Place de la Mairie = Limite commune EE æ AFFAIRE
Tél: 04,06.20.5028 30730 SAINT MAMERT DU GARD 2-Pian de Situation E42 Commune de Montpezat ECHELLE Mail : contact@amevia fr Tél - 04 66 81 10 29 dr de l'arrêté préfectoral de servitude F PAPER
Annexe n°2 à l'Arrêté Préfectoral n° : DDTM-SEF-2022-0079
10/10 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00003 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0079 établissant une servitude de passage et d’aménagement 21 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-05-18-00002
ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0080
établissant une servitude de passage et
d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de
défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le
massif forestier P19
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00002 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0080 établissant une servitude de passage et d’aménagement 22 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Environnement Forêt
Affaire suivie par : Matthias DAEDEN
Tél. : 04 66 62 65 16
ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0080
établissant une servitude de passage et d’aménagement
en vue d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, et la décision n° 30-2022-04-01-00006 du 1er avril 2022 portant subdélégation de signature relative au-dit arrêté.
VU le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie 2012-2018 ;
VU le plan de massif pour la protection des forêts contre les incendies du massif Pin maritime Nord et Sud, approuvé le 10/01/2008 par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la protection des forêts contre les incendies ;
VU la délibération du conseil syndical du Syndicat DFCI des Basses Vallées Cévenoles en date du 28/01/2021 sollicitant l’établissement d’une servitude ;
VU les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 01/12/2021;
VU les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité consultés par courrier électronique le 01/12/2021;
VU le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la connaissance du public du 02/03/2022 au 02/05/2022;
VU l’absence d’observations du public ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et d’assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00002 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0080 établissant une servitude de passage et d’aménagement 23 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Une servitude de passage et d’aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l’Incendie - sur le territoire du massif forestier Pin maritime Nord et Sud. Un plan de situation de ces pistes ainsi qu’un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au présent arrêté.
Article 2
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant l’établissement d’une bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut de voie ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l’autorité compétente.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains appartenant à des particuliers ont le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale.
Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt, - aux services de lutte contre les incendies,
- aux personnes dépositaires de l’autorité publique,
- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, uniquement sur les portions de pistes situées sur les parcelles leur appartenant, à leurs ascendants et descendants, ainsi qu’aux personnes dûment autorisées par les propriétaires, pour un usage à titre privé et à condition de ne pas porter atteinte à la destination de l’ouvrage. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi que les personnes autorisées devront être en possession d’un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l’accord des propriétaires pourront en outre être empruntées par des randonneurs non motorisés.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède cent mètres et peut réaliser des travaux d’amélioration et d’entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale de six mètres. Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies dans le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
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Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par tout moyen permettant d’établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d’établir date certaine sera adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la réalisation des travaux et devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et les Présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire du massif forestier du Bois des Lens, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes concernées.
Nîmes, le 18/05/2022
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité forêt DFCI
SIGNE
Carole TROY
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement
compétent d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif via l’application " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants mais reste optionnelle pour les autres requérants.
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Tableau récapitulatif des informations cadastrales (par parcelle)
Commune Section cadastrale N° de Parcelle
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 488
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 489
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 492
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 493
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 494
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 500
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 501
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 499
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 502
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 503
Saint Sébastien d'Aigrefeuille A 504
Annexe n°1 à l'Arrêté Préfectoral n° : DDTM-SEF-2022-0080
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Mialet 934
Mialet 932
Mialet 927
Mialet 931
Mialet 928
Mialet 929
Mialet 317
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Mialet 316
Mialet 319
Mialet 315
Mialet 313
Mialet 314
Mialet 312
Mialet 321
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Mialet 310
Mialet 269
Mialet 268
Mialet 267
Mialet 262
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 651
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 653
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 657
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 658
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 659
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 656
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 663
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 647
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 665
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 636
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 638
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 539
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 542
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 515
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 536
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 537
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 531
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 530
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 522
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 520
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 519
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille
Saint Sébastien d'Aigrefeuille
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 55
Saint Sébastien d'Aigrefeuille
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 52
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 675
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 672
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 676
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 681
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 680
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 350
Saint Sébastien d'Aigrefeuille
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 103
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 337
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 105
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 106
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 705
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 706
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 707
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 708
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 116
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 117
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 709
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 711
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 712
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 114
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 115
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 121
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 122
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 123
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 153
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 154
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 152
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 155
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 151
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 156
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 136
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 149
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 159
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 148
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 161
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Saint Sébastien d'Aigrefeuille 147
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 166
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 144
Saint Sébastien d'Aigrefeuille 696
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des Basses Vallées Cévenoles “ pen Communes de Saint Sébastien d'Aigrefeuille et Mialet Hüfel de Ville de Bagart 1-Plan de Situation général 159.Route d'Alés Communales > rrêté Dré « 21-021 A EF 20140 BAGARD Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N 1720000
Annexe n°2 à l'Arrêté Préfectoral n° : DDTM-SEF-2022-0080
20/20 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-18-00002 - ARRÊTÉ N°DDTM-SEF-2022-0080 établissant une servitude de passage et d’aménagement 42 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-05-13-00015
Arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction de la phase d'examen au titre de
l'article R.181.17 du code de l'environnement
relatif à la demande d'autorisation
environnementale pour la construction d'une
nouvelle station de traitement des eaux usées,
en lieu et place de la station existante et pour
l'augmentation de la capacité nominale du
système de traitement sur la commune de
Pont-Saint-Esprit
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-13-00015 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen au titre de l'article R.181.17 du code de l'environnement relatif à la demande d'autorisation 43 Direction régionale de l’environnement, PREFETE 1
de l’aménagement et du logement DU GARD :
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen, au titre de l’article R.181-17 du code de l’environnement,
relatif à la demande d'autorisation environnementale pour la construction d'une nouvelle
station de traitement des eaux usées, en lieu et place de la station existante et pour
l'augmentation de la capacité nominale du système de traitement
COMMUNE DE PONT SAINT ESPRIT
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants :
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M. André
HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.
VU la demande d'autorisation environnementale déposée par téléprocédure par la communauté
d'agglomération du Gard Rhodanien en date du 24/05/2021, enregistrée sous le n° GUN 0100000531
concernant l'opération de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées avec
augmentation de la capacité nominale du système de traitement ;
VU le dossier présenté à l'appui du dit projet,
VU la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas du 21/05/2019 :
VU l'accusé de réception du dossier en date du 24/05/2021 ;
VU la demande de compléments du service de police de l'eau en date du 07/09/2021 ;
VU les compléments apportés par la Communauté d'agglomération du Gard Rhodanien en date le
24/02/2022 ;
CONSIDERANT que la durée de 4 mois de la phase d'examen de la demande d'autorisation, fixé par l'article R181-17 du code de l'environnement, est suspendue durant la période de production des compléments par la communauté d'agglomération du Gard Rhodanien ;
CONSIDERANT que la phase d'examen se terminait initialement au 10 mars 2022;
CONSIDERANT que la durée de la phase d'examen nécessite d'être prolongée pour permettre au service
instructeur d'analyser la suffisance des compléments transmis et de finaliser l'examen du dossier ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R181-17 du code de l'environnement, ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-13-00015 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen au titre de l'article R.181.17 du code de l'environnement relatif à la demande d'autorisation 44 SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Prorogation du délai d'instruction
La durée de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale relative à l'opération de
construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées avec augmentation de la capacité
nominale du système de traitement, enregistrée sous le n° GUN 0100000531 est prolongée de 3 mois en
application de l'article R181-17 du code de l’environnement.
La date limite de fin de la phase d'examen est ainsi fixée au 10 juin 2022.
ARTICLE 2 :
Voies et délai de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du GARD ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du GARD ;
Le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
communauté d'agglomération du Gard Rhodanien et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
LE ental Adjoint
a Mer du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-05-13-00015 - Arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen au titre de l'article R.181.17 du code de l'environnement relatif à la demande d'autorisation 45 Prefecture du Gard
30-2022-05-16-00003
AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LES LIEUX DE
DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR
LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN
2022
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00003 - AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LES LIEUX DE DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 46 En Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
PRÉFÈTE Service des élections, de la réglementation générale DU GARD Maur |
Gé et de environnement
Fraternité Bureau des élections
Arrêté
fixant les dates limites et les lieux de dépôt des documents électoraux
pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 166, R. 31 et suivants ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 12 mai 2022 relative à l'organisation des
élections législatives des 12 et 19 juin 2022;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
Arrête :
Article 1 : La date limite de dépôt des circulaires des candidats aux élections législatives dans les 6 circonscriptions du Gard devant être adressées aux électeurs est fixée :
e pour le premier tour de scrutin, au lundi 30 mai 2022 à 12 h 00
. pour le second tour de scrutin, au mercredi 15 juin 2022 à 11 h 00
Au-delà de ces délais limites, la commission de propagande ne sera plus tenue d'assurer
l'envoi des circulaires des candidats aux électeurs.
Article 2 : Les circulaires (ou professions de foi) à remettre à la commission de propagande
sont au nombre de :
- Circonscription n° 1 : 93 718
- Circonscription n° 2 : 99 674
- Circonscription n° 3 : 100 213
- Circonscription n° 4 : 99 014
- Circonscription n° 5 : 103 313
- Circonscription n° 6 : 88 673
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00003 - AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LES LIEUX DE DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 47 Elles seront livrées à la société Routage Service, attributaire du marché de routage de la propagande
électorale, sur la plate-forme située ZI vallée du Salaison -— 155 avenue des Bigos — 34740
VENDARGUES.
Le site est équipé d'un quai de déchargement accessible à tout type de véhicules.
Les horaires de livraison sont les suivants : 8h / 12h et 13h / 17h00 - fermé le jeudi 26 mai 2022.
Avant toute livraison, il conviendra de prendre impérativement l'attache par téléphone des
responsables de lopération dont les coordonnées figurent ci-dessous.
Les responsables de l'opération seront joignables au numéro suivant : 07 84 53 06 56.
Article 3 : Les circulaires devront être conformes aux prescriptions des ärticles R. 27 et R. 29 du code électoral (format 210 x 297 mm recto ou recto-verso, grammage compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré). Elles devront être livrées sous forme désencartée, par paquets de 500 ou de 1 000, directement sur palettes.
Article 4: Les bulletins de vote à remettre à la commission de propagande sont au nombre
de :
c
- Circonscription n° 1 : 196 361
- Circonscription n° 2 : 208 842
- Circonscription n° 3 : 209 970
- Circonscription n° 4 : 207 458
- Circonscription n° 5 : 216 465
- Circonscription n° 6 : 185 790
Une moitié de ces bulletins devra être livrée à Routage Service dans les délais prévus à l’article 1°" du présent acte.
La seconde moitié, destinée aux mairies et conditionnée à cette fin par les services de la préfecture, devra être livrée sur le site de Vergèze Espace, rue Victor Hugo 30310 Vergèze :
- pour le premier tour : les lundi 30 et mardi 31 mai de 9 h 00 à 18 h 00
- pour le second tour : le lundi 13 juin de 10 h 00 à 18 h 00, le.mardi 14 juin de 8 h 00 à 16 h 00
et le mercredi 15 juin de 8 h 00 à 11 h O0.
Les référents du bureau des élections de la préfecture pour les livraisons à Vergèze seront joignables au 06 30 19 87 20 - 06 30 19 69 25 - 04 66 36 41 80.
Article 5 : Les bulletins de vote devront être conformes aux prescriptions de l’article R. 30 du code électoral (une seule couleur sur papier blanc, format 105 x 148 mm au format paysage obligatoire, grammage compris entre 70 et 80 grammes au mètre carré).
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00003 - AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LES LIEUX DE DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 48 En application de l’article R. 103 du code électoral, à la suite du nom du candidat, le bulletin
de vote devra comporter le nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacances prévus par l'article L.O. 176, précédé ou suivi de l’une des mentions suivantes : « remplaçant » ou « suppléant ».
Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du
candidat.
Les bulletins de vote seront livrés par paquets de 1 000, avec séparateurs et emballés dans des cartons fermés de 5 000. bulletins, exactement adaptés au contenu. Sur chaque carton devra
être impérativement inscrit le n° de la circonscription, le prénom et le nom du candidat, la
dimension et le nombre des bulletins de vote, le poids du colis.
Article 6 : Les transporteurs chargés des livraisons devront être impérativement équipés de
véhicules avec hayon ou de tout autre dispositif facilitant le déchargement à quai des palettes
contenant la propagande électorale.
Article 7 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi de documents remis postérieurement aux dates limites précitées.
Article 8: Afin d'en vérifier la conformité aux prescriptions du code électoral, une maquette
de leur circulaire et de leur bulletin de vote sera soumise par les candidats, avant tirage, au
bureau des élections de la préfecture. Les projets devront comprendre les dimensions des documents et leurs couleurs finales.
Cette transmission aura impérativement lieu le mercredi 25 mai 2022 au plus tard et sera
réalisée par messagerie électronique sur la boîte fonctionnelle ci-dessous :
pref-elections@gard.gouv.fr
Les validations seront renvoyées sur l’adresse de messagerie d'envoi.
Article 9 : Les candidats ayant consenti à la mise en ligne de leur profession de foi sur internet
devront remettre à la préfecture, le mercredi 25 mai 2022 au plus tard, deux exemplaires
imprimés de leur profession de foi ainsi qu'une adresse courriel qui permettra d’authentifier leurs échanges électroniques et de recevoir les modalités de dépôt de la e-propagande.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture du Gard et la Présidente de la commission
de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux représentants des
imprimeurs et des afficheurs, ainsi qu'aux candidats.
Nîmes, le 1 / MAI 2022
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00003 - AP FIXANT LES DATES LIMITES ET LES LIEUX DE DEPOT DES DOCUMENTS ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 49 Prefecture du Gard
30-2022-05-16-00002
AP PORTANT CONSTITUTION DE LA
COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES
ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN
2022
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00002 - AP PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 50 E 3 |
PRÉRÈTE Direction de la citoyenneté, de la légalité, et de la coordination But Service des élections,de la réglementation générale Fraternité et de l’environnement
Arrêté n° - en date du mai 2022
portant constitution de la commission de propagande pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022,
dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L 166, R 31 et suivants,
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l’Assemblée Nationale,
Vu la circulaire NOR : INTA2213779 du Ministre de l'intérieur du 12 mai 2022 relative à
l'organisation des élections législatives des 12 et 19 juin 2022 ;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes,
Vu les désignations effectuées par le Directeur régional de la Poste,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1: est instituée la commission de propagande, chargée d'assurer l'envoi et la
distribution des documents de propagande électorale pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale des 12 et 19 juin 2022, dans le Gard, en application de l’article L 166 du
code électoral.
Article 2 : la commission, dont le siège est fixé au Palais de justice de NIMES, boulevard des
arènes, est placée sous la présidence de Madame Béatrice ALMENDROS, Présidente du
Tribunal Judiciaire de NIMES, éventuellement suppléée par Mme Martine CAPRON-BONIOL,
Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de NIMES.
En sont membres :
- Monsieur Gilles GUILLAUD, Directeur de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
de la préfecture du Gard, suppléé, le cas échéant, par Madame Bérengère SOULAGES-
PIONCHON, Cheffe du service des élections, de la réglementation générale et de
l'environnement, représentant la Préfète,
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00002 - AP PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 51 - Monsieur Bernard VIDAL, responsable transport à la Poste, représentant le Directeur de la
Poste, éventuellement suppléé par Mme Mélanie GEFFROY, ou M. Toni PALLASTRELLI, de La
Poste,
Le secrétariat de la commission sera assuré par Madame Laurence PEZET, Cheffe du Bureau
des élections de la préfecture du Gard, éventuellement suppléée par Madame Hélène
LAMBERT, chargée de l’organisation des élections politiques et professionnelles à la
préfecture.
Les candidats ou leur représentant peuvent participer aux travaux de la commission avec voix
consultative.
Article 3: la commission est compétente pour les six circonscriptions électorales du
département du Gard.
Article 4: la commission est chargée des opérations prescrites à l’article R. 34 du Code
électoral.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Présidente et les membres de la
commission de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture, inséré sur le site internet www.gard.gouv.fr,
et notifié aux membres de la commission.
Nîmes, le 17 mai 2022
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00002 - AP PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 JUIN 2022 52 Prefecture du Gard
30-2022-05-17-00001
Arrêté autorisation enregistrement audiovisuel
des interventions de la police municipale de
Langlade
Prefecture du Gard - 30-2022-05-17-00001 - Arrêté autorisation enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Langlade 53 — Cabinet
STATE Direction des Sécurités
Re Service de l'Animation des Politiques
Égalité de Sécurité Intérieure
Fraternité
Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 41 MAI 202?
Arrêté n°2022 -_{2 7 -O0G |
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de la police municipale de Langlade.
LA PREFETE DU GARD,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2, L. 513-1
et R241-8 à R241-15 :
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés ;
Vu la loi n°2018-697 du 03 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des
caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données
à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON
préfète du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n°30.2022.04.11.00001 du 11 avril 2022 donnant délégation de
signature à Madame lulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30.2021.11.25.00003 du 25 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BELLET, directeur des sécurités à la
préfecture du Gard,
Vu la demande adressée le 31 mars 2022 par le maire de la commune de Langlade, en
vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des
interventions du ou des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention communale de coordination de la police municipale et des forces
de sécurité de l'Etat signée entre le maire de la commune de Langlade, le préfet du
Gard et le procureur de la République de Nîmes en date du 9 février 2021:
Considérant que la demande transmise par la mairie de la commune de Langlade est
complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé :
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 - www.sard.zouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-05-17-00001 - Arrêté autorisation enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Langlade 54 2/3
SUR proposition de madame là directrice de cabinet de la préfète du Gard,
ARRETE
Article 1”: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Langlade, est autorisé au moyen d'une caméra
individuelle.
Article 2: Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs
missions de police judiciaire, les agents de police municipale de la commune de
Langlade sont autorisés à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles,
à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit où est
susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention
OU au comportement des personnes concernées.
Article 3: L'enregistrement n'est pas permanent. Les enregistrements ont pour
finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police
municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte
de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Langlade, de caméras individuelles et des modalités d'accès aux images
prévues au décret du 27 février 2019 susvisé.
Article 5: Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal
visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de
l'enregistrement fait l'objet d'une information des personnes filmées, sauf si les
circonstances l'interdisent.
Article 6: Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement
d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont
transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l'issue de l'intervention et après
leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission
permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en
œuvre.
Article 7 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont
seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements. Ces
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et
informations enregistrées pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire,
administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation ou de
pédagogie des agents.
Article 8: Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois à
compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, les données sont
effacées automatiquement des traitements, hors le cas où elles sont utilisées dans le
cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Le support
informatique sécurisé est autorisé dans les locaux de la police municipale de la
commune de Langlade.
Prefecture du Gard - 30-2022-05-17-00001 - Arrêté autorisation enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Langlade 55 3/3
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Elle peut faire l’objet d'Un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10°: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit
faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : La directrice de cabinet de la préfète du Gard et le maire de la commune
de Langlade sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
au Général, commandant le groupement de gendarmerie du Gard.
La préfète,
Pour la Préfète,
et pañ délégation,
le directebr d sécurités
Patrick BELLET
Prefecture du Gard - 30-2022-05-17-00001 - Arrêté autorisation enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de Langlade 56 Prefecture du Gard
30-2022-03-02-00117
Arrêté portant attribution d'une lettre de
félicitations pour acte de courage et de
dévouement
Prefecture du Gard - 30-2022-03-02-00117 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 57 E 3 Cabinet de la Préfète
PRÉFÈTE , . " DU GARD Bureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté N°
portant attribution d'une lettre de félicitations
pour acte de courage et de dévouement
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport en date du 22/12/2021 du directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Gard, duquel il ressort que le 14/09/2021, Philippe ALBERT et Michel ROMANI
ont sauvé 22 personnes par hélitreuillage dans des conditions difficiles sur l'autoroute A9
transformée en un véritable torrent.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard;
Arrête :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Philippe ALBERT, pilote de Dragon 131, base hélicoptère de la sécurité civile de Marignane
- Michel ROMANI, opérateur de bord, base hélicoptère de la sécurité civile de Marignane
Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Monsieur le directeur
départemental d'incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Nîmes, le #9 MARS 2099
La préfète,
Marle-Françoisé ILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-03-02-00117 - Arrêté portant attribution d'une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 58 Prefecture du Gard
30-2022-05-18-00001
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
Prefecture du Gard - 30-2022-05-18-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 59 E = Cabinet de la Préfète
PRÉFÈTE é , DU GARD Bureau de la Représentation de l'Etat
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution d'une médaille d'argent 2° classe
pour acte de courage et de dévouement
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu l'attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Mickaël
RIBOULET et Paul PASTORE respectivement en 2014 et 2015 :
Vu le rapport en date du 16/03/2022 du directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Gard, duquel il ressort que le 14 septembre 2021, Mickaël RIBOULET et Paul
PASTORE ont sauvé au péril de leurs vies deux hommes accrochés aux arbres au milieu du
Rhôny, au plus fort de la crue, à la nage et au moyen de flotteurs de nage.
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard;
Arrête :
Article 1: La médaille d'argent 2° classe pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
- M. Mickaël RIBOULET, Adjudant-Chef
- M. Paul PASTORE, Adjudant-Chef
Article 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet et Monsieur le directeur
départemental d'incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 8 MAI 202
La Co |
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-05-18-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 60 Prefecture du Gard
30-2022-05-06-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020
portant création de la commission de suivi de
site ( CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
cimenterie et de la carrière de la société Ciments
CALCIA et des installations de traitement
exploitées par la société GSM à Beaucaire
Prefecture du Gard - 30-2022-05-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant création de la commission de suivi de site ( CSS) dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de la société 61 Ex PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par :Mme MAXCH-TERRADE
Ref : 2022-
Tel:04 66 36 43 04
courriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
NIMES, le 6 mai 2022
A R R E T E P R E F E C T O R A L N °
portant modification de l’arrêté préfectoral n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant création d’une commission de suivi de site (CSS)
dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de la société Ciments Calcia et des installations de traitement exploitées par la société GSM sur la commune de Beaucaire
La préfète du Gard,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-1, L125-2, L125-2-1, R. 125-8-1 à R125-8-5 ;
VU le code minier, et notamment ses articles L100-2 et suivant ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site modifié ;
VU la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant création d’une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de la société Ciments Calcia et des installations de traitement exploitées par la société GSM, sur la commune de Beaucaire ;
VU la délibération du conseil départemental du 10 décembre 2021, désignant ses nouveaux représentants au sein de la commission de suivi de site, suite aux élections départementales des 20 et 27 juin 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement des membres de la commission qui ont cessé d’exercer les mandats au titre desquels ils avaient été désignés ;
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Prefecture du Gard - 30-2022-05-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant création de la commission de suivi de site ( CSS) dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de la société 62 CONSIDERANT la nécessité de préciser les modalités de vote au sein de la Commission, dont le nombre de voix détenues par chaque membre de chaque collège ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L125-2-1 du code de l’environnement, dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de la société Ciments Calcia et des installations de traitement exploitées par la société GSM sur la commune de Beaucaire, est composée comme suit (modifications en gras):
• Collège « Administrations de l’Etat » :
La préfète du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, ou son représentant,
Le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant Le délégué départemental du Gard de l’Agence régionale de Santé, Le directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, ou son représentant,
• Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »:
•
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune de Beaucaire M. Max SOULIER M. Julien SANCHEZ
Communauté de communes de
Beaucaire Terre d’Argence
M. Gilles DUMAS Jean pierre PERIGNON
Conseil départemental M. Denis BOUAD Mme Bérengère NOGUIER
• Collège des « Riverains des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
•
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Société de Protection de la
Nature
Mme Marie REGUIS M. Jean-Francis GOSSELIN
Riverains Mme Valérie ATTARD
M. Guy SARLIN
M. Hervé BOULLE
M. Gérard CHARRIERE
M. David ATTARD
M. David JULLIAN
M. Eric SALUCCI
Mme Lucette RONAT
Prefecture du Gard - 30-2022-05-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant création de la commission de suivi de site ( CSS) dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de la société 63 • Collège « Exploitants des installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
M. Anton KOLLMANN, Directeur
(CALCIA)
M. Pierre MUNOZ, responsable
maintenance(CALCIA)
M. Florent CAPUTO, responsable
environnement et carrière (CALCIA)
M. Philippe LE MOING, responsable qualité
performances(CALCIA)
M. Patrick BAR, responsable production
(CALCIA)
M. Luc BOUVY, responsable ressources
humaines(CALCIA)
Mme Gaëlle GAGLIANO , responsable
foncier environnement (GSM)
M. Bruno MAESTRI, chef du département
foncier et environnement (GSM)
• Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires Suppléants
M. Sébastien CHINAL, technicien de
laboratoire (CALCIA)
M. Stéphane BEN SAID, ouvrier
maintenance (CALCIA)
M. Martial GOETINCK, technicien de
production (CALCIA)
M. Cyril DURAND, technicien de
production (CALCIA)
Mme Nathalie MONTALBANO,
technicienne de laboratoire (CALCIA)
M. Jean-sébastien LOEUIL, technicien de
maintenance (CALCIA)
M. Placido RODRIGUEZ, agent technique
expéditions (CALCIA)
M. Stéphane THIRIET, technicien de
maintenance (CALCIA)
M. Eric VICTORS (GSM) Mme Julie DESCOTTE (GSM)
ARTICLE 2 : Durée du mandat
Conformément à l’arrêté n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020, le mandat des membres de la commission prendra fin le 25 novembre 2025.
ARTICLE 3 : Modalité de vote
1.
Lorsque la commission rend un avis, chacun des 5 collèges sus-mentionnés bénéficie du même poids dans la prise de décision.
En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :
• 10 voix par membre du collège « Administrations de l’Etat » ; • 20 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » ;
Prefecture du Gard - 30-2022-05-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant création de la commission de suivi de site ( CSS) dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de la société 64 • 12 voix par membre du collège des « Riverains d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
• 15 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ; • 12 voix par membre du collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Gard et le président de la commission de suivi de site sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
La préfète, pour la préfète, le secrétaire général, Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-05-06-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°30-2020-11-25-001 du 25 novembre 2020 portant création de la commission de suivi de site ( CSS) dans le cadre du fonctionnement de la cimenterie et de la carrière de la société 65 Prefecture du Gard
30-2022-05-16-00004
Arrêté portant ouverture d’une enquête
publique unique
relative au projet de réhabilitation du Nizon
sur la commune de LIRAC
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de réhabilitation du Nizon 66 E = Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination DU CARS
Service des élections, de la réglementation
générale Lit
| et de l’environnement ere
Bureau de la réglementation
générale et de l'environnement
Arrêté n° 30-2022
Portant ouverture d’une enquête publique
unique relative
au projet de réhabilitation du Nizon
sur la commune de LIRAC
La préfète du Gard
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, et notamment
ses articles L.110-1, R.111-1, R.112-1, R.112-4 et Suivants, R.131-1, R.131-3 et Suivants :
Vu le code de l'environnement et notamment
ses articles L.122-1 et Suivants, L.123-1,
L. 123-2 et suivants, L.123-6 et Suivants, L.211-7, R.123-1 à R.123-27, L.214-1 à 3 et R.214-1,
R.214-32, R.214-89 et 90 :
Vu le code rural et de la pêche
maritime et notamment ses articles
L.151-36, L.151-37 et Suivants, à L.151-40 :
Vu le code de l'urbanisme et notamment
ses articles L.153-58 1° et suivants D
Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment son article L.5111-1 :
Vu la loi sur l’eau et les milieux aquatiques
du 30 décembre 2006 et notamment
son article 1 ;
Vu la circulaire préfectorale du 8 juin
2020 relative aux mesures sanitaires
à mettre en oeuvre dans le cadre des enquêtes publiques :
Vu le PPRi de la commune de Lirac approuvé
le 13 août 2015 ;
Vu le PLU de la commune de Lirac
approuvé le 28 février 2020 ;
Vu le courrier du 8 février 2021 par
lequel le président du Syndicat Mixte
ABCéze sollicite du préfet du Gard l'ouverture d'une enquête publique préalable au projet de renaturation
du Nizon sur la commune de Lirac ;
Vu la réunion publique du 3 octobre 2015
et le bilan de concertation ;
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de réhabilitation du Nizon 67 Vu la délibération n° 25/2020 du 11 février 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte ABCèze,
approuvant le projet et le bilan financier ;
Vu la délibération n° 26/2020 du 11 février 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte ABCèze, approuvant l'engagement d'une
procédure d'enquête publique unique ;
Vu la délibération n° 60/2020 du 5 mars 2020 du comité syndical du Syndicat Mixte ABCèze, approuvant
le dépôt des dossiers réglementaires au titre de la loi sur l’eau, la déclaration
d'intérêt général, la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des parcelles nécessaires au projet
;
Vu l'estimation sommaire et globale du coût des acquisitions foncières réalisée par le pôle
d'évaluation domaniale le 1° décembre 2014 ;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en date du 19 février
2021 ;.
Vu le compte rendu de la réunion des personnes publiques associées (PPA) qui s'est déroulée le 24
septembre 2021 :.
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du
département du Gard pour l’année 2022 ;
Vu la décision n° E21000119/30 du 8 février 2022 de Monsieur le président du tribunal administratif
de Nîmes relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté le 2 mai 2022 sur les modalités du
déroulement de l‘enquête publique unique ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'enquête publique unique prescrite Par
le code de l'environnement, la déclaration d'utilité publique du projet de renaturation du Nizon sur
la commune de Lirac, la cessibilité des propriétés nécessaires à l'opération, la déclaration
d'intérêt général, la mise en compatibilité du PLU et l'autorisation
environnementale :
Considérant qu'il peut être procédé à une enquête publique unique, l’une des enquêtes
requises étant soumises à l’article L.123-2 du code de l’environnement :
Considérant que ce projet s'inscrit dans les programmes de la loi du 30 décembre 2006, art. 1 relative à la loir
sur l’eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que ce projet constitue une application des mesures du SDAGE Rhône
Méditerranée :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard :
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de réhabilitation du Nizon 68 Arrête :
Article 1 : Objet et date de l'enquête
Il est procédé à l'ouverture d'une enquête publique unique d'une durée de 32 jours consécutifs
sur le territoire de la commune de Lirac,
du mardi 7 juin 2022 à 8h00 au vendredi 8 juillet 2022 à 16h30
Cette enquête porte sur la réhabilitation du ruisseau Nizon, entre la RD26 à l'ouest et le
chemin de la Sausière au nord-est, visant à améliorer ses conditions écologiques.
Les objectifs de ces travaux sont de permettre de :
- restaurer l’espace de mobilité latérale du Nizon,
- favoriser la dynamique naturelle du cours d'eau : continuité piscicole et sédimentaire,
- Stabiliser les berges au droit des enjeux.
L'enquête publique unique comprend :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération,
- la cessibilité des propriétés nécessaires à sa réalisation,
- la déclaration d'intérêt général,
- la mise en compatibilité du PLU de Lirac.
Article 2 : Responsable du projet
La personne responsable du projet est M. Laury SOHIER du Syndicat Mixte ABCèze, 95
Chemin de la Carrière, 30500 Saint Ambroix. Mail : Isohier@abceze.fr - Tél. : 04 66 85 99 96.
Article 3 : Autorité chargée de l'organisation de l'enquête
L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats
est la préfète du Gard.
Article 4 : Lieux et siège de l'enquête
L'enquête est ouverte à la mairie de Lirac 1 place Robert Morino 30126 LIRAC.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
M. Dominique LAROCHE, cadre dirigeant de la SA Vaucluse Logement, retraité, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête par décision du tribunal
administratif de Nîmes en date du 8 février 2022.
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de réhabilitation du Nizon 69 Article 6 : Consultation du dossier
Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu'un registre d'enquête publique unique seront tenus
à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels
d'ouverture au public des bureaux, en mairie de Lirac, 1 place Robert Morino :
- les lundi, mardi et jeudi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
- le mercredi de 8h00 à 12h00,
- le vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Les dossiers sont également consultables sur un poste informatique mis à la disposition du
public dans les locaux de la mairie de Lirac, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant
toute la durée de l'enquête ainsi qu'à la préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de
la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement,
au 1 rue Guillemette, 30045 Nîmes Cédex 9.
Enfin, toute personne pourra consulter les pièces du dossier à l'adresse électronique
suivante : https:/www renaturation-nizon-lirac.fr/
Toute personne peut, à ses frais, obtenir tout ou partie du dossier d'enquête auprès de
l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique.
Article 7 : Consignation des observations et propositions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut formuler ses observations, propositions
et contre-propositions selon les modalités suivantes :
- directement sur le registre de l' enquête publique unique ouvert à cet effet aux
jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Lirac ou lors des permanences
tenues par le commissaire enquêteur dans cette commune. Le registre est constitué de
feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur.
- par courrier ses observations, propositions et contre- -propositions à l'attention
de « Monsieur le commissaire enquêteur — réhabilitation du Nizon», en mairie de Lirac, 1
place Robert Morino, 30126 Lirac. Celles-ci seront annexées sans délai au registre d'enquête
par le commissaire enquêteur,
- directement sur le registre dématérialisé ouvert à l'adresse URL suivante :
https://www.renaturation-nizon-lirac.fr/
- directement par courrier électronique ses observations à l'adresse mail
suivante: enquete-publique-2790@registre-dematerialise.fr
Article 8 : Permanences du commissaire enquêteur
Les observations, qu'elles soient écrites ou orales, pourront être également communiquées
au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lérs des
permanences qui seront tenues en mairie de Lirac, aux jours et heures suivants :
- le mardi 7 juin 2022 de 8h00 à 12h00 (jour de l'ouverture de l'enquête)
- le lundi 20 juin 2022, de 13h30 à 17h00,
- le vendredi 8 juillet 2022 de 13h30 à 16h30 (jour de la clôture de l'enquête)
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de réhabilitation du Nizon 70 Durant l'enquête, le commissaire
enquêteur peut entendre toute personne qu'il [ui parait Utile de consulter.
Il reçoit le maître d'ouvrage de l'opération
si celui-ci en fait la demande.
Article 9 : Publicité de l'enquête
Un avis au public faisant connaître
l'ouverture de cette enquête publique,
portant les indications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement, reproduites dans le présent arrêté, sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé,
L'accomplissement de cette mesure
de publicité est certifiée Par le maire,
à l'issue de l'enquête publique et le certificat est transmis sans délai à la préfète du Gard, direction
de la citoyenneté, de la légalité et de la Coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex.
L'avis d'ouverture d'enquête est publié, à
la demande des services préfectoraux, dans
deux Journaux locaux ou régionaux du département du Gard, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, Un exemplaire
de chacune des parutions est annexé au dossier par les services de la mairie.
L'avis d'enquête est également mis en
ligne sur le site internet des services
de l'État dans le Gard (www.gard. OUV.fr).
l'affichage de l'avis d'enquête au public
sur les lieux Prévus pour la réalisation de
l'opération
comportant le titre « avis d'enquête
publique unique en caractères
noirs sur fond jaune) tel que mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.
Le responsable du projet doit justifier
de l'accomplissement de cette. formalité
par un certificat d'affichage ou un constat d’huissier adressé à la préfète du Gard.
Article 10 : Information et obligations
des propriétaires
Dans le cadre de l'enquête parcellaire,
l’expropriant informera tous les propriétaires et usufruitiers de l'ouverture de cette enquête par pli recommandé avec avis de réception.
En
l’expropriant devra fournir, à titre justificatif
pour être joints au dossier, soit les accusés
de réception, soit un certificat d'affichage pour les destinataires introuvables.
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de réhabilitation du Nizon 71 « En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et
usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant d'utilité
publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d’expropriation »
« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose d'habitation ou
d'usage, et qui peuvent réclamer des servitudes»
_« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis
en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à
l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».
Article 11 : Etude d'impact
Ce projet n'est pas soumis à une étude d'impact.
Article 12 : Clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par lui.
Le commissaire enquêteur rencontre le responsable du projet sous huitaine et lui
communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de
synthèse.
Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles conformément aux obligations de l’article R123-18 du code de l'environnement.
Article 13 : Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement
de l'enquête et examine les observations, suggestions ou contre-propositions recueillies,
consignées ou annexées au registre d'enquête publique unique.
Le commissaire enquêteur consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacun
des objets requis à l'enquête publique unique, conformément aux dispositions de l’article
R123-19 du code de l’environnement, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables.
Dans les trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmet son rapport et ses conclusions motivées à la préfète du Gard, direction de la
citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de
l'environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément un exemplaire de ce rapport et ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 14 : Publication du rapport et des conclusions
Dès réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, la préfète du Gard
en adressera une copie au responsable du projet et à la mairie de Lirac.
Une copie de ces documents est tenue à la disposition du public, pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairie de Lirac.
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de réhabilitation du Nizon 72 Un exemplaire de chaque rapport, accompagné de ses conclusions et avis, est également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard - direction de la citoyenneté, de la
légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale.et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et à l'adresse suivante : www.gard.gouv.fr ainsi
que sur le site internet suivant : https://www.renaturation-nizon:-lirac.fr/
Article 15 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le président du Syndicat Mixte ABCèze, le maire de Lirac ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
16 MAI 2022
Prefecture du Gard - 30-2022-05-16-00004 - Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique relative au projet de réhabilitation du Nizon 73 Prefecture du Gard
30-2022-05-13-00014
Arrêté portant renouvellement de la commission
de suivi de site de la société SYNGENTA, sur les
communes de Mus, Aigues-Vives et Gallargues le
Montueux
Prefecture du Gard - 30-2022-05-13-00014 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société SYNGENTA, sur les communes de Mus, Aigues-Vives et Gallargues le Montueux 74 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Mme MAXCH-TERRADE
Réf : DCLC/BRGE/2022
Tél. : 04.66.36.43.04
courriel : isabelle.maxch@gard.gouv.fr
NIMES, le 13 mai 2022
A R R E T E N °
portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d’Aigues-Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux
La préfète du Gard,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L125-2, L125-2-1, L515-8, R125-8-1 à R125-8-5 et D125-29 à D125-34 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-270-4 du 27 septembre 2005 modifié portant création d’un comité local d’information et de concertation autour du site industriel constitué par la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d’Aigues- Vives, Mus et Gallargues-le-Montueux ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014260-0001 du 17 septembre 2014 portant création de la commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société SYNGENTA Production France SAS sur les communes d’Aigues-Vives, Mus et Gallargues- le-Montueux ;
VU les consultations pour la désignation des membres titulaires et suppléants des différents collèges ;
VU les désignations en réponse ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de cette commission est arrivé à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de cette instance ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination Service des élections, de la réglementation générale
et de l’environnement
Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Prefecture du Gard - 30-2022-05-13-00014 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société SYNGENTA, sur les communes de Mus, Aigues-Vives et Gallargues le Montueux 75 SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1er : renouvellement de la commission de suivi de site
La commission de suivi de site (CSS) prévue à l’article L. 125-2-1 du code de l’environnement, autour des installations de la société SYNGENTA Production France SAS, sise sur la commune d’Aigues-Vives, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation avec servitudes (AS), est renouvelée.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission de suivi de site visée à l’article 1er est composée comme suit :
Collège « Administrations de l’Etat » :
La préfète du Gard, ou son représentant,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, ou son représentant,
Le directeur du service départemental d’incendie et de secours, ou son représentant, Le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer, ou son représentant, Le directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard, ou son représentant.
Collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés »:
Collectivités Titulaires Suppléants
Commune d’Aigues-Vives M. Jacky REY Mme Magali PRADEILLE
Commune de Mus M. Patrick BENEZECH M. Philippe POUJOL
Commune de Gallargues-le-
Montueux
M. Freddy CERDA M. Jean-Claude BOUAT
Communauté de communes
Rhôny Vistre Vidourle
M. Angel POBO
M. Vincent COSTE
Mme Emeline HUBERT
Mme Brigitte MIRANDE
Conseil départemental Pascale FORTUNAT-
DESCHAMPS
Mme Valérie GUARDIOLA
2
Prefecture du Gard - 30-2022-05-13-00014 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société SYNGENTA, sur les communes de Mus, Aigues-Vives et Gallargues le Montueux 76 Collège des « Riverains d’installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
Associations ou riverains Titulaires Suppléants
Société de Protection de la
Nature
Association de la protection du
cadre de vie Lédenon
M. Jean-Françis GOSSELIN
M. Christian CAMELIS Mme Jacqueline BIZET
Riverains M. Olivier DOUARD
M. Hubert DURAND
M. Serdan GEORGES
M. Philippe PERRET
M. Denis GOELLNER
M. Claude BONFILS
Mme Alexandra
BRUGUIER
Collège « Exploitants d’installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
Titulaires Suppléants
Mme Nadia SCHUE, Directrice de site M. Bruno BARDELETTI, chef d’atelier maintenance
M. Christophe GIGON, responsable
service Hygiène, Sécurité, Environnement
et Sureté
M. Jean-Rémy GRELU, ingénieur Hygiène
Sécurité
M. Sylvain HADJ, responsable service
Environnement
M. Christophe HENIN, Responsable
Logistique
Mme Caroline JEAN, responsable service
Qualité
M. Olivier PANSANEL, chargé de Sécurité
Mme Virginie MADEIRA, responsable
Amélioration Continue
M. Eric WARNERY, manager de Production
M. Sylvain MAGNAUDEIX, responsable du
service Ingénierie
Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée » :
Titulaires Suppléants
Mme Solenne GOUTORBE, Trésorière du
CSE et membre du CSSCT
M. Sylvain ESPAZE, membre du CSE et
membre de la CSSCT
M. Didier HERMELLE, Secrétaire du CSE ,
délégué du personnel et membre du
CSSCT
M. Jean-Marie POISONNOT, membre du
CSE
3
Prefecture du Gard - 30-2022-05-13-00014 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société SYNGENTA, sur les communes de Mus, Aigues-Vives et Gallargues le Montueux 77 M. Laurent MARTORANA, membre du
CSE et délégué du personnel
M. Mathieu MOUTON, Trésorier adjoint
du CSE et délégué du personnel
M. Laurent VERRIEUX, membre du
Comité d’établissement
M. Pascal ZARAGOZA, secrétaire adjoint
du CSE et secrétaire de la CSSCT,
ARTICLE 3 : Président et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l’un des collèges. Il est désigné par la com- mission lors de sa première réunion.
La première réunion est présidée par le Préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par col- lège désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE 4 : Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Chaque membre peut mandater l’un des membres de la commission pour le remplacer en cas d’empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R125-8-3 du code de l’environnement, la commission a pour mission de :
1. créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l’article 2, un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteinte aux intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement ;
2. suivre l’activité des installations classées de la société SYGENTA, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d’activité ;
3. promouvoir pour ces installations l’information du public sur la protection des inté- rêts mentionnés à l’article L511-1 du code de l’environnement ;
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
1. des décisions individuelles dont ces installations font l’objet, en application des dis- positions législatives du titre 1er du livre V du code de l’environnement ;
2. des incidents ou accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de ces installa- tions, et notamment de ceux mentionnés à l’article R512-69 du code de l’environne- ment.
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Prefecture du Gard - 30-2022-05-13-00014 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société SYNGENTA, sur les communes de Mus, Aigues-Vives et Gallargues le Montueux 78 Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses pro- jets de création, d’extension ou de modification de ses installations.
Sont exclues des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrica- tion, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’acte de malveillance.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
En application de l’article R. 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités de vote sont arrêtées comme suit :
- 1 voix par membre du collège « Administrations de l’Etat » ; - 1 voix par membre du collège des « Elus de collectivités territoriales ou d’établisse- ments publics de coopération intercommunale concernés » ;
- 1 voix par membre du collège des « Riverains d’installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » ;
- 1 voix par membre du collège « Exploitants d’installations classées pour lesquelles la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » ; - 1 voix par membre du collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la com- mission est créée ».
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 6 : Réunion
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. L’ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d’urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communi- cables au public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1er du code de l’environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence.
ARTICLE 7 : Expertise
La commission peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres pré- sents ou représentés.
L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R512-7 du code de l’environnement relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’au- torisation.
ARTICLE 8 : Bilan
La société SYNGENTA adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui com- prend en particulier :
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Prefecture du Gard - 30-2022-05-13-00014 - Arrêté portant renouvellement de la commission de suivi de site de la société SYNGENTA, sur les communes de Mus, Aigues-Vives et Gallargues le Montueux 79 – les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
– le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié ;
– les comptes rendus des incidents et accidents de l’installation tels que prévus par l’article R512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exer- cices d’alerte ;
– le cas échéant, le programme pluriannuel d’objectifs de réduction des risques ;
– la mention des décisions individuelles dont les installations ont fait l’objet, en appli- cation des dispositions du code de l’environnement depuis leur autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent le bilan.
ARTICLE 9 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale, membres de la commission, informent la commission des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l’aménagement de l’espace autour des installations de la société SYNGENTA.
La commission fixe la forme sous laquelle ces informations lui sont adressées.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
La préfète, pour la préfète, la sous-préfète,
secrétaire générale adjointe, Chloé DEMEULENAERE
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