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Déliberation - DM 2023 008
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
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DÉCISION DU MAIRE N° 2023 - COS
(prise en vertu de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Objet : Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Mission de contrôleur technique dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire de Charrière Blanche
Le maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2122-22-4° et L 2122-23 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-015 du 15 juillet 2020, donnant délégation au maire pour toutes les attributions prévues à l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la ville d'Ecully souhaite faire réaliser une mission de Contrôle Technique dans le cadre de la Rénovation Energétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche ;
Considérant que, pour ce faire, une procédure a été lancée au titre de l'article R.2122-8 du Code de la Commande publique ;
Considérant qu'après négociation, la proposition de l'entreprise SUD-EST PREVENTION sise à ECULLY (69130) a été retenue comme mieux disant ;
Considérant que la vérification mentionnée à l'article R.2144-3 du Code de la Commande publique a été accomplie ;
DÉCIDE
Article 1 : Ilest conclu un marché public de Fournitures courantes et Services pour une Mission de contrôleur technique dans le cadre des travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire de Charrière Blanche avec l'entreprise SUD-EST PREVENTION sise à Ecully (69130), pour un montant global et forfaitaire de 11 350 € HT soit 13 620 € TTC.
Les prestations débutent à la notification du marché et s'achèvent à la fin de la GPA.
Ville d'Écully - Décision du maire n° 2023-45 du Article 2 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr, formée contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication et /ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait à Ecully, le
Par délégation du maire
La conseillère municipale déléguée au
patrimoine,
Certifié exécutoire le
Par délégation du maire
La conseillère municipale déléguée au patrimoine,
Isabelle BUSQUET
Isabelle BUS T
Ville d'Écully - Décision du maire n° 2023 -cxÿ du Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables - Mission de contrôleur technique dans le cadre des travaux de Réhabilitation Energétique du Groupe Scolaire de Charrière Blanche
Date de transmission de l'acte : 10/01/2023
Date de réception de l'accusé de 10/01/2023
réception :
Numéro de l'acte: 2023-008 ( voir l'acte associé })
identifiant unique de l'acte: 069-216900811-20230110-2023-008-AU
Date de décision: 10/01/2023
Acte transmis par: Nathalie KSSTENTINI
Nature de l'acte Autres
Matière de l'acte: 1, Commande Publique
1.7. Actes speciaux et divers
1.7.7. Décisions de l'exécutif prises par délégation de l'assemblée délibérante